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• Tribunal judiciaire de Nice, 13/11/2025, 24/00704
  Début du contentieux : 09/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : NIKAIADIS, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, Compagnie d'assurance MMA IARD SA, HARMONIE MUTUELLE, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/04/2025, 21/04868
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/12/2024, 24/00121
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DERICHEBOURG PROPRETE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/10/2024, 23-18.670
  Début du contentieux : 04/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/04/2024, 24/02300
  Début du contentieux : 04/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/03/2024, 21/04868
  Début du contentieux : 22/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/05/2023, 19/16217
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/09/2022, 21-17.647
  Début du contentieux : 07/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNEDIC, SCP BTSG, la société BTSG
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/06/2022, 19/14048
  Début du contentieux : 19/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2022, 19/11934
  Début du contentieux : 01/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• ARCEP, 31/03/2021, 21-0589
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARTRES TAXIS RADIO 2000, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, FONDATION BON SAUVEUR, EXPANSIA, GTIE PROVENCE, BNP PARIBAS, SCI FATIMA LA SALETTE, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE, CGC CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS, VIGNEAU DESMAREST SA, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, NORTH ATLANTIC ENERGIES, AES SUD EST, SYCIM DO YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA, SERIS SECURITY, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME HTE GNE, FONDATION POUR LA SGDE ET LE DVT DU DOMAINE DE CHANTILLY, SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE, BRINDELICES, DODIN GUADELOUPE, ALPES ASSAINISSEMENT, SMOP SOCIETE MODERNISATION OUTIL PRODUCTION, TRIOMPHE SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, HOTESECURITE, EUTELSAT S.A, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCA WOOD FRANCE, SFTR, DS AUTOMOBILES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, LEGENDRE IDF, BUDO SECURITE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, GCC, SBTPC SOGEA REUNION, MATEBAT, VDN, PRO FORAGE GUYANE, XPO SUPPLY CHAIN PARIS & OUEST FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MONTPELLIER, GTM BATIMENT AQUITAINE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU PARC DES SPORTS DE CHOISY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE, SOGEA ATLANTIQUE BTP
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 31/03/2021, 21-0589
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CHARTRES TAXIS RADIO 2000, COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, FONDATION BON SAUVEUR, EXPANSIA, GTIE PROVENCE, BNP PARIBAS, SCI FATIMA LA SALETTE, SITS SYND TRANSPORT SCOLAIRE VALLEE RENNE, OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE, CMAR CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION OCCITANIE, CGC CENTRE DE GESTION DE LA COPROPRIETE, W.E. I PARIS REPUBLIQUE SAS, VIGNEAU DESMAREST SA, AQUITAINE SECURITE PREVENTION, NORTH ATLANTIC ENERGIES, AES SUD EST, SYCIM DO YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA, SERIS SECURITY, GROUPE HOSPITALIER NORD VIENNE, COMITE DEPARTEMENTAL ATHLETISME HTE GNE, FONDATION POUR LA SGDE ET LE DVT DU DOMAINE DE CHANTILLY, SOCIETE NORMANDE DE CARTON ONDULE, BRINDELICES, DODIN GUADELOUPE, ALPES ASSAINISSEMENT, SMOP SOCIETE MODERNISATION OUTIL PRODUCTION, TRIOMPHE SECURITE, CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BYBLOS HUMAN SECURITY, HOTESECURITE, EUTELSAT S.A, EIFFAGE GENIE CIVIL, SCA WOOD FRANCE, SFTR, DS AUTOMOBILES, AGENCE EUROPE SECURITE SA, LEGENDRE IDF, BUDO SECURITE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE RHONE ALPES, GCC, SBTPC SOGEA REUNION, MATEBAT, VDN, PRO FORAGE GUYANE, XPO SUPPLY CHAIN PARIS & OUEST FRANCE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, SERIS EUROPE SECURITE INDUSTRIE MONTPELLIER, GTM BATIMENT AQUITAINE, SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL DU PARC DES SPORTS DE CHOISY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, HERACLES PROTECTION RAPPROCHEE, SOGEA ATLANTIQUE BTP
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/03/2021, 17/12469
  Début du contentieux : 07/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUROPEAN AIRPORT SERVICES, SCP BTSG², AVIAPARTNER NICE SAS, Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/11/2020, 17/07438
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Marseille, 24/01/2020, 18MA02800
  Début du contentieux : 06/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/09/2019, 19/09168
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD VENANT AUX DROITS DE COVEA FLEET, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA FLEET, VILLE DE CANNES-RUE FÉLIX FAURE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/01/2019, 18/07364
  Début du contentieux : 14/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG², EUROPEAN AIRPORT SERVICES, AVIAPARTNER NICE SAS, LE CENTRE D'ETUDES ET DE GESTION AGS
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/07/2018, 17/21035
  Début du contentieux : 16/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM VAR, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/04/2018, 17/12469
  Début du contentieux : 25/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BTSG², EUROPEAN AIRPORT SERVICES, AVIAPARTNER NICE SAS, UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE
  Dispositif : Rejet
• ARCEP, 27/04/2017, 17-0546
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE SAVINES LE LAC, SOC EXPLOITATION ETS VALLADON, GIE KLESIA ADP, ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA, SECURITAS FRANCE HOLDING, REGIE DE SAINT MARCELLIN, FRAYSSINET SAS, SENTINELLES FRANCE SEC PRIVEE, COMMUNE DE VILLE LA GRAND, GCC, HM SECURITE, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SOLUMAT, CLUB ALPIN FRANCAIS IDF, FONDATION CASIP-COJASOR, LYCEE PROF VICTOR SHOELCHER, CHALLANCIN PREVENTION ET, FACEO FM CENTRE EST, FRUGI SERVICES
• Cour de cassation, 07/12/2016, 15-22.351
  Début du contentieux : 28/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 06/04/2016, 16-0491
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK +, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, SG SOCIETE GENERALE, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/04/2016, 16-0491
  Début du contentieux : 29/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SI ALIMENTATION EAU POTAB ST SYMPHORIEN, YARA FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, COMMUNE DE TERGNIER, SOCIETE MACHARD, STOCK + 79, S.T.E. INSTALLATIONS ELECTRIQUES, CREMONINI RESTAURATION SAS, CTRE HOSPITALIER MOULINS YZEURE, COMMUNE DE COURTRY, EUREST, M.G.C.A. XPO VOLUME MGCA FRANCE, THERMAL CERAMICS DE FRANCE, COMMUNE DE BAYEUX, MME ADAMALY PARSSA, COMMUNE DE FOLEMBRAY, SARL SATCOMS, DELTA DORE, EARL SAVOYARDE ANDRE ET MICHEL, ROQUETTE FRERES, ASS FORMA ACTION SOCIALE ECURIE, SOC CIAL INFORMATIQUE PARTICIPAT, COMITE DE GESTION AUDACES 06, ASSOC DEP PROTECTION CIVILE 52, SARL COMI SERVICE, NFTI TERMINAL DES FLANDRES, MK2 QUAI DE SEINE, SENERVAL, MANOIR SAINT BRIEUC, RODEZ MATERIAUX, PANZANI, COMMUNE DE VITROLLES PROVENCE, VICAT SA, CRUZ MERMY DANIEL, SPECIALTY MINERALS FRANCE, ADPC 85, GEO PARTENAIRES, SANEF, RESEAU SECURITE, IMERYS TC, SYSTEME U CEN REG OUEST DIM SYST, KEOLIS EN CEVENNES, AEROPORTS DE LYON, INDIGO PARK, TOTAL MARKETING SERVICES, TIFFANY & CO, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INT, BRAND FRANCE, ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES, ECOLE DE SKI FRANCAIS D ORELLE, ADL PARTNER, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, AXIMA CONCEPT, NATRAN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, COMMUNE DE LORMONT, NANTAISE DES EAUX SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, FORCE INSHORE, SITA CENTRE EST, SERIS SECURITY, CASSIDIAN TEST & SERVICES, DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, SOC BEARNAISE DE GESTION INDUST, LYCEE PROFESSIONNEL JOLIOT CURIE, COMMUNE DE SABLONS, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, LGL LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, MOET HENNESSY, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, BATEG, TERELIAN, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, DETECTION GARDIENNAGE, SARL IXO, BOUYGUES BATIMENT IL DE FRANCE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE, BOUYGUES BATIMENT IDF, MOON SECURITE, TRANSPORTS AGGLO DE MONTPELLIER, ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, A C SECURITE PRIVEE, BUTAGAZ, CEGELEC NORD INDUSTRIE, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, DGSI, EURO BATIMENT, LEON GROSSE AGENCE PARIS RENOV, PARI MUTUEL URBAIN
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/03/2016, 15/02090
  Début du contentieux : 29/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Carrefour Market Nice, Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Alpes-Maritimes, ZURICH ASSURANCES, Société MMA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 09/07/2015, 14-13.869
  Début du contentieux : 12/02/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : AVIAPARTNER, EUROPEAN AIRPORT SERVICES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/05/2015, 13/06333
  Début du contentieux : 28/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 19/05/2015, 13MA02792
  Début du contentieux : 17/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24/03/2015, 13/21307
  Début du contentieux : 30/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/11/2014, 13/20519
  Début du contentieux : 28/11/2011
  Position : Défendeur
• ARCEP, 04/11/2014, 14-1309
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE GESTION DE LA GAITE LYRIQUE SAS, SODRACO INTERNATIONAL, GUILLAUME DOMINIQUE, DISSUASION INTERVENTION, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, CHATEAU GRUAUD LAROSE, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, STE DES ETABLISSEMENTS CASTILLE, EXAPAQ, GPT COOP MEDICO SOCIAL ARRAS, SERIS SECURITY, STEF TRANSPORT VANNES, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, BOURG LES VALENCE SKI MONTAGNE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ALSTOM TRANSPORT SA, LYCEE POLYVALENT STANISLAS- LYCEE DES METIERS DE L’HOTELLERIE-RESTAURATION ET DE L’ALIMENTATION, APS AUTOLUBRIFICATION PRODUITS SYNTHESES, AIRBUS OPERATIONS, GCC, MAIN SECURITE, INTERXION FRANCE, COMMUNE DE VERTOU, CARPOSTAL BOURG EN BRESSE, COSU CHOEUR ET ORCHESTRE SORBONNE UNIVERSITES, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, BOCCARD SA, DSIN DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE, KORPORATE, CEGELEC NDT PSC, LOUIS VUITTON MALLETIER, MATHRES ATINA, SA MATOUBA, SYND INTERCOMMUNAL, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODICAR, SANOFI PASTEUR, REVIVAL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE LORRAIN, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ECOMAT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LE PHENIX THEATRE DE VALENCIENNES
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 04/11/2014, 14-1309
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE GESTION DE LA GAITE LYRIQUE SAS, SODRACO INTERNATIONAL, GUILLAUME DOMINIQUE, DISSUASION INTERVENTION, EUROSTAR INTERNATIONAL LIMITED, CHATEAU GRUAUD LAROSE, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, STE DES ETABLISSEMENTS CASTILLE, EXAPAQ, GPT COOP MEDICO SOCIAL ARRAS, SERIS SECURITY, STEF TRANSPORT VANNES, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, BOURG LES VALENCE SKI MONTAGNE, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ALSTOM TRANSPORT SA, LYCEE POLYVALENT STANISLAS- LYCEE DES METIERS DE L’HOTELLERIE-RESTAURATION ET DE L’ALIMENTATION, APS AUTOLUBRIFICATION PRODUITS SYNTHESES, AIRBUS OPERATIONS, GCC, MAIN SECURITE, INTERXION FRANCE, COMMUNE DE VERTOU, CARPOSTAL BOURG EN BRESSE, COSU CHOEUR ET ORCHESTRE SORBONNE UNIVERSITES, VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE, GTM BATIMENT ET GENIE CIVIL LYON, BOCCARD SA, DSIN DEMANTELEMENT SERVICES & INGENIERIE NUCLEAIRE, KORPORATE, CEGELEC NDT PSC, LOUIS VUITTON MALLETIER, MATHRES ATINA, MATOUBA SOURCE ROUDELETTE, SYND INTERCOMMUNAL, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATI, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SODICAR, SANOFI PASTEUR, REVIVAL, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE LORRAIN, S E DES TRANSPORTS STRAUMANN, ETABLISSEMENTS MAURICE MARTEL, ECOMAT, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LE PHENIX THEATRE DE VALENCIENNES
• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/10/2014, 13MA01838
  Début du contentieux : 06/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune du Cannet, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/09/2014, 13/19019
  Début du contentieux : 17/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2014, 13/08891
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2014, 13/08887
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2014, 13/08890
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/05/2014, 13/08882
  Début du contentieux : 22/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/01/2014, 13/19720
  Début du contentieux : 12/02/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : AVIAPARTNER NICE SAS, CGEA AGS DELEGATION REGIONALE DU SUD EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/02/2013, 12/16105
  Début du contentieux : 27/07/2012
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/10/2012, 11/05843
  Début du contentieux : 18/02/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11/09/2012, 09/20958
  Début du contentieux : 30/10/2009
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/05/2012, 11/09115
  Début du contentieux : 21/02/2008
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/09/2011, 11-0989
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, GEIE-TMB TUNNEL DU MONT BLANC - GEIE, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, SATELC, SOCIETE DU TERMINAL MC6, ASHTECH SAS, HFA-SPF HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES-SPF, SCI WIDEVILLE, SECURITAS FRANCE HOLDING, PAPETERIES DE DIJON, GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, ST GOBAIN PAM, MAIRIE DE TRAPPES, DAL DEUX ALPES LOISIRS, IFOPSE, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, SCAC, GRANDE PAROISSE SA, AUCHAN FRANCE, TEREOS FINANCE GROUPE I, SM FRANCE, MAIRIE DE LIMOGES, SAINT GOBAIN PERFORMANCE, ALTYS GESTION, OPERA NATIONAL DE PARIS, TELMMA, SILVER NOISY CO IRIMMO, SAEML DE CHARADE, LUCART FRANCE, CNES, LAITERIE NOUVELLE DE L ARGUENON, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, BUBENDORFF VOLET ROULANT, APSIG ILE DE FRANCE, NEUF CEGETEL, COUR D APPEL DE PARIS, BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE, ELYSEE COSMETIQUES, ROSSIGNOL GENERALE TRAITEUR SA, ASS GESTION DEVELOPPEMENT VIADUC, STE DES EAUX MINERALES DE VALS, TSO CATENAIRES, MAIRIE DE LA MULATIERE, GANCA, CABINET LESCALLIER, SAUR REGION NIN, UNIVERSITE DU MAINE, COREA POITOU CHARENTES, UNIVERSITE DE PROVENCE, MAIRIE DE CAVALAIRE SUR MER, MAIRIE D EMBRUN, ANNEMASSE AGGLO ANNEMASSE-LES VOIRONS-AGGLOMERATION, SCP SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, MAYDAY SECURITE, L EPREUVE SPORTIVE, SOVAL, ESPACE MER, GIE DES BATELIERS CASSIDAINS, AREVA NP, TEST SECURITE GUARD PRIVEE T S G P, DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, GV HAMEAU DU CHATEAU, CISCO SYSTEMS FRANCE, EFFIA SERVICES, AGORA, MINERVAL, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, TRANSPORTS BARBIER LE MIOTTAIN, CESAME CTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN, BEZILLE, EVELIA, OGEC ST CHARLES GROUPE SCOLAIRE, CHARTRES MOBILITE, ALPA, SOCAREL, EAMUS CORK SECURITY, GRP RUBIS, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE, DRIV EVENTS, REGIE DU PORT D ARCACHON, MAG SECURITE, MAIRIE DE VIRE, AMBASSADE DES USA, MAIRIE DE PORT SAINT LOUIS, WARNER BROS FRANCE, UR FRANCE, SIEMO VP, MAIRIE DE BRUMATH, BIOCEVAL, RESIDENCES SERVICES GESTION, VERMILION REP SAS, STE DES TROIS VALLEES, CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE, CARRIERES DE PROVENCE, MAP HANDLING MARSEILLE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, ALY LAURENT, LYCEE PROVIDENCE MISERICORDE, PRECONIS, CENTRE HOSPITALIER, GRANIOUEST, CROWN EMBALLAGE FRANCE, ASP CITE LACUSTRE, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, NEO SECURITY, SG SOCIETE GENERALE, ELITE SECURITE, STEX, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MOULIN TP, COOPERATIVE AGRICOLE CHANVRIERE, AFPA, CLAMAGERAN EXPOSITIONS, SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS, GIP AVIATION, MAIRIE D ARAMON, STE EXPLOIT DU PORT DE LA RAGUE, STE NOUVEAU PORT VALLAURIS, MAIRIE DE THEOULE SUR MER, SYNDICAT DES EAUX 90, DR SCES PENITENTIAIRES MARSEILLE, ROCAMAT PIERRE NATURELLE, MEDIACO INDUSTRIES, MONDIAL PROTECTION, ZENITH NANTES METROPOLE SAS, INTER LOGISTIC, EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILE, SOLOCAL, WALMER FACILITESS
• Cour de cassation, 18/05/2011, 10-11.543
  Début du contentieux : 19/10/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• ARCEP, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, AREVA NP, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, SYRADE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 27/01/2011, 11-0091
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, DRS BERNARD ET THOREL, BAUDOIN PHILIPPE, LAIR JEAN YVES, STATION GAP BAYARD, AMBULANCES NOUVELLE GUELUY, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE, UNION CHAMPAGNE, GARAGE DEPANNAGE ASSISTANCE, TMEE TECHN MONTAG EQUIPEMENTS ELECT, CATAL MICHEL, BOUCHE JEAN PHILIPPE, CABINET MEDICAL P.R.J., CAISSE DES DEPOTS CONSIGNATIONS, AMBULANCES S.O.S. PAYS DE RETZ, CONSEIL GENERAL, INSTITUT MEDICO EDUCATIF FED, GIHP SERVICE ADAPTE, ALLO DEPANNAGE, COOP AGRICOLE DE DESHYDRATATION, ACTEMIUM ROUEN STE IIE, GOLF INTERNATIONAL DE GRASSE, MAIRIE DE MONTOIR, AUTO ECOLE OUSTALET, YARA FRANCE, SA EGEA, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, ASS DES RADIOS TAXIS BELFORTAINS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU HAUT CHER, STE DAMIEN PROVOLO, EARL DE SEMONVILLE, VALON, CIG CURAGE INDUSTRIEL DE GONESSE, SEML NELLE DU PARC FUTUROSCOPE, AMD EST, AMBULANCES SERVICES ASSOCIES, ALLIANZ VIE, COMITE REGIONAL SKI DE L'OUEST, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES AU CŒUR DE LA ZORN, COMMUNAUTE URBAINE GRAND NANCY, MAIRIE DE RAISMES, AREVA NP, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, MAIRIE DE SCHILTIGHEIM, CONNEX NANCY, GIHP, KUEHNE NAGEL, AUTO ECOLE JEAN PAUL, FRANCE TRAVAIL, SA DES EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE, SOURCE DU VAL ST LAMBERT, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, ACKERMAN REMY PANNIER, SAMSIC SECURITE, SARL ADP, STE ECONOMIE MIXTE TRANSP AGGLO, SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, ARSEAA, SOCIETE NOUVELLE DE PANIFICATION, MSI SECURITE, SECURITAS FRANCE SARL, SYRADE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/10/2009, 08/14492
  Début du contentieux : 02/09/2005
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2009, 09/00024
  Début du contentieux : 24/10/2008
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/10/2008, 08/04289
  Début du contentieux : 11/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : DERICHEBOURG PROPRETE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/10/2008, 07/21143
  Début du contentieux : 08/03/2007
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/09/2008, 07/17415
  Début du contentieux : 15/10/2007
  Position : Demandeur
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/05/2008, 07/17419
  Début du contentieux : 13/09/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS CARREFOUR HYPERMARCHE FRANCE
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2008, 07/09953
  Début du contentieux : 30/08/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 10/04/2008, 07-12.570, 07-13.079
  Début du contentieux : 21/12/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/01/2008, 07/04711
  Début du contentieux : 21/10/2004
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 24/10/2007, 06-60.290
  Début du contentieux : 28/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union locale CGT, Section syndicale GSF Jupiter, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/06/2007, 07/01209
  Début du contentieux : 28/12/2006
  Position : Demandeur
• ARCEP, 19/02/2007, 07-0183, 2007-0183
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DUMEZ, EIFFAGE CONSTRUCTION, SICRA, CEGELEC, CLUB D'UTILISATION AMIS DU CHIEN, NOVERGIE, SECURIFRANCE, ATENA, CCI MONTPELLIER MAUGUIO, SECURITE EURO SERVICES, AIXOR LOGISTICS, GTOI, MAIRIE D'AVRILLE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LA FRANCAISE DE SECURITE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, CONSULAT GENERAL DU JAPON, COMITE ETS BRASSERIE KRONENBOURG, BNP PARIBAS REAL ESTATE, MAIRIE DE VERNOUILLET, UPS SCS (FRANCE) SAS, SORYA MONDIAL TAXIS, RAKSMEY TAXIS, GROUPE OCCITANIE SECURITE, MAIRIE LES ARCS, AQUABOULEVARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/02/2007, 07-0183, 2007-0183
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DUMEZ, EIFFAGE CONSTRUCTION, SICRA, CEGELEC, CLUB D'UTILISATION AMIS DU CHIEN, NOVERGIE HOLDING SA, SECURIFRANCE, ATENA, CCI MONTPELLIER MAUGUIO, SECURITE EURO SERVICES, AIXOR LOGISTICS, GTOI, MAIRIE D'AVRILLE, SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE, LA FRANCAISE DE SECURITE, AMICALE DE LA C.C.I. CHERBOURG COTENTIN, ORCHESTRE DE BRETAGNE, SOLARCA FRANCE, CONSULAT GENERAL DU JAPON, COMITE ETS BRASSERIE KRONENBOURG, BNP PARIBAS REAL ESTATE, MAIRIE DE VERNOUILLET, UPS SCS (FRANCE) SAS, SORYA MONDIAL TAXIS, RAKSMEY TAXIS, GROUPE OCCITANIE SECURITE, MAIRIE LES ARCS, AQUABOULEVARD
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/10/2006, 06-1081
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'EMBRUN, DIR DEPARTEMENTALE EQUIPEMENT VEDENE, MAIRIE DE VIRE, COOL JET, WARNER BROS FRANCE, MIDI PYRENNEES AMBULANCES, AFRIPA TELECOM FRANCE, UR FRANCE, SIEMO VP, BRUMATH, GROUP 4 SECURICOR, BIOCEVAL, RESIDENCES SERVICES GESTION, SAM NEUVES MAISONS, SOCATRI, SEMEN TP, VERMILION REP, STE DES TROIS VALLEES, BEA CAISSARGUES ANIMATIONS, DOUSSOT CHAUFFAGE, CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE, MAIRIE DE BAR LE DUC, CLINIQUE VETERINAIRE DES CHAMBON, MAISON D'ARRET DE LA SANTE, DIR DEPARTEMENTALE EQUIPEMENT PRIVAS, MAIRIE DE SOISSONS, SELARL AXIOME, RAKSMEY ANGKOR TAXIS, QUILLERY BATIMENT
• ARCEP, 24/10/2006, 06-1081
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE D'EMBRUN, DIR DEPARTEMENTALE EQUIPEMENT VEDENE, MAIRIE DE VIRE, COOL JET, WARNER BROS FRANCE, MIDI PYRENNEES AMBULANCES, FRANCE TELECOM, UR FRANCE, SIEMO VP, MAIRIE DE BRUMATH, GROUP 4 SECURICOR, BIOCEVAL, RESIDENCES SERVICES GESTION, SAM NEUVES MAISONS, SOCATRI, SEMEN TP, VERMILION REP, STE DES TROIS VALLEES, BEA CAISSARGUES ANIMATIONS, DOUSSOT CHAUFFAGE, CTCPA CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE, MAIRIE DE BAR LE DUC, CLINIQUE VETERINAIRE DES CHAMBON, MAISON D'ARRET DE LA SANTE, DIR DEPARTEMENTALE EQUIPEMENT PRIVAS, MAIRIE DE SOISSONS, SELARL AXIOME, RAKSMEY ANGKOR TAXIS, QUILLERY BATIMENT
• Cour de cassation, 18/05/2004, 02-43.544
  Début du contentieux : 12/03/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/05/2001, 99-42.660
  Début du contentieux : 01/02/1999
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Marseille, 16/11/1999, 97MA05490
  Début du contentieux : 08/10/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/05/1995, 93-41.608
  Début du contentieux : 01/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : GSF ATLANTIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/04/1994, 90-41.759
  Début du contentieux : 12/01/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/07/1992, 91-40.554
  Début du contentieux : 21/12/1990
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/03/1992, 87-43.089
  Début du contentieux : 10/04/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Inter Nettoyage
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/1991, 89-40.595
  Début du contentieux : 29/01/1987
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/10/1991, 87-44.600
  Début du contentieux : 25/06/1987
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/05/1989, 86-16.841
  Début du contentieux : 15/04/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/03/1987, 84-41.971
  Début du contentieux : 03/02/1984
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/11/1984, 82-42.571
  Début du contentieux : 05/03/1981
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société E.M.E.S, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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