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Tribunal de commerce de Créteil,
26/08/2025, 2025P01078
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL MJL
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Tribunal judiciaire de Paris,
24/10/2024, 24/12334
Début du contentieux :
25/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI JEY 11
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire de Paris,
25/09/2024, 22/03131
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI JEY 11
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
07/04/2023, 2022/03709
Début du contentieux :
21/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Paris,
07/04/2023, 22/03709
Début du contentieux :
21/01/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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INPI,
21/01/2022, NL 21-0127
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
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