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Tribunal des activités économiques de Paris,
16/06/2026, 2026047417
Début du contentieux :
10/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCPPARTNERS, SELAFA MJA
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Cour d'appel de Paris,
26/05/2026, 26/05880
Position :
Demandeur
Dispositif :
Irrecevabilité
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Cour d'appel de Paris,
03/02/2026, 25/16042
Début du contentieux :
10/09/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal des activités économiques de Paris,
10/09/2025, 2025045452
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC
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Tribunal de commerce de Chambéry,
14/02/2025, 2024R00147
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS IMPACT
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