EOS FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/08/2026, 25/00559
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCF, CA CONSUMER FINANCE, CREATIS, COFIDIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, SIP PARIS 16E AUTEUIL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/08/2026, 26/80692
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 04/08/2026, 26/00003
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, CRCAM GUADELOUPE CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
  Dispositif : Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 04/08/2026, 24/01274
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TITRISATION
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 30/07/2026, 26/00173
  Début du contentieux : 22/01/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17/07/2026, 26/00929
  Début du contentieux : 06/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TITRISATION, France EUROTITRISATION, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 17/07/2026, 25/03737
  Début du contentieux : 25/06/1990
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal de commerce d'Amiens, 15/07/2026, 2025J00106
  Début du contentieux : 07/06/2013
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/07/2026, 22/04263
  Début du contentieux : 27/04/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Dijon, 09/07/2026, 22/01494
  Début du contentieux : 06/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 24/10666
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2026, 25/10086
  Début du contentieux : 14/11/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Toulouse, 07/07/2026, 25/02335
  Début du contentieux : 25/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Pontoise, 03/07/2026, 25/01221
  Début du contentieux : 05/06/2007
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/07/2026, 24/03304
  Début du contentieux : 03/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TITRISATION, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 02/07/2026, 21/16095
  Début du contentieux : 25/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Nîmes, 02/07/2026, 25/02718
  Début du contentieux : 23/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BA.DA.MOU, FRANCE TITRISATION, SG SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 02/07/2026, 23/02294
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE GENERALE, FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST III
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 02/07/2026, 26/00085
  Début du contentieux : 01/03/1995
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montauban, 02/07/2026, 26/00298
  Début du contentieux : 16/01/1995
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 30/06/2026, 26/01437
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 30/06/2026, 26/01183
  Début du contentieux : 21/09/2000
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2026, 26/03699
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2026, 26/03700
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 30/06/2026, 25/00016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ECD 35
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29/06/2026, 25/00002
  Début du contentieux : 26/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 25/06/2026, 24/01085
  Début du contentieux : 06/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 23/06/2026, 26/03772
  Position : Demandeur
  Dispositif : Homologue l'accord des parties
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• Tribunal judiciaire de Blois, 22/06/2026, 26/00581
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : COFIDIS
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2026, 25/04384
  Début du contentieux : 06/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 17/06/2026, 25-15.218, 25-15.218
  Début du contentieux : 20/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TITRISATION, Société générale
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/06/2026, 24/03684
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 16/06/2026, 24/02077
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 15/06/2026, 25/01395
  Début du contentieux : 10/11/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Narbonne, 15/06/2026, 25/01075
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 26/00522
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/06/2026, 26/00520
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 11/06/2026, 25-21.708
  Début du contentieux : 26/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Atina, Philae, BALBEC ASSET MANAGEMENT, CREDIT MUTUEL ARKEA, COFIDIS, Foncred V, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, CA CONSUMER FINANCE, MONABANQ, Salwa
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 11/06/2026, 26/00011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/06/2026, 25/09703
  Début du contentieux : 13/07/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 04/06/2026, 26/04287
  Début du contentieux : 17/09/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Rodez, 04/06/2026, 26/00165
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 02/06/2026, 26/00179
  Début du contentieux : 20/03/2006
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Reims, 02/06/2026, 26/00023
  Début du contentieux : 24/03/2015
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Reims, 02/06/2026, 25/00072
  Début du contentieux : 27/01/2009
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 01/06/2026, 25/01298
  Début du contentieux : 02/10/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire d'Evreux, 01/06/2026, 25/00066
  Début du contentieux : 30/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.C.I.VIE
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 29/05/2026, 25/00072
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Aurillac, 29/05/2026, 25/00073
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27/05/2026, 23/14047
  Début du contentieux : 31/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/05/2026, 26/02369
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/05/2026, 25/00570
  Début du contentieux : 26/03/2012
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Dijon, 26/05/2026, 26/00072
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 22/05/2026, 25/00600
  Début du contentieux : 10/10/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 21/05/2026, 25-12.749, 25-12.749
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Béthune, 21/05/2026, 25/02617
  Début du contentieux : 07/04/2015
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Amiens, 21/05/2026, 26/00027
  Début du contentieux : 02/03/2005
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 21/05/2026, 25/00487
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21/05/2026, 26/00200
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, 20/05/2026, 25/00009
  Position : Demandeur
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/05/2026, 24/00008
  Début du contentieux : 13/11/1997
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/05/2026, 24/02110
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 19/05/2026, 25/00250
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Blois, 18/05/2026, 26/00026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 15/05/2026, 25/02397
  Début du contentieux : 04/03/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Rouen, 13/05/2026, 25/05072
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 12/05/2026, 26/00249
  Début du contentieux : 05/01/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L.REUNIS
  Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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• Tribunal judiciaire de Nice, 12/05/2026, 25/03803
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 12/05/2026, 26/00328
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/05/2026, 26/00889
  Début du contentieux : 11/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Tribunal judiciaire de Toulouse, 12/05/2026, 26/00890
  Début du contentieux : 21/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
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• Tribunal de commerce de Bobigny, 12/05/2026, 2025F00474
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, DUPONT-NEUILLY
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• Cour d'appel de Nouméa, 11/05/2026, 24/00191
  Début du contentieux : 22/04/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/05/2026, 26/00556
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rodez, 07/05/2026, 26/00038
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 06/05/2026, 24-20.772, 24-20.772
  Début du contentieux : 01/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 04/05/2026, 25/12520
  Début du contentieux : 01/09/2004
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 04/05/2026, 25/03827
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Vienne, 04/05/2026, 26/00055
  Position : Demandeur
  Autres parties : PLATTARD CARRELAGES
  Dispositif : Ouvre la procédure de conciliation
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 30/04/2026, 25/00238
  Début du contentieux : 15/03/2016
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30/04/2026, 25/00719
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Châteauroux, 30/04/2026, 26/00102
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 30/04/2026, 25/00880
  Début du contentieux : 17/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29/04/2026, 23/05766
  Début du contentieux : 28/03/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Valenciennes, 28/04/2026, 25/03347
  Début du contentieux : 20/07/2010
  Position : Défendeur
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 28/04/2026, 25/01594
  Début du contentieux : 09/04/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28/04/2026, 25/02093
  Début du contentieux : 14/03/2007
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Angers, 27/04/2026, 25/00931
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Poitiers, 24/04/2026, 25/00379
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/04/2026, 25/09305
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Annecy, 22/04/2026, 25/00515
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 21/04/2026, 26/01926
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 17/04/2026, 25/00273
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 24/18888
  Début du contentieux : 04/06/2008
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 16/04/2026, 25/19662
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DE, LANDESBANK SAAR
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 15/04/2026, 25-11.545, 25-11.545
  Début du contentieux : 10/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONEY BANK, Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône Alpes, Société générale, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société Cofidis, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/04/2026, 26/00018
  Début du contentieux : 05/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 15/04/2026, 25/11679
  Début du contentieux : 29/11/2001
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/04/2026, 25/00468
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 14/04/2026, 25/00007
  Début du contentieux : 18/09/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds Commun de Titrisation
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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