Mistral Sélection

Description : Mistral Sélection Société Civile de Placement Immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000 € Siège Social : 122, rue La Boétie 75008 PARIS 982 730 186 R.C.S. PARIS Ci-après la «  Société  » AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 25 JUIN 2026 Les associés de la SCPI Mistral Sélection sont convoqués : Le jeudi 25 juin 2025 à 14h30 heures au Siège Social 122, rue La Boétie 75008 PARIS en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : A TITRE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels clos le 3 1 décembre 202 5 , Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice, Quitus à la Société de Gestion, Approbation des rapports du Conseil de Surveillance , Affectation du résultat, Nomination de s membres du Conseil de Surveillance , A TITRE EXTRAORDINAIRE Mise en conformité des compétences de l’Assemblée Générale ORDINAIRE et des attributions de la Société de Gestion au regard des évolutions règlementaires et modification corrélative des articles 19 et 28 des statuts, Mise en conformité des modalités de rachat avec la Directive (UE) 2024/927 (“AIFM 2”) du 13 mars 2024 - Modification du point 3 « Modalités de retrait sur le fonds de remboursement » de l’article 10 des statuts, Modification de s articles 12  et 14 des statuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI,  Formalités. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 25 JUIN 2026 A titre ordinaire 1 re résolution Approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2025 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports au titre du dernier exercice écoulé : de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve dans tous leurs développements lesdits rapports ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2025 tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 1 214 356,53 euros et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 e résolution Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier au titre du dernier exercice écoulé, approuve les termes dudit rapport. 3 e résolution Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la Société au 31 décembre 2025 à la somme de 38 374 650 € et prend acte qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 23 226 600 €. 4 e résolution Quitus à la Société de Gestion L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus à la Société de Gestion de sa mission pour l’exercice écoulé. 5 e résolution Approbation des rapports du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance, approuve ces rapports et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. 6 e résolution Affectation du résultat L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que : le résultat de l’exercice clos le 31/12/2025 de : 1 214 356,53 € le report à nouveau de l’exercice clos le 31/12/2025 de : 261 839,14 € constitue un bénéfice distribuable de : décide de l’affecter : à la distribution aux associés à hauteur de: 1 476 195,67 € 1 459 950,48 € soit : 14,53 € par part de la SCPI en pleine jouissance, dont le montant des acomptes déjà versés aux associés pour un montant de 1 459 950,48 € au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : Portant ainsi le compte «  report à nouveau  » à : 16 245,19 € 16 245,19 € 7 e résolution Nomination des membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappelle que l’article 24 des statuts de la Société prévoit que : le conseil de surveillance est composé à l’origine de sept membres au moins et neuf au plus, pris parmi les associés fondateurs et nommés par l’assemblée générale ordinaire ; par exception, et afin de permettre l’entrée plus rapide d’associés non fondateurs, les membres fondateurs étant désignés pour trois exercices lors de l’assemblée générale constitutive, deux autres membres pourront être désignés au cours de l’assemblée générale statuant sur le premier exercice social complet de la SCPI ; à l’occasion de l’assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet de la SCPI, le conseil de surveillance sera renouvelé en totalité conformément aux dispositions de l’article 422-200 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ; à la suite de son renouvellement, le Conseil de Surveillance sera composé d’associés de la SCPI dans le respect du nombre minimum et maximum de membres prévu par l’article L.214-99 du Code monétaire et financier (à savoir trois (3) membres au minimum et douze (12) membres au maximum), qui sont désignés par l’assemblée générale ordinaire de la SCPI prend acte : de l’arrivée à terme des mandats de l’intégralité des huit (8) membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, que neuf (9) postes maximum sont à pourvoir, décide en conséquence de nommer ou de renouveler en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de trois (3) années et dans la limite des neuf (9) postes à pourvoir, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondants parmi la liste des candidats figurant en annexe. Nom Prénom(s) du candidat Dénomination sociale Pour Contre Abstention Elu/Non élu Monsieur Jérémie BERNARD Monsieur Philippe CABANIER Monsieur Hervé HIARD O’SOLEIL SCI Représentée par Monsieur Aurélien ROL S.A SPIRICA Représentée par Madame Ugoline DURUFLE FELINE SCI Représentée par Monsieur Jean-Luc BRONSART Monsieur Titouan BRONSART SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CJA Représentée par Monsieur Christian BOUTHIE Monsieur Franco TELLARINI Madame Sandrine GENDARME SC ESG Tendances Pierre Représentée par M. Julien GUILLEMET Leurs mandats arriveront à échéance à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 se tenant en 2029. A titre extraordinaire 8 e résolution Mise en conformité des compétences de l’Assemblée Générale ORDINAIRE et des attributions de la Société de Gestion au regard des évolutions règlementaires et modification corrélative des articles 19 et 28 des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide : de mettre en conformité les compétences de l’Assemblée Générale ORDINAIRE et les attributions de la Société de Gestion au regard des évolutions réglementaires ; de modifier corrélativement l’article 19 « Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion » des statuts de la Société désormais rédigé comme suit : «  Article 19 – Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion (…) Elle a, notamment, à ces mêmes fins, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : […] nomme le dépositaire, nomme l’expert immobilier chargé d’expertiser le patrimoine immobilier, […] » Le reste de l’article demeure inchangé. de modifier corrélativement l’article 28 « Assemblée Générale ORDINAIRE » des statuts de la Société afin de supprimer l’alinéa 4 : « Elle nomme l’expert immobilier chargé d’expertiser le patrimoine immobilier sur proposition de la Société de Gestion. » 9 e résolution Mise en conformité des modalités de rachat avec la Directive (UE) 2024/927 (“AIFM 2”) du 13 mars 2024 - Modification du point 3 « Modalités de retrait sur le fonds de remboursement » de l’article 10 des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide de modifier le point 3. « Modalités de retrait sur le fonds de remboursement » de l’article 10 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit (ajout d’un dernier alinéa, étant précisé que le reste de l’article demeure inchangé) : « Article 10 – Retrait des Associés (…) 3. Modalités de retrait sur le fonds de remboursement (…) En cas d’activation du fonds de remboursement par la Société de Gestion, les modalités de fonctionnement de ce dernier comportent deux modalités assimilables aux outils de gestion de la liquidité prévus à l’annexe II de la directive (UE) 2024/927 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 mars 2024 («  AIFM 2  »), à savoir : la décote appliquée au prix de retrait sur le fonds de remboursement, dont le montant est fixé par la Société de Gestion, par rapport au prix de retrait compensé est assimilée à des frais de rachat acquis à la SCPI ; le plafond de remboursement en nombre de parts par associé, fixé par la Société de Gestion, est assimilé à un plafonnement en montant.   En tout état de cause, les remboursements sont plafonnés à hauteur du montant doté au fonds de remboursement. » prend acte que la Note d’Information sera modifiée en conséquence par la Société de Gestion pour y insérer la même mention. 10 e résolution Modification des articles 12 et 14 des statuts de la Société afin de permettre la décimalisation des parts sociales de la SCPI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide : d’introduire dans les statuts la possibilité pour la Société de Gestion de décider du fractionnement des parts de la Société en dixièmes, centièmes, millièmes, dix-millièmes ; de modifier corrélativement les articles 12 et 14 des statuts de la Société désormais rédigés comme suit : «  Article 12 – Représentation des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Les parts sociales émises par la Société pourront être fractionnées, sur décision de la Société de Gestion, en dixièmes, centièmes, millièmes et dix-millièmes, dénommées fractions de parts sociales. Les dispositions des statuts réglant l’émission, la transmission des parts sociales et le retrait d’associés sont également applicables aux fractions de parts sociales. Toutes les autres dispositions des statuts relatives aux parts sociales s’appliquent aux fractions de parts sociales sans qu’il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu’il en est disposé autrement.  » Le reste de l’article demeure inchangé. «  Article 14 – Indivisibilité des parts sociales Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la Société qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par l’un d’eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la requête de la partie la plus diligente. Cette disposition n’est pas applicable aux fractions de parts sociales. » Le reste de l’article demeure inchangé. prend acte que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 11 e résolution Formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Annexe – MISTRAL SELECTION Nomination de Membres du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance est composé de : Président : ESG TENDANCES PIERRE SC Représentée par M. Julien GUILLEMET dûment habilité en vertu d’un pouvoir Membres : Monsieur Franco TELLARINI FELINE SC I représentée par Monsieur Jean-Luc BRONSART, gérant  Monsieur Hervé HIARD SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CJA représentée par Monsieur Christian BOUTHIE, gérant  OSOLEIL SCI représentée par Monsieur Aurélien ROL, gérant  Monsieur Titouan BRONSART Madame Sandrine GENDARME Conformément à l’article 24 des statuts, à la suite de son renouvellement, le Conseil de Surveillance sera composé d’associés de la SCPI dans le respect du nombre minimum et maximum de membres prévu par l’article L.214-99 du Code monétaire et financier (soit de trois (3) membres minimum à douze (12) membres maximum), qui sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire de la SCPI. Le nombre de postes à pourvoir dans ce cadre est fixé à neuf (9) maximum. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre d’arrivée) : Nom Prénom(s) Dénomination sociale Age Références professionnelles et activités au cours des cinq (5) dernières années Nombre de parts détenues dans MISTRAL SELECTION (minimum 110 parts détenues en nue-propriété ou pleine propriété) Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Swiss Life Asset Managers France Monsieur Jérémie BERNARD (Nouvelle candidature) 39 ans Responsable d’équipe architecture 121 parts en pleine propriété 0 Monsieur Philippe CABANIER (Nouvelle candidature) 54 ans Directeur financier 115 parts en pleine propriété 11 Monsieur Hervé HIARD (Renouvellement) 66 ans Docteur vétérinaire, directeur de clinique vétérinaire 83 parts en pleine propriété 7 O’SOLEIL SCI Représentée par Monsieur Aurélien ROL (Renouvellement) Société Civile Immobilière 55 parts en pleine propriété 10 S.A SPIRICA Représentée par Madame Ugoline DURUFLE (Nouvelle candidature) Compagnie d’assurance 35 936 parts 5 FELINE SCI représentée par Monsieur Jean-Luc BRONSART (Renouvellement) Société Civile Immobilière 253 parts en pleine propriété 1 Monsieur Titouan BRONSART (Renouvellement) 23 ans Educateur sportif 41 parts en pleine propriété 1 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CJA Représentée par Monsieur Christian BOUTHIE (Renouvellement) Société civile immobilière 100 parts en pleine propriété 0 Monsieur Franco TELLARINI (Renouvellement) 76 ans Chef d’entreprise à la retraite 890 parts en pleine propriété 6 Madame Sandrine GENDARME (Renouvellement) 57 ans Contrôleur de gestion international 222 parts en pleine propriété 0 SC ESG Tendances Pierre Représentée par M. Julien GUILLEMET (Renouvellement) Société civile immobilière 7 832 parts 0

Description : SCPI Mistral Sélection Société Civile de Placement Immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000 € Siège Social : 153 rue Saint Honoré 75001 PARIS 982 730 186 R.C.S. PARIS Ci-après la «  Société  » AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 26 JUIN 2025 Les associés de la SCPI Mistral Sélection sont convoqués : Le jeudi 26 juin 202 5 à 9 h30 heures au Siège Social 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS en Assemblée Générale Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2024, Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice, Quitus à la Société de Gestion, Approbation des rapports du Conseil de Surveillance, Affectation du résultat, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de l’indemnisation du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance , Modifications et précisions aux limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement A titre extraordinaire Modification de l’article 10 « Retrait des Associés » 3. « Modalités de retrait sur le fonds de remboursement » des statuts, Modification de la commission de retrait et modification corrélative du point 4 « Prix de retrait » de l’article 10 des statuts et du point 6 « Une commission sur retrait de part sociale » de l’article 22 des statuts, Mise en conformité des compétences de l’Assemblée Générale ORDINAIRE et des attributions de la Société de Gestion au regard des évolutions règlementaires et modification corrélative des articles 19 et 28 des statuts, Modification de l’article 14 « Indivisibilité des parts sociales » des statuts, Augmentation du capital social maximum statutaire et modification corrélative de l’article 7 des statuts, Mise en conformité des statuts de la Société avec le nouvel article L. 214 - 99 du Code monétaire et financier et modification corrélative de l’article 24 « Conseil de Surveillance » des statuts, Mise en conformité des statuts de la Société avec les nouvelles règles de quorum aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires prévues aux articles L. 214 – 103 et suivants du Code monétaire et financier et modification corrélative des articles 28 « Assemblée Générale ORDINAIRE » et 29 « Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE » des statuts, Mise en conformité des statuts de la Société avec les nouvelles modalités de participation et de vote aux assemblées générales prévues au nouvel article L.214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative de l’article 27 « Assemblées Générales » des statuts, Formalités. Texte des résolutions A titre ordinaire 1 re résolution Approbation des comptes annuels clos le 31 décembre 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports au titre du dernier exercice écoulé : de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve dans tous leurs développements lesdits rapports ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024 tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 547 193,95 euros et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 e résolution Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier au titre du dernier exercice écoulé, approuve les termes dudit rapport. 3 e résolution Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la Société au 31 décembre 2024 à la somme de 15 148 050 € et prend acte qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 13 888 950 €. 4 e résolution Quitus à la Société de Gestion L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus à la Société de Gestion de sa mission pour l’exercice écoulé. 5 e résolution Approbation des rapports du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance, approuve ces rapports et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. 6 e résolution Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que : le résultat de l’exercice clos le 31/12/2024 de : 547 193,95 € le report à nouveau de l’exercice clos le 31/12/2024 de : 400,03 € constitue un bénéfice distribuable de : décide de l’affecter : à la distribution aux associés à hauteur de : 547 593,98 € 285 754,84 € soit : 15,47 € par part de la SCPI en pleine jouissance, dont le montant des acomptes déjà versés aux associés pour un montant de 285 754,84 € au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : Portant ainsi le compte «  report à nouveau  » à : 261 839,14 € 261 839,14 € 7 e résolution Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve en tant que de besoin , les valeurs de la SCPI au 31 décembre 2024 telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de Gestion, à savoir : Valeur nette comptable : 17 201 827,95 €, Soit 170,34 € par part, Valeur de réalisation : 17 462 827,95 €, Soit 172,92 € par part, Valeur de reconstitution : 18 700 499,14 €, soit 185,18 € par part. 8 e résolution Fixation de l’indemnisation du Conseil de surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide qu’en indemnisation annuelle de leurs fonctions, chaque membre du Conseil de Surveillance percevra une somme forfaitaire maximum de 350 euros par réunion à titre de jetons de présence pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale, dans la limite globale maximum annuelle de 10 000 euros pour le Conseil de Surveillance ; décide que le Conseil de Surveillance pourra décider d’attribuer des jetons de présence supplémentaires au bureau de Conseil de Surveillance (Président, Vice Président, Secrétaire, le cas échéant) dans la limite globale maximum annuelle de 10 000 euros indiquée ci-dessus ; Les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9 e résolution Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, rappelle que l’article 24 des statuts de la Société prévoit que : le conseil de surveillance est composé à l’origine de sept membres au moins et neuf au plus, pris parmi les associés fondateurs et nommés par l’assemblée générale ordinaire ; par exception, et afin de permettre l’entrée plus rapide d’associés non fondateurs, les membres fondateurs étant désignés pour trois exercices lors de l’assemblée générale constitutive, deux autres membres pourront être désignés au cours de l’assemblée générale statuant sur le premier exercice social complet de la SCPI ; à l’occasion de l’assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet de la SCPI, le conseil de surveillance sera renouvelé en totalité conformément aux dispositions de l’article 422-200 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers ; décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période d’un an et dans la limite des 2 postes à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Nom Prénom(s) du candidat Dénomination sociale Pour Contre Abstention Elu/Non élu GENDARME Sandrine Il est par ailleurs rappelé la poursuite des mandats des membres actuels, à savoir : ESG TENDANCES PIERRE SC, Président, r eprésentée par M. Julien GUILLEMET Monsieur Franco TELLARINI FELINE SCI, représentée par Monsieur Jean-Luc BRONSART Monsieur Hervé HIARD SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CJA, représentée par Monsieur Christian BOUTHIE OSOLEIL SCI, représentée par Monsieur Aurélien ROL Monsieur Titouan BRONSART 10 e résolution Modifications et précisions aux limites et critères d’utilisation et de fonctionnement du fonds de remboursement L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de modifier les limites et critères d’utilisation du fonds de remboursement prévus dans la note d’information de la SCPI sur les points suivants : Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait non compensées par des demandes de souscription, la création et la dotation d’un fonds de remboursement de parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts peut être autorisée par l’assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d’utilisation et qui délègue à la Société de Gestion la reprise des sommes disponibles conformément aux dispositions de l’article 422-231 du RGAMF. L’Assemblée Générale pourra donner pouvoir à la Société de Gestion aux fins de procéder à la dotation du fonds de remboursement. La Société de Gestion pourra procéder à la dotation du fonds de remboursement, dans la limite de l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale des associés et des capacités de la SCPI, dès qu’elle le jugera opportun, en fonction notamment des arbitrages effectués sur le patrimoine. Le montant maximum de dotation du fonds de remboursement est fixé par l’Assemblée Générale à hauteur d’un pourcentage de la valeur vénale des actifs immobiliers de la SCPI figurant au bilan du dernier exercice clos, ne pouvant excéder la capacité de cession annuelle de la SCPI prévue à l’article R.214-157 3° b) du Code monétaire et financier. La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l’objet d’un rapport motivé de la Société de Gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l’AMF conformément aux dispositions de l’article 422-233 du RGAMF. Les Associés de la SCPI ayant une demande de retrait en attente depuis plus de six mois sur le registre de retrait recevront de la Société de Gestion un courrier recommandé avec avis de réception dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits, et dans la limite des capacités de remboursement du fonds de remboursement, leur indiquant qu’ils ont la possibilité de demander le remboursement de tout ou partie de leurs parts en attente sur le fonds de remboursement et les informant du prix auquel s’effectuerait le remboursement. En fonction du nombre de parts en attente de retrait, la Société de Gestion aura la faculté de plafonner, pour chaque Associé, le nombre de parts pouvant faire l'objet d'un remboursement via le fonds de remboursement. L’Associé disposera alors d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier recommandé pour notifier à la Société de Gestion sa demande expresse de remboursement de ses parts par prélèvement sur le fonds de remboursement. En cas de réponse positive dans ce délai de quinze jours, l’Associé sera remboursé. Les demandes seront exécutées sur le fonds de remboursement dans l’ordre chronologique de leur inscription initiale sur le registre des retraits et dans la limite des capacités de remboursement du fonds. Lorsque l’ordre de retrait ne peut être que partiellement exécuté sur le fonds de remboursement, le reliquat de cet ordre de retrait conserve son rang dans le registre des retraits. Un même associé ne se verra proposer ou ne pourra bénéficier du fonds de remboursement qu’une fois par période de douze mois. En cas de refus de l’associé notifié à la Société de Gestion ou en l’absence de réponse de l’associé au courrier adressé par la Société de Gestion dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier recommandé : l’associé sera réputé maintenir sa demande de retrait sur le registre prévu à l’article 422-218 du RGAMF en attente de souscription correspondante ; l’associé ne pourra plus bénéficier du fonds de remboursement pendant douze mois. autorise la Société de Gestion à modifier en conséquence la note d’information de la SCPI afin d’y insérer les limites et critères d’utilisation et de fonctionnement définis ci-dessus. A titre extraordinaire 11 e résolution Modification de l’article 10 «  Retrait des Associés  » 3. «  Modalités de retrait sur le fonds de remboursement  » des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide  de modifier l’article 10 «  Retrait des Associés  » 3. « Modalités de retrait sur le fonds de remboursement  » des statuts de la Société désormais rédigé comme suit : « Article 10 – Retrait des Associés (…) Modalités de retrait sur le fonds de remboursement Afin de pouvoir satisfaire les demandes de retrait non compensées par des demandes de souscription, l’Assemblée Générale des associés pourra décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts et déléguer à la Société de Gestion la reprise des sommes disponibles conformément aux dispositions de l’article 422-231 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (RGAMF). Les sommes allouées à ce fonds proviendront soit du produit des cessions d’éléments du patrimoine locatif soit de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées à ce fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. Dans les cas où les souscriptions ne permettraient pas de compenser le retrait demandé, celui-ci serait à la demande de l’associé concerné par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, assuré par prélèvement sur le fonds de remboursement sous réserve de la mise en place d’un tel fonds et dans la limite de celui-ci à la valeur de retrait sans contrepartie retenue par la Société de Gestion et publiée dans chaque bulletin d’information. Cette valeur ne peut être supérieure à la valeur de réalisation ni inférieure à celle-ci diminuée de 10%, sauf autorisation de l’AMF. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées conformément à la règlementation et sont précisées dans la note d’information de la Société. » 12 e résolution Modification de la commission de retrait et modification corrélative du point 4 « Prix de retrait » de l’article 10 des statuts et du point 6 « Une commission sur retrait de part sociale » de l’article 22 des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide : de modifier la commission de retrait afin que celle-ci ne soit plus prélevée à hauteur de 3 % HT (soit 3,6 % TTC) par la SCPI mais soit désormais intégralement prélevée par la Société de Gestion (i.e 5 % HT soit 6 % TTC) ; de modifier corrélativement le point 4 «  Prix de retrait  » de l’article 10 des statuts et le point 6 «  Une commission sur retrait de part sociale  » de l’article 22 des statuts, désormais rédigés comme suit : Article 10 – Retrait des Associés Prix de retrait (…) En cas de retrait de parts détenues depuis moins de six (6) ans, la Société de Gestion prélèvera une commission de retrait de 5 % HT (6% TTC) du montant remboursé.  Cette commission sera prélevée directement sur le prix de retrait versé à l’associé retrayant. Par exception, aucune commission de retrait ne sera prélevée en cas de retrait d’un associé titulaire de parts détenues depuis moins de six (6) ans se trouvant dans l’une des situations suivantes: invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage, situation de surendettement déclarée par la commission de surendettement des particuliers, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. » Le reste de l’article demeure inchangé. «  Article 22 – Rémunération de la Société de Gestion (…) Une commission sur retrait de part sociale En cas de retrait de parts détenues depuis moins de six (6) ans la Société de Gestion prélèvera une commission de 5 % HT (soit 6 % TTC) du montant remboursé. Cette commission sera prélevée directement sur le prix de retrait versé à l’associé retrayant. Par exception, la Société de Gestion ne prélèvera pas de commission de retrait en cas de retrait d’un associé titulaire de parts détenues depuis moins de six (6) ans dans les situations visées à l’article 10 paragraphe 4 des statuts.  » prend acte que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 13 e résolution Mise en conformité des compétences de l’Assemblée Générale ORDINAIRE et des attributions de la Société de Gestion au regard des évolutions règlementaires et modification corrélative des articles 19 et 28 des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide : de mettre en conformité les compétences de l’Assemblée Générale ORDINAIRE et les attributions de la Société de Gestion au regard des évolutions réglementaires ; de modifier corrélativement l’article 19 des statuts de la Société désormais rédigé comme suit : «  Article 19 – Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion (…) Elle a, notamment, à ces mêmes fins, les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : […] arrête chaque année la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, […] » Le reste de l’article demeure inchangé. de modifier corrélativement l’article 28 «  Assemblée Générale ORDINAIRE » des statuts de la Société afin de supprimer l’alinéa 5 : « Elle approuve les valeurs nettes comptables, de réalisation et de reconstitution ». prend acte que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 14 e résolution Modification de l’article 14 «  Indivisibilité des parts sociales  » des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide  de modifier l’article 14 des statuts de la Société (ajout d’un quatrième alinéa), désormais rédigé comme suit : « Article 14 – Indivisibilité des parts sociales (…) La Société sera valablement libérée du paiement des distributions, qu’elle qu’en soit la nature (résultat, plus-values, réserves, etc) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. » 15 e résolution Augmentation du capital social maximum statutaire et modification corrélative de l’article 7 des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide : de porter le capital social maximum statutaire de quarante millions (40 000 000) d’euros à cent-vingt-cinq millions (125 000 000) d’euros ; de modifier corrélativement l’article 7 « Capital social » de la Société désormais rédigé comme suit : «  Article 7 – Capital social (…) Capital social maximum Le capital social maximum est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. À la suite de l’assemblée générale mixte du 26 juin 2025, le capital social maximum a été fixé cent-vingt-cinq millions (125.000.000) d’euros.  » prend acte que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 16 ème résolution Mise en conformité des statuts de la Société avec le nouvel article L. 214 - 99 du Code monétaire et financier et modification corrélative de l’article 24 « Conseil de Surveillance » des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a modifié le nombre de membres dans les conseils de surveillance des SCPI prévu à l’article L.214-99 du Code monétaire et financier, le Conseil de Surveillance des SCPI devant être désormais composé au minimum de 3 associés (contre 7 auparavant) et au maximum de 12 associés (sans maximum auparavant), décide en conséquence de modifier l’article 24 « Conseil de Surveillance » des statuts de la Société désormais rédigé comme suit : «  Article 24 – Conseil de Surveillance Nomination Il est institué un Conseil de Surveillance qui est chargé d’assister la Société de Gestion. Ce Conseil est composé à l’origine de sept (7) membres au moins et neuf (9) au plus, pris parmi les associés Fondateurs et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Par exception, et afin de permettre l’entrée plus rapide d’associés non fondateurs, les membres fondateurs étant désignés pour trois (3) exercices lors de l’assemblée générale constitutive, deux (2) autres membres pourront être désignés au cours de l’assemblée générale statuant sur le premier exercice social complet de la SCPI. A l’occasion de l’assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet de la SCPI, le conseil de surveillance sera renouvelé en totalité conformément aux dispositions de l’article 422-200 du Règlement général de l’Autorité des Marchés. A la suite de son renouvellement, le Conseil de Surveillance sera composé d’associés de la SCPI dans le respect du nombre minimum et maximum de membres prévu par l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier, qui sont désignés par l’assemblée générale ordinaire de la SCPI. A l’exception des associés fondateurs de la SCPI, les membres du Conseil de Surveillance doivent posséder au minimum CENT-DIX (110) parts en nu propriété ou en pleine propriété et s’engagent à conserver ce minimum de parts durant toute la durée du mandat. Dans l’hypothèse où un membre du Conseil de Surveillance viendrait à ne plus être associé, ou à ne plus détenir 110 parts (hors associés Fondateurs), il sera réputé démissionnaire d’office. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois (3) années maximum et sont toujours rééligibles. Conformément aux dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, la liste des candidats est présentée dans une résolution, et les candidats élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite des postes à pourvoir. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, les dirigeants de la Société de Gestion proposeront aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l'assemblée. En cas de vacance, par décès ou démission, si le nombre des membres dudit Conseil devient inférieur au nombre minimum d’associés prévu par l’article L.214-99 du Code monétaire et financier, le Conseil de Surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. » Le reste de l’article demeure inchangé. prend acte que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 17 e résolution Mise en conformité des statuts de la Société avec les nouvelles règles de quorum aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires prévues aux articles L. 214 – 103 et suivants du Code monétaire et financier et modification corrélative des articles 28 « Assemblée Générale ORDINAIRE » et 29 « Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE » des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a supprimé le quorum requis pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires prévu aux articles L.214 – 103 et suivants du Code monétaire et financier, décide en conséquence de modifier les articles 28 « Assemblée Générale ORDINAIRE » et 29 « Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE » des statuts de la Société désormais rédigés comme suit : «  Article 28 – Assemblée Générale ORDINAIRE (…) Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit respecter, le cas échéant, les conditions de quorum prévues à l’article L. 214-103 du Code monétaire et financier. Si cette condition de quorum le cas échéant n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la première réunion.   (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. «  Article 29 – Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE (…) Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit respecter, le cas échéant, les conditions de quorum prévues à l’article L 214-103 du Code monétaire et financier et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si cette condition de quorum , le cas échéant, n’est pas remplie, il est convoqué, à six (6) jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée, pour laquelle aucun quorum n’est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. » prend ac te que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 18 e résolution Mise en conformité des statuts de la Société avec les nouvelles modalités de participation et de vote aux assemblées générales prévues au nouvel article L.214-107-1 du Code monétaire et financier et modification corrélative de l’article 27 « Assemblées Générales » des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, prend acte que l’ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif a inséré un nouvel article L.214-107-1 du Code monétaire et financier, permettant aux SCPI de prévoir dans leurs statuts la possibilité : d’autoriser les associés à participer et à voter aux assemblées générales par tout moyen de télécommunication ; et de tenir les assemblées générales exclusivement par un moyen de télécommunication ; décide en conséquence de modifier l’article 27 « Assemblée Générale » des statuts de la Société désormais rédigés comme suit : «  Article 27 – Assemblée Générale (…) Les résolutions proposées par des associés doivent comporter l’exposé des motifs et l’identité de leur auteur. Participation aux assemblées générales La Société de Gestion pourra autoriser les associés à participer et à voter à l’assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification dans les conditions prévues aux articles L.214-103 et suivants du Code monétaire et financier. (…) Pour le calcul du quorum le cas échéant , il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société avant la date indiquée dans ledit formulaire, qui ne peut être antérieure à trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. Les formulaires reçus par la Société ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Les votes exprimés par voie électronique seront pris en compte, de la même manière que les votes exprimés par écrit, pour le calcul du quorum le cas échéant et le sens des votes. (…) Lorsqu’une assemblée ne peut délibérer régulièrement faute de quorum requis le cas échéant , la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues ci-dessus, l’avis et la lettre rappelant la date de la première assemblée. (…) L'Assemblée Générale est appelée à statuer sur l'ordre du jour arrêté par l'auteur de la convocation. Pour permettre aux associés ou groupes d'associés de demander que soient mis à l'ordre du jour des projets de résolutions lors des Assemblées Générales, la Société de Gestion appliquera la réglementation en vigueur et notamment l'article R.214-138 du Code Monétaire et Financier. Assemblées générales tenues exclusivement par moyens de télécommunication Les assemblées générales pourront se tenir exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des associés dans les conditions prévues aux articles L.214-103 et suivants du Code monétaire et financier.  » prend acte que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 19 e résolution Formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Annexe – MISTRAL SELECTION Nomination de Membres du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance est composé de : Président : ESG TENDANCES PIERRE SC Représentée par M. Julien GUILLEMET dûment habilité en vertu d’un pouvoir Membres : Monsieur Franco TELLARINI FELINE SCI représentée par Monsieur Jean-Luc BRONSART, gérant  Monsieur Hervé HIARD SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CJA représentée par Monsieur Christian BOUTHIE, gérant  OSOLEIL SCI représentée par Monsieur Aurélien ROL, gérant  Monsieur Titouan BRONSART Conformément à l’article 24 des statuts, les premiers membres du Conseil de Surveillance ont été nommés par l’Assemblée Générale Constitutive du 13 décembre 2023 et leurs mandats arriveront à échéance à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes du troisième exercice social, soit l’exercice clos le 31 décembre 2025. Afin de permettre l’entrée plus rapide d’associés non fondateurs, les membres fondateurs étant désignés pour trois exercices lors de l’assemblée générale constitutive, conformément deux autres membres pourront être désignés conformément à l’article 24 des statuts au cours de l’assemblée générale statuant sur l’exercice clos au 31 décembre 2024. Deux postes sont donc à pouvoir. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont (par ordre d’arrivée) : Nom Prénom(s) Dénomination sociale Age Références professionnelles et activités au cours des cinq (5) dernières années Nombre de parts détenues dans MISTRAL SELECTION (minimum 110 parts détenues en nue-propriété ou pleine propriété) Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Swiss Life Asset Managers France GENDARME Sandrine 56 Contrôle de Gestion chez Siemens Automotive / Continental Automotive France / Vitesco Technologies France 222 0 Pour avis : La société de gestion Swiss Life Asset Managers France

Description : SCPI Mistral Sélection Société Civile de Placement Immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000 € Siège Social : 153 rue Saint Honoré 75001 PARIS 982 730 186 R.C.S. PARIS Ci-après la « Société » AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 10 SEPTEMBRE 2024 Les associés de la SCPI Mistral Sélection sont convoqués : Le mardi 10 septembre 2024 à 9 h30 heures au Siège Social 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS en Assemblée Générale Mixte , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : A titre ordinaire Approbation des comptes annuels clos le 30 avril 2024 Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice Quitus à la Société de Gestion Quitus au Conseil de Surveillance Affectation du résultat Approbation des valeurs de la SCPI Fixation de l’indemnisation du Conseil de surveillance A titre extraordinaire Rectification d’erreurs matérielles et modification corrélative de l’article 22 (« Rémunération de la Société de Gestion ») des statuts Formalités Texte des résolutions A titre ordinaire 1 re résolution Approbation des comptes annuels clos le 30 avril 2024 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports au titre du dernier exercice écoulé: de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, approuve dans tous leurs développements lesdits rapports ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 30 avril 2024 tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 400,03 euros et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 e résolution Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier au titre du dernier exercice écoulé, approuve les termes dudit rapport. 3 e résolution Constatation de la variation nette du capital de la Société à la clôture de l’exercice L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la Société au 30 avril 2024 à la somme de 1 258 950 € et prend acte qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital postérieure à l’immatriculation ressort à 8 950 € (premier exercice). 4 e résolution Quitus à la Société de Gestion L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus à la Société de Gestion de sa mission pour l’exercice écoulé. 5 e résolution Quitus au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l’exercice écoulé . 6 e résolution Affectation du résultat L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ayant pris acte que : le résultat de l’exercice clos le 30/04/2024 de : 400 ,03 € constitue un bénéfice distribuable de : 400,03 € décide de l’affecter en totalité au compte de “report à nouveau” , portant ainsi le compte de “report à nouveau » à 400,03 €. 7 e résolution Approbation des valeurs de la SCPI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs de la SCPI au 30 avril 2024 telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de Gestion, à savoir : Valeur nette comptable : 1 511 140,03 €, soit 180,05 € par part, Valeur de réalisation : 1 511 140,03 €, soit 180,05 € par part, Valeur de reconstitution : 1 511 140,03 €, Soit 180,05 € par part . 8 e résolution Fixation de l’indemnisation du Conseil de surveillance L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires décide qu’en indemnisation annuelle de leurs fonctions, le Conseil de Surveillance percevra une somme forfaitaire de 10 000 € à répartir entre tous les membres au titre des jetons de présence. A titre extraordinaire 9 e résolution Rectification d’erreurs matérielles et modification corrélative de l’article 22 (« Rémunération de la Société de Gestion ») des statuts L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de modifier l’article 22 des statuts (modification du 2. « Une commission de gestion » et suppression du dernier alinéa du 3. « Une commission d’acquisition ou de cession des actifs immobiliers ») désormais rédigé comme suit : ANCIENNE REDACTION «  Article 22 – Rémunération de la Société de Gestion (…) Une commission de gestion Pour l'administration de la SCPI et la gestion des biens sociaux : une commission forfaitaire annuelle de 12% HT du montant des produits locatifs HT et des produits financiers nets encaissés par la Société. Les produits locatifs hors taxes encaissés sur lesquels est assise la commission de gestion, incluent également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, à proportion de ladite participation, diminué des éventuelles commissions de gestion facturées par la Société de Gestion aux dites sociétés, également à proportion de la participation de la SCPI dans lesdites sociétés. Une commission d’acquisition ou de cession des actifs immobiliers La Société de Gestion reçoit au titre de rémunération de sa mission dans le cadre des acquisitions ou cessions d’actifs immobiliers, une commission égale à 3% HT : du prix d’acquisition ou de cession (hors taxes, hors droits, hors frais) de l’actif immobilier acquis ou cédé, ou de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits, hors frais) retenue pour le calcul du prix d’acquisition ou de cession des droits sociaux des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquises ou cédées par la Société. La commission n’est pas due lors d’acquisitions consécutives à de nouvelles souscriptions. (…) » NOUVELLE REDACTION «  Article 22 – Rémunération de la Société de Gestion (…) Une commission de gestion Pour l'administration de la SCPI et la gestion des biens sociaux : une commission forfaitaire annuelle de 13,75 % HT du montant des produits locatifs HT et des produits financiers nets encaissés par la Société. Les produits locatifs hors taxes encaissés sur lesquels est assise la commission de gestion, incluent également les produits locatifs des sociétés dans lesquelles la SCPI détient une participation, à proportion de ladite participation, diminué des éventuelles commissions de gestion facturées par la Société de Gestion aux dites sociétés, également à proportion de la participation de la SCPI dans lesdites sociétés. Une commission d’acquisition ou de cession des actifs immobiliers La Société de Gestion reçoit au titre de rémunération de sa mission dans le cadre des acquisitions ou cessions d’actifs immobiliers, une commission égale à 3% HT : du prix d’acquisition ou de cession (hors taxes, hors droits, hors frais) de l’actif immobilier acquis ou cédé, ou de la valeur conventionnelle (hors taxes, hors droits, hors frais) retenue pour le calcul du prix d’acquisition ou de cession des droits sociaux des sociétés qui détiennent lesdits actifs immobiliers, au prorata de la participation dans lesdites sociétés acquises ou cédées par la Société. » (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. 10 e résolution Formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extra ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Pour avis : La société de gestion Swiss Life Asset Managers France

Description : Mistral Sélection Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 153 rue Saint Honoré, 75001 Paris 982 730 186 R.C.S. PARIS Société civile de placement immobilier à capital variable régie notamment par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 231-1 et suivants du Code de commerce, les articles L214-24 et suivants, L231-8 et suivants, L 214-86 et suivants et R 214-130 et suivants du Code monétaire et financier, les articles 422-189 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers Date d’expiration de la société le 26/12/2122 , sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux statuts Durée de vie de la société 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Objet social La Société a pour objet exclusif en France et à l’étranger l'acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La Société a également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Capital social initial 1 250   100 € soit 1 500   120 € prime d’émission incluse, constitué uniquement au moyen d’apports en numéraire, divisé en 8   334 parts de 150 € chacune, entièrement libérées. Capital social maximum statutaire 40  0 00 000 € Responsabilité des associés La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède. Société de Gestion SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro GP 07000055 , en date du 13 novembre 2007, immatriculée au RCS Marseille sous le n° 499 320 059 au capital de 671 167 euros, dont le siège est sis Tour la Marseillaise 2 bis, boulevard Euroméditerranée Quai d’Arenc – CS 50575 – 13002 Marseille . OUVERTURE DU CAPITAL AU PUBLIC Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts, la Société de Gestion a décidé d'augmenter le capital d’un montant de 1 250   100 euros pour le porter à 40 000   000 euros maximum, sans obligation d’atteindre ce maximum. Date d'ouverture de la souscription : 19 avril 2024 Le prix de souscription des parts est réparti comme suit : Valeur n ominal e : 150 euros Prime d'émission  : 30 euros * Soit un prix de souscriptio n : 180 euros   dont 0 euro de commission de souscription. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. Modalités de règlement : le paiement du montant total de la souscription devra être libéré au jour de la souscription . Minimum de souscription : l a souscription se fera avec un minimum d ’une part. Agrément : toute souscription d’un nouvel associé de la société devra recueillir l’agrément de la Société de gestion. Droit de jouissance des parts : l es parts porteront jouissance à compter du 1 er jour du cinquième (5 ème ) mois suivant la date de souscription. Le document d’information prévu par la loi a reçu le 9 avril 2024 le visa SCPI n° 24-06 de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document est à la disposition des personnes intéressées auprès de l’ensemble des guichets des établissements distributeurs ainsi qu’auprès de la Société de gestion et est consultable sur le site internet de la Société de gestion ( https://fr.swisslife-am.com/fr/particuliers.html ). La Société de gestion SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE

Description : SCPI Mistral Sélection Société Civile de Placement Immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000 € Siège Social : 153 rue Saint Honoré 75001 PARIS 982 730 186 R.C.S. PARIS Ci-après la « Société » AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2024 Les associés de la SCPI Mistral Sélection sont convoqués : Le lundi 29 avril 2024 à 9 h30 heures au Siège Social 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS en Assemblée Générale Extraordinaire , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Clôture anticipée du premier exercice social et modification corrélative de l’article 32 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions 1 ère résolution Clôture anticipée du premier exercice social et modification corrélative de l’article 32 des statuts L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide : de clôturer par anticipation le premier exercice social au 30 avril 2024 (compris) ; qu’il n’y a pas lieu de modifier la date de clôture des exercices suivants, qui reste fixée au 31 décembre ; de mettre à jour la date de clôture du premier exercice social dans les statuts et de modifier corrélativement l’article 32 des statuts de la Société désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction «  Article 32 – Exercice social L’exercice social a une durée de douze (12) mois, il commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social courra du jour de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce est des Sociétés jusqu’au 31 décembre 2024.  » Nouvelle rédaction «   Article 32 – Exercice social L’exercice social a une durée de douze (12) mois, il commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social courra du jour de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au 30 avril 2024. L’exercice social suivant débutera le 1 er mai 2024 et se terminera le 31 décembre 2024. ». précise qu’il s’agit d’une décision occasionnelle ne concernant qu’une période déterminée. En conséquence : l’exercice social en cours ayant débuté à l’immatriculation de la Société (soit le 27 décembre 2023) se terminera le 30 avril 2024  et aura donc une durée exceptionnelle de 5 jours et 4 mois ; l’exercice social suivant débutera le 1 er mai 2024 et se terminera le 31 décembre 2024 et aura donc une durée exceptionnelle de 8 mois  ; à compter du 31 décembre 2024, retour au cours normal prévu dans les statuts : l’exercice social commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. prend acte que le projet de Note d’Information ou la Note d’Information de la Société le cas échéant sera modifié corrélativement par la Société de Gestion. 2 ème résolution Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Pour avis : La société de gestion Swiss Life Asset Managers France

Description : SCPI Mistral Sélection Société Civile de Placement Immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000 € Siège Social : 153 rue Saint Honoré 75001 PARIS 982 730 186 R.C.S. PARIS Ci-après la « Société » AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 8 MARS 2024 Les associés de la SCPI Mistral Sélection sont convoqués : Le jeudi 28 mars 2024 à 15 h30 heures au Siège Social 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS en Assemblée Générale Extraordinaire , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Modification des modalités de retrait des associés et modification corrélative de l’article 10 des statuts de la Société Suppression des statuts de la Société des mentions relatives à la constitution de la Société Pouvoirs pour les formalités Texte des résolutions 1 ère résolution Modification des modalités de retrait des associés et modification corrélative de l’article 10 des statuts de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, approuve la modification des modalités de retrait des associés, décide en conséquence de modifier l’article 10 des statuts désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction «  Article 10 – Retrait des Associés (…) Modalités du retrait Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois, pour un montant représentant un maximum de 0,5% du capital de la SCPI tel qu’il existe au 1er janvier de l’exercice en cours. Ce montant est calculé en multipliant le nombre de parts de l’ordre de retrait par le prix de la part en vigueur à la date de l’ordre de retrait. D’autre part, l’ordre ne peut concerner qu’un nombre maximum de 900 parts majoré de 20 % du nombre de parts possédées par l’associé. Lorsqu’un ordre de retrait porte sur un nombre de parts ne respectant pas les limites susvisées, il sera systématiquement ramené au nombre de parts maximum autorisé. Un associé ne peut passer une nouvelle demande que lorsque la précédente demande a été totalement servie ou annulée. Tout ordre de retrait passé par un investisseur alors qu’un précédent ordre de retrait n’est pas totalement servi ou annulé sera considéré comme invalide. En cas de retrait partiel, la Société de Gestion applique, sauf instruction contraire du client, la règle du retrait par ordre historique d’acquisition des parts, c’est-à-dire la méthode « du 1er entré -1er sorti ». Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par l’associé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont prises en considération par ordre chronologique d’inscription. Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter l’identité et la signature du donneur d’ordre et le nombre de parts concernées. Il est précisé en outre que si l’associé n’indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la Société de Gestion pourra exécuter partiellement son ordre. Les modifications ou annulations de demandes de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales. La modification d’une demande de retrait inscrite : - emporte la perte de rang d’inscription en cas d’augmentation du nombre de parts objet de la demande - ne modifie pas le rang d’inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande. Le remboursement des parts rend effectif le retrait de l’associé de son inscription sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. Les parts faisant l’objet d’un retrait portent jouissance jusqu’au premier jour du mois au cours duquel le retrait a eu lieu. Le règlement des associés qui se retirent à lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. (…) » Nouvelle rédaction «  Article 10 – Retrait des Associés (…) Modalités du retrait Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par l’associé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont prises en considération par ordre chronologique d’inscription. Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter l’identité et la signature du donneur d’ordre et le nombre de parts concernées. Il est précisé en outre que si l’associé n’indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la Société de Gestion pourra exécuter partiellement son ordre. Les modifications ou annulations de demandes de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales. La modification d’une demande de retrait inscrite : - emporte la perte de rang d’inscription en cas d’augmentation du nombre de parts objet de la demande - ne modifie pas le rang d’inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande. Le remboursement des parts rend effectif le retrait de l’associé de son inscription sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. Les parts faisant l’objet d’un retrait portent jouissance jusqu’au premier jour du mois au cours duquel le retrait a eu lieu. Le règlement des associés qui se retirent à lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation. Un même associé ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. Tout ordre de retrait passé par un investisseur alors qu’un précédent ordre de retrait n’est pas totalement servi ou annulé sera considéré comme invalide. En cas de retrait partiel, la Société de Gestion applique, sauf instruction contraire du client, la règle du retrait par ordre historique d’acquisition des parts, c’est-à-dire la méthode « du 1er entré -1er sorti ». (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. prend acte que la Note d’Information de la Société sera modifiée corrélativement par la Société de Gestion. 2 ème résolution Suppression des statuts de la Société des mentions relatives à la constitution de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide de supprimer des statuts les mentions relatives à la constitution de la Société et notamment l’article 39 ainsi que l’Annexe 1, l’Annexe 2 et l’Annexe 3 des Statuts de la Société. 3 ème résolution Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Pour avis : La société de gestion Swiss Life Asset Managers France