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Cour d'appel de Paris,
02/06/2026, 26/00711
Début du contentieux :
01/12/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
21/05/2026, 26/00006
Position :
Défendeur
Autres parties :
CALLI
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel de Paris,
31/03/2026, 25/11188
Début du contentieux :
12/06/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
SEVEN, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
24/03/2026, 26/00022
Début du contentieux :
12/11/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Poitiers,
10/03/2026, 24/01913
Début du contentieux :
24/05/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
GLOBAL PROCESS CONCEPT, METABOLIC EXPLORER, S.E.L.A.F.A. MJA, S.C.P. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal de commerce de Besançon,
04/03/2026, 2026000630
Position :
Défendeur
Autres parties :
ASSO AGS, AGS
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Cour d'appel de Paris,
25/02/2026, 26/01331
Début du contentieux :
01/12/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
TOUIL ABDELGHANI, LE PROCUREUR GÉNÉRAL SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Tribunal judiciaire de Paris,
13/02/2026, 25/09722
Position :
Défendeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
12/02/2026, 24/16666
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SCP BTSG², SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE SERGE GAINSBOURG ET DE SES ANNEXES, SELARL AJRS
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour de cassation,
22/01/2026, 24-10.825, 24-10.825
Début du contentieux :
14/11/2023
Position :
Demandeur
Autres parties :
C H D CONSTRUCTIONS DU HAUT DOUBS, Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP)
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Besançon,
14/01/2026, 25/00756
Début du contentieux :
18/04/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF de Franche-Comté, SARL PINK 25
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal administratif de Besançon,
09/12/2025, 2302201
Position :
Demandeur
Autres parties :
Directrice départementale des finances publiques du Doubs
Dispositif :
Rejet
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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier,
04/12/2025, 25/00040
Position :
Défendeur
Autres parties :
UDAF DU JURA
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal des activités économiques de Limoges,
12/11/2025, 2025003258
Début du contentieux :
29/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AUDITS ET FORMATIONS HOTELIERES
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Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier,
06/10/2025, 2025R00022
Début du contentieux :
28/02/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS (CGEA DE), SELARL GUIGON & ASSOCIES
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Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier,
06/10/2025, 2025R00019
Début du contentieux :
22/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AGS / C.G.E.A. DE, LE CASTA, SELARL GUIGON & ASSOCIES
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Tribunal judiciaire de Nanterre,
11/09/2025, 25/00954
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.S. RITM, Syndicat des copropriétaires de la résidence sis, S.C.I. PARDES PATRIMOINE, EL BAZE CHARPENTIER
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Besançon,
03/09/2025, 25/00043
Début du contentieux :
06/01/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
BNP PARIBAS, SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, JURAVO
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Besançon,
26/06/2025, 25/00007
Position :
Défendeur
Autres parties :
S.A.R.L. BATPRO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Paris,
30/05/2025, 24/11695
Position :
Défendeur
Autres parties :
IPE AIR ISOLATION PU SARL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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Tribunal de commerce de Paris,
19/05/2025, J2024000693
Début du contentieux :
20/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
AMREST DELCO FRANCE, A.G.C. FOOD
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Tribunal des activités économiques de Paris,
19/05/2025, J2024000693
Début du contentieux :
20/02/2024
Position :
Demandeur
Autres parties :
AMREST DELCO FRANCE, A.G.C. FOOD
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Cour d'appel de Besançon,
07/05/2025, 24/01460
Début du contentieux :
13/09/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
URSSAF union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, ZYESS HABITAT
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal de commerce de Paris,
07/04/2025, 2025007111
Début du contentieux :
28/03/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
B.T.S.G., SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE SERGE GAINSBOURG ET DE SES ANNEXES, SELARL AJRS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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Tribunal des activités économiques de Paris,
07/04/2025, 2025007111
Position :
Défendeur
Autres parties :
B.T.S.G., SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL PARTICULIER DE SERGE GAINSBOURG ET DE SES ANNEXES, AJRS, ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL PARTICULIER DEET DE SES ANNEXES, SELARL AJRS
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Tribunal de commerce de Paris,
10/03/2025, J2025000089
Début du contentieux :
11/10/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
FRAIKIN ASSETS , LOCAMAT SERVICES
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Cour d'appel de Paris,
16/01/2025, 24/11429
Début du contentieux :
06/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
SASU BET CETEBA LTD, Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Caen,
18/12/2024, 24/00424
Début du contentieux :
12/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAMELIN, GAY DECOLLETAGE INDUSTRIES, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Besançon,
13/11/2024, 24/00341
Début du contentieux :
14/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
NEW ECOLOGICAL CONCEPT, EOLE ENGINEERING, NICKEL'EAU PRESSING
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
12/11/2024, 24/00439
Position :
Défendeur
Autres parties :
VILLES ET VILLAGES CREATIONS, HOLDING MOGADOR, SANISERE, AXA FRANCE IARD, QBE EUROPE, AGEMI AUDIT GESTION EXPERT DE LA MAISON INDIVI, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, COBALP, ANASTA, B.G.H., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Désigne un expert ou un autre technicien
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Cour d'appel de Paris,
07/11/2024, 24/08412
Début du contentieux :
12/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARGOLIFE, KLESIA AGIRC ARRCO
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
24/10/2024, 24/03683
Début du contentieux :
02/02/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
Organisme URSSAF, DIAMOND'S HOUSE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Besançon,
15/10/2024, 24/01058
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Besançon,
24/09/2024, 24/01219
Position :
Défendeur
Autres parties :
L'AUREL ET L'ART D'Y ..., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Besançon,
04/09/2024, 24/00441
Début du contentieux :
09/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Besançon,
06/08/2024, 24/00889
Début du contentieux :
03/06/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, FRANCEAZUR, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc
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Cour d'appel de Paris,
02/07/2024, 24/10919
Début du contentieux :
12/04/2024
Position :
Défendeur
Autres parties :
ARGOLIFE, KLESIA AGIRC ARRCO
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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Cour d'appel de Besançon,
13/06/2024, 24/00013
Début du contentieux :
09/07/2012
Position :
Défendeur
Autres parties :
MINISTERE PUBLIC - LE PROCUREUR GENERAL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Suspend l'exécution provisoire
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