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Tribunal administratif de Caen,
01/10/2026, 2503093
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE VALAMBRAY, Agrial, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL ES DUNES, POLE METROPOLITAIN CAEN NORMANDIE METROPOLE, AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS, COMMUNE DE MOULT-CHICHEBOVILLE, Commune de Cagny, COMMUNE DE FRENOUVILLE, COMMUNE DE VIMONT, Commune de Bellengreville, COMMUNE DE CONDE SUR IFS, COMMUNE DE SAINT PIERRE DU JONQUET, Commune d'Argences, Commune de Janville, Commune de Saint-Sylvain, COMMUNE DE OUEZY, Commune d'Emiéville, COMMUNE DE SAINT OUEN DU MESNIL OGER, COMMUNE DE SAINT PAIR
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Tribunal administratif de Caen,
17/12/2025, 2503797
Position :
Défendeur
Autres parties :
Préfet du Calvados, COMMUNE DE MOULT-CHICHEBOVILLE
Dispositif :
Satisfaction totale
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Conseil d'État,
14/02/2025, 496152
Début du contentieux :
17/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet PAPC
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Conseil d'État,
14/02/2025, 496151
Début du contentieux :
17/11/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Rejet PAPC
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Cour administrative d'appel de Nantes,
19/07/2024, 24NT00270
Début du contentieux :
17/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Cour administrative d'appel de Nantes,
19/07/2024, 24NT00271
Début du contentieux :
17/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Renvoi
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Tribunal administratif de Caen,
17/11/2023, 2200959
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE D'HEROUVILLE SAINT CLAIR
Dispositif :
Rejet
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