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Tribunal judiciaire de Paris,
27/05/2026, 26/51218
Position :
Demandeur
Autres parties :
BNP PARIBAS
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/05/2026, 25/10494
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
23/04/2026, 25/10121
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Paris,
23/04/2026, 25/10120
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Paris,
22/04/2026, 26/04027
Début du contentieux :
09/04/2026
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Paris,
16/04/2026, 25/19717
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
16/04/2026, 25/10118
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
09/04/2026, 25/19438
Début du contentieux :
04/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. FRENCH HOMEINVEST
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
27/03/2026, 26/02627
Début du contentieux :
22/01/2026
Position :
Demandeur
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
05/03/2026, 25/02144
Position :
Demandeur
Autres parties :
B2 VILLE D'AVRAY
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
03/03/2026, 25/05724
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/02/2026, 25/07366
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/02/2026, 25/02255
Position :
Demandeur
Autres parties :
CANNES MOTORSPORT
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
22/01/2026, 25/06639
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/01/2026, 25/00182
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
06/01/2026, 25/57111
Position :
Défendeur
Autres parties :
WOOD UP, SPIE BATIGNOLLES OUTAREX, LAN S.A.R.L D'ARCHITECTURE, SINTEO, Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
18/12/2025, 25/05761
Début du contentieux :
18/12/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
16/12/2025, 25/05120
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/12/2025, 24/07159
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
02/12/2025, 25/13109
Début du contentieux :
01/07/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/11/2025, 25/06684
Position :
Demandeur
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/11/2025, 24/09177
Début du contentieux :
02/09/2025
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
09/10/2025, 25/00229
Position :
Défendeur
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
01/10/2025, 23/09034
Position :
Demandeur
Autres parties :
BMF PRESSING
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/07/2025, 24/10295
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Paris,
04/07/2025, 25/00997
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/07/2025, 24/03701
Début du contentieux :
21/12/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.A.R.L. FRENCH HOMEINVEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/05/2025, 25/52747
Début du contentieux :
08/04/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
A.S ATTITUDE SMART, AXYME, ASCAGNE AJ
Dispositif :
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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Tribunal judiciaire de Paris,
19/05/2025, 25/01347
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal judiciaire de Paris,
29/04/2025, 25/04377
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
Dispositif :
Renvoi à une autre audience
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Cour d'appel de Versailles,
20/03/2025, 24/05624
Début du contentieux :
02/08/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, LE COMMISSARIAT DES ARMEES, DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, MINISTERE DES ARMEES, LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT DU SERVICE DES INFRASTRUCTURES DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/03/2025, 24/06562
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AÉRONAUTIQUE CIVILE (C.R.P.N.P.A.C.), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/03/2025, 24/09663
Position :
Demandeur
Autres parties :
Etablissement public AGENT JUDICIAIRE D'ETAT, Société COMMISSARIAT DES ARMEES, Société DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE, Etablissement public MINISTERE DES ARMEES, Société MR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DU SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/03/2025, 24/05202
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
19/02/2025, 25/00002
Début du contentieux :
11/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire de Paris,
28/01/2025, 25/00818
Début du contentieux :
05/12/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire de Paris,
18/12/2024, 24/05775
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire de Paris,
11/12/2024, 24/00383
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris,
10/12/2024, 24/01536
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris,
05/12/2024, 24/01627
Début du contentieux :
04/01/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris,
04/12/2024, 24/10705
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal judiciaire de Paris,
21/11/2024, 24/56146
Position :
Défendeur
Autres parties :
MORITZ, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, GE-CO, L'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE, IMOVILLA M GPM, VILLE DE, HARDEL MATHURIN, L'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier duet, Société LESENR EXPLOITANT SOUS LE NOM COMMERCIAL VIZEA, GEOLIA, SCYNA 4, S.A.S SOCIETE D'ETUDES DE DEVELOPPEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES-SEDRI, Société EGIS CONCEPT-ELIOTH, S.A.R.L. META, RISK CONTROL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Paris,
20/11/2024, 24/02778
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Tribunal judiciaire de Paris,
19/11/2024, 24/05125
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Paris,
14/11/2024, 24/56136
Position :
Défendeur
Autres parties :
SWIMADINE, DESKOPOLITAN, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE (EIMM)
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
14/11/2024, 22/15194
Début du contentieux :
29/07/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
07/10/2024, 24/02842
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
27/09/2024, 24/03462
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
27/09/2024, 24/02817
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
27/06/2024, 23/08677
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
18/06/2024, 24/03125
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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-
Cour d'appel de Paris,
18/06/2024, 23/18010
Début du contentieux :
18/09/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
07/06/2024, 24/00864
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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-
Tribunal judiciaire de Paris,
21/05/2024, 23/05178
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Versailles,
14/03/2024, 24/00347
Début du contentieux :
22/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
ENEDIS
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Tribunal judiciaire de Paris,
06/03/2024, 22/01421
Position :
Défendeur
Autres parties :
ROQUETTE DISTRIBUTION
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Colmar,
24/10/2022, 21/01150
Début du contentieux :
24/06/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
GECINA, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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