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Tribunal judiciaire d'Évry,
03/03/2026, 25/04351
Début du contentieux :
19/09/2019
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour de cassation,
04/04/2024, 22-15.859
Début du contentieux :
19/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, FIDES, SEVENTURE PARTNERS, Société régionale et interdépartementale développement économique, KARISTA, Sikan RT, SILKAN, Localité 9 région Venture Fund, INNOVACOM GESTION, JEREMIE LR
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
20/04/2023, 22-15.859
Début du contentieux :
19/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
FCPR Innovacom 6, Personne anonymisée 1, la société Fides, FCPI Masseran Patrimoine Innovation 2009, JEREMIE LR, le fonds régional de co investissement Ile de France, SILKAN, la société Sikan RT, FCPR Cap Decisif 2, la société régionale et interdépartementale développement économique, FCPI Masseran Patrimoine Innovation 2010, FCPI Masseran Patrimoine Innovation 2011, FCPI Masseran Patrimoine Innovation II, FCPI Masseran Patrimoine Innovation III, FCPI Masseran Patrimoine Innovation IV, FCPI Masseran Patrimoine Innovation I
Dispositif :
Rejet
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