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• Cour de cassation, 20/05/2026, 25-13.403, 25-13.403
  Début du contentieux : 29/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PHILEOG SA
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 17/04/2026, 25/05514
  Position : Défendeur
  Autres parties : AJ RESTRUCTURING & S AJRS, SCP BTSG, S.A.S.U. EXAGON
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 03/04/2026, 22/08184
  Début du contentieux : 27/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 02/04/2026, 24-19.553, 24-19.553
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LES CATTLEYAS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/03/2026, 26/00564
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. Adret, DEKRA INDUSTRIAL, GENERALI IARD, VERDI BATIMENT SUD OUEST, SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE VIGNOLLES, SARL BET BALLION, XL INSURANCE COMPANY SE, NAMIXIS - SSICOOR, PARIS LE HAVRE, ATELIER AQUITAIN D ARCHITECT ASSOCIES, HAGENAUER, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SERCLIM, Société Daney, MMA IARD, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, JACQUES GARCIA, EKIP', AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance SMABTP, SELARL HIROU, MAAF ASSURANCES SA, Société SMA SA Courtage, Société SMA SA, ALBINGIA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 26/03/2026, 23-18.358, 23-18.358
  Début du contentieux : 05/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HVFM, LOGISTRI MEDITERRANEE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/02/2026, 25-15.965
  Début du contentieux : 02/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL JEROME ALLAIS, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, SEEB GPDIS FRANCE
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/02/2026, 21/06371
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, MAAF ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE, GEOXIA ILE DE FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Bordeaux, 22/01/2026, 25/01258
  Début du contentieux : 11/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALBINGIA, NAMIXIS - SSICOOR, SERCLIM, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, ATELIER AQUITAIN D ARCHITECT ASSOCIES, HAGENAUER GMBH, SARL ENTREPRISE DE PLATRERIE VIGNOLLES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, MAAF ASSURANCES SA, VERDI BATIMENT SUD OUEST, EKIP', SELARL HIROU, XL INSURANCE COMPANY SE, DEKRA INDUSTRIAL, GENERALI IARD, JACQUES GARCIA, PARIS LE HAVRE, AXA FRANCE IARD, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX, SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, SARL BET BALLION
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 22/01/2026, 22/09090
  Début du contentieux : 31/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CTL CHEUTIN TRANSPORTS LOGISTIQUE, BURGER FERON, S.E.L.A.R.L. AJP, TOOANDRE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, DACHSER FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 15/01/2026, 25-17.015
  Début du contentieux : 21/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : la Coopérative d'achat des Chalutiers de
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal de commerce de Bordeaux, 12/12/2025, 2023F01482
  Début du contentieux : 19/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIR COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION, SBPR SOCIETE DE BATIMENT PIERRES ET RESTAURATION
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• Cour de cassation, 04/12/2025, 25-10.423
  Début du contentieux : 14/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Alix AM Pte Ltd, ATOS SE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, ALLIANCE
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 20/11/2025, 24/01995
  Début du contentieux : 20/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. NAT 26, S.A.S. LES CHAMBRES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Montpellier, 20/11/2025, 21/04257
  Début du contentieux : 20/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque de France, Société Mutualiste Chirurgicale et Complémentaire du Personnel de la Banque de France (SMCC), Comité Social et Économique Central d'Entreprise de la Banque de France (CSEC), CEA COMPTOIR EUROPEEN DE L'AUTOMATISME, ALLIANZ I.A.R.D., S.A.S. METALLERIE, SMABTP, Mutuelle des Architectes Français (MAF), CHUBB EUROPEAN GROUP PLC, OTIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/11/2025, 23/03384
  Début du contentieux : 30/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, S2IA
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Montpellier, 04/11/2025, 25/02545
  Début du contentieux : 02/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, BORIS LECLERCQ
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Cour d'appel de Rennes, 25/09/2025, 22/06460
  Début du contentieux : 21/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PEGASE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, SCP BTSG, AXYME, Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST C AGS/CGEA IDF
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/09/2025, 22/13225
  Début du contentieux : 21/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. FLODA, CIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, S.C.P. BTSG, AXYME, AJ RESTRUCTURING & S AJRS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 10/07/2025, 24-22.216
  Position : Défendeur
  Autres parties : Athéna, SOC ETABLISSEMENTS MONCASSIN, BALLY MJ, ATS, ASSOCIATION SPORTIVE UNEDIC PAYS DE LA LOIRE, AGS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 09/07/2025, 24-16.467
  Début du contentieux : 07/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPACORP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/06/2025, 24-13.267
  Début du contentieux : 23/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Northstandard LTD, ARMEMENT CHARLES-GILBERTE II, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 04/06/2025, 2025F00579
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VERNEY-CARRON DEVELOPPEMENT, FN BROWNING GROUP, RIVOLIER PERE ET FS ARMURERIE, CAISSE D'EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, AVOCANCE, MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, SELAS AJ UP, VERNEY-CARRON
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 29/05/2025, 2025L02277
  Début du contentieux : 13/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : KITCH'N BOX, SELARL FHB
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• Cour de cassation, 21/05/2025, 24-12.695
  Début du contentieux : 15/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Appart'City, Société BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 13/05/2025, 24/07689
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EL BAZE CHARPENTIER, CMPS CREDIT MUTUEL PROFESS SANTE DE PROVENCE, LENI, HERBAUT-PECOU
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/04/2025, 25/00531
  Début du contentieux : 27/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES IMMOBILIER, MARS, S.A.M.C.V. L'AUXILIAIRE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE QUALICONSULT, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, HERBAUT-PECOU, S.A. QUALICONSULT
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal de commerce de Dax, 09/04/2025, 2025001334
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS HERBAMMS
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• Cour d'appel de Grenoble, 03/04/2025, 24/00070
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU MARAIS, S.C.P. THEVENOT PERDEREAU MANIERE EL BAZE, MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, S.C.P. BTSG
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Pau, 03/04/2025, 24/02132
  Début du contentieux : 12/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.S. EGIDE, E.A.R.L. DOMAINE COUSTAU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal de commerce de Paris, 28/03/2025, 2021045949
  Début du contentieux : 28/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ABM FRANCE, SELARL DE BOIS
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 23-21.972, 23-23.685
  Début du contentieux : 16/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPACORP, Mandataires judiciaires associés (MJA), ASTEREN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/02/2025, 24/06098
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NOSOLI 72, S.C.P. BTSG, S.E.L.A.F.A. MJA, ACTISSIA NEW MEDIA, S.C.P. THEVENOT -- MANIERE - EL BAZE, AGS (CGEA IDF Ouest), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Lyon, 06/02/2025, 24/08767
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : APPART CITY, O.PARTICIPATION, I INVEST, I SELECTION, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement partiel
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 04/02/2025, 24/01996
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAMBETTA REVIVAL 2, GAMBETTA REVIVAL 7, SCP CBF ASSOCIES, AJASSOCIES, S.A.S. CLUBFUNDING, EKIP'
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal de commerce de Lille, 04/02/2025, J2024000048
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPIFRANCE, STRATEGE PLUS & ASSOCIES, SCP BTSG
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• Cour de cassation, 23/01/2025, 23-17.938
  Début du contentieux : 24/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADMR de Seine-Maritime, Caisse primaire d'assurance maladie, Groupama Centre Manche, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal de commerce de Nanterre, 23/01/2025, 2023F01392
  Début du contentieux : 29/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRAIKIN ASSETS , NORMANDY EXPRESS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 18/12/2024, 23-22.350
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : PEGASE PARTNERS HOLDING, Directeur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de, SELARL DE KEATING
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 17/12/2024, 24/11380
  Position : Défendeur
  Autres parties : JR & CO, ASTEREN MJ
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/12/2024, 22/00876
  Début du contentieux : 26/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BAMBOU, S.A.S.U. NC HOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 02/12/2024, 20/07899
  Début du contentieux : 02/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : G.I.E. GITEM, D. SUBTS SA, SEEB GPDIS FRANCE, S.E.L.A.R.L. MJ ENERGIE, S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/12/2024, 21/15787
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : KC 20 SNC, MAJ VISION, S.C.P. BTSG²
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Cour de cassation, 27/11/2024, 23-19.075
  Début du contentieux : 30/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIB-Ingenierie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 21/11/2024, 23/04554
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALLDIS, S.A.S. C.S.F
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Versailles, 21/11/2024, 23/04556
  Position : Défendeur
  Autres parties : GALLDIS, S.A.S. C.S.F
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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• Cour d'appel de Grenoble, 14/11/2024, 22/02751
  Début du contentieux : 16/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITALIER MUTUALISTE DE, S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/11/2024, 23/10788
  Début du contentieux : 06/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ANJOU BELLES FEUILLES, BEE DISTRIBUTION, BL & ASSOCIES, S.C.P. BTSG, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/10/2024, 22/15811
  Début du contentieux : 29/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALBINGIA, SCP CBF ASSOCIES, Fondation FONDATION MEDITERRANEE INFECTION, AXIMA CONCEPT, Société FRANCAISE DE CALORIFUGE, Syndicat I H U DES MALADIES INFECTIEUSESET TROPICALES, EGIDE AVOCATSCIMES, ESAJ, Société INEO PROVENCE ET COTE D'AZUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/10/2024, 22-19.700
  Début du contentieux : 04/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BTSG², AGS CGEA IDF Ouest, Alès groupe, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/09/2024, 23-10.455
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CINEDESIGNS
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/09/2024, 23-15.048
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Flunch, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, POLE EMPLOI, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 03/09/2024, 22/06347
  Début du contentieux : 04/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BFCM BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL, VALLOUREC, S.C.P. B.T.S.G
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 11/07/2024, 23-11.700
  Début du contentieux : 13/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Rafa, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/07/2024, 23-16.061
  Début du contentieux : 16/12/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LGA, Société& Fils, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/07/2024, 22-13.685
  Début du contentieux : 17/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE L'OCEAN ATLANTIQUE, DCLA MANAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2024, 23-13.329
  Début du contentieux : 28/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOCIMO, BANQUE POPULAIRE DU SUD
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/06/2024, 23-12.579
  Début du contentieux : 09/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS GO SPORT FRANCE, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, & Associés mandataires judiciaires, Pôle emploi, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/05/2024, 22-23.425
  Début du contentieux : 27/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL HIROU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Grenoble, 23/05/2024, 22/01876
  Début du contentieux : 11/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat FO SECTION FEDERALE DU COMMERCE, SAS GO SPORT FRANCE, Association AGS CGEA D', S.E.L.A.R.L. AJP - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Colmar, 06/05/2024, 22/03494
  Début du contentieux : 11/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. TOURS DEUX, S.C.P. BTSG2, AXYME, LA HALLE, AJ RESTRUCTURING & S AJRS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Caen, 11/04/2024, 21/02889
  Début du contentieux : 13/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCES, SARL THIERRY RAGOT, LIXXBAIL, TECHNI FORET, B.T.S.G., Société AMERICAN MACHINERY B.V
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/04/2024, 21/07173
  Début du contentieux : 06/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ANJOU BELLES FEUILLES, COLSON BREIZH ECO ENTREPRISE, BL&ASSOCIES, S.C.P. BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Rennes, 27/03/2024, 21/01409
  Début du contentieux : 12/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE VAPIANO, BCM, SELAFA MJA, SCP BTSG, Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-19.635
  Début du contentieux : 23/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Coopérative d'achat des chalutiers de Sète, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 27/03/2024, 22-14.481
  Début du contentieux : 03/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL LES CATTLEYAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/03/2024, 23-21.551
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Alter immo, syndicat secondaire des copropriétaires immeuble parking privé P3/B9, syndicat secondaire des copropriétaires résidence Pene Medaa, syndicat secondaire des copropriétaires résidence La Paloumere, syndicat secondaire des copropriétaires Le Sanctus, syndicat des copropriétaires Les Résidences du Valentin, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 06/03/2024, 22-21.707
  Début du contentieux : 11/01/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNMP COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES, OOCL UK LTD, Orient Overseas Container Line LTD OOCL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/03/2024, 22-24.372
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARO, MJA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/02/2024, 22-14.038
  Début du contentieux : 26/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA FRANCOIS FONDEVILLE, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 27/02/2024, 23/03543
  Début du contentieux : 03/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. Brenntag, SAI SUD ARROSAGE IRRIGATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 15/02/2024, 23/10046
  Début du contentieux : 21/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DU 74 R DE SEINE, SM AMIENS, BALLY MJ, ASTEREN
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 01/02/2024, 23/01599
  Début du contentieux : 01/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAB MAISON ANTOINE BAUD, Association AGS CGEA DE, INTERIOR'S, SCI ESTOUR
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 01/02/2024, 23/01911
  Début du contentieux : 25/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, Association CGEA DE ROUEN, INTERIOR'S, SCI ESTOUR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/01/2024, 23/57630
  Début du contentieux : 05/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LES PIERREUX FRANCILIENS, S.A.S. DGM ARCHITECTES, S.A.R.L. ARPEGE, SAS CAMCA - Caisse d'Assurances Mutuelles du Crédit Agricole, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, RISK CONTROL, Société ATELIER DES COMPAGNONS, CHARLENE LOUVEAU, S.C.P. BTSG, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, ALLIANZ I.A.R.D., MUTUELLE DES ARCHICTECTES FRANÇAIS, S.A.S.U STM INGENIERIE & ENVIRONNEMENT (URBAN OFFICE), SOCIETE FRANCILIENNE DE TRANSPORTS SOFRAT, AXA FRANCE IARD, TPF.I TPF INGENIERIE, S.E.L.A.R.L. AJIRE, GALIAN-SMABTP
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour de cassation, 20/12/2023, 22-11.750
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BISTROT PARK, SELARL FHB
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 18/12/2023, 23/04451
  Début du contentieux : 15/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GAMBETTA REVIVAL 2, GAMBETTA REVIVAL 7, BORDEAUX GAMBETTA INVESTMENT, AJASSOCIES, SCP CBF ASSOCIES, SASU CLUBFUNDING SAS, EKIP', SELARL FIRMA SELARL A ASSOCIE UNIQUE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES FIRMA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 12/12/2023, 15/01266
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ISSIS, SCI L'HERMITAGE, ASSOCIATION LA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Expertise
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• Cour de cassation, 30/11/2023, 23-16.444
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Profil plus, MEDIACO BOURGOGNE, ABCLM ALTEAD BOURGOGNE RHONE ALPES, la société MJA, THEVENOT PARTNERS, la société BTSG², MEDIACO LEVAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 30/11/2023, 23-16.445
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Profil plus, MEDIACO BRETAGNE MANUTENTION, ALTEAD LE GAI MATELOT, la société BTSG², la société MJA, THEVENOT PARTNERS, MEDIACO LEVAGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 30/11/2023, 23-16.443
  Début du contentieux : 27/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : la société Profil plus, MEDIACO LOIRE ATLANTIQUE, la société BTSG², la société MJA, THEVENOT PARTNERS, ALTEAD FRANCE LEVAGE, MEDIACO LEVAGE
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• Cour d'appel de Bordeaux, 27/11/2023, 19/01394
  Début du contentieux : 29/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA BENITO, B DES GRIVES, SAS INGENIERIEDE CONSTRUCTION (IBC), SAS QUALICONSULT, NOVOFERM FRANCE, EPCGBAT, SELARL FRANCOIS LEGRAND, MMC-MICHEL MEGE CONSEILS, SASU CMR, DUNE CONSTRUCTIONS, SIBA, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, SAS DIRICKX ESPACE CLOTURE SUD OUEST, S.A. SMA SA, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 22/11/2023, 21-25.118
  Début du contentieux : 19/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Clearvision Limited, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 14/11/2023, 22/03065
  Début du contentieux : 24/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : XL INSURANCE COMPANY SE, GEOXIA NORD OUEST, HERBAUT-PECOU, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Montpellier, 14/11/2023, 23/01784
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, TSM EXP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 08/11/2023, 22-20.364
  Début du contentieux : 01/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : France loisirs, BTSG, MJA, THEVENOT PARTNERS, UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 08/11/2023, 20/00456
  Début du contentieux : 12/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI ETOILE CHARLEMAGNE, SARL DELICIEUX
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 25/10/2023, 20/03585
  Début du contentieux : 10/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : RM&A RUFFIN MANDATAIRES ET ASSOCIES, OPALE BET, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ALIGNUM, SOCOTEC CONSTRUCTION, SARL LES DUNES DE FLANDRES, NCN NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAMERIENNE DE TRAVAUX, AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour de cassation, 21/09/2023, 23-12.566
  Début du contentieux : 18/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS GO SPORT FRANCE, la société& associés, la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Grenoble, 14/09/2023, 23/01617
  Début du contentieux : 01/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : WILSAM, S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, BERTHELOT & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Chambéry, 12/09/2023, 21/00121
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. ALBAN, S.C.P. BTSG², AXYME, AJ RESTRUCTURING & S AJRS, S.A.S. PEGASE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 07/09/2023, 22/07765
  Début du contentieux : 10/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : KLAIA, EMN INVESTISSEMENTS, KALYKE INVESTISSEMENTS, ARMA CONSEIL, SELARL MARS, ELSY
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/08/2023, 22-14.438, 22-19.213
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : BREEGA SEED I, Iasol, SOLENDRO, Abitbol &, TISSEUR PIERRE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 06/07/2023, 23/02024
  Début du contentieux : 30/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CATERPILLAR FINANCE FRANCE, PHOENIX FRANCE SERVICES, BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, ARCELORMITTAL FRANCE, UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Lille), ALLIANCE GREEN SERVICES FRANCE NS, ALPHA MJ SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, OXYTEC, SCP BTSG
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 05/07/2023, 22-14.756
  Début du contentieux : 17/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LNA LARGE NETWORK ADMINISTRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Douai, 30/06/2023, 20/01072
  Début du contentieux : 12/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, FLUNCH, S.E.L.A.S. BMA, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Pau, 27/06/2023, 21/04156
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS ALTER IMMO, Syndicat secondaire des copropriétaires IMMEUBLE PARKING PRIVE P3/B9, Syndicat secondaire des copropriétaires RESIDENCE PENE MEDAA, Syndicat secondaire des copropriétaires RESIDENCE LA PALOUMERE, Syndicat secondaire des copropriétaires RESIDENCE LE SANCTUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 22/06/2023, 22-23.132
  Début du contentieux : 20/06/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : RCSI RECHERCHE COMPOSANTS SERVICE INDUSTRIELS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Montpellier, 22/06/2023, 22/05963
  Début du contentieux : 26/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI DE L'OCEAN ATLANTIQUE, DCLA MANAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Toulouse, 09/06/2023, 22/00788
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FLUNCH, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK SIGLE SELARL YVON PERIN ET J, M.J.S PARTNERS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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