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Cour de cassation,
05/11/2025, 24-17.133, 24-17.133
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
BRICO-BRIOUDE, Brico décor, BRICO-BEAUCAIRE, BRICO-UZES, BRICO MOZAC, Action nationale des promoteurs du « faites le vous même »
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Tribunal de commerce de Rouen,
22/07/2025, 2025009393
Position :
Défendeur
Autres parties :
(SAS)
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Cour d'appel d'Amiens,
03/07/2025, 23/04618
Début du contentieux :
31/07/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
TRP ACQUISITION I, MCF#1-21
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
28/03/2024, 21/03253
Début du contentieux :
16/12/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, S.A.S. SAS BRICO, ANPF ACTION NAT PROMOT DU FAITES LE VOUS-MEME, S.A.S. SAS BRICO DECOR, S.A. SAFINANCES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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