-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01858
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE HABSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01859
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE HABSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01860
Début du contentieux :
01/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d'Illzach, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01861
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01862
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BOLLWILLER, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01863
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BOLLWILLER, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01864
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE RIEDISHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01865
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE PULVERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01866
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE PULVERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01867
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE ILLZACH, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01840
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BALDERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01841
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BALDERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01842
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE WITTENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01843
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE WITTENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01844
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAUSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01845
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE CHALAMPE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01846
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE CHALAMPE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01847
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Communauté d'agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01848
Début du contentieux :
23/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE ZIMMERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01849
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01850
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01851
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE MULHOUSE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01852
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BATTENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01853
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BATTENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01854
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE UNGERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01855
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE RIEDISHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01856
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE MULHOUSE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Lire sur Pappers Justice
-
Cour administrative d'appel de Nancy,
12/02/2026, 25NC01857
Début du contentieux :
17/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BANTZENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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-
Tribunal administratif de Strasbourg,
23/07/2025, 2406741
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE ZIMMERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
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-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406589
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE HABSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
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-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406592
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE HABSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406730
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE WITTENHEIM, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406731
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE WITTENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406738
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE SAUSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406739
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE CHALAMPE, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406740
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE CHALAMPE, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406742
Position :
Défendeur
Autres parties :
Mulhouse Alsace Agglomération, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406743
Position :
Défendeur
Autres parties :
Mulhouse Alsace Agglomération, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406744
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406745
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406746
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Ville de Mulhouse, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406749
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BATTENHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406750
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d'Ungersheim, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406771
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE RIEDISHEIM, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406773
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE RIEDISHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406774
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BOLLWILLER, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406775
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BOLLWILLER, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406780
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d'Illzach, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406822
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BANTZENHEIM, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406823
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE MULHOUSE, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406859
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BALDERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406882
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BALDERSHEIM, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406887
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE PULVERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406888
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE PULVERSHEIM, Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406909
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Commune d'Illzach, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
17/07/2025, 2406747
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BATTENHEIM, Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Dispositif :
CA Nancy
Lire sur Pappers Justice
-
Tribunal administratif de Strasbourg,
10/01/2025, 2406908
Début du contentieux :
02/07/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
COMMUNE DE BANTZENHEIM, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE
Dispositif :
Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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