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Mise à jour RCS : le 22/08/2026 Mise à jour RNE : le 22/08/2026 Mise à jour INSEE : le 22/08/2026

MCS TM

982 392 722 · Active
Adresse : 256 B RUE DES PYRENEES, 75020 PARIS
Activité : Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
Effectif : Au moins 1 salarié (donnée 2026)
Création : 11/12/2023
Dirigeants : M.C.S. ET ASSOCIES , Destruel Guillaume

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Informations juridiques de MCS TM

SIREN : 982 392 722
SIRET (siège) : 982 392 722 00012
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR18982392722
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de PARIS , le 18/12/2023 )
Inscription au RNE : INSCRIT
Numéro RCS : 982 392 722 R.C.S. Paris
Capital social : 100 000,00 €

Extrait INPI

Activité de MCS TM

Activité principale déclarée : L'acquisition, la gestion et le recouvrement de crédits, de portefeuilles de crédits et de portefeuilles de créances, conformément aux règlementations en vigueur, en particulier pour le compte de fonds d'investissement alternatifs (FIA) régis par les articles L.214-24 et suivants du Code monétaire et financier et notamment les organismes de titrisation, y compris tous traitements d'informations s'y rapportant, le tout directement ou indirectement, par l'intermédiaire de toute entité juridique, pour son compte ou pour le compte de tiers.
Autres activités : Et à titre accessoire, le courtage en opérations de banque et services de paiement (COBSP)
Code NAF ou APE : 82.91Z (Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle)
Domaine d’activité : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective : Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - IDCC 2098
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 26002433 :
  • Courtier en Opérations Bancaires et Services de Paiements (COBSP) sans maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 20/02/2026
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Etablissements de l'entreprise MCS TM

  • Siège et établissement principal

    En activité

    982 392 722 00012
    Adresse : 256 B RUE DES PYRENEES 75020 PARIS
    Date de création : 11/12/2023

Etablissements de l'entreprise MCS TM

Finances de MCS TM

Performance 2025 2024 2023
Chiffre d'affaires (€) 5,86M 6,42M
Marge brute (€) 5,86M 6,42M 0
EBITDA - EBE (€) 398K 68,2K -548
Résultat d'exploitation (€) 398K 68,2K -548
Résultat net (€) 3,18M 391K -548
Croissance 2025 2024 2023
Taux de croissance du CA (%) -8,7
Taux de croissance de l'effectif (%) 0 0
Taux de marge brute (%) 100 100
Taux de marge d'EBITDA (%) 6,8 1,1
Taux de marge opérationnelle (%) 6,8 1,1
Gestion BFR 2025 2024 2023
BFR (€) -42,8M -53,4M -54,4M
BFR exploitation (€) 994K 926K 0
BFR hors exploitation (€) -43,8M -54,3M -54,4M
BFR (j de CA) -2,67K -3,04K
BFR exploitation (j de CA) 61,9 52,7
BFR hors exploitation (j de CA) -2,73K -3,09K
Délai de paiement clients (j) 62,2 53
Délai de paiement fournisseurs (j) 0,4 0,4 0
Ratio des stocks / CA (j) 0 0
Autonomie financière 2025 2024 2023
Capacité d'autofinancement (€) 3,18M 391K -548
Capacité d'autofinancement / CA (%) 54,3 6,1
Fonds de roulement net global (€) -37,4M -36,5M -54,3M
Couverture du BFR 0,9 0,7 1
Trésorerie (€) 5,42M 16,9M 99,5K
Dettes financières (€) 21,3M 0
Capacité de remboursement 5 -43,3 182
Ratio d'endettement (Gearing) 4,3 -34,5 -1
Autonomie financière (%) 5,3 0,9 0,2
Taux de levier (DFN/EBITDA) 39,8 -248 182
Solvabilité 2025 2024 2023
État des dettes à 1 an au plus (€) 378K
Liquidité générale 17,9
Couverture des dettes 3,9 -2,2 -547
Fonds propres (€) 3,67M 490K 99,5K
Rentabilité 2025 2024 2023
Marge nette (%) 54,3 6,1
Rentabilité sur fonds propres (%) 86,6 79,7 -0,6
Rentabilité économique (%) 4,6 0,7 0
Valeur ajoutée (€) 1,11M 1,49M -548
Valeur ajoutée / CA (%) 18,9 23,2
Structure d'activité 2025 2024 2023
Effectif 2 2 2
Salaires et charges sociales (€) 636K 1,31M 0
Salaires / CA (%) 10,8 20,5
Impôts et taxes (€) 74,6K 105K 0
Chiffre d'affaires à l'export (€) 0

Dirigeants et représentants de MCS TM

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de MCS TM

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de MCS TM

    • Décision(s) de l'associé unique
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire
    06/12/2024
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    29/11/2024
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de président
    02/07/2024
    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    11/12/2023
    • Certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions avec en annexe la liste des souscripteurs
    11/12/2023
    • Copie des statuts
    11/12/2023
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    11/12/2023

Comptes annuels de MCS TM

  • Comptes sociaux 2025 05/06/2026
  • Comptes sociaux 2024 03/06/2025
  • Comptes sociaux 2023 23/07/2024
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Conformité de MCS TM

1 procédure collective
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 66 contentieux
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0 sanction
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Alertes de MCS TM

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Procédures collectives de MCS TM

  • Procédure de sauvegarde Du 23/12/2024 au 30/06/2025
    Plan de sauvegarde Depuis le 22/04/2025
    Jugement d'ouverture 23/12/2024
    Bodacc A n°20250005/2221 Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    Jugement prononçant 22/04/2025
    Bodacc A n°20250081/4906 Autre jugement prononçant
    Extrait de jugement 30/06/2025
    Bodacc A n°20250134/5804 Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde

Contentieux de MCS TM

  • Cour de cassation, 08/07/2026, 25-13.037, 25-13.037
    Début du contentieux : 22/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : fonds commun de titrisation Absus, IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR)
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Dijon, 08/07/2026, 24/00031
    Début du contentieux : 10/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASTEREN, CAISSE DE CREDIT MUTUEL, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, IQ EQ MANAGEMENT, COMMUNE DE, LANCELIN ET LAMBERT LANCELIN & LAMBERT, ETABLISSEMENTSET ASSOCIES, SARL, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Tribunal judiciaire de Privas, 02/07/2026, 24/03576
    Début du contentieux : 02/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, BNP PARIBAS, M.C.S. & ASSOCIES, TRESOR PUBLIC, SELARL MOURET-AYACHZE, LES TROIS LUS
    Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 04/06/2026, 21/03687
    Début du contentieux : 03/10/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 03/06/2026, 23/09953
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, CREDIT COOPERATIF CONSEIL, MCS & ASSOCIES, SILICONE CARNOT
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour de cassation, 15/04/2026, 25-10.302, 25-10.302
    Début du contentieux : 29/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, MJ CORP, Fonds commun de titrisation Absus, M.C.S. & ASSOCIES, Fonds commun de titrisation Quercius
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2026, 25/00022
    Début du contentieux : 18/12/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
    Dispositif : Renvoi à une autre audience
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  • Cour de cassation, 04/03/2026, 24-22.392, 24-22.392
    Début du contentieux : 17/10/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, IQ EQ MANAGEMENT, fonds commun de titrisation Absus
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 19/12/2025, 2025002317
    Début du contentieux : 12/12/2025
    Position : Demandeur
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  • Cour de cassation, 18/12/2025, 25-15.004
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, IQ EQ MANAGEMENT, Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, M.C.S. & ASSOCIES, BNP Paribas
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 18/12/2025, 25-15.003
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, IQ EQ MANAGEMENT, la société MCS & associés, LCL CREDIT LYONNAIS
    Dispositif : Déchéance
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  • Cour de cassation, 11/12/2025, 24-22.741, 24-22.741
    Début du contentieux : 16/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, IQ EQ MANAGEMENT, MCS & associés, LCL CREDIT LYONNAIS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal de commerce de Créteil, 09/12/2025, 2025F00301
    Début du contentieux : 22/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, CREDIT COOPERATIF, IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES
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  • Cour d'appel de Pau, 18/11/2025, 24/01537
    Début du contentieux : 18/01/1994
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.A.R.L. GERFA, FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES
    Dispositif : Réouverture des débats
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  • Cour de cassation, 13/11/2025, 22-23.676, 22-23.676
    Début du contentieux : 04/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, Absus, IQ EQ MANAGEMENT
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal de commerce d'Orléans, 09/10/2025, 2024003573
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation ABSUS
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2025, 25/80901
    Début du contentieux : 14/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.F.I, SCI VALENCE
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 08/10/2025, 25/02164
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Se déclare incompétent
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  • Cour d'appel de Nîmes, 26/09/2025, 23/01674
    Début du contentieux : 21/06/2017
    Position : Demandeur
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire de Tulle, 19/09/2025, 24/00428
    Début du contentieux : 13/06/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, CEPAL OU CAISSE D'EP CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire de Gap, 18/09/2025, 25/00003
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulon, 09/09/2025, 25/00874
    Position : Défendeur
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Bastia, 10/07/2025, 24/00068
    Début du contentieux : 11/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 01/07/2025, 24/09522
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 19/06/2025, 25/03832
    Début du contentieux : 06/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 21/05/2025, 23/01169
    Début du contentieux : 22/01/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : BANQUE PALATINE, M.C.S. & ASSOCIES, COFIC COMPAGNIE FINANCIERE DE CONSTANCE, SELAS BMA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 15/05/2025, 24/06235
    Début du contentieux : 13/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel d'Orléans, 15/05/2025, 24/02608
    Début du contentieux : 05/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : FCT Absus, FCT Quercius, IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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  • Tribunal de commerce de Montauban, 07/05/2025, 2024003606
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fonds Commun de Titrisation (FCT) ABSUS, Fonds Commun de Titrisation (FCT) QUERCIUS, M.C.S. & ASSOCIES, IQ EQ MANAGEMENT, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Fonds Commun de Titrisation ABSUS
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Besançon, 06/05/2025, 25/00270
    Début du contentieux : 24/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : TRESOR PUBLIC, TRESORERIE DE, M.C.S. & ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22/04/2025, 2025002118
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Tribunal des activités économiques de Paris, SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES& ROUSSEILT, SELAFA MJA, ACCURACY, Rothschild & Co, Moody's Investor Services, Inc, Standard & Poor's Ratings Services, Kroll Issuer Services Limited, M.C.S. & ASSOCIES, ARROW GROUP GLOBAL LTD, SCPRousselet, BNP PARIBAS, Société Générale, SOC DE BOURSE JP MORGAN SA, Banques RCF, Tiketan Capital, Poloo Capital, Blackstone, Jupiter Asset Management, Bain Capital, ICG, SPINE PARTNERS, UBS, Aegon, Alcentra, BC Partners, Montefiore, US. Bank Trustees, USB Nominees, Arrow Credit Opportunities II, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, ARROW, SELARL MJA, BNP Paribas, Natixis, BNL, Crédit Agricole, PROMONTORIA MCS HOLDING, IQERA
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22/04/2025, 2025002115
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, ARROW GROUP GLOBAL LTD, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, IQERA GROUP, PROMONTORIA MCS HOLDING, IQERA, SELAFA MJA, BNP Paribas, Société Générale, SOC DE BOURSE JP MORGAN SA, Banques RCF, Tiketan Capital, Poloo Capital, Blackstone, Jupiter Asset Management, Bain Capital, ICG, SPINE PARTNERS, UBS, Aegon, Alcentra
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22/04/2025, 2025002111
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQERA, PROMONTORIA MCS HOLDING, ARROW GROUP GLOBAL LTD, IQERA GROUP, MCS & Associés, BNP Paribas, Société Générale, SOC DE BOURSE JP MORGAN SA, Banques RCF, Tiketan Capital, Poloo Capital, Blackstone, Jupiter Asset Management, Bain Capital, ICG, SPINE PARTNERS, UBS, Aegon, Alcentra, Arrow Credit Opportunities II, US Bank Trustees, USB Nominees, Natixis, BNL, Crédit Agricole, ACCURACY, Rothschild & Co, Kroll Issuer Services Limited
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  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22/04/2025, 2025002108
    Début du contentieux : 04/07/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQERA GROUP, PROMONTORIA MCS HOLDING, IQERA, MCS & Associés, UBM3, Louvre Luxco SARL, ARROW GROUP GLOBAL LTD, BNP PARIBAS, Société Générale, SOC DE BOURSE JP MORGAN SA, Banques RCF, Tiketan Capital, Poloo Capital, Blackstone, Jupiter Asset Management, Bain Capital, ICG, SPINE PARTNERS, UBS, Aegon, Alcentra, BC Partners, Montefiore, Arrow Credit Opportunities II Aggregator SCSp, SICAV-RAIF, SCP& Rousselet, SELAFA MJA, BNP Paribas, GENERALE, JP Morgan, Louvre Luxco, Natixis, ACCURACY, Rothschild & Co, Kroll Issuer Services Limited, The International Stock Exchange, Caisse des dépôts et consignations, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET
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  • Cour d'appel de Besançon, 08/04/2025, 24/00366
    Début du contentieux : 03/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 27/03/2025, 22-23.065
    Début du contentieux : 19/07/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, CRCAML CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 27/03/2025, 22-13.552
    Début du contentieux : 12/03/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DU MAS FRERE, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège et Pyrénées-Orientales), M.C.S. & ASSOCIES, Fonds commun de titrisation Absus
    Dispositif : Rabat d'arrêt
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  • Tribunal judiciaire de Montpellier, 25/03/2025, 22/00804
    Début du contentieux : 05/11/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce de Tours, 07/03/2025, 2023002936
    Position : Demandeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV
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  • Cour d'appel de Besançon, 07/01/2025, 23/01255
    Début du contentieux : 27/06/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Rennes, 07/01/2025, 24/01223
    Début du contentieux : 09/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 06/01/2025, 24/81022
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 19/12/2024, 23/13382
    Position : Défendeur
    Autres parties : M.C.S. & ASSOCIES, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/11/2024, 24/00825
    Début du contentieux : 07/10/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, M.C.S. & ASSOCIES, IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 20/11/2024, 23-15.038
    Début du contentieux : 20/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, Fonds commun de titrisation Hugo créances IV, Société BNP Paribas, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Nîmes, 14/11/2024, 24/00070
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, SCI DE LA TOUR MONTFORT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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  • Cour de cassation, 24/10/2024, 22-14.397
    Début du contentieux : 04/02/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, Fonds commun de titrisation Hugo créances III, M.C.S. & ASSOCIES, Société Equitis gestion, IQ EQ MANAGEMENT, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Grenoble, 08/10/2024, 24/00724
    Début du contentieux : 21/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Montpellier, 26/09/2024, 22/03686
    Début du contentieux : 14/02/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/09/2024, 23/13343
    Début du contentieux : 01/03/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 18/09/2024, 23/07348
    Début du contentieux : 27/11/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 04/09/2024, 24/00467
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/07/2024, 21/11136
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. AZUR PATRIMOINE, IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, CTY LIMITED, SA CITIBANK INTERNATIONAL PLC, CITIBANK INTERNATIONAL SA, COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE SOFICAM
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Pau, 16/07/2024, 24/00110
    Début du contentieux : 10/05/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 04/07/2024, 22-14.051
    Début du contentieux : 06/07/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fonds commun de titrisation Absus, IQ EQ MANAGEMENT, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 03/07/2024, 23/02066
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, BANQUE PALATINE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Paris, 19/06/2024, 24/04484
    Début du contentieux : 19/01/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, M.C.S. & ASSOCIES, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Paris, 12/06/2024, 23/02255
    Début du contentieux : 23/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Lyon, 30/05/2024, 21/04831
    Début du contentieux : 10/05/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT HUGO CREANCES IV, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 17/05/2024, 23/02637
    Début du contentieux : 08/09/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 16/05/2024, 23/05687
    Début du contentieux : 07/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Amiens, 10/04/2024, 24/01075
    Début du contentieux : 26/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 04/04/2024, 24/02874
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, S.C.I. SAINT FE
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire de Marseille, 04/04/2024, 24/02875
    Position : Demandeur
    Autres parties : IQ EQ MANAGEMENT, FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, M.C.S. & ASSOCIES, CREDIT COOPERATIF, SCI JACKLESS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/03/2024, 23/05039
    Début du contentieux : 17/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT COOPERATIF, M.C.S. & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 06/03/2024, 23/81466
    Début du contentieux : 20/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Annonces BODACC de MCS TM

  • DÉPÔT DES COMPTES 23/06/2026
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20260117, annonce n°9686
  • MODIFICATION 27/08/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : MCS TM
    Capital : 100 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'activité de l'établissement principal
    Bodacc B n°20250163, annonce n°1115
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 15/07/2025
    RCS de Paris
    Famille : Extrait de jugement
    Nature : Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde
    Complément de jugement : Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée en application de l'article L 622-12 du code de commerce.
    Bodacc A n°20250134, annonce n°5804
  • DÉPÔT DES COMPTES 22/06/2025
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20250118, annonce n°5620
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 25/04/2025
    RCS de Paris
    Famille : Jugement prononçant
    Nature : Autre jugement prononçant
    Complément de jugement : Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée. Fixe la durée du plan jusqu'à la date de réalisation effective. Désigne la sas Mcs et associes, elle-même représentée par son gérant M. Benoît Herault, comme tenu d'exécuter le plan. Désigne Commissaire à l'exécution du plan : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de l'Échiquier 75010 Paris et maintient sa mission en qualité de mandataire judiciaire. Maintient administrateur : SCP d'administrateurs judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris.
    Bodacc A n°20250081, annonce n°4906
  • MODIFICATION 12/03/2025
    RCS de Paris
    Dénomination : MCS TM
    Capital : 100 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : ALURA CAPITAL représenté par Luxembourg 20522 ; nomination du Président : M.C.S. ET ASSOCIES
    Bodacc B n°20250050, annonce n°3405
  • PROCÉDURE COLLECTIVE 08/01/2025
    RCS de Paris
    Famille : Jugement d'ouverture
    Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
    Complément de jugement : Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé en date du 23 décembre 2024 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202404287 et a désigné juge commissaire : M. Joël Cosserat, administrateur : SCP d'ADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de l'article L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, d'établissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil d'Etat, ainsi que par tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services et s'il y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.
    Bodacc A n°20250005, annonce n°2221
  • MODIFICATION 18/12/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : MCS TM
    Capital : 100 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Commissaire aux comptes titulaire : COGEP AUDIT
    Bodacc B n°20240244, annonce n°3910
  • MODIFICATION 10/12/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : MCS TM
    Capital : 100 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Du Buisson De Courson, Cyril Hugues Marie ; nomination du Président : ALURA CAPITAL représenté par Luxembourg 20522
    Bodacc B n°20240238, annonce n°2726
  • DÉPÔT DES COMPTES 08/08/2024
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Bodacc C n°20240153, annonce n°9920
  • MODIFICATION 11/07/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : MCS TM
    Capital : 100 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : GVR ; nomination du Président : Du Buisson De Courson, Cyril Hugues Marie
    Bodacc B n°20240133, annonce n°3884
  • MODIFICATION 17/03/2024
    RCS de Paris
    Dénomination : MCS TM
    Capital : 100 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : nomination du Directeur général : Destruel, Guillaume
    Bodacc B n°20240054, annonce n°1939
  • CRÉATION 29/12/2023
    RCS de Paris
    Dénomination : MCS TM
    Capital : 100 000,00 €
    Adresse : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris
    Activité : L'acquisition, la gestion et le recouvrement de crédits, de portefeuilles de crédits et de portefeuilles de créances, conformément aux réglementations en vigueur, en particulier pour le compte de fonds d'investissement alternatifs (fia) régis par les articles L.214-24 et suivants du Code monétaire et financier et notamment les organismes de Titrisation, y compris tous traitements d'informations s'y rapportant, le tout directement ou indirectement, par l'intermédiaire de toute entité juridique, pour son compte ou pour le compte de tiers.
    Administration : Président : GVR
    Bodacc A n°20230251, annonce n°1175

Annonces BALO de MCS TM

  • AVIS DE CONVOCATION/AVIS DE REUNION 07/03/2025
    Numéro d’affaire : 2500592
    Description : IQERA GROUP Société par actions simplifiée au capital social de 212.790.796,10 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 829 775 600 RCS Paris («  iQera Group  ») IQERA Société par actions simplifiée au capital social de 544.439,72 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 435 198 627 RCS Paris ( «   iQera SAS  ») PROMONTORIA MCS HOLDING Société par actions simplifiée au capital social de 422.679,40 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 802 992 602 RCS Paris ( «  PMCSH  ») MCS TM Société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 982 392 722 RCS Paris ( «   MCS TM  ») MCS & Associés Société par actions simplifiée au capital social de 12.922.642,84 € ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris , France 334 537 206 RCS Paris («  MCS & Associés  ») (ensemble, les «  Sociétés  ») Avis de convocation de l’ Administrateur Judiciaire d ’iQera Group , d’iQera SAS , de PMCSH, de MCS TM et de MCS & Associés aux porteurs et bénéficiaires économiques ( beneficial owners ) des obligations high yield émises par iQera Group le (i) 28 septembre 2017, (ii) 5 octobre 2020 et (ii) 7 février 2023 , en vue du vote sur le s projet s de plan s de sauvegarde accélérée de s Sociétés (Articles L. 626-30-2 , R. 626-60 et R. 626-6 1 du Code de commerce) Par jugement s du 23 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a décidé de l’ouverture de   procédure s de sauvegarde accélérée à l’égard de s Société s , prolongée s pour une durée de deux mois jusqu’au 23 avril 2025 par jugement s du 10 février 2025 , et a notamment désigné : l a SCP ABITBOL ET ROUSSELET , prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol, dont le   domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris (75008), en qualité d’ A dministrateur judiciaire de s Société s avec mission de surveillance (l’   «  Administrateur Judiciaire  »)  ; et l a SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 102 , rue du f aubourg Saint Denis à Paris ( 75479 – Paris Cedex 10 ), en qualité de  M andataire judiciaire des Sociétés (le «  Mandataire Judiciaire  »). Le s projet s de plan s de sauvegarde accélérée de s Société s prévoi en t : La restructuration de l’endettement de s Sociétés ; et En ce qui concerne iQera Group uniquement, une modification de la participation au capital et des droits des actionnaires . Par avis du 13 janvier 2025, inséré s au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ( «  BALO  » ) , bulletin n°6, numéros d’affaires 2500047, 2500053, 2500054, 2500055 et 2500056 et par notifications bilatérales (lettres recommandées avec accusé de réception ou courriers électroniques) l’Administrateur Judiciaire a avisé les parties affectées par les projets de plan de sauvegarde accélérée des Sociétés (i)  de leur qualité de membre d’une classe de parties affectées , ( ii) du délai de dix jours pour faire connaître les accords de subordination applicables , (iii) des modalités de   communication par voie électronique, (iv) des modalités de répartition en classes ainsi que d es critères de constitution et de calcul des droits de vote au sein de chaque classe de parties affectées à laquelle elles appartiennent, (v) de l’arrêté du montant des créances et des droits dont les parties affectées sont titulaires et (vi) des modalités de calcul des droits de vote , en application des articles L. 626-30 et R. 626-58 du Code de commerce . Par la présente, l ’ Administrateur Judiciaire avise les porteurs et bénéficiaires économiques (beneficial owners) au titre des obligations high yield émises : au taux d’intérêt de 4,25 % dont la maturité initiale était fixée en septembre 2024 (ISIN : XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A)), au taux d’intérêt de 6,50 % dont la maturité initiale était fixée en septembre 2024 (ISIN : XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A)), et à taux variable dont à maturité en 2027 (ISIN : XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A)), membres de la classe de parties affectées n° 2 (les «  Créanciers Obligataires HY  ») , pour chacune des Sociétés de leur convocation en classe de parties affectées en vue du   vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée d ’iQera Group , d’iQera SAS , de PMCSH , de   MCS TM et de MCS & Associés (les « Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée  ») , conformément aux articles L. 626 30-2 , R. 626-60 et R. 626 6 1 du Code de commerce à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant , identique pour l’ensemble des Sociétés  : Approbation du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société Projet de résolution Les créanciers de la Société membres de la classe de parties affectées n°2, statuant aux conditions de majorité requises par l’article L. 626-30-2 du Code de commerce, connaissance prise du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société, approuvent ledit projet de plan de sauvegarde accélérée. * * * Rappel des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, l ’Administrateur Judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les condition s suivante s : Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties , et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; La répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l’Administrateur Judiciaire ; et Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : La nature des créances ; L’existence de privilèges et/ou de sûretés ; La nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des p arties a ffectées ;   et Les droits contractuels existants au titre des accords de subordination. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition des classes figure ci-dessous (étant précisé que les termes définis utilisés ci-après sont les définitions utilisées dans les Projets de Plan s de Sauvegarde Accélérée) : Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera Group Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de leur détention d'Obligations HY. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Créanciers chirographaires Classe n°3 (Détenteurs d’Obligations Actionnaires) Détenteurs d’Obligations Actionnaires, subordonnées et chirographaires émises par la Société. Les détenteurs d’Obligations Actionnaires représentent une communauté d’intérêt économique distincte en raison de la nature de leur créance affectée qui (i) ne bénéficie d'aucune sûreté réelle, conformément à l'article L. 626-30 du Code de commerce et (ii) est subordonnée aux Prêteurs RCF et Créanciers Obligataires HY, conformément à l’Accord de Subordination. Détenteurs de capital Classe n°4 (Actionnaires Existants) Actionnaires détenant des actions de la Société à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, ainsi que leurs cessionnaires successifs. Les détenteurs de capital forment une classe séparée des classes de créanciers conformément aux dispositions de l’article L. 626-30 du Code de commerce. Compte tenu de (i) l'absence de valeur des différents types d'actions et (ii) du traitement identique qui leur est réservée, une seule classe de détenteurs de capital a été constituée, nonobstant les différents types d'actions en circulation. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera SAS Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. 1 Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. 2 Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Promontoria MCS Holding Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement (Recoveries) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS & Associés Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY   ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS TM Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur pour le compte de tiers. Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination : tous montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY   ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre des Nantissements RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre au titre des Nantissements Obligations HY Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par l’Administrateur Judiciaire en application des articles L. 626 -30, V, R. 626 56 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusqu’à la date de maturité contractuelle de chaque créance. Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par chacune des Sociétés et certifiés par leurs commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée par créance affectée des c lasses Créanciers Obligataires HY. Les intérêts à échoir depuis le jugement d’ouverture jusqu’à la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote s’agissant de dettes conclues pour une durée supérieure ou égale à un an. Par ailleurs, conformément à l’article R. 626-58 du Code de commerce, en présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera Group Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par la Société en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre la Société en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre la Société en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre la Société en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée d’iQera SAS Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Garantie Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription (Indenture) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’Issuer, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’Issuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’Issuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS & Associés Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Garantie Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS TM Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Nantissements Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Promontoria MCS Holding Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Garantie Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle ) Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Chacune des c lasses Créanciers Obligataires HY dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote. Au sein de chacune des c lasses Créanciers Obligataires HY , le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance détenue à l’encontre de la société concernée, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusqu’à la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par l ’ Administrateur Judiciaire conformément à l’article L. 626-30, V du Code de commerce . Le vote sur l’adoption du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. Accès à la documentation Sont accessibles sur une dataroom sécurisée accessible auprès de la société Kroll, ( https://deals.is.kroll.com/iqera ; contact mail :   [email protected] ), agissant en qualité d’agent centralisateur (l’   «   Agent Centralisateur  ») : le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affectées (le «  Règlement Intérieur  ») ; le bulletin de vote qu’il conviendra pour certains créanciers de remplir en vue du vote ; et l’attestation de capacité à compléter par certains créanciers en vue du vote, selon les   modalités également décrites ci-dessous. En cas de questions relatives aux documents afférents aux opérations de vote , les porteurs et bénéficiaires économiques ( beneficial owners ) des obligations high yield émises par iQera Group le   28   septembre 2017, le 5 octobre 2020 et le 7 février 2023 pourront contacter par e-mail l’Agent Centralisateur ( HYPERLINK "mailto:[email protected]" [email protected] ). Les Projets de Plan s de Sauvegarde Accélérée des Sociétés seront accessibles sur une dataroom sécurisée mise à disposition par l’Agent Centralisateur ( https://deals.is.kroll.com/iqera   ; contact mail   : [email protected] ) , au moins quinze jours avant la Date du Vote, conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 du Code de   commerce. En application de l’article R. 626-59 du C ode de commerce, l’Administrateur Judiciaire a sollicité les observations respectives du Mandataire Judiciaire sur le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée de chaque Société, ainsi que celles des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique d’iQera SAS et de MCS & Associés et des représentants des salariés d’iQera Group et de MCS TM sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée qui les concernent (il est précisé, à toutes fins utiles, que PMCSH n’a pas de salarié) . Les observations communiquées seront mises à disposition des parties affectées sur la dataroom sécurisée accessible auprès de l’Agent Centralisateur ( https://deals.is.kroll.com/iqera ) . Tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées sur les Projets de Plans de   Sauvegarde Accélérée sera publié sur une dataroom sécurisée accessible auprès de l’Agent Centralisateur ( https://deals.is.kroll.com/iqera ) . Admission au vote – Record Date Le montant des créances détenues par chaque créancier affecté sera apprécié le 2 4 mars 2025 à 14 h 59 ( heure de   Paris ) (la « Record Date ») , conformément au Règlement Intérieur, en vue du   calcul des droits de vote respectifs au sein de chaque classe. Conformément au Règlement Intérieur, tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la Record Date , ou qui ne serait pas notifié selon les modalités prévues au Règlement Intérieur , ne sera pas pris en compte dans le cadre du vote sur les Projets de Plan s de Sauvegarde Accélérée concerné Modalités de vote Les votes se tiendront par voie électronique uniquement, par l’intermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité d’Agent Centralisateur, selon les modalités détaillées dans le Règlement Intérieur. Pour chacune de leurs créances affectées, les membres des c lasses n° 2 seront invités à exprimer leur vote sur le s Projet s de Plan s de Sauvegarde Accélérée des Sociétés à compter du 7 mars 2025 à 12 h00 (heure de Paris) et jusqu’au 2 4 mars 2025 à 1 5 h00 (heure de Paris) (la « Période de Vote Electronique   ») et devront pour cela donner instruction à l’ intermédiaire financier par lequel ils détiennent toute créance obligataire d’exercer les droits de vote attachés à celles-ci , pour son compte, conformément aux procédures établies par cet intermédiaire. Les intermédiaires financiers concernés transmettront les consignes de vote reçues à l’Agent Centralisateur qui agrègera les votes reçus et les exprimera via son propre bulletin de vote spécial, qui sera remis à l’Administrateur Judiciaire dans le cadre du vote, accompagné (i) d’un certificat de   capacité confirmant qu’il est autorisé à voter au nom des Obligataires HY concernés et (ii) d’un   certificat par lequel il certifiera avoir réconcilié les instructions de vote électronique reçues et les montants correspondants au vu des confirmations des détentions émises à la Record Date par Euroclear Bank SA/NV et Clearstream Banking . A toutes fins utiles, il est rappelé qu'i l appartient à chaque créancier concerné de se rapprocher de son (ou de ses) intermédiaire(s) financier(s) pour connaître les procédures établies. Résultats du vote Les votes à recevoir de l’Agent Centralisateur seront décomptés à compter du 24 mars 2025 (la «  Date du Vote  ») . Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par l’Administrateur Judiciaire. Modalités de communication électronique avec l ’Administrateur Judiciaire et l’Agent Centralisateur Kroll Il est rappelé que toute communication à l’Administrateur Judiciaire par voie électronique devra être adressée à [email protected] , et que toute communication à l’Agent Centralisateur par voie électronique devra être adressée à [email protected] . Frédéric Abitbol Administrateur judiciaire
    Bulletin BALO n°29 du 07/03/2025, affaire n°2500592
  • AVIS DIVERS 13/01/2025
    Numéro d’affaire : 2500047
    Description : MCS TM Société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00   € ayant son siège social 256 bis rue des Pyrénées, 75020 Paris , France 982 392 722 RCS Paris (la « Société » ou «  MCS TM  ») Avis et n otification de l’Administrateur J udiciaire d e MCS TM   aux parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée de leur qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et de calcu l des droits de vote au sein de  chaque classe ( Articles L. 626-30, R. 626-55 et R. 626-58 du Code de commerce) Par jugement du 23 décembre 2024 , le Tribunal de commerce de Paris a décidé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société et a notamment désigné  : L a SCP Abitbol & Rousselet , prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol, dont le domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris (75008), en qualité d’administrateur judiciaire de la Société avec mission de surveillance ( l’ «  Administrateur Judiciaire  »). La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 102 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75479 Cedex 10), en qualité de mandataire judiciaire (le «  Mandataire J udiciaire  »). Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit l a restructuration de l’endettement de la Société . Par la présente, l’Administrateur J udiciaire  : Avise les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société et concernés par le projet de plan qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée et qu’ils sont en conséquence membres d’une classe, en application de l’article L. 626-30 du Code de commerce ( 1 . ) ; Invite le sdites parties affectées à faire connaître les accords de sub ordination , conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce ( 2 . ) ; Informe les dites parties affectées d es modalités de communication par voie électronique  conformément à l’article R. 626-55 du Code de commerce ( 3 . ) ; I nforme lesdites parties affectées des modalités de répartition en  classes ainsi que les critères de constitution et de calcul des droits de vote au sein de la classe de parties affectées à laquelle elles appartiennent , conformément aux articles   L.   626-30, V et R. 626-58 du Code de commerce ( 4 . ) ; Avise lesdites parties affectées de l’arrêté du montant des créances et des droits dont elles sont titulaires ( 5. ) ; Informe lesdites parties affectées des modalités de calcul des droits de vote conformément aux article s L. 626-30 et R. 626-58 du Code de commerce ( 6. ). Informe lesdites parties affectées de la convocation au vote, du déroulement du vote et du projet de plan à venir ( 7. ). Notification de la qualité de partie affectée par le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société Par la présente, conformément aux dispositions de l'article R. 626-55 du Code de commerce, l’Administrateur J udiciaire avise les titulaires suivants de créances et de droits nés antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée à l'égard de la Société , qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée préparé par la Société et qu'ils sont en conséquence membres d'une classe (une «  Partie Affectée  ») , en application de l'article L. 626-30 du Code de commerce. Sont considérées comme des Parties Affectées les différents créanciers financiers de la Société, à savoir (les montants indiqués correspondant au principal , outre intérêts courus au jour du jugement d’ouverture , étant précisé que l’entièreté de leurs créances et droits, y compris les intérêts à échoir jusqu’à la date de restructuration, feront l’objet de la restructuration financière prévue par le projet de plan ) : Les p rêteurs au titre du Revolving Facility Agreement (les «  Prêteurs RCF  ») , au titre des nantissements de compte-titres pour dette de tiers portant sur les titres du fonds commun de titrisation Hugo Créances I et du fonds commun de titrisation Absus, accordés par MCS TM au travers du mécanisme de dette parallèle ( Parallel Debt ) de l’Accord de Subordination (les «  Nantissements RCF ») , en garantie d’un crédit renouvelable conclu le 7 février 2023 entre iQera Group en qualité de Parent , BNP Paribas, J.P. Morgan S.E. et la Société Générale en qualité de Mandated Lead Arrangers , U.S. Bank Global Corporate Trust Limited en qualité d’ Agent et U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Security Agent (tels que ces termes y sont définis), pour un montant nominal maximum de 50.000.000 euros en principal , entièrement tiré par MCS & Associés et arrivant à maturité le 7 décembre 2026 (le «  RCF  ») . Les détenteurs (les «  Créanciers Obligataires HY  ») d’obligations high yield (les «  Obligations HY  ») émises par iQera Group au titre des nantissements de compte-titres pour dette de tiers portant sur les titres du fonds commun de titrisation Hugo Créances I et du fonds commun de titrisation Absus, accordés par MCS TM au travers du mécanisme de dette parallèle ( Parallel Debt ) de l’Accord de Subordination ( «  Nantissements Obligations HY  ») , en garantie des contrats de souscription ( indenture s ) de droit new - yorkais ci- dessous : Indenture en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent , Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rule 144A) ; Indenture en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera en qualité de Guarantors , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent , de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rule 144A) ; Indenture en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera en qualité de Guarantors , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent , de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous le s code s ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rule 144A) . En application des dispositions de l’article R. 626-55 du Code de commerce, rendues applicables à la procédure de sauvegarde accélérée par l’article R. 628-1 du Code de commerce, ces créances et droits sont considérés comme affectés par le projet de plan de sauvegarde accélérée de Promontoria MCS Holding et , en conséquence, sont intégrés dans une classe de Parties Affectées. Communication des accords de subordination par les parties affectées Un accord de subordination rédigé en langue anglaise ( Intercreditor Agreement ) en date du 18 octobre 2017 conclu entre notamment iQera Group en qualité de Parent , Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Revolving Agent , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Senior Secured Note Trustee et de Security Agent , les Revolving Arrangers , les Revolving Lenders et Louvre Lux Investment S.à.r.l. et UBM3 en qualité d’ Original Investor (tels que ces termes y sont définis) , et tel que modifié par des avenants ultérieurement signés , a d’ores-et-déjà été porté à la connaissance de l’Administrateur J udiciaire (l’ «  Accord de Subordination  ») . L ’existence de tout autre accord de subordination conclu avant le 23 décembre 2024, accompagné de tous éléments justificatifs, devra être porté à la connaissance de l’A dministrateur Judiciaire, par courriel à l’adresse [email protected] et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication du présent avis. A défaut de communication d’un tel accord dans le délai susvisé, celui-ci sera inopposable à la procédure de sauvegarde accélérée de la Société, conformément aux articles L. 626-30 et R. 626-55 du Code de commerce. Modalités de communication par voie électronique Il est rappelé que toute communication par voie électronique devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : [email protected] . Conformément à l’article R. 626-55 du C ode de commerce, vaut consentement à la transmission par voie électronique l’utilisation de ces modalités de communication électronique. Modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de l’article L. 626-30, III du Code de commerce, il appartient à l’ Administrateur Judiciaire de répartir, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d’une communauté d’intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : L es créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties , et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; L a répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant l’ouverture de la procédure et portés à la connaissance de l’Administrateur J udiciaire  ; et L es détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : La nature des créances ; L’existence de privilèges et/ou de sûretés ; La nature des droits et/ou des valeurs mobi lières détenus par chacune des P arties A ffectées  ; et Les droits contractuels existants au titre des accords de subordination. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition figure ci-dessous : Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient des sûretés réelles sur les biens du débiteur pour le compte de tiers énumérées au point REF _Ref187056697 \r \h 1 ci-dessus . Par ailleurs, aux termes de l’Accord de Subordination  : t ou s montants reçus ou recouvrés par l'Agent des Sûretés au titre d’un Recouvrement ( Recoveries ) tel que défini dans l’Accord de Subordination seront distribués selon l’ordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles . Classe n°1 ( Prêteurs RCF ) Prêteurs aux termes du RCF , au titre des Nantissements RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de l’Accord de Subordination. Classe n°2 ( Créanciers Obligataires HY ) Créanciers Obligataires HY , au titre au titre des Nantissements Obligations HY Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté d’intérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à l’Accord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de l’Accord de Subordination. Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par l ’ Administrateur Judiciaire en application des articles L. 626-30, V, R. 626-56 et R. 626-58 du C ode de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusqu’à la date de maturité contractuelle de chaque créance. Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par la Société et certifiés par les commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée par créance affectée, et ce pour chacune des classes de parties affectées. Les intérêts à échoir depuis le jugement d’ouverture jusqu’à la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote s’agissant des seules dettes conclues pour une durée initiale supérieure ou égale à un an. Par ailleurs, conformément à l’article R. 626-58 du C ode de commerce, en présence d'une clause d'indexation du taux d'intérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. Tel sera le cas pour les créances de la classe n°1 et au sein de la classe n°2 pour les obligations high yield émises en date du 7 février 2023 . Classe n° 1 (créanciers sécurisés) Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Prêteurs RCF – Nantissements RCF Créanciers au titre du RCF, contrat de crédit renouvelable ( Revolving Facility Agreement ) de droit anglais, conclu le 7 février 2023 entre iQera Group en qualité de Parent , BNP Paribas, J.P. Morgan S.E. et la Société Générale en qualité de Mandated Lead Arrangers , U.S. Bank Global Corporate Trust Limited en qualité d’ Agent et U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Security Agent (tels que ces termes y sont définis), pour un montant nominal maximum de 50.000.000 euros, entièrement tiré par MCS & Associés et arrivant à maturité le 7 décembre 2026 . 50 . 778 . 150 € ( outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle, dont les modalités de calcul sont visées par la liste des créances affectées établie par la Société et certifiée par son commissaire aux comptes, conformément à l’article R. 626-56 du Code de commerce , dont un extrait est annexé aux présentes ) Classe n°2 (créanciers sécurisés) Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement d’ouverture) Créanciers Obligataires HY – Nantissements Obligations HY Détenteurs d’obligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrat s de souscription ( Indenture ) suivants : en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019 , d’un montant nominal initial de 270.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rule 144A) ; en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis) , d’un montant nominal initial de 200.000.000 €, arrivant à échéance le 30 septembre 2024 , dont l’exigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous le s code s ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rule 144A) ; en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité d’ Issuer , PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis) , d’un montant nominal initial de 500.000.000 €, arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous le s code s ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rule 144A) ; 604 . 837 . 359,29 € (outre intérêts à échoir de la date du jugement d’ouverture jusqu’à la maturité contractuelle, dont les modalités de calcul sont visées par la liste des créances affectées établie par la Société et certifiée par son commissaire aux comptes, conformément à l’article R. 626-56 du Code de commerce, dont un extrait est annexé aux présentes ) Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Les c lasses statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix de ses membres, présents ou représentés , sans condition de quorum , ayant exprimé un vote , au prorata des c réances a ffectées concernées, en principal et intérêts courus échus et non échus au jour du j ugement d’ o uverture et intérêts à courir et à échoir jusqu’à la maturité contractuelle applicable au jour du j ugement d’ o uverture) par rapport au montant total des créances des membres de la c lasse de P arties Affectées concernée arrêté par l ’ Administrateur Judiciaire conformément à l’article L. 626-30, V, du Code de commerce . Au sein d’une classe, le vote sur l’adoption du p rojet de p lan de s auvegarde a ccélérée peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, l’approbation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. En application des articles L. 626-30-1 et R. 626-57 du C ode de commerce, tout transfert de tout ou partie des créances affectées détenues par les parties affectées devra être porté à la connaissance de l’ Administrateur Judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses postales susvisées et par courriel à  l’adresse suivante [email protected] . Le cessionnaire desdites créances ne sera admis à exprimer un vote au sein de la classe qu’à compter de la réception (laquelle ne pourra intervenir après une date de référence qui sera communiquée aux parties affectées au  moment de la convocation au vote) de ladite lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l ’ Administrateur Judiciaire ou de leur confirmation de réception par courriel. Convocation au vote des classes de parties affectées, déroulement du vote, projet de plan Les convocations au vote sur le projet de plan des classes de parties affectées, les modalités de déroulement de celui-ci et le projet de plan de sauvegarde accélérée seront com muniqués ultérieurement par l ’ Administrateur Judiciaire, conformément aux textes applicables. L’Administrateur J udiciaire de la Société SCP Abitbol & Rousselet (Maître Frédéric Abitbol) Annexe 1 Extrait de la liste des créances affectées établie par la Société et certifiée par son commissaire aux comptes Dénomination sociale du titulaire de la ou des créance(s) affectée(s) Référence du contrat Total des montants au jour du JO (a) + (b) + (c) + (d) + (e) Modalités de calcul des intérêts conventionnels à échoir Modalités de calcul des autres intérêts à échoir Modalités de calcul des éventuelles indemnités et commissions à échoir Modalités de calcul des frais et commissions des Agents U.S. BANK TRUSTEES LIMITED (en qualité de trustee et Security Agent ) et, USB Nominees (UK) Limited (en qualité de Nominee ) Obligations HY 2017/2024 62 552 739,46 Références contractuelles : Section 4.01 ( Payment of Notes ) et Paragraphe 2 des Obligations ( Calculation of Interest ) Taux d'intérêts : 4,25% par an Dates d'échéance : le 31 mars et le 30 septembre de chaque année Mode de calcul : Les intérêts sont calculés sur la base de 12 mois de 30 jours et d'une année de 360 jours Intérêts de retard de 1.00% par an Indemnisation fiscale ( gross-up ) : Référence contractuelle : Section 4.21 ( Additional Amounts ) de l' Indenture Si une déduction ou une retenue à la source au titre de, ou en raison de, tout impôt imposé ou prélevé par une autorité ayant le pouvoir d’imposer des paiements faits par l’Émetteur ou tout Garant (un “Payeur”) des Obligations est à tout moment requise au titre de tout paiement effectué par ou pour le compte du Payeur à l'égard de toute Obligation ou Garantie d'Obligations, y compris les paiements de principal, prix de rachat, prime, le cas échéant, ou intérêts, le Payeur paiera (avec ces paiements) les montants supplémentaires (les “Montants Supplémentaires”) nécessaires afin que les montants nets reçus au titre de ces paiements par les porteurs des Obligations après cette retenue ou déduction (y compris toute déduction ou retenue sur ces Montants Supplémentaires eux-mêmes) ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été reçus au titre de ces paiements en l'absence de cette retenue ou déduction. Frais du Trustee : Références contractuelles : Les frais du Trustee sont calculés conformément à l'article 7.06 ( Compensation and Indemnity ) de l' Indenture U.S. BANK TRUSTEES LIMITED (en qualité de trustee et Security Agent ) et, USB Nominees (UK) Limited (en qualité de Nominee ) Obligations HY 2020/2024 37 403 703,17 Références contractuelles : Section 4.01 ( Payment of Notes ) et Paragraphe 2 des Obligations ( Calculation of Interest ) Taux d'intérêts : 6,50% par an Dates d'échéance : le 30 juin et le 31 décembre de chaque année Mode de calcul : Les intérêts sont calculés sur la base de 12 mois de 30 jours et d'une année de 360 jours Intérêts de retard de 1.00% par an Indemnisation fiscale ( gross-up ) : Référence contractuelle : Section 4.21 ( Additional Amounts ) de l' Indenture Si une déduction ou une retenue à la source au titre de, ou en raison de, tout impôt imposé ou prélevé par une autorité ayant le pouvoir d’imposer des paiements faits par l’Émetteur ou tout Garant (un “Payeur”) des Obligations est à tout moment requise au titre de tout paiement effectué par ou pour le compte du Payeur à l'égard de toute Obligation ou Garantie d'Obligations, y compris les paiements de principal, prix de rachat, prime, le cas échéant, ou intérêts, le Payeur paiera (avec ces paiements) les montants supplémentaires (les “Montants Supplémentaires”) nécessaires afin que les montants nets reçus au titre de ces paiements par les porteurs des Obligations après cette retenue ou déduction (y compris toute déduction ou retenue sur ces Montants Supplémentaires eux-mêmes) ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été reçus au titre de ces paiements en l'absence de cette retenue ou déduction. Frais du Trustee : Références contractuelles : Les frais du Trustee sont calculés conformément à l'article 7.06 ( Compensation and Indemnity ) de l' Indenture U.S. BANK TRUSTEES LIMITED (en qualité de trustee et Security Agent ) et, USB Nominees (UK) Limited (en qualité de Nominee ) Obligations HY 2027 504 880 916,67 Références contractuelles : Section 4.01 ( Payment of Notes ) et Paragraphe 2 des Obligations ( Calculation of Interest ) Taux d'intérêts : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) EURIBOR 3 mois (avec un plancher de 0,00%) et (ii) 6,50% par an Dates d'échéance : le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre de chaque année Mode de calcul : Les intérêts sont calculés sur la base du nombre réel de jours écoulés et d'une année de 365 jours Intérêts de retard de 1.00% par an Indemnisation fiscale ( gross-up ) : Référence contractuelle : Section 4.21 ( Additional Amounts ) de l' Indenture Si une déduction ou une retenue à la source au titre de, ou en raison de, tout impôt imposé ou prélevé par une autorité ayant le pouvoir d’imposer des paiements faits par l’Émetteur ou tout Garant (un “Payeur”) des Obligations est à tout moment requise au titre de tout paiement effectué par ou pour le compte du Payeur à l'égard de toute Obligation ou Garantie d'Obligations, y compris les paiements de principal, prix de rachat, prime, le cas échéant, ou intérêts, le Payeur paiera (avec ces paiements) les montants supplémentaires (les “Montants Supplémentaires”) nécessaires afin que les montants nets reçus au titre de ces paiements par les porteurs des Obligations après cette retenue ou déduction (y compris toute déduction ou retenue sur ces Montants Supplémentaires eux-mêmes) ne soient pas inférieurs aux montants qui auraient été reçus au titre de ces paiements en l'absence de cette retenue ou déduction. Frais du Trustee : Références contractuelles : Les frais du Trustee sont calculés conformément à l'article 7.06 ( Compensation and Indemnity ) de l' Indenture [Créancier 1] RCF 15 233 445,00 Références contractuelles : Section 5 ( Cost of Utilisation ) Taux d'intérêts et mode de calcul : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) la marge (4,00% par an, sous réserve d'une réduction à 3,75% par an si le ratio Loan-To-Value est inférieur ou égal à 0,4x et en l'absence de cas de défaut) et (ii) de l'EURIBOR applicable, i.e. en l'espèce 4,00% + EURIBOR 6 mois Echéance : Intérêts payables en numéraire à la fin de chaque période d'intérêts (1, 3 ou 6 mois) Intérêts de retard de 1.00% par an Commitment Fees d'un montant de 35% de la marge applicable, payable trimestriellement sur les montants engagés mais non tirés (non applicable en l'espèce, le crédit étant tiré dans son intégralité) Frais d'agent d'un montant de 18.000 euros annuel et d'agent des sûretés d'un montant de 10.000 euros annuel, payables à chaque date d'anniversaire du 7 février 2023, en avance pour l'année suivante. [Créancier 2] RCF 15 233 445,00 Références contractuelles : Section 5 ( Cost of Utilisation ) Taux d'intérêts et mode de calcul : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) la marge (4,00% par an, sous réserve d'une réduction à 3,75% par an si le ratio Loan-To-Value est inférieur ou égal à 0,4x et en l'absence de cas de défaut) et (ii) de l'EURIBOR applicable, i.e. en l'espèce 4,00% + EURIBOR 6 mois Echéance : Intérêts payables en numéraire à la fin de chaque période d'intérêts (1, 3 ou 6 mois) Intérêts de retard de 1.00% par an Commitment Fees d'un montant de 35% de la marge applicable, payable trimestriellement sur les montants engagés mais non tirés (non applicable en l'espèce, le crédit étant tiré dans son intégralité) Frais d'agent d'un montant de 18.000 euros annuel et d'agent des sûretés d'un montant de 10.000 euros annuel, payables à chaque date d'anniversaire du 7 février 2023, en avance pour l'année suivante. [Créancier 3] RCF 20 311 260,00 Références contractuelles : Section 5 ( Cost of Utilisation ) Taux d'intérêts et mode de calcul : Taux d'intérêts égal à la somme de (i) la marge (4,00% par an, sous réserve d'une réduction à 3,75% par an si le ratio Loan-To-Value est inférieur ou égal à 0,4x et en l'absence de cas de défaut) et (ii) de l'EURIBOR applicable, i.e. en l'espèce 4,00% + EURIBOR 6 mois Echéance : Intérêts payables en numéraire à la fin de chaque période d'intérêts (1, 3 ou 6 mois) Intérêts de retard de 1.00% par an Commitment Fees d'un montant de 35% de la marge applicable, payable trimestriellement sur les montants engagés mais non tirés (non applicable en l'espèce, le crédit étant tiré dans son intégralité) Frais d'agent d'un montant de 18.000 euros annuel et d'agent des sûretés d'un montant de 10.000 euros annuel, payables à chaque date d'anniversaire du 7 février 2023, en avance pour l'année suivante.
    Bulletin BALO n°6 du 13/01/2025, affaire n°2500047

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