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Tribunal judiciaire de Dax,
03/07/2026, 23/01345
Début du contentieux :
27/07/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL DU BETAN
Dispositif :
Renvoi à la mise en état
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Cour d'appel de Pau,
30/06/2026, 25/00736
Début du contentieux :
12/02/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
ARBORD ET A
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
16/06/2026, 23/01950
Début du contentieux :
06/02/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
COLAS FRANCE, EKIP', LAMY, 3 D, SICTOM SYND TRAIT ORDUR MENAG COTE SUD LANDES, LANDES COMPOSITES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Pau,
03/06/2026, 25/00276
Début du contentieux :
14/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAPUCINES, SOCIETE ARCHIBALD
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal de commerce de Tarbes,
11/05/2026, 2025004763
Début du contentieux :
06/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
DIAC, COMITE D'ENTREPRISE DE LA SA DIAC, LA SELARL MJPA, LA SARL FERPLIER
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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
07/05/2026, 26/00006
Position :
Défendeur
Autres parties :
CARREYRE THERMIQUE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, HAD' EQUATION ARCHITECTURE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A. LOPES TP, GAN ASSURANCES
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Tarbes,
13/04/2026, 25/01534
Début du contentieux :
06/05/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
WAKAM, LMZ COURTAGES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Tarbes,
18/03/2026, 23/01910
Début du contentieux :
18/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
RENOV'HABITAT 65
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Pau,
04/03/2026, 25/02165
Début du contentieux :
27/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la, SOCIETE D'EXPLOITATION EGBAT SE EGBAT, MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD, ENTREPRISE PIRES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SOCIETE D EXPLOITATION ENTREPRISE CARRAU, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCOTEC CONSTRUCTION, KEMPER SYSTEM
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire de Dax,
25/02/2026, 18/00602
Début du contentieux :
03/03/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
ETS BERNARD LAFITTE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., ARRAMBIDE MAINTENANCE, PROSPER FORAGES, SARLU COBA ENERGIES RENOUVELABLES
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Pau,
14/01/2026, 25/02336
Début du contentieux :
08/08/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AQUALINES, APEX AJ
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Pau,
07/01/2026, 25/00437
Début du contentieux :
27/01/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.D.C. DE LA RÉSIDENCE, SOCIETE D'EXPLOITATION EGBAT SE EGBAT, MAAF ASSURANCES SA, GENERALI IARD, ENTREPRISE PIRES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, SOCIETE D EXPLOITATION ENTREPRISE CARRAU, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SOCOTEC CONSTRUCTION, KEMPER SYSTEM
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour de cassation,
04/12/2025, 24-22.773
Début du contentieux :
18/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ambiance parquets, Allen & Overy LLP, Archimage, Parella, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP, SMA
Dispositif :
Déchéance
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Cour d'appel de Pau,
03/12/2025, 25/00276
Début du contentieux :
14/03/2022
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAPUCINES, ARCHIBALD
Dispositif :
Ordonnance d'incident
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Tribunal judiciaire de Dax,
05/11/2025, 21/00878
Début du contentieux :
09/02/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
SCI 9 RUE DE TURENNE, PACIFICA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Bayonne,
03/11/2025, 2025006786
Début du contentieux :
13/03/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, SARL ETIKA
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Tribunal de commerce de Bayonne,
03/11/2025, 2025006635
Position :
Demandeur
Autres parties :
CREDIT AGRICOLE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
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Tribunal de commerce de Bayonne,
03/11/2025, 2025006421
Début du contentieux :
05/05/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
LCL CREDIT LYONNAIS
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Tribunal de commerce de Bayonne,
03/11/2025, 2025006110
Position :
Demandeur
Autres parties :
LCL, LCL CREDIT LYONNAIS
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Tribunal de commerce de Dax,
08/10/2025, 2025003451
Position :
Demandeur
Autres parties :
SARL LACLAU VINCENT
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Cour d'appel de Pau,
25/09/2025, 24/02907
Début du contentieux :
17/09/2007
Position :
Défendeur
Autres parties :
Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES-PYRENEE S
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Bayonne,
01/09/2025, 2025004688
Début du contentieux :
07/01/2022
Position :
Demandeur
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Tribunal de commerce de Bayonne,
01/09/2025, 2025004543
Début du contentieux :
17/04/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
LCL CREDIT LYONNAIS, HOMEA INSIDE
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Cour de cassation,
19/06/2025, 23-20.314
Début du contentieux :
27/06/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXERIA IARD
Dispositif :
Cassation
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Tribunal de commerce de Tarbes,
28/04/2025, 2025002404
Position :
Demandeur
Autres parties :
MOTO EXPERT 65
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Cour d'appel de Pau,
15/04/2025, 21/02082
Début du contentieux :
09/12/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, ALFAR
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Pau,
06/03/2025, 24/02849
Début du contentieux :
30/09/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société K.2000
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Pau,
11/02/2025, 24/01650
Début du contentieux :
27/02/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
MACADAM CAFF, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
03/02/2025, 24/01881
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCCV BORDEAUX TREGEY PLAZA, SMA SA, SARL SH MENUISERIE, SARL IONYS, DAUDIGEOS SAS, S.A.S. BAT-ETANCHE-RESINE-SERVICES (BERS), EMA ENTREPRISES MENUISERIES AMENAGEMENTS, SARL MEDI-PEINTURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour de cassation,
29/01/2025, 23-16.832
Début du contentieux :
21/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société Naturhouse, TSH DIETETIQUE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Toulouse,
28/01/2025, 18/04561
Début du contentieux :
14/03/2018
Position :
Demandeur
Autres parties :
S.E.L.A.R.L.ET ASSOCIES, AVIAPARTNER
Dispositif :
Expertise
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Tribunal judiciaire de Dijon,
21/01/2025, 17/00458
Début du contentieux :
08/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, BB21, MAAF ASSURANCES SA, A.A.P. ATELIER D'ARCHITECTURE DU PIC, SA ALPHA INSURANCE, LCL CREDIT LYONNAIS
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Cour d'appel de Pau,
01/10/2024, 24/00012
Début du contentieux :
04/12/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
25/09/2024, 22-11.007
Début du contentieux :
24/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
CABINET BERTIN ATLANTIQUE, PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Pau,
11/09/2024, 23/02872
Début du contentieux :
04/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
EGE EUGELEC, SA SMA, MMA IARD, MMA ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
06/06/2024, 22-24.047
Début du contentieux :
04/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGENCE IMMOBILIERE, Philae, Mutuelle des architectes français (MAF), AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Cassation
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Cour d'appel de Pau,
30/04/2024, 22/00225
Début du contentieux :
22/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
ACTE IARD, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, AQUISOLS, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MAS BTP, SO.BE.BAT, GENERALI IARD, Syndicat des copropriétaires de la, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Société QBE EUROPE SA/NV, XL INSURANCE COMPANY SE, SDC DE LA, SCI LES BAIGNOTS, GESCOPI, Société SMABTP
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Pau,
30/04/2024, 22/00224
Début du contentieux :
22/12/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES BAIGNOTS A ET B, ACTE IARD, AQUISOLS, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, MAS BTP, SO.BE.BAT, GENERALI IARD, XL INSURANCE COMPANY SE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société QBE EUROPE SA/NV, MOSER IMMOBILIER, SCI LES BAIGNOTS, GESCOPI, Société SMABTP
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Pau,
26/03/2024, 21/03828
Début du contentieux :
15/11/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour de cassation,
06/03/2024, 22-24.820
Début du contentieux :
07/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
B+L BRUNSARD ET LOT, Société Le Georges
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Pau,
16/01/2024, 23/01728
Début du contentieux :
04/05/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EKIP', REVETEMENT PEINTURE DU SUD OUEST
Dispositif :
Annulation
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Cour de cassation,
13/12/2023, 22-21.519
Début du contentieux :
15/02/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Sociétéet associés, ALYZIA
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
23/11/2023, 23-14.061
Début du contentieux :
14/01/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Csds Aircraft Sales & Leasing Inc Stock Corporation, et associés, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Cour de cassation,
12/10/2023, 23-13.565
Début du contentieux :
02/11/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
la société Mutuelle des architectes français assurances, ATELIER D'ARCHITECTURE ARGIA OXANDABARATZ, la société Argi Eder, CNA INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) S.A.
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Cour de cassation,
21/09/2023, 23-12.132
Début du contentieux :
03/04/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déchéance
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Tribunal administratif de Pau,
02/05/2023, 2101334
Position :
Demandeur
Autres parties :
SAS Promotion et Investissement, Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Pau,
20/04/2023, 22/02369
Début du contentieux :
15/07/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCI DEVILLE, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
18/04/2023, 22/02308
Début du contentieux :
15/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ADP AEROPORTS DE PARIS, XL INSURANCE COMPANY SE
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
15/03/2023, 22/03462
Début du contentieux :
19/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A. SMA SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désistement partiel
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Cour d'appel de Pau,
09/02/2023, 22/01547
Début du contentieux :
12/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL FERME LABORDE JEAN-BAPTISTE ET JEAN-YVES, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES LANDES - MSA SUD AQUITAINE
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour de cassation,
25/01/2023, 21-22.782
Début du contentieux :
09/09/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
société CDH, ESPACE DES TEMPLIERS
Dispositif :
Rejet
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Cour de cassation,
12/01/2023, 22-21.289
Début du contentieux :
23/12/2010
Position :
Demandeur
Autres parties :
SOCIETE CARNOT INVESTISSEMENT, JLS, Personne anonymisée 1
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Cour d'appel de Pau,
27/10/2022, 21/03113
Début du contentieux :
07/10/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
B+L BRUNSARD ET LOT, LE GEORGES, SCP CBF ASSOCIES
Dispositif :
Sursis à statuer
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Cour d'appel de Bordeaux,
05/10/2022, 22/01099
Début du contentieux :
01/07/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
UNEDIC Délégation de l'AGS-CGEA de, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
20/07/2022, 21/00348
Début du contentieux :
15/02/2016
Position :
Défendeur
Autres parties :
ALYZIA
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Pau,
31/05/2022, 21/02069
Début du contentieux :
27/11/2017
Position :
Défendeur
Autres parties :
SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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