CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290 568 363 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 202 5 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 21 avril 2026 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 44 086 58 949 Créances sur les établissements de crédit 2 6 410 997 6 204 222 Opérations avec la clientèle 3 43 646 845 41 835 453 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 8 905 8 919 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 8 711 8 711 - Actions et autres titres à revenu variable 5 194 208 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 75 826 75 638 - Participations et autres titres détenus à long terme 54 808 54 620 - Parts dans les entreprises liées 21 018 21 018 Immobilisations incorporelles 7 24 131 27 700 Immobilisations corporelles 7 128 135 131 939 Autres actifs 8 419 317 659 530 Comptes de régularisation 8 360 307 461 730 Total de l'actif 51 118 549 49 464 080 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 14 522 12 881 Engagements en faveur de la clientèle 5 906 875 5 898 728 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 156 692 148 708 Engagements d'ordre de la clientèle 4 855 753 4 784 205 Engagements sur titres Autres engagements donnés Passif (en milliers d'euros) Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 10 781 183 9 809 101 Opérations avec la clientèle 11 37 325 344 36 660 771 Dettes représentées par un titre 12 50 303 55 443 Autres passifs 8 136 728 243 398 Comptes de régularisation 8 768 740 758 109 Provisions 13 263 210 276 620 Dettes subordonnées 14 156 262 197 054 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 1 608 912 1 435 717 - Capital souscrit 290 568 290 568 - Primes d'émission 191 539 191 539 - Réserves 849 326 349 326 - Report à nouveau 5 978 384 929 - Provisions réglementées 4 821 4 574 - Résultat de l'exercice 266 680 214 781 Total du passif 51 118 549 49 464 080 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 9 042 166 8 523 847 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 2025 31 décembre 2024 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 22 1 539 506 1 687 880 + Intérêts et charges assimilées 22 - 1 044 890 - 1 236 457 + Revenus des titres à revenu variable 23 316 381 + Commissions (produits) 24 618 904 601 177 + Commissions (charges) 24 - 132 875 - 129 359 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 8 992 9 094 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 - 14 14 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 6 147 3 646 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 13 846 - 9 747 = Produit Net Bancaire 982 240 926 629 + Charges de personnel 28 - 301 430 - 291 441 + Autres charges administratives - 218 141 - 222 088 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 17 713 - 14 728 = Charges de fonctionnement - 537 284 - 528 257 = Résultat Brut d'Exploitation 444 956 398 372 + Coût du risque 29 - 54 708 - 93 340 = Résultat d'Exploitation 390 248 305 032 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 673 - 2 130 = Résultat Courant 389 575 302 902 +/- Résultat exceptionnel 31 152 - 175 + Impôts sur les bénéfices 32 - 122 800 - 87 699 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 = Résultat Net Global 266 680 214 781 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 Décembre 2025 (en milliers d'euros) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute  Nette  A   Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous                   1. - Filiales (+ de 50% du capital détenu)                   a) Filiales françaises                   b) Filiales étrangères                   2. - Participation (10 à 50 % du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques)                   a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (1) Paris 64 399 40 780 19,55% 18 919 18 919   21 381 1 282 0 b) Participations étrangères                   B Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :                   Participations non reprises au point A.                   a) Dans les sociétés françaises (ensemble)       12 653 12 578       307 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)                   Total filiales et participations       31 572 31 497 0     307 (1) Comptes arrêtés au 31/12/2023 IV - Annexes aux comptes annuels Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans les règlements suivants : - ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date dont le règlement n° 2023-03 du 7 juillet 2023 applicable à compter du 1 er janvier 2025 ; - ANC n° 2014-03 relatif au Plan Comptable Général et les règlements l’ayant modifié depuis cette date dont le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2025. L'application de ces règlements est sans incidence significative sur les comptes du 31 décembre 2025. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. • des provisions pour risques et charges ; • des provisions sur engagements sociaux et PEL / CEL. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Comme indiqué en début de note, la Lyonnaise de Banque applique le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 : il n’y a pas d’impacts dans les comptes. Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement   : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,..). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, Les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Provisions pour dépréciation Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. L’établissement peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Le cadre réglementaire européen destiné à préserver la stabilité financière est notamment composé de la directive (dite BRRD) sur le rétablissement et la résolution des banques et du règlement (dit SRMR) instaurant le mécanisme de résolution unique et le Fonds de résolution bancaire unique (FRU). Ce FRU a été alimenté par des contributions de l’ensemble des banques des États membres participant à l’Union Bancaire et a atteint fin 2023 l’objectif fixé d’une dotation globale supérieure ou égale à 1% des dépôts couverts de ces mêmes banques. Une fraction des contributions pouvait être acquittée sous forme d’engagements de paiement irrévocables (EPI) sécurisés par le versement de dépôts de garantie en espèces rémunéré. Dans l’hypothèse où des mesures de résolution faisant intervenir le FRU seraient mises en œuvre, le Conseil de Résolution Unique pourrait appeler tout ou partie des EPI afin de rétablir les moyens financiers disponibles du Fonds dans la limite du plafond de 1% précité. Les dépôts de garantie ont vocation à être remboursés par le FRU dès lors que la contribution représentée par l’EPI serait versée. L’horizon de l’appel des engagements irrévocables de paiement est jugé incertain et, le cas échéant, à très long terme, dans le contexte de résilience du système bancaire de la zone euro mis en exergue par les résultats des Stress-tests BCE 2025. Depuis la mise en place du cadre, aucune intervention du FRU n’a été nécessaire dans les cas de résolution traités par le Conseil de Résolution Unique. Aucune mesure de résolution nécessitant un recours aux EPI n’est anticipée en zone euro dans un horizon prévisible. Par ailleurs, une perte ou un retrait d’agrément du groupe est également jugé hautement improbable dans le contexte de continuité d’exploitation, appuyé par la stabilité et de robustesse du modèle mutualiste du Groupe Crédit Mutuel. Note 1.11 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements   : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l’employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ce contrat relève d’un régime à cotisations définies, entièrement couvert par les réserves constituées chez l’assureur. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par provisions ou contrats d’assurance. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondant aux droits acquis par les salariés au 31 décembre de chaque exercice sont intégralement couvertes par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 64ème anniversaire. Les reprise du stock de provisions pour indemnités de fin de carrière a été repris intégralement au 31/12/2025. Note 1.18 Surtaxe impôt sur les sociétés   Conformément au principe énoncé par le règlement ANC 2025-02 sur la surtaxe issue de l’article 48 de la loi de finances 2025, la comptabilisation de la contribution exceptionnelle est effectuée lors de l’exercice au cours duquel elle est due. L’article 12 de la loi de Finances pour 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026 a prorogé d’un exercice pour les entreprises ou groupes d’intégration fiscale réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros la contribution exceptionnelle, à laquelle l’établissement sera soumis. La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026) avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026). La Lyonnaise de Banque est soumise à la contribution exceptionnelle au taux de 20,6% ou 41,2 %, selon l’application du seuil au groupe d’intégration fiscale. Ainsi, le taux d'IS utilisé pour l'évaluation des actifs et passifs d'impôts exigibles et différés s'élève à 30,98% sur 2025. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.25 31.12.24 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 44 086 58 949 Comptes ordinaires 5 040 823 4 818 796 Prêts, valeurs reçues en pension 2 114 1 285 530 1 727 1 278 603 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 82 530 105 096 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses     Total 5 087 023 1 368 060 4 879 472 1 383 699 Total des créances sur les établissements de crédit   6 455 083   6 263 171 dont prêts participatifs   12 670   12 670 dont prêts subordonnés   4 280   4 280 Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle   31.12.25 31.12.24 Créances commerciales 36 390 38 418 dont affacturage Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 41 554 105 39 865 441 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 86 541 82 589 Comptes ordinaires débiteurs 1 226 580 1 012 786 Créances rattachées 8 275 3 942 Créances douteuses (1) 1 234 644 1 371 103 Dépréciation des créances douteuses - 499 690 - 538 826 Total 43 646 845 41 835 453 dont prêts participatifs 6 263 6 646 dont prêts subordonnés 117 242 Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 953,36 M€ en 2025 contre 937,49 M€ en 2024. Elles font l'objet de 378,97 M€ de dépréciations en 2025 et 384,76 M€ en 2024. Les crédits restructurés représentent un montant total de 478,64 millions d'euros pour 2025 contre 570,27 millions d'euros en 2024. (1) Au cours de l'exercice 2025, la banque a cédé des créances douteuses/contentieuses pour un montant de 75,5M€. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 30 498 753 144 116 504 127 - 239 256 Entreprises 12 413 138 137 165 449 236 - 260 434 - Grandes entreprises - Financements spécialisés - Autres         Total 42 911 892 281 281 953 363 - 499 690 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe     31.12.25 31.12.24 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés (*) Titres prêtés Créances rattachées Créances douteuses (*)     19 748 19 748     19 748 19 748 Montant brut     19 748 19 748     19 748 19 748 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses     - 11 037 - 11 037     - 11 037 - 11 037 Montant net     8 711 8 711     8 711 8 711 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics               Au cours de l'exercice 2025, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable     31.12.25 31.12.24 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 259 259 259 259 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut   259   259   259   259 Dépréciation des titres   - 65   - 65   - 51   - 51 Total   194   194   208   208 Plus-values latentes   73   73   63   63 Au cours de l'exercice 2025, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.24 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.25 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 44 132 210 44 342 Titres de participation - cotés 320 320 - non cotés 10 278 - 57 10 221 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés 21 018 21 018 Titres de sociétés mises en équivalence         Sous-total 75 748 210 - 57     75 901 Ecarts de conversion       Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.       Montant brut 75 748         75 901 Dépréciation - titres cotés - titres non cotés - 110   35     - 75 Sous-total - 110   35     - 75 Montant net 75 638         75 826 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées   31.12.25 31.12.24 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit Clientèle 673 573   599 028   Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.24 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.25 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 262 128 - 64 7 326 . Terrains hors exploitation 2 001 2 001 . Constructions d'exploitation 433 964 10 625 - 13 080 431 509 . Constructions hors exploitation 20 136 5 - 43 20 098 . Autres immobilisations corporelles 64 862 8 162 - 10 677 - 129 62 218 Montant brut 528 225 18 920 - 23 864 - 129 523 152 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 327 183 - 12 888 11 157 - 328 914 . Constructions hors exploitation - 12 273 - 617 19 - 12 871 . Autres immobilisations corporelles - 56 830 - 1 290 4 888 - 53 232 Montant des amortissements - 396 286 - 14 795 16 064   - 395 017 Montant net 131 939       128 135 Immobilisations incorporelles 31.12.24 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.25 Valeur brute . Fonds commerciaux 23 23 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 35 237 51 - 139 35 149 Montant brut 35 260 51 - 139   35 172 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 7 560 - 3 560 79 - 11 041 Montant des amortissements - 7 560 - 3 560 79   - 11 041 Montant net 27 700       24 131 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.25 31.12.24 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 27 798 499 34 957 129 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 5 612 6 422 8 243 3 848 Autres comptes de régularisation 326 897 761 819 418 530 754 132 Sous-total 360 307 768 740 461 730 758 109 Autres actifs et passifs Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 838 2 037 Dettes représentatives des titres empruntés 206 206 Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 419 623 135 534 659 554 240 988 Créances et dettes rattachées 662 150 998 167 Dépréciation - 968   - 1 022   Sous-total 419 317 136 728 659 530 243 398 Total 779 624 905 468 1 121 260 1 001 507 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.24 Dotations Reprises Autres variations 31.12.25 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle (1) 538 826 151 433 - 190 414 - 155 499 690 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 037 11 037 Passif Provisions sur engagements par signature 24 017 8 245 - 5 313 26 949 Provisions générales pour risques de crédit 138 661 8 169 - 0 146 830 Provisions sur créances 22 459 4 946 - 1 727   25 678 Total 735 000 172 793 - 197 454 - 155 710 184 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 1 234,64 M€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 499,69 M€ soit 40,47% contre 39,30% au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,19% contre 1,32% en 2024. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. (1) Au cours de l'exercice 2025, la banque a cédé des créances douteuses/contentieuses pour un montant de 75,5M€ provisionné à hauteur de 51,6M€. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.25 31.12.24 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 35 694 37 248 Comptes à terme 10 701 719 9 717 426 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   43 770   54 427 Total 35 694 10 745 489 37 248 9 771 853 Total des dettes envers les établissements de crédit   10 781 183   9 809 101 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.25 31.12.24 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 268 135 1 611 674 5 462 620 1 773 603 Dettes rattachées 2 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 268 135 1 611 674 5 462 620 1 773 605 Autres dettes 17 626 025 12 652 214 17 368 322 11 873 569 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 167 295 1 182 654 Total - Autres dettes 17 626 026 12 819 509 17 368 323 12 056 223 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   37 325 344   36 660 771 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.25 31.12.24 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) 6 005 039 5 831 923 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 3 355 721 - 3 193 342 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 649 318 2 638 581 Note 12 - Dettes représentées par un titre   31.12.25 31.12.24 Bons de caisse 1 500 4 050 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 47 100 50 250 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 703 1 143 Total 50 303 55 443 Note 13 - Provisions 31.12.24 Dotations Reprises Autres variations 31.12.25 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 24 017 8 245 - 5 313 26 949 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 138 662 8 169 - 1 146 830 - provisions épargne logement 17 079 6 - 5 169 11 916 - autres provisions pour risques de contrepartie 22 458 4 946 - 1 727 1 25 678 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 29 679 443 - 16 368 13 754 - autres provisions pour risques et charges 44 725 18 474 - 25 116   38 083 Total 276 620 40 283 - 53 693   263 210 Note 13a - P rovision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière (en K€) LB Clôture 2024 Produits financiers Effets de l'actualisation Coût des services rendus Autres transferts + frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2025 Engagements 40 794 1 394 2 270 - 980 691 - 1 859 42 310 Contrat d'assurance 24 477 564 - 598 - 1 115 18 984 42 310 Etalement Excédent Actifs/Engagements Provision 16 317 - 564 1 394 2 270 - 382 691 - 744 - 18 984 - 0 Note 13b - Provision pour risques sur engagements aux titres de l'épargne logement 31.12.25 31.12.24 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 386 204 11 327 1 548 807 16 720 Comptes d'épargne logement 151 229 112 151 368 35 Prêts d'épargne logement 10 751 477 6 640 323 Total 1 548 185 11 916 1 706 815 17 079 Note 14 - Dettes subordonnées     31.12.24  Emissions  Remboursements Autres variations 31.12.25  Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs (*) 15 433 - 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 - 24 600 Dettes rattachées 1 053     - 759 294 Total 197 054   - 40 033 - 759 156 262 (*) Une provision de 15 040K€ avait été passée sur les emprunts participatifs en 2024, ces titres participatifs ont été remboursés le 30 juin 2025 sans impact sur le résultat de l'exercice 2025 compte tenu de la reprise de provision. Détail dettes subordonnées : Date Emission Montant Emission Montant fin de période Principales dettes subordonnées Autres emprunts participatifs TSDI TSR 2016 80 968 80 968 TSR 2017 18 000 18 000 TSR 2017 36 000 36 000 TSR 2018 21 000 21 000 Dettes rattachées 294 Total     156 262 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2024 290 568 191 539 349 326 4 327 234 829 220 117 1 290 706 27 867 Résultat de l'exercice 214 781 214 781 Affectation du résultat de l'exercice précédent 220 117 -220 117 Distribution de dividendes -70 018 -70 018 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         247 1   248   Solde au 31.12.2024 290 568 191 539 349 326   4 574 384 929 214 781 1 435 717 27 867 Solde au 1.1.2025 290 568 191 539 349 326 4 574 384 929 214 781 1 435 717 27 867 Résultat de l'exercice 266 680 266 680 Affectation du résultat de l'exercice précédent 500 000 -285 219 -214 781 Distribution de dividendes -93 732 -93 732 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         247     247   Solde au 31.12.2025 290 568 191 539 849 326   4 821 5 978 266 680 1 608 912 27 867 Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC ; il est composé de 9 373 173 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Réserves" est constitué de la réserve légale pour 29 057 k€, des réserves facultatives pour 528 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe Crédit Mutuel. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total ACTIFS Créances sur les établissements de crédit* 5 107 715 7 664 1 044 011 213 163 82 530 6 455 083 Créances sur la clientèle * * 3 954 824 3 851 468 15 180 717 19 913 242 94 816 42 995 067 Obligations et autres titres à revenu fixe* * *               PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 292 994 749 934 6 214 015 3 480 470 43 770 10 781 183 Comptes créditeurs de la clientèle 29 312 264 3 324 145 4 391 339 130 300 167 296 37 325 344 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 500 172 1 672 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 1 900 45 200 1 531 48 631 - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 3 590 M€ et 3 570 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.25 31.12.24 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 11 719 795 11 719 795 10 038 928 10 038 928 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 11 719 795   11 719 795 10 038 928   10 038 928 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.25 Position O uverte isolée Micro couverture Risque G lobal tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 11 719 795 11 719 795 Opérations conditionnelles Achats Ventes           31.12.24 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 10 038 928 10 038 928 Opérations conditionnelles Achats Ventes             Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.25 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 801 217 5 485 434 5 433 144 11 719 795 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes       Total 801 217 5 485 434 5 433 144 11 719 795 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.25 31.12.24 Risques sur les établissements de crédit 66 079 64 218 Risques sur les entreprises Total 66 079 64 218 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2025 leur montant s'élève à 11,540 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts 31.12.25 31.12.24 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 257 002 315 966 369 809 430 653 Clientèle 1 282 504 712 100 1 317 566 810 084 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 16 824 501 1 914 Autres     4 - 6 194 Total 1 539 506 1 044 890 1 687 880 1 236 457 dont charges sur dettes subordonnées   25 576   10 190 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable   Exercice 2025 Exercice 2024 Titres de placement 10 6 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 292 361 Parts dans les entreprises liées 14 14 Revenus des parts de S.C.I.     Total 316 381 Note 24 - Commissions 31.12.25 31.12.24 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 307   1 205   Opérations avec la clientèle 230 784 3 510 217 738 5 921 Opérations sur titres 1 224 1 104 Opérations de change 1 486 1 434 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 9 760 4 888 11 791 9 140 Prestations de services financiers 342 228 7 233 334 512 6 476 Commissions sur moyens de paiement 104 490 96 907 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 33 339 11 530 34 497 9 811 Total 618 904 132 875 601 177 129 359 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2025 Exercice 2024 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 8 992 9 094 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 8 992 9 094 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 8 992 9 094 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2025 Exercice 2024 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - 14 - Reprises de provisions pour dépréciation 14 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total - 14 14 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.25 31.12.24 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 806   2 438   Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges 2 648 - 57 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 340 11 197 1 208 9 803 Produits nets des autres activités 1 1 1 Total 6 147 13 846 3 646 9 747 Note 28 - Charges de personnel Exercice 2025 Exercice 2024 Salaires & traitements 164 850 158 008 Charges sociales (*) 95 615 75 778 Intéressement et participation des salariés 30 563 25 892 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 26 995 26 214 Dotation nette aux provisions pour retraite - 15 925 2 359 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges - 668 3 190 Total 301 430 291 441 Note 29 - Coût du risque Exercice 2025 Exercice 2024 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 149 732 137 670 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses (1) - 185 491 - 91 182 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 72 107 42 505 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 5 560 2 803 Récupérations sur créances amorties  - 1 522 - 1 476 Solde des créances   40 386 90 320 Dotations aux provisions pour risques et charges 21 360 32 920 Reprises de provisions pour risques et charges - 7 038 - 29 900 Solde des risques  14 322 3 020 Total   54 708 93 340 (1) Au cours de l'exercice 2025, la banque a cédé des créances douteuses/contentieuses pour un montant de 75,5M€, et a procédé à la reprise de provision associée à hauteur de 51,6M€. Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.25 31.12.24 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts Dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 164 164 3 134 - Moins-values de cessions - Dotations pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation     35   35   Sous-total     199   199 3 134 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Plus-values de cessions 963 164 - Moins-values de cessions - 1 835 - 5 428 Sous-total         - 872 - 5 264 Total         - 673 - 2 130 Note 31 - Résultat exceptionnel   Exercice 2025 Exercice 2024 Produits Autres éléments 1 654   Sous-total 1654   Charges Autres éléments - 1 502 - 175 Sous-total - 1 502 - 175 Total 152 - 175 Note 32 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2025 Exercice 2024 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 122 539 - 86 757 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs - 261 - 942 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 122 800 - 87 699 Sur activités courantes     Sur éléments exceptionnels Total     Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel. La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales. Conformément au principe énoncé par le règlement ANC 2025-02 sur la surtaxe issue de l’article 48 de la loi de finances 2025, la comptabilisation de la contribution exceptionnelle est effectuée lors de l’exercice au cours duquel elle est due. L’article 12 de la loi de Finances pour 2026 publiée au Journal officiel du 20 février 2026 a prorogé d’un exercice pour les entreprises ou groupes d’intégration fiscale, réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros (contre un milliard en 2025), la contribution exceptionnelle à laquelle l’établissement sera soumis. La base imposable sera calculée sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû sur les deux derniers exercices (2025 et 2026) avec un acompte de 98 % de la contribution versé en même temps que le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés (le 15 décembre 2026 pour les clôtures au 31 décembre 2026). La Lyonnaise de Banque est soumise à la contribution exceptionnelle au taux de 20,6% ou 41,2 %, selon l’application du seuil au groupe d’intégration fiscale. Ainsi, le taux d'IS utilisé pour l'évaluation des actifs et passifs d'impôts exigibles et différés s'élève à 30,98% sur 2025. Note 33 - Avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du code monétaire et financier)   Nombre Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 43 750 52 403 726,28 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 1 080 1 38

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 31 Mars 2026 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 30 269 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 5 710 584 Opérations avec la clientèle 44 283 239 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 710 Actions et autres titres à revenu variable 194 Participations et autres titres détenus à long terme 55 000 Parts dans les entreprises liées 20 943 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 24 091 Immobilisations corporelles 126 026 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 487 493 Comptes de régularisation 135 319       Total actif 50 881 868 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 11 549 266 Opérations avec la clientèle 36 129 286 Dettes représentées par un titre 50 507 Autres passifs 278 606 Comptes de régularisation 1 165 454 Provisions pour risques et charges 263 379 Dettes subordonnées 75 209 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 342 294     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 849 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 883     Report à nouveau 5 978     Résultat de l'exercice --       Total passif 50 881 868 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 5 851 481     Engagements de garantie 5 011 198     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 9 273 015     Engagements sur titres --

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 31 décembre 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 086 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 410 997 Opérations avec la clientèle 43 646 845 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 711 Actions et autres titres à revenu variable 194 Participations et autres titres détenus à long terme 54 808 Parts dans les entreprises liées 21 018 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 24 131 Immobilisations corporelles 128 135 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Autres actifs 419 317 Comptes de régularisation 360 307       Total actif 51 118 549 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 10 781 183 Opérations avec la clientèle 37 325 344 Dettes représentées par un titre 50 303 Autres passifs 136 728 Comptes de régularisation 768 740 Provisions pour risques et charges 263 210 Dettes subordonnées 156 262 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 608 912     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 849 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 821     Report à nouveau 5 978     Résultat de l'exercice 266 680       Total passif 51 118 549 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 5 921 397     Engagements de garantie 5 012 445     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 9 042 166     Engagements sur titres --

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 30 Septembre 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 44 642 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 435 599 Opérations avec la clientèle 43 090 728 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 710 Actions et autres titres à revenu variable 194 Participations et autres titres détenus à long terme 54 730 Parts dans les entreprises liées 20 908 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 27 557 Immobilisations corporelles 129 486 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 630 726 Comptes de régularisation 157 289       Total actif 50 600 570 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 10 631 871 Opérations avec la clientèle 37 025 911 Dettes représentées par un titre 52 936 Autres passifs 100 478 Comptes de régularisation 969 167 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 269 114 Dettes subordonnées 181 055 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 342 171     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 849 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 760     Report à nouveau 5 978       Total passif 50 600 570 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 5 712 741     Engagements de garantie 4 956 868     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 698 318     Engagements sur titres --

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 30 Juin 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 46 367 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 147 120 Opérations avec la clientèle 42 428 231 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 710 Actions et autres titres à revenu variable 208 Participations et autres titres détenus à long terme 54 730 Parts dans les entreprises liées 20 908 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 27 608 Immobilisations corporelles 130 757 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 606 763 Comptes de régularisation 159 169 Total actif 49 630 572 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 10 655 356 Opérations avec la clientèle 36 192 294 Dettes représentées par un titre 55 951 Autres passifs 191 841 Comptes de régularisation 693 296 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 275 415 Dettes subordonnées 196 443 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 342 109 Capital souscrit 290 568 Primes d'émission 191 539 Réserves 849 326 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 698 Report à nouveau 5 978 Total passif 49 630 572 Hors bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement 5 634 798 Engagements de garantie 4 957 337 Engagements sur titres -- Engagements reçus  : Engagements de financement -- Engagements de garantie 8 507 614 Engagements sur titres --

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 31 mars 2025 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 791 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 5 841 224 Opérations avec la clientèle 42 028 340 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 710 Actions et autres titres à revenu variable 208 Participations et autres titres détenus à long terme 54 730 Parts dans les entreprises liées 20 908 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 27 653 Immobilisations corporelles 131 836 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 694 769 Comptes de régularisation 176 763 Total actif 49 033 933 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 10 150 014 Opérations avec la clientèle 35 809 811 Dettes représentées par un titre 55 694 Autres passifs 307 605 Comptes de régularisation 982 947 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 281 681 Dettes subordonnées 197 314 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 220 998 Capital souscrit 290 568 Primes d'émission 191 539 Réserves 349 326 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 636 Report à nouveau 384 929 Total passif 49 033 933 Hors bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement 5 635 954 Engagements de garantie 4 889 287 Engagements sur titres -- Engagements reçus  : Engagements de financement -- Engagements de garantie 8 426 349 Engagements sur titres --

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290 568 363 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 2024 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 17 avril 2025 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2024 2023 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales , CCP 2 58 949 62 850 Créances sur les établissements de crédit 2 6 204 222 6 676 012 Opérations avec la clientèle 3 41 835 453 42 066 946 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 8 919 15 186 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 8 711 14 978 - Actions et autres titres à revenu variable 5 208 208 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 75 638 75 673 - Participations et autres titres détenus à long terme 54 620 50 700 - Parts dans les entreprises liées 21 018 24 973 Immobilisations incorporelles 7 27 700 31 231 Immobilisations corporelles 7 131 939 137 528 Autres actifs 8 659 530 707 979 Comptes de régularisation 8 461 730 193 022 Total de l'actif 49 464 080 49 966 427 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2024 2023 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 523 847 8 771 471 Engagements sur titres Autres engagements reçus Passif Notes 2024 2023 31 décembre 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 9 809 101 9 419 260 Opérations avec la clientèle 11 36 660 771 37 803 644 Dettes représentées par un titre 12 55 443 41 314 Autres passifs 8 243 398 379 150 Comptes de régularisation 8 758 109 560 699 Provisions 13 276 620 246 518 Dettes subordonnées 14 197 054 197 269 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 1 435 717 1 290 706 - Capital souscrit 290 568 290 568 - Primes d'émission 191 539 191 539 - Réserves 349 326 349 326 - Report à nouveau 384 929 234 829 - Provisions réglementées 4 574 4 327 - Résultat de l'exercice 214 781 220 117 Total du passif 49 464 080 49 966 427 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2024 2023 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 12 881 7 237 Engagements en faveur de la clientèle 5 898 728 5 964 744 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 148 708 53 091 Engagements d'ordre de la clientèle 4 784 205 4 726 231 Engagements sur titres Autres engagements donnés II. - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 2024 2023 31 décembre 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 22 1 687 880 1 424 957 + Intérêts et charges assimilées 22 - 1 236 457 - 924 519 + Revenus des titres à revenu variable 23 381 1 549 + Commissions (produits) 24 601 177 584 391 + Commissions (charges) 24 - 129 359 - 127 664 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 9 094 7 891 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 14 46 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 646 3 883 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 9 747 - 8 627 = Produit Net Bancaire 926 629 961 907 + Charges de personnel 28 - 291 441 - 297 544 + Autres charges administratives - 222 088 - 226 456 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -14 728 -14 629 = Charges de fonctionnement - 528 257 - 538 629 = Résultat Brut d'Exploitation 398 372 423 278 + Coût du risque 29 - 93 340 - 111 573 = Résultat d'Exploitation 305 032 311 705 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 2 130 - 59 = Résultat Courant 302 902 311 646 +/- Résultat exceptionnel - 175 102 + Impôts sur les bénéfices 32 - 87 699 - 91 384 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 = Résultat Net Global 214 781 220 117 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 Décembre 2024 (en milliers d'euros) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous 1. - Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50 % du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (1) Paris 64 399 40 158 19,55% 18 919 18 919 21 052 623 0 b) Participations étrangères B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Participations non reprises au point A. a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 12 710 12 600 375 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 31 629 31 519 0 375 (1) Comptes arrêtés au 31/12/2023 IV - Annexes aux comptes annuels Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. • des dépréciations sur risque de crédit (doute sur la capacité de remboursement). • des dépréciations pour risque d’exécution d’engagement par signature. Les engagements par signature sont des garanties couramment utilisées dans les relations entre clients et fournisseurs. Un engagement par signature émis par la banque prend généralement la forme d’une caution ou d’une garantie à première demande. L’engagement par signature est un acte par lequel la banque s’engage à payer pour compte de son client (le donneur d’ordre) tout ou partie d’un montant déterminé qui permettra au bénéficiaire d’être indemnisé en cas de défaillance du donneur d’ordre. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Après la liquidation en mars 2024 du dernier actif détenu par la société DANIFOS -société par actions simplifiée au capital de 1.328.745 € - siège social : 8, rue du Bât d’Argent 69001 LYON-, la Lyonnaise de Banque, en qualité d’associée unique de DANIFOS, a décidé le 16 septembre 2024, de la dissolution sans liquidation de ladite société par transmission universelle de patrimoine, en application de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et aux conditions fixées par ce texte. La dissolution a été définitivement réalisée le 17 octobre 2024. Le boni de fusion s’élève à 3 017 144.64€. » Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,..). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 1.19 Surtaxe Impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2025, adoptée le 6 février 2025, a institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en 2024 ou en 2025. Cette contribution sera assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 et 2025 et sera soumise à un taux de 20,6% ou 41,2 % selon le chiffre d'affaires. Cette mesure n'a pas d'impact sur les états financiers clos au 31 décembre 2024 mais elle affectera l'imposition des résultats 2025. Un versement anticipé de la contribution aura lieu en décembre 2025 pour 98% du montant dû. La Lyonnaise de Banque sera soumise à cette contribution exceptionnelle au taux de 20,6%, selon l’application du seuil au groupe d’intégration fiscale. Ainsi, le taux d'IS utilisé pour l'évaluation des actifs et passifs d'impôts exigibles et différés sera de 30,98% sur 2025. L'impact financier de cette contribution n'est pas encore quantifiable avec précision à la date de publication des états financiers. Note 1.20 Remboursement des titres participatifs Le 12 décembre 2024, le CIC Lyonnaise de Banque a annoncé son intention de procéder au remboursement anticipé de la totalité des titres participatifs (15 040K€), qui n’étaient plus éligibles aux ratios réglementaires. Compte tenu de cette décision, une provision de 15 040K€ a été passée en 2024.  » Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.24 31.12.23 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 58 949 62 850 Comptes ordinaires 4 818 796 5 270 374 Prêts, valeurs reçues en pension 1 727 1 278 603 11 152 1 301 494 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 105 096 92 992 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses Total 4 879 472 1 383 699 5 344 376 1 394 486 Total des créances sur les établissements de crédit 6 263 171 6 738 862 dont prêts participatifs 12 670 12 670 dont prêts subordonnés 4 280 4 280 Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.24 31.12.23 Créances commerciales 38 418 82 419 dont affacturage Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 39 865 441 40 071 869 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 82 589 72 845 Comptes ordinaires débiteurs 1 012 786 1 112 469 Créances rattachées 3 942 771 Créances douteuses 1 371 103 1 211 361 Dépréciation des créances douteuses -538 826 -484 788 Total 41 835 453 42 066 946 dont prêts participatifs 6 646 6 763 dont prêts subordonnés 242 125 Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 937,49 M€ en 2024 contre 917,75 M€ en 2023. Elles font l'objet de 384,76 M€ de dépréciations en 2024 et 363,97 M€ en 2023. Les crédits restructurés représentent un montant total de 570,27 millions d'euros pour 2024 contre 372,82 millions d'euros en 2023.. Répartition des créances sur la clientèle Créances Créances Créances Provisions brutes douteuses douteuses compromises Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 29 506 979 149 389 513 715 -256 159 - Entreprises 11 496 200 284 226 423 772 -282 668 - Grandes entreprises - Financements spécialisés - Autres Total 41 003 179 433 615 937 487 -538 827 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.24 31.12.23 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés (*) Titres prêtés Créances rattachées Créances douteuses (*) 19 748 19 748 36 510 36 510 Montant brut 19 748 19 748 36 510 36 510 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses -11 037 -11 037 -21 532 -21 532 Montant net 8 711 8 711 14 978 14 978 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Au cours de l'exercice 2024, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.24 31.12.23 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 259 259 273 273 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 259 259 273 273 Dépréciation des titres -51 -51 -65 -65 Total 208 208 208 208 Plus-values latentes 63 63 60 60 Au cours de l'exercice 2024, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.23 Acquisitions Cessions Transferts Autres 31.12.24 Dotations Reprises variations Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 40 212 9 843 -5 923 44 132 Titres de participation - cotés 320 320 - non cotés 10 278 -1 1 10 278 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés 24 973 -3 955 21 018 Titres de sociétés mises en équivalence Sous-total 75 783 9 843 -9 879 1 75 748 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 75 783 75 748 Dépréciation - titres cotés - titres non cotés -110 -110 15240 22860 Le CIC et certaines de ses filiales participent en tant qu'associés indéfiniment responsables à plusieurs sociétés civiles immobilières, sociétés en nom collectif et groupements d'intérêt économique notamment dans le cadre de la gestion de l'épargne salariale, du financement d'actifs, du développement de projets communautaires au sein du groupe CIC et d'opérations dans le secteur de l'immobilier. Le CIC a comme seule participation significative 45 M€ d'actions du Crédit Logement, ce qui représente moins de 5% du capital. 0 0 Le CIC et certaines de ses filiales participent en tant qu'associés indéfiniment responsables à plusieurs sociétés civiles immobilières, sociétés en nom collectif et groupements d'intérêt économique notamment dans le cadre de la gestion de l'épargne salariale, du financement d'actifs, du développement de projets communautaires au sein du groupe CIC et d'opérations dans le secteur de l'immobilier. Le CIC a comme seule participation significative 45 M€ d'actions du Crédit Logement, ce qui représente moins de 5% du capital. Sous-total -110 -110 Montant net 75 673 75 638 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.24 31.12.23 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont Total Dont subordonné subordonné Actif Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit Clientèle 599 028 614 847 Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.23 Acquisitions Cessions Autres 31.12.24 Dotations Reprises variations Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 272 29 -38 7 263 . Terrains hors exploitation 2 001 2 001 . Constructions d'exploitation 437 909 13 471 -17 416 433 964 . Constructions hors exploitation 21 436 2 057 -3 357 20 136 . Autres immobilisations corporelles 67 751 7 127 -10 017 64 861 Montant brut 536 369 22 684 -30 828 528 225 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -326 643 -13 235 12 695 -327 183 . Constructions hors exploitation -12 850 -647 1 224 -12 273 . Autres immobilisations corporelles -59 348 -1 292 3 810 -56 830 Montant des amortissements -398 841 -15 174 17 729 -396 286 Montant net 137 528 131 939 Immobilisations incorporelles 31.12.23 Acquisitions Cessions Autres 31.12.24 Dotations Reprises variations Valeur brute . Fonds commerciaux 103 -80 23 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 39 010 73 -3 926 80 35 237 Montant brut 39 113 73 -3 926 35 260 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -7 882 -225 339 208 -7 560 Montant des amortissements -7 882 -225 339 208 -7 560 Montant net 31 231 27 700 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.24 31.12.23 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 34 957 129 7 799 53 439 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 8 243 3 848 12 415 2 332 Autres comptes de régularisation 418 530 754 132 172 808 504 928 Sous-total 461 730 758 109 193 022 560 699 Autres actifs et passifs Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 2 037 1 906 Dettes représentatives des titres empruntés 206 206 Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 659 554 240 988 708 165 376 175 Créances et dettes rattachées 998 167 942 863 Dépréciation -1 022 -1 128 Sous-total 659 530 243 398 707 979 379 150 Total 1 121 260 1 001 507 901 001 939 849 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.23 Dotations Reprises Autres 31.12.24 variations Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 484 788 139 754 -85 672 -44 538 826 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe (1) 21 532 -10 495 11 037 Passif Provisions sur engagements par signature 30 170 13 514 -19 667 24 017 Provisions générales pour risques de crédit 137 024 1 638 138 662 Provisions sur créances 14 923 17 768 -10 233 22 458 Total 688 437 172 674 -126 067 -44 735 000 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 1.371,10 M€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 538,83 M€ soit 39,30% contre 40,02% au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,32% contre 1,17% en 2023. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. (1) Parmi les dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe figure la reprise de provision de 10.494 M€ suite à la cession des titres Bourbon. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.24 31.12.23 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 37 248 132 910 Comptes à terme 9 717 426 9 227 352 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 54 427 58 998 Total 37 248 9 771 853 132 910 9 286 350 Total des dettes envers les établissements de crédit 9 809 101 9 419 260 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.24 31.12.23 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 462 620 1 773 603 5 887 938 2 027 987 Dettes rattachées 2 10 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 462 620 1 773 605 5 887 938 2 027 997 Autres dettes 17 368 322 11 873 569 18 691 973 11 049 816 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 182 654 1 145 919 Total - Autres dettes 17 368 323 12 056 223 18 691 974 11 195 735 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 36 660 771 37 803 644 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.24 31.12.23 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) 5 831 923 5 337 465 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -3 193 342 -2 890 059 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 638 581 2 447 406 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.24 31.12.23 Bons de caisse 4 050 6 600 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 50 250 33 900 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 1 143 814 Total 55 443 41 314 Note 13 - Provisions 31.12.23 Dotations Reprises Autres 31.12.24 variations Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 30 170 13 514 - 19 667 24 017 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 137 024 1 638 138 662 - provisions épargne logement 13 875 3 800 - 596 17 079 - autres provisions pour risques de contrepartie 14 923 17 768 - 10 233 22 458 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 27 320 2 632 - 273 29 679 - autres provisions pour risques et charges 23 206 32 506 - 10 987 44 725 Total 246 518 71 858 - 41 756 276 620 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière (en K€) LB Clôture 2023 Produits financiers Effets de l'actualisation Coût des services rendus Autres transferts + frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture 2024 Engagements 37 830 1 195 1 918 - 344 2 241 - 2 036 40 804 Contrat d'assurance 22 525 2 021 166 - 187 - 1 222 1 173 24 477 Etalement Excédent Actifs/Engagements Provision 15 305 - 2 021 1 195 1 752 - 157 2 241 - 814 - 1 173 16 328 Note 13b - Provision pour risques sur engagements au titres de l'épargne logement 31.12.24 31.12.23 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 548 807 16 720 1 760 906 13 772 Comptes d'épargne logement 151 368 35 142 293 33 Prêts d'épargne logement 6 640 323 2 095 69 Total 1 706 815 17 079 1 905 294 13 875 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.23 Emissions Remboursements Autres 31.12.24 variations Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 24 600 Dettes rattachées 1 268 - 215 1 053 Total 197 269 - 215 197 054 Détail dettes subordonnées : Date Montant Montant Emission Emission fin de période Principales dettes subordonnées : Autres emprunts participatifs (*) 1985 37 027 15 433 TSDI 1987 55 472 24 600 TSR 2018 197 000 155 968 Dettes rattachées 1 053 Total 197 054 (*) une provision de 15 040K€ a été passée sur les emprunts participatifs en 2024. Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2023 290 568 191 539 346 353 4 079 118 642 293 032 1 244 213 27 867 Résultat de l'exercice 220 117 220 117 Affectation du résultat de l'exercice précédent 293 032 -293 032 Distribution de dividendes -173 872 -173 872 Augmentation de capital 2 973 2 973 Incidence des réévaluations Autres variations 248 -2 973 -2 725 Solde au 31.12.2023 290 568 191 539 349 326 4 327 234 829 220 117 1 290 706 27 867 Solde au 1.1.2024 290 568 191 539 349 326 4 327 234 829 220 117 1 290 706 27 867 Résultat de l'exercice 214 781 214 781 Affectation du résultat de l'exercice précédent 220 117 -220 117 Distribution de dividendes -70 018 -70 018 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations 247 1 248 Solde au 31.12.2024 290 568 191 539 349 326 4 574 384 929 214 781 1 435 717 27 867 Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC; il est composé de 9 373 173 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Reserves" est constitué de la réserve légale pour 29 057 k€, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégréé globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT MUTUEL. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans A durée Créances Total et < 1 an < 5 ans indéterminée dettes à vue rattachées Actifs Créances sur les établissements de crédit * 4 894 211 4 885 986 060 272 919 105 096 6 263 171 Créances sur la clientèle * * 3 829 102 3 770 617 14 531 053 18 864 187 86 531 41 081 490 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 366 047 813 286 5 929 518 2 645 823 54 427 9 809 101 Comptes créditeurs de la clientèle 28 679 721 4 134 442 3 507 280 156 672 182 657 36 660 772 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 2 550 1 500 309 4 359 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 9 150 41 100 834 51 084 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 203 M€ et 2 192 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.24 31.12.23 Couverture Opérations Total Couverture Opérations Total de gestion de gestion Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 10 038 928 10 038 928 10 084 893 10 084 893 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 10 038 928 10 038 928 10 084 893 10 084 893 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.24 Position Micro Risque Gestion Total ouverte couverture global spécialisée isolée tx d'intérêt Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 10 038 928 10 038 928 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31.12.23 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 10 084 893 10 084 893 Opérations conditionnelles Achats Ventes Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.24 < 1 an > 1 an > 5 ans Total < 5 ans Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 477 287 5 285 203 4 276 438 10 038 928 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Total 477 287 5 285 203 4 276 438 10 038 928 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.24 31.12.23 Risques sur les établissements de crédit 64 218 64 315 Risques sur les entreprises Total 64 218 64 315 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2024 leur montant s'élève à 11.772 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts 31.12.24 31.12.23 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 369 809 430 653 345 008 369 269 Clientèle 1 317 566 810 084 1 078 794 551 196 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 501 1 914 1 148 4 054 Autres 4 -6 194 7 Total 1 687 880 1 236 457 1 424 957 924 519 dont charges sur dettes subordonnées 10 190 9 075 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice Exercice 2024 2023 Titres de placement 6 4 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 361 516 Parts dans les entreprises liées 14 1 029 Revenus des parts de S.C.I. Total 381 1 549 Note 24 - Commissions 31.12.24 31.12.23 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 1 205 832 Opérations avec la clientèle 217 738 5 921 206 302 5 167 Opérations sur titres 1 104 12 801 Opérations de change 1 434 1 413 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 11 791 9 140 13 348 15 015 Prestations de services financiers 334 512 6 476 327 872 6 035 Commissions sur moyens de paiement 96 907 92 309 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 34 497 9 811 34 612 8 337 Total 601 177 129 359 584 391 127 664 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice Exercice 2024 2023 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 9 094 7 891 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 9 094 7 891 - Dotations aux provisions sur instruments financiers - Reprises de provisions sur instruments financiers Total 9 094 7 891 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice Exercice 2024 2023 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 2 - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation -2 - Reprises de provisions pour dépréciation 14 46 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 14 46 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31.12.24 31.12.23 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 438 2 458 Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges - 57 57 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 208 9 803 1 425 8 569 Produits nets des autres activités 1 1 Total 3 646 9 747 3 883 8 627 Note 28 - Charges de personnel Exercice Exercice 2024 2023 Salaires & traitements 158 008 163 804 Charges sociales 75 778 71 668 Intéressement et participation des salariés 25 892 23 440 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 26 214 25 240 Dotation nette aux provisions pour retraite 2 359 10 315 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges 3 190 3 077 Total 291 441 297 544 Note 29 - Coût du risque Exercice Exercice 2024 2023 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 137 670 129 951 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses - 91 182 - 81 519 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 42 505 33 219 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 2 803 3 146 Récupérations sur créances amorties - 1 476 - 2 267 Solde des créances 90 320 82 530 Dotations aux provisions pour risques et charges (1) 32 920 37 915 Reprises de provisions pour risques et charges - 29 900 - 8 872 Solde des risques 3 020 29 043 Total 93 340 111 573 (1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 1,64 M€ au titre de l'exercice 2024. Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.24 31.12.23 Effets publics Obligations Participation Parts dans Total Total & valeurs & ATRF & ATDLT les entreprises assimilées liées Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 117 3 017 3 134 1 899 - Moins-values de cessions - Dotations pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Sous-total 117 3 017 3 134 1 899 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 164 - Moins-values de cessions -5 428 -1 958 Sous-total -5 264 -1 958 Total -2 130 -59 Note 31 - Résultat exceptionnel Exercice Exercice 2024 2023 Produits Autres éléments 163 Sous-total 163 Charges Autres éléments -175 -61 Sous-total -175 -61 Total -175 102 Note 32 - Impôts sur les bénéfices Exercice Exercice 2024 2023 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 86 757 - 90 285 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs - 942 - 1 099 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 87 699 - 91 384 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel. La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales. « La loi de finances pour 2025, adoptée le 6 février 2025, a institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros en 2024 ou en 2025. Cette contribution sera assise sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2024 et 2025 et sera soumise à un taux de 20,6% ou 41,2 % selon le chiffre d'affaires. Cette mesure n'a pas d'impact sur les états financiers clos au 31 décembre 2024 mais elle affectera l'imposition des résultats 2025. Un versement anticipé de la contribution aura lieu en décembre 2025 pour 98% du montant dû. La Lyonnaise de Banque sera soumise à la contribution exceptionnelle au taux de 20,6% ou 41,2 %, selon l’application du seuil au groupe d’intégration fiscale. Ainsi, le taux d'IS utilisé pour l'évaluation des actifs et passifs d'impôts exigibles et différés sera de 30,98% sur 2025. L'impact financier de cette contribution n'est pas encore quantifiable avec précision à la date de publication des état

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290.568.363 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 RCS LYON AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 . Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs - Emission juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 6 mai 2025 à 10 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2024, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 20 mai 2025 à 10 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290 568 363 Euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 R . C . S . LYON AVIS DE RE UNION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs - Emission j uin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 6 mai 202 5 à 10 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2024 , Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 20 mai 2025 à 10 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution . — L’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration de la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’exercice 2024 ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2024 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs, en prend acte. Seconde résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ******* Tout Porteur de Titres Participatifs , quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peu t prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs , au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 31 décembre 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 58 949 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 204 222 Opérations avec la clientèle 41 835 453 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 711 Actions et autres titres à revenu variable 208 Participations et autres titres détenus à long terme 54 620 Parts dans les entreprises liées 21 018 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 27 700 Immobilisations corporelles 131 939 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 659 530 Comptes de régularisation 461 730 Total actif 49 464 080 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 809 101 Opérations avec la clientèle 36 660 771 Dettes représentées par un titre 55 443 Autres passifs 243 398 Comptes de régularisation 972 890 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 276 620 Dettes subordonnées 197 054 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 220 936 Capital souscrit 290 568 Primes d'émission 191 539 Réserves 349 326 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 574 Report à nouveau 384 929 Total passif 49 464 080 Hors bilan Montants Engagements donnés : Engagements de financement 5 911 609 Engagements de garantie 4 932 913 Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 8 523 847 Engagements sur titres --

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 30 septembre 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 56 069 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 377 028 Opérations avec la clientèle 41 972 260 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 710 Actions et autres titres à revenu variable 208 Participations et autres titres détenus à long terme 50 811 Parts dans les entreprises liées 24 864 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 29 362 Immobilisations corporelles 134 662 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 725 158 Comptes de régularisation 175 547 Total actif 49 554 678 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 905 205 Opérations avec la clientèle 36 742 405 Dettes représentées par un titre 42 985 Autres passifs 189 476 Comptes de régularisation 986 376 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 242 668 Dettes subordonnées 196 822 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 220 874 Capital souscrit 290 568 Primes d'émission 191 539 Réserves 349 326 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 512 Report à nouveau 384 929 Total passif 49 554 678 Hors bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement 5 766 327 Engagements de garantie 4 851 510 Engagements sur titres -- Engagements reçus  : Engagements de financement -- Engagements de garantie 8 605 257 Engagements sur titres --

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 30 juin 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 62 191 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 5 928 291 Opérations avec la clientèle 41 742 365 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 978 Actions et autres titres à revenu variable 208 Participations et autres titres détenus à long terme 50 700 Parts dans les entreprises liées 24 973 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 29 805 Immobilisations corporelles 135 884 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 601 101 Comptes de régularisation 490 255       Total actif 49 080 751 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 589 551 Opérations avec la clientèle 36 227 533 Dettes représentées par un titre 48 682 Autres passifs 392 619 Comptes de régularisation 1 131 066 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 245 923 Dettes subordonnées 196 698 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 220 812     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 349 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 451     Report à nouveau 384 928       Total passif 49 080 751 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 5 902 569     Engagements de garantie 4 846 616     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 610 717     Engagements sur titres --

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290   568   363 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954   507   976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 2023 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 30 avril 2024 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 62 850 68 934 Créances sur les établissements de crédit 2 6 676 012 6 348 364 Opérations avec la clientèle 3 42 066 946 40 758 921 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 15 186 27 190 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 14 978 26 980 - Actions et autres titres à revenu variable 5 208 210 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 75 673 71 891 - Participations et autres titres détenus à long terme 50 700 46 862 - Parts dans les entreprises liées 24 973 25 029 Immobilisations incorporelles 7 31 231 32 621 Immobilisations corporelles 7 137 528 143 128 Autres actifs 8 707 979 431 279 Comptes de régularisation 8 193 022 191 704 Total de l'actif 49 966 427 48 074 032 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 771 471 8 343 924 Engagements sur titres Autres engagements reçus Passif Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 9 419 260 9 644 467 Opérations avec la clientèle 11 37 803 644 35 641 582 Dettes représentées par un titre 12 41 314 176 919 Autres passifs 8 379 150 444 889 Comptes de régularisation 8 560 699 497 703 Provisions 13 246 518 199 454 Dettes subordonnées 14 197 269 196 937 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 1 290 706 1 244 214 - Capital souscrit 290 568 290 568 - Primes d'émission 191 539 191 539 - Réserves 349 326 346 353 - Report à nouveau 234 829 118 642 - Provisions réglementées 4 327 4 080 - Résultat de l'exercice 220 117 293 032 Total du passif 49 966 427 48 074 032 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 7 237 Engagements en faveur de la clientèle 5 964 744 6 126 070 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 53 091 121 428 Engagements d'ordre de la clientèle 4 726 231 4 445 141 Engagements sur titres Autres engagements donnés II. - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 2023 31 décembre 2022 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 22 1 424 957 769 421 + Intérêts et charges assimilées 22 -924 519 -261 763 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 549 2 124 + Commissions (produits) 24 584 391 564 667 + Commissions (charges) 24 -127 664 -123 835 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 7 891 7 782 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 46 150 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 883 3 961 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 -8 627 -9 369 = Produit Net Bancaire 961 907 953 138 + Charges de personnel 28 -297 544 -256 938 + Autres charges administratives -226 456 -216 261 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -14 629 -14 977 = Charges de fonctionnement -538 629 -488 176 = Résultat Brut d'Exploitation 423 278 464 962 + Coût du risque 29 -111 573 -60 563 = Résultat d'Exploitation 311 705 404 399 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 -59 -1 409 = Résultat Courant 311 646 402 990 +/- Résultat exceptionnel 102 306 + Impôts sur les bénéfices 31 -91 384 -110 017 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -247 -247 = Résultat Net Global 220 117 293 032 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 Décembre 2022 ( en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous 1. - Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises Danifos S.A.S. (1) Fourqueux (78) 1 329 4 606 100,00% 3 955 3 955 260 256 b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50 % du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (2) Paris 64 399 34 945 19,55% 18 919 18 919 33 800 10 405 1 015 b) Participations étrangères B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Participations non reprises au point A. a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 12 710 12 600 530 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 35 584 35 474 0 1 545 (1) Comptes arrêtés au 31/03/2023 (2) Comptes arrêtés au 31/12/2022 IV - Annexes aux comptes annuels Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. 2023 : la mise en place de la désinflation L’année 2023 a été marquée par la mise en place du mouvement désinflationniste mondial, longtemps attendu pour permettre aux banques centrales occidentales d’arrêter leur cycle de remontée des taux directeurs. Malgré le maintien de risques géopolitiques sensibles (poursuite du conflit en Ukraine, tensions au Moyen-Orient et attaques en mer Rouge), les prix des matières premières se sont globalement stabilisés après une année 2022 marquée par l’envolée des cours. Si la désinflation a démarré lentement au premier semestre, elle s’est ensuite durablement installée des deux côtés de l’Atlantique, permettant aux banques centrales de mettre en pause leur politique monétaire à la fin de l’été et de maintenir les taux directeurs inchangés depuis. Après avoir atteint des plus hauts historiques depuis 2010, les taux souverains ont finalement rechuté fortement à l’automne lorsque les investisseurs financiers se sont rassurés quant à la capacité des banques centrales occidentales à lutter efficacement contre l’inflation. Cela a permis de soutenir les marchés d’actions avec un rallye de fin d’année d’une ampleur rare. Le profil de croissance s’est toutefois nettement différencié entre l’Europe et les Etats-Unis. Le Vieux Continent a continué de souffrir du ralentissement de la demande mondiale, du niveau toujours élevé de l’inflation ou encore de la réduction du soutien budgétaire. Il a également été affecté par le durcissement des conditions financières de la Banque centrale européenne (BCE) mais aussi par les fragilités de l’industrie allemande induites par la crise énergétique. Au contraire, la croissance américaine s’est montrée plus résiliente, soutenue par les mesures de soutien budgétaire et l’utilisation par les ménages du stock d’épargne disponible. Enfin, en Chine, le rebond de la croissance est resté modeste et a déçu, en dépit des mesures de soutien budgétaire et monétaire annoncées par les autorités. En zone euro , la persistance des pressions inflationnistes a inquiété les investisseurs financiers et la BCE sur la première partie de l’année. La résilience de l’inflation sous-jacente - hors énergie et alimentation - et les hausses de salaires ont contraint la BCE à continuer de remonter les taux directeurs et ce, malgré les craintes des investisseurs relatives à l’instabilité financière américaine. Néanmoins, le ralentissement de l’inflation s’est accéléré sur la deuxième partie de l’année passant de +8,6 % en janvier en glissement annuel à +2,4 % en novembre, et de +5,3 % à +3,6 % pour la sous-jacente. Ceci s’explique par des effets de base favorables, la diffusion des conditions financières restrictives et le ralentissement des prix à la production. De plus, la zone euro a connu une croissance atone cette année, de -0,1 % en rythme séquentiel au T3-2023, et de +0,1 % au T2 et au T1. Ceci n’a cependant pas empêché l’optimisme de porter les marchés d’actions un cran plus haut, à +12 % pour le Stoxx Europe 600. La dégradation des indicateurs économiques s’est davantage matérialisée au deuxième semestre, notamment sur les indices d’activité PMI, même si certains indicateurs de confiance ont arrêté de se dégrader en fin d’année. Dans ce contexte, la BCE a pu laisser ses taux directeurs inchangés depuis sa réunion d’octobre, après dix hausses consécutives de 450 pb ramenant à 4 % le taux de rémunération des dépôts. En parallèle, l’institution a accéléré la baisse de la taille de son bilan via le non-réinvestissement des titres acquis dans le cadre du programme d’achats d’actifs historique (APP) et le remboursement des opérations de prêts à long terme des banques (TLTRO). Les taux souverains européens ont donc connu une année 2023 à deux visages. Après une hausse significative lors de la phase de resserrement monétaire, ils ont finalement pu amorcer leur rechute à l’automne à la suite de la pause de la BCE, un mouvement entretenu par les attentes des investisseurs financiers concernant l’assouplissement monétaire à venir en 2024. Cela a finalement profité au resserrement des écarts ( spreads ) de taux entre les pays cœurs et les pays dits périphériques de la zone euro. L’euro s’est apprécié en 2023 face au dollar terminant en hausse de près de +4 %, à 1 € = 1,10 $. Cette parité est due principalement au repli du dollar causé par l’intégration de la fin du resserrement monétaire de la Fed par les investisseurs. À l’échelle européenne, les États membres se sont finalement accordés sur une réforme des règles budgétaires. Cette réforme maintient le seuil de déficit public à 3 % du PIB et celui de dette publique à 60 % du PIB tout en octroyant davantage de flexibilité aux États pour réduire leur endettement, notamment via l’introduction d’une période d’ajustement pouvant être allongée en cas d’investissements structurels dans la transition écologique, la défense ou le numérique. Enfin, l’année a été ponctuée par des évènements politiques tels que l’arrivée en tête aux élections législatives des Pays-Bas du parti d’extrême-droite eurosceptique et le maintien en Espagne du socialiste P. Sanchez au poste de Premier ministre. En France , l’inflation a poursuivi son repli en 2023 à +3,7 % sur un an en décembre en glissement annuel vs +6 % en janvier, à l’image du reste de la zone euro, mais le resserrement monétaire et le contexte inflationniste ont affecté l’activité. Le PIB s’est en effet contracté au troisième trimestre à -0,1 % en rythme séquentiel par rapport au trimestre précédent. Les signes d’affaiblissement de la conjoncture française se sont multipliés en fin d’année (indices d’activité PMI toujours en territoire de contraction). Au cours du premier semestre, l’agence de notation Fitch a dégradé la notation souveraine de la France de AA à AA- en raison de réserves relatives à la trajectoire des finances publiques et du contexte social qui a suivi la promulgation de la réforme des retraites. Enfin, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2024, lequel prévoit un déficit de 4,4 % du PIB en 2024 vs 4,9 % estimé en 2023, qui nécessitera l’émission de 285 milliards d’euros de dette à moyen et long terme. Pour sa part, le CAC 40 a légèrement surperformé son pair paneuropéen avec une progression de +16,5 % sur l’année. Au Royaume-Uni , si la persistance de l’inflation et des tensions sur le marché de l’emploi ont nécessité la poursuite des hausses de taux directeurs au premier semestre, la désinflation observée par la suite a permis à la Banque d’Angleterre d’entamer une phase de pause dans son resserrement monétaire depuis l’été, en maintenant ses taux à 5,25 %. Les conséquences de la politique monétaire ont toutefois pesé sur la croissance économique, laquelle est restée atone au troisième trimestre à -0,1 % en glissement trimestriel. Le retour des indicateurs PMI en territoire d’expansion sur la fin d’année a été porté par la rechute rapide de l’inflation, en particulier liée au recul des prix de l’énergie. Le gouvernement a présenté son budget d’automne dans lequel il prévoit des dépenses budgétaires supplémentaires, et donc des émissions de dettes plus fortes qu’attendu, ainsi qu’une hausse importante du salaire minimum, des pensions et des prestations sociales. Aux États-Unis, la persistance de l’inflation, notamment dans les services et le logement, a également poussé la banque centrale américaine (Fed) à continuer de relever les taux directeurs jusqu’en juillet, portant la bande de fluctuation à 5 %-5,25 %. Le mouvement désinflationniste s’est toutefois matérialisé plus rapidement qu’en zone euro. L’indicateur PCE ( Personal Consumption Expenditures ) est passé de +5,5 % en janvier à +2,6 % en novembre, permettant à la Fed de laisser ses taux inchangés depuis la réunion de septembre. En parallèle, la croissance américaine n’a cessé de surprendre par sa résilience, avec un rebond du PIB à +4,9 % en rythme séquentiel annualisé au T3, en particulier dans les services portés par la demande des ménages. Le marché de l’emploi a également été un facteur de soutien en ne se normalisant que très graduellement (augmentation de l’offre de main-d’œuvre mais créations d’emplois toujours élevées, faible taux de chômage). Cela n’a permis qu’un ralentissement seulement progressif des salaires, toujours proches de +4 % en rythme annuel en fin d’année. Tout comme en Europe, les taux souverains américains ont connu une forte appréciation jusqu’à l’automne, en particulier pour les échéances de long terme (taux à dix ans passant le seuil des 5 % en octobre dernier). Puis les taux ont amorcé un repli généralisé et rapide à partir de mi-octobre sur fond d’anticipations par les investisseurs financiers de nombreuses baisses des taux directeurs par la Fed en 2024 grâce au ralentissement de l’inflation. Surtout visible sur la partie réelle (i.e. hors anticipations d’inflation), cette décrue des taux a propulsé les indices actions américains vers de nouveaux sommets historiques à l’image de la hausse de +25 % pour le S&P 500. Cela a également contribué à la dépréciation du dollar face aux principales devises sur la fin de l’année. Soulignons que l’année a été mouvementée aux États-Unis en raison : 1/ des craintes sur le système bancaire à la suite des faillites de certaines banques régionales au premier semestre puis 2/ d’une remontée notable au cours de l’été des taux souverains en partie dans le sillage de craintes quant à la trajectoire des finances fédérales américaines, lesquelles faisaient suite à un risque de défaut compte tenu de divergences fortes au sein du Congrès autour des décisions budgétaires. Un accord sur le relèvement du plafond de la dette et des coupes budgétaires a finalement été acté. Ceci a permis la reprise des émissions de dette sur le marché depuis juin sans pour autant empêcher la dégradation par l’agence Fitch de la notation souveraine américaine de AAA à AA+. Les risques budgétaires sont d’ailleurs restés élevés au second semestre (aucun budget adopté à l’approche de la date de clôture de l’exercice fiscal 2023), nécessitant l’adoption d’un budget provisoire jusqu’à fin janvier 2024 afin d’éviter un shutdown (fermeture des services non essentiels de l’État). En Chine , la faiblesse conjuguée de l’inflation, passée en territoire négatif, et de la croissance dont la reprise post- pandémie a déçu par son ampleur, a conduit les autorités à maintenir leur soutien budgétaire et monétaire pour atteindre l’objectif de croissance de 5 %. Les fragilités structurelles ont toutefois continué de peser et de limiter l’ampleur du rebond, à l’instar de la crise du secteur immobilier et du niveau très élevé d’endettement public et privé, sans oublier la net déclin des indices chinois de -18 % pour le Hang Seng en 2023. En outre, si les tensions géopolitiques avec les États-Unis se sont amplifiées sur la première partie de l’année - enjeux autour de Taïwan et soupçons d’espionnage -, la rencontre en novembre des dirigeants Xi Jinping et Joe Biden pour la première fois depuis un an a marqué une stabilisation de la relation bilatérale. S’agissant des autres pays émergents, le reflux de l’inflation, notamment sous-jacente, a permis aux banques centrales de baisser les taux directeurs cette année, à l’image de la banque centrale du Brésil cet été. S’agissant des matières premières , le cours du Brent a rebondi jusqu’à quasiment 95 $/baril durant l’été sur fond de coupes de production de l’OPEP+, de résilience de la demande américaine et de hausse des importations chinoises. Il est revenu en fin d’année autour de 78 $/baril, dans le sillage du ralentissement économique mais aussi de craintes concernant la solidarité du cartel. Les cours du gaz se sont quant à eux repliés autour de 35 €/MWh pour la référence européenne TTF à fin d’année, profitant d’une demande contenue et de la diversification des approvisionnements. Les tensions géopolitiques et les risques climatiques ont néanmoins alimenté la volatilité, en particulier sur certaines denrées alimentaires, bien que l’indice FAO des matières premières ait dans l’ensemble baissé en 2023. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non-recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, Les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.23 31.12.22 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 62 850 68 934 Comptes ordinaires 5 270 374 5 361 294 Prêts, valeurs reçues en pension 11 152 1 301 494 7 034 943 591 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 92 992 36 445 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses Total 5 344 376 1 394 486 5 437 262 980 036 Total des créances sur les établissements de crédit 6 738 862 6 417 298 dont prêts participatifs 12 670 12 670 dont prêts subordonnés 4 280 4 280 Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.23 31.12.22 Créances commerciales 82 419 76 265 dont affacturage Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 40 071 869 39 213 443 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 72 845 52 634 Comptes ordinaires débiteurs 1 112 469 833 132 Créances rattachées 771 321 Créances douteuses 1 211 361 1 020 205 Dépréciation des créances douteuses -484 788 -437 079 Total 42 066 946 40 758 921 dont prêts participatifs 6 763 475 dont prêts subordonnés 125 Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 917,75 M€ et font l'objet de 363,97 M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 372,82 millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances d outeuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 29 608 205 134 163 459 325 - 237 083 - Entreprises 11 732 169 159 450 458 424 - 247 705 - Grandes entreprises - Financements spécialisés - Autres Total 41 340 374 293 613 917 749 - 484 788 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.23 31.12.22 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 10 000 10 000 Titres détenus non cotés (*) 2 000 2 000 Titres prêtés Créances rattachées 2 2 Créances douteuses (*) 36 510 36 510 37 130 37 130 Montant brut 36 510 36 510 10 000 2 39 130 49 132 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses - 21 532 - 21 532 - 22 152 - 22 152 Montant net 14 978 14 978 10 000 2 16 978 26 980 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Au cours de l'exercice 2023, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.23 31.12.22 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés 273 273 319 319 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 273 273 319 319 Dépréciation des titres -65 -65 -109 -109 Total 208 208 210 210 Plus-values latentes 60 60 60 60 Au cours de l'exercice 2023, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.22 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.23 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 36 225 3 987 40 212 Titres de participation - cotés 469 -149 320 - non cotés 10 278 10 278 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés 25 029 -56 24 973 Titres de sociétés mises en équivalence Sous-total 72 001 3 987 -205 75 783 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 72 001 3 987 -205 75 783 Dépréciation - titres cotés - titres non cotés -110 -110 Sous-total -110 -110 Montant net 71 891 3 987 -205 75 673 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.23 31.12.22 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 614 847 626 704 Clientèle Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.22 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.23 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 272 7 272 . Terrains hors exploitation 2 001 2 001 . Constructions d'exploitation 437 205 7 162 -6 458 437 909 . Constructions hors exploitation 21 436 21 436 . Autres immobilisations corporelles 65 728 6 165 -4 142 67 751 Montant brut 533 642 13 327 -10 600 536 369 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -319 010 -13 076 5 443 -326 643 . Constructions hors exploitation -12 202 -648 -12 850 . Autres immobilisations corporelles -59 302 -1 249 1 203 -59 348 Montant des amortissements -390 514 -14 973 6 646 -398 841 Montant net 143 128 137 528 (*) dont mises en service pour un montant total de 2,92 M€. Immobilisations incorporelles 31.12.22 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.23 Valeur brute . Fonds commerciaux 103 103 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 40 100 365 -1 455 39 010 Montant brut 40 203 365 -1 455 39 113 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -7 582 -329 29 -7 882 Montant des amortissements -7 582 -329 29 -7 882 Montant net 32 621 31 231 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.23 Actif Passif 31.12.22 Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 7 799 53 439 5 766 61 822 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 12 415 2 332 4 786 2 098 Autres comptes de régularisation 172 808 504 928 181 152 433 783 Sous-total 193 022 560 699 191 704 497 703 Autres actifs et passifs Primes sur options 3 Comptes de règlement d'opérations sur titres 1 906 20 Dettes représentatives des titres empruntés 206 Autres actifs et passifs d'assurance Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 708 165 376 175 431 959 444 418 Créances et dettes rattachées 942 863 534 451 Dépréciation -1 128 -1 217 Sous-total 707 979 379 150 431 279 444 889 Total 901 001 939 849 622 983 942 592 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.22 Dotations Reprises Autres variations 31.12.23 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 437 079 131 288 -84 069 490 484 788 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 22 152 69 -689 21 532 Passif Provisions sur engagements par signature 10 523 23 426 -3 779 30 170 Provisions générales pour risques de crédit 134 737 2 287 137 024 Provisions sur créances 7 815 12 201 -5 093 14 923 Total 612 306 169 271 -93 630 490 688 437 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 1.211,36 M€ . Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 484,79 M€ soit 40,02% contre 42,84% au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,17 % contre 1,08 % en 2022. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.23 31.12.22 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 132 910 90 804 Comptes à terme 9 227 352 9 542 370 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 58 998 11 293 Total 132 910 9 286 350 90 804 9 553 663 Total des dettes envers les établissements de crédit 9 419 260 9 644 467 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.23 31.12.22 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 5 887 938 2 027 987 6 860 940 2 331 856 Dettes rattachées 10 19 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 887 938 2 027 997 6 860 940 2 331 875 Autres dettes 18 691 973 11 049 816 21 829 508 4 604 140 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 145 919 1 15 118 Total - Autres dettes 18 691 974 11 195 735 21 829 509 4 619 258 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 37 803 644 35 641 582 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.23 31.12.22 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) 5 337 465 4 424 918 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 2 890 059 - 2 399 615 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 447 406 2 025 302 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.23 31.12.22 Bons de caisse 6 600 6 600 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 33 900 169 425 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 814 894 Total 41 314 176 919 Note 13 - Provisions 31.12.22 Dotations Reprises Autres variations 31.12.23 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 10 523 23 426 -3 779 30 170 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 134 737 2 287 137 024 - provisions épargne logement 14 208 354 -687 13 875 - autres provisions pour risques de contrepartie 7 815 12 201 -5 093 14 923 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 17 006 10 546 -231 -1 27 320 - autres provisions pour risques et charges 15 165 13 980 -5 939 23 206 Total 199 454 62 794 -15 729 -1 246 518 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Produits financiers Effet de l'actualisation coût des services rendus Autres transferts + frais de gestion Variation écarts actuariels Impact chgt de l'âge de départ en retraite Paiement aux bénéficiaires Clôture 2023 Engagements 31 618 1 075 1 564 - 211 6 326 - 439 - 2 116 37 818 Contrat d'assurance 24 996 - 955 - 246 - 1 270 22 525 Etalement Provision 6 623 955 1 075 1 564 35 6 326 - 439 - 846 15 293 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.23 31.12.22 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 760 906 13 772 1 969 635 14 165 Comptes d'épargne logement 142 293 33 126 024 35 Prêts d'épargne logement 2 095 69 935 8 Total 1 905 294 13 875 2 096 594 14 208 Ventilation des encours de Plans d'épargne logement par génération. 2023 2022 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 163 800 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 976 344 1 288 807 Ancienneté supérieure à 10 ans 620 762 680 828 Total 1 760 906 1 969 635 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.22 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.23 Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 24 600 Dettes rattachées 936 332 1 268 Total 196 937 332 197 269 Détail dettes subordonnées : Date Emission Montant Emission Montant fin de période Principales dettes subordonnées : Autres emprunts participatifs 1985 37 027 15 433 TSDI 1987 55 472 24 600 TSR 2018 197 000 155 968 Dettes rattachées 1 268 Total 197 269 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2022 260 840 90 421 346 353 3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Résultat de l'exercice 293 032 293 032 Affectation du résultat de l'exercice précédent 250 025 -250 025 Distribution de dividendes - 240 478 - 240 478 Augmentation de capital 29 728 101 118 130 846 Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.2022 290 568 191 539 346 353 4 079 118 642 293 032 1 244 213 27 867 Solde au 1.1.2023 290 568 191 539 346 353 4 079 118 642 293 032 1 244 213 27 867 Résultat de l'exercice 220 117 220 117 Affectation du résultat de l'exercice précédent 293 032 -293 032 Distribution de dividendes - 173 872 - 173 872 Augmentation de capital 2 973 2 973 Incidence des réévaluations Autres variations 248 - 2 973 - 2 725 Solde au 31.12.2023 290 568 191 539 349 326 4 327 234 829 220 117 1 290 706 27 867 Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC; il est composé de 9 373 173 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Réserves" est constitué de la réserve légale pour 29 057 k€, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT MUTUEL. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 5 352 021 37 671 985 228 270 950 92 992 6 738 862 Créances sur la clientèle * * 3 934 660 3 834 710 14 631 980 18 941 675 73 616 41 416 641 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * Passifs Dettes envers les établissements de crédit 437 175 550 946 5 709 190 2 662 951 58 998 9 419 260 Comptes créditeurs de la clientèle ######## 5 366 192 3 420 964 140 731 145 930 37 803 644 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 2 550 4 050 256 6 856 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 2 000 7 450 19 450 5 000 558 34 458 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 321 M€ et 2 308 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.23 31.12.22 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 10 084 893 10 084 893 6 897 525 6 897 525 Swaps financ

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290 . 568 . 363 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 RCS LYON AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de J uin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs - Émission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 16 mai 2024 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2023  ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 30 mai 2024 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 31 mars 2024 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 61 911 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 270 427 Opérations avec la clientèle 41 974 699 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 977 Actions et autres titres à revenu variable 208 Participations et autres titres détenus à long terme 50 811 Parts dans les entreprises liées 24 864 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 31 172 Immobilisations corporelles 136 825 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 619 627 Comptes de régularisation 241 265       Total actif 49 426 786 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 705 468 Opérations avec la clientèle 36 763 751 Dettes représentées par un titre 44 601 Autres passifs 323 163 Comptes de régularisation 1 045 374 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 248 204 Dettes subordonnées 27 867 Fonds pour risques bancaires généraux 197 707 Capitaux propres hors FRBG 1 070 651     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 349 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 389     Report à nouveau 234 829       Total passif 49 426 786 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 5 861 678     Engagements de garantie 4 746 778     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 605 696     Engagements sur titres --

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290.568.363 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 R . C . S . LYON AVIS DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs - Emission juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 16 mai 2024 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2023, — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs, — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 30 mai 2024 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Projet des résolutions . Première résolution . — L’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration de la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’exercice 2023 ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2023 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs, en prend acte. Seconde résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ******* Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 31 décembre 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 62 850 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 676 012 Opérations avec la clientèle 42 066 946 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 978 Actions et autres titres à revenu variable 208 Participations et autres titres détenus à long terme 50 700 Parts dans les entreprises liées 24 973 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 31 231 Immobilisations corporelles 137 528 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 707 979 Comptes de régularisation 193 022 Total actif 49 966 427 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 419 260 Opérations avec la clientèle 37 803 644 Dettes représentées par un titre 41 314 Autres passifs 379 150 Comptes de régularisation 780 816 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 246 518 Dettes subordonnées 197 269 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 070 589 Capital souscrit 290 568 Primes d'émission 191 539 Réserves 349 326 Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 327 Report à nouveau 234 829 Total passif 49 966 427 Hors bilan Montants Engagements donnés  : Engagements de financement 5 971 981 Engagements de garantie 4 779 322 Engagements sur titres -- Engagements reçus  : Engagements de financement -- Engagements de garantie 8 771 471 Engagements sur titres --

Description : L YONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 30 septembre 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 69 419 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 331 366 Opérations avec la clientèle 41 638 316 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 977 Actions et autres titres à revenu variable 210 Participations et autres titres détenus à long terme 46 823 Parts dans les entreprises liées 24 863 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 31 825 Immobilisations corporelles 138 116 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 605 507 Comptes de régularisation 765 892       Total actif 49 667 314 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 353 208 Opérations avec la clientèle 36 670 957 Dettes représentées par un titre 87 031 Autres passifs 439 785 Comptes de régularisation 1 610 490 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 210 497 Dettes subordonnées 196 951 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 070 527     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 349 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 265     Report à nouveau 234 829       Total passif 49 667 314 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 6 040 817     Engagements de garantie 4 809 210     Engagements sur titres -- Engagements reçus  :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 618 363     Engagements sur titres --

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 67 891 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 666 114 Opérations avec la clientèle 40 983 505 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 066 Actions et autres titres à revenu variable 210 Participations et autres titres détenus à long terme 46 862 Parts dans les entreprises liées 25 029 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 32 246 Immobilisations corporelles 139 830 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 523 701 Comptes de régularisation 532 489       Total actif 49 044 943 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 300 942 Opérations avec la clientèle 36 234 222 Dettes représentées par un titre 175 705 Autres passifs 517 226 Comptes de régularisation 1 314 587 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 207 285 Dettes subordonnées 196 645 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 070 464     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 349 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 203     Report à nouveau 234 828       Total passif 49 044 943 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 6 301 901     Engagements de garantie 4 668 683     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 463 964     Engagements sur titres --

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976R.C.S. Lyon. Situation au 30 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF   Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 67 168 Créances sur les Etablissements de Crédit 9 909 853 Opérations avec la Clientèle 40 880 857 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 27 020 Actions et Autres Titres à revenu variable 210 Participations et autres titres détenus à long terme 46 973 Parts dans les Entreprises liées 24 920 Immobilisations Incorporelles 32 667 Immobilisations corporelles 141 000 Autres Actifs 722 861 Comptes de Régularisation 596 481 Total actif 52 450 010 PASSIF  Montants Dettes envers les établissements de crédit 9 924 270 Opérations avec la Clientèle 38 734 738 Dettes représentées par un titre 192 754 Autres Passifs 636 355 Comptes de Régularisation 1 584 299 Provisions pour Risques et Charges 201 078 Dettes subordonnées 197 406 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 951 243 Capital souscrit 290 568 Primes d'Emission 191 539 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 141 Report à nouveau (+/-) 118 642 Total passif 52 450 010 HORS-BILAN   Montants ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 5 991 743 Engagements de garantie 4 661 172 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie 8 443 749

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290 568 363 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 202 3 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2022 2021 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 68 934 75 388 Créances sur les établissements de crédit 2 6 348 364 8 014 393 Opérations avec la clientèle 3 40 758 921 37 634 787 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 27 190 22 237 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 26 980 21 967 - Actions et autres titres à revenu variable 5 210 270 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 71 891 66 898 - Participations et autres titres détenus à long terme 46 862 41 869 - Parts dans les entreprises liées 25 029 25 029 Immobilisations incorporelles 7 32 621 33 809 Immobilisations corporelles 7 143 128 149 667 Autres actifs 8 431 279 384 419 Comptes de régularisation 8 191 704 437 809 Total de l'actif 48 074 032 46 819 407 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 343 924 8 126 813 Engagements sur titres Autres engagements reçus Passif Notes 2022 2021 31 décembre 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 9 644 467 8 907 325 Opérations avec la clientèle 11 35 641 582 35 700 608 Dettes représentées par un titre 12 176 919 45 Autres passifs 8 444 889 75 415 Comptes de régularisation 8 497 703 651 563 Provisions 13 199 454 199 992 Dettes subordonnées 14 196 937 196 026 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 1 244 214 1 060 566 - Capital souscrit 290 568 260 840 - Primes d'émission 191 539 90 421 - Réserves 346 353 346 353 - Report à nouveau 118 642 109 095 - Provisions réglementées 4 080 3 832 - Résultat de l'exercice 293 032 250 025 Total du passif 48 074 032 46 819 407 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 087 Engagements en faveur de la clientèle 6 126 070 5 722 978 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 121 428 130 097 Engagements d'ordre de la clientèle 4 445 141 4 351 444 Engagements sur titres Autres engagements donnés II. - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes Exercice Exercice 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 22 769 421 616 255 + Intérêts et charges assimilées 22 - 261 763 - 153 581 + Revenus des titres à revenu variable 23 2 124 506 + Commissions (produits) 24 564 667 498 079 + Commissions (charges) 24 - 123 835 - 100 438 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 7 782 7 035 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 150 8 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 961 3 271 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 9 369 - 10 915 = Produit Net Bancaire 953 138 860 220 + Charges de personnel 28 - 256 938 - 268 906 + Autres charges administratives - 216 261 - 199 820 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 14 977 - 15 798 = Charges de fonctionnement - 488 176 - 484 524 = Résultat Brut d'Exploitation 464 962 375 696 + Coût du risque 29 - 60 563 - 23 585 = Résultat d'Exploitation 404 399 352 111 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 1 409 - 373 = Résultat Courant 402 990 351 738 +/- Résultat exceptionnel 306 5 660 + Impôts sur les bénéfices 31 - 110 017 - 107 126 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 = Résultat Net Global 293 032 250 025 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 d écembre 2022 ( en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous  : 1. - Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises Danifos S.A.S. (1) Fourqueux (78) 1 329 4 629 100,00% 3 955 3 955 2 -23 b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50% du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (2) Paris 64 399 27 021 19,55% 18 919 18 919 40 245 15 813 1 542 b) Participations étrangères B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Participations non reprises au point A a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 12 915 12 805 577 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 35 790 35 680 0 2 119 (1) Comptes arrêtés au 31/03/2022 (2) Comptes arrêtés au 31/12/2021 IV - Annexe aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1,983 milliard d’euros au bilan de notre établissement Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste «  fonds commercial  » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°   2014 07, selon lequel les créances douteuses de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu'ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les «  créances sur établissements de crédit  » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret   A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement , et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A   chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floo r...) . Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles  : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique «  dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  produits des autres activités  » ou «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5   % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué e à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est - à - dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la s écurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 68 934 75 388 Comptes ordinaires 5 361 294 7 166 931 Prêts, valeurs reçues en pension 7 034 943 591 104 821 978 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 36 445 25 380 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses Total 5 437 262 980 036 7 242 423 847 358 Total des créances sur les établissements de crédit 6 417 298 8 089 781 dont prêts participatifs 12 670 19 686 dont prêts subordonnés 4 280 Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.22 31.12.21 Créances commerciales 76 265 42 733 dont affacturage Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 39 213 443 36 192 301 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 52 634 41 540 Comptes ordinaires débiteurs 833 132 916 463 Créances rattachées 321 3 Créances douteuses 1 020 205 865 009 Dépréciation des créances douteuses -437 079 -423 262 Total 40 758 921 37 634 787 dont prêts participatifs 475 dont prêts subordonnés Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 675,93 M€ et font l'objet de 340,38 M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 386,81 millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 28 529 030 103 592 421 404 -222 893 - Entreprises 11 646 764 240 681 254 527 -214 185 - Grandes entreprises - Financements spécialisés - Autres Total 40 175 794 344 273 675 931 -437 078 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.22 31.12.21 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 10 000 10 000 Titres détenus non cotés (*) 2 000 2 000 5 000 1 860 6 860 Titres prêtés Créances rattachées 2 2 129 129 Créances douteuses (*) 37 130 37 130 46 174 46 174 Montant brut 10 000 2 39 130 49 132 5 129 48 034 53 163 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses -22 152 -22 152 -31 196 -31 196 Montant net 10 000 2 16 978 26 980 5 129 16 838 21 967 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Au cours de l'exercice 2022, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.22 31.12.21 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 10 10 Titres détenus non cotés 319 319 333 333 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 319 319 343 343 Dépréciation des titres -109 -109 -73 -73 Total 210 210 270 270 Plus-values latentes 60 60 60 60 Au cours de l'exercice 2022, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.21 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.22 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 31 231 4 994 36 225 Titres de participation - cotés 469 469 - non cotés (*) 10 278 10 278 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés (*) 25 029 25 029 Titres de sociétés mises en équivalence Sous-total 67 007 4 994 72 001 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 67 007 72 001 Dépréciation - titres cotés - titres non cotés -110 -110 Sous-total -110 -110 Montant net 66 898 71 891 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.22 31.12.21 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 626 704 644 989 Clientèle Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.21 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.22 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 322 1 -51 7 272 . Terrains hors exploitation 2 003 -2 2 001 . Constructions d'exploitation 438 481 8 928 -11 619 1 415 437 205 . Constructions hors exploitation 21 502 1 -67 21 436 . Autres immobilisations corporelles 66 220 6 450 -7 155 213 65 728 Montant brut 535 528 15 380 -18 894 1 628 533 642 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -314 337 -13 447 9 969 -1 195 -319 010 . Constructions hors exploitation -11 538 -730 66 -12 202 . Autres immobilisations corporelles -59 986 -1 253 2 140 -203 -59 302 Montant des amortissements -385 861 -15 430 12 175 -1 398 -390 514 Montant net 149 667 143 128 (*) dont mises en service pour un montant total de 4,96 M€. Immobilisations incorporelles 31.12.21 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.22 Valeur brute . Fonds commerciaux 103 103 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 41 442 21 -1 458 95 40 100 Montant brut 41 545 21 -1 458 95 40 203 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -7 736 -308 483 -21 -7 582 Montant des amortissements -7 736 -308 483 -21 -7 582 Montant net 33 809 32 621 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.22 31.12.21 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 5 766 61 822 3 451 15 174 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 786 2 098 92 4 194 Autres comptes de régularisation 181 152 433 783 434 266 632 195 Sous-total 191 704 497 703 437 809 651 563 Autres actifs et passifs Primes sur options 3 6 Comptes de règlement d'opérations sur titres 20 218 Dettes représentatives des titres empruntés Autres actifs et passifs d'assurance Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 431 959 444 418 385 174 75 146 Créances et dettes rattachées 534 451 469 51 Dépréciation -1 217 -1 230 Sous-total 431 279 444 889 384 419 75 415 Total 622 983 942 592 822 228 726 978 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.21 Dotations Reprises Autres variations 31.12.22 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 423 262 107 140 -96 721 3 398 437 079 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 31 196 282 -9 326 22 152 Passif Provisions sur engagements par signature 11 007 3 140 -3 629 5 10 523 Provisions générales pour risques de crédit 120 284 14 453 134 737 Provisions sur créances 9 359 1 990 -3 534 7 815 Total 595 108 127 005 -113 210 3 403 612 306 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 1 020,21 M€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 437,08 M€ soit 42,84  % contre 48,93  % au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,08  % contre 1,14  % en 2021. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 90 804 35 183 Comptes à terme 9 542 370 8 871 013 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 11 293 1 129 Total 90 804 9 553 663 35 183 8 872 142 Total des dettes envers les établissements de crédit 9 644 467 8 907 325 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 6 860 940 2 331 856 6 590 920 2 319 283 Dettes rattachées 19 22 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 6 860 940 2 331 875 6 590 920 2 319 305 Autres dettes 21 829 508 4 604 140 24 043 554 2 737 453 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 15 118 1 9 375 Total - Autres dettes 21 829 509 4 619 258 24 043 555 2 746 828 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 35 641 582 35 700 608 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.22 31.12.21 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) 4 424 918 3 891 826 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -2 399 615 -2 133 982 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 025 302 1 642 007 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.22 31.12.21 Bons de caisse 6 600 40 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 169 425 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 894 5 Total 176 919 45 Note 13 - Provisions 31.12.21 Dotations Reprises Autres variations 31.12.22 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 11 007 3 140 -3 629 5 10 523 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 120 284 14 453 134 737 - provisions épargne logement 14 142 2 161 -2 213 118 14 208 - autres provisions pour risques de contrepartie 9 359 1 990 -3 534 7 815 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 28 836 212 -12 044 2 17 006 - autres provisions pour risques et charges 16 364 3 208 -4 420 13 15 165 Total 199 992 25 164 -25 840 138 199 454 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres transferts, frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 40 488 2 258 82 - 9 174 - 2 035 31 618 Contrat d'assurance 24 318 1 886 13 - 1 221 24 996 Etalement Provision 16 170 - 1 886 2 258 69 - 9 174 - 814 6 622 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.22 31.12.21 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 937 585 14 165 1 920 861 14 127 Comptes d'épargne logement 122 200 35 105 723 Prêts d'épargne logement 935 8 1 320 14 Total 2 060 720 14 208 2 027 904 14 141 Ventilation des encours de Plans d'épargne logement par génération 2022 2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 132 109 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 1 288 807 1 423 079 Ancienneté supérieure à 10 ans 648 778 365 673 Total 1 937 585 1 920 861 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.21 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.22 Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 24 600 Dettes rattachées 25 911 936 Total 196 026 911 196 937 Détail dettes subordonnées Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Principaux emprunts participatifs : Autres emprunts participatifs 1985 37 027 15 433 TSDI 1987 55 472 24 600 TSR 2018 197 000 155 968 Dettes rattachées 936 Total 196 937 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2021 260 840 90 421 346 353 3 585 146 178 030 879 375 27 867 Résultat de l'exercice 250 025 250 025 Affectation du résultat de l'exercice précédent 178 030 - 178 030 Distribution de dividendes - 69 081 - 69 081 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.2021 260 840 90 421 346 353 3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Solde au 1.1.2022 260 840 90 421 346 353 3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Résultat de l'exercice 293 032 293 032 Affectation du résultat de l'exercice précédent 250 025 - 250 025 Distribution de dividendes - 240 478 - 240 478 Augmentation de capital (*) 29 728 101 118 130 846 Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.202 290 568 191 539 346 353 4 080 118 642 293 032 1 244 214 27 867 (*) L'augmentation des postes "Capital" et "Primes" fait suite à une opération d'apport partiel d'actif consenti par le CIC au profit de la Lyonnaise de banque. A l'issue de cette opération, le capital de CIC Lyonnaise de Banque détenu à 100% par le CIC, est composé de 9 373 173 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Réserves" est constitué de la réserve légale pour 26   084  k €, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT M UTUEL. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 5 445 333 10 706 198 864 725 950 36 445 6 417 298 Créances sur la clientèle * * 3 547 160 3 928 467 14 663 136 18 054 182 52 955 40 245 900 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 2 000 0 2 2 002 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 655 804 1 487 039 4 362 824 3 127 507 11 293 9 644 467 Comptes créditeurs de la clientèle 30 838 470 2 094 587 2 564 204 129 183 15 138 35 641 582 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 6 600 43 6 643 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 65 275 81 950 22 200 374 169 799 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 302 M€ et 2 288 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.22 31.12.21 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 6 897 525 6 897 525 5 425 314 5 425 314 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 250 1 250 17 821 17 821 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 6 898 775 6 898 775 5 443 135 5 443 135 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.22 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 6 897 525 6 897 525 Opérations conditionnelles Achats 1 250 1 250 Ventes 31.12.21 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 5 425 314 5 425 314 Opérations conditionnelles Achats 17 821 17 821 Ventes Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.22 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 1 250 1 250 Ventes Swaps de taux 335 000 6 162 525 400 000 6 897 525 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Total 336 250 6 162 525 400 000 6 898 775 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.22 31.12.21 Risques sur les établissements de crédit 97 518 11 798 Risques sur les entreprises Total 97 518 11 798 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022 leur montant s'élève à 12 763 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 77 905 72 828 7 207 9 630 Clientèle 690 523 187 848 608 111 143 952 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 993 1 087 937 -1 Autres Total 769 421 261 763 616 255 153 581 dont charges sur dettes subordonnées 3 608 2 119 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de placement 5 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 508 481 Parts dans les entreprises liées 1 611 25 Revenus des parts de S.C.I. Total 2 124 506 Note 24 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 501 443 8 Opérations avec la clientèle 200 682 5 239 184 795 4 004 Opérations sur titres 8 820 14 930 Opérations de change 1 384 1 035 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 12 452 18 116 6 677 6 736 Prestations de services financiers 317 897 5 354 279 376 6 296 Commissions sur moyens de paiement 86 394 73 879 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 31 743 7 912 25 739 8 585 Total 564 667 123 835 498 079 100 438 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2022 Exercice 2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 7 782 7 035 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 7 782 7 035 - Dotations aux provisions sur instruments financiers - Reprises de provisions sur instruments financiers Total 7 782 7 035 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 194 - Moins-values de cession -8 -217 - Dotations aux provisions pour dépréciation -44 - Reprises de provisions pour dépréciation 8 225 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 150 8 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 291 2 226 Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges 71 104 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 604 9 298 1 045 10 811 Produits nets des autres activités 66 Total 3 961 9 369 3 271 10 915 Note 28 - Charges de personnel Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires & traitements 152 069 146 988 Charges sociales 69 928 72 064 Intéressement et participation des salariés 22 791 26 057 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 24 143 24 084 Dotation nette aux provisions pour retraite -11 832 -849 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges -161 562 Total 256 938 268 906 Note 29 - Coût du risque Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 106 261 76 885 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses -100 902 -101 537 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 42 158 38 714 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 2 791 3 274 Récupérations sur créances amorties -2 165 -2 355 Solde des créances 48 143 14 981 Dotations aux provisions pour risques et charges (1) 19 583 15 320 Reprises de provisions pour risques et charges -7 163 -6 716 Solde des risques 12 420 8 604 Total 60 563 23 585 (1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 14,45 M€ au titre de l'exercice 2022. Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3 970 - Moins-values de cessions -625 - Dotations pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation 599 Sous-total 3 944 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Reprise prov immo corporelles 500 500 - Plus-values de cessions 176 519 - Moins-values de cessions -2 085 -5 336 Sous-total -1 409 -4 317 Total -1 409 -373 Note 31 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2022 Exercice 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -111 468 -106 270 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 1 451 -856 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -110 017 -107 126 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 95  % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel. La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales. Note 32 - Avoirs déposés à la Caisse des d épôts et c onsignations et comptes inactifs (R.312-21 du code monétaire et financier) Nombre Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier 42 137 60 695 901,66 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 835 1 405 232,37 Conformément à la loi n°   2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 33 - Effectifs moyens Exercice 2022 Exercice 2021 Techniciens de la banque 1 675 1 705 Cadres 1 537 1 594 Total 3 212 3 299 Note 34 - Rémunérations versées au comité de d irection g énérale 31.12.22 31.12.21 Montant global des rémunérations versées 1 390 1 384 Montant global des jetons de présence 104 98 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'assemblée générale de la société CIC Lyonnaise de Banque 8, rue de la République 69001 Lyon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CIC Lyonnaise de Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris d

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290 . 568 . 363 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) Lyon 954 507 976 RCS Lyon AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de J uin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Emission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 11 mai 202 3 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2022 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 1 er juin 2023 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 Euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 R . C . S . LYON AVIS DE RE UNION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 . Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs - Emission j uin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 11 mai 2023 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : R apport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2022   ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 1 er juin 202 3 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. PROJET DES RESOLUTIONS Première résolution . — L’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration de la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’exercice 2022 ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2022 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs, en prend acte. Seconde résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ******* Tout Porteur de Titres Participatifs , quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peu t prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs , au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001Lyon 954 507 976 R.C.S. LYON Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 68 934 Créances sur les Etablissements de Crédit 6 348 364 Opérations avec la Clientèle 40 758 921 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 26 980 Actions et Autres Titres à revenu variable 210 Participations et autres titres détenus à long terme 46 862 Parts dans les Entreprises liées 25 029 Immobilisations Incorporelles 32 621 Immobilisations corporelles 143 128 Autres Actifs 431 279 Comptes de Régularisation 191 704 Total actif 48 074 032 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 9 644 467 Opérations avec la Clientèle 35 641 582 Dettes représentées par un titre 176 919 Autres Passifs 444 889 Comptes de Régularisation 790 735 Provisions pour Risques et Charges 199 454 Dettes subordonnées 196 937 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 951 182 Capital souscrit 290 568 Primes d'Emission 191 539 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4 080 Report à nouveau (+/-) 118 642 Total passif 48 074 032 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 6 126 070 Engagements de garantie 4 566 569 Engagements reçus Engagements de garantie 8 331 454

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001Lyon 954 507 976R.C.S. Lyon Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 6 8  136 Créances sur les Etablissements de Crédit 7  05 5  454 Opérations avec la Clientèle 4 0  07 7  783 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 7  178 Actions et Autres Titres à revenu variable 210 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1  868 Parts dans les Entreprises liées 2 5  029 Immobilisations Incorporelles 3 2  814 Immobilisations corporelles 14 5  095 Autres Actifs 45 4  966 Comptes de Régularisation 46 0  724 Total actif 4 8  37 9  257 Passif Montants   Dettes envers les établissements de crédit 9  39 6  442 Opérations avec la Clientèle 3 5  95 4  354 Dettes représentées par un titre 11 6  909 Autres Passifs 39 9  227 Comptes de Régularisation 1  27 0  273 Provisions pour Risques et Charges 19 7  374 Dettes subordonnées 19 6  537 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 7  867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 82 0  274 Capital souscrit 26 0  840 Primes d'Emission 9 0  421 Réserves 34 6  353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 4  018 Report à nouveau (+/-) 11 8  642 Total passif 4 8  37 9  257 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 6  06 3  294 Engagements de garantie 4  53 1  594 Engagements reçus Engagements de garantie 8  28 3  189

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 26 0  84 0  26 2  €. Siège social : 8, rue de la République, 6900 1  Lyon 95 4  50 7  976R.C.S. Lyon Situation au 3 0  juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 64 937 Créances sur les Etablissements de Crédit 7  02 0  691 Opérations avec la Clientèle 39 387 046 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 6  915 Actions et Autres Titres à revenu variable 216 Participations et autres titres détenus à long terme 4 1  875 Parts dans les Entreprises liées 25 029 Immobilisations Incorporelles 32 893 Immobilisations corporelles 146 985 Autres Actifs 528 306 Comptes de Régularisation 206 713 Total actif 47 471 606 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 9 574 556 Opérations avec la Clientèle 35 628 302 Dettes représentées par un titre 1 001 Autres Passifs 317 929 Comptes de Régularisation 712 880 Provisions pour Risques et Charges 192 734 Dettes subordonnées 196 125 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 820 212 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3  956 Report à nouveau (+/-) 118 642 Total passif 47 471 606 Hors-bilan Montants Engagements donn é s Engagements de financement 6  28 1  766 Engagements de garantie 4  49 1  328 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de garantie 8  15 9  086

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 202 1 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 4 mai 2022 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 75 388 75 140 Créances sur les établissements de crédit 2 8 014 393 6 773 527 Opérations avec la clientèle 3 37 634 787 35 704 085 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 22 237 22 160 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 21 967 21 854 - Actions et autres titres à revenu variable 5 270 306 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 66 898 70 795 - Participations et autres titres détenus à long terme 41 869 40 079 - Parts dans les entreprises liées 25 029 30 716 Immobilisations incorporelles 7 33 809 34 406 Immobilisations corporelles 7 149 667 157 816 Autres actifs 8 384 419 492 996 Comptes de régularisation 8 437 809 462 926 Total de l'actif 46 819 407 43 793 851 Hors-bilan (en milliers d'euros) 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 126 813 7 645 967 Engagements sur titres Autres engagements reçus 42 Passif Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 8 907 325 8 084 734 Opérations avec la clientèle 11 35 700 608 33 729 260 Dettes représentées par un titre 12 45 397 Autres passifs 8 75 415 43 775 Comptes de régularisation 8 651 563 639 657 Provisions 13 199 992 192 736 Dettes subordonnées 14 196 026 196 050 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 1 060 566 879 375 - Capital souscrit 260 840 260 840 - Primes d'émission 90 421 90 421 - Réserves 346 353 346 353 - Report à nouveau 109 095 146 - Provisions réglementées 3 832 3 585 - Résultat de l'exercice 250 025 178 030 Total du passif 46 819 407 43 793 851 Hors-bilan (en milliers d'euros) 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 087 33 741 Engagements en faveur de la clientèle 5 722 978 4 790 428 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 130 097 152 928 Engagements d'ordre de la clientèle 4 351 444 4 421 973 Engagements sur titres Autres engagements donnés 42 II. - Compte de résultat (en milliers d'euros)   Notes Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 22 616 255 631 410 + Intérêts et charges assimilées 22 - 153 581 - 184 373 + Revenus des titres à revenu variable 23 506 1 893 + Commissions (produits) 24 498 079 459 397 + Commissions (charges) 24 - 100 438 - 87 554 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 7 035 6 426 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 8 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 271 3 087 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 10 915 - 7 664 = Produit Net Bancaire 860 220 822 622 + Charges de personnel 28 - 268 906 - 267 139 + Autres charges administratives - 199 820 - 187 892 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 15 798 - 19 735 = Charges de fonctionnement - 484 524 - 474 766 = Résultat Brut d'Exploitation 375 696 347 856 + Coût du risque 29 - 23 585 - 75 141 = Résultat d'Exploitation 352 111 272 715 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 373 - 1 641 = Résultat Courant 351 738 271 074 +/- Résultat exceptionnel 5 660 263 + Impôts sur les bénéfices 31 - 107 126 - 93 060 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 = Résultat Net Global 250 025 178 030 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 Décembre 202 1 ( en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette A.Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous 1. - Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises Danifos S.A.S. (1) Fourqueux (78) 1 329 4 635 100,00% 3 955 3 955 6 -6 b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50 % du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (2) Paris 64 399 17 836 19,55% 18 919 18 919 32 209 506 b) Participations étrangères B.Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations  : Participations non reprises au point A. a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 12 916 12 806 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 35 790 35 680 0 506 (1) Comptes arrêtés au 31/03/2021 (2) Comptes arrêtés au 31/12/2020 I V - Annexe aux états financiers Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : • de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; • de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), • enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ É tat atteignent un total de 3,078 milliards d’euros (montants décaissés) et 3,424 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 281,107 millions d’euros. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste «  fonds commercial  » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances douteuses de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité B ancaire E uropéenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste «  Intérêts et produits assimilés  » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu'ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor…). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles  : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat  ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne «  produits des autres activités  » ou «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées  : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain  ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements  : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués  : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents  ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice , * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.21 31.12.20 À vue À terme À vue À terme Caisse, banques centrales, CCP 75 388 75 140 Comptes ordinaires 7 166 931 6 687 760 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 104 821 978 49 73 543 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 25 380 12 175 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses     Total 7 242 423 847 358 6 762 949 85 718 Total des créances sur les établissements de crédit   8 089 781   6 848 667 dont prêts participatifs   19 686   19 686 dont prêts subordonnés         Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.21 31.12.20 Créances commerciales 42 733 45 569 dont affacturage Créances rattachées   Autres concours - Prêts et crédits 36 192 301 34 380 395 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 41 540 37 212 Comptes ordinaires débiteurs 916 463 835 856 Créances rattachées 3 188 Créances douteuses 865 009 853 966 Dépréciation des créances douteuses - 423 262 - 449 101 Total 37 634 787 35 704 085 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés   Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 644,67 M€ et font l'objet de 348,10 M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 531,40 millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 26 557 253 133 425 400 261 - 228 153 - Entreprises 10 635 786 86 917 244 407 - 195 109 - Grandes entreprises - Financements spécialisés - Autres         Total 37 193 039 220 342 644 668 - 423 262 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.21 31.12.20 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés (*) 5 000 1 860 6 860 5 000 1 750 6 750 Titres prêtés Créances rattachées 129 129 126 126 Créances douteuses (*)     46 174 46 174     46 412 46 412 Montant brut   5 129 48 034 53 163   5 126 48 162 53 288 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses     - 31 196 - 31 196     - 31 434 - 31 434 Montant net   5 129 16 838 21 967   5 126 16 728 21 854 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics             Au cours de l'exercice 2021, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.21 31.12.20 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 10 10 200 200 Titres détenus non cotés 333 333 404 404 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut   343   343   604   604 Dépréciation des titres   - 73   - 73   - 298   - 298 Total   270   270   306   306 Plus-values latentes   60   60   59   59 Au cours de l'exercice 2021, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.20 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.21 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 26 471 4 594 166 31 231 Titres de participation - cotés 469 469 - non cotés (*) 13 236 130 - 3 087 10 278 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés (*) 31 315 - 6 286 25 029 Titres de sociétés mises en équivalence         Sous-total 71 491 4 724 - 9 373   166 67 007 Écarts de conversion       Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 13     - 13 0 Montant brut 71 504         67 007 Dépréciation - titres cotés - titres non cotés - 708   599   - 1 - 110 Sous-total - 708   599   - 1 - 110 Montant net 70 795         66 898 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.21 Entreprises liées 31.12.20 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés Établissements de crédit 644 989 585 633 Clientèle         Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.20 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.21 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 402 - 80 7 322 . Terrains hors exploitation 2 003 2 003 . Constructions d'exploitation 442 704 12 023 - 17 077 831 438 481 . Constructions hors exploitation 21 481 21 21 502 . Autres immobilisations corporelles 68 992 5 855 - 8 813 186 66 220 Montant brut 542 582 17 899 - 25 970 1 017 535 528 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 313 033 - 14 136 13 614 - 782 - 314 337 . Constructions hors exploitation - 10 739 - 799 - 11 538 . Autres immobilisations corporelles - 60 994 - 1 313 2 499 - 178 - 59 986 Montant des amortissements - 384 766 - 16 248 16 113 - 960 - 385 861 Montant net 157 816       149 667 (*) dont mises en service pour un montant total de 6,16 M€. Immobilisations incorporelles 31.12.20 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.21 Valeur brute . Fonds commerciaux 103 103 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 45 438 - 8 348 4 352 41 442 Montant brut 45 541   - 8 348 4 352 41 545 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 11 135 - 382 721 3 060 - 7 736 Montant des amortissements - 11 135 - 382 721 3 060 - 7 736 Montant net 34 406       33 809 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.21 31.12.20 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 3 451 15 174 5 206 162 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 92 4 194 141 4 232 Autres comptes de régularisation 434 266 632 195 457 579 635 263 Sous-total 437 809 651 563 462 926 639 657 Autres actifs et passifs Primes sur options 6 4 Comptes de règlement d'opérations sur titres 218 Dettes représentatives des titres empruntés Débiteurs et créditeurs divers 385 174 75 146 492 989 43 696 Créances et dettes rattachées 469 51 10 79 Dépréciation - 1 230   - 7   Sous-total 384 419 75 415 492 996 43 775 Total 822 228 726 978 955 922 683 432 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.20 Dotations Reprises Autres variations 31.12.21 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 449 102 78 642 - 105 359 877 423 262 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 31 434 - 238 31 196 Passif Provisions sur engagements par signature 10 837 4 752 - 4 583 1 11 007 Provisions générales pour risques de crédit 116 816 3 468 120 284 Provisions sur créances 4 392 7 100 - 2 133   9 359 Total 612 581 93 962 - 112 313 878 595 108 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 865,01 M€ . Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 423,26 M€ soit 48,93% contre 52,59% au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,14% contre 1,25% en 2020. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.21 31.12.20 À vue À terme À vue À terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 35 183 44 610 Comptes à terme 8 871 013 8 039 411 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   1 129   713 Total 35 183 8 872 142 44 610 8 040 124 Total des dettes envers les établissements de crédit   8 907 325   8 084 734 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.21 31.12.20 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial 6 590 920 2 319 283 5 816 827 2 209 210 Dettes rattachées 22 28 Total - Comptes d' É pargne à Régime Spécial 6 590 920 2 319 305 5 816 827 2 209 238 Autres dettes 24 043 554 2 737 453 20 997 202 4 694 675 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 9 375 11 318 Total - Autres dettes 24 043 555 2 746 828 20 997 202 4 705 993 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   35 700 608   33 729 260 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.21 31.12.20 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) 3 891 826 3 583 851 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 2 133 982 - 1 941 844 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 757 844 1 642 007 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.21 31.12.20 Bons de caisse 40 40 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 350 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 5 7 Total 45 397 Note 13 - Provisions 31.12.20 Dotations Reprises Autres variations 31.12.21 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 10 837 4 752 - 4 583 1 11 007 - engagements d’hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 116 816 3 468 120 284 - provisions épargne logement 14 585 151 - 606 12 14 142 - autres provisions pour risques de contrepartie 4 392 7 100 - 2 133 9 359 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 29 686 149 - 998 - 1 28 836 - autres provisions pour risques et charges 16 420 2 929 - 3 561 576 16 364 Total 192 736 18 549 - 11 881 588 199 992 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres transferts, frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 40 765 408 2 366 - 338 - 599 - 2 113 40 488 Contrat d'assurance 24 459 - 144 - 239 - 1 268 1 510 24 318 É talement Provision 16 306 408 144 2 366 - 99 - 599 - 845 - 1 510 16 170 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.21 31.12.20 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 920 861 14 127 1 855 670 14 560 Comptes d'épargne logement 105 723 102 334 Prêts d'épargne logement 1 320 14 1 890 24 Total 2 027 904 14 141 1 959 894 14 584 Ventilation des encours de Plans d'épargne logement par génération Encours des plans d'épargne logement 2021 2020 Ancienneté comprise entre 0-4 ans 132 109 481 618 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 1 423 079 1 008 340 Ancienneté supérieure à 10 ans 365 673 365 712 Total 1 920 861 1 855 670 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.20 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.21 Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 24 600 Dettes rattachées 49     - 24 25 Total 196 050     - 24 196 026 Détail dettes subordonnées : Date Émission Montant Émission Montant Fin d'exercice Principaux emprunts participatifs  : Autres emprunts participatifs 1 985 37 027 15 433 TSDI 1 987 55 472 24 600 TSR 2 018 197 000 155 968 Dettes rattachées 25 Total     196 026 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2020 260 840 90 421 346 353 3 338 118 207 018 908 088 27 867 Résultat de l'exercice 178 030 178 030 Affectation du résultat de l'exercice précédent 207 018 -207 018 Distribution de dividendes - 206 990 - 206 990 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         247     247   Solde au 31.12.2020 260 840 90 421 346 353   3 585 146 178 030 879 375 27 867 Solde au 1.1.2021 260 840 90 421 346 353 3 585 146 178 030 879 375 27 867 Résultat de l'exercice 250 025 250 025 Affectation du résultat de l'exercice précédent 178 030 -178 030 Distribution de dividendes - 69 081 - 69 081 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         247     247   Solde au 31.12.2021 260 840 90 421 346 353   3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC ; il est composé de 8 414 202 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Réserves" est constitué de la réserve légale pour 26 084 k€, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégré globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe Crédit Mutuel. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an  > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 7 290 100 10 986 41 645 721 670 25 380 8 089 781 Créances sur la clientèle * * 3 631 036 3 746 314 13 588 091 16 240 991 41 543 37 247 975 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     6 860     129 6 989 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 1 509 486 588 866 3 998 215 2 809 629 1 129 8 907 325 Comptes créditeurs de la clientèle 32 506 600 1 126 560 1 887 332 170 718 9 398 35 700 608 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 40 5 45 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 195 M€ et 2 181 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.21 31.12.20 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 5 425 314 5 425 314 4 760 026 4 760 026 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 17 821 17 821 40 821 40 821 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 5 443 135   5 443 135 4 800 847   4 800 847 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.21 Position ouverte isolée Microcouverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 5 425 314 5 425 314 Opérations conditionnelles Achats 17 821 17 821 Ventes             31.12.20 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 760 026 4 760 026 Opérations conditionnelles Achats 40 821 40 821 Ventes             Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.21 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 16 571 1 250 17 821 Ventes Swaps de taux 1 306 954 3 938 360 180 000 5 425 314 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes       Total 1 323 525 3 939 610 180 000 5 443 135 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels. Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.21 31.12.20 Risques sur les établissements de crédit 11 798 14 576 Risques sur les entreprises Total 11 798 14 576 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021 leur montant s'élève à 10 827 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 7 207 9 630 20 397 26 815 Clientèle 608 111 143 952 610 844 151 264 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 937 - 1 169 27 Autres       6 267 Total 616 255 153 581 631 410 184 373 dont charges sur dettes subordonnées   2 119   2 138 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement 2 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 481 677 Parts dans les entreprises liées 25 1 214 Revenus des parts de S.C.I.     Total 506 1 893 Note 24 - Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 443 8 418 8 Opérations avec la clientèle 184 795 4 004 170 999 3 208 Opérations sur titres 14 930 12 639 Opérations de change 1 035 848 Opérations d’hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 6 677 6 736 987 44 Prestations de services financiers 279 376 6 296 260 140 5 965 Commissions sur moyens de paiement 73 879 68 585 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 25 739 8 585 25 993 9 105 Total 498 079 100 438 459 397 87 554 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 7 035 6 426 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 7 035 6 426 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 7 035 6 426 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession - Moins-values de cession - 217 - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation 225 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 8   Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 226   2 127   Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges 104 - 176 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 045 10 811 929 7 840 Produits nets des autres activités 31 Total 3 271 10 915 3 087 7 664 Note 28 - Charges de personnel Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires & traitements 146 988 153 904 Charges sociales 72 064 71 114 Intéressement et participation des salariés 26 057 18 765 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 24 084 23 768 Dotation nette aux provisions pour retraite - 849 - 412 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges 562   Total 268 906 267 139 Note 29 - Coût du risque Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 76 885 159 703 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses -101 537 -177 299 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 38 714 78 957 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 3 274 3 930 Récupérations sur créances amorties -2 355 -1 894 Solde des créances 14 981 63 397 Dotations aux provisions pour risques et charges (1) 15 320 15 676 Reprises de provisions pour risques et charges -6 716 -3 932 Solde des risques 8 604 11 744 Total 23 585 75 141 (1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 3,47 M€ au titre de l'exercice 2021. Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3 970 3 970 - Moins-values de cessions -625 -625 - Dotations pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation       599 599 32 Sous-total     3 970 -26 3 944 32 Sur immobilisations corporelles et incorporelles             - Reprise prov immo corporelles 500 - Plus-values de cessions 519 738 - Moins-values de cessions -5 336

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976R.C.S. Lyon. Situation au 3 1  mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 63 426 Créances sur les Etablissements de Crédit 7 622 679 Opérations avec la Clientèle 38 062 607 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 22 031 Actions et Autres Titres à revenu variable 270 Participations et autres titres détenus à long terme 41 875 Parts dans les Entreprises liées 25 029 Immobilisations Incorporelles 33 732 Immobilisations corporelles 148 125 Autres Actifs 456 410 Comptes de Régularisation 170 819 Total actif 46 647 003 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 9 006 149 Opérations avec la Clientèle 35 504 788 Autres Passifs 132 339 Comptes de Régularisation 520 110 Provisions pour Risques et Charges 199 077 Dettes subordonnées 196 045 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 060 628 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 894 Report à nouveau (+/-) 359 120 Total passif 46 647 003 Hors-bilan Montants Engagements donné s Engagements de financement 5 820 147 Engagements de garantie 4 503 290 Engagements reçus Engagements de garantie 8 176 744

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 RCS LYON AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Emission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 19 mai 2022 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2021 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 2 juin 2022 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 Euros Siège social : 8 rue de la République (69001) Lyon 954 507 976 R . C . S . Lyon AVIS DE REUNION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 . Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Emission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 19 mai 2022 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : — Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2021 ; — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 2 juin 2022 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Projet des résolutions Première résolution . — L’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration de la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’exercice 2021 ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2021 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs, en prend acte. Seconde résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ******* Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976R.C.S. Lyon. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 75 388 Créances sur les Etablissements de Crédit 8 014 393 Opérations avec la Clientèle 37 634 787 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 967 Actions et Autres Titres à revenu variable 270 Participations et autres titres détenus à long terme 41 869 Parts dans les Entreprises liées 25 029 Immobilisations Incorporelles 33 809 Immobilisations corporelles 149 667 Autres Actifs 384 419 Comptes de Régularisation 437 809 Total actif 46 819 407 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 907 325 Opérations avec la Clientèle 35 700 608 Dettes représentées par un titre 45 Autres Passifs 75 415 Comptes de Régularisation 901 588 Provisions pour Risques et Charges 199 992 Dettes subordonnées 196 026 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 810 541 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 832 Report à nouveau (+/-) 109 095 Total passif 46 819 407 Hors-bilan Montants  Engagements donné s . Engagements de financement 5 722 978 . Engagements de garantie 4 429 472 . Engagements sur titres 42 Engagements reçus . Engagements de garantie 8 116 468 . Engagements sur titres 42

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976R.C.S. Lyon. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 65 850 Créances sur les Etablissements de Crédit 8 037 644 Opérations avec la Clientèle 36 707 674 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 901 Actions et Autres Titres à revenu variable 298 Participations et autres titres détenus à long terme 40 209 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 32 150 Immobilisations corporelles 152 390 Autres Actifs 531 495 Comptes de Régularisation 188 562 Total actif 45 808 889 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 933 449 Opérations avec la Clientèle 34 930 314 Dettes représentées par un titre 45 Autres Passifs 107 192 Comptes de Régularisation 609 066 Provisions pour Risques et Charges 194 427 Dettes subordonnées 196 049 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 810 480 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 771 Report à nouveau (+/-) 109 095 Total passif 45 808 889 Hors-bilan Montants Engagements donné s . Engagements de financement 5 020 304 . Engagements de garantie 4 260 299 . Engagements sur titres 6 Engagements reçus . Engagements de garantie 7 954 953 . E ngagements sur titres 6

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 64 042 Créances sur les Etablissements de Crédit 7 530 506 Opérations avec la Clientèle 36 181 029 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 835 Actions et Autres Titres à revenu variable 299 Participations et autres titres détenus à long terme 40 079 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 32 598 Immobilisations corporelles 153 758 Autres Actifs 522 784 Comptes de Régularisation 140 691 Total actif 44 718 337 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 875 491 Opérations avec la Clientèle 33 950 289 Dettes représentées par un titre 45 Autres Passifs 44 416 Comptes de Régularisation 624 118 Provisions pour Risques et Charges 189 528 Dettes subordonnées 196 165 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 810 418 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 709 Report à nouveau (+/-) 109 095 Total passif 44 718 337 Hors-bilan Montants Engagements donné s Engagements de financement 5 065 391 Engagements de garantie 4 311 383 Engagements sur titres 38 Engagements reçus Engagements de garantie 7 756 465 Engagements sur titres 38

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 LYON SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 5 mai 2021 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales , CCP 2 75 140 80 990 Créances sur les établissements de crédit 2 6 773 527 5 366 071 Opérations avec la clientèle 3 35 704 085 31 846 458 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 22 160 14 123 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 21 854 13 817 - Actions et autres titres à revenu variable 5 306 306 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 70 795 63 252 - Participations et autres titres détenus à long terme 40 079 32 536 - Parts dans les entreprises liées 30 716 30 716 Immobilisations incorporelles 7 34 406 39 750 Immobilisations corporelles 7 157 816 164 199 Autres actifs 8 492 996 576 596 Comptes de régularisation 8 462 926 467 846 Total de l'actif 43 793 851 38 619 285 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7 645 967 7 253 942 Engagements reçus par les entreprises d'assurance Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 42 751 Passif Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 10 8 084 734 8 080 864 Opérations avec la clientèle 11 33 729 260 28 514 551 Dettes représentées par un titre 12 397 396 Autres passifs 8 43 775 68 915 Comptes de régularisation 8 639 657 647 109 Provisions 13 192 736 175 405 Dettes subordonnées 14 196 050 196 090 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 879 375 908 088 - Capital souscrit 260 840 260 840 - Primes d'émission 90 421 90 421 - Réserves 346 353 346 353 - Report à nouveau 146 118 - Provisions réglementées 3 585 3 338 - Résultat de l'exercice 178 030 207 018 Total du passif 43 793 851 38 619 285 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2020 2019 31 décembre 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 33 741 34 386 Engagements en faveur de la clientèle 4 790 428 4 316 996 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 152 928 110 772 Engagements d'ordre de la clientèle 4 421 973 4 191 090 Engagements donnés par les entreprises d'assurance Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 42 751 II. - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 22 631 410 665 719 + Intérêts et charges assimilées 22 - 184 373 - 204 838 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 893 3 691 + Commissions (produits) 24 459 397 470 383 + Commissions (charges) 24 - 87 554 - 96 240 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 6 426 6 988 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 - 9 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 087 4 523 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 7 664 - 8 390 = Produit Net Bancaire 822 622 841 827 + Charges de personnel 28 - 267 139 - 281 937 + Autres charges administratives - 187 892 - 191 089 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 19 735 - 17 724 = Charges de fonctionnement - 474 766 - 490 750 = Résultat Brut d'Exploitation 347 856 351 077 + Coût du risque 29 - 75 141 - 60 497 = Résultat d'Exploitation 272 715 290 580 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 1 641 4 459 = Résultat Courant 271 074 295 039 +/- Résultat exceptionnel 263 25 + Impôts sur les bénéfices 31 - 93 060 - 87 799 +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 = Résultat Net Global 178 030 207 018 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 Décembre 2020 ( en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous 1. - Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises Saint-Pierre S.N.C. (1) Lyon 4 364 1 032 100,00% 6 286 5 687 1 387 -167 Danifos S.A.S. (2) Fourqueux (78) 1 329 4 650 100,00% 3 955 3 955 18 -15 b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50 % du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (1) Paris 64 399 11 758 19,55% 18 919 18 919 35 823 12 155 1 188 b) Participations étrangères Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Participations non reprises au point A. a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 15 874 15 764 13 703 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 45 033 44 324 13 1 891 (1) Comptes arrêtés au 31/12/2019 (2) Comptes arrêtés au 31/03/2020 IV. - Affectation du résultat Exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le montant distribuable s’établit comme suit : résultat de l’exercice : 178.029.554,03 euros report à nouveau 146.026,14 euros soit un montant distribuable de 178.175.580,17 euros et décide de répartir ce montant de la façon suivante : - à titre de dividende aux actions ordinaires 69 080 598 euros soit 8,21 euros par action - le solde au report à nouveau qui se trouve ainsi porté à 109 094 981,75 euros L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées en dividende par action, au titre des trois précédents exercices, sont les suivantes : Exercices Dividendes 2017 17,18 € 2018 20,31 € 2019 24,60 € La totalité de la distribution soit 69 080 598 euros est éligible à l’abattement institué par l’article 158.3 -2 ème à 4 ème du Code Général des Impôts. Le dividende sera mis en paiement le 26 mai 2021. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V - Annexe aux états financiers Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 31 décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 19 sont une baisse de -8% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : • de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; • de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.) ; • enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 2,834 milliards d’euros (montants décaissés) et 3,224 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 340,748 millions d’euros. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 révisant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présenté dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.7 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.8 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles  : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.9 Comptes de régularisation Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.10 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.11 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.12 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.13 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Note 1.14 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.15 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.16 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.17 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Annexes aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.20 31.12.19 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 75 140 80 990 Comptes ordinaires 6 687 760 3 785 531 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 49 73 543 952 1 569 576 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 12 175 10 012 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses Total 6 762 949 85 718 3 867 473 1 579 588 Total des créances sur les établissements de crédit 6 848 667 5 447 061 dont prêts participatifs 19 686 19 686 dont prêts subordonnés Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. (*) Un montant de 1,94 milliard d'euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.20 31.12.19 Créances commerciales 45 569 82 874 dont affacturage Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 34 380 395 30 270 885 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 37 212 38 209 Comptes ordinaires débiteurs 835 856 1 009 465 Créances rattachées 188 Créances douteuses 853 966 931 820 Dépréciation des créances douteuses - 449 101 - 486 795 Total 35 704 085 31 846 458 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 682,15 M€ et font l'objet de 373,08 M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 167,90 millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 24 582 925 108 808 429 772 - 237 875 - Entreprises 10 716 296 63 005 252 381 - 211 225 - Autres Total 35 299 221 171 813 682 153 - 449 101 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.20 31.12.19 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés (*) 5 000 1 750 6 750 5 000 5 000 Titres prêtés Créances rattachées 126 126 107 107 Créances douteuses (*) 46 412 46 412 22 373 22 373 Montant brut 5 126 48 162 53 288 5 107 22 373 27 480 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses - 31 434 - 31 434 - 13 663 - 13 663 Montant net 5 126 16 728 21 854 5 107 8 710 13 817 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Au cours de l'année 2020, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.20 31.12.19 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 200 200 200 200 Titres détenus non cotés 404 404 404 404 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 604 604 604 604 Dépréciation des titres - 298 - 298 - 298 - 298 Total 306 306 306 306 Plus-values latentes 59 59 58 58 Aucun transfert entre portefeuilles n'a eu lieu durant l'exercice 2020. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.19 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.20 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 19 012 7 459 26 471 Titres de participation - cotés 469 469 - non cotés (*) 13 132 104 13 236 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés (*) 31 315 31 315 Titres de sociétés mises en équivalence Sous-total 63 928 7 563 71 491 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 64 - 51 13 Montant brut 63 993 71 504 Dépréciation - titres cotés - 32 32 - titres non cotés - 708 - 708 Sous-total - 740 32 - 708 Montant net 63 252 70 795 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.20 31.12.19 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 5 164 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 585 633 531 337 Clientèle Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.19 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.20 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 373 48 - 19 7 402 . Terrains hors exploitation 2 003 2 003 . Constructions d'exploitation 439 355 9 752 - 6 403 442 704 . Constructions hors exploitation 20 405 1 076 21 481 . Autres immobilisations corporelles 70 414 6 976 - 8 398 68 992 Montant brut 539 550 17 852 - 14 820 542 582 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 303 967 - 14 969 5 903 - 313 033 . Constructions hors exploitation - 9 924 - 815 - 10 739 . Autres immobilisations corporelles - 61 460 - 1 439 1 905 - 60 994 Montant des amortissements - 375 351 - 17 223 7 808 - 384 766 Montant net 164 199 157 816 (*) dont mises en service pour un montant total de 6,48 M€. Immobilisations incorporelles 31.12.19 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.20 Valeur brute . Fonds commerciaux 8 104 10 - 8 011 103 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 48 596 267 - 3 425 45 438 Montant brut 56 700 277 - 11 436 45 541 Amortissements . Fonds commerciaux - 8 068 - 9 8 008 69 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 8 882 - 3 347 1 163 - 69 - 11 135 Montant des amortissements - 16 950 - 3 356 9 171 0 - 11 135 Montant net 39 750 34 406 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.20 31.12.19 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 5 206 162 34 068 422 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 141 4 232 173 4 926 Autres comptes de régularisation 457 579 635 263 433 605 641 761 Sous-total 462 926 639 657 467 846 647 109 Autres actifs et passifs Primes sur options 4 16 Comptes de règlement d'opérations sur titres 13 Dettes représentatives des titres empruntés Débiteurs et créditeurs divers 492 989 43 696 576 557 68 820 Créances et dettes rattachées 10 79 34 82 Dépréciation - 7 - 11 Sous-total 492 996 43 775 576 596 68 915 Total 955 922 683 432 1 044 442 716 024 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.19 Dotations Reprises Autres variations 31.12.20 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 486 795 98 433 - 135 910 - 216 449 102 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 663 62 806 - 45 035 31 434 Passif Provisions sur engagements par signature 7 028 5 891 - 2 082 10 837 Provisions générales pour risques de crédit 109 695 7 121 116 816 Provisions sur créances 3 578 2 664 - 1 850 4 392 Total 620 759 176 915 - 184 877 - 216 612 581 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 853,97 M€ . Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 449,10 M€ soit 52,59% contre 52,24% au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,25% contre 1,52% en 2019. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.20 31.12.19 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 44 610 59 422 Comptes à terme 8 039 411 8 013 715 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 713 7 727 Total 44 610 8 040 124 59 422 8 021 442 Total des dettes envers les établissements de crédit 8 084 734 8 080 864 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.20 31.12.19 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 5 816 827 2 209 210 6 990 701 2 148 613 Dettes rattachées 28 34 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 5 816 827 2 209 238 6 990 701 2 148 647 Autres dettes 20 997 202 4 694 675 15 482 544 3 882 418 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 11 318 10 241 Total - Autres dettes 20 997 202 4 705 993 15 482 544 3 892 659 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 33 729 260 28 514 551 (*) Un montant de 1,94 milliard d'euros de dépôt à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations Montants Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) 3 583 851 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 941 844 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 642 007 Au 31 décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 1,52 milliard d'euros. Cette dernière n'est pas présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l'actif, le changement de présentation ne s'appliquant qu'à compter de 2020. Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.20 31.12.19 Bons de caisse 40 40 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 350 350 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 7 6 Total 397 396 Note 13 - Provisions 31.12.19 Dotations Reprises Autres variations 31.12.20 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 7 028 5 891 - 2 082 10 837 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 109 695 7 121 116 816 - provisions épargne logement 12 726 1 878 - 19 14 585 - autres provisions pour risques de contrepartie 3 578 2 664 - 1 850 4 392 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 30 098 107 - 519 29 686 - autres provisions pour risques et charges 12 279 8 809 - 4 669 16 420 Total 175 404 26 470 - 9 139 192 736 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres transferts, frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 40 498 182 2 455 - 1 136 355 - 1 590 40 765 Contrat d'assurance 24 298 1 544 - 718 - 954 289 24 459 Etalement Provision 16 200 182 - 1 544 2 455 - 418 355 - 636 - 289 16 306 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.20 31.12.19 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 855 670 14 560 1 768 129 12 685 Comptes d'épargne logement 102 334 96 397 Prêts d'épargne logement 1 890 24 2 727 41 Total 1 959 894 14 584 1 867 253 12 726 Ventilation des encours de Plans d'épargne logement par génération. 2020 2019 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 481 618 1 081 623 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 1 008 340 319 361 Ancienneté supérieure à 10 ans 365 712 367 145 Total 1 855 670 1 768 129 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.19 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.20 Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 6 001 - 6 001 24 600 Dettes rattachées 89 - 40 49 Total 196 090 6 001 - 6 001 - 40 196 050 Détail dettes subordonnées : Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Principaux emprunts participatifs : Autres emprunts participatifs 1985 37 027 15 433 TSDI 1987 55 472 24 600 TSR 2018 197 000 155 968 Dettes rattachées 49 Total 196 050 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2019 260 840 90 421 340 953 3 091 80 176 330 871 715 27 867 Résultat de l'exercice 207 018 207 018 Affectation du résultat de l'exercice précédent 5 400 170 930 - 176 330 Distribution de dividendes - 170 892 - 170 892 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.2019 260 840 90 421 346 353 3 338 118 207 018 908 088 27 867 Solde au 1.1.2019 260 840 90 421 346 353 3 338 118 207 018 908 088 27 867 Résultat de l'exercice 178 030 178 030 Affectation du résultat de l'exercice précédent 207 018 - 207 018 Distribution de dividendes - 206 990 - 206 990 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.2019 260 840 90 421 346 353 3 585 146 178 030 879 375 27 867 Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC; il est composé de 8 414 202 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Reserves" est constitué de la réserve légale pour 26 084 k€, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégréé globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT MUTUEL. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 moi < 1 an s > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 6 801 045 8 269 7 492 19 686 12 175 6 848 667 Créances sur la clientèle * * 3 183 228 5 890 821 11 484 407 14 746 398 37 400 35 342 254 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 6 750 126 6 876 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 393 840 388 049 4 494 835 2 807 297 713 8 084 734 Comptes créditeurs de la clientèle 28 792 194 1 634 638 3 023 960 267 122 11 346 33 729 260 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 40 5 45 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 350 2 352 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 136 M€ et 2 122 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.20 31.12.19 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 760 026 4 760 026 5 615 586 5 615 586 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 40 821 40 821 63 821 63 821 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 800 847 4 800 847 5 679 407 5 679 407 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.20 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 760 026 4 760 026 Opérations conditionnelles Achats 40 821 40 821 Ventes 31.12.19 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 5 615 586 5 615 586 Opérations conditionnelles Achats 63 821 63 821 Ventes Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.20 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 23 000 17 821 40 821 Ventes Swaps de taux 620 794 3 659 232 480 000 4 760 026 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Total 643 794 3 677 053 480 000 4 800 847 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.20 31.12.19 Risques sur les établissements de crédit 14 576 19 405 Risques sur les entreprises Total 14 576 19 405 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2019 leur montant s'élève à 10 301 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 20 397 26 815 34 644 41 992 Clientèle 610 844 151 264 630 926 162 800 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 169 27 149 46 Autres 6 267 Total 631 410 184 373 665 719 204 838 dont charges sur dettes subordonnées 2 138 2 332 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de placement 2 3 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 677 1 211 Parts dans les entreprises liées 1 214 2 477 Revenus des parts de S.C.I. Total 1 893 3 691 Note 24 - Commissions Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 418 8 418 13 Opérations avec la clientèle 170 999 3 208 177 534 3 398 Opérations sur titres 12 639 11 72 Opérations de change 848 924 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 987 44 Prestations de services financiers 260 140 5 965 261 981 5 840 Commissions sur moyens de paiement 68 585 77 627 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 25 993 9 105 29 515 9 290 Total 459 397 87 554 470 383 96 240 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2020 Exercice 2019 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 6 426 6 988 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 6 426 6 988 - Dotations aux provisions sur instruments financiers - Reprises de provisions sur instruments financiers Total 6 426 6 988 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession - Moins-values de cession - 1 - Dotations aux provisions pour dépréciation - 35 - Reprises de provisions pour dépréciation 27 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total - 9 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 127 2 048 Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges - 176 106 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 929 7 840 2 331 8 284 Produits nets des autres activités 31 144 Total 3 087 7 664 4 523 8 390 Note 28 - Charges de personnel Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires & traitements 153 904 155 516 Charges sociales 71 114 76 997 Intéressement et participation des salariés 18 765 23 007 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 23 768 23 333 Dotation nette aux provisions pour retraite - 412 2 786 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges 298 Total 267 139 281 937 Note 29 - Coût du risque Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 159 703 93 287 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses - 177 299 - 73 681 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 78 957 31 661 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 3 930 3 909 Récupérations sur créances amorties - 1 894 - 1 714 Solde des créances 63 397 53 462 Dotations aux provisions pour risques et charges (1) 15 676 11 049 Reprises de provisions pour risques et charges - 3 932 - 4 014 Solde des risques 11 744 7 035 Total 75 141 60 497 (1) dont dotation sur provision générale

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants  Caisse, Banques Centrales, CCP 64 192 Créances sur les Etablissements de Crédit 6 950 600 Opérations avec la Clientèle 35 920 940 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 918 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 40 079 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 34 314 Immobilisations corporelles 155 763 Autres Actifs 675 706 Comptes de Régularisation 126 175 Total actif 44 020 709 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 083 457 Opérations avec la Clientèle 33 951 463 Dettes représentées par un titre 45 Autres Passifs 178 731 Comptes de Régularisation 511 537 Provisions pour Risques et Charges 192 048 Dettes subordonnées 196 124 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 879 437 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 647 Report à nouveau (+/-) 178 176 Total passif 44 020 709 Hors-bilan Montants Engagements donné s Engagements de financement 4 969 830 Engagements de garantie 4 210 511 Engagements sur titres 47 Engagements reçus Engagements de garantie 7 592 887 Engagements sur titres 47

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 RCS LYON AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Émission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Émission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 20 mai 2021 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2020 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 1 e juin 2021 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) LYON 954 507 976 RCS LYON AVIS DE RE UNION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Emission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 20 mai 2021 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : R apport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2020   ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 1 er juin 2021 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. PROJET DES RESOLUTIONS PREMIERE RÉSOLUTION . — L’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration de la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’exercice 2020 ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2020 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs, en prend acte. SECONDE RESOLUTION . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ******* Tout Porteur de Titres Participatifs , quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peu t prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs , au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants  Caisse, Banques Centrales, CCP 75 140 Créances sur les Etablissements de Crédit 6 773 527 Opérations avec la Clientèle 35 704 085 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 854 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 40 079 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 34 406 Immobilisations corporelles 157 816 Autres Actifs 492 996 Comptes de Régularisation 462 926 Total actif 43 793 851 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 084 734 Opérations avec la Clientèle 33 729 260 Dettes représentées par un titre 397 Autres Passifs 43 775 Comptes de Régularisation 817 687 Provisions pour Risques et Charges 192 736 Dettes subordonnées 196 050 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 701 345 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 585 Report à nouveau (+/-) 146 Total passif 43 793 851 Hors-bilan Montants Engagements donné s Engagements de financement 4 790 428 Engagements de garantie 4 574 901 Engagements sur titres 42 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 7 631 142 Engagements sur titres 42

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 7 2  606 Créances sur les Etablissements de Crédit 7  97 9  247 Opérations avec la Clientèle 3 5  09 1  954 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 3  779 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 3 2  583 Parts dans les Entreprises liées 3 0  716 Immobilisations Incorporelles 3 8  890 Immobilisations corporelles 15 8  995 Autres Actifs 56 4  553 Comptes de Régularisation 13 5  419 Total actif 4 4  11 9  048 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8  08 8  033 Opérations avec la Clientèle 3 4  29 7  584 Dettes représentées par un titre 397 Autres Passifs 3 2  221 Comptes de Régularisation 59 6  310 Provisions pour Risques et Charges 17 9  280 Dettes subordonnées 19 6  073 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 7  867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 70 1  283 Capital souscrit 26 0  840 Primes d'Emission 9 0  421 Réserves 34 6  353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 523 Report à nouveau (+/-) 146 Total passif 4 4  11 9  048 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 5  13 3  157 Engagements de garantie 4  30 9  906 Engagements sur titres 217 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 7  59 0  545 Engagements sur titres 217

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 63 557 Créances sur les Etabliss e ments de Crédit 7 585 938 Opérations avec la Clientèle 34 473 855 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 13 741 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 32 466 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 39 487 Immobilisations corporelles 161 304 Autres Actifs 622 495 Comptes de Régularisation 119 846 Total actif 43 143 711 Passif Montants Dettes envers les établiss e ments de crédit 8 726 564 Opérations avec la Clientèle 32 711 049 Dettes représentées par un titre 397 Autres Passifs 42 527 Comptes de Régularisation 561 948 Provisions pour Risques et Charges 176 031 Dettes subordonnées 196 106 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 701 222 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 462 Report à nouveau (+/-) 146 Total passif 43 143 711 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 4 741 843 Engagements de garantie 4 322 511 Engagements sur titres 247 Engagements reçus Engagements de garantie 7 501 640 Engagements sur titres 247

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 31 mars 2020 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 80 549 Créances sur les Etablissements de Crédit 6 604 776 Opérations avec la Clientèle 32 260 647 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 13 854 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 32 431 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 39 622 Immobilisations corporelles 163 657 Autres Actifs 686 094 Comptes de Régularisation 90 753 Total actif 40 003 405 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 129 900 Opérations avec la Clientèle 29 883 199 Dettes représentées par un titre 396 Autres Passifs 201 784 Comptes de Régularisation 482 734 Provisions pour Risques et Charges 173 282 Dettes subordonnées 196 094 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 908 149 . Capital souscrit 260 840 . Primes d'Emission 90 421 . Réserves 346 353 . Provisions réglementées e t s ubventions d'investissement 3 400 . Report à nouveau (+/-) 207 135 Total passif 40 003 405 Hors-bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 4 318 485 . Engagements de garantie 4 742 194 . Engagements sur titres 296 Engagements reçus . Engagements de garantie 7 430 604 . Engagements sur titres 296

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) Lyon 954 507 976 RCS Lyon AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Émission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Émission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 28 mai 2020 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2019 ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 8 juin 2020 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. Tout Porteur de Titres Participatifs, quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 26 0  84 0  26 2  Euros Siège Social : 8, rue de la République 6900 1  LYON SIREN 95 4  50 7  97 6  R . C . S . LYON Comptes annuels au 3 1  décembre 201 9  approuvés par l’assemblé e générale mixte du 28 avril 2020 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2019 3 1  décembre 2018 3 1  décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 8 0  990 6 7  548 Créances sur les établissements de crédit 2 5  36 6  071 4  14 1  451 Effets publics et assimilés Opérations avec la clientèle 3 3 1  84 6  458 3 0  15 0  731 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 1 4  123 1 4  136 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 1 3  817 1 3  818 - Actions et autres titres à revenu variable 5 306 318 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 6 3  252 5 9  830 - Participations et autres titres détenus à long terme 3 2  536 2 9  114 - Parts dans les entreprises liées 3 0  716 3 0  716 Immobilisations incorporelles 7 3 9  750 4 1  237 Immobilisations corporelles 7 16 4  199 16 5  663 Autres actifs 8 57 6  596 43 5  268 Comptes de régularisation 8 46 7  846 40 4  678 Total de l'actif 3 8  61 9  285 3 5  48 0  542 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2019 3 1  décembre 2018 3 1  décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 7  25 3  942 6  98 4  849 Engagements reçus par les entreprises d'assurance Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 751 1  767 Passif Notes 2019 3 1  décembre 2018 3 1  décembre Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 10 8  08 0  864 7  99 7  467 Opérations avec la clientèle 11 2 8  51 4  551 2 5  55 7  628 Dettes représentées par un titre 12 396 509 Autres passifs 8 6 8  915 4 6  074 Comptes de régularisation 8 64 7  109 61 8  048 Provisions 13 17 5  405 16 4  977 Dettes subordonnées 14 19 6  090 19 6  257 Fonds pour risques bancaires généraux 15 2 7  867 2 7  867 Capitaux propres 15 90 8  088 87 1  715 - Capital souscrit 26 0  840 26 0  840 - Primes d'émission 9 0  421 9 0  421 - Réserves 34 6  353 34 0  953 - Report à nouveau 118 80 - Provisions réglementées 3  338 3  091 - Résultat de l'exercice 20 7  018 17 6  330 Total du passif 3 8  61 9  285 3 5  48 0  542 Hors-bilan (en milliers d'euros) Notes 2019 3 1  décembre 2018 3 1  décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 4  386 3 5  448 Engagements en faveur de la clientèle 4  31 6  996 4  12 3  896 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 11 0  772 9 9  832 Engagements d'ordre de la clientèle 4  19 1  090 3  99 2  748 Engagements donnés par les entreprises d'assurance Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 751 1  767 II. - Compte de résultat (en milliers d'euros)   Notes Exercice 2019 Exercice 2018 + Intérêts et produits assimilés 22 66 5  719 66 2  163 + Intérêts et charges assimilées 22 - 20 4  838 - 23 5  566 + Revenus des titres à revenu variable 23 3  691 5  864 + Commissions (produits) 24 47 0  383 50 3  945 + Commissions (charges) 24 - 9 6  240 - 11 9  653 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 6  988 6  445 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 - 9 - 21 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 4  523 4  292 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 8  390 - 8  669 = Produit Net Bancaire 84 1  827 81 8  800 + Charges de personnel 28 - 28 1  937 - 27 2  853 + Autres charges administratives - 19 1  089 - 18 8  226 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 1 7  724 - 1 8  906 = Charges de fonctionnement - 49 0  750 - 47 9  985 = Résultat Brut d'Exploitation 35 1  077 33 8  815 + Coût du risque 29 - 6 0  497 - 5 6  100 = Résultat d'Exploitation 29 0  580 28 2  715 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 4  459 - 2  621 = Résultat Courant 29 5  039 28 0  094 +/- Résultat exceptionnel 25 52 + Impôts sur les bénéfices 31 - 8 7  799 - 10 3  569 +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 = Résultat Net Global 20 7  018 17 6  330 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 Décembre 2019 (en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous                                     1. - Filiales (+ de 50% du cap ital détenu)                   a) Filiales françaises                   Saint-Pierre S.N.C. Lyon 4 364 1 032 100,00% 6 286 5 687   1 387 -167   Danifos S.A.S. (1) Fourqueux (78) 1 329 4 684 100,00% 3 955 3 955   10 -34   b) Filiales étrangères                   2. - Participation (10 à 50 % du capital détenu)                   (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques)                   a) Participations françaises                   Crédit Mutuel Real Estate Lease (2) Paris 64 399 11 668 19,55% 18 919 18 919 64 33 478 12 689 2 462 b) Participations étrangères                   B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations :                                     Participations non reprises au point A.                   a) Dans les sociétés françaises (ensemble)       15 770 15 628       1 225 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble)                 Total filiales et participations       44 930 44 189 64     3 688 (1) Comptes arrêtés au 31/03/2019 (2) Comptes arrêtés au 31/12/2018 IV. - Affectation du résultat Exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le montant distribuable s’établit comme suit : - résultat de l’exercice : 207.017.715,02 euros - report à nouveau 117.680,32 euros soit un montant distribuable de 207.135.395,34 euros et décide de répartir ce montant de la façon suivante : - à titre de dividende aux actions ordinaires 206.989.369,20 euros soit 24,60 euros par action - le solde au report à nouveau qui se trouve ainsi porté à 146.026,14 euros L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées en dividende par action, au titre des trois précédents exercices, sont les suivantes : Exercices Dividendes 2016 17,60 € 2017 17,18 € 2018 20,31 € La totalité de la distribution soit 206.989.369,20 euros est éligible à l’abattement institué par l’article 158.3 -2ème à 4ème du Code Général des Impôts. Le dividende sera mis en paiement le 27 mai 2020. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. V - Annexe aux états financiers Note 1  - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3  relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6  et 2014-0 7  relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC et dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Conformément au règlement ANC 2014-07, les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3  mois, 6  mois pour l’immobilier et 9  mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les fédérations ou banques du groupe Crédit Mutuel. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain sont automatisés sur une base quotidienne et sont conformes aux règles prudentielles, notamment quant au seuil de matérialité (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/0 7  de l’Autorité bancaire européenne. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés L’article 2221- 5  du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. Titres de créance et titres de capitaux propres acquis Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1  de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-8 0  ans pour les gros œuvres ; • 15-3 0  ans pour les clos et couverts ; • 10-2 5  ans pour les équipements ; • 1 0  ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : - Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, - Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, - L es autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 1 0  ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5  % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5  % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3  mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.0 2  de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3  septembre 199 3  a modifié les régimes de retraite des établiss ements bancaires. Depuis le 1 er   janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’acc ord d’étape ont fusionné au 1 er   janvier 200 8  afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3  août 200 3  et de la loi 2008-133 0  de Financement de la Sécurité sociale du 1 7  décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1  décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative d u salarié qui a atteint son 62 e   anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5  et 4 0  années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Implantation dan s les É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les É tats ou territoires visés par l’article L511-4 5  du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2  février 2010. Annexes aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2  - Créances sur les établissements de crédit 31.12.19 31.12.18 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 8 0  990 6 7  548 Comptes ordinaires 3  78 5  531 2  85 8  026 Prêts, valeurs reçues en pension 952 1  56 9  576 6  272 1  26 9  380 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 1 0  012 7  773 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses     Total 3  86 7  473 1  57 9  588 2  93 1  846 1  27 7  153 Total des créances sur les établissements de crédit   5  44 7  061   4  20 8  999 dont prêts participatifs 1 9  686   1 7  294 dont prêts subordonnés       Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3  - Créances sur la clientèle 31.12.19 31.12.18 Créances commerciales 8 2  874 10 3  075 dont affacturage Créances rattachées     Autres concours - Prêts et crédits 3 0  27 0  885 2 8  59 2  935 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 3 8  209 3 8  022 Comptes ordinaires débiteurs 1  00 9  465 97 1  268 Créances rattachées     Créances douteuses 93 1  820 91 4  251 Dépréciation des créances douteuses - 48 6  795 - 46 8  82 0 Total 3 1  84 6  458 3 0  15 0  731 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 762,0 5  M€ et font l'objet de 416,6 0  M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 205,2 0  millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances d outeuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 2 2  77 8  913 10 2  500 45 2  685 - 23 3  619 - Entreprises 8  62 2  521 6 7  270 30 9  364 - 25 3  176 - Autres         Total 3 1  40 1  434 16 9  770 76 2  049 - 48 6  795 Note 4  - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.19 31.12.18 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés Titres détenus non cotés (*) 5  000 5  000 5  000 5  000 Titres prêtés Créances rattachées 107 107 108 108 Créances douteuses (*)     2 2  373 2 2  373     2 2  373 2 2  373 Montant brut   5  107 2 2  373 2 7  480   5  108 2 2  373 2 7  481 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses     - 1 3  663 - 1 3  663     - 1 3  663 - 1 3  663 Montant net   5  107 8  710 1 3  817   5  108 8  710 1 3  818 Plus-values latentes                 dont obligations subordonnées                 dont titres émis par des organismes publics             Au cours de l'année 2019, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5  - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.19 31.12.18 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 200 200 200 200 Titres détenus non cotés 404 404 408 408 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut   604   604   608   608 Dépréciation des titres   - 298   - 298   - 290   - 290 Total   306   306   318   318 Plus-values latentes   58   58   46   46 Aucun transfert entre portefeuilles n'a eu lieu durant l'exercice 2019. Note 6  - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.18 Acquisitions Cessions Transferts Autres 31.12.19 Dotations Reprises   variations Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 1 5  389 3  623 1 9  012 Titres de participation - cotés 469 469 - non cotés (*) 1 3  438 82 - 388 1 3  132 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés (*) 3 1  315 3 1  315 Titres de sociétés mises en équivalence         Sous-total 6 0  611 3  705 - 388     6 3  928 Ecarts de conversion       Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 37     26 64 Montant brut 6 0  649         6 3  993 Dépréciation - titres cotés - 83 51 - 32 - titres non cotés - 736   28     - 708 Sous-total - 819   79     - 740 Montant net 5 9  830         6 3  252 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.19 31.12.18 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 5  164 3  136 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre         Hors-bilan         Engagements donnés Etablissements de crédit 53 1  337 50 5  755 Clientèle         Note 7  - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.18 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.19 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7  228 186 - 41 7  373 . Terrains hors exploitation 2  003 2  003 . Constructions d'exploitation 42 9  376 1 5  498 - 5  519 43 9  355 . Constructions hors exploitation 1 8  900 1  508 - 3 2 0  405 . Autres immobilisations corporelles 7 1  702 1 0  433 - 1 1  721 7 0  414 Montant brut 52 9  209 2 7  625 - 1 7  284   53 9  550 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 29 3  164 - 1 5  803 5  000 - 30 3  967 . Constructions hors exploitation - 9  108 - 817 1 - 9  924 . Autres immobilisations corporelles - 6 1  274 - 1  438 1  252 - 6 1  460 Montant des amortissements - 36 3  546 - 1 8  058 6  253   - 37 5  351 Montant net 16 5  663       16 4  199 (*) dont mises en service pour un montant total de 10.449,8 k€. Immobilisations incorporelles 31.12.18 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.19 Valeur brute . Fonds commerciaux 8  104 8  104 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 4 9  611 643 - 1  658 0 4 8  596 Montant brut 5 7  715 643 - 1  658 0 5 6  700 Amortissements . Fonds commerciaux - 8  059 - 9 - 0 - 8  068 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 8  419 - 500 37 - 0 - 8  882 Montant des amortissements - 1 6  478 - 509 37 - 0 - 1 6  950 Montant net 4 1  237       3 9  750 Note 8  - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.19 31.12.18 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 3 4  068 422 3 7  570 163 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 173 4  926 287 3  817 Autres comptes de régularisation 43 3  605 64 1  761 36 6  821 61 4  068 Sous-total 46 7  846 64 7  109 40 4  678 61 8  048 Autres actifs et passifs Primes sur options 16 22 Comptes de règlement d'opérations sur titres 13 Dettes représentatives des titres empruntés Débiteurs et créditeurs divers 57 6  557 6 8  820 43 5  196 4 6  043 Créances et dettes rattachées 34 82 61 31 Dépréciation -11   -11   Sous-total 57 6  596 6 8  915 43 5  268 4 6  074 Total 1  04 4  442 71 6  024 83 9  946 66 4  122 Note 9  - Dépréciation des créances douteuses et provisions   31.12.18 Dotations Reprises Autres variations 31.12.19 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 46 8  820 9 4  953 - 7 7  353 375 48 6  795 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 3  663 1 3  663 Passif Provisions sur engagements par signature 7  735 3  071 - 3  779 1 7  028 Provisions générales pour risques de crédit 10 3  892 5  803 10 9  695 Provisions sur créances 1  638 2  175 - 235   3  578 Total 59 5  748 10 6  002 - 8 1  367 376 62 0  759 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 931,8 2  M€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 486,8 0  M€ soit 52,24   % contre 51,28   % au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,52   % contre 1,54   % en 2018. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 1 0  - Dettes envers les établissements de crédit   31.12.19 31.12.18 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 5 9  422 5 6  686 Comptes à terme 8  01 3  715 7  92 7  529 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées   7  727   1 3  252 Total 5 9  422 8  02 1  442 5 6  686 7  94 0  781 Total des dettes envers les établissements de crédit   8  08 0  864   7  99 7  467 Note 1 1  - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.19 31.12.18 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 6  99 0  701 2  14 8  613 6  35 4  232 1  98 4  005 Dettes rattachées 34 33 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 6  99 0  701 2  14 8  647 6  35 4  232 1  98 4  038 Autres dettes 1 5  48 2  544 3  88 2  418 1 3  89 2  346 3  31 3  248 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 0  241 1 3  764 Total - Autres dettes 1 5  48 2  544 3  89 2  659 1 3  89 2  346 3  32 7  012 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   2 8  51 4  551   2 5  55 7  628 Note 1 2  - Dettes représentées par un titre   31.12.19 31.12.18 Bons de caisse 40 150 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 350 350 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 6 9 Total 396 509 Note 1 3  - Provisions 31.12.18 Dotations Reprises Autres variations 31.12.19 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 7  735 3  071 - 3  779 1 7  028 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 10 3  892 5  803 10 9  695 - provisions épargne logement 1 0  496 2  231 - 1 1 2  726 - autres provisions pour risques de contrepartie 1  638 2  175 - 235 3  578 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 2 7  312 2  992 - 206 3 0  098 - autres provisions pour risques et charges 1 3  904 3  955 - 5  580   1 2  279 Total 16 4  977 2 0  227 - 9  801 1 17 5  404 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres transferts, frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 3 6  352 273 2  112 287 3  586 - 2  113 4 0  498 Contrat d'assurance 2 1  812 655 139 - 149 - 1  268 3  109 2 4  298 Etalement Provision 1 4  541 273 - 655 2  112 148 3  735 - 845 - 3  109 1 6  200 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.19 31.12.18 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1  76 8  129 1 2  685 1  68 2  494 1 0  351 Comptes d'épargne logement 9 6  397 9 4  291 80 Prêts d'épargne logement 2  727 41 3  909 65 Total 1  86 7  253 1 2  726 1  78 0  694 1 0  496 Ventilation des enco urs de Plans d'épargne logement par génération. 2019 2018 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0- 4  ans 1  08 1  623 99 1  741 Ancienneté comprise entre 4-1 0  ans 31 9  361 31 9  255 Ancienneté supérieure à 1 0  ans 36 7  145 37 1  498 Total 1  76 8  129 1  68 2  494 Note 1 4  - Dettes subordonnées 31.12.18 Emissions Rembour sements Autres variations 31.12.19 Dettes subordonnées 15 5  968 15 5  968 Emprunts participatifs 1 5  433 1 5  433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 2 4  600 2 4  600 Dettes rattachées 256     -167 89 Total 19 6  257     -167 19 6  090 Détail dettes subordonnées : Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Principaux emprunts participatifs : Autres emprunts participatifs 1985 3 7  027 1 5  433 TSDI 1987 5 5  472 2 4  600 TSR 2018 19 7  000 15 5  968 Dettes rattachées 89 Total 19 6  090 Note 1 5  - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2018 26 0  840 9 0  421 33 5  323 2  843 83 15 0  183 83 9  693 2 7  867 Résultat de l'exercice 17 6  330 17 6  330 Affectation du résultat de l'exercice précédent 5 630 144 553 - 150 183 Distribution de dividendes - 14 4  556 - 14 4  556 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         248     248   Solde au 31.12.2018 26 0  840 9 0  421 34 0  953   3  091 80 17 6  330 87 1  715 2 7  867 Solde au 1.1.2019 26 0  840 9 0  421 34 0  953 3  091 80 17 6  330 87 1  715 2 7  867 Résultat de l'exercice 20 7  018 20 7  018 Affectation du résultat de l'exercice précédent 5 400 170 930 - 176 330 Distribution de dividendes - 17 0  892 - 17 0  892 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations         247     247   Solde au 31.12.2019 26 0  840 9 0  421 34 6  353   3  338 118 20 7  018 90 8  088 2 7  867 Le capital de CIC Lyonnaise de Banque est détenu à 100% par le CIC; il est composé de 8  41 4  20 2  actions au nominal de 3 1  euros. Le poste « Reserves » est constitué de la réserve légale pour 2 6  08 4  k€, des réserves facultatives pour 2 8  15 7  k€ et des autres réserves pour 29 2  11 2  k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT MUTUEL. Note 1 6  - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans   A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total   ACTIFS Créances sur les établissements de crédit * 4  04 3  915 4  318 3  608 1  38 5  208 1 0  012 5  44 7  061 Créances sur la clientèle * * 3  16 3  142 2  88 3  355 1 1  26 5  745 1 4  08 9  518 3 8  209 3 1  43 9  969 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     5  000     107 5  107 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 62 0  801 1  26 2  008 3  29 9  919 2  89 0  409 7  727 8  08 0  864 Comptes créditeurs de la clientèle 23 990 593 93 1  572 3  11 2  458 46 9  653 1 0  275 2 8  51 4  551 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 40 5 45 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 350 1 351 - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 1 7  - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2  28 8  M€ et 2  27 5  M€. Note 1 8  - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations ferm es et conditionnelles). 31.12.19 31.12.18 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 5  61 5  586 5  61 5  586 5  36 9  890 5  36 9  890 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 6 3  821 6 3  821 8 6  821 8 6  821 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 5  67 9  407   5  67 9  407 5  45 6  711   5  45 6  711 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.19 Position o uverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 5 615 586 5 615 586 Opérations conditionnelles Achats 63 821 63 821 Ventes           31.12.18 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 5 369 890 5 369 890 Opérations conditionnelles Achats 86 821 86 821 Ventes           Note 1 9  - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle  31.12.19 < 1  an > 1  an > 5  ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 2 3  000 4 0  821 6 3  821 Ventes Swaps de taux 85 9  680 4  12 0  876 63 5  030 5  61 5  586 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes       Total 88 2  680 4  16 1  697 63 5  030 5  67 9  407 Note 2 0  - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.19 31.12.18 Risques sur les établissements de crédit 1 9  405 2 9  328 Risques sur les entreprises Total 1 9  405 2 9  328 Note 2 1  - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle  distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1  décembre 201 9  leur montant s'élève à 7  26 4  millions d'euros. Note 2 2  - Produits et charges sur intérêts Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 3 4  644 4 1  992 3 2  996 4 0  856 Clientèle 63 0  926 16 2  800 62 9  016 19 4  001 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 149 46 151 709 Autres         Total 66 5  719 20 4  838 66 2  163 23 5  566 dont charges sur dettes subordonnées   2  332   3  266 Note 2 3  - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de placement 3 2 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1  211 2  586 Parts dans les entreprises liées 2  477 3  276 Revenus des parts de S.C.I.     Total 3  691 5  864 Note 2 4  - Commissions Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 418 13 405 3 Opérations avec la clientèle 17 7  534 3  398 18 7  450 3  431 Opérations sur titres 11 72 6 73 Opérations de change 924 912 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 204 Prestations de services financiers 26 1  981 5  840 28 7  285 5  178 Commissions sur moyens de paiement 7 7  627 10 2  103 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 2 9  515 9  290 2 7  887 8  661 Total 47 0  383 9 6  240 50 3  945 11 9  653 Note 2 5  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2019 Exercice 2018 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 6  988 6  445 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions     Sous-total 6  988 6  445 - Dotations aux provisions sur instruments financiers     - Reprises de provisions sur instruments financiers     Total 6  988 6  445 Note 2 6  - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 1 - Moins-values de cession - 1 - 6 - Dotations aux provisions pour dépréciation - 35 - 23 - Reprises de provisions pour dépréciation 27 7 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total - 9 - 21 Note 2 7  - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2  048   2  346   Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges 106 100 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2  331 8  284 1  949 8  569 Produits nets des autres activités 144 -3 Total 4  523 8  390 4  292 8  669 Note 2 8  - Charges de personnel Exercice 2019 Exercice 2018 Salaires & traitements 15 5  516 15 1  380 Charges sociales 7 6  997 7 5  898 Intéressement et participation des salariés 2 3  007 2 1  606 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 2 3  333 2 3  058 Dotation nette aux provisions pour retraite 2  786 638 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges 298 273 Total 28 1  937 27 2  853 Note 2 9  - Coût du risque Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 9 3  287 8 8  448 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses - 7 3  681 - 7 3  663 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 3 1  661 3 0  010 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 3  909 4  806 Récupérations sur créances amorties - 1  714 - 1  614 Solde des créances 5 3  462 4 7  987 Dotations aux provisions pour risques et charges (1) 1 1  049 1 2  170 Reprises de provisions pour risques et charges - 4  014 - 4  057 Solde des risques 7  035 8  113 Total 6 0  497 5 6  100 (1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 5,8 M€ au titre de l'exercice 2019. Note 3 0  - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2019 Exercice 2018 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 4  541 4  541 - Moins-values de cessions - 2  363 - Dotations pour dépréciation - 213 - Reprises de provisions pour dépréciation 78 78 18 Sous-total 4  619 4  619 - 2  558 Sur immobilisations corporelles et incorporelles       - Plus-values de cessions 1  523 320 - Moins-values de cessions - 1  683 - 383 Sous-total - 160 - 63 Total 4  459 - 2  621 Note 3 1  - Impôts sur les bénéfices   Exercice 2019 Exercice 2018 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 10 5  711 - 10 3  568 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 1 7  912 - 1 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 8 7  799 - 10 3  569 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 9 5  % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel. La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales. Note 3 2  - Avoirs déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1  du C ode monétaire et financier)   Nombre Montants en euros Comptes recens és mentionnés au II de l’article L. 312-1 9  du C ode monétaire et financier 3 1  105 2 9  04 1  833,91 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-2 0  du C ode monétaire et financier 845 86 9  691,13 Conformément à la loi n° 2014-61 7  du 1 3  juin 201 4  relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 3 3  - Effectifs moyens Exercice 2019 Exercice 2018 Techniciens de la banque 1  897 1  814 Cadres 1  756 1  774 Total 3  653 3  588 Note 3 4  - Rémunérations versées au comité de Direction Générale 31.12.19 31.12.18 Montant global des rémunérations versées (*) 1  382 881 Montant global des jetons de présence 99 90 (*) L'instauration de la nouvelle organisation fonctionnelle à compter du 01.01.2019 a permis l'élargissement des membres du comité de Direction Générale. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 3 1  décembre 2019 À l'assemblée générale CIC Lyonnaise de Banque, 8, rue de la République, 69001 Lyon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CIC Lyonnaise de Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 12 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont ap plicables, sur la période du 1 er  j anvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. É valuation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Réponse d’audit La Lyonnaise de Banque constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ce risque, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations et les provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2019, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 931,8 M€. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent, respectiv ement, à 486,8 M€ et 10,6 M€, telles que présentées dans les notes 3 et 9 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) Lyon 954 507 976 RCS Lyon Avis de réunion à l’assemblée générale des porteurs de titres participatifs 152,45 € de nominal – Emission de Juin 1985 Mesdames et Messieurs les Porteurs de Titres Participatifs – Emission Juin 1985 sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 28 mai 2020 à 15 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : R apport des Dirigeants sociaux sur l’activité de la Société en 2019   ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et sur les éléments servant de base à la rémunération des titres participatifs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Dans l’éventualité probable où par défaut de quorum ou toute autre cause, l’Assemblée ne pourrait valablement délibérer, une seconde Assemblée serait convoquée pour le 8 juin 2020 à 15 heures au même lieu, avec le même ordre du jour. P rojet des résolutions Première résolution . — L’Assemblée Générale des porteurs de titres participatifs, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration de la LYONNAISE DE BANQUE au titre de l’exercice 2019 ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice 2019 et sur les éléments servant de base à la détermination de la rémunération des titres participatifs, en prend acte. Seconde résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ******* Tout Porteur de Titres Participatifs , quel que soit le nombre de Titres Participatifs qu’il possède, peu t prendre part à cette assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Porteurs de Titres Participatifs , au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) Lyon 954 507 976 RCS Lyon Rectificatif à l’avis de réunion à l’Assemblée Générale du 28 avril 2020 publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°36 du 23 mars 2020, avis 2000588 Le Conseil d’Administration a décidé de supprimer de l’ordre du jour de ladite Assemblée le point « Ajout d’un article 5 Bis – Raison d’Être aux statuts sociaux ». L’Assemblée Générale, initialement convoquée sous forme d ’Assemblée Générale Mixte, se réunira sous forme d’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Lire : Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées ; Constatation de l’absence de conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Nomination d’un nouvel Administrateur en adjonction de ceux actuellement en fonction ; Avis sur l’enveloppe globale des rémunérations prévu par l’article L. 511-73 du Code Monétaire et Financier ; Fixation du montant de la rémunération allouée aux Administrateurs ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Septième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. Le reste de l’ordre du jour et du texte des résolutions est inchangé. Au lieu de : Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées ; Constatation de l’absence de conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Nomination d’un nouvel Administrateur en adjonction de ceux actuellement en fonction ; Avis sur l’enveloppe globale des rémunérations prévu par l’article L. 511-73 du Code Monétaire et Financier ; Fixation du montant de la rémunération allouée aux Administrateurs ; Ajout d’un article 5 Bis – Raison d’Être aux statuts sociaux ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Septième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’intitulé du TITRE II « OBJET » des statuts et d’insérer un nouvel article 5 Bis « RAISON D’ETRE » à la suite de l’article 5 « OBJET », ainsi rédigés : « TITRE II : OBJET- RAISON D’ETRE (…) ARTICLE 5 BIS – RAISON D’ETRE Lyonnaise de Banque, au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fait sienne sa raison d’être. Crédit Mutuel Alliance Fédérale, organisation coopérative et mutualiste, qui s’appuie sur ses élus et ses salariés et refuse toute discrimination, a pour raison d’être d’accompagner les sociétaires et les clients, tout au long de leur vie, au mieux de leurs intérêts et dans le respect de leur intimité numérique et de contribuer, au plus près des territoires, au bien commun d’une société responsable, solidaire et soucieuse de transition écologique. » Huitième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. Le Conseil d’Administration.

Description : LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260.840.262 euros Siège social : 8 rue de la République (69001) Lyon 954 507 976 RCS Lyon Avis de réunion à l’assemblée générale Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 28 avril 2020 à 10 heures au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées ; Constatation de l’absence de conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Nomination d’un nouvel Administrateur en adjonction de ceux actuellement en fonction ; Avis sur l’enveloppe globale des rémunérations prévu par l’article L. 511-73 du Code Monétaire et Financier ; Fixation du montant de la rémunération allouée aux Administrateurs ; Ajout d’un article 5 Bis – Raison d’Être aux statuts sociaux ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Projet des résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l'Assemblée et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes, et des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2019, approuve lesdits comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, qui se traduisent par un résultat net après impôts de 207.017.715,02 euros. L’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à 57.281 euros ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges ressortant à 19.716 euros. Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, constate que le montant distribuable s’établit comme suit : – résultat de l’exercice : 207.017.715,02 euros – report à nouveau 117.680,32 euros soit un montant distribuable de 207.135.395,34 euros et décide de répartir ce montant de la façon suivante : – à titre de dividende aux actions ordinaires 206.989.369,20 euros soit 24,60 euros par action – le solde au report à nouveau 146.026,14 euros qui se trouve ainsi porté à L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées en dividende par action, au titre des trois précédents exercices, sont les suivantes : Exercices Dividendes 2016 17,60 € 2017 17,18 € 2018 20,31 € La totalité de la distribution soit 206.989.369,20 euros est éligible à l’abattement institué par l’article 158.3 -2 ème à 4 ème du Code Général des Impôts. Le dividende sera mis en paiement le 27 mai 2020. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux Comptes mentionnant l’absence de conventions de la nature de celles visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce, en prend acte purement et simplement. Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale nomme la société CICOVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 42.000 euros ayant son siège social à PARIS (75002) 6 rue Gaillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 399 017 110, en qualité d’Administrateur de la LYONNAISE DE BANQUE pour une durée de cinq années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Cinquième résolution . — En application de l’article L.511-73 du Code Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations indiquées dans le rapport du Conseil d’Administration. Cette enveloppe inclut les rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice écoulé aux dirigeants effectifs et aux catégories de personnel régulé visé à l’article L.511-71 du même code. Sixième résolution . — L’Assemblée Générale décide de fixer le montant global de la rémunération de l’activité des administrateurs à 104.781 euros pour l’exercice écoulé et pour les exercices suivants jusqu’à décision contraire de l’Assemblée Générale. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Septième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’intitulé du TITRE II « OBJET » des statuts et d’insérer un nouvel article 5 Bis « RAISON D’ETRE » à la suite de l’article 5 « OBJET », ainsi rédigés : « TITRE II : OBJET- RAISON D’ETRE (…) ARTICLE 5 BIS – RAISON D’ETRE Lyonnaise de Banque, au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, fait sienne sa raison d’être. Crédit Mutuel Alliance Fédérale, organisation coopérative et mutualiste, qui s’appuie sur ses élus et ses salariés et refuse toute discrimination, a pour raison d’être d’accompagner les sociétaires et les clients, tout au long de leur vie, au mieux de leurs intérêts et dans le respect de leur intimité numérique et de contribuer, au plus près des territoires, au bien commun d’une société responsable, solidaire et soucieuse de transition écologique. » Huitième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ******* Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée. Un formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera tenu à la disposition des Actionnaires au siège de la Société ou pourra être demandé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à compter de la convocation de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en considération que si les formulaires, dûment complétés et signés, sont parvenus au siège social de la Société trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, tous les documents sont tenus, dans les délais légaux, à la disposition des Actionnaires, au siège social. Le Conseil d’Administration.

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 80 990 Créances sur les Etablissements de Crédit 5  36 6  071 Opérations avec la Clientèle 31 846 458 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 3  817 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 3 2  536 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 39 750 Immobilisations corporelles 164 199 Autres Actifs 576 596 Comptes de Régularisation 467 846 Total actif 38 619 285 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8  08 0  864 Opérations avec la Clientèle 2 8  51 4  551 Dettes représentées par un titre 396 Autres Passifs 6 8  915 Comptes de Régularisation 85 4  127 Provisions pour Risques et Charges 17 5  405 Dettes subordonnées 19 6  090 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 2 7  867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 70 1  070 Capital souscrit 26 0  840 Primes d'Emission 9 0  421 Réserves 34 6  353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3  338 Report à nouveau (+/-) 118 Total passif 38 619 285 Hors-bilan Montants Engagements donnés . Engagements de financement 4  31 6  996 . Engagements de garantie 4  30 1  862 . Engagements sur titres 751 Engagements reçus . Engagements de garantie 7  18 0  371 . Engagements sur titres 751

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 30 septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 64 565 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 710 208 Opérations avec la Clientèle 31 536 379 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 13 779 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 29 078 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 41 271 Immobilisations corporelles 162 453 Autres Actifs 575 540 Comptes de Régularisation 156 779 Total actif 37 321 074 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 322 159 Opérations avec la Clientèle 27 208 744 Dettes représentées par un titre 396 Autres Passifs 70 120 Comptes de Régularisation 631 748 Provisions pour Risques et Charges 162 938 Dettes subordonnées 196 094 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 701 008 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investiss e ment 3 276 Report à nouveau (+/-) 118 Total passif 37 321 074 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 4 336 190 Engagements de garantie 4 162 607 Engagements sur titres 2 128 Engagements reçus Engagements de garantie 7 180 371 Engagements sur titres 2 128

Description : CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon. Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 73 367 Créances sur les Etablissements de Crédit 4 483 996 Opérations avec la Clientèle 31 093 496 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 13 741 Actions et Autres Titres à revenu variable 306 Participations et autres titres détenus à long terme 28 951 Parts dans les Entreprises liées 30 716 Immobilisations Incorporelles 41 159 Immobilisations corporelles 164 242 Autres Actifs 567 586 Comptes de Régularisation 396 031 Total actif 36 893 591 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 283 920 Opérations avec la Clientèle 26 633 778 Dettes représentées par un titre 396 Autres Passifs 26 797 Comptes de Régularisation 859 804 Provisions pour Risques et Charges 163 943 Dettes subordonnées 196 140 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 700 946 Capital souscrit 260 840 Primes d'Emission 90 421 Réserves 346 353 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 214 Report à nouveau (+/-) 118 Total passif 36 893 591 Hors bilan Montants E ngagements donné s Engagements de financement 4 230 685 Engagements de garantie 4 042 630 Engagements sur titres 1 844 Engagements reçus Engagements de garantie 7 112 762 Engagements sur titres 1 844