Tribunal judiciaire de Paris,
26/03/2026, 22/08204
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, Société BIG GROUPE, SAS, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sisà, BIG GROUPE, SAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, Cabinet STARES FRANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal administratif de Paris,
22/11/2023, 2215961
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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