CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS

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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/03/2026, 2305827
  Position : Demandeur
  Autres parties : Directeur de contrôle fiscal Est
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• Conseil d'État, 20/10/2025, 503867
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Générations futures, Union nationale de l'apiculture française, ASSOCIATION AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENTRAIDE ET LA SOLIDARITE, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
  Dispositif : Rejet PAPC
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• ARCEP, 06/05/2025, 25-0941
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA GEODE, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, SEA BULK, COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, BOUYGUES TELECOM, ETUDES DE TRAVAUX D'ARMOR, SWISSLIFE FRANCE, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, TRIVERIO CONSTRUCTION, SOLETANCHE BACHY FRANCE, GROUPE LEGENDRE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT
• ARCEP, 06/05/2025, 25-0940
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SRD, COMMUNE DE LIMOUX, LORIENT AGGLOMERATION, SIAEP BALSCHWILLER ET ENVIRONS, CCI PA CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DU PAYS ARLES, OLTRA RENE, RD PAYS-BASQUE ADOUR, JSP INTERNATIONAL, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, STEMSY
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2025, 25-0941
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LA GEODE, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, SEA BULK, COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, BOUYGUES TELECOM, ETUDES DE TRAVAUX D'ARMOR, SWISSLIFE FRANCE, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, TRIVERIO CONSTRUCTION, SOLETANCHE BACHY FRANCE, GROUPE LEGENDRE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, SOLUMAT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2025, 25-0940
  Début du contentieux : 19/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ARECHES BEAUFORT, ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, SRD, COMMUNE DE LIMOUX, LORIENT AGGLOMERATION, SIAEP BALSCHWILLER ET ENVIRONS, CCI PA CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE DU PAYS ARLES, OLTRA RENE, RD PAYS-BASQUE ADOUR, JSP INTERNATIONAL, SECURIAL FIDUCIAL SECURITE HUMAINE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, STEMSY
• ARCEP, 10/04/2025, 25-0781
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, STEMSY, ANSAMBLE NORD, NAVAL GROUP, CHAUFFAGE URBAIN BESANCON PLANOISE, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, AGENCE DE COMMUNICATION SO' RP, STREAMWIDE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ATALIAN SECURITE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASSOCIATION SPORTING CLUB DE PLAISANCE SECTION RANDONNEE MONTAGNE ESCALADE, ADS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2025, 25-0781
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MICROSOFT 1985 FRANCE SARL, STEMSY, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, NAVAL GROUP, CHAUFFAGE URBAIN BESANCON PLANOISE, RLA REGIE LIGNE D'AZUR, AGENCE DE COMMUNICATION SO' RP, STREAMWIDE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ATALIAN SECURITE, CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ASSOCIATION SPORTING CLUB DE PLAISANCE SECTION RANDONNEE MONTAGNE ESCALADE, ADS
• ARCEP, 09/10/2024, 24-2255
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST FRANCOIS DE SALES, CA DU GRAND SENONAIS, HBG FRANCE, SECURITE PROTECTION, SNCF RESEAU, ECLAIREUSES ET ECLAIREURS ALPINS GROUPE ANNECY, RENAULT DOUAI, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, CLUB HIPPIQUE DE GRASSE CHEVAL COMPAGNIE, UNITE D'INTERVENTION DE 1ER SECOURS DES HAUTES PYRENEES, CEREMA, SERIS SECURITY, ALTITUDE ENVIRONNEMENT, SOMAX SECURITE, COMMUNE DE FOS SUR MER, SOC DU GOLF DE LA BRESSE, SOCIETE D'EXPLOITATION ET D'ACTION LOCALE DE L'AEROPORT DE QUIMPER, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2024, 24-2255
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE ST FRANCOIS DE SALES, CA DU GRAND SENONAIS, HBG FRANCE, SECURITE PROTECTION, SNCF RESEAU, ECLAIREUSES ET ECLAIREURS ALPINS GROUPE ANNECY, RENAULT DOUAI, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, CLUB HIPPIQUE DE GRASSE CHEVAL COMPAGNIE, UNITE D'INTERVENTION DE 1ER SECOURS DES HAUTES PYRENEES, CEREMA, SERIS SECURITY, ALTITUDE ENVIRONNEMENT, SOMAX SECURITE, COMMUNE DE FOS SUR MER, SOC DU GOLF DE LA BRESSE, SOC D'EXPLOIT ET D'ACTION LOCALE DE L'AEROPORT DE QUIMPER, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLUMAT, BTPMP BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI PYRENEES, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
• ARCEP, 19/09/2024, 24-2111
  Début du contentieux : 09/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LUCANE, THE STATE OF KUWAIT MINISTRY OF FINANCE, FED FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, DIR GENERALE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS ET DE LA MER, SGA, SATA GROUP, EIFFAGE GENIE CIVIL
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/09/2024, 24-2111
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, LUCANE, THE STATE OF KUWAIT MINISTRY OF FINANCE, FED FRANCAISE SAUVETAGE SECOURISME, COMMUNAUTE AGGLO AMIENS METROPOLE, LYONDELLBASELL SERVICES FRANCE SAS, SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY S.A.S, DIR GENERALE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS ET DE LA MER, SGA, SATA GROUP, EIFFAGE GENIE CIVIL
• Conseil d'État, 15/03/2024, 461634
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Générations futures, Union nationale de l'apiculture française, ASSOCIATION AGIR POUR L'ENVIRONNEMENT, L'ENTRAIDE ET LA SOLIDARITE, DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour d'appel de Poitiers, 07/03/2023, 22/01751
  Début du contentieux : 29/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'AUXILIAIRE-VIE, MENUISERIE DE BATIMENT ROUX FRERES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 17/12/2021, 20MA00410
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Générations futures, Union nationale de l'apiculture française (UNAF), Association Agir pour l'environnement
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• ARCEP, 03/02/2021, 21-0134, 2021-0134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO ET DES FINANCES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LEGENDRE IDF, SATA - GRANDES ROUSSES, ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, VALAUBIA, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, TORANN-FRANCE, PIERRE LOTI, TMB SPIE BATIGNOLLES PRESANCE ILE-DE-FRANCE, F RACHOU MARIE-CHRISTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SUEZ RV CENTRE EST, PROVENCALE SA, CLMTP CLAISSE LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, S.P.P, COMMUNE DE LANS EN VERCORS, EXISTENCIEL, GCS OUDINOT COGNACQ-JAY, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/02/2021, 21-0134, 2021-0134
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SEC D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECO ET DES FINANCES, EURO DISNEY ASSOCIES SAS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, LEGENDRE IDF, SATA - GRANDES ROUSSES, ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE, VALAUBIA, SAEM EXPLOITATION STATIONNEM VILLE PARIS, TORANN-FRANCE, PIERRE LOTI, SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, F RACHOU MARIE-CHRISTINE, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, SUEZ RV CENTRE EST, PROVENCALE SA, CLMTP CLAISSE LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS, DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST, S.P.P, COMMUNE DE LANS EN VERCORS, EXISTENCIEL, GCS OUDINOT COGNACQ-JAY, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AQUITAINE
• Autorité de la Concurrence, 23/04/2015, 15-D-07
  Début du contentieux : 08/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION, Dow Agrosciences B.V, Dow Agrosciences L.L.C