-
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
28/08/2026, 2612448
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE PARMAIN
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
24/06/2026, 2612447
Début du contentieux :
13/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE PARMAIN
Dispositif :
Rejet défaut de doute sérieux
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
22/10/2025, 2517585
Début du contentieux :
13/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE PARMAIN
Dispositif :
Satisfaction partielle
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
06/12/2024, 2303576
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association Respectez Parmain, COMMUNE DE PARMAIN
Dispositif :
Satisfaction partielle
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
13/05/2024, 2302062
Position :
Défendeur
Autres parties :
Association Respectez Parmain, COMMUNE DE PARMAIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Satisfaction partielle
Lire sur Pappers Justice