LEGENDRE DEVELOPPEMENT ILE DE FRANCE

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• Tribunal de commerce de Bobigny, 26/06/2026, 2025F00350
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ORONA ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ALMA
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• ARCEP, 18/06/2026, 26-1150, 2026-1150
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ADRASEC 42 SAINT-ETIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE 37 TOURS, TRANSPOLIS, BENEDETTI-GUELPA, FLUXEL, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, SOCIETE GENERALE, FRAN, ASS GOLF COUNTRY CLUB MAISON BLANCHE, UNION AGRICOLE REGION DE FRESNE-LE-PLAN, SAMSIC SECURITE, GROUPE SGP, GA ENTREPRISE, EURO INFORMATION EURO-INFORMATION EUROPEENNE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION, SERIS SECURITY, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, E-TECH SYSTEMES, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, SYND INTERCOM PREV & POLICE PLAISIR & LES CLAYES-SOUS-BOIS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SKF VERTEVO FRANCE SAS, LE THERMIQUE FRANCILIEN, ASCL, SOLUMAT, CENTRALESUPELEC, BIOGY, COTE OUEST, ONET SECURITE SOLUTIONS HUMAINES, FFRP FEDE FRANC RANDONNE PEDESTRE, HYPER FLORANGE, NEXSTONE, OPERATIONS DE SECOURS ET DE SANTE
• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2026, 26/52915
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C. PARTICULIERE GAN FONCIER
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 11/06/2026, 26-1118
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SUDECO, ARKEMA FRANCE, CGGS CABINET DE GESTION GUY SOUTOUL C.G.S., CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, GALLIANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, TERELIAN
• Tribunal judiciaire de Paris, 02/06/2026, 26/52061
  Début du contentieux : 20/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC PARIS 12 - LES MESSAGERIES, Syndicat des Copropriétaires du, SNCF VOYAGEURS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 26/05/2026, 26/00195
  Début du contentieux : 04/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la, S.C.A. BOUYGUES IMMOBILIER, S.E.L.A.F.A. MJA, ALLIANZ I.A.R.D., MARS, AXHIUM INGENIERIE, GP ETANCHEITE, AXA FRANCE IARD, VOISIN PARCS ET JARDINS, GENERALI IARD, S.A.S. ESTRADE ENTREPRISE, OXXO EVOLUTION, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, ASCENSUS RENOVATION, S.A.S. FRABAT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, GALIAN-SMABTP, MMA IARD, S.A. MMA, Société QBE EUROPESA (QBE INSURANCE EUROPE LIMITED), SAS DELACOMMUNE ET, S.A.S. BATIPLUS (BATIPLUS CONTRÔLE), EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, SASU CONCEPT RESINES, SA SMA (ANCIEN SAGEBAT), AUDIC AMENAG URBAIN DEVELOP INGENIERIE CONSEIL, Société QBE EUROPE SA/, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
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• ARCEP, 04/05/2026, 26-0854
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DP.R 75 PARIS 12, S.M.V.L.O. SYNDICAT DES MONITEURS DE VOL LIBRE DE L'OISANS, SOLUMAT, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, GTM BATIMENT, INTACT, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS 56 VANNES, RODA SPA, AIR PRODUCTS, G.P.I.C. GROUPE PRIVE D'INTERVENTION CYNOPHILE, CLUB ALPIN FRANCAIS CRAU ALPILLES, FLUXEL, PAPREC GRAND-OUEST, KZEMOS PRODUCTION FRANCE, SYND DE VAL ET D'ELIM DES DECHETS NG (SIVED NG), COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DACHSER FRANCE, PARALLEL DESIGN
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/04/2026, 25/02999
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. P.F.M, SMA SA, Compagnie d'assurance MMA IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 22/04/2026, 26-0800, 2026-0800
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CEMEX BETONS SUD EST, ETS PIERRE ROBERT ET CIE, APPIA ENROBES OUEST, AAA SYNDICAT LOCAL AIR ET AVENTURE ACADEMIE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, SOLUMAT, CHARIER TP, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
• ARCEP, 16/04/2026, 26-0765
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE, LUXEUIL GOLF CLUB, RESEDA, SAIPEM SA, CSM CASA SERVICE MACHINE, LOGIMINE, RIEDEL COMMUNICATIONS, APLI, TRIOMPHE SECURITE, SOCAE AUVERGNE EIFFAGE CONSTRUCTION AUVERGNE, SAMSIC SECURITE, SOPHIE AIRPORT, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SOLUMAT, AUTO -ECOLE ROMAIN
• Cour d'appel de Versailles, 07/04/2026, 24/06692
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, S.A.S. DUVAL, Société SMABTP, MARIGNAN RESIDENCES, FONCIA IMMOBILIAS, ALPHA CONTROLE, S.A.S. FTS, VERT LIMOUSIN, RELIEF - T.P., Société CMP BATIMENT, PRMCC PROJET REALISAT MONTAGE CHARPENTE COUVER
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/03/2026, 24/12382
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, DECORATION DE SOUSA FRERES, ACTE IARD, MATHIS, DATA ARCHITECTES, AXA FRANCE IARD, Société LEGENDRE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTE FRANÇAIS, MGEN
  Dispositif : Sursis à statuer
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• ARCEP, 05/03/2026, 26-0474, 2026-0474
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CENTRE HOSPITALIER NOTRE DAME DE LA MISERICORDE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, CCVT COMMUNAUTES DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES, LATITUDE GPS, ASIV ASSOCIATION SYNDIC ITALIE VANDREZANNE, GCC, JULIE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS, ARTEMIS SECURITY, ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS, FORUM INTERNATIONAL, SAMSIC SECURITE, CTCAM NEXECUR PROTECTION, CARRIERES MORIN, TRAG SECURITE, CINEVILLE, PARIS-OUEST CONSTRUCTION, NEXT RADIO TV, SOCIETE CONCESSIONNAIRE AEROPORTS DU GRAND OUEST, SAS OMNICORP, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, EDEIS AEROPORT DE DIJON, UPS UNITED PARCEL SERVICE FRANCE SAS, COMMUNE DE BRON, VALOR'AISNE SYND DEPT TRAIT DES DECHETS MENAG DE L'AISNE, AIXOCOM, NORTHRAIL FAHRZEUGVERWALTUNG GMBH, GROUPE D'ETUDES & CONTROLE DES VARIETES ET DES SEMENCES, SNCF RESEAU, VALENCE AGGLOS, CMD 29 FFM COMITE MOTOCYCLISTE DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, STAM SOCIETE DES TRAVAUX ACROBATIQUES & MONTAGNARDS, LA DOUBLE AVENTURE, FRANCOIS MATERIAUX
• Tribunal judiciaire de Paris, 17/02/2026, 25/58890
  Début du contentieux : 07/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2026, 25/58417
  Début du contentieux : 11/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. D.C.T, RSTP REHABILITATION SOUTENEMENT TERRASSEMENT PARISIEN, TCBE, SCOP ANFRAY GIORIA ELECTRICITE, MILLE FEUILLES PAYSAGE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/01/2026, 25/57541
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : TUNZINI, DALKIA, XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE SAS, S.A. SMA SA en qualité d'assureur de la société TUNZINI et de la Société UNITE
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/11/2025, 25/01374
  Début du contentieux : 14/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires « ESSENTIEL », FERMETURES VENTOISES, S.A. SMA SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Société DALSA, ALLIANZ I.A.R.D., Société LEGENDRE IMMOBILIER, ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, P M R PLAQUETTES MACONNERIE RAVALEMENT
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/11/2025, 25/56129
  Début du contentieux : 15/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : RICHEZ-ASSOCIES, UNITE, S.A.R.L SODEBA-GINKO (venue aux droits de la société GINKO & ASSOCIES), BTP CONSULTANTS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2025, 25/55407
  Début du contentieux : 17/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. D.C.T, LES TERRASSIERS PARISIENS, LEADER ECHAFAUDAGES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2025, 25/55072
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : La S.A.S. REMOVE, La S.A.S. SOLETANCHE BACHY FRANCE, DCT DU COTE DE LA TRINITE, La S.A.S. COVERBAC
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/09/2025, 25/00716
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ELEGANCE, ENERGY PARK, Société SMAC, Société ENTREPRISE O.ESTRADE, Société ILE DE FRANCE PLATERIE (IDFP), ROGSOL, LES PARQUETEURS DE FRANCE, GERMOT ET CRUDENAIRE IDF (ILE DE FRANCE)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Versailles, 09/09/2025, 24/05410
  Début du contentieux : 21/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. FTS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/07/2025, 25/53426
  Début du contentieux : 07/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLEA IMMOBILIER, LEGENDRE ILE DE FRANCE
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/07/2025, 25/52856
  Début du contentieux : 07/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : La société SOLWEIG, La S.A.R.L. INTER'SOL, La S.A. AXA FRANCE IARD, La SMABTP
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/07/2025, 25/53045
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : IMMOBILIERE 3F, Syndicat des copropriétaires duà, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Cour d'appel de Versailles, 01/07/2025, 24/06692
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA, Compagnie d'assurance SMABTP, ALPHA CONTROLE, MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. FTS, VERT LIMOUSIN, MARIGNAN RESIDENCES, FONCIA IMMOBILIAS, ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D'ARCHITECTU, DUVAL METALU, RELIEF - T.P., Société CMP BATIMENT, PRMCC PROJET REALISAT MONTAGE CHARPENTE COUVER
  Dispositif : MEE-caducité partielle
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/52545
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : La société par actions simplifiée LOXAM, La SARL SEC ( SCIAGES ET CURAGES ), La S.A.S. REMEA, La S.A.S. ARTOIS FLANDRES FONDATIONS, La S.A.S. SINBAT, La S.A.S. CCL CONSTRUCTION "CHARPENTES-COUVERTURES LUCIEN", La S.A.R.L. TCBE, La S.A.R.L. AFN BAT, La S.A.S. GNC ELEVATION
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Cour d'appel de Paris, 13/06/2025, 22/07931
  Début du contentieux : 25/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARIGNAN RESIDENCES, TREVELO ET VIGER-KOHLER ARCHITECTES URBANISTES, S.A.S.U. QUALICONSULT, S.A.S. ARTELIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 03/06/2025, 25/00358
  Début du contentieux : 25/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/05/2025, 24/02889
  Début du contentieux : 20/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CABINET GESTUDE, AXA FRANCE IARD, BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, BTP CONSULTANTS, Société CARDEM 7 (ex-Société COLOMBO), SEFI-INTRAFOR, Syndicat des copropriétaires du, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 07/05/2025, 25/00538
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENERGY PARK, Société OTIS, S.A.S. SMAC, S.A.R.L. SERBOIS, LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, LUSO PIERRE, NOR-ELECTRIQUE, ACPC ALFORT-CHAUFFAGE-PLOMBERIE-COUVERTURE, S.A.S. ILE DE FRANCE PLATERIE, RIDORET MENUISERIE, S.A.S. TICHIT, ROGSOL, LES PARQUETEURS DE FRANCE, GERMOT ET CRUDENAIRE IDF (ILE DE FRANCE)
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2025, 25-0939
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SARL ROBERT DEJEAN ET FILS, DESMAREZ, COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE & ENERGIES ALTERNATIVES, IDEA GROUPE, APEVAL, L'ANNEAU, COMMUNE DE ROQUEFEUIL, VALORMETAL, EIFFAGE FONDATIONS, DEPARTEMENT DU LOIRET, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, ADS, BELLAVOL, SNET GAZELENERGIE GENERATION, SAGS SERVICES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, STPT SOC TRAVAUX PUBLICS DE LA VALLEE, BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE, DFDS A/S
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2025, 25-0783
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE OZOIR LA FERRIERE, ESKA, BOEHRINGER INGELHEIM ANIMAL HEALTH FRANCE COMMANDIT SAS, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, OCTET PLUS SARL, COMMUNE DE SAINT-MANDE, FONCIA ARMOR IMMOBILIER, ICARE, NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, CROIX ROUGE FRANCAISE, SOCIETE MUNOZ, CHIMIREC CENTRE EST, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, ETABLISSEMENTS PEILLET, LE PARC, M.D.S, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE, PARENGE - COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISES GENERALES, TRIOMPHE SECURITE, DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, H.P.B, FAYAT BATIMENT, BALSAN ENCHERES
• Tribunal judiciaire de Paris, 03/04/2025, 24/12481
  Position : Défendeur
  Autres parties : VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE, DATA ARCHITECTES, Entreprise, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. MATHIS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, DECORATION DE SOUSA FRERES, ACTE IARD, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/02/2025, 25/00406
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.C.V. 11/13, MEDINGER ENVIRONNEMENT, BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE, S.A.S. ELIO, LES CONSTRUCTIONS MODERNES
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 23/11933
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. NEXTIY IR PROGRAMMES SEERI, S.A.R.L. NEXTIY REGIONS II, SOCOTEC CONSTRUCTION, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SARL BILLIET, S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE ASSUREUR DES SOCIETES GP ETANCHEITE ET DE SOCOTEC, OTCI ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, SCI BOULOGNE VILLE A5 LS, S.A.M.C.V. SMABTP, TETRARC, GP ETANCHEITE, ALLIANZ I.A.R.D., Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.C. ETANCHEITE RATIONNELLE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 20/01/2025, 21/02832
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCV GALLIENI-PETIT NOISY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/01/2025, 24/06859
  Début du contentieux : 07/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLEA IMMOBILIER
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/01/2025, 24/02235
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires RIVE DROITE, CES ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE, Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. TICHIT, Société SMABTP ès qualités d'assureur de la société TICHIT, S.A.S.PANORAMA, K ENTREPRISE, DUFAY MANDRE, Mutuelle GROUPAMAVAL DE LOIRE, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 30/12/2024, 24/01812
  Début du contentieux : 18/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ACTIVITES COURRIER INDUSTRIEL, EMI TERTIAIRE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2024, 24/56602
  Début du contentieux : 07/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : RICHEZ-ASSOCIES, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. UNITE, S.A. SMA, SODEBA - GINKO, BTP CONSULTANTS, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2024, 24/55891
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCCVLOT B, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SMABTP, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, QBE EUROPE, MARTIN, L'AUXILIAIRE, BERNARDO CONSULTING, ATELIER D'ARCHITECTURE BRENAC-GONZALEZ & ASSOCIES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, SARL SMA, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, VS-A, B.I.T.P.
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 10/10/2024, 23/00799
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.D.C. ONDULEO, MARIGNAN RESIDENCES, CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P, Société AXA FRANCE IARD assureur SOGEP et ALPHA CONTROLE, Société AXA FRANCE IARD assureur d'ALTO INGENIERIE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MAAF ASSURANCES SA, S.A. SOGEP, ALTO INGENIERIE, ALPHA CONTROLE, SOCIETE GENERALE D'ENGENERING ET DE PROJECTION. S.O.G.E.P., S.A. SMA SA, PAUL ERIC VOGEL, S.A. ALLIANZ ALLIANZ, Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS, IMOE, FBCC SOCIETE FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR, S.A.R.L. SERBOIS, Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, S.A.S. METALLERIE WALLET, S.A. DELACOMMUNE & DUMONT, S.A.S. TIB ETANCHE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2024, 24/54808
  Début du contentieux : 13/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELOGIE - SIEMP, Société GEOTEC
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/09/2024, 24/06328
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. TICHIT, VIGASPHALT, Société L'AUXILIAIRE, SAS BROGAT COMPAGNON ASSOCIES, PRELEM, 2R INGENIERIE, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD SA, SOCOTEC CONSTRUCTION, SCCV SAINT OUEN PICASSO, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, D.G.M. & ASSOCIES, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/09/2024, 24/06232
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION, SCCV SAINT OUEN PICASSO, PRELEM, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. TICHIT, VIGASPHALT, Société BROGAT COMPAGNON ASSOCIES (BCA), 2R INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, SOCOTEC CONSTRUCTION, Mutuelle MMA IARD SA, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, D.G.M. & ASSOCIES, Société L'AUXILIAIRE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/08/2024, 24/54352
  Début du contentieux : 28/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fondation INSTITUT, S.A.S. TERSEN, NGE FONDATIONS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/08/2024, 24/53704
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLEA IMMOBILIER
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/07/2024, 24/53617
  Début du contentieux : 06/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : LES TERRASSIERS PARISIENS, ADS DEMANTELEMENT ET ASSAINISSEMENT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/05/2024, 21/02832
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/02/2024, 23/59230
  Début du contentieux : 26/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. D.C.T
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/02/2024, 23/59064
  Début du contentieux : 30/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARBONIS
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/12/2023, 23/58032
  Début du contentieux : 24/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SONDEFOR(SONDAGES ET FORAGES), LES TERRASSIERS PARISIENS, ISOL BAT RAVALEMENT, COVERBAC, S.A.S. D.C.T, UTB UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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• ARCEP, 04/08/2022, 22-1644
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, SNCF RESEAU, FRANCE TELEVISIONS, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, M LINCK CHRISTIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, RE : SOURCES FRANCE, ELIOR ENTREPRISES, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 04/08/2022, 22-1642
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, METHA HORIZON, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, POINT P S.A.S, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, THALES AVS FRANCE SAS, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE MULTI MODAL, REGION NORMANDIE, EQUILAB, ASSOCIATION ANIM SERVICES, PREGA, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, SOLUMAT, 1001 CONCEPTS - EVENEMENTS, EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, INSTITUTION SAINTE GENEVIEVE, SODI-OSIS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, A.P.R. SECURITY SARL, SOLAG SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'AGREGATS, MITHIEUX TP, PAPREC NORD NORMANDIE, TEAM VALLEE DE SEINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2022, 22-1644
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, SNCF RESEAU, FRANCE TELEVISIONS, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SPIE BATIGNOLLES VALERIAN, RE : SOURCES FRANCE, ACCOR, ENTREPRISE TRAVAUX PUBLICS DE L'OUEST, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/08/2022, 22-1642
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EIFFAGE CONSTRUCTION TERTIAIRE, DISP DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST, METHA HORIZON, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, POINT P S.A.S, E.C.M.P. EIFFAGE CONSTRUCTION MIDI PYRENEES, EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE EST, THALES AVS FRANCE SAS, BOURGOGNE FRANCHE-COMTE MULTI MODAL, REGION NORMANDIE, EQUILAB, ASSOCIATION ANIM SERVICES, PREGA, CHU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE REIMS, SOLUMAT, 1001 CONCEPTS - EVENEMENTS, INSTITUTION SAINTE GENEVIEVE, SODI-OSIS, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, A.P.R. SECURITY SARL, SOLAG SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'AGREGATS, MITHIEUX TP, PAPREC NORD NORMANDIE, TEAM VALLEE DE SEINE
• ARCEP, 27/07/2022, 22-1595
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, PROTECTIM SECURITY SERVICES SAS, DGITM DIRECTION GENERALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DES MOBILITES, SYNDICAT LOCAL MONITEURS ESF TIGNES LE LAC, EXAGONE, CHAMPAGNE BOIZEL, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, Q-PARK FRANCE SERVICES, SOCIETE PAVIN SANCY, PREGA, HERMES SELLIER, SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELLIERE LE BER, COMMUNE DE MAROLLES EN HUREPOIX, SYNDIC DES COPRO DU CENTRE COMMERCIAL, BMRA, COMMUNE DE GENNEVILLIERS, ELIOR ENTREPRISES, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, A2C PREFA, SOFROI SOCIETE GUADELOUPEENNE DU FROID, SOLUMAT, COMMUNE DE MARMOUTIER, DESMAREZ, FREGATA HYGIENE, LOU CALEN RETREAT, ARNAL, BOL D'AIR AVENTURE SARL, TERELIAN, SOC DES CARRIERES DES NOES, SOLOVER SOCIETE LOIRE-VERRE, GCC, S O C C O I M
• Cour administrative d'appel de Versailles, 14/01/2021, 18VE03245
  Début du contentieux : 10/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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