-
Tribunal administratif de Lille,
09/06/2026, 2408043
Position :
Défendeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Toulouse,
03/06/2026, 2501142
Début du contentieux :
23/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale pour l'habitat (Anah), Agence nationale pour l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Toulouse,
03/06/2026, 2501143
Début du contentieux :
22/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale pour l'habitat (Anah), Agence nationale pour l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Toulouse,
03/06/2026, 2501145
Début du contentieux :
23/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale pour l'habitat (Anah), Agence nationale pour l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Toulouse,
03/06/2026, 2501148
Début du contentieux :
23/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale pour l'habitat (Anah), Agence nationale pour l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Caen,
02/06/2026, 2501087
Début du contentieux :
03/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Pau,
12/05/2026, 2500427
Début du contentieux :
13/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement d'office
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-
Tribunal administratif de Nancy,
12/05/2026, 2500503
Début du contentieux :
05/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Nancy,
12/05/2026, 2500608
Début du contentieux :
10/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Lille,
06/05/2026, 2501761
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Pau,
23/04/2026, 2500429
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Caen,
22/04/2026, 2500437
Début du contentieux :
03/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement d'office défaut confirm. req
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-
Tribunal administratif de Pau,
16/04/2026, 2500431
Début du contentieux :
25/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
16/04/2026, 2500551
Début du contentieux :
20/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
16/04/2026, 2500554
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Nîmes,
13/04/2026, 2500652
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Nîmes,
13/04/2026, 2500653
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Nîmes,
02/04/2026, 2500655
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Grenoble,
25/03/2026, 2501608
Début du contentieux :
25/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Grenoble,
25/03/2026, 2501609
Début du contentieux :
13/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Grenoble,
25/03/2026, 2501611
Début du contentieux :
24/06/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Grenoble,
25/03/2026, 2502013
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Grenoble,
25/03/2026, 2502021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Grenoble,
24/03/2026, 2502005
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nancy,
23/03/2026, 2500607
Début du contentieux :
13/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Grenoble,
11/03/2026, 2501610
Début du contentieux :
18/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Grenoble,
11/03/2026, 2502000
Début du contentieux :
18/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Nancy,
26/02/2026, 2500502
Début du contentieux :
18/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement d'office défaut confirm. req
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nancy,
26/02/2026, 2500505
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement d'office défaut confirm. req
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nancy,
26/02/2026, 2500506
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement d'office défaut confirm. req
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Nancy,
26/02/2026, 2501814
Début du contentieux :
18/10/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement d'office défaut confirm. req
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif d'Amiens,
30/01/2026, 2403101
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif d'Amiens,
30/01/2026, 2403100
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif d'Amiens,
27/01/2026, 2403102
Début du contentieux :
08/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
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-
Tribunal administratif de Besançon,
19/01/2026, 2500372
Début du contentieux :
06/08/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Besançon,
15/01/2026, 2500292
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Besançon,
15/01/2026, 2500368
Début du contentieux :
26/04/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
08/01/2026, 2500518
Début du contentieux :
21/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
08/01/2026, 2500549
Début du contentieux :
07/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
08/01/2026, 2500553
Début du contentieux :
06/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet
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-
Tribunal administratif de Besançon,
02/01/2026, 2500293
Début du contentieux :
29/05/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Besançon,
02/01/2026, 2500294
Début du contentieux :
20/12/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Besançon,
02/01/2026, 2500371
Début du contentieux :
20/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Toulouse,
11/12/2025, 2500953
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Lyon,
24/11/2025, 2503566
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Non-lieu
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-
Tribunal administratif de Rennes,
05/11/2025, 2501051
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Strasbourg,
04/11/2025, 2501318
Début du contentieux :
23/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Montpellier,
22/10/2025, 2501075
Début du contentieux :
23/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Dijon,
16/10/2025, 2500553
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408033
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408034
Début du contentieux :
13/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408035
Début du contentieux :
29/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408036
Début du contentieux :
26/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408037
Début du contentieux :
13/06/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408038
Début du contentieux :
19/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408039
Début du contentieux :
01/09/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408040
Début du contentieux :
23/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408041
Début du contentieux :
07/04/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408042
Début du contentieux :
25/05/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408043
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408044
Début du contentieux :
11/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408053
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408055
Début du contentieux :
27/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Lille,
03/10/2025, 2408369
Début du contentieux :
20/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Cour administrative d'appel de Versailles,
08/07/2025, 24VE02853
Début du contentieux :
22/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
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-
Cour administrative d'appel de Versailles,
08/07/2025, 24VE02854
Début du contentieux :
22/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
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-
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
10/06/2025, 2401955
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Toulouse,
20/05/2025, 2501127
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Toulouse,
20/05/2025, 2501129
Début du contentieux :
19/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406599
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406608
Position :
Défendeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406612
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406592
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406611
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406596
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406606
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406597
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406614
Position :
Défendeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Versailles,
25/04/2025, 2406613
Position :
Demandeur
Autres parties :
ANAH AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409520
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409548
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409550
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409517
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409521
Début du contentieux :
04/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409461
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409518
Début du contentieux :
29/11/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409522
Début du contentieux :
27/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409519
Début du contentieux :
16/01/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Melun,
25/03/2025, 2409523
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
14/03/2025, 2500512
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence Nationale de l'Habitat, Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
TA Orléans
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-
Tribunal administratif de Dijon,
13/03/2025, 2500620
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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-
Tribunal administratif de Nancy,
27/02/2025, 2402308
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Rennes,
21/02/2025, 2404536
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Rennes,
21/02/2025, 2404537
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
10/02/2025, 2411514
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'Habitat, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
10/02/2025, 2411510
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
10/02/2025, 2411507
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'Habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
10/02/2025, 2411505
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'Habitat, Etat, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
10/02/2025, 2411539
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'Habitat, Etat
Dispositif :
Désistement
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Tribunal administratif de Toulouse,
07/02/2025, 2404632
Position :
Demandeur
Autres parties :
Agence nationale de l'habitat
Dispositif :
Désistement
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