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Tribunal judiciaire d'Evreux,
17/12/2025, 25/00430
Position :
Défendeur
Autres parties :
La société ORANGE, COMMUNE DE, VERLEYEN CONSTRUCTION, JSB INGENIERIE, EICE EQUIPE INGENIERIE CONCEPTION & ENVIRONNEMENT, SOCOTEC CONSTRUCTION, DEKRA INDUSTRIAL, GARCONNET LONCLE ARCHITECTES, SUEZ EAU FRANCE, SAS CITEOS EXPLOITATION NORMANDIE, CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION, ENEDIS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, GRDF, TOURRIS INVESTISSEMENTS
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Versailles,
23/09/2025, 25/00821
Début du contentieux :
09/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CONSEIL ETUDE ET REALISATIONS, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, AGENCE D'ARCHITECTURE DESFORGES - AADG, AXA FRANCE IARD, AC BAT, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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Tribunal judiciaire de Versailles,
18/02/2025, 24/01717
Début du contentieux :
09/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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