TERACT

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 699.710,17 euros Siège social : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 889 017 018 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société TERACT SA (la « Société ») sont convoqués à l’assemblée générale mixte (« Assemblée Générale Mixte ») qui se tiendra, le mardi 16 décembre 2025 à 15h00 au siège social, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025, Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement du mandat de Monsieur Thierry BLANDINIERES, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Monsieur Cédric CARPENE, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand HERNU, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand RELAVE, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Madame Maha AL BUKHARI FOURNIER, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Madame Ewa BRANDT, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Madame Marie-Amélie de LEUSSE, en qualité de membre du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – say on pay ex post global, Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Thierry BLANDINIERES, Président du Conseil d’administration – say on pay ex post individuel, Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Moez-Alexandre ZOUARI, Directeur Général– say on pay ex post individuel, Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Ludovic HOLINIER, Directeur Général Délégué jusqu’au 16 octobre 2024– say on pay ex post individuel, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – say on pay ex ante, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration – say on pay ex ante, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général– say on pay ex ante, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué – say on pay ex ante, Programme de rachat d’actions : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une société du groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs en vue des formalités I. Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A . Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 12 décembre 2025, zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription en compte des titres à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société. Pour l’actionnaire au porteur : par l’inscription en compte des titres au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription en compte doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant d e cette qualité au 12 décembre 2025, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. B. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1. Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : adresser une demande de carte d’admission par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte, qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 12 décembre 2025, zéro heure, heure de Paris). 1.2. Demande de carte d’admission par Internet P our l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire (pur ou administré) doit se connecter sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels (rappelés sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession (en cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification). Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TERACT pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 28 novembre 9h (heure de Paris) jusqu’au lundi 15 décembre 2025 à 15h (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L. 225-106, I et L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation, de façon à être reçu au plus tard le vendredi 12 décembre 2025. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, à compter de la convocation et au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 10 décembre 2025. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le vendredi 12 décembre 2025. 3. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 4. Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran. La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le lundi 15 décembre 2025 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. L’actionnaire, ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le vendredi 12 décembre 2025 ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site https://sharinbox.societegenerale.com, et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le lundi 15 décembre 2025 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 5. Vote par Internet La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action TERACT, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire (pur ou administré) doit se connecter sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels (rappelés sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession (en cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification). Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions TERACT pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du vendredi 28 novembre à 9h (heure de Paris) jusqu’au lundi 15 décembre 2025 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. II. Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 10 décembre 2025, doit adresser ses questions à TERACT, Monsieur le Président du Conseil d’administration, Secrétariat du Conseil d'administration, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à [email protected]. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. I II . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales s ont disponibles, au siège social de la Société, 83 avenue de la Grande Armée 75016 Paris. Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ont été mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.teract.com/informations-reglementees . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par email à [email protected]. Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. I V. Retransmission de l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions des articles L. 22-10-38-1 et R. 22-10-29-1 du Code de commerce, l'Assemblée fera l'objet, dans son intégralité, d'une retransmission audiovisuelle en direct disponible via le lien suivant  : https://enlive.de/teract-ag2025/   Un enregistrement de l'Assemblée sera consultable sur le site internet de la Société conformément aux dispositions légales et règlementaires, au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de l'Assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne. Le Conseil d’administration

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 699.710,17 euros Siège social : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 889 017 018 RCS Paris AVIS PREALABLE DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société TERACT SA (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en assemblée générale mixte (« Assemblée Générale Mixte »), le mardi 1 6 décembre 202 5 à 1 5 h 0 0 au siège social, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025, Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025, Rapport spécial des C ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement du mandat de Monsieur Thierry BLANDINIERES, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Monsieur Cédric CARPENE, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand HERNU, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand RELAVE, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Madame Maha AL BUKHARI FOURNIER , en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Madame Ewa BRANDT, en qualité de membre du Conseil d’administration, Renouvellement du mandat de Madame Marie-Amélie de LEUSSE , en qualité de membre du Conseil d’administration, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce – say on pay ex post global, Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Thierry BLANDINIERES, Président du Conseil d’administration – say on pay ex post individuel, Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Moez-Alexandre ZOUARI, Directeur Général– say on pay ex post individuel, Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Ludovic HOLINIER, Directeur Général Délégué jusqu’au 16 octobre 2024– say on pay ex post individuel, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – say on pay ex ante, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration – say on pay ex ante, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général– say on pay ex ante, Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué – say on pay ex ante, Programme de rachat d’actions : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d' a dministration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une société du groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire : Pouvoirs en vue des formalités Projet de texte des résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du C onseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 4.137.589 euros ; et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 visé au (4) de l’article 39 du Code général des impôts. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2024-2025, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2025, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du C onseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2025, se traduisant par une perte de 4  . 137  . 589 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi ramené de ( 3 . 829 . 726) euros à ( 7 . 96 7. 315) euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution - Rapport spécial des C ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L . 225-38 du code de commerce - Constat de l’absence de convention nouvelle L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des C ommissaires aux comptes mentionnant l’absence de nouvelle convention réglementée telle que visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Thierry BLANDINIERES, en qualité de membre du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry BLANDINIERES arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice écoulé. Sixième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Cédric CARPENE , en qualité de membre du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Cédric CARPENE arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice écoulé . Septième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand HERNU , en qualité de membre du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bertrand HERNU arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice écoulé . Huitième résolution – Renouvellement du mandat de Monsieur Bertrand RELAVE , en qualité de membre du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bertrand RELAVE arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice écoulé . Neuvième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Maha AL BUKHARI FOURNIER , en qualité de membre du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Maha AL BUKHARI FOURNIER arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice écoulé. Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Ewa BRANDT , en qualité de membre du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Ewa BRANDT arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice écoulé . Onzième résolution – Renouvellement du mandat de Madame Marie-Amélie de LEUSSE , en qualité de membre du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Marie-Amélie de LEUSSE arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2028, sur les comptes de l'exercice écoulé . Douzième résolution - Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce – say on pay ex post global L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025 , approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées. Treizième résolution - Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Thierry BLANDINIERES, Président du Conseil d’administration – say on pay ex post individue l L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Thierry BLANDINIERES, Président du Conseil d’Administration, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025 , au paragraphe 3.2.2.1 . Quatorzième résolution - Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute natures versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Moez-Alexandre ZOUARI, Directeur Général– say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Moez-Alexandre ZOUARI, Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025 , au paragraphe 3.2.2.2 . Quinzième résolution - Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Ludovic HOLINIER, Directeur Général Délégué jusqu’au 16 octobre 2024 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2025 à Monsieur Ludovic HOLINIER, Directeur Général Délégué jusqu’au 16 octobre 2024, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025 , au paragraphe 3.2.2.3 . Seizième résolution - Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025 , approuve la politique de rémunération des administrateurs qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.5 . Dix-septième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.2 . Dix-huitième résolution - Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025 , approuve la politique de rémunération du Directeur Général qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.3 . Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué– say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 22 octobre 2025 , approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.4 . Vingtième résolution - Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ; décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation ou objectif permis par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou vente) par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions, plan d’attributions d’actions gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société, d’une entreprise ou Groupement d’Intérêt Economique lié à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi que toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale extraordinaire, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social, et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers , décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaire s est fixé à 10 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). En cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ; décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération, décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 6 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition , décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre , dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées par voie d’acquisition de blocs de titres, la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable, décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale . Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Vingt-et-unième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce , durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt, par un tiers, d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi qu’à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-deuxième résolution - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres , suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou par l’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes ou de la combinaison de ces deux modalités, décide que le montant nominal d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 233.000 euros compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société . Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée . décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, décide que la présente délégation ainsi consentie au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nomin al global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros , les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale, décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions é mises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale des actions. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées , suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou tout autre unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission d’actions ordinaires de la Société, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société au profit des catégories de personnes suivantes : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement, organismes, établissements publics, institutions ou entités ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans les secteurs de la Jardinerie/Animalerie/Alimentaire ; et/ou les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans les secteurs visés au (i) ; et/ou les prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; et/ou des personnes morales de droit français, quelle que soit leur forme, titulaires d’un contrat de franchise à l’effet d’exploiter un ou plusieurs magasins sous l’enseigne « Gamm vert » ou « Jardiland », décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 70.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le conseil d’administration pourra, à son choix : utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des actions ordinaires non souscrites parmi les catégories de personnes ci-dessus définies. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates, les conditions et les modalités de toute émission, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles), d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de personnes susmentionnées et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital, d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ordinaires ainsi émises sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même effet. Vingt-cinquième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des 18 ème , 19 ème résolutions de l’Assemblée Générale du 16 décembre 2024 et des 2 3 ème et 2 4 ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée et ce, lorsque le Conseil constate une demande excédentaire, précise que dans le cas où une ou plusieurs de ces résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions adoptées, indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution - Délégation à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées , suspension en période d’offre publique initiée par un tiers, L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supé rieur à 218 . 000 euros, et dans les limites prévues par la réglementation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce , que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la présente délégation. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’ a dministration la désignation de ces personnes. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au deuxième paragraphe, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, Décide que le Conseil d’ a dministration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, à compter de la présente Assemblée Générale. Prend acte du fait qu’il sera rendu compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.22-10-49, L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plan d’épargne entreprise ou de groupe établi par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, décide de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital au jour de la décision d’émission, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : procéder à la mise en place d'un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 et suivants du Code de travail, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Vingt- huitième résolution – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès- verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrites par la loi.  __________________________________________________________________________________ Participation à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale Annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 1 2 décembre 202 5 , zéro heure, heure de Paris) : Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription en compte des titres à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la S ociété . Pour l’actionnaire au porteur : par l’inscription en compte des titres au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité . Cet te inscription en compte doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 1 2 décembre 202 5 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif : adresser une demande de carte d’admission par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale, muni d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte , qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 1 2 décembre 202 5 , zéro heure, heure de Paris). Demande de carte d’admission par Internet Pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire (pur ou administré) doit se connecter sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site https://sharinbox.societegenerale.com en utilisant ses codes d’accès Sharinbox habituels (rappelés sur le formulaire unique de vote joint à la brochure de convocation) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market), puis le mot de passe déjà en sa possession (en cas de perte ou d'oubli de ce mot de passe, il suit la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification). Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TERACT pour accéder au site VOTAC

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 734 278,97 euros Siège social : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 889 017 018 RCS Paris COMPTES SOCIAUX ET COMPTES CONSOLIDES APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 2024 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2024, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2023-2024 de TERACT, approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers le 2 4 octobre 202 4 sous le numéro R. 2 4 – 0 13 et publié le 2 4 octobre 202 4 sur le site internet de la Société, (www.teract.com : rubrique Investisseurs/ Publications), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 1 6 décembre 202 4 . L’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 4 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°1 35 du 8 novembre 202 4 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 734.278,97 euros   Siège social   : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris   889   017 018   RCS Paris     AVIS DE CONVOCATION     Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société TERACT SA (la « Société ») sont convoqués à l’assemblée générale mixte («Assemblée Générale Mixte») qui se tiendra le lundi 16 décembre 2024 à 15h00 au siège social, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :     DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2024   Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2024   Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2024   Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et approbation du contrat de services entre la société TERACT et la société IMANES    Renouvellement du mandat de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration   Nomination du cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité   Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post global   Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration– say on pay ex post individuel   Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel   Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué jusqu’au 31 mars 2024 – say on pay ex post individuel   Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2024 à Monsieur Ludovic Holinier, Directeur Général Délégué depuis le 1 er mars 2024 – say on pay ex post individuel   Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante   Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante   Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général – say on pay ex ante   Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué– say on pay ex ante   Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce   DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE   Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires  Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une société du groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées,  Plafond global des augmentations de capital  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail  Mise en harmonie des statuts avec les dispositions des articles L. 22-10-3-1 et L.225-37 du Code de commerce dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE   Pouvoirs en vue des formalités    Il est précisé que l ’ avis préalable de réunion de cette assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions a été publié au BALO le 8 novembre 2024- Bulletin n° 135 . L ’avis de convocation a été également publié au journal « affiches Parisiennes » du 27 novembre 2024 - annonce n° 47 . La brochure de convocation comportant notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions ainsi que les autres documents d’information préparatoires à cette Assemblée (formulaire de vote, nombre total de droits de vote et d’actions, communiqué de mise à disposition …) peuvent être consultés ou téléchargés sur le site internet de la Société : www.teract.com (rubrique Investisseurs/ Informations réglementées/Assemblée générale).  Enfin, il est rappelé que le Document d’enregistrement universel (DEU) 2023-2024 de TERACT a été approuvé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) le 24 octobre 2024 sous le numéro R.24-013 et déposé au format ESEF (European Single Electronic Format) le 24 octobre 2024. Il peut également être consulté ou téléchargé en français sur le site internet de la Société : www.teract.com (rubrique Investisseurs/ Publications) ou sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org/fr .    Participation à l’Assemblée Générale   L’Assemblée générale annuelle se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.     Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale   Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant assister à cette Assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance (par correspondance ou par Internet), devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale (soit le 12 décembre 2024, zéro heure, heure de Paris) :     Pour l’actionnaire au nominatif : par l’inscription de ses actions sur le s registre s de la Société.     Pour l’actionnaire au porteur :   par l’enregistrement comptable de ses actions sur son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 12 décembre 2024, zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale.     Modes de participation à l’Assemblée Générale   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :   Demande de carte d’admission par voie postale    Pour l’actionnaire au nominatif : adresser une demande de carte d’admission par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée générale, muni d’une pièce d’identité ;     Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’établissement teneur de son compte qu'une carte d'admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée générale, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale (soit le 12 décembre 2024, zéro heure, heure de Paris).     Demande de carte d’admission par Internet    Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire de vote) ou son e-mail de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.   Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions TERACT pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 27 novembre 2024 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au dimanche 15 décembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.     Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou par procuration dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues aux articles L. 225-106, I et L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront :   Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation.     Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’établissement teneur de son compte qui lui fera suivre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation préalablement établie, au plus tard six jours calendaires avant la date de réunion de cette Assemblée Générale, soit le 10 décembre 2024. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, datés et signés, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par l’établissement teneur de compte, devront être reçus par la Société, ou le Service des Assemblées de la Société Générale, au plus tard le vendredi 13 décembre 2024 à 23h59, heure de Paris.     Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale. Il peut toutefois céder tout ou partie de ses actions.  Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir.   À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.     Notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire par Internet    Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique. La désignation et la révocation du mandataire pourra ainsi être effectuée en vous connectant aux sites Internet dédiés et sécurisés, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-après pour le vote par Internet et en suivant la procédure indiquée à l’écran.     La désignation ou la révocation du mandataire exprimée par Internet, pour être valablement prise en compte, devra être effectuée au plus tard le dimanche 15 décembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.     L’actionnaire, ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer :   — par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 13 décembre 2024 ;   — par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com, et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le dimanche 15 décembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.     Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.     La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration.     Vote par Internet   La Société offre également à ses actionnaires, dès la détention d’une action TERACT, la possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions ci-après :   Pour l’actionnaire au nominatif : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) doit se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire de vote) ou son e-mail de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.     Pour l’actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur doit se connecter au portail de l’établissement teneur de son compte avec ses codes d’accès habituels et cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions TERACT pour accéder au site VOTACCESS. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran.   Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du mercredi 27 novembre 2024 à 9h00 (heure de Paris) jusqu’au dimanche 15 décembre 2024 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale.     Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées à TERACT, Monsieur le Président du Conseil d’administration, Secrétariat du Conseil d'Administration, 83, avenue de la Grande Armée 75016 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à [email protected], jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 21 novembre 2024.     Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R. 225 - 71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'Administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce.     L’examen par l’Assemblée générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au jeudi 12 décembre 2024, zéro heure, heure de Paris).     Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires de la Société sera publié sur le site Internet de la Société (www.teract.com).    Questions écrites   Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 10 décembre 2024, adresser ses questions à TERACT, Monsieur le Président du Conseil d’administration, Secrétariat du Conseil d'Administration, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à [email protected]. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.     Conformément à la législation en vigueur, il est précisé qu’une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu.     La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.     Opérations de cession temporaire portant sur les titres   Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui vient à détenir de façon temporaire, seule ou de concert, un nombre d’actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote doit en informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Société TERACT, Service des Actionnaires, 83 avenue de la grande armée, 75016 Paris, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 12 décembre 2024 à zéro heure (heure de Paris). A défaut d’information de la Société et de l’AMF dans les conditions prévues par le Code de commerce, les actions acquises au titre de l’une des opérations de cession temporaire seront privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 16 décembre 2024 et pour toute Assemblée Générale de la Société qui se tiendrait jusqu’à la revente ou la restitution desdites actions.     Droit de communication des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 83 avenue de la Grande Armée 75016 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée générale selon le document concerné.     Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.teract.com/informations-reglementees, à compter du vingt-et-unième jour précédant cette Assemblée Générale, soit le 25 novembre 2024.     Confirmation de prise en compte du vote   L’actionnaire pourra s’adresser à la Société pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote dans les délibérations. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date du vote (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard 15 jours après l’Assemblée générale si la demande est reçue avant celle-ci et au plus tard 15 jours après la demande si elle reçue après l’Assemblée générale.    Le Conseil d’administration

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 734 278,97 euros Siège social : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 889 017 018 RCS Paris AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société TERACT SA (la « Société ») sont informés qu e l’assemblée générale mixte (« Assemblée Générale Mixte »), aura lieu le lundi 1 6 décembre 202 4 à 1 5 h 0 0 au siège social, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 4 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 202 4 Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 4 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et approbation d u contrat de services entre la société TERACT et la société IMANES Renouvellement du mandat de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination du cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post global Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration– say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué jusqu’au 31 mars 2024 – say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Ludovic Holinier , Directeur Général Délégué depuis le 1 er mars 2024 – say on pay ex post individuel Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué– say on pay ex ante Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d e catégorie s de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ou d’une société du groupe avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Mise en harmonie des statuts avec les dispositions des articles L. 22-10-3-1 et L.225-37 du Code de commerce dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Pouvoirs en vue des formalités Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 4 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 1 119   327 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 visé au (4) de l’article 39 du Code général des impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 202 4 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 202 3 -202 4 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 4 , tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 4 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 4 , se traduisant par un bénéfice de 1 119   327 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (4   949   053) euros à (3 829 726) euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de services entre la Société TERACT et l a société IMANES mentionné dans ledit rapport. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société IMANES , société à responsabilité limitée au capital de 4.670.732 euros , dont le siège social est situé 12 avenue Hoche 75008 Paris , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435 214 135 , arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 202 7 , sur les comptes de l'exercice écoulé. Sixième résolution ( Nomination du cabinet Ernst & Young et Autres en qualité de commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer le cabinet ERNST & YOUNG et Autres , en qualité de Commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pour la durée restant à courir de son mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la Société pour sa mission de certification des comptes, soit pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2026 . Septième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post global ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration– say on pay ex post individuel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’Administration, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , au paragraphe 3.2.2.1. Neuvième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , au paragraphe 3.2.2.2 Dixième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué jusqu’au 31 mars 2024 – say on pay ex post individuel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué jusqu’au 31 mars 2024 , tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , au paragraphe 3.2.2.3. Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Ludovic Holinier , Directeur Général Délégué depuis le 1 er mars 2024 – say on pay ex post individuel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 202 4 à Monsieur Ludovic Holinier , Directeur Général Délégué depuis le 1 er mars 2024 , tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , au paragraphe 3.2.2.3. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , approuve la politique de rémunération des administrateurs qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.5 . Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.2. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général – say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , approuve la politique de rémunération du Directeur Général qui y est présentée au paragraphe 3.2.1 . 3 . Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué– say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 24 octobre 202 4 , approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.4 . Seizième résolution (Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ; décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation ou objectif permis par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou vente) par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions, plan d’attributions d’actions gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société, d’une entreprise ou Groupement d’Intérêt Economique lié à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi que toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires dans sa 1 7 ème résolution à caractère extraordinaire, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social, et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 10 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). En cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ; décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération, décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 6 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées par voie d’acquisition de blocs de titres, la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable, décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Dix- septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt, par un tiers, d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi qu’à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix- huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 2 4 ème résolution , le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 19 ème résolution, décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes: limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, d écide de déléguer au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'ac tifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-52 et L.228-92, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur 218.000 euros, et dans les limites prévues par la réglementation . À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 24 ème résolution, le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contre valeur au jour de l'émission). Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 1 8 ème résolution, en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 3 0% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital é tant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), décide que les offres de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la résolution précédente soumise à la présente Assemblée Générale, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance à émettre objet de la présente résolution, décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, d écide de déléguer au Conseil d’ a dministration tous pouvoirs pour fixer librement le prix d’émission des titres de capital assimilables pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-53, L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à procéder, sur rapport d’un commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 2 0 % du capital tel qu’existant à la date de l’opération, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 24 ème résolution , décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant, d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, de décider l’augmentation de capital en résultant et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport, d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et, plus généralement de faire tout ce qu'il appartient de faire, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-unième résolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d e catégorie s de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou tout autre unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d e catégorie s de personnes ci-après définie s , à l’émission d’actions ordinaires de la Société, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société au profit de s catégorie s de personnes suivante s : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement, organismes, établissements publics, institutions ou entités ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le s secteur s de la Jardinerie/Animalerie /Alimentaire ; et/ou les sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans les secteurs visés au (i) ; et/ou les prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; et/ou des personnes morales de droit français, quelle que soit leur forme, titulaires d’un contrat de franchise à l’effet d’exploiter un ou plusieurs magasins sous l’enseigne « Gamm vert » ou « Jardiland », décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 70.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le conseil d’administration pourra, à son choix : utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des actions ordinaires non souscrites parmi l es catégorie s de personnes ci-dessus définie s . décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises en vertu de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %, précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, déterminer les dates, les conditions et les modalités de toute émission, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles), d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de s catégorie s de personnes susmentionnée s et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts , procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital, d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ordinaires ainsi émises sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même effet. Vingt- deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des 18 ème , 19 ème et 21 ème résolutions ainsi que de la 21ème résolution de l’Assemblée générale du 15 décembre 2023 , dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale) et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée et ce, lorsque le Conseil constate une demande excédentaire, précise que dans le cas où une ou plusieurs de ce s résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions adoptées, indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou des titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L.22-10-52-1 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide que l e montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 218 000 euros, et dans les limites prévues par la réglementation. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide , conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires a pplicables à la date de l’utilisation de la présente délégation. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil d’Administration la désignation de ces personnes. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration aura tou s pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des acti

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 733.947,41 euros Siège social : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 889 017 018 RCS Paris (la ‘’ Société ‘’ ) COMPTES SOCIAUX ET COMPTES CONSOLIDES APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE EN DATE DU 15 DECEMBRE 2023 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, tels que figurant dans le rapport financier annuel inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 -2023 de TERACT , approuvé par l’Autorité des Marchés Financiers le 26 octobre 2023 sous le numéro R. 23 – 032 et publié le 27 octobre 2023 sur le site internet de la Société , ( www.teract.com  : rubrique Investisseurs/ Publications) , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 15 décembre 2023. L’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 j uin 2023 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 141 du 24 novembre 2023, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée .

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 733.947,41 euros Siège social : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 889 017 018 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société TERACT SA (la « Société ») sont convoqués à l’assemblée générale mixte («Assemblée Générale Mixte») qui se tiendra le vendredi 15 décembre 2023 à 14h30 au siège social, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2023 Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions nouvelles Ratification de la cooptation de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration Renouvellement du mandat de la société NJJ Capital en qualité de membre du Conseil d’administration Renouvellement du mandat de la société Combat holding en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Bpifrance Investissement en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Sylvia Morvan-Sourdille en qualité de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de la Société Mazars SA de son mandat de commissaires aux comptes titulaire de la Société Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration depuis le 29 juillet 2022 – say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué depuis le 20 octobre 2022 – say on pay ex post individuel Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Directeur général – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué – say on pay ex ante Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire s de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an et dans les conditions prévues par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit de certains mandataires sociaux et/ou au personnel salarié de la Société ou de sociétés liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Adoption de la qualité de « société à mission » et modifications corrélatives des statuts Modifications des articles 7, 9, 11, 23 et de l’annexe 1 des statuts de la Société relatifs à la suppression de toutes les dispositions ou mentions statutaires instaurant des actions de préférence A (« Actions A) et/ou des actions de préférence B (« Actions B »), devenues obsolètes Modification de l’article 16.1 des statuts de la Société relatif à la suppression d’une mention redondante DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Pouvoirs en vue des formalités Il est précisé que l’avis de réunion de l’assemblée générale a été publié au BALO le 6 novembre 2023 – Bulletin n° 133. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 5 167 713 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 visé au (4) de l’article 39 du Code général des impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2022/2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023, se traduisant par une perte de 5 167 713 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (218 660) euros à (5 386 373) euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions nouvelles) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration du 29 juillet 2022, de coopter la société IMANES, société à responsabilité limitée au capital de 4.670.732 euros, dont le siège social est situé 2, rue Troyon – 92310 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 435 214 135, représentée par Madame Soraya Zouari, aux fonctions d'administrateur, en remplacement de Monsieur Gilles Piquet Pellorce, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024 et devant se tenir dans l’année 2024. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de la société NJJ Capital en qualité de membre du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société NJJ Capital, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 817 040, représentée par Monsieur Xavier Niel, arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l'exercice écoulé. Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société Combat holding en qualité de membre du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société Combat holding, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 10/12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 370 192, représentée par Monsieur Matthieu Pigasse, arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Nomination de Bpifrance Investissement en qualité de membre du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et pris acte de sa démission de ses fonctions de censeur, avec effet à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur, la société Bpifrance Investissement, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé 27/31 avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, représentée par Monsieur Louis Molis, pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l'exercice écoulé. La société Bpifrance Investissement a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. Neuvième résolution (Nomination de Sylvia Morvan-Sourdille en qualité de membre du Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Sylvia Morvan-Sourdille pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l'exercice écoulé. Madame Sylvia Morvan-Sourdille a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteinte d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. Dixième résolution (Constatation de la démission de la Société Mazars SA de son mandat de commissaires aux comptes titulaire de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de la société Mazars SA, société anonyme au capital de 8.320.000 euros, dont le siège social est situé Tour Exaltis – 61 rue Henri Regnault La Défense – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire, avec effet au 1 er août 2022 . En tant que de besoin, l ’Assemblée générale constate que le cabinet Ernst & Young et autres est devenu depuis cette date, Commissaire aux comptes titulaire aux lieux et place de la société Mazars SA. Conformément aux dispositions légales, l ’Assemblée générale décide de ne pas procéder à la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant. Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration depuis le 29 juillet 2022 – say on pay ex post individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration depuis le 29 juillet 2022, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023,au paragraphe 3.2.2.1. Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le du Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023, au paragraphe 3.2.2.2 Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur général délégué depuis le 20 octobre 2022 – say on pay ex post individuel) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur général délégué depuis le 20 octobre 2022, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023, au paragraphe 3.2.2.3. Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023, approuve la politique de rémunération des administrateurs qui y est présentée. au paragraphe 3.2.1.5 . Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023 , approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration qui y est présentée. au paragraphe 3.2.1.2. Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général – say on pay ex ante) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 25 octobre 2023, approuve la politique de rémunération du Directeur général qui y est présentée au paragraphe 3.2.13 . Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué– say on pay ex ante) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’enregistrement universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 26 octobre 2023, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.4 . Dix-neuvième résolution (Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ; décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation ou objectif permis par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou vente) par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions, plan d’attributions d’actions gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société, d’une entreprise ou Groupement d’Intérêt Economique lié à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi que toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par l’Assemblée générale des actionnaires dans sa 20ème résolution à caractère extraordinaire, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social, et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 20 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). En cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ; décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération, décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 6 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées par voie d’acquisition de blocs de titres, la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable, décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Vingtième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt, par un tiers, d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi qu’à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale, décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingt-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros, les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée générale, décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 28 ème résolution, le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 23 ème résolution, décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes: limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte du fait que : le prix d’émission des actions, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée générale et en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'ac tifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-52 et L.228-92, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur 186.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social de la Société par an. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 22 ou 28 ème résolution, le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission). Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 22 ème résolution, en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital tant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), décide que les offres de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la résolution précédente soumise à la présente Assemblée Générale, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance à émettre objet de la présente résolution, décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte du fait que : le prix d’émission des actions, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée et en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %), et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-53, L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à procéder, sur rapport d’un commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital tel qu’existant à la date de l’opération, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la 28 ème résolution, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant, d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, de décider l’augmentation de capital en résultant et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport, d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociati

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 733.947,41 euros Siège social : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris 889 017 018 RCS Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société TERACT SA (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale mixte (« Assemblée Générale Mixte »), le vendredi 15 décembre 2023 à 14h30 au siège social, 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023 Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2023 Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et approbation des conventions nouvelles Ratification de la cooptation de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration Renouvellement du mandat de la société NJJ Capital en qualité de membre du Conseil d’administration Renouvellement du mandat de la société Combat holding en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de BPIfrance investissement en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Sylvia Morvan-Sourdille en qualité de membre du Conseil d’administration Constatation de la démission de la Société Mazars SA de son mandat de commissaires aux comptes titulaire de la Société Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration depuis le 29 juillet 2022 – say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué depuis le 20 octobre 2022 – say on pay ex post individuel Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général – say on pay ex ante Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué– say on pay ex ante Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an et dans les conditions prévues par l’Assemblée Générale Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit de certains mandataires sociaux et/ou au personnel salarié de la Société ou de sociétés liées Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Adoption de la qualité de « société à mission » et modifications corrélatives des statuts Modifications des articles 7, 9, 11, 23 et de l’annexe 1 des statuts de la Société relatives à la suppression de toutes les dispositions ou mentions statutaires instaurant des actions de préférence A (« Actions A) et/ou des actions de préférence B (« Actions B »), devenues obsolètes Modification de l’article 16.1 des statuts de la Société relatives à la suppression d’une mention redondante DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Pouvoirs en vue des formalités Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte de 5 167 713 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 visé au (4) de l’article 39 du Code général des impôts. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice 2022-2023, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2023, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2023, se traduisant par une perte de 5 167 713 euros, au compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (218 660) euros à ( 5 386 373 ) euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et approbation des conventions nouvelles) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles mentionnées dans ledit rapport. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de la société IMANES en qualité de membre du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration du 29 juillet 2022, de coopter la société IMANES, société à responsabilité limitée au capital de 4.670.732 euros, dont le siège social est situé 2, rue Troyon – 92310 Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 435 214 135, représentée par Madame Soraya Zouari, aux fonctions d'administrateur, en remplacement de Monsieur Gilles Piquet Pellorce, pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024 et devant se tenir dans l’année 2024. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de la société NJJ Capital en qualité de membre du Conseil d’administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société NJJ Capital, société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 817 040, représentée par Monsieur Xavier Niel, arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l'exercice écoulé. Septième résolution (Renouvellement du mandat de la société Combat holding en qualité de membre du Conseil d’administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’administrateur de la société Combat holding, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 10/12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 370 192, représentée par Monsieur Matthieu Pigasse, arrive à échéance à l'issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution (Nomination de BPIfrance investissement en qualité de membre du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et pris acte de sa démission de ses fonctions de censeur, avec effet à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur, la société BPIFRANCE INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros, dont le siège social est situé 27/31 avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433 975 224, représentée par Monsieur Louis Molis, pour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l'exercice écoulé. La société BPIFRANCE INVESTISSEMENT a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. Neuvième résolution (Nomination de Sylvia Morvan-Sourdille en qualité de membre du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur  Madame Sylvia Morvan-Sourdillepour une durée de trois (3) ans venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale qui statuera, en 2026, sur les comptes de l'exercice écoulé. Madame Sylvia Morvan-Sourdille a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteinte d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. Dixième résolution (Constatation de la démission de la Société Mazars SA de son mandat de commissaires aux comptes titulaire de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de la société Mazars SA, société anonyme au capital de 8.320.000 euros, dont le siège social est situé Tour Exaltis – 61 rue Henri Regnault La Défense – 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, de ses fonctions de commissaire aux comptes titulaire, avec effet au 1 er août 2022 . En tant que de besoin, l ’Assemblée Générale constate que le cabinet Ernst & Young et autres est devenu depuis cette date, commissaire aux comptes titulaire aux lieux et place de la société Mazars SA. Conformément aux dispositions légales, l ’Assemblée Générale décide de ne pas procéder à la désignation d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant. Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce– say on pay ex post) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2023, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’administration depuis le 29 juillet 2022 – say on pay ex post individuel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Thierry Blandinières, Président du Conseil d’Administration depuis le 29 juillet 2022, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2023,au paragraphe 3.2.2.1. Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général– say on pay ex post individuel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le du Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2023, au paragraphe 3.2.2.2 Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué depuis le 20 octobre 2022 – say on pay ex post individuel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2023 à Monsieur Guillaume Darrasse, Directeur Général Délégué depuis le 20 octobre 2022, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce et inclus dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2023, au paragraphe 3.2.2.3. Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs– say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2023, approuve la politique de rémunération des administrateurs qui y est présentée. au paragraphe 3.2.1.5 . Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration – say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 27 octobre 2023 , approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration qui y est présentée. au paragraphe 3.2.1.2. Dix-septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général – say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 25 octobre 2023 , approuve la politique de rémunération du Directeur Général qui y est présentée. au paragraphe 3.2.13 . Dix-huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué– say on pay ex ante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 25 octobre 2023 , approuve la politique de rémunération du Directeur Général Délégué qui y est présentée au paragraphe 3.2.1.4 . Dix-neuvième résolution (Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ; décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation ou objectif permis par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou vente) par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions, plan d’attributions d’actions gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société, d’une entreprise ou Groupement d’Intérêt Economique lié à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi que toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par l’Assemblée Générale des actionnaires dans sa 20ème résolution à caractère extraordinaire, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social, et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propres actions ordinaires est fixé à 20 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). En cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ; décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération, décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser 6 millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées par voie d’acquisition de blocs de titres, la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable, décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Vingtième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt, par un tiers, d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi qu’à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros, les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée Générale, décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en oeuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-51, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 233.000 euros. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la [28] ème résolution , le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contrevaleur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la [24] ème résolution, décide que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes: limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte du fait que : le prix d’émission des actions, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée Générale et en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%), et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'ac tifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136, L.22-10-49, L.22-10-52 et L.228-92, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur 186.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital social de la Société par an. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la [23 ou 28] ème résolution, le montant nominal global des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’euros (ou la contre valeur au jour de l'émission). Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la [23] ème résolution, en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital tant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), décide que les offres de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la résolution précédente soumise à la présente Assemblée Générale, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance à émettre objet de la présente résolution, décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte du fait que : le prix d’émission des actions, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de la mise en œuvre par le Conseil d’administration de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée et en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce, le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %), et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L. 22-10-53, L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à procéder, sur rapport d’un commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital tel qu’existant à la date de l’opération, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation , les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur celui du plafond nominal global des augmentations de capital fixé à la [28] ème résolution , décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant, d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, de décider l’augmentation de capital en résultant et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport, d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital, de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et, plus généralement de faire t

Description : 2MX ORGANIC Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 374.999,97 euros Siège social : 65, rue d’Anjou, 75008 Paris 889 017 018 RCS Paris (la « Société ») AVIS DE CONVOCATION L es actionnaires de la Société sont convoqués en a ssemblée g énérale m ixte (ordinaire et extraordinaire) («  l’Assemblée Générale  ») le vendredi 29 juillet 2022 à 10h00 sur première convocation, qui se tiendra dans les locaux du cabinet Racine, 40, rue de Courcelles, 75008 Paris. L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants étant précisé que l’ordre du jour et le contenu des résolutions ont été complétés et modifié s depuis l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 24 juin 2022 sous le numéro 75  : ORDRE DU JOUR A titre extra ordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Date d’effet des décisions adoptées par l’assemblée générale ; Approbation de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration ; A titre ordinaire Nomination de Monsieur Thierry Blandinières en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Cédric Carpène en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Bertrand Hernu en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Bertrand Relave en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Maha Al-Bukhari Fournier en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Ewa Brandt en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Marie-Amélie de Leusse en qualité de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Madame Anne Le Lorier de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Madame Rachel Delacour de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Nomination d’Ernst &Youn g & Autres SAS en qualité de commissaire aux comptes suppléant de la Société ; Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Fixation du montant fixe annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce , de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif de la Société à compter de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Modification de la dénomination sociale de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Transfert du siège social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Modification de la date de clôture de l’exercice social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Refonte globale des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par une offre au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an et dans les conditions prévues par l’Assemblée Générale ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; Plafond global des augmentations de capital ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit de certains mandataires sociaux et/ou du personnel salarié de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; A titre ordinaire Pouvoirs aux fins des formalités légales. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUILLET 2022 A titre extra ordinaire 1er. RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 22-10-49, délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une fois, dans les proportions qu’il appréciera , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission d’un nombre maximum de sept millions quatre cent mille ( 7.400.000) actions ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de soixante-quatorze millions (74 .000.000) d’euros , décide que cette délégation de compétence ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration que dans l’hypothèse où le montant cumulé des demandes de rachats des titulaires d’actions de préférence de catégorie B de la Société notifiées à la Société jusqu’au 11 juillet 2022 inclus, est supérieur ou égale à 74 millions d’euros, décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit : les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, le prix de souscription des actions ordinaires devra être int égralement libéré en numéraire lors de leur souscription, la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce, rappelle que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé que le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des actions ordinaires non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société au profit de la catégorie de personnes suivante répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : d e s personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la distribution de biens de consommation ou de l’alimentaire ; et/ou des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine de la distribution de biens de consommation ou de l’alimentaire ; et/ou des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis  : précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée venant à expiration le 29 juillet 2022 à minuit , décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montan t de l’augmentation de capital objet de la présente résolution , déterminer les dates, les conditions et les modalités de toute émission, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions , leur mode de libération, d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital, d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ordinaires ainsi émis es sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférée s dans la présente résolution . 2e. RÉSOLUTION ( Date d’effet des décisions adoptées par l’assemblée générale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extra ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que l’ensemble des résolutions suivantes qui seront adoptées par la présente Assemblée Générale ne prendront effet qu’à l’issue de la présente Assemblée Générale , sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du traité d’apport (le «  Traité d’Apport  ») établi par acte sous seing privé en date du  20 juin 2022 entre la Société et la société InVivo Group, société par actions simplifiée au capital de 195.533.120 euros, dont le siège social est situé 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282 («  InVivo Group  ») aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du Traité d’Apport, qu’ InVivo Group apporte à la Société, selon les termes et conditions dudit Traité d’Apport, la totalité des 21.783.840 actions ordinaires émises par la société InVivo Retail , société par actions simplifiée au capital de 21.783.840 euros, dont le siège social est situé 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 076 («  InVivo Retail  ») qu’elle détient, dans le cadre d’un apport soumis au régime juridique de droit commun des augmentations de capital par apport en nature régi par les articles L. 225-147, L.225-96 et L.225-129 du code de commerce (l’ «  Apport  »), donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation au Directeur général de la Société pour constater la réalisation ou la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du Traité d’Apport et, en conséquence, pour constater la réalisation de l’Apport et la prise d’effet des décisions suivantes qui seront adoptées par la présente Assemblée Générale. 3e. RÉSOLUTION ( Approbation de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration de la Société ) . — L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-96 et L. 225-129 du Code de commerce, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, des rapports établis par Madame Sabrina Cohen et Madame Emmanuelle Duparc, commissaires aux apports désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mai 2022, sur la valeur de l’Apport et le caractère équitable de la rémunération proposée (conformément à la position-recommandation AMF DOC-2020-06), du Traité d’Apport relatif à l’Apport, et du prospectus approuvé par l’AMF relatif à l’A pport en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris des actions ordinaires de la Société devant être émises en rémunération de l’Apport (le «  Prospectus  »), approuve sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, les termes et conditions du Traité d’Apport prévoyant l’apport à la Société de l’intégralité de s 21.783.840 actions ordinaires composant le capital d’InVivo Retail (les «  Titres Apportés  ») par InVivo Group, et notamment : le choix du régime juridique et fiscal de l’opération, la rémunération de l’Apport par l’attribution à InVivo Group de 55.701.278 actions ordinaires nouvelles de la Société, les modalités de remise à InVivo Group des actions ordinaires nouvelles de la Société et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices, l’évaluation et la comptabilisation à leur valeur comptable des Titres Apportés, la valeur des Titres Apportés , ainsi évaluée en valeur nette comptable , s’élevant à un montant net de 215.895.532,60 euros, le montant prévu de la prime d’apport d’un montant de 215.338.519,82 euros et les prélèvements projetées sur cette prime , décide , en conséquence, l’Apport prévu dans le Traité d’Apport et l’augmentation de capital en résultant d’un montant nominal de 557.012,78 euros, représentée par l’émission de 55.701.278 actions ordinaires nouvelles (les «  Actions Nouvelles  ») d’un montant nominal de 0,01 euros chacune, attribuées en totalité à InVivo Group , décide que les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date et qu’elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de la date du règlement-livraison et de leur admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché réglementé d’ Euronext à Paris , autorise le Conseil d’administration à : prélever sur le montant de la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un montant égal au dixième du capital social , imputer sur le compte de prime d’apport l’ensemble des frais et charges externes de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de l’Apport , étant précisé que le solde de la prime d’apport pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’assemblée générale , constate , en conséquence de ce qui précède, la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation corrélative du capital de la Société qui en résulte d’un montant nominal de 557.012,78 euros ; l e capital de la Société est ainsi porté de 374.999,97 euros à 932.012,75 euros , décide en conséquence la modification corrélative de l’article 6 relatif au capital social des statuts de la Société (dans leur version issue de la refonte proposée par 24 ème résolution de la présente Assemblée Générale). confère tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation au Directeur général de la Société , à l’effet : de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des A ctions N ouvelles de la Société aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris, et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire en vue d’assurer la transmission régulière des Titres Apportés au profit de la Société . A titre ordinaire 4e. RESOLUTION ( Nomination de Monsieur Thierry Blandinières en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Thierry Blandinières Né le 8 octobre 1960 à Brive la Gaillarde , De nationalité française, Demeurant 42 , boulevard Maillot , 92200 Neuilly-sur-Seine , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans venant à expiration ( dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025 . Monsieur Thierry Blandinières a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 5e. RESOLUTION ( Nomination de Monsieur Cédric Carpène en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Cédric Carpène Né le 1 er février 1974 à Auch De nationalité française, Demeurant Lieu-dit Labarthasse , 32420 S imorre , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur Cédric Carpène a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 6e. RESOLUTION ( Nomination de Monsieur Bertrand Hernu en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Bertrand Hernu Né le 2 novembre 1968 à Saint Paul sur Ternoise , De nationalité française, Demeurant 11 , rue de Bours , 62550 V alhuon , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur Bertrand Hernu a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 7e. RESOLUTION ( Nomination de  Monsieur Bertrand Relave en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Bertrand Relave Né le 24 octobre 1968 à Saint Etienne , De nationalité française, Demeurant 36 , route de Bellegarde , 42330 S aint Galmier , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur Bertrand Relave a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 8e. RESOLUTION ( Nomination de Madame Maha Al-Bukhari Fournier en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Maha Al-Bukhari Fournier Née le 4 juillet 1969 à Amman (Jordanie) , De nationalité française, Demeurant 15 , rue Affre , 75018 P aris , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame Maha Al-Bukhari Fournier a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint e d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 9e. RESOLUTION ( Nomination de Madame Ewa Brandt en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Ewa Brandt , née Radecka Née le 27 novembre 1960 à Częstochowa (Pologne) , De nationalité française, Demeurant 27 , rue de Champigny, 94430 Chennevières sur Marne , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame Ewa Brandt a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteint e d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 10e. RESOLUTION ( Nomination de Madame Marie-Amélie de Leusse en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Marie-Amélie de Leusse Née le 4 janvier 1978 à Paris (8 ème ) , De nationalité française, Demeurant 25, boulevard Haussmann, 75008 Paris , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame Marie-Amélie de Leusse a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteint e d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 11e. RÉSOLUTION ( Constatation de la démission de Madame Anne Le Lorier de son mandat de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de Madame Anne Le Lorier de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale . 12e. RÉSOLUTION ( Constatation de la démission de Madame Rachel Delacour de son mandat de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de Madame Rachel Delacour de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale . 13e. RESOLUTION ( Constatation de la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale. 14e. RESOLUTION ( Nomination d’Ernst &You n g & Autres S AS en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la Société : la société Ernst & Young & Autres SAS 1-2, Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 Courbevoie 438 476 913 RCS Nanterre pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin , dans l’hypothèse de l’adoption de la 23 ème résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société, à l’issue de l’asse mblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2028 . Ernst & Youg Audit SAS est nommé comme Commissaire aux comptes suppléant de Mazars. Ernst & Young & Autres SAS a déclaré accepter c es fonctions et n’être atteint d’aucune incompatibilité . 15e. RESOLUTION ( Approbation , conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif à l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération des administrateurs, tel le que présentée à la section 15.2 du P rospectus précité , applicable à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale . 16e. RESOLUTION ( Fixation du montant fixe annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif de l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, décide de fixer à  250.000 euros le montant fixe annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale . Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue pour chacun des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. 17e. RESOLUTION ( Approbation , conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif de l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée à la section  15.2 du P rospectus précité, applicable à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale . 18e. RESOLUTION ( Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce , de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif de la Société à compter de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif de l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif de la Société , approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre mandataire social exécutif de la Société , telle que présentée à la section  15.2 du prospectus précité, à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale . 19e. RESOLUTION ( Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n°  596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ; décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation ou objectif permis par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou vente) par l’intermédiaire d’ un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation , assurer la couverture de plans d’options d’achat d’ actions, plan d’attributions d’actions gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi que toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe , notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de val eurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’ annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par l’Assemblée G énérale des actionnaires dans sa 20 ème résolution à caractère extraordinaire , conserver les actions achetées et les remettre ultérieure ment à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe , étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital social, et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propre s actions ordinaires est fixé à 20 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). E n cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ; décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10 % du capital social, ajusté des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme , étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital apprécié à la date de l’opération, décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser  6  millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées par voie d’acquisition de blocs de titres , la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable , décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. A titre extraordinaire 20e. RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à annuler , sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions que la Société détiendra ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’ article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi qu’à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10 % des actions composant le capital social de la Société au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents , étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 21e. RESOLUTION ( Modification de la dénomination sociale de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de substituer à la dénomination sociale «  2MX Organic  » la dénomination «   TERACT  » à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale , décide en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 3. DENOMINATION La Société a pour dénomination sociale : TERACT Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à Conseil d’administration » ou des initiales « SA », du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du montant du capital social.  » 22e. RESOLUTION ( Transfert du siège social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital social de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de transférer le siège social de la S ociété au 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris . Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert est soumis à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire.  » 23e. RESOLUTION ( Modification de la date de clôture de l’ exercice socia l de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la date de clôture de l’ exercice socia l de la Société actuellement arrêtée au 30 septembre de chaque année pour la fixer au 30 juin de chaque année, à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de modifier l’article 24 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 24. EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée déterminée qui commence le 1 er juillet de chaque année et s’achève le 30 juin de l’année suivante .  » 24e. RESOLUTION ( Refonte globale des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société, décide la refonte globale des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale et adopte chacun des articles de ces statuts puis l’ensemble du texte des nouveaux statuts . L a nouvelle version des statuts de la Société sera mise à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires . 25 e. RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce , notamment, de ses articles L. 225-129-2, 
 L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence pour procéder à l’émission , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et que c onformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital , décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : l e montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 233.000 euros (correspondant à 25 % du capital social existant de la Société à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport visé à la 3 ème résolution de la présente Assemblée Générale et avant prise en compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires auront notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) . À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , l e montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’ euros , l es plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente A ssemblée Générale, décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits , décide que le Conseil d’administration ne pourra pas , sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet . 26e. RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de procéder à l’émission , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, so i t par compensation de créances et que c onformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capita l, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, décide , en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dan

Description : 2MXORGANIC Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 374.999,97 euros Siège social : 65, rue d’Anjou, 75008 Paris 889 017 018 RCS Paris (la « Société ») AVIS DE REUNION L es actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale M ixte le vendredi 29 juillet 2022 à 10h00 sur première convocation, qui se tiendra dans les locaux du cabinet Racine, 40, rue de Courcelles, 75008 Paris. L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre extra ordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Date d’effet des décisions adoptées par l’assemblée générale ; Approbation de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration ; A titre ordinaire Nomination de Monsieur Thierry Blandinières en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Cédric Carpène en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Bertrand Hernu en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Bertrand Relave en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Maha Al-Bukhari Fournier en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Ewa Brandt en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame [•] en qualité de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Madame Anne Le Lorier de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Madame Rachel Delacour de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Nomination d’Ernst &Young & Autres SAS en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société ; Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Fixation du montant fixe annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce , de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif de la Société à compter de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Modification de la dénomination sociale de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Transfert du siège social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Modification de la date de clôture de l’exercice social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Refonte globale des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par une offre au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an et dans les conditions prévues par l’Assemblée Générale ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; Plafond global des augmentations de capital ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit de certains mandataires sociaux et/ou du personnel salarié de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; A titre ordinaire Pouvoirs aux fins des formalités légales. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUILLET 2022 A titre extra ordinaire 1er. RESOLUTION ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 et L. 22-10-49, délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de procéder, en une fois, dans les proportions qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission d’un nombre maximum de sept millions quatre cent mille (7.400.000) actions ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de soixante -quatorze millions (74.000.000) d’euros, décide que cette délégation de compétence ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration que dans l’hypothèse où le montant cumulé des demandes de rachats des titulaires d’actions de préférence de catégorie B de la Société notifiées à la Société jusqu’au 11 juillet 2022 inclus, est supérieur ou égale à 74 millions d’euros, décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit : les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, lors de leur souscription la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce, rappelle que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé , que le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des actions ordinaires non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société au profit de la catégorie de personnes suivante répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce : (i) des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la distribution de biens de consommation ou de l’alimentaire ; et/ou (ii) des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine de la distribution de biens de consommation ou de l’alimentaire ; et/ou (iii) des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis : précise que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée venant à expiration le 2 9 juille t 2022 à minuit, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre , la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital objet de la présente résolution, déterminer les dates, les conditions et les modalités de toute émission, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions leur mode de libération d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital, d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l’admission des actions ordinaires ainsi émises sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. 2e. RÉSOLUTION ( Date d’effet des décisions adoptées par l’assemblée générale ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extra ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide que l’ensemble des résolutions suivantes qui seront adoptées par la présente Assemblée Générale ne prendront effet qu’à l’issue de la présente Assemblée Générale , sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du traité d’apport (le «  Traité d’Apport  ») établi par acte sous seing privé en date du  20 juin 2022 entre la Société et la société InVivo Group, société par actions simplifiée au capital de 195.533.120 euros, dont le siège social est situé 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282 («  InVivo Group  ») aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du Traité d’Apport, qu’ InVivo Group apporte à la Société, selon les termes et conditions dudit Traité d’Apport, la totalité des 21.783.840 actions ordinaires émises par la société InVivo Retail , société par actions simplifiée au capital de 21.783.840 euros, dont le siège social est situé 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 076 («  InVivo Retail  ») qu’elle détient, dans le cadre d’un apport soumis au régime juridique de droit commun des augmentations de capital par apports en nature régi par les articles L. 225-147, L.225-96 et L.225-129 du code de commerce (l’ «  Apport  »), donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation au Directeur général de la Société pour constater la réalisation ou la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du Traité d’Apport et, en conséquence, pour constater la réalisation de l’Apport et la prise d’effet des décisions suivantes qui seront adoptées par la présente Assemblée Générale. 3e. RÉSOLUTION ( Approbation de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration de la Société ). — L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-96 et L. 225-129 du Code de commerce, après avoir pris connaissance : du rapport du Conseil d’administration, des rapports établis par Madame Sabrina Cohen et Madame Emmanuelle Duparc, commissaires aux apports désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mai 2022, sur la valeur de l’Apport et le caractère équitable de la rémunération proposée (conformément à la position-recommandation AMF DOC-2020-06), du Traité d’Apport relatif à l’Apport, et du prospectus approuvé par l’AMF relatif à l’A pport en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris des actions ordinaires de la Société devant être émises en rémunération de l’Apport (le «  Prospectus  »), approuve sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, les termes et conditions du Traité d’Apport prévoyant l’apport à la Société de l’intégralité de s 21.783.840 actions ordinaires composant le capital d’InVivo Retail (les «  Titres Apportés  ») par InVivo Group, et notamment : le choix du régime juridique et fiscal de l’opération, la rémunération de l’Apport par l’attribution à InVivo Group de 55.701.278 actions ordinaires nouvelles de la Société, les modalités de remise à InVivo Group des actions ordinaires nouvelles de la Société et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices, l’évaluation et la comptabilisation à leur valeur comptable des Titres Apportés, la valeur des Titres Apportés , ainsi évaluée en valeur nette comptable , s’élevant à un montant net de 215.895.532,60 euros, le montant prévu de la prime d’apport d’un montant de 215.338.519,82 euros et les prélèvements projetées sur cette prime , décide , en conséquence, l’Apport prévu dans le Traité d’Apport et l’augmentation de capital en résultant d’un montant nominal de 557.012,78 euros, représentée par l’émission de 55.701.278 actions ordinaires nouvelles (les «  Actions Nouvelles  ») d’un montant nominal de 0,01 euros chacune, attribuées en totalité à InVivo Group , décide que les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date et qu’elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de la date du règlement-livraison et de leur admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché réglementé d’ Euronext à Paris , autorise le Conseil d’administration à : prélever sur le montant de la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un montant égal au dixième du capital social , imputer sur le compte de prime d’apport l’ensemble des frais et charges externes de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation de l’Apport , étant précisé que le solde de la prime d’apport pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’assemblée générale , constate , en conséquence de ce qui précède, la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation corrélative du capital de la Société qui en résulte d’un montant nominal de 557.012,78 euros ; l e capital de la Société est ainsi porté de 374.999,97 euros à 932.012,75 euros , décide en conséquence la modification corrélative de l’article 6 relatif au capital social des statuts de la Société (dans leur version issue de la refonte proposée par REF _Ref106096956 \r \h \* MERGEFORMAT 24e résolution de la présente Assemblée Générale). confère tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation au Directeur général de la Société , à l’effet : de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des A ctions N ouvelles de la Société aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris, et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire en vue d’assurer la transmission régulière des Titres Apportés au profit de la Société . A titre ordinaire 4e. RESOLUTION ( Nomination de Monsieur Thierry Blandinières en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Thierry Blandinières Né le 8 octobre 1960 à Brive la Gaillarde , De nationalité française, Demeurant 42 , boulevard Maillot , 92200 Neuilly-sur-Seine , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans venant à expiration ( dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025 . Monsieur Thierry Blandinières a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 5e. RESOLUTION ( Nomination de Monsieur Cédric Carpène en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Cédric Carpène Né le 1 er février 1974 à Auch De nationalité française, Demeurant Lieu-dit Labarthasse , 32420 S imorre , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur Cédric Carpène a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 6e RESOLUTION ( Nomination de Monsieur Bertrand Hernu en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Bertrand Hernu Né le 2 novembre 1968 à Saint Paul sur Ternoise , De nationalité française, Demeurant 11 , rue de Bours , 62550 V alhuon , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur Bertrand Hernu a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 7e . RESOLUTION ( Nomination de  Monsieur Bertrand Relave en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Bertrand Relave Né le 24 octobre 1968 à Saint Etienne , De nationalité française, Demeurant 36 , route de Bellegarde , 42330 S aint Galmier , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur Bertrand Relave a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 8e. RESOLUTION ( Nomination de Madame Maha Al-Bukhari Fournier en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Maha Al-Bukhari Fournier Née le 4 juillet 1969 à Amman (Jordanie) , De nationalité française, Demeurant 15 , rue Affre , 75018 P aris , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame Maha Al-Bukhari Fournier a déclaré par avance accepter ce mandat, et n’être atteint e d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 9e. RESOLUTION ( Nomination de Madame Ewa Brandt en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Ewa Brandt , née Radecka Née le 27 novembre 1960 à Częstochowa (Pologne) , De nationalité française, Demeurant 27 , rue de Champigny, 94430 Chennevières sur Marne , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame Ewa Brandt a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteint e d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 10e. RESOLUTION ( Nomination de Madame [•] en qualité de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame [•] Née le [•], De nationalité française, Demeurant [•], à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration (dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société) à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame [•] a déclaré par avance accepter ce mandat et n’être atteint e d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en empêcher l’accès ou l’exercice. 11e. RÉSOLUTION ( Constatation de la démission de Madame Anne Le Lorier de son mandat de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de Madame Anne Le Lorier de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale . 12e. RÉSOLUTION ( Constatation de la démission de Madame Rachel Delacour de son mandat de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de Madame Rachel Delacour de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale . 13e. RESOLUTION ( Constatation de la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale. 14e. RESOLUTION ( Nomination d’Ernst &You n g & Autres S AS en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire de la Société : la société Ernst & Young & Autres SAS 1-2, Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 Courbevoie 438 476 913 RCS Nanterre pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin , dans l’hypothèse de l’adoption de la REF _Ref106097125 \r \h \* MERGEFORMAT 23e  résolution relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société, à l’issue de l’asse mblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2028 . Ernst & Young & Autres SAS a déclaré accepter c es fonctions et n’être atteint d’aucune incompatibilité . 15e. RESOLUTION ( Approbation , conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération des administrateurs à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif à l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération des administrateurs, tel le que présentée à la section 15.2 du P rospectus précité , applicable à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale . 16e. RESOLUTION ( Fixation du montant fixe annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif de l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, décide de fixer à  250.000 euros le montant fixe annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale . Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue pour chacun des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. 17e. RESOLUTION ( Approbation , conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif de l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée à la section  15.2 du P rospectus précité, applicable à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale . 18e. RESOLUTION ( Approbation, conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce , de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif de la Société à compter de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du P rospectus relatif de l’Apport décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif de la Société , approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre mandataire social exécutif de la Société , telle que présentée à la section  15.2 du prospectus précité, à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale . 19e. RESOLUTION ( Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n°  596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ; décide que les acquisitions d’actions ordinaires pourront être effectuées en vue de toute affectation ou objectif permis par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société (par achat ou vente) par l’intermédiaire d’ un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation , assurer la couverture de plans d’options d’achat d’ actions, plan d’attributions d’actions gratuites (ou plans assimilés), ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2 ainsi que toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe , notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), assurer la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de val eurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange, dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’ annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par l’Assemblée générale des actionnaires dans sa REF _Ref104250589 \r \h \* MERGEFORMAT 20e résolution à caractère extraordinaire , conserver les actions achetées et les remettre ultérieure ment à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe , étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital social, et plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide que le prix maximum d’achat par la Société de ses propre s actions ordinaires est fixé à 20 euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). E n cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum d’achat susvisé sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ; décide que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10% du capital social, ajusté des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme , étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital apprécié à la date de l’opération, décide que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser  6  millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées par voie d’acquisition de blocs de titres , la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable , décide que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. A titre extraordinaire 20e. RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à annuler , sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, les actions que la Société détiendra ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’ article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi qu’à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , décide que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital social de la Société au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents , étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 21e. RESOLUTION ( Modification de la dénomination sociale de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de substituer à la dénomination sociale «  2MX Organic  » la dénomination «   TERACT  » à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale , décide en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 3. DENOMINATION La Société a pour dénomination sociale : TERACT Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à Conseil d’administration » ou des initiales « SA », du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du montant du capital social.  » 22e. RESOLUTION ( Transfert du siège social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital social de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de transférer le siège social de la S ociété au 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé : 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris . Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert est soumis à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire.  » 23e. RESOLUTION ( Modification de la date de clôture de l’ exercice socia l de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier la date de clôture de l’ exercice socia l de la Société actuellement arrêtée au 30 septembre de chaque année pour la fixer au 30 juin de chaque année, à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale, décide en conséquence de modifier l’article 24 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  ARTICLE 24. EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée déterminée qui commence le 1 er juillet de chaque année et s’achève le 30 juin de l’année suivante .  » 24e. RESOLUTION ( Refonte globale des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société, décide la refonte globale des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e  résolution de la présente Assemblée Générale et adopte chacun des articles de ces statuts puis l’ensemble du texte des nouveaux statuts . L a nouvelle version des statuts de la Société sera mise à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires . 25e. RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce , notamment, de ses articles L. 225-129-2, 
 L. 22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence pour procéder à l’émission , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et que c onformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital , décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : l e montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 233.000 euros (correspondant à 25% du capital social existant de la Société à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport visé à la REF _Ref106091259 \r \h \* MERGEFORMAT 3e résolution de la présente Assemblée Générale et avant prise en compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires auront notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) . À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , l e montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300.000.000 d’ euros , l es plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente A ssemblée Générale, décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, à savoir : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits , décide que le Conseil d’administration ne pourra pas , sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer le prix d’émission avec ou sans prime, le cas échéant, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet . 26e. RESOLUTION ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92  : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de procéder à l’émission , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, so i t par compensation de créances et que c onformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capita l, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou par

Description : Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 374.999,97 euros Siège social : 65, rue d’Anjou, 75008 Paris 889 017 018 RCS Paris (la « Société ») Avertissement Les modalités de tenue de l’assemblée générale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société www.2mxorganic.com . Les actionnaires sont informés que les modalités de participation à l’assemblée générale ont évolué depuis l’avis de réunion. Avis de convocation Les actionnaires de la Société sont informés qu'ils seront convoqués à l’assemblée générale ordinaire, le mardi 29 mars 2022 à 14h00, dans les locaux du cabinet Racine, situé 40, rue de Courcelles, 75008 Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2022 PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 237.733 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du Code général des impôts. DEUXIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021, se traduisant par un bénéfice de 237.733 euros, au crédit du compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (19.073) euros à 218.660 euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. TROISIEME RÉSOLUTION Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles mentionnées dans ledit rapport. QUATRIEME RÉSOLUTION Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées. CINQUIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maarek, Prés ident Directeur Général du 1 er octobre 2020 au 16 novembre 2020 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maared, Pré sident-Directeur Général du 1 er octobre 2020 au 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SIXIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du Conseil d’Administra tion du 16 novembre 2020 au 1 er février 2021 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du Conseil d’Administration du 16 novembre 2020 au 1 er février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SEPTIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles-Piquet Pellorce, Président du Conseil d’Administration à compter du 1 er février 2021 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles Piquet-Pellorce, Président du Conseil d’ Administration à compter du 1 er février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. HUITIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 2020 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. NEUVIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert compter du 1 er octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DIXIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant Mandataire social exécuti f pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). ONZIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1er octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 qui y est présentée et plus particulièrement le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DOUZIEME RÉSOLUTION Pouvoirs aux fins des formalités légales L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. __________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée : - soit y assister personnellement ; - soit voter par correspondance ou par Internet ; - soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Ainsi l’actionnaire devra adresser à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 et de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique ou par lettre simple, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] ou une lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3), en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur: en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Société Générale, S ervice des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par courriel de la façon suivante : - Actionnaire au nominatif : il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale à l’aide du formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. Il peut demander une carte d’admission soit par courrier postal à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation qui lui sera adressée en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote (la carte d’admission sera alors mise à disposition de l'actionnaire, selon son choix, sous format électronique imprimable ou par courrier postal), ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. - Actionnaire au porteur : il pourra soit se connecter avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 25 mars 2022, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 25 mars 2022, zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée.. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, soit émises au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 25 mars 2022, zéro heure, heure de Paris, seront acceptées le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : - Actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, il convient d’adresser le formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation. - Actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire gestionnaire de ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale, Service des Assemblées (CS30812 - 44308 Nantes cedex 3). Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou chez Société Générale au Service des Assemblées sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Vote par Internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui aura été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos codes » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Voter » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par Internet sera ouvert du 11 mars 2022 à 9 heures au 28 mars 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (ci-après « J-2 ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3)) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à la date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225- 108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société ( www.2mxorganic.com ) ou transmis sur simple demande adressée à Société Générale, S ervice des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3).

Description : center 308 0 0 Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 374.999,97 euros Siège social : 65, rue d’Anjou, 75008 Paris 889 017 018 RCS Paris (la « Société ») Avertissement Les modalités de tenue de l’ a ssemblée g énérale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société www.2mxorganic.com . Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la Société sont informés qu'ils seront convoqués à l’assemblée générale ordinaire , le mardi 29 mars 2022 à 14h00, dans les locaux du cabinet Racine, situé 40, rue de Courcelles, 75008 Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2022 PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 237.733 euros, et prend acte , en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, de l’absence de dépenses et charges non-déductibles des résultats au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 en application du (4) de l’article 39 du Code général des impôts. DEUXIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2021, se traduisant par un bénéfice de 237.733 euros, au crédit du compte report à nouveau qui sera ainsi porté de (19.073) euros à 218.660 euros, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que la Société n’a distribué aucun dividende ni revenu depuis sa constitution. TROISIEME RÉSOLUTION Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation des conventions nouvelles L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions nouvelles mentionnées dans ledit rapport. QUATRIEME RÉSOLUTION Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux – say on pay ex post général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34. I du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9. I du Code de commerce qui y sont présentées. CINQUIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maarek, Président Directeur Général du 1 er octobre 2020 au 16 novembre 2020 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Anthony Maared, Président-Directeur Général du 1 er octobre 2020 au 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SIXIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du Conseil d’Administration du 16 novembre 2020 au 1 er février 2021 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Madame Cécile Cabanis, Présidente du Conseil d’Administration du 16 novembre 2020 au 1 er février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. SEPTIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles-Piquet Pellorce, Président du Conseil d’Administration à compter du 1 er février 2021 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Gilles Piquet-Pellorce, Président du Conseil d’Administration à compter du 1 er février 2021, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. HUITIEME RÉSOLUTION Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 202 0 – say on pay ex post individuel L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments de rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2021 à Monsieur Moez-Alexandre Zouari, Directeur Général à compter du 16 novembre 2020, tels que figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers. NEUVIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice ouvert compter du 1 er octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DIXIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération du Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 qui y est présentée et en particulier le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). ONZIEME RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  octobre 2021 – say on pay ex ante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, approuve la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er octobre 2021 qui y est présentée et plus particulièrement le principe d’une absence de rémunération jusqu’à la réalisation d’un rapprochement d’entreprises (tel que ce terme est défini aux statuts de la Société). DOUZIEME RÉSOLUTION Pouvoirs aux fins des formalités légales L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités po ur participer à l’assemblée : soit y assister pe rsonnellement ; so it voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne p hysique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Ainsi l’actionnaire devra adresser à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 et de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique ou par lettre simple, se lon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] ou une lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) , en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant pour les actionnaires au nominatif pur ou leur identifiant auprès de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du m andataire désigné ou révoqué. pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante [email protected] en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l’assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par courriel de la façon suivante : Actionnaire au nominatif : il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3), ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur : il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre simple à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire gestionnaire de ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3). Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de la Société ou chez Société Générale au Service des Assemblées sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée (ci-après « J-2 ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3)) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société ( www.2mxorganic.com ) ou transmis sur simple demande adressée à Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3).