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Cour d'appel de Rennes,
05/05/2026, 25/06296
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Rennes,
05/05/2026, 26/01616
Position :
Demandeur
Dispositif :
Irrecevabilité
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Tribunal judiciaire de Lorient,
29/04/2025, 24/01853
Début du contentieux :
23/01/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal de commerce de Rennes,
29/04/2025, 2024F00434
Début du contentieux :
21/08/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
UBIFLOW
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Tribunal judiciaire de Rennes,
06/01/2025, 23/08342
Début du contentieux :
18/07/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Rennes,
20/12/2024, 24/00574
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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