XELLA THERMOPIERRE

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• Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 02/07/2026, 24/00332
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMIG, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, A.C.R ARDRESIS CONSTRUCTION RENOVATION, COREIS, S.E.L.A.R.L. PERSPECTIVES, NEC INGENIERIE NORD ETUDES CONCEPT INGENIERIE, MUTUELLE BRESSE BUGEY
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 12/01/2026, 24/00021
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN, S.A.R.L. TEX'SERVICES, Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurance MMA IARD SA, AXA FRANCE IARD, Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR ET DES TRAVAUX PUBLICS, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ER RHONE ALPES, S.A.R.L. LOUIS FONTAINE, TEC BAT, BTP CONSULTANTS, CBMA - CONCEPT BOIS MENUISERIE ET ASSOCIES, ERTBI ETUDES REALISAT TECHNIQ BATIMENT INDUSTR, S.A.R.L. E3C, La société L'AUXILIAIRE, S.A.R.L. GROSPEILLETARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour de cassation, 13/02/2025, 23-15.745
  Début du contentieux : 18/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 24/01/2024, 21/00874
  Début du contentieux : 08/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Nîmes, 14/12/2023, 22/03284
  Début du contentieux : 28/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TONINO
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Grenoble, 07/12/2023, 22/00235
  Début du contentieux : 14/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 15/03/2023, 21/02793
  Début du contentieux : 18/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Samcv SMABTP, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, GROUPAMA CENTRE MANC CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 10/02/2022, 21/12579
  Début du contentieux : 18/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SMABTP, LES DURCISSEURS FRANCAIS, A.A.I. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, S.A. AXAIARD, S.A. MENDES, MMA IARD, GROUPE IDEC INGENIERIE, S.A.R.L. BBCO, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, CEME-MOREAU, CONCEPT RESINE, SA ENTREPRISE MEDINGER ET FILS, SAS ENTREPRISE PINTO, EQIOM BETONS, FACE ILE DE FRANCE, S.A.S.U. ALBAT, FULLFLOW, GENERALI IARD, Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. PANHARD DEVELOPPEMENT, ALLIANZ I.A.R.D., S.C.. PB LE GRAND LIEVRE, R2C REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE, SAS SALINI IMMOBILIER, SMABTP, STRUDAL, S.A. XELLA BETON CELLULAIRE BE, S.A. ALLIANZ SA, AUBELEC, ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, BIR BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 28/10/2021, 18/04360
  Début du contentieux : 16/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Grenoble, 06/02/2020, 17/05672
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ELSINGHORST STAHL & TECHNIK GMBH, Société Heus Maschinenbau Gmbh, Société ODS BV, Société TREMEFIL SA
  Dispositif : Autres
• ARCEP, 16/04/2019, 19-0624
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GOND PONTOUVRE, AMBULANCE CENTRALE 97, LA REDOUTE, SOCIETE BEURRIERE D'ISIGNY, COLLEGE SIMONE VEIL, ACCALYS FINANCES, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION, ARCOSUR, ROBATEL INDUSTRIES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, MCM, CTRE ETUDES EXPERTISE RISQUES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SUEZ RV PLASTIQUES AVEYRON, EIFFAGE CONSTUTION HABITAT, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE, LYCEE PAUL CONSTANS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/04/2019, 19-0624
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE GOND PONTOUVRE, AMBULANCE CENTRALE 97, LA REDOUTE, SOCIETE BEURRIERE D'ISIGNY, COLLEGE SIMONE VEIL, ACCALYS FINANCES, SERIS SECURITY, EIFFAGE CONSTRUCTION, ARCOSUR, ROBATEL INDUSTRIES, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, MCM, CTRE ETUDES EXPERTISE RISQUES, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, LEGENDRE ILE DE FRANCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SUEZ RV PLASTIQUES AVEYRON, EIFFAGE CONSTUTION HABITAT, ECOMAT, EIFFAGE CONSTRUCTION ISERE, LYCEE PAUL CONSTANS, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENT
• Cour d'appel de Nîmes, 13/06/2017, 16/00244
  Début du contentieux : 08/12/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Douai, 01/12/2016, 16/02493
  Début du contentieux : 06/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société coopérative d'intérêt 'Chacun Chez Soi', Les Mutuelles du Mans Assurances, SA GAN Assurances
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 06/07/2016, 16/00927
  Début du contentieux : 04/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 06/06/2016, 15/17191
  Début du contentieux : 24/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : HEUS MASCHINENBAU GMBH, Société ODS PV, Société ELSINGHORST STAHL & TECHNIK GMBH, SA TREMEFIL
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 12/05/2016, 15/05678
  Début du contentieux : 31/07/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. BECI BUREAU D'ETUDES ET DE CONSRUCTIONS INDUSTRIELLES, SCI FIBIE, TAULEIGNE ET FILS, S.A. XELLA BELGIQUE, AXA FRANCE IARD, MMA IARD, GAN ASSURANCES
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Grenoble, 11/02/2016, 14/02594
  Début du contentieux : 18/03/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 17/12/2015, 14/04955
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rouen, 01/12/2015, 15/01574
  Début du contentieux : 17/02/2015
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 18/11/2014, 13/05062
  Début du contentieux : 18/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, PROJECTION 2000, SOCIETE IMMOBILIERE DU LOGEMENT DE L'EURE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société QUILLE CONSTRUCTION, ALLIANZ I.A.R.D., BUREAU VERITAS, BASF FRANCE SAS, HDI-GERLING INDUSTRIE VERSICHERUNG AG
• Cour de cassation, 21/05/2014, 12-29.508
  Début du contentieux : 24/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Nancy, 07/04/2014, 13/00556
  Début du contentieux : 10/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA, MUTUELLES DU, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• ARCEP, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, SG SOCIETE GENERALE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, CRISTAL FRANCE SAS, COMITE DEPT OLYMPIQUE ET SPORTIF, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI SOC ELECTROMECANIQUE DU NIVERNAIS, MEDDE, TRIMBLE NAVIGATION FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, AGCE SEC PRIVEE INDUST, FACEO SECURITE PREVENTION SA, CITP CIE INDUSTRIELLE TRAVAUX PUBLICS, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, BOLLORE ENERGY, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AUTO ECOLE GRENIER P, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, ASL AIRLINES FRANCE S.A., COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2013, 13-0270, 2013-0270
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ECOLE DE SKI INTERNATIONALE, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, COMMUNE ST LAURENT DE SALANQUE, PV CP RESIDENCES EXPLOITATION, PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS, O I MANUFACTURING FRANCE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, GRANDS MOULINS DE PARIS, LOUIS VUITTON MALLETIER, AIR ASSISTANCES, ENSAM ECOLE NAT SUPERIEURE DES ARTS & METIERS, BELLAVOL, PUIG FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, EGIS RAIL, CAUHAPE JEAN-FABRICE, E C E DISTRIBUTION ETUDES & CONCEPTS ECLAIRAGE DISTRI, DAUPHIN ADSHEL, ENTREPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE, CAB MICHEL BON - GEOMETRE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, CEPL ERAGNY, NICE ETOILE, PRAYON FRANCE, WALON FRANCE, ARYSTA LIFESCIENCE, CRISTAL UNION, WFR WARTSILA FRANCE SAS, OPERA DE DIJON, TERRAGONE, COMMUNE DU FRANCOIS, SERIS SECURITY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, LVMH FRAGRANCE BRANDS, ALSTOM POWER SERVICE, NORMANPLAST, AVIAPARTNER NANTES ATLANTIQUE, CSS SECURITAS DISTRIBUTION SAS, SELNI, MEDDE, TRIMBLE FRANCE SA, CEC CAEN EXPO CONGRES, ACCUEIL SECURITE INCENDIE, AUCHAN FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, CHRONOPOST INT NOUVELLE CALEDONIE, EURIAL, NFM TECHNOLOGIES, PETIT CLAUDE, AEROLIA, ARKEMA FRANCE, COMMUNAUTE AGGLO ALBIGEOIS C2A, MOTO CLUB MAZANAIS, SP3 NETTOYAGE, KUEHNE NAGEL, COM REG SPORT AUTO LANGUEDOC, COOPERATIVE AGRICOLE LORRAINE, MINAKEM, SMS CYCLING BV, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT, THALES SERVICES SAS, LYNX SECURITE, LE COLOMBIER THOIRY PARC, SOC COOPERATIVE SOCAMIL, REDLAND GRANULATS EST, SAMSIC II, SYND INTER COM EAUX SOURCE STE, SODEXO, LAURET FABRICE JEAN CHRISTIAN, APAFJ ASSOC PROMOTION ACTIVITE FAVEUR JEUNESSE, RECIPHARM FONTAINE, GANIL GIE GD ACCELERATEUR NATION D'IONS LOURDS, EIFFAGE SERVICES, NOVOCERAM PRODUITS CERAMIQUES, AEROPORTS DE PARIS, CTP BOURBON SOC CONSTRUC TRAVAUX PUBLICS BOURBON, ECOLE DE GLISSE QUEYRASSINE, EXPRESSIONS PARFUMEES, TECHNICABLE-FOREST, SG SOCIETE GENERALE, AGCE SEC PRIVEE INDUST, C I T P, SA DROULET INDUSTRIES, SELECTINVEST 1, DASSAULT AVIATION, BOLLORE ENERGY, AIR AUSTRAL, V. MANE FILS, MAIN SECURITE, RENAULT RETAIL GROUP, METROPOLE NICE COTE D AZUR, SCI PROPEXPO, SIFEL, GRP PROSEGUR SECURITE JADE, CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE, K.J QUINN, COMURHEX-SOC CONVER URANI METAL HEXAFLUO, ASL AIRLINES FRANCE S.A., COMMUNE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, SOC MEDITERRANEENNE ELECTRICITE, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, ALSTOM GRID SAS, CTRE HOSPITALIER SPECIALISE, ACTIVITE SERV CONTEN TERMINAUX, CARRIERES DE SAINT LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, COMMUNE DE MONTIVILLIERS, LYC GEN TECHNOLOGIQUE CONDORCET, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SE LEVAGE, SOC CABLAGE INFORMATIQUE ELECTRI, SFFE SOC FRANCAISE FOYERS ECONOMIQUES, VEOLIA WATER SOLUTIONS TECH, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE COM EURE MADRIE SEINE, LIMAGRAIN MEUNERIE, IRPA, HERTA, SOC DES COURSES DE COMPIEGNE, NORTH ATLANTIC ENERGIES, ETS DESCOURS ET CABAUD ILE DE, COMMUNE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE SAINTE LUCE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, F.C.H, JUILLE JEAN PIERRE, OPALE ENVIRONNEMENT, LEROY JAY BRUNO JEAN MARIE
• Cour d'appel de Grenoble, 30/01/2013, 12/00528
  Début du contentieux : 22/11/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Grenoble, 24/10/2012, 11/02215
  Début du contentieux : 19/04/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SA XELLA THERMOPIERRE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 28/06/2012, 10/06193
  Début du contentieux : 30/06/2010
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/05/2012, 11/02763
  Début du contentieux : 18/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
• Cour d'appel de Rouen, 19/01/2011, 10/00467
  Début du contentieux : 26/09/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SML QUIGNON
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/03/2009, 07/01832
  Début du contentieux : 01/10/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société PAREXLANKO, Société d'exploitation des Etablissements Manuel, SCI JOLIBOIS
• ARCEP, 08/04/2008, 08-0431, 2008-0431
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL AIRLINES FRANCE S.A., FRANCE GARDIENNAGE TOULOUSE, SECURIFRANCE, MAIRIE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, COMPAGNIE EUROPE AIRPOST, CIMENTS CALCIA, REYES INDUSTRIES, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, AREVA T ET D, CNIM, CHS DE LA SAVOIE, CAMPENON BERNARD SUD EST, RENAULT, ASCOT CONSEIL, SG SOCIETE GENERALE, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, MAIRIE DE MONTIVILLIERS, CRETA DE ST QUENTIN, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ECOMAT, CRISTAL UNION, STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, SE LEVAGE, SCIE ALFORTVILLE, POWEO PONT SUR SAMBRE PRODUCTION, SAMSIC SECURITE, SFFE, VEOLIA WATER STI, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, GROUP 4 SECURICOR, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES EMS AUBEVOYE, MOULIN DE VERDONNET S A, SARL APRI BERING, SOC LORRAINE PRODUITS ALIMENTAIRES, STE DES COURSES DE COMPIEGNE, DUMEZ VAR, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SECURIPRO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DESCOURS ET CABAUD, MAIRIE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE DE STE LUCE, TEBA TECHNIQ ELECTRICITE BETON ARME, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE, BNP PARIBAS, ARC INTERNATIONAL CONSULTANTS, OPALE ENVIRONNEMENT, BLAIN SEVANE MATHIEU, LEROY-JAY BRUNO, SPONTEX, PEUGEOT SA, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, ASS NORMANDE D ESCORTE CYCLISTE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, BERROD-PACHE ALEXANDRE, MAGASINS RURAUX DE L OUEST, REGIE DU SYNDICAT D ELECTRICITE, AUCHAN FRANCE, SIPP PATHE, AMBULANCES GUYET, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, SCEA DU CARREFOUR, ATHLETIC CLUB BOULOGNE BILLANCOURT, HOTEL MAJESTIC, CARREFOUR
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2008, 08-0431, 2008-0431
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASL AIRLINES FRANCE S.A., FRANCE GARDIENNAGE TOULOUSE, SECURIFRANCE, MAIRIE DE COLMAR, STE NOUVELLE APILOG AUTOMATION, CIMENTS CALCIA, REYES INDUSTRIES, SI EAU ET ASSAINISSEMENT DE LYDE, AREVA T ET D, CNIM GROUPE, CHS DE LA SAVOIE, CAMPENON BERNARD SUD EST, RENAULT, ACTIVITE DE SERVICE AUX CONTENEURS ET AUX TERMINAUX - ASCOT, CARRIERES DE ST LAURENT, COLPAERT STEPHANE, CARREFOUR HYPERMARCHES, MAIRIE DE MONTIVILLIERS, CRETA DE ST QUENTIN, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ECOMAT, CRISTAL UNION, STE DES COURSES LA TESTE DE BUCH, DIR INTER GALE SCE PENITENTIAIRE, ASF AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, MEDIACO SAVOIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SAMSIC SECURITE, SFFE, VEOLIA WATER STI, MRO MAGASINS RURAUX DE L'OUEST, DESMET STOLZ FRANCE SAS, SG SOCIETE GENERALE, ARCELORMITTAL CONSTRUCTION FRANC, SERIS SECURITY EVENT, COMMUNAUTE DE COMMUNES EMS, MOULIN DE VERDONNET S A, SARL APRI BERING, HERTA, STE DES COURSES DE COMPIEGNE, DUMEZ VAR, MAIRIE DE PLAN D AUPS STE BAUME, SECURIPRO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ETS DESCOURS ET CABAUD PRODUITS METAL, MAIRIE DE SAINT BRIEUC, GENERALI VIE, GIP GRAND OUEST GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, COLLEGE DE STE LUCE, TEBA TECHNIQ ELECTRICITE BETON ARME, FCH ANNEVILLE AMBOURVILLE, APC SECURITE PRIVEE, ARC INTERNATIONAL, OPALE ENVIRONNEMENT, BLAIN SEVANE MATHIEU, LEROY-JAY BRUNO, SPONTEX, EMEIS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, ASS NORMANDE D ESCORTE CYCLISTE, ROUTIERE DE L EST PARISIEN, BERROD PACHE DOMINIQUE, MAGASINS RURAUX DE L OUEST, REGIE DU SYNDICAT D ELECTRICITE, AUCHAN FRANCE, AMBULANCES GUYET, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE, SCEA DU CARREFOUR, ATHLETIC CLUB BOULOGNE BILLANCOU, HOTEL MAJESTIC, CARREFOUR
• Cour d'appel de Paris, 06/02/2008, 06/08480
  Début du contentieux : 05/04/2006
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 13/03/2007, 06-10.407
  Début du contentieux : 04/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Jolibois, Société Lafarge Mortiers, Société d'exploitation des établissements Manuel Y, Société Prolifix, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/02/2007, 05-44.198
  Début du contentieux : 17/06/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 24/10/1990, 89-12.650
  Début du contentieux : 19/12/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : GENERALI IARD, FAYAT ENTREPRISE SA, Syndicat des copropriétaires du centre d'animation des Quatre Pavillons, Société d'aménagement de construction et de commercialisation (SACC), Société civile immobilière des quatre pavillons, CORBY SERGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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