BEN DILANE DYLAN (TELECONSEILLER FORFAIT MOBILE SFR)

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• Tribunal judiciaire de Nice, 27/05/2026, 25/01434
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., Société(EX BOURSORAMA), BPCE FINANCEMENT, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Etablissement DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 30/04/2026, 25/06283
  Début du contentieux : 30/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, ORANGE, SACIAR COURT ASSURAN & REASSUR, CAF DU VAR, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2026, 25/00753
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL PLUS CANAL SAT, CA CONSUMER FINANCE, NEO NESS, EDF SERVICE CLIENT, FRANFINANCE, PARIS HABITAT-OPH, FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 09/04/2026, 25/01396
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, ALLIANZ, S.A. LA BANQUE POSTALE CF, TOTALENERGIES, LA BANQUE POSTALE, SA D'HLM VIVEST
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 02/04/2026, 25/00760
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, OHM ENERGIE, BANQUE CIC EST, SGC P, S.C.I. BELF, CA CONSUMER FINANCE, BPCE IARD, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CPAM MOSELLE CONTENTIEUX, BPCE ASSURANCES
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 26/03/2026, 25/00711
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FLOA, BATIGERE SAREL SA D'HLM, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, S.A. SOCIETE GENERALE, TRESORERIE AMENDES, SIE BRIEY, FRANCE TRAVAIL GRAND EST PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES, COFIDIS, VEOLIA EAU EST, CAISSE EPARGNE GRAND EST EUROPE GESTION DU SURENDETTEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Tarascon, 18/03/2026, 25/00037
  Position : Défendeur
  Autres parties : DUMUR IMMOBILIER, ILEK, EDF SERVICE CLIENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FRANCE, Société SIP
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire de Nice, 24/02/2026, 25/03160
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : IN'LI PACA & CORSE, OHM ENERGIE, CARREFOUR BANQUE, SGACOR SOCIETE GENERALE POUR LES ASSURANCES ET LE CONTROLE DES RISQUES INDUSTRIELS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, CAF DES ALPES MARITIMES, FRANFINANCE, Société SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/02/2026, 25/00722
  Début du contentieux : 25/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société IRP - INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00158
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAXANCE ASSURANCES, FREE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, CSE FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, APRIL PARTENAIRES, Société TOTALENERGIES, Société ENI PLENITUDE (EX ENI GAZ POWER), HABITAT 76, Société CANAL PLUS CANAL SAT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, GENERALI IARD, ACTUDATA, Société ASSU 2000, LA BANQUE POSTALE, Société BOUYGUES TELECOM, EURO ASSURANCE, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, ZENIOO, HOIST FINANCE AB (PUBL), GPA-IARD, HARMONIE MUTUELLE, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société INVESTCAPITAL LTD, CLINIQUE DES ORMEAUX SA
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/02/2026, 25/04963
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, Société FREE, CNP ASSURANCES IARD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, TOTALENERGIES, Société MAISON ASSOCIATIVE, SERENIS ASSURANCES, CENTRE MEDICAL DE LA LIBERTE, RD TPM RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, BASIC-FIT FRANCE, SIP, SGC TOULON, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, LA BANQUE POSTALE, S.A. BOUYGUES TELECOM, HIA HOPITAL SAINTE ANNE, CABOT FINANCIAL FRANCE, ALBERT IMMOBILIER, EDF SERVICE CLIENT, Société KLARNA FRANCE, GROUPE SOLLY AZAR, ENGIE, Société BNP PARIBAS, Société ORANGE CONTENTIEUX, CSE MEDITERRANEE UES VEOLIA EAU
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire du Havre, 12/02/2026, 25/00056
  Début du contentieux : 09/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FREE, Société FCT SAVOIR-FAIRE, Etablissement SGC LE HAVRE, LCL CREDIT LYONNAIS, EDF SERVICE CLIENT, Etablissement HABITAT, CTPO TRANSDEV LE HAVRE, Etablissement SIP LE HAVRE, GENERALI IARD
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 10/02/2026, 25/00141
  Début du contentieux : 29/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SFR FIXE ET, SGC LE HAVRE EAU, LOGEO SEINE, ASSU 2000, HOPITAL PRIVE DE L'ESTUAIRE, GENERALI IARD, CENTRE COMMERCIAL LE GRAND HAVRE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 16/01/2026, 25/00343
  Position : Défendeur
  Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, COFIDIS, CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, YOUNITED, CREDIT LIFT, M.C.S. & ASSOCIES
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/01/2026, 25/00540
  Début du contentieux : 18/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH, LCL CREDIT LYONNAIS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Compiègne, 12/01/2026, 24/00004
  Début du contentieux : 15/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France, SUEZ EAU FRANCE, L'ATRE DE LA MAISON, ALMA, Société CRCAM BRIE PICARDIE, BPCE FINANCEMENT, SAS SOCIETARIAT BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CERTEGY SAS, SOGERES, Société SICAE DE L'OISE, CCMO MUTUELLE, Société ROOLE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/01/2026, 25/00979
  Début du contentieux : 18/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, HOMEBOX, ENGIE, CITYA LES 7 COLLINES, Société CRCAM DU LANGUEDOC, Société BNP PARIBAS
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 08/01/2026, 25/00986
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA, MACSF FINANCEMENT, LINK FINANCIAL SAS, COFIDIS, CAF 30 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU GARD, BPCE IARD, Société STE DES EAUX METROPOLE NIMOISE, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, YOUNITED, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11/12/2025, 25/00070
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SECTEUR SURENDETTEMENT, VOLKSWAGEN BANK GMBH, ES ENERGIES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/12/2025, 25/00387
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, CRAMA PARIS VAL DE LOIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, FOND DE GARANTIE-FGTI, EDF SERVICE CLIENTS, ASS SPORTIVE DU LYCEE JEANNE HACHETTE, SCP GOBET-CLEMENT-VIOTTI
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 14/11/2025, 25/01396
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE SUISSE (SWISSLIFE), MMA IARD, Organisme CAF DU VAR, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, Compagnie d'assurance ASSU 2000, MAAF ASSURANCES SA, FRANFINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/09/2025, 25/00369
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CAROLL INTERNATIONAL, INTERIALE MUTUELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SEMIC - CRETEIL HABITAT, EOS FRANCE, COVEA RISK, ORANGE CONTENTIEUX, CARREFOUR BANQUE, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CORTAMBERT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28/08/2025, 25/00417
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE LORRAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, SFR FIXE ET ADSL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, A2MICILE EUROPE, BOUYGUES TELECOM, SGC EMBRUN-SAVINES, DSO CAPITAL, ALLIANZ, ILEK, LABORATOIRE CENTRAL MEDILAB EST, CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 02/07/2025, 25/00031
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARLCAETANO, FREE, SUEZ EAU FRANCE, TOTALENERGIES, BPCE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, MMA DIRECTION AIS, LC ASSET 2 SARL LINK FINANCIAL NANTIL A, SGC BRIVE, NOALIS, ORANGE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 02/07/2025, 25/00030
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHLM OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE, SUEZ EAU FRANCE, COFIDIS, ENGIE, CRCAM Centre France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 24/00352
  Position : Défendeur
  Autres parties : OHM ENERGIE, PARIS HABITAT-OPH, MGEN UNION, SIP PARIS 18EME BOUCRY, LA POSTE MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, RATP, MMA IARD, FOND DE SOLIDARITE LOGEMENT, ENGIE, BNP PARIBAS, NOVUM BANK, S.A.S.U. APRIL SANTE PREVOYANCE, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 23/06/2025, 25/01467
  Début du contentieux : 31/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVET, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, MAISON FLOA, ASS PRATICIENS POLYCLINIQUE DES FLEURS, OUIHELP VAL-DE-MARNE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/06/2025, 25/01668
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SGC TOULON, Société TOTALENERGIES, Société CIC ASSURANCES - IRD DOMMAGES, Société CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR, CA CONSUMER FINANCE, Société TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Société PFG-SERVICES FUNERAIRES, Société MAFUCCI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE, Société CAF DU VAR, EDF SERVICE CLIENT, Société LYONNAISE DE BANQUE LB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 25/00051
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paris Habitat - OPH, ASSU 2000, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/04/2025, 24/00734
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT- OPH, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, BOUYGUES TELECOM, COMITE SOCIAL ECONOMIQUE, ASSURANCE MALADIE DE PARIS, BPCE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/01/2025, 24/00721
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAF DE PARIS, IMMOBILIERE 3F, Société CGOS, Société FREE, Société TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAUX, BNP PARIBAS, Société ENGIE HAPP-E, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/01/2025, 24/00543
  Début du contentieux : 08/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS OPTIMHOME, AGENCE NAVIGO ANNUEL, UNE PIECE EN PLUS, FRANFINANCE, JL GROUPE, FRANCE HABITATION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/12/2024, 24/00580
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PARIS HABITAT - OPH, Etablissement public SIP PARIS 19E BUTTES CHAUMONT, Société BOUYGUES TELECOM, ONEY BANK, Etablissement TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, Société SNCF - AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS, Société FCT FEDINVEST II, FRANFINANCE, Société EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 24/06/2024, 23/03776
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC STEPHANOISE DES EAUX, TOTALENERGIES, CSE CAF DE LA LOIRE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAF DE LA LOIRE, ENGIE, EUI (FRANCE) LIMITED, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES SERVICE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, SOLIDAIRE A FOND(S) LE FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/06/2024, 23/00594
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, CARREFOUR BANQUE, AXA FRANCE ASSURANCE, Société COVEA RISK, CAROLL INTERNATIONAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS, Société INTERIALE MUTUELLE, Société TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES-TAXES, LA BANQUE POSTALE, BOUYGUES TELECOM, INTRUM JUSTITIA, Etablissement public SIP PARIS 15E OUEST, EOS FRANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE CORTAMBERT, Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Société SEMIC - CRETEIL HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/06/2024, 24/00074
  Début du contentieux : 31/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HSBC BANK PLC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, EURO ASSURANCE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10/06/2024, 23/03773
  Début du contentieux : 29/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, ONEY BANK, LA POSTE MOBILE, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SOLIDAIRE A FOND(S) LE FONDS DE DOTATION DE LA CAISSE D EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour de cassation, 22/06/2023, 22-22.947
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF ATLANTIQUE, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Boye, Lycée Professionnel F. Tristan, ONEY, SIP Bordeaux Talence, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 15/12/2022, 21/000204
  Début du contentieux : 09/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU VAL DE MARNE, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, COFIDIS, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 20/002934
  Début du contentieux : 30/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACADOMIA, MERCEDEZ BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA, SIP, PARIS SCHOOL OF BUSINESS, TRESORERIEVAL DE SEINE, EURO ASSURANCE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), COMPASS GROUP FRANCE, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FONCIA VAL D'ESSONNE, POLE DE RECOUVREMENT SPEC SEINE ET MARNE, DIRECT ENERGIE, COFIDIS, Société BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 20/002214
  Début du contentieux : 06/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE ANAP, CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE, CRCAM IDF, ENI SERVICE RECOUVREMENT, SA HLM DE LA PLAINE DE FRANCE, SIP, INTRUM JUSTITIA, PF ET MARBRERIES GERVAISIENNES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2022, 20/002244
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : BMW FINANCE, BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2022, 20/002014
  Début du contentieux : 05/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, SNCF AMENDES SNCF, SIP, FRANFINANCE, CREDIT COOPERATIF, GIE RCDI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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