Tribunal judiciaire de Rennes,
16/05/2025, 24/00066
Position :
Défendeur
Autres parties :
ATELIER JOURS, S.A.S. ARCOM, Société ENTREPRISE HERVE, S.A.R.L. AUDRAN, SARL MALLE PEINTURE, TUAL PEINTURE SPADB, Société OTIS, BST - BATIMENT SANITAIRE THERMIQUE, EPB ELECTRICITE PLOMBERIE BAINAISE, HATTAIS, S.A.S.FORAGES, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, JOURDANIERE NATURE, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.R.L. MAURER ETARCHITECTES, AXA FRANCE IARD, LA FERMETURE AUTOMATIQUE, MA-GEO, BEAL BLANCKAERT ARCHITECTES, S.A.R.L. LE SOMMIER ENVIRONNEMENT, LAQ, S.A.R.L.-ARCHITECTES, THALEM INGENIERIE, OUEST STRUCTURES, Société L'AUXILIAIRE, mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, Société QBE EUROPE venant aux droits de la Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Société CRAMA BRETAGNE PAYS DE LOIRE, M A S MIROITERIE ALUMINIUM SERVICES, Société GROUPE MAINE, Mutuelle des architectes français (MAF), Société SMA, Société SA MMA IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME CROISETTE BEACH, Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole Bretagne Pays de Loire dite Groupama Loire Bretagne, GENDROT T.P., SCOBAT SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE BATIMENT, S.A.S. SOCIETE DE CONSTRUCTION ET OSSATURE BOIS (SCOB), Société BILHEUDE, Société SMAC, ETABLISSEMENTS BROSSAULT
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Tribunal judiciaire de Rennes,
05/07/2024, 23/00515
Position :
Défendeur
Autres parties :
LES HAUTS DE PLAISANCE, SDC, Société S.M.A.B.T.P. - COMPAGNIE D ASSURANCES, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, SER AL FER, S.A.R.L. AUDRAN, EPB ELECTRICITE PLOMBERIE BAINAISE, BOURDET-RIVASSEAU ARCHITECTES, TECHNICOOP, ENTREPRISE PAVOINE, ETABLISSEMENTS GONI, AXA FRANCE IARD, Société SMAC, Société LES MENUISERIES RENNAISES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Conseil d'État,
11/10/2023, 470935
Début du contentieux :
10/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
PREFET DE VAUCLUSE, COMMUNE DE PERTUIS
Dispositif :
Rejet PAPC
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Conseil d'État,
11/10/2023, 470932
Début du contentieux :
10/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE PERTUIS
Dispositif :
Rejet d'une demande de sursis à exécution
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Cour administrative d'appel de Toulouse,
24/11/2022, 20TL03577
Début du contentieux :
10/07/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Pertuis
Dispositif :
Rejet
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