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Mise à jour RCS : le 17/06/2026 Mise à jour RNE : le 17/06/2026 Mise à jour INSEE : le 16/06/2026

NATIOCREDIBAIL

998 630 206 · Active
Adresse : 18 RUE BAUDIN, 92300 LEVALLOIS-PERRET
Activité : Crédit-bail
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 01/01/1976
Dirigeants : Chatel Damien , Doat Vincent , Domin Bertrand

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Informations juridiques de NATIOCREDIBAIL

SIREN : 998 630 206
SIRET (siège) : 998 630 206 00055
Numéro LEI : 969500G0F6571RKIRJ92 
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR40998630206
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de NANTERRE , le 19/06/1996 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 19/06/1996)
Numéro RCS : 998 630 206 R.C.S. Nanterre
Capital social : 32 000 000,00 €

Extrait INPI

Activité de NATIOCREDIBAIL

Activité principale déclarée : Le financement de tout immeuble à usage professionnel et de tout équipement lié par voie de crédit bail immobilier ou mobilier par crédits à moyen et long terme ou autrement, ainsi que l'exploitation d'immeubles aux fins de location simple ou sous toute autre forme
Code NAF ou APE : 64.91Z (Crédit-bail)
Domaine d’activité : Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que NATIOCREDIBAIL applique soit différente. : Établissements financiers - IDCC 478
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026
Inscriptions à l'ORIAS, sous le numéro 10054005 :
  • Mandataire d'Assurance (MA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 29/01/2016
  • Mandataire d'Intermédiaire en Assurance (MIA) avec maniement de fonds :
    INSCRIT depuis le 05/03/2010
    •

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Etablissements de l'entreprise NATIOCREDIBAIL

  • Siège et établissement principal

    En activité

    998 630 206 00055
    Adresse : 18 RUE BAUDIN 92300 LEVALLOIS-PERRET
    Date de création : 15/04/2024
  • Établissement

    Fermé

    998 630 206 00048
    Adresse : 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE
    Date de création : 01/03/2017
    Date de clôture : 15/04/2024 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    998 630 206 00030
    Adresse : IMM. LE METROPOLE 46-52 46 RUE ARAGO 92800 PUTEAUX
    Date de création : 15/06/1996
    Date de clôture : 01/03/2017 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    998 630 206 00022
    Adresse : 23 RUE DE MARIGNAN 75008 PARIS
    Date de création : 01/11/1984
    Date de clôture : 15/06/1996 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Crédit-bail (65.2A)

Etablissements de l'entreprise NATIOCREDIBAIL

Finances de NATIOCREDIBAIL

Performance 2024 2023 2022
Chiffre d'affaires (€)
Résultat net (€) -6,11M 6,97M

Dirigeants et représentants de NATIOCREDIBAIL

Entreprises dirigées par NATIOCREDIBAIL

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de NATIOCREDIBAIL

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de NATIOCREDIBAIL

    • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal
    12/05/2025
    • Copie des statuts mis à jour
    12/05/2025
    • Document inconnu
    03/06/2024
    • Document inconnu
    25/04/2024
    • Document inconnu
    25/04/2024
    • Document inconnu
    02/02/2024
    • Document inconnu
    04/07/2023
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Renouvellement(s) de mandat(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Renouvellement de mandat de directeur général
      • Changement de président du conseil d'administration
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    08/02/2023
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    23/06/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Modification(s) statutaire(s)
    • Statuts mis à jour
    17/03/2022
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
    05/11/2021
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    26/08/2019
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    29/06/2018
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    14/05/2018
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    27/04/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    01/03/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • ET directeur général délégué
    16/01/2017
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
    03/02/2016
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination(s) de directeur(s) général(aux) délégué(s)
      • Changement de directeur général
      • Changement de président du conseil d'administration
    18/02/2015
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    16/07/2012
    • Extrait de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement de commissaire aux comptes suppléant
    06/07/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    10/06/2011
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration et directeur général
    23/06/2010
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration et directeur général
    23/06/2010
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    • Statuts mis à jour
    29/06/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    09/07/2008
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    29/08/2007
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    11/09/2006
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président
    21/07/2005
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • ADMINISTRATEUR PARTANT
    18/02/2003
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Mise en harmonie des statuts
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    • Statuts mis à jour
    21/12/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Mise en harmonie des statuts
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Nomination de directeur général
    • Statuts mis à jour
    21/12/2002
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Changement(s) de commissaire(s) aux comptes
    15/02/2001
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    15/12/2000
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    28/09/2000
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Augmentation du capital social
      • Conversion du capital en euros
    • Statuts mis à jour
      • Divers
    19/08/1999
    • Acte modificatif
      • Divers
    25/09/1996
    • Statuts constitutifs
      • Divers
    19/06/1996
    • Document inconnu
    27/03/1996
    • Document inconnu
    04/12/1995
    • Document inconnu
    11/08/1994
    • Document inconnu
    07/12/1993
    • Document inconnu
    22/02/1993
    • Document inconnu
    07/01/1993

Comptes annuels de NATIOCREDIBAIL

  • Comptes sociaux 2025 11/05/2026
  • Comptes sociaux 2024 16/05/2025
  • Comptes sociaux 2023 18/05/2024
  • Comptes sociaux 2022 16/06/2023
  • Comptes sociaux 2021 25/05/2022
  • Comptes sociaux 2020 01/06/2021
  • Comptes sociaux 2019 10/06/2020
  • Comptes sociaux 2018 13/06/2019
  • Comptes sociaux 2017 14/06/2018
  • Comptes sociaux 2016 23/06/2017
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Conformité de NATIOCREDIBAIL

0 procédure collective
95 contentieux
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Alertes de NATIOCREDIBAIL

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Procédures collectives de NATIOCREDIBAIL

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de NATIOCREDIBAIL

  • Cour d'appel de Versailles, 04/06/2026, 25/05873
    Début du contentieux : 16/09/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI ARBRO
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 07/05/2026, 506121
    Début du contentieux : 12/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : L'ARCHE DE SAINT-OUEN, Tribunal administratif de Montreuil, Société du Grand Paris, Établissement public foncier d'Île-de-France, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 506123
    Début du contentieux : 12/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière L'Arche de Saint-Ouen, Tribunal administratif de Montreuil, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, société du Grand Paris, établissement public foncier d'Ile-de-France, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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  • Conseil d'État, 07/05/2026, 506124
    Début du contentieux : 12/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière L'Arche de Saint-Ouen, Tribunal administratif de Montreuil, L'ARCHE DE SAINT-OUEN, Société du Grand Paris, Établissement public foncier d'Île-de-France, MINISTERE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/04/2026, 26/51450
    Début du contentieux : 02/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DUÀ PARIS (75008), EDEN HOSPITALITY
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 15/04/2026, 26/51769
    Début du contentieux : 11/02/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : GMF VIE, S.C.I. GRECQUE, LONTHENES
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
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  • Tribunal judiciaire de Dax, 18/03/2026, 20/00821
    Début du contentieux : 21/04/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : RESANO LOGISTIQUE, FINAMUR, A.A.I. ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPF INDUSTRIALE SRL, REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Versailles, 13/02/2026, 23/00158
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, BPCE LEASE IMMO
    Dispositif : Saisie immobilière - constate la vente amiable
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  • Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12/02/2026, 25/01365
    Position : Défendeur
    Autres parties : BATIGERE HABITAT, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE MORLAIX COMMUNAUTE, SIMAGERO, BPCE LEASE IMMO, FINAMUR
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 05/02/2026, 25/51298
    Position : Demandeur
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal administratif de Melun, 26/01/2026, 2407174
    Position : Demandeur
    Autres parties : Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2026, 25/57975
    Début du contentieux : 11/06/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.C.I. 25 SERBIE, Société GAN ASSURANCES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD, VILLE DE, S.A. LE RAMPONNEAU, AXA FRANCE IARD, ALLIANZ I.A.R.D., E.P.I.C. EAU DE, ARCSEG ASSOCIATION DE RECOUVREMENT DES CREANCES SOUVERAINS NON REMBOURSEES DE L ETAT GREC, MARCEAU 21, ALYASMEEN PROPERTIES (FRANCE)
    Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire d'Évry, 16/12/2025, 25/00459
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. BEBEDEV
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/51298
    Position : Demandeur
    Dispositif : Injonction de rencontre d'un médiateur
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 17/10/2025, 23/00158
    Début du contentieux : 09/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, BPCE LEASE IMMO, TRESOR PUBLIC
    Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Versailles, 16/09/2025, 25/00032
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI ARBRO
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Pau, 25/06/2025, 24/01775
    Début du contentieux : 21/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BRUSCOS, MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, CAMBORDE ARCHITECTES, PYRENEES AUTOMATISMES, ALLIANZ I.A.R.D., FRANCE BOISSONS
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 18/06/2025, 23-17.378
    Début du contentieux : 23/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPCE LEASE IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 06/06/2025, 23/00221
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, SOGEFIMUR, FINAMUR, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SOC RENAUDAT CENTRE CONSTRUCTIONS, SMB, SCI POLYGONE CONFLUENT, STUDIO ODILE DECQ, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, ILIADE INGENIERIE, BUREAU VERITAS, GONNET ISOLATION SL, M.B. & CO
    Dispositif : Interruption d'instance
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 20/05/2025, 22/00589
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société FONDASOL, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, GOODMAN FRANCE, S.N.C. URANO, IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, S.A.R.L. ELAN, PROBEMAT SOCIETE DES PRODUITS EN BETON ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION D'ENTRE LOIRE ET VILAINE, S.N.C. LIDL
    Dispositif : Désistement partiel
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Paris, 30/04/2025, 24/15453
    Début du contentieux : 09/08/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : DEUX CHATEAUX
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 09/04/2025, 24/55068
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.C.I. ARBA, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2024, 24/00346
    Début du contentieux : 28/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : CREDIT LOGEMENT, LA BRED BANQUE POPULAIRE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 94-102 MONTEE LUCIEN MAGNAT 38780 PONT EVEQUE, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, AMERICAN EXPRESS, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil d'État, 04/12/2024, 495830
    Début du contentieux : 06/05/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 08/10/2024, 22/00589
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : LIDL, BUREAU VERITAS, Société FONDASOL, GOODMAN FRANCE, IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, ELAN, PROBEMAT SOCIETE DES PRODUITS EN BETON ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION D'ENTRE LOIRE ET VILAINE, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, S.N.C. URANO
    Dispositif : Désistement partiel
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  • Cour d'appel de Chambéry, 17/09/2024, 22/00041
    Début du contentieux : 08/04/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOULANGER, S.C.I. LUQUI, BPCE LEASE IMMO, SA BPI FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/08/2024, 24/00024
    Position : Défendeur
    Autres parties : DEUX CHATEAUX
    Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Versailles, 03/07/2024, 22/04218
    Début du contentieux : 06/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES CURES MARINES, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LE BEACH HOTEL », S.A.R.L. HDS, FONCIERE SOLEIL INVEST, Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, ARKEA CREDIT BAIL
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2024, 22/00589
    Début du contentieux : 28/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : S.N.C. LIDL, BUREAU VERITAS, Société FONDASOL, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, GOODMAN FRANCE, S.N.C. URANO, IDEC INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION, S.A.R.L. ELAN, PROBEMAT SOCIETE DES PRODUITS EN BETON ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION D'ENTRE LOIRE ET VILAINE
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 14/05/2024, 22/03002
    Début du contentieux : 29/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE DE CANNES (C.C.C), NGE BATIMENT, BUREAU VERITAS, S.A. SMA, BPIFRANCE, Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, DRH ARCHITECTURE, S.A.S. LAMOUREUX &, Société ALLIANZ, ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. FAUCHE, AXA FRANCE IARD, RC CLIMATISATION, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Renvoi à la mise en état
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  • Cour d'appel de Nancy, 03/04/2024, 24/00038
    Début du contentieux : 13/12/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : S.A. BPI FRANCE, SCI TRANSDEVELOPPEMENT, S.C.P. LE CARRER NAJEAN, SELARL KSG
    Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/09/2023, 19/12509
    Début du contentieux : 24/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL AIB (AMENAGEMENT INTERIEUR BUREAU), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
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  • Cour d'appel de Lyon, 13/09/2023, 23/00300
    Début du contentieux : 10/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI POLYGONE CONFLUENT, ILIADE INGENIERIE ILE DE FRANCE, SOGEFIMUR, MB & CO, FINAMUR, HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), SA à Conseil d'Administration, SASU S.M.B, BATISERF INGENIERIE, SIMETAL FORMES, STUDIO ODILE DECQ, Société GONNET ISOLATION SL, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONS
    Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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  • Cour d'appel de Paris, 11/09/2023, 19/19725
    Début du contentieux : 10/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 17/08/2023, 2304488
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la Haute-Garonne
    Dispositif : Expertise / Médiation
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  • Cour d'appel de Versailles, 23/02/2023, 22/00043
    Début du contentieux : 18/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPCE LEASE IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 16/02/2023, 22/01033
    Début du contentieux : 14/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHOIZEL, ÉTABLISSEMENT PUBLIC ILE DE FRANCE MOBILITÉS (IDFM), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal administratif de Melun, 19/07/2022, 2205258
    Début du contentieux : 24/03/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction des finances publiques de Seine-et-Marne
    Dispositif : Radiation du registre
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/06/2022, 19/12509
    Début du contentieux : 24/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI LES CHENES, SARL AIB (AMENAGEMENT INTERIEUR BUREAU), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Autre décision avant dire droit
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  • Cour d'appel de Paris, 13/05/2022, 21/14098
    Début du contentieux : 06/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : EES - BN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BASSE NORMANDIE, EES - CLN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA NORMANDIE, LES CURES MARINES, ARC SAS ADVI PROM, S.A. CMEG - COOPERATIVE METROPOLITAINE D'ENTREPRISE GENERALE
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 23/09/2021, 20-13.369
    Début du contentieux : 06/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARVER, NIKAIADIS, CICOBAIL, BPCE LEASE IMMO, ARKEA CREDIT BAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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  • Cour administrative d'appel de Douai, 04/03/2021, 18DA01887
    Début du contentieux : 27/03/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Cour de cassation, 21/01/2021, 20-13.369
    Début du contentieux : 06/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : CARVER, NIKAIADIS, CICOBAIL, BPCE LEASE IMMO, ARKEA CREDIT BAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 09/07/2020, 19-14.456
    Début du contentieux : 14/09/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : ARKEA CREDIT BAIL, COMPAGNIE LOCATIONS INDUSTRIELLES, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Beach Hôtel, FONCIERE SOLEIL INVEST, HDS TROUVILLE, LES CURES MARINES
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 30/06/2020, 20PA00323
    Début du contentieux : 12/11/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/10/2019, 18/14976
    Début du contentieux : 06/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : NIKAIADIS, CICOBAIL, ARKEA CREDIT BAIL, SA NATIXIS LEASE IMMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 19/09/2019, 18-15.398
    Début du contentieux : 18/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI de la Brie, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, FORTIS LEASE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 28/12/2018, 420963
    Début du contentieux : 27/03/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Cour de cassation, 03/05/2018, 17-16.332
    Début du contentieux : 13/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CASTEL ET FROMAGET, JCB AERO, SOGEFIMUR, CICOBAIL
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 11/04/2018, 411443
    Début du contentieux : 13/04/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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  • Cour d'appel de Paris, 22/02/2018, 16/00657
    Début du contentieux : 18/06/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE LA BRIE, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE, SA CM-CIC LEASE, FORTIS LEASE, SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL GORRIAS (BTSG), BPIFRANCE, CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour de cassation, 17/01/2018, 16-21.097
    Début du contentieux : 31/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : NIKAIADIS, OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT, CICOBAIL, ARKEA CREDIT BAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 25/10/2017, 16-21.097
    Début du contentieux : 31/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : NIKAIADIS, OPCI NATIXIS LEASE INVESTMENT, CICOBAIL, ARKEA CREDIT BAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
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  • Cour d'appel d'Orléans, 20/09/2017, 17/01754
    Début du contentieux : 22/02/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : SARL AFFILIATION OLIVET, S. C. I. COM 02
    Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
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  • Cour de cassation, 20/04/2017, 16-13.888, 16-13.976
    Début du contentieux : 29/11/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : FINAMUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 13/07/2016, 15-18.924
    Début du contentieux : 23/01/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : société de La Brie, FORTIS LEASE, société CM CIC Lease, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21/01/2016, 13/13643
    Début du contentieux : 29/11/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : FINAMUR
    Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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  • Cour d'appel de Paris, 17/03/2015, 14/05378
    Début du contentieux : 23/01/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI DE LA BRIE, SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, FORTIS LEASE, SA CM-CIC LEASE, COOP BPIFRANCE FINAN COOPERATIVE DU PERSONNEL BPIFRANCE
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/01/2012, 10/21897
    Début du contentieux : 25/11/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI MAVALOU, NIKAIADIS, FRUCTIBAIL, CICOBAIL, SOC AUXIL GARANTIE MUT POUR CREDIT-BAIL
    Dispositif : Expertise
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  • Cour de cassation, 22/06/2011, 08-21.804
    Début du contentieux : 10/09/2008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Auchan, SOCOFINANCE, NATIOCREDIMURS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 12/01/2011, 10-30.040
    Début du contentieux : 12/11/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société civile immobilière des Hayettes, Société Galedo
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 11/05/2010, 09-10.457
    Position : Demandeur
    Autres parties : ARYSTA LIFESCIENCE
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 10/04/2009, 300405
    Début du contentieux : 09/11/2006
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
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  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/03/2009, 08/11196
    Début du contentieux : 14/12/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Paris, 18/12/2008, 07/09363
    Début du contentieux : 30/03/2007
    Position : Demandeur
    Autres parties : Société FINAMUR, La société CALLIOPE nouvellement dénommée ARYSTA LIFESCIENCE
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2008, 07PA00180
    Début du contentieux : 12/02/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : SECRETARIAT D’ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE, CHARGE DE LA CONSOMMATION
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 20/06/2008, 07PA00179
    Début du contentieux : 05/07/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE
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  • Cour d'appel de Bordeaux, 11/10/2007, 03/006517
    Début du contentieux : 05/11/2003
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALTIS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CENTRE COMMERCIAL LA TESTE (CAP OCEAN), BATISOL DALLAGES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M.A.F.), COMPAGNIE G 20, SOCIETE NATEXIS BAIL, LAFON FRERES, S.A. SOCOTEC, COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, S.C.I. FRAYSSINET, Société SOCOTEC
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  • Cour de cassation, 15/05/2007, 06-11.392
    Début du contentieux : 22/02/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : SICOMI RHONE-ALPES, THEM, LES ANEMONES, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Conseil d'État, 13/12/2006, 280652
    Début du contentieux : 05/07/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour d'appel de Paris, 29/11/2006,
    Début du contentieux : 27/07/2005
    Position : Demandeur
    Autres parties : SCI FUNTANA VECHJA
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 09/11/2006, 02PA01246
    Début du contentieux : 12/02/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif de Paris, Commune d'Epinay-sur-Seine
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 06/07/2006, 02PA01723
    Début du contentieux : 12/02/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 19/06/2006, 267634
    Début du contentieux : 01/06/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Cour de cassation, 03/05/2006, 04-19.315
    Début du contentieux : 29/06/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation partielle
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  • Cour de cassation, 03/05/2006, 04-19.315
    Début du contentieux : 29/06/2004
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 09/03/2006, 03VE02059
    Début du contentieux : 25/03/2003
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 25/11/2005, 260266
    Début du contentieux : 29/12/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
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  • Conseil d'État, 25/11/2005, 260265
    Début du contentieux : 19/05/1998
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 09/06/2005, 01MA00092
    Début du contentieux : 20/11/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Versailles, 10/05/2005, 02VE03403
    Début du contentieux : 20/06/2002
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 30/06/2004, 02-16.863
    Début du contentieux : 28/06/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE, Société CECF, Société Natio Bail
    Dispositif : Cassation
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 06/02/2004, 01NT01802
    Début du contentieux : 01/06/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Lyon, 23/10/2003, 1996/06964
    Début du contentieux : 31/03/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : ALPS HOLDING AUTO LAVAGE PETROLE SERVICES HOLDING
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  • Cour administrative d'appel de Nantes, 26/06/2003, 99NT00857
    Début du contentieux : 02/03/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : Tribunal administratif d'Orléans, Etat
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour de cassation, 14/02/2002, 00-19.591
    Début du contentieux : 10/10/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 31/10/2001, 2001/10018
    Début du contentieux : 16/02/2001
    Position : Demandeur
    Autres parties : THERMO-VALLAT
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  • Cour d'appel d'Angers, 08/10/2001, 2000/01384
    Début du contentieux : 17/05/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel d'Angers, 08/10/2001,
    Début du contentieux : 17/05/2000
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Lyon, 27/09/2001, 1999/05798
    Début du contentieux : 17/03/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Versailles, 28/06/2001, 2000-3052
    Début du contentieux : 27/08/1997
    Position : Demandeur
    Autres parties : SA SELF 2 A, Personne anonymisée 1
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  • Cour de cassation, 27/06/2001, 00-11.996
    Début du contentieux : 19/11/1999
    Position : Défendeur
    Autres parties : BPLG BNP PARIBAS LEASE GROUP, HOTEL STELLA THOLOZE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/12/2000, 98-17.868
    Début du contentieux : 30/10/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Désistement
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  • Cour de cassation, 19/01/1999, 96-17.763
    Début du contentieux : 14/05/1996
    Position : Défendeur
    Autres parties : EAU VITALE DE MONTPEYROUX, COMMUNE DE MONTPEYROUX, Société Inter service, Société Holding Calsat gestion Saint-Marc, BNP Bail natio équipement, Compagnie générale des eaux de source, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 28/04/1998, 95-14.714
    Début du contentieux : 31/03/1995
    Position : Défendeur
    Autres parties : BATICENTRE BATIROC CENTRE, BAIL BUSINESS ENTREPRISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : Rejet
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  • DÉPÔT DES COMPTES 19/05/2026
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2025
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Bodacc C n°20260093, annonce n°3837
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/05/2025
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Bodacc C n°20250099, annonce n°8765
  • MODIFICATION 05/06/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : CHATEL Damien Guy Eugène Martin ; Directeur général, Administrateur : DOAT Vincent ; Directeur général délégué : DOMIN Bertrand ; Administrateur : BEQUE Myriam ; Administrateur : DUCASSE Christophe ; Administrateur : ROCHE Delphine ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG et Autres
    Bodacc B n°20240107, annonce n°2921
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/05/2024
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Bodacc C n°20240097, annonce n°8106
  • MODIFICATION 28/04/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 18 Rue Baudin 92300 Levallois-Perret
    Description : transfert du siège social.
    Bodacc B n°20240084, annonce n°4241
  • MODIFICATION 06/02/2024
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : CHATEL Damien Guy Eugène Martin ; Directeur général, Administrateur : DOAT Vincent ; Directeur général délégué : DOMIN Bertrand ; Administrateur : BEQUE Myriam ; Administrateur : DUCASSE Christophe ; Administrateur : ROCHE Delphine ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20240025, annonce n°5262
  • MODIFICATION 06/07/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : CHATEL Damien Guy Eugène Martin ; Directeur général, Administrateur : DOAT Vincent ; Directeur général délégué : DOMIN Bertrand ; Administrateur : BEQUE Myriam ; Administrateur : BOYER Jean-Michel Robert ; Administrateur : FOSSEUX Sylvie Dominique Pierrette ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20230129, annonce n°8212
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/06/2023
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20230118, annonce n°6844
  • MODIFICATION 10/02/2023
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : CHATEL Damien Guy Eugène Martin ; Directeur général, Administrateur : DOAT Vincent ; Directeur général délégué : DOMIN Bertrand ; Administrateur : BEQUE Myriam ; Administrateur : BOYER Jean-Michel Robert ; Administrateur : FOSSEUX Sylvie Dominique Pierrette ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20230029, annonce n°1201
  • MODIFICATION 26/06/2022
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : DI STASIO Frédéric ; Directeur général : DOAT Vincent ; Directeur général délégué, Administrateur : DOMIN Betrand ; Administrateur : LAURENTI Gérald André ; Administrateur : BEQUE Myriam ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20220123, annonce n°2581
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/05/2022
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20220104, annonce n°5639
  • MODIFICATION 09/11/2021
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : DI STASIO Frédéric ; Directeur général : DOAT Vincent ; Directeur général délégué, Administrateur : DOMIN Betrand ; Administrateur : LAURENTI Gérald André ; Administrateur : NARCY Bruno ; Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
    Bodacc B n°20210218, annonce n°2458
  • DÉPÔT DES COMPTES 03/06/2021
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20210107, annonce n°11032
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/06/2020
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 12 Rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20200114, annonce n°4433
  • MODIFICATION 28/08/2019
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 ; Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 ; Directeur général : ESCOFFIER Alain Pierre en fonction le 16 Janvier 2017 ; Administrateur : LAURENTI Gérald André en fonction le 29 Juin 2018 ; Président du conseil d'administration Administrateur : DI STASIO Frédéric en fonction le 26 Août 2019 ; Directeur général délégué : DOAT Vincent en fonction le 26 Août 2019
    Bodacc B n°20190165, annonce n°961
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/06/2019
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20190120, annonce n°12121
  • MODIFICATION 03/07/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 ; Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 ; Directeur général délégué : MEUNIER Delphine en fonction le 16 Janvier 2017 ; Directeur général : ESCOFFIER Alain Pierre en fonction le 16 Janvier 2017 ; Président du conseil d'administration Administrateur : ROCHOUX Frederic en fonction le 14 Mai 2018 ; Administrateur : LAURENTI Gérald André en fonction le 29 Juin 2018
    Bodacc B n°20180125, annonce n°2453
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/06/2018
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20180115, annonce n°7173
  • MODIFICATION 16/05/2018
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 ; Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012 ; Administrateur : COHEN Daniel en fonction le 04 Juillet 2016 ; Directeur général délégué : MEUNIER Delphine en fonction le 16 Janvier 2017 ; Directeur général : ESCOFFIER Alain Pierre en fonction le 16 Janvier 2017 ; Président du conseil d'administration Administrateur : ROCHOUX Frederic en fonction le 14 Mai 2018
    Bodacc B n°20180092, annonce n°1019
  • DÉPÔT DES COMPTES 15/07/2017
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Bodacc C n°20170062, annonce n°12308
  • MODIFICATION 03/05/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 ; Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012 ; Administrateur : COHEN Daniel en fonction le 04 Juillet 2016 ; Directeur général délégué : MEUNIER Delphine en fonction le 16 Janvier 2017 ; Directeur général : ESCOFFIER Alain Pierre en fonction le 16 Janvier 2017 ; Président du conseil d'administration Administrateur : ALLARY Pauline en fonction le 27 Avril 2017
    Bodacc B n°20170085, annonce n°1481
  • MODIFICATION 05/03/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Adresse : 12 rue du Port 92000 Nanterre
    Description : Modification de l'adresse du siège..
    Bodacc B n°20170045, annonce n°2230
  • MODIFICATION 20/01/2017
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD ; Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 ; Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 ; Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012 ; Président du conseil d'administration : JOUBAUD Lionel en fonction le 18 Février 2015 ; Administrateur : COHEN Daniel en fonction le 04 Juillet 2016 ; Directeur général délégué : MEUNIER Delphine en fonction le 16 Janvier 2017 ; Directeur général : ESCOFFIER Alain Pierre en fonction le 16 Janvier 2017
    Bodacc B n°20170014, annonce n°5540
  • DÉPÔT DES COMPTES 18/07/2016
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Immeuble le Métropole 46/52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20160066, annonce n°6181
  • MODIFICATION 07/07/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 Directeur général : GALHARRET Thierry modification le 18 Février 2015 Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012 Président du conseil d'administration : JOUBAUD Lionel en fonction le 18 Février 2015 Directeur général délégué : ESCOFFIER Alain Pierre en fonction le 03 Février 2016 Administrateur : COHEN Daniel en fonction le 04 Juillet 2016
    Bodacc B n°20160133, annonce n°2897
  • MODIFICATION 10/02/2016
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 Directeur général : GALHARRET Thierry modification le 18 Février 2015 Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012 Président du conseil d'administration : JOUBAUD Lionel en fonction le 18 Février 2015 Directeur général délégué : ESCOFFIER Alain Pierre en fonction le 03 Février 2016
    Bodacc B n°20160028, annonce n°1798
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/07/2015
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Immeuble le Métropole 46/52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20150056, annonce n°7906
  • MODIFICATION 26/02/2015
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 Directeur général : GALHARRET Thierry modification le 18 Février 2015 Directeur général délégué : HUET Eric modification le 18 Février 2015 Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012 Président du conseil d'administration : JOUBAUD Lionel en fonction le 18 Février 2015
    Bodacc B n°20150040, annonce n°1933
  • DÉPÔT DES COMPTES 21/07/2014
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Immeuble le Métropole 46/52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20140041, annonce n°14363
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/06/2013
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : 46/52 rue Arago Immeuble le Métropole 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20130034, annonce n°12136
  • MODIFICATION 25/07/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 Administrateur : GALHARRET Thierry modification le 23 Juin 2010 Directeur général : HUET Eric modification le 23 Juin 2010 Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012 Président du conseil d'administration : FALGAS Jean-Pierre en fonction le 16 Juillet 2012
    Bodacc B n°20120142, annonce n°3534
  • MODIFICATION 15/07/2012
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 Administrateur : GALHARRET Thierry modification le 23 Juin 2010 Directeur général : HUET Eric modification le 23 Juin 2010 Président du conseil d'administration et administrateur : ROMATET Emmanuel en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011 Commissaire aux comptes suppléant : CHAUMARTIN Anik en fonction le 06 Juillet 2012
    Bodacc B n°20120135, annonce n°1360
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/07/2012
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 46/52 rue Arago Immeuble le Métropole 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20120034, annonce n°13814
  • DÉPÔT DES COMPTES 23/06/2011
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 46/52 rue Arago Immeuble le Métropole 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20110032, annonce n°10342
  • MODIFICATION 21/06/2011
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre en fonction le 11 Septembre 2006 Administrateur : GALHARRET Thierry modification le 23 Juin 2010 Directeur général : HUET Eric modification le 23 Juin 2010 Président du conseil d'administration et administrateur : ROMATET Emmanuel en fonction le 23 Juin 2010 Administrateur : NARCY Bruno en fonction le 10 Juin 2011
    Bodacc B n°20110119, annonce n°1482
  • MODIFICATION 04/07/2010
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS& GUERARD Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000 Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006 Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre en fonction le 11 Septembre 2006 Administrateur : GALHARRET Thierry modification le 23 Juin 2010 Administrateur : COHEN Daniel en fonction le 09 Juillet 2008 Directeur général : HUET Eric modification le 23 Juin 2010 Président du conseil d'administration et administrateur : ROMATET Emmanuel en fonction le 23 Juin 2010
    Bodacc B n°20100128, annonce n°2434
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/06/2010
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 46/52 rue Arago Immeuble le Métropole 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20100037, annonce n°11227
  • MODIFICATION 07/07/2009
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS & GUERARD. Commissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre en fonction le 11 Septembre 2006. Directeur général : GALHARRET Thierry modification le 29 Juin 2009. Administrateur : COHEN Daniel en fonction le 09 Juillet 2008. Président du conseil d'administration et administrateur : TASSIN DE NONNEVILLE Christian en fonction le 29 Juin 2009. Administrateur : HUET Eric en fonction le 29 Juin 2009.
    Bodacc B n°20090128, annonce n°2570
  • DÉPÔT DES COMPTES 09/06/2009
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : Immeuble le Métropole, 46/52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20090036, annonce n°12085
  • MODIFICATION 21/07/2008
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NATIOCREDIBAIL
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire : MAZARS& GUERARDCommissaire aux comptes suppléant : BARBET MASSIN Michel en fonction le 28 Septembre 2000. Président du conseil d'administration : OLIVIE Jean en fonction le 21 Juillet 2005. Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 11 Septembre 2006. Commissaire aux comptes suppléant : COLL Pierre en fonction le 11 Septembre 2006. Directeur général et administrateur : GALHARRET Thierry modification le 09 Juillet 2008. Administrateur : COHEN Daniel en fonction le 09 Juillet 2008.
    Bodacc B n°20080127, annonce n°4109
  • DÉPÔT DES COMPTES 26/06/2008
    RCS de Nanterre
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : Immeuble le Métropole, 46/52 rue Arago 92800 Puteaux
    Bodacc C n°20080040, annonce n°6976

Annonces BALO de NATIOCREDIBAIL

  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/05/2026
    Numéro d’affaire : 2602231
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 3200000 0  €. Siege social : Unicity, 1 8  Rue Baudin, 9230 0  Levallois-Perret. 99 8  63 0  20 6  R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'euros) Avis rectificatif à l’annonce n°2600185 parue au BALO n°15 du 04 février 2026 Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 17 3  460 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 39 5  292 Crédit-bail et location avec option d'achat 3  03 0  711 Locations simples 6  837 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 12 7  091 Comptes de régularisation 2 5  738 Total de l'actif 3  75 9  128 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  40 3  270 Op é rations avec la clientèle 23 9  437 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 5 6  974 Comptes de régularisation 1 5  149 Provision pour risques et charges 1  493 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 4 1  805 Capital souscrit 3 2  000 Réserves 2 0  917 Subventions d'investissements 4  360 Report à nouveau -1 5  473 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3  75 9  128 Hors bilan Montants Engagements donnés 12 3  338 . Engagements de financement 12 2  177 . Engagements de garantie 1  161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 3 8  559 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 3 8  559 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°64 du 29/05/2026, affaire n°2602231
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2026
    Numéro d’affaire : 2601741
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social  : 18   rue Baudin –   92300 Levallois-Perret 99 8 630 206 RCS N anterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 5 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 202 6 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Natiocredibail relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2025, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2025 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. O bservation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note «  2 (A) Changements de méthodes comptables  » de l ’ annexe des comptes annuels qui expose les incidences liées au changement de méthodes comptables relatif à la première application du règlement de l ’ ANC n°  2023-03 du 7 juill et 2023 modifiant le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. J ustification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit –   Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur ses activités (crédit-bail, location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables, tels qu ’ énoncés dans la note 2-D de l ’ annexe des comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ces flux. Au 31 décembre 2025, le montant total des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à M€ 3 062,8 dont M€ 37,8 de créances douteuses. Le montant total des dépréciations s ’ élève à M€ 25,3 comme présenté dans les notes 2D, 2G, 3G et 3H de l ’ annexe des comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé, en date d ’ arrêté, des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ►  l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►  la classification des expositions en créances douteuses ; ►  la détermination des dépréciations manuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. En complément, nous avons procédé à un examen de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées dans l ’ annexe relatives aux créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natiocredibail par votre assemblée générale du 2 3 juin 2023 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30 avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2025, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans sa deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15 avril 2026 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde BILAN COMPARE 2025-2024 En milliers d'euros ACTIF 2025 2024 CAISSE BANQUES CENTRALES ,CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURSASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT OPERATION AVEC LA CLIENTELE OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 173 460 194 512 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 7 7 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 395 284 388 508 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 030 711 3 040 337 LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ACTIONS PROPRES 6 837 3 431 AUTRES ACTIFS 127 091 118 474 COMPTES DE REGULARISATION 25 738 27 047 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 759 128 3 772 318 En milliers d'euros PASSIF 2025 2024 BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 403 270 3 367 199 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 239 437 248 442 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 56 974 66 895 COMPTES DE REGULARISATION 37 568 44 390 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 1 493 2 033 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 386 42 358 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIMES D ’ EMISSION 17 642 17 642 RESERVES ECART DE REEVALUATION PROVISIONS REGLEMENTEES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 4 360 4 914 REPORT A NOUVEAU -15 473 -6 103 RESULTAT DE L ’ EXERCICE ACOMPTE SUR DIVIDENDES -22 419 -9 369 TOTAL DU PASSIF 3 759 128 3 772 317 HORS BILAN COMPARE 2025-2024 En milliers d'euros HORS BILAN 2025 2024 ENGAGEMENTS DONNES 123 338 164 794 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 122 177 163 633 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUS TITRES ENGAGEMENTS SUR PRODUITS DERIVES 1 161 1 161 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 38 559 141 470 ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRE 38 559 141 470 COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2025-2024 (En milliers d ’ euros) COMPTE DE RESULTAT 2025 2024 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 3 182 9 146 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -94 661 -112 697 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 478 228 567 904 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -381 132 -450 212 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 1 444 1 000 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -3 016 -849 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 1 COMMISSIONS (PRODUITS) COMMISSIONS (CHARGES) -129 -140 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION - 0 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 1 093 1 293 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -779 -418 PRODUIT NET BANCAIRE 4 229 15 028 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -23 000 -25 282 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SUR IMMOBIISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -18 772 -10 254 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT 9 186 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -18 763 -10 068 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES -13 224 -14 057 RESULTAT EXCEPTIONNEL RESULTATC OURANT AVANT IMPOT -31 987 -24 124 IMPOT SUR LES BENEFICES 9 568 14 755 DOTATIONS ET REPRISES DEFRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES RESULTAT NET -22 419 -9 369 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NATIOCREDIBAIL SA ( SIRET 998630206 00055 ) Exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2025 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. A) Changements de méthodes comptables Le règlement de l ’ Autorité des normes comptables ANC n° 2023-03 du 7 juillet 2023 (en coordination avec le règlement ANC n° 2022-06) modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire constitue un changement de méthode comptable, applicable à compter du 1 er  janvier 2025. Il a notamment supprimé la notion de transfert de charges. Ces modifications n ’ ont pas d ’ impact sur les comptes individuels de l ’ établissement. B) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement ANC n° 2014-07. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société NATIOCREDIBAIL n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. C) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 26 novembre 2014, l ’ article 2231-2 du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances similaires de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. E) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". F) Crédit-Bail, Location avec option d ’ achat et Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement ANC 2014-03 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. 1 ) Opérations de Crédit-bail Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit : - des opérations conclues avant le 1 er  janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; - des opérations conclues entre le 1 er  janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu ’ au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er  janvier 1991.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite " Provision article 64 ", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er  janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. 2) Opérations de Location simple Immobilier Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en attente de vente par NATIOCREDIBAIL. NATIOCREDIBAIL n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d ’ immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. 3) Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 2221-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : •Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100 %. 4) Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2025. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement ANC n°  2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Impôts différés A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2025, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les bénéfices » et s ’ élève à 9 568 K€. I) Produit Net Bancaire   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (article 39 quinquies du Code général des impôts & l ’ article 64 de la loi de finances pour 1970, n° 69-1161 du 24 décembre 1969) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (article 39 quinquies du Code général des impôts & article 64 de la loi de finances pour 1970, n° 69-1161 du 24 décembre 1969), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. J) Charges Générales d ’ Exploitation Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 23 000 K€ contre 25 000 K€ en 2024 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 23 000 K€. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIBAIL n’est pas concerné par ce type d’opérations. B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 2025 2024 Créances à vue 10 467 10 804 Créances rattachées - - Total à vue 10 467 10 804 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 162 446 182 682 Créances rattachées 535 981 Total à terme 162 981 183 663 Créances douteuses sur confrères 27 68 Provisions à l’ouverture -23 - Dotation de l’exercice - Reprise de l’exercice - Provisions à la clôture -15 -23 Total 12 45 TOTAL 173 460 194 512 Echéancier au 31 décembre 2025 : En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 10 467 10 467 - - - Créances à terme (hors créances rattachées) 162 446 31 776 49 468 80 002 1 200 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. D) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. E) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d’euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 7 - 7 0 Parts dans les entreprises liées 395 284 - - 395 284 Parts dans les entreprises liées (Etranger) - - - 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 395 284 - - 395 284 Dotations en capital - - - 0 Elimination des Opérations réciproques - - - 0 Total 2025 395 292 0 7 395 284 Total 2024 388 516 0 7 388 508 L’évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l’exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2024 413 299 7 413 292 Acquisitions de l’exercice - 0 0 Cessions de l’exercice 0 0 Autres mouvements 20 000 20 000 Valeur brute au 31 décembre 2025 433 299 7 433 292 Dépréciations au 31 décembre 2024 24 784 0 24 784 Dotations de l’exercice 13 224 13 224 Reprises de l’exercice Autres mouvements Dépréciations au 31 décembre 2025 38 008 0 38 008 Valeur nette au 31 décembre 2024 388 516 7 388 508 Valeur nette au 31 décembre 2025 395 292 7 395 284 G) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions d’immobilisations de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotations d’amortissements de l’exercice Reprises d’amortissements de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 4 616 721 380 103 -236 424 -11 436 4 748 964 -1 356 380 -201 891 124 286 3 489 -1 430 496 3 318 468 Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles -475 109 -105 807 70 650 187 -510 079 -510 079 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 616 721 380 103 -236 424 -11 436 4 748 964 -1 831 489 -307 698 194 936 3 677 -1 940 575 2 808 389 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 189 988 163 936 -189 988 0 163 936 0 0 0 0 0 163 936 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 189 988 163 936 -189 988 0 163 936 0 0 0 0 0 163 936 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 806 709 544 038 -426 412 -11 436 4 912 899 -1 831 489 -307 698 194 936 3 677 -1 940 575 2 972 324 En milliers d’euros Solde au 31/12/2024 Dotations d’amortissements de l’exercice Reprises d’amortissements de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 31 004 37 809 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 31 004 37 809 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -19 148 -11 999 5 889 -25 257 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -19 148 -11 999 5 889 0 -25 257 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 53 261 45 835 Total Créances rattachées Crédit Bail 53 261 45 835 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 65 117 58 387 (1) En application de l’ANC n° 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante (en milliers d’euros) : Brut Provision Net Crédit bail compromis 33 083 -23 042 10 041 Total crédit bail compromis 33 083 -23 042 3810 12700 0 0 10 041 Crédit bail non compromis 4 726 -2 215 2 511 Total crédit bail non compromis 4 726 -2 215 2 511 Total crédit-bail 37 809 -25 257 12 552 (2) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique est nul au 31 décembre 2025. H) LOCATION SIMPLE En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Acquisitions d’immobilisations de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2025 Solde au 31/12/2024 Dotations d’amortissements de l’exercice Reprises d’amortissements de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2025 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 7 976 0 -1 784 7 749 13 941 -3 536 -579 1 158 -2 032 -4 989 8 952 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -1 009 -1 785 867 187 -2 115 -2 115 Total des immobilisations en Location Simple 7 976 0 -1 784 7 749 13 941 -4 545 -2 364 2 024 -1 844 -7 104 6 837 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 7 976 0 -1 784 7 749 13 941 -4 545 -2 364 2 024 -1 844 -7 104 6 837 En milliers d’euros Solde au 31/12/2024 Dotations d’amortissements de l’exercice Reprises d’amortissements de l’exercice Autres variations de l’exercice Solde au 31/12/2025 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances 0 0 (1) En application de l’ANC 2014-07 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante (en milliers d’euros) : Brut Provision Net Location simple compromis France 0 0 0 Total location simple compromis 0 0 0 Location simple non compromis France 0 0 0 Total location simple non compromis 0 0 0 Total location simple 0 0 0 (2) Conformément aux dispositions des articles 2231-2 et 2231-4 du règlement n° 2014-07 de l’ANC, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique est nul au 31 décembre 2025. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. J) AUTRES ACTIFS En milliers d’euros 2025 2024 Autres débiteurs divers 4 454 5 346 Impôt société - Impôt différé actif 121 055 111 488 Acompte fournisseurs - Dépôts et cautionnements 1 236 1 236 Etat autres Impôts et taxes 345 404 Comptes débiteurs douteux 1 Provisions au 31/12/2024 -2 -2 Dotations de l’exercice -3 Reprises de l’exercice 3 Autres variations - Provisions au 31/12/2025 -1 -2 TOTAL 127 091 118 474 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d’euros 2025 2024 Produits à recevoir 5 617 20 034 Appel en risques à recevoir BNPP 4 Charges à répartir - Valeurs à l’encaissement 978 Charges payées d’avance 362 4 Autres 18 776 7 009 TOTAL 25 738 27 047 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 2025 2024 Comptes et emprunts à vue 14 178 8 647 Dettes rattachées - - Total à vue 14 178 8 647 Emprunt au jour le jour - - Comptes et emprunts à échéance 3 377 745 3 345 930 Dettes rattachées 11 347 12 623 Total à terme 3 389 092 3 358 553 TOTAL 3 403 270 3 367 199 Echéancier des comptes et emprunts à échéance 2025 : En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 377 745 90 371 294 192 1 422 449 1 570 732 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - - - - - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n’existe pas d’opérations avec la clientèle sur compte d’épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 2025 2024 Comptes à vue 16 376 - Dettes rattachées - - Total à vue 16 376 - Comptes à terme 223 061 248 442 Dettes rattachées - - Total à terme 223 061 248 442 TOTAL 239 437 248 442 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme à échéance 2025 : En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 239 437 5 343 16 607 118 750 98 737 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d’euros 2025 2024 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 25/03/2026 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d’euros 2025 2024 Etat et Organismes sociaux 5 025 8 392 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 42 251 53 809 Clients et tiers acquéreurs 3 381 580 Fournisseurs divers -0 - Impôt société - - Impôt différé passif - - Participation - - Dépôts de garantie 6 262 4 009 Affacturage - - Frais de personnel - - Fond commun de titrisation - - Autres 56 104 TOTAL 56 974 66 895 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d’euros 2025 2024 Produits perçus d’avance (1) 22 382 21 478 Charges à payer 7 133 12 555 Autres 2 531 10 356 Comptes d’encaissement 5 522 Règlement en cours affacturage - TOTAL 37 568 44 390 (1) Les produits perçus d’avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q) PROVISIONS En milliers d’euros 2024 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2025 Provisions pour litiges 23 23 Provisions pour risque divers 980 590 - 100 1 470 Provisions pour réserve fin négative - Provision pour action gratuite - Provision pour risque LS - Provision pour risque suspens comptable - Provision pour divers douteux - Provisions pour risques et charges sur suspens charges FGX 1 030 -1 030 - 2 033 590 -1 130 0 0 1 493 R) DETTES SUBORDONNEES ET AUTRES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2025, le capital social de NATIOCREDIBAIL s’élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d’un montant nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d’investissement Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement soit 4 360 K€. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d’acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d’émission 17 642 - 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme - - Autres réserves 75 75 Provisions réglementées - - Subventions d’investissement 4 914 -554 4 360 Report à nouveau -6 103 -9 369 -15 473 Acomptes sur dividendes 0 - Dividendes - - - - Résultat net de l’exercice -9 369 9 369 -22 419 -22 419 TOTAL 42 358 0 0 -22 419 -554 19 386 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 113,19 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : -11,21 - Dividende attribué à chaque action (crédit d’impôt non compris) : 0,00 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d’euros 2025 2024 Engagements donnés 123 338 164 794 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 122 177 163 633 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 161 1 161 Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements sur les produits dérivés - - Engagements reçus 38 559 141 470 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 38 559 53 313 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) - 88 157 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s’élève à 9 619 K€. (2) Conformément à l’article 1124-34 de l’ANC 2014-07, les engagements de garantie reçus de la clientèle ont été reclassés sur l’exercice 2025 dans la rubrique " Engagements ne figurant pas au hors-bilan ". Ceux-ci s’élèvent à 879 710 K€ au 31/12/2025, alors qu’ils s’élevaient à 88 157 K€ au 31/12/2024. B) ENGAGEMENTS NE FIGURANT PAS AU HORS BILAN En milliers d’euros 2025 2024 Engagements de garantie reçus de la clientèle 879 710 - 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT En milliers d’euros 2025 2024 PRODUIT NET BANCAIRE 4 229 15 028 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -23 000 -25 282 A) PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS En milliers d’euros 2025 2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit (1) 3 182 87 981 9 146 105 229 Opérations avec la clientèle - 6 655 - 7 468 Dotations aux provisions - - - - Créances passées en perte sur l’exercice - - - - Reprises de provision - - Récupérations sur créances amorties - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 25 Autres intérêts - - TOTAL 3 182 94 661 9 146 112 697 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros 2025 2024 Loyers 394 162 406 884 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 67 362 147 377 Reprises de provisions pour dépréciations 3 288 2 291 Plus-values de cessions 35 943 Indemnités de résiliation 8 972 2 731 Produits divers 11 428 9 331 Dotations aux provisions -11 999 -3 386 Reprises de provisions 5 889 8 849 Récupérations sur créances amorties 6 87 Créances passées en perte sur l’exercice -916 -7 203 TOTAL 478 228 567 904 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros 2025 2024 Dotations aux amortissements 201 891 195 027 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 105 807 91 933 Dotations aux provisions pour dépréciation - Dotations aux provisions immeubles ITNL - Moins-values de cessions 69 441 159 853 Charges diverses 3 993 3 398 TOTAL 381 132 450 212 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d’euros 2025 2024 Loyers 552 669 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 867 331 Reprises de provisions pour dépréciations - Plus-values de cessions 25 Indemnités de résiliation - Produits divers - Dotations aux provisions - Reprises de provisions - Récupérations sur créances amorties - Créances passées en perte sur l’exercice - TOTAL 1 444 1 000 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d’euros 2025 2024 Dotations aux amortissements 579 315 Dotations aux provisions pour dépréciations 1 785 93 Moins-values de cessions 127 146 Charges diverses 526 296 TOTAL 3 016 849 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d’euros 2025 2024 Part dans les entreprises liées 0 1 Participations et autres titres à long terme - - Dotations/reprises - - TOTAL 0 1 E) COMMISSIONS En milliers d’euros 2025 2024 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablisseme nts de crédit - 121 - 132 Opérations avec la clientèle - - - - Opérations Affacturage - - - - Prestations de services financiers - 8 - 8 TOTAL - 129 - 140 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d’euros 2025 2024 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 241 - 68 - Autres produits ou charges d’assurance France 333 - 411 - Quote-part des subventions virée au compte de résultat 354 - 649 - Quote-part des opérations faites en commun - - - - Produits sur cessions de créances - - - - Autres produits 65 - 73 - Dotations/Reprises provisions 100 590 91 100 Autres charges - 189 - 318 TOTAL 1 093 779 1 293 418 I) CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION 1) Frais de personnel Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. NATIOCREDIBAIL n’a pas de personnel, l’ensemble de ses activités est géré par le personnel BNP PARIBAS LEASE GROUP sous forme d’assistance administrative. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l’exercice, les charges générales d’exploitation s’élèvent à 23 000 milliers d’euros (dont 22 619 milliers d’euros d’assistance administrative) Les montants des honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 51 milliers d’euros. Les audits sont réalisés par les cabinets EY et Deloitte. J) DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES Au 31 décembre 2025, les comptes de NATIOCREDIBAIL ne sont pas concernés par ce type d’opérations. K) COUT DU RISQUE En milliers d’euros 2025 2024 Dotations aux provisions 6 -98 Créances passées en perte sur l’exercice - Reprises de provisions 3 168 Récupérations sur créances amorties - 116 Dotations / Reprises pour risques - TOTAL 9 186 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. L) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d’euros Particip. et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées Sur immob. corporelles et incorporelles Sur dépréciation des autres actifs 2025 2024 Plus-values et reprises de provisions - Moins-values et dotations aux provisions (1) -13 224 -13 224 -14 057 TOTAL 0 0 0 -13 224 -14 057 (1) Dotation aux provisions pour dépréciation des titres de NATIOCREDIMURS 2025 (-13 224 K€). M) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers exercés par NATIOCREDIBAIL, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIBAIL n’a constaté aucun résultat exceptionnel. J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIBAIL ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l’article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l’obligation de distribution d’au moins 85 % de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits Cependant, compte tenu du montant non significatif du résultat non taxable pour l’exercice 2025, nous considérons dès à présent que le résultat de l’entité NATIOCREDIBAIL est entièrement soumis au secteur taxable. Le résultat fiscal sur secteur taxable est déficitaire de -27 717 551,29 Au 31 décembre 2025, NATIOCREDIBAIL n’a pas constaté d’impôt société à payer. Au titre de 2025, le montant de l’impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 9 567 771,68 €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 448 030 376,61 €. En milliers d’euros 2025 2024 Impôt société - - Impôt différé 9 568 14 755 Dotations / Reprises aux provisions pour impôts - - TOTAL 9 568 14 755 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d’euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 166 788 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable participations et parts dans les entreprises liées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Obligations et autres titres à revenu variable 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 5 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 389 092 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 6 534 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 24 209 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l’exercice -22 418 986,98 Report à nouveau -15 472 754,12 Total à répartir -37 891 741,10 En euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividendes 0,00 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau -37 891 741,10 Total réparti -37 891 741,10 C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant qu’établissement de crédit, NATIOCREDIBAIL est tenu de maintenir une comptabilité financière pour l’établissement de ses comptes consolidés pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d’achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d’y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS 9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin, il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’euros 2025 Résultat comptable avant impôt -31 987 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -4 129 Différence entre plus et moins value sociales et financières 7 275 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 7 254 Retraitements ANC 2014-07 -170 Retraitements contentieux -8 077 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - Ecart positif Extourne et produits constatées d’avances 168 Provisions réserve financière négative - Ecart intérimaire - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre -29 665 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2025, se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2025 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -76 936 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -10 937 Retraitements ANC 2014-07 792 Ecart positif Extourne et produits constatées d’avances -1 410 Divers - Provision sur Réserve latente négative - Réserve financière brute - French GAAP - au 31 décembre -88 492 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French GAAP sur immobilisations louées - au 31 décembre -88 492 c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Conflit au Moyen-Orient : Le 28 février 2026, un conflit armé a éclaté entre l’Iran et les Etats-Unis, alliés à Israël. NATIOCREDIBAIL n’est présent dans aucun des trois pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice s’élevant à -22.418.986,98 EUR comme suit : Résultat de l’exercice -22.418.986,98 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent -15.472.754,12 EUR Résultat affecté -37.891.741,10 EUR Distribution de dividendes (0 X 2.000.000 actions) -0 EUR Solde au report à nouveau -37.891.741,10 EUR Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : 2022 2023 2024 Dividende distribué (en euros) 3,49 0 0 Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2026, affaire n°2601741
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/04/2026
    Numéro d’affaire : 2601215
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32000000 €. Si è ge social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2026 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 176 381 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 410 292 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 984 620 Locations simples 12 125 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 133 574 Comptes de régularisation 86 429 Total de l'actif 3 803 421 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 377 866 Op é rations avec la clientèle 237 487 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 61 238 Comptes de régularisation 81 596 Provision pour risques et charges 2 493 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 41 739 C apital souscrit 32 000 R éserves 20 917 Subventions d'investissements 4 295 Report à nouveau -15 473 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 803 421 Hors bilan Montants Engagements donn é s 106 521 . Engagements de financement 105 360 . Engagements de garantie 1 161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 907 743 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 907 743 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°50 du 27/04/2026, affaire n°2601215
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/02/2026
    Numéro d’affaire : 2600185
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32000000 €. Si è ge social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 173 460 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 395 292 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 030 711 Locations simples 6 837 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 127 092 Comptes de régularisation 81 223 Total de l'actif 3 814 615 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 403 270 Op é rations avec la clientèle 239 437 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 56 976 Comptes de régularisation 70 634 Provision pour risques et charges 1 493 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 41 805 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 4 360 Report à nouveau -15 473 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 814 615 Hors bilan Montants Engagements donnés 123 338 . Engagements de financement 122 177 . Engagements de garantie 1 161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 918 269 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 918 269 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°15 du 04/02/2026, affaire n°2600185
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/10/2025
    Numéro d’affaire : 2504579
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 00 0  €. Siege social : Unicity, 1 8  Rue Baudin, 9230 0  Levallois-Perret. 99 8  63 0  20 6  R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 16 0  866 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 40 8  516 Crédit-bail et location avec option d'achat 3  07 0  094 Locations simples 5  172 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 12 9  205 Comptes de régularisation 13 2  308 Total de l'actif 3  90 6  161 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  40 5  593 Op é rations avec la clientèle 24 1  891 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 7 1  706 Comptes de régularisation 14 2  948 Provision pour risques et charges 903 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 4 2  120 Capital souscrit 3 2  000 Réserves 2 0  917 Subventions d'investissements 4  675 Report à nouveau -1 5  473 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3  90 6  161 Hors bilan Montants Engagements donnés 11 2  761 . Engagements de financement 11 1  600 . Engagements de garantie 1  161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 93 6  538 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 93 6  538 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°128 du 24/10/2025, affaire n°2504579
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/07/2025
    Numéro d’affaire : 2503888
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32000000 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 152 295 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 408 516 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 106 419 Locations simples 5 098 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 138 750 Comptes de régularisation 109 653 Total de l'actif 3 920 731 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 456 673 Op é rations avec la clientèle 247 232 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 64 637 Comptes de régularisation 108 089 Provision pour risques et charges 903 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 42 196 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 4 752 Report à nouveau -15 473 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 920 731 Hors bilan Montants Engagements donnés 128 986 . Engagements de financement 127 825 . Engagements de garantie 1 161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 132 948 . Engagements de financement 0 . Engagements de garantie 132 948 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°91 du 30/07/2025, affaire n°2503888
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/05/2025
    Numéro d’affaire : 2502501
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social  : 18   rue Baudin –   92300 Levallois-Perret 99 8 630 206 RCS N anterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 4 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 202 5 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Natiocredibail relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2024, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2024 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Risque de crédit –   Provisionnement individuel Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, votre société est exposée au risque de crédit. Votre société comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur ses activités (crédit-bail, location simple). Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions hors bilan et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit des flux futurs estimés recouvrables tels qu ’ énoncés dans la note 2-D de l ’ annexe des comptes annuels. Les flux futurs attendus sont estimés manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ces flux. Au 31 décembre 2024, le montant total des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à M€ 3 062,90, dont M€ 31,0 de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à M€ 19,10, comme présenté dans les notes 2-B, 2-D, 3-C, 3-G et 3-H de l ’ annexe des comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de votre société et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé, en date d ’ arrêté, des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : ►  l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ►  la classification des expositions en créances douteuses ; ►  le suivi et la valorisation des garanties ; ►  la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. En complément, nous avons procédé à un examen de dossiers sur la base d ’ un échantillon sélectionné sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natiocredibail par votre assemblée générale du 2 3 juin 2023 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30   avril 2024 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 déc embre 2024, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans sa première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821- 67 du Code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   821-27 à L.   821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 15 avril 2025 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Julien Koscien Luc Valverde BILAN COMPARE 2024-2023 En milliers d ’ euros ACTIF 2024 2023 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 194 512 431 220 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 7 8 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 388 508 332 565 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 040 337 3 082 858 LOCATION SIMPLE 3 431 2 938 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 118 474 110 008 COMPTES DE REGULARISATION 27 047 19 723 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 772 317 3 979 319 En milliers d ’ euros PASSIF 2024 2023 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 367 199 3 551 403 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 248 442 254 955 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 66 895 70 608 COMPTES DE REGULARISATION 44 390 47 844 PROVISIONS 2 033 995 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 42 358 52 514 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D ’ EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 4 914 5 701 REPORT A NOUVEAU -6 103 2 RESULTAT DE L ’ EXERCICE -9 369 -6 105 TOTAL DU PASSIF 3 772 317 3 979 319 HORS BILAN COMPARE 2024-2023 En milliers d ’ euros 2024 2023 ENGAGEMENTS DONNES 164 794 191 160 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 163 633 189 999 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 161 1 161 ENGAGEMENTS RECUS 141 470 139 132 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 53 313 46 495 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 88 157 92 637 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2024-2023 En milliers d ’ euros COMPTE DE RESULTAT 2024 2023 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 9 146 10 235 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -112 697 -99 782 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 567 904 521 216 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -450 212 -418 174 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 1 000 3 580 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -849 -607 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 1 1 COMMISSIONS (PRODUITS - CHARGES) -140 -176 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 1 293 1 612 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -418 -1 584 PRODUIT NET BANCAIRE 15 028 16 319 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -25 282 -24 064 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -10 254 -7 745 COUT DU RISQUE 186 -3 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -10 068 -7 748 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES -14 057 -10 727 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -24 124 -18 475 IMPOT SUR LES BENEFICES 14 755 12 370 RESULTAT NET -9 369 -6 105 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NATIOCREDIBAIL SA Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2024 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Le siège social de la société NATIOCREDIBAIL a été transféré du 12   rue du Port 92000 Nanterre au 18   rue Baudin 92300 Levallois-Perret en date du 25  a vril 2024. En anticipation de la réforme de la facturation électronique et à la suite d ’ une demande du groupe, la société NATIOCREDIBAIL a opté à la TVA sur les débits, à compter du 1 er   novembre 2024. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 2 6 nov embre 2014, l ’ article 2231-2 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A ) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. B ) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •   Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •   Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •   Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . C ) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées  » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". D ) Crédit-Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement ANC 2014-03 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit- bail et de location financière.   Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article   96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après  : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit  : -   des opérations conclues avant le 1 er   janvier 1991  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI  ; -   des opérations conclues entre le 1 er   janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995  : maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er   janvier 1991.   Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b ) Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "   Provision article 64   ", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a ) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b ) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •   Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •   Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •   Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •   Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •   Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •   Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •   Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2024. E ) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement ANC n °   2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. F ) Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (article   39 quinquies du Code général des impôts & l ’ article   64 de la loi de finances pour 1970, n°  69-1161 du 2 4 déc embre 1969) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (article 39 quinquies du Code général des impôts & article   64 de la loi de finances pour 1970, n°  69-1161 du 2 4 déc embre 1969)), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. G ) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 5 282 K € contre 2 4 064 K € en 2023 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 4 124 K €. 3.   NOTES SUR LE BILAN A ) OPERATIONS EN DEVISES Néant B ) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2024 2023 Créances à vue 10 804 42 955 Créances rattachées Total à vue 10 804 42 955 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 182 682 386 473 Créances rattachées 981 1 785 Total à terme 183 663 388 258 Total Créances Saines 194 467 431 213 En milliers d ’ euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 68 - 23 45 Total Créances Douteuses 68 - 23 45 Echéancier au 3 1 déc embre 2024 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5  Créances à terme (hors créances rattachées) 182 682 10 998 52 988 103 096 15 600 C ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D ) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E ) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F ) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 7 0 7 0 Parts dans les entreprises liées 388 508 0 0 388 508 Total 2024 388 516 0 7 388 508 Total 2023 332 573 0 8 332 565 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après  : En milliers d ’ euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2023 343 300 8 343 292 Acquisitions de l ’ exercice - Cessions de l ’ exercice - 1 - 1 Autres mouvements 70 000 70 000 Valeur brute au 31 décembre 2024 413 299 7 413 292 Dépréciations au 31 décembre 2023 10 727 10 727 Dotations de l ’ exercice 14 057 14 057 Reprises de l ’ exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2024 24 784 - 24 784 Valeur nette au 31 décembre 2023 332 573 8 332 565 Valeur nette au 31 décembre 2024 388 515 7 388 508 G ) CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Acquisitions d ’ immobilisa - tions de l ’ exercice Sorties d ’ immobili - sations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Solde au 31/12/2023 Dotations aux amortisse - ments de l ’ exercice Reprises d ’ amortisse - ments de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 584 755 417 111 -378 143 -7 002 4 616 721 1 339 790 195 027 -178 269 -167 1 356 380 3 260 340 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 584 755 417 111 -378 143 -7 002 4 616 721 1 339 790 195 027 -178 269 -167 1 356 380 3 260 340 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 293 009 189 988 -293 009 0 189 988 189 988 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 293 009 189 988 -293 009 0 189 988 0 0 0 0 0 189 988 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 877 764 607 100 -671 152 -7 002 4 806 709 1 339 790 195 027 -178 269 -167 1 356 380 3 450 329 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2023 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 532 933 91 933 -149 668 -89 475 109 Total des immobilisations en Crédit Bail 532 933 91 933 -149 668 -89 475 109 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 532 933 91 933 -149 668 -89 475 109 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2023 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 34 307 31 004 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 34 307 31 004 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 24 611 3 386 -8 849 19 148 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 24 611 3 386 -8 849 0 19 148 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 68 121 53 261 Total Créances rattachées Crédit Bail 68 121 53 261 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 77 817 65 117 (1 ) En application du règlement ANC n°  2014-07, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit bail compromis 24 533 -17 423 7 110 Total crédit bail compromis 24 533 -17 423 7 110 Crédit bail non compromis 6 470 -1 724 4 746 Total crédit bail non compromis 6 470 -1 724 4 746 Total crédit-bail 31 004 -19 148 11 856 H ) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/24 Solde au 31/12/23 Acquisitions d ’ immobilisa - tions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisa - tions de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/24 Solde au 31/12/2023 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortisse - ments de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/24 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 7 151 0 0 825 7 976 3 054 315 0 167 3 536 4 440 Total des immobilisations en Location Simple 7 151 0 0 825 7 976 3 054 315 0 167 3 536 4 440 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 7 151 0 0 825 7 976 3 054 315 0 167 3 536 4 440 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art   39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2023 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 1 159 92 -331 89 1 009 Total des immobilisations en Location Simple 1 159 92 -331 89 1 009 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 1 159 92 -331 89 1 009 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2023 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2024 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I ) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J ) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2024 2023 Autres débiteurs divers 5 346 8 512 Dépôts et cautionnements 75 108 Fonds de garantie 1 161 1 161 Etat Impôts et taxes 404 3 489 Créances douteuses 0 5 Impôt différé 111 488 96 733 TOTAL 118 474 110 008 K ) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2024 2023 Valeurs à l ’ encaissement - - Charges payées d ’ avance 4 5 Produits à recevoir 20 034 13 213 Charges à répartir - - Autres 7 009 6 505 TOTAL 27 047 19 723 L ) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2024 2023 Comptes et emprunts à vue 8 647 10 404 Dettes rattachées Total à vue 8 647 10 404 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 3 345 930 3 527 287 Dettes rattachées 12 623 13 712 Total à terme 3 358 553 3 540 999 TOTAL 3 367 199 3 551 403 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2024 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 345 930 122 499 307 143 1 307 537 1 608 751 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M ) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2024 2023 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 248 442 254 955 Dettes rattachées - - Total à terme 248 442 254 955 TOTAL 248 442 254 955 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2024 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 248 442 5 544 13 436 133 279 96 183 N ) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2024 2023 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 12/02/2025 en compte. O ) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2024 2023 Dépôts de garantie 4 009 3 771 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 53 809 51 886 Etat et Organismes sociaux 8 392 10 693 Autres 684 4 258 Impôt différé - - TOTAL 66 895 70 608 P ) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits perçus d ’ avance (1) 21 478 21 866 Comptes d ’ encaissement Charges à payer 12 555 7 490 Autres 10 356 18 488 TOTAL 44 390 47 844 (1 ) Les produits perçus d ’ avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q ) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2023 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2024 Provisions - - - - Provisions pour suspens 995 1 130 - 91 2 033 TOTAL 995 1 130 - 91 - - 2 033 R ) CAPITAUX PROPRES 1 ) Capital Au 3 1 déc embre 2024, le capital social de NATIOCREDIBAIL s ’ élève à 3 2 000 000 eur os composé de 2 000 000 actions d ’ un montant nominal de 1 6 eur os entièrement libérées. 2 ) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 4 914 K €. 3 ) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d ’ émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 5 701 -787 4 914 Report à nouveau 2 -6 105 -6 103 Résultat net de l ’ exercice -6 105 6 105 -9 369 -9 369 Total capitaux propres 52 514 0 0 -9 369 -787 42 358 4 ) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 61,40 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : -4,68 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris ) : 0,00 € 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2024 2023 Engagements donnés 164 794 191 160 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 163 633 189 999 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 161 1 161 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 141 470 139 132 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - - Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 53 313 46 495 Engagements de garantie reçus de la clientèle 88 157 92 637 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle est significatif de 577 K€. 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A ) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 9 146 105 229 10 235 93 970 Opérations avec la clientèle - 7 468 - 5 812 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 9 146 112 697 10 235 99 782 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B ) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE 2024 2023 Part dans les entreprises liées 1 1 Participations et autres titres à long terme - - Dotations/reprises - - TOTAL 1 1 C ) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 8 7 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 132 169 TOTAL - 140 - 176 D ) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a ) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2024 2023 Loyers 406 884 401 330 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 147 377 112 644 Autres reprises de provisions 2 291 4 001 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 943 331 Indemnités de résiliation 2 731 444 Produits divers 9 331 3 115 Coût du risque -1 653 -648 TOTAL 567 904 521 216 b ) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2024 2023 Dotations aux amortissements 195 027 194 816 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 91 933 101 338 Moins values de cessions 159 853 120 529 Charges diverses 3 398 1 492 TOTAL 450 212 418 174 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a ) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2024 2023 Loyers 669 580 Reprises de provisions 331 812 Plus value de cessions 0 2 188 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 1 000 3 580 b ) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2024 2023 Dotations aux amortissements 315 277 Dotations aux Provisions sur Immeuble 93 108 Moins values de cessions 146 0 Charges diverses 296 223 TOTAL 849 607 E ) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2024 2023 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 357 66 537 234 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 936 352 1 075 1 350 dont Quote part du produit des subventions - 16 - - - TOTAL 1 293 418 1 612 1 584 F ) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédibail n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 5 282 mill iers d ’ euros (dont 2 4 124 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) contre 2 4 064 mill iers d ’ euros en 2023. G ) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2024 2023 Dotations aux provisions -98 -267 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision 168 264 Récupérations sur créances amorties 116 TOTAL 186 -3 H ) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Au 31/12/2024, Natiocrédibail a constaté une dotation aux provisions sur les titres détenus sur l ’ entité Natiocrédimurs pour la somme de 1 4 057 mill iers d ’ euros. I ) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J ) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIBAIL ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l ’ article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre  : -   Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 3 1 déc embre 1995. -   Le résultat de ce secteur reste soumis à l ’ obligation de distribution d ’ au moins 8 5 % de son montant -   Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits En conséquence, le résultat fiscal de l ’ exercice 2024 se traduit par  : - Résultat sur secteur taxable est déficitaire de -54 724 137,15 - Résultat sur secteur non taxable est de : -78 957,95 Résultat fiscal au 31/12/2024 -54 803 095,10 Au 31  d écembre 2024, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas constaté d ’ impôt société à payer. Au titre de 2024, le montant de l ’ impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 1 4 754 900 ,21  € . Nous cumulons un total de déficits reportables de 42 0 312 825 ,32  € . 6.   AUTRES INFORMATIONS A ) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 193 020 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 413 292 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 4 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 358 639 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 11 686 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 42 290 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B ) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 9 369 297 Report à nouveau - 6 103 457 Total à répartir - 15 472 754 en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d ’ art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende - Acompte sur dividendes - Report à nouveau - 15 472 754 Total réparti - 15 472 754 en euros C ) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ établissement de crédit, NATIOCREDIBAIL est tenu de maintenir une comptabilité financière pour l ’ établissement de ses comptes consolidés pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a ) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2024 2023 Résultat comptable avant impôt - 24 124 - 18 475 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 10 267 - 8 345 Différence entre plus et moins value sociales et financières 15 509 11 570 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 292 776 Retraitements ANC 2014-07 - 119 - 84 Retraitements contentieux - 6 409 - Différence sur les produits à percevoir et les produits perçus d ’ avance 164 133 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre - 24 953 - 14 424 b ) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1 déc embre 2024 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2024 2023 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 81 848 - 83 015 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 683 - 3 391 Retraitements ANC 2014-07 622 503 Retraitements contentieux - - Différence sur les produits à percevoir et les produits perçus d ’ avance - 1 260 - 1 096 Réserve financière brute - French GAAP - au 31 décembre -   86 170 -   86 998 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French GAAP sur immobilisations louées - au 31 décembre -   86 170 -   86 998 c ) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris D ) EVENEMENTS POST CLOTURE Néant Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le résultat déficitaire de l ’ exercice s ’ élevant à -9.369.297,31   EUR au report à nouveau qui passera de -6.103.456,81   EUR à -15.472.754,12   EUR comme suit  : Résultat de l ’ exercice - 9.369.297,31 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent - 6.103.456,81 EUR Résultat affecté - 15.472.754,12 EUR Distribution de dividendes (0 X 2.000.000 actions) - 0 EUR Solde au report à nouveau - 15.472.754,12 EUR Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de  : 2021 2022 2023 Dividende distribué (en euros) 15,38 3,49 0 Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 18 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret .
    Bulletin BALO n°64 du 28/05/2025, affaire n°2502501
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2025
    Numéro d’affaire : 2501995
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 194 512 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées , autres immobilis.fin 388 516 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 040 337 Locations simples 3 431 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 118 474 Comptes de régularisation 27 047 Total de l'actif 3 772 317 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 367 199 Op é rations avec la clientèle 248 442 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 66 895 Comptes de régularisation 35 020 Provision pour risques et charges 2 033 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 51 728 C apital souscrit 32 000 R éserves 20 917 S ubventions d'investissements 4 914 R eport à nouveau -6 103 R ésultat en instance d'approbation 0 R ésultat de la période 0 Total du passif 3 772 317 Hors bilan Montants Engagements donn é s 164 794 Engagements de financement 163 633 Engagements de garantie 1 161 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 141 470 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 141 470 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2025, affaire n°2501995
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 30/04/2025
    Numéro d’affaire : 2501505
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32000000 €. Siege social: Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2025 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 223 495 Operations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 408 516 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 024 048 Locations simples 3 531 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 139 412 Comptes de régularisation 86 216 Total de l'actif 3 885 218 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 422 756 Operations avec la clientèle 247 262 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 64 192 Comptes de régularisation 96 475 Provision pour risques et charges 1 933 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 51 599 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 4 785 Report a nouveau -6 103 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 885 218 Hors bilan Montants Engagements donnés 158 992 Engagements de financement 157 831 Engagements de garantie 1 161 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 137 988 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 137 988 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°52 du 30/04/2025, affaire n°2501505
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2025
    Numéro d’affaire : 2500299
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 3200000 0  €. Siege social : Unicity, 1 8  Rue Baudin, 9230 0  Levallois-Perret. 99 8  63 0  20 6  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 19 4  512 Operations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 38 8  516 Crédit-bail et location avec option d'achat 3  04 0  337 Locations simples 3  431 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 11 8  474 Comptes de régularisation 8 5  354 Total de l'actif 3  83 0  624 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  36 7  199 Operations avec la clientèle 24 8  442 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 6 6  895 Comptes de régularisation 9 3  327 Provision pour risques et charges 2  033 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 5 1  728 Capital souscrit 3 2  000 Réserves 2 0  917 Subventions d'investissements 4  914 Report a nouveau - 6  103 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3  83 0  624 Hors bilan Montants Engagements donnes 16 4  794 Engagements de financement 16 3  633 Engagements de garantie 1  161 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 14 1  470 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 14 1  470 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2025, affaire n°2500299
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/10/2024
    Numéro d’affaire : 2404183
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32000000 €. Siege social: Unicity , 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 308 859 Operations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 402 573 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 024 362 Locations simples 2 938 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 121 645 Comptes de régularisation 60 268 Total de l'actif 3 920 644 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 452 542 Operations avec la clientèle 254 939 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 62 282 Comptes de régularisation 96 936 Provision pour risques et charges 995 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 51 951 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 137 Report à nouveau -6 103 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 920 644 Hors bilan Montants Engagements donnes 203 054 Engagements de financement 201 893 Engagements de garantie 1 161 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 131 031 Engagements de financement 25 882 Engagements de garantie 105 149 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°127 du 21/10/2024, affaire n°2404183
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/07/2024
    Numéro d’affaire : 2403358
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32000000 €. Siege social : Unicity, 18 Rue Baudin, 92300 Levallois-Perret. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 323 278 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 402 573 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 046 544 Locations simples 2 938 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 130 892 Comptes de régularisation 33 664 Total de l'actif 3 939 888 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 493 238 Op é rations avec la clientèle 254 391 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 70 529 Comptes de régularisation 67 575 Provision pour risques et charges 995 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 52 160 Capital souscrit 32 000 R éserves 20 917 S ubventions d'investissements 5 347 R eport à nouveau -6 103 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 939 888 Hors bilan Montants Engagements donn é s 174 693 . Engagements de financement 173 532 . Engagements de garantie 1 161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 197 141 . Engagements de financement 50 000 . Engagements de garantie 147 141 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°89 du 24/07/2024, affaire n°2403358
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402110
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social  : 18   rue Baudin –   92300 Levallois-Perret 99 8 630 206 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2023 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2024 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2023, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2023 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°  537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l ’ exercice à votre société et aux entités qu ’ elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l ’ annexe des comptes annuels sont les suivants  : Procédures convenues sur le FRU. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.   821-53 et R.   821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – provisionnement individuel (Se référer aux notes 2B, 2D, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, Natiocrédibail S.A. est exposé au risque de crédit. Natiocrédibail S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. Au 31 décembre 2023, le montant total des créances envers la clientèle et immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 110,4 millions d ’ euros dont 34,3 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 24,6 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2B, 2D, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de Natiocrédibail S.A. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants :  l ’ identification des indicateurs de dépréciation,  la classification des expositions en créances douteuses,  le suivi et la valorisation des garanties,  la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé,  en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de Natiocrédibail S.A. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique). Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCREDIBAIL par l ’ assemblée générale du 2 3 juin 2023 pour Deloitte & Associés et par celle du 18   mai 2006 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 déc embre 2023, Deloitte & Associés était dans la 1 ère   année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 18 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. R apport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.   821-67 du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.  821- 27 à L.   821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L.821-67 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha BEN CHAMEK Jean-Vincent COUSTEL BILAN COMPARE 2023-2022 En milliers d’euros ACTIF 2 023 2 022 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 431 220 409 641 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 8 8 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 332 565 293 291 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 082 858 3 123 722 LOCATION SIMPLE 2 938 7 573 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 110 008 111 232 COMPTES DE REGULARISATION 19 723 30 589 TOTAL DEL ’ ACTIF 3 979 319 3 976 056 En milliers d’euros PASSIF 2023 2022 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 551 403 3 557 718 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 254 955 254 437 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 70 608 49 532 COMPTES DE REGULARISATION 47 844 47 749 PROVISIONS 995 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 63 242 65 620 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D ’ EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 701 5 721 REPORT A NOUVEAU 2 11 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 4 622 6 971 TOTAL DU PASSIF 3 990 046 3 976 056 HORS BILAN COMPARE 2023-2022 En milliers d’euros 2 023 2 022 ENGAGEMENTS DONNES 191 160 256 243 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 189 999 255 373 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 161 870 ENGAGEMENTS RECUS 139 132 160 151 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 3 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 46 495 55 959 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 92 637 101 192 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2023-2022 En milliers d’euros COMPTEDE RESULTAT 2023 2022 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 10 235 2 625 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -99 782 -40 173 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 521 216 435 787 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -418 174 -380 409 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 3 580 2 321 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -607 -2 736 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 1 1 COMMISSIONS (PRODUITS - CHARGES) -176 -9 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 1 612 1 717 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -1 584 -267 PRODUIT NET BANCAIRE 16 319 18 857 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -24 064 -22 387 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -7 745 -3 530 COUT DU RISQUE -3 0 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -7 748 -3 529 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES -10 727 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -18 475 -3 529 IMPOT SUR LES BENEFICES 12 370 10 501 RESULTAT NET -6 105 6 971 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NATIOCREDIBAIL SA Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2023 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis   2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 2 6 nov embre 2014, l ’ article 2231-2 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A ) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. B ) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . C ) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2023. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2023. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2023. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2023. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées  » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". D ) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement ANC 2014-03 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après  : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit  : -   des opérations conclues avant le 1 er   janvier 1991  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI  ; -   des opérations conclues entre le 1 er   janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995  : maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er   janvier 1991.   Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b ) Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "   Provision article 64   ", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a ) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b ) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   2221-1 du règlement n°  2014-07 de l ’ ANC, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions de l ’ ANC n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2023. E ) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement ANC n °  2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. F ) Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39 & Art   64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. G ) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 4 064 K € contre 2 2 387 K € en 2022 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 0 287 K €. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Néant B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 2023 2022 Créances à vue 42 955 36 441 Créances rattachées Total à vue 42 955 36 441 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 386 473 372 033 Créances rattachées 1 785 1 159 Total à terme 388 258 373 192 Total Créances Saines 431 213 409 633 En milliers d’euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 23 - 16 7 Total Créances Douteuses 23 - 16 7 Echéancier au 31 décembre 2023 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 386 473 45 986 157 805 148 578 34 104 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d’euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 8 0 8 0 Parts dans les entreprises liées 332 565 0 0 332 565 Total 2023 332 573 0 8 332 565 Total 2022 293 299 0 8 293 291 L’évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l’exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 Acquisitions de l’exercice 0 0 Cessions de l’exercice - Autres mouvements 50 000 50 000 Valeur brute au 31 décembre 2023 343 300 8 343 292 Dépréciations au 31 décembre 2022 - Dotations de l’exercice 10 727 10 727 Reprises de l’exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2023 10 727 - 10 727 Valeur nette au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 Valeur nette au 31 décembre 2023 332 573 8 332 565 G) CREDIT BAIL En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions d’immo . de l’exercice Sorties d’immo . de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations aux amorti s. de l’exercice Reprises d’amortis . de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 600 968 324 304 -340 226 -291 4 584 755 1 305 703 194 816 -160 729 0 1 339 790 3 244 965 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 600 968 324 304 -340 226 -291 4 584 755 1 305 703 194 816 -160 729 0 1 339 790 3 244 965 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 292 039 293 009 -292 039 0 293 009 293 009 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 292 039 293 009 -292 039 0 293 009 0 0 0 0 0 293 009 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 893 007 617 313 -632 265 -291 4 877 764 1 305 703 194 816 -160 729 0 1 339 790 3 537 973 En milliers d’euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2022 Dotations aux amorti s. de l’exercice Reprises d’amortissements de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 548 240 101 338 -116 645 0 532 933 Total des immobilisations en Crédit Bail 548 240 101 338 -116 645 0 532 933 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 548 240 101 338 -116 645 0 532 933 En milliers d’euros Solde au 31/12/2022 Dotations aux amortis . de l’exercice Reprises d’amorti s. de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 37 414 34 307 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 37 414 34 307 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 26 748 4 432 -6 569 24 611 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 26 748 4 432 -6 569 0 24 611 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 73 993 68 121 Total Créances rattachées Crédit Bail 73 993 68 121 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 84 659 77 817 (1) En application du règlement ANC n° 2014-07, les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis 31 579 -24 084 7 495 Total crédit bail compromis 31 579 -24 084 7 495 Crédit bail non compromis 2 727 -526 2 201 Total crédit bail non compromis 2 727 -526 2 201 Total crédit-bail 34 307 -24 611 9 696 H) LOCATION SIMPLE En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Acquisitions d’immo . de l’exercice Sorties d’immo . de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Solde au 31/12/2022 Dotations aux amortis . de l’exercice Reprises d’amortis . de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 14 013 0 -6 862 0 7 151 4 577 277 -1 800 0 3 054 4 097 Total des immobilisations en Location Simple 14 013 0 -6 862 0 7 151 4 577 277 -1 800 0 3 054 4 097 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 14 013 0 -6 862 0 7 151 4 577 277 -1 800 0 3 054 4 097 En milliers d’euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2022 Dotations aux amorti s. de l’exercice Reprises d’amortis . de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 1 863 108 -812 0 1 159 Total des immobilisations en Location Simple 1 863 108 -812 0 1 159 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 1 863 108 -812 0 1 159 En milliers d’euros Solde au 31/12/2022 Dotations aux amortis . de l’exercice Reprises d’amortis . de l’exercice Autres Variations de l’exercice Solde au 31/12/2023 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J) AUTRES ACTIFS En milliers d’euros 2023 2022 Autres débiteurs divers 8 512 21 921 Dépôts et cautionnements 108 108 Fonds de garantie 1 161 870 Etat Impôts et taxes 3 489 3 970 Créances douteuses 5 - Impôt différé 96 733 84 363 TOTAL 110 008 111 232 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d’euros 2023 2022 Valeurs à l’encaissement - - Charges payées d’avance 5 - Produits à recevoir 13 213 20 379 Charges à répartir - - Autres 6 505 10 210 TOTAL 19 723 30 589 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 2023 2022 Comptes et emprunts à vue 10 404 13 235 Dettes rattachées Total à vue 10 404 13 235 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 3 527 287 3 535 352 Dettes rattachées 13 712 9 131 Total à terme 3 540 999 3 544 483 TOTAL 3 551 403 3 557 718 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2023 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 527 287 168 585 299 926 1 327 811 1 730 965 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n’existe pas d’opérations avec la clientèle sur compte d’épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 2023 2022 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 254 955 254 437 Dettes rattachées - - Total à terme 254 955 254 437 TOTAL 254 955 254 437 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2023 En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 254 955 5 097 16 292 146 455 87 111 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d’euros 2023 2022 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 12/02/2024 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d’euros 2023 2022 Dépôts de garantie 3 771 2 419 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 51 886 30 219 Etat et Organismes sociaux 10 693 10 571 Autres 4 258 6 323 Impôt différé - - TOTAL 70 608 49 532 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d’euros 2023 2022 Produits perçus d’avance (1) 21 866 20 046 Comptes d’encaissement Charges à payer 7 490 15 116 Autres 18 488 12 587 TOTAL 47 844 47 749 (1) Les produits perçus d’avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q) PROVISIONS En milliers d’euros 2022 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2023 Provisions - - - - Provisions pour suspens - 995 995 TOTAL - 995 - - - 995 R) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2023, le capital social de NATIOCREDIBAIL s’élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d’un montant nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d’investissement Il s’agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d’amortissement soit 5 701 K€. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d’acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d’émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d’investissement 5 721 -20 5 701 Report à nouveau 11 6 971 -6 980 2 Résultat net de l’exercice 6 971 -6 971 -6 105 -6 105 Total capitaux propres 65 619 0 -6 980 -6 105 -20 52 515 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 102,52 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : -3,49 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d’impôt non compris) : 0,00 € 4. NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d’euros 2023 2022 Engagements donnés 191 160 256 243 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 189 999 255 373 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 161 870 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 139 132 160 151 Engagements de financement reçus des établissements de crédit - 3 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 46 495 55 959 Engagements de garantie reçus de la clientèle 92 637 101 192 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle est non significatif. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS En milliers d’euros 2023 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 10 235 93 970 2 625 37 568 Opérations avec la clientèle - 5 812 - 2 605 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - TOTAL 10 235 99 782 2 625 40 173 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B ) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE 2023 2022 Part dans les entreprises liées 1 1 Participations et autres titres à long terme - - Dotations/reprises - - TOTAL 1 1 C) COMMISSIONS En milliers d’euros 2023 2022 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 7 6 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 169 3 TOTAL - 176 - 9 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros 2023 2022 Loyers 401 330 348 093 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 112 644 79 931 Autres reprises de provisions 4 001 3 085 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 331 1 451 Indemnités de résiliation 444 4 655 Produits divers 3 115 2 401 Coût du risque -648 -3 829 TOTAL 521 216 435 787 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros 2023 2022 Dotations aux amortissements 194 816 192 595 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 101 338 99 857 Moins values de cessions 120 529 86 656 Charges diverses 1 492 1 301 TOTAL 418 174 380 409 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d’euros 2023 2022 Loyers 580 450 Reprises de provisions 812 1 518 Plus value de cessions 2 188 353 Indémnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 3 580 2 321 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d’euros 2023 2022 Dotations aux amortissements 277 524 Dotations aux Provisions sur Immeuble 108 524 Moins values de cessions 0 536 Charges diverses 223 1 153 TOTAL 607 2 736 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d’euros 2023 2022 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d’exploitation bancaire 537 234 616 2 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d’exploitation non bancaire 1 075 1 350 1 101 265 dont Quote part du produit des subventions - - 478 - TOTAL 1 612 1 584 1 717 267 F) CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Natiocrédibail n’a pas de personnel, l’ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d’assistance administrative. A la clôture de l’exercice, les charges générales d’exploitation s’élèvent à 24 064 milliers d’euros (dont 20 287 milliers d’euros d’assistance administrative) contre 22 387 milliers d’euros en 2022. G) COUT DU RISQUE En milliers d’euros 2023 2022 Dotations aux provisions -267 -28 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision 264 28 Récupérations sur créances amorties TOTAL -3 0 H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Au 31/12/2023, Natiocrédibail a constaté une dotation aux provisions sur les titres détenus sur l’entité Natiocrédimurs pour la somme de 10 727 milliers d’euros. I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIBAIL ayant opté pour le maintien de son statut de SICOMI dans le cadre de l’article 96 de la loi de finance pour 1991, le résultat imposable est déterminé après ventilation des charges et produit entre : - Le secteur exonéré qui comprend toutes les opérations de crédit-bail immobilier antérieur au 31 décembre 1995. - Le résultat de ce secteur reste soumis à l’obligation de distribution d’au moins 85 % de son montant - Le secteur taxable qui comprend essentiellement les autres produits En conséquence, le résultat fiscal de l’exercice 2023 se traduit par : - Résultat sur secteur taxable est déficitaire de - 47 535 740,51 - Résultat sur secteur non taxable est de : - 65 773,37 Résultat fiscal au 31/12/2023 - 47 601 513,88 Au 31 décembre 2023, NATIOCREDIBAIL n’a pas constaté d’impôt société à payer. Au titre de 2023, le montant de l’impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 12 370 062,82 €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 365 588 688,18 €. 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d’euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 418 264 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 343 292 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 14 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 541 059 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 18 271 Comptes de régularisation passif 5 525 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d’établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d’établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d’établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 34 022 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D’AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l’exercice - 6 105 409 Report à nouveau 1 952 Total à répartir - 6 103 457 en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d’art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende - Acompte sur dividendes - Report à nouveau - 6 103 457 Total réparti - 6 103 457 en euros C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu’Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l’établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d’achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’euros 2023 2022 Résultat comptable avant impôt -18 475 -3 529 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -8 345 -4 362 Différence entre plus et moins value sociales et financières 11 570 8 621 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 776 1 318 Retraitements ANC 2014-07 -84 -51 Retraitements contentieux - 298 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 133 184 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre -14 424 2 478 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2023 se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2023 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -83 015 -79 789 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -3 391 -2 615 Retraitements ANC 2014-07 503 420 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -1 096 -963 Réserve financière brute - French - au 31 décembre -86 998 -82 947 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre -86 998 -82 947 c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris D) EVENEMENTS POST CLOTURE Le conseil d’administration en date du 11 avril 2024 a décidé du transfert du siège social du 12 rue du Port 92000 Nanterre au 18 rue Baudin 92300 Levallois-Perret à compter du 15 avril 2024 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de services conclue entre NATIOCREDIBAIL et BNP Paribas Lease Group : -  En application de cette convention, le montant facturé à Natiocredibail s’élève à 20 312 462,49 € au titre de l’exercice 2023. En application de la loi, nous vous signalons que le conseil d’administration n’a pas procédé à l’examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l’article L. 225-40-1 du Code de commerce. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 15 avril 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean-Vincent Coustel Affectation du Résultat L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice s’élevant à -6.105.408,83 EUR au report à nouveau qui passera de 1.952,02 EUR à -6.103.456,81 EUR comme suit : Résultat de l’exercice - 6.105.408,83 EUR Report à nouveau de l’exercice précédent 1.952,02 EUR Résultat distribuable - 6.103.456,81 EUR Distribution de dividendes (0 X 2.000.000 actions) - 0 EUR Solde au report à nouveau - 6.103.456,81 EUR Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : 2020 2021 2022 Dividende distribué (en euros) 29,49 15,38 3,49 Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°64 du 27/05/2024, affaire n°2402110
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/05/2024
    Numéro d’affaire : 2402051
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 431 220 Operations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 332 573 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 082 858 Locations simples 2 938 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 110 008 Comptes de regularisation 19 723 Total de l'actif 3 979 319 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 551 403 Operations avec la clientèle 254 955 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 70 608 Comptes de régularisation 41 738 Provision pour risques et charges 995 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 58 620 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 701 Report à nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 979 319 Hors bilan Montants Engagements donnés 191 160 Engagements de financement 189 999 Engagements de garantie 1 161 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 139 132 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 139 132 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°63 du 24/05/2024, affaire n°2402051
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/04/2024
    Numéro d’affaire : 2400991
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2024 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 355 962 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 402 573 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 050 951 Locations simples 2 938 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 106 143 Comptes de regularisation 22 899 Total de l'actif 3 941 466 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 520 482 Opérations avec la clientèle 251 353 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 68 568 Comptes de régularisation 40 558 Provision pour risques et charges 995 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 58 510 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 590 Report à nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 941 466 Hors bilan Montants Engagements donnés 166 225 Engagements de financement 165 064 Engagements de garantie 1 161 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 137 683 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 137 683 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°49 du 22/04/2024, affaire n°2400991
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/02/2024
    Numéro d’affaire : 2400155
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social : Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 431 233 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 343 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 082 858 Locations simples 2 938 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 110 008 Comptes de régularisation 19 718 Total de l'actif 3 990 054 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 551 416 Operations avec la clientèle 254 955 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 70 602 Comptes de régularisation 52 466 Provision pour risques et charges 995 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 58 620 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 701 Report à nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 990 054 Hors bilan Montants Engagements donnés 191 160 . Engagements de financement 189 999 . Engagements de garantie 1 161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 142 132 . Engagements de financement 3 000 . Engagements de garantie 139 132 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°15 du 02/02/2024, affaire n°2400155
  • AUTRES OPERATIONS 17/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304404
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : UPTEVIA Société Ano nyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie RCS Nanterre 439 430   976 AVIS DIVERS La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés énumérées dans le bulletin des annonces légales obligatoires n°36 publié en date du 24/03/2023, est désormais domiciliée à l’adresse suivante : LA DEFENSE - COEUR DEFENSE TOUR A - 90-110 Esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie.
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2023, affaire n°2304404
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/11/2023
    Numéro d’affaire : 2304288
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 426 686 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis.fin 343 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 072 685 Locations simples 3 539 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 93 500 Comptes de régularisation 74 819 Total de l'actif 4 014 528 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 558 710 Op é rations avec la clientèle 249 535 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 53 583 Comptes de régularisation 93 050 Provision pour risques et charges 295 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 58 356 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 437 Report à nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 014 528 Hors bilan Montants Engagements donnés 230 555 . Engagements de financement 229 394 . Engagements de garantie 1 161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 144 785 . Engagements de financement 3 000 . Engagements de garantie 141 785 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°134 du 08/11/2023, affaire n°2304288
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/08/2023
    Numéro d’affaire : 2303658
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 3 2  00 0  00 0  €. Siege social: Le Pixel, 1 2  rue du Port, 9200 0  Nanterre. 99 8  63 0  20 6  R.C.S Nanterre. S ituation au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 432 767 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 343 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 094 945 Locations simples 4 037 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 95 413 Comptes de régularisation 32 129 Total de l'actif 4 002 591 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 583 763 Op é rations avec la clientèle 248 782 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 50 337 Comptes de régularisation 60 080 Provision pour risques et charges 180 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 58 449 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 530 Report à nouveau 2 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 002 591 Hors-bilan Montants Engagements donn é s 178 873 . Engagements de financement 177 712 . Engagements de garantie 1 161 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 149 894 . Engagements de financement 3 000 . Engagements de garantie 146 894 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°96 du 11/08/2023, affaire n°2303658
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302257
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 d é cembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 409 641 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis. fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 123 722 Locations simples 7 573 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 111 232 Comptes de régularisation 30 589 Total de l'actif 3 976 056 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 557 718 Op é rations avec la clientèle 254 437 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 49 532 Comptes de régularisation 54 720 Provision pour risques et charges 0 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 58 648 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 721 Report a nouveau 11 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 976 056 Hors bilan Montants Engagements donn é s 256 243 Engagements de financement 255 373 Engagements de garantie 870 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 160 151 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 157 151 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2023, affaire n°2302257
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2023
    Numéro d’affaire : 2302268
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social  : 12   rue du port -   92000 NANTERRE 99 8 630 206 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 28   avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 -   C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes   2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 587,3 millions d ’ euros ; le montant des créances douteuses s ’ élève à 37,4 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,7 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCREDIBAIL S.A. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants :  compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ;  évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L.   225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. par l ’ assemblée générale du 18   mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 9 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 17 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 27 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : -  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; -  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; -  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILAN COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros ACTIF 2022 2021 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 409 641 382 392 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 8 7 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 293 291 293 291 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 3 123 722 2 948 735 LOCATION SIMPLE 7 573 5 310 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 111 232 88 888 COMPTES DE REGULARISATION 30 589 11 314 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 976 056 3 729 939 En milliers d ’ euros PASSIF 2022 2021 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 557 718 3 323 116 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 254 437 215 422 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 49 532 61 943 COMPTES DE REGULARISATION 47 749 38 138 PROVISIONS 0 325 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 65 620 89 995 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D ’ EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 721 6 308 REPORT A NOUVEAU 11 8 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 971 30 763 TOTAL DU PASSIF 3 976 056 3 729 939 HORS BILAN COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 256 243 256 343 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 255 373 255 690 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 870 653 ENGAGEMENTS RECUS 160 151 218 474 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 3 000 71 781 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 55 959 73 185 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 101 192 73 508 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 COMPTE DE RESULTAT COMPARE 2022-2021 En milliers d ’ euros COMPTE DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 625 2 384 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -40 173 -28 841 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 435 787 429 361 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -380 409 -376 675 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 2 321 2 972 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -2 736 -1 946 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 1 0 COMMISSIONS (PRODUITS -   CHARGES) -9 -9 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 1 717 1 958 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -267 -333 PRODUIT NET BANCAIRE 18 857 28 872 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -22 387 -14 141 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -3 530 14 731 COUT DU RISQUE 0 -77 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -3 529 14 654 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -3 529 14 654 IMPOT SUR LES BENEFICES 10 501 16 109 RESULTAT NET 6 971 30 763 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX NATIOCREDIBAIL SA Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022 1.  FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2.  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis   2003   G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A)  Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIBAIL n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)  Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «   Produits d ’ intérêts   ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)  Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «   produits d ’ intérêts   ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)  Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2022. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «   actions et autres titres à revenu variable   ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2022. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «   obligations et autres titres à revenu fixe   ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2022. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2022. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «   Parts dans les entreprises liées   » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "   Gains ou pertes sur actifs immobilisés   " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "   Revenus des titres à revenu variable   ". E)  Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article   96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après  : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit  : -  des opérations conclues avant le 1 er   janvier 1991  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI  ; -  des opérations conclues entre le 1 er   janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995  : maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er   janvier 1991.   Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a)  Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)  Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c)  Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "   Provision article 64   ", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a)  Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)  Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c)  Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39   quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : •  Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements •  Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales •  Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : •  Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. •  Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : •  Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée •  Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «   Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple   ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F)  Immobilisations   Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2022.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2022. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)  Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)  Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39 & Art   64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39 & Art   64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I)  Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 2 387 K € contre 1 4 141 K € en 2021 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 9 312 K €. 3.  EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. 3.  NOTES SUR LE BILAN A)  OPERATIONS EN DEVISES Néant B)  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Créances à vue 36 441 61 838 Créances rattachées Total à vue 36 441 61 838 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 372 033 319 585 Créances rattachées 1 159 966 Total à terme 373 192 320 550 Total Créances Saines 409 633 382 388 En milliers d ’ euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 25 - 17 8 Total Créances Douteuses 25 - 17 8 Echéancier au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 372 033 7 756 52 933 259 859 51 485 C)  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D)  OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)  ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F)  PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 8 0 8 0 Parts dans les entreprises liées 293 291 0 0 293 291 Total 2022 293 299 0 8 293 291 Total 2021 293 299 0 7 293 291 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après  : En milliers d ’ euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 Cessions de l ’ exercice - Autres mouvements - - Valeur brute au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 Dépréciations au 31 décembre 2021 - Dotations de l ’ exercice - Reprises de l ’ exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2022 - - Valeur nette au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Valeur nette au 31 décembre 2022 293 299 8 293 291 G)  CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 375 406 506 440 -276 757 -4 121 4 600 968 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 295 265 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 375 406 506 440 -276 757 -4 121 4 600 968 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 295 265 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 254 717 292 039 -254 717 0 292 039 292 039 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 254 717 292 039 -254 717 0 292 039 0 0 0 0 0 292 039 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 630 123 798 479 -531 474 -4 121 4 893 007 1 251 655 192 595 -137 445 -1 102 1 305 703 3 587 304 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 Total des immobilisations en Crédit Bail 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 531 500 99 857 -83 016 -101 548 240 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 37 861 37 414 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 37 861 37 414 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 26 812 7 811 -7 875 26 748 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 26 812 7 811 -7 875 0 26 748 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 90 718 73 993 Total Créances rattachées Crédit Bail 90 718 73 993 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 101 768 84 659 (1)  En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : brut provision net Crédit bail compromis 34 320 -26 043 8 278 Total crédit bail compromis 34 320 -26 043 8 278 Crédit bail non compromis 3 093 -705 2 388 Total crédit bail non compromis 3 093 -705 2 388 Total crédit-bail 37 414 -26 748 10 666 H)  LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 Total des immobilisations en Location Simple 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 12 323 0 -3 405 5 095 14 013 4 256 524 -1 305 1 102 4 577 9 436 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 2 757 524 -1 518 101 1 863 Total des immobilisations en Location Simple 2 757 524 -1 518 101 1 863 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 2 757 524 -1 518 101 1 863 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I)  IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)  AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Autres débiteurs divers 21 921 12 670 Dépôts et cautionnements 108 243 Fonds de garantie 870 653 Etat Impôts et taxes 3 970 1 457 Créances douteuses - 4 Impôt différé 84 363 73 862 TOTAL 111 232 88 888 K)  COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Valeurs à l ’ encaissement - - Charges payées d ’ avance - - Produits à recevoir 20 379 9 754 Charges à répartir - - Autres 10 210 1 560 TOTAL 30 589 11 314 L)  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes et emprunts à vue 13 235 15 566 Dettes rattachées Total à vue 13 235 15 566 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 3 535 352 3 303 265 Dettes rattachées 9 131 4 285 Total à terme 3 544 483 3 307 550 TOTAL 3 557 718 3 323 116 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 535 352 100 798 260 857 1 361 322 1 812 376 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M)  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 254 437 215 422 Dettes rattachées - - Total à terme 254 437 215 422 TOTAL 254 437 215 422 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2022 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 254 437 5 198 16 602 149 876 82 762 N)  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2023 en compte. O)  AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2022 2021 Dépôts de garantie 2 419 2 454 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 30 219 42 365 Etat et Organismes sociaux 10 571 13 905 Autres 6 323 3 219 Impôt différé - - TOTAL 49 532 61 943 P)  COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 20 046 19 852 Comptes d ’ encaissement Charges à payer 15 116 4 801 Autres 12 587 13 485 TOTAL 47 749 38 138 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q)  PROVISIONS En milliers d ’ euros 2021 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2022 Provisions 325 - - 325 - Provisions pour suspens - - TOTAL 325 - - 325 - - - R)  CAPITAUX PROPRES 1)  Capital Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de NATIOCREDIBAIL s ’ élève à 3 2 000 000 eur os composé de 2 000 000   actions d ’ un montant nominal de 1 6 eur os entièrement libérées. 2)  Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 721 K €. 3)  Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d ’ émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 6 308 -587 5 721 Report à nouveau 8 30 763 -30 760 11 Résultat net de l ’ exercice 30 763 -30 763 6 971 6 971 Total capitaux propres 89 995 0 -30 760 6 971 -587 65 619 4)  Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 102,52 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 3,49 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 3,49 € 4.  NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2022 2021 Engagements donnés 256 243 256 343 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 255 373 255 690 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 870 653 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 160 151 218 474 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 3 000 71 781 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 55 959 73 185 Engagements de garantie reçus de la clientèle 101 192 73 508 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 656 003 € 5.  NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)  PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 625 37 568 2 384 26 616 Opérations avec la clientèle - 2 605 - 2 224 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - TOTAL 2 625 40 173 2 384 28 841 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)  REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant C)  COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 6 5 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 3 4 TOTAL - 9 - 9 D)  PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a)  Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 348 093 337 413 Reprises de provisions spéciales (Art.   39 et 64) 79 931 84 435 Autres reprises de provis i ons 3 085 3 131 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 1 451 894 Indemnités de résiliation 4 655 3 383 Produits divers 2 401 2 392 Coût du risque -3 829 -2 287 TOTAL 435 787 429 361 b)  Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 192 595 184 999 Dotations aux provisions spéciales (Art.   39 et 64) 99 857 97 075 Moins values de cessions 86 656 91 925 Charges diverses 1 301 2 675 TOTAL 380 409 376 675 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a)  Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Loyers 450 450 Reprises de provisions 1 518 1 883 Plus value de cessions 353 639 Indémnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 2 321 2 972 b)  Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux amortissements 524 500 Dotations aux Provisions sur Immeuble 524 604 Moins values de cessions 536 202 Charges diverses 1 153 640 TOTAL 2 736 1 946 E)  AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 616 2 388 1 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 1 101 265 1 570 332 dont Quote part du produit des subventions 478 - 1 092 - TOTAL 1 717 267 1 958 333 F)  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédibail n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 2 2 387 mill iers d ’ euros (dont 1 9 312 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) contre 1 4 141 mill iers d ’ euros en 2021. G)  COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2022 2021 Dotations aux provisions 28 814 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -28 -737 Récupérations sur créances amorties TOTAL -0 77 H)  GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)  RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)  IMPOT SUR LES SOCIETES Au 31  d écembre 2022, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas constaté d ’ impôt société à payer. Au titre de 2022, le montant de l ’ impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 1 0 500 713 ,47  € . Le secteur taxable est déficitaire de 4 1 987 312 ,31  € . Nous cumulons un total de déficits reportables de 31 9 511 032 ,66  € . 6.  AUTRES INFORMATIONS A)  INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros ACTIF Entreprises liées France Créances sur les établissements de crédit 396 652 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 293 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 10 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 544 567 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 78 Comptes de régularisation passif 13 161 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 3 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 43 157 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)  PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice 6 971 335 Report à nouveau 10 617 Total à répartir 6 981 952 en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d ’ art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 6 980 000 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 1 952 Total réparti 6 981 952 en euros C)  COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION -   En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -   Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -   La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -   Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)  Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2022 2021 Résultat comptable avant impôt - 3 529 14 654 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 4 362 - 6 735 Différence entre plus et moins value sociales et financières 8 621 9 847 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 318 527 Retraitements CRC 2002-03 - 51 125 Retraitements contentieux 298 195 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 184 128 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 2 478 18 740 b)  Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2022 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 79 789 - 75 043 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 2 615 - 1 297 Retraitements CRC 2002-03 420 369 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 963 - 969 Réserve financière brute -   French -   au 31 décembre - 82 947 - 76 939 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées -   au 31 décembre - 82 947 - 76 939 c)  Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris D)  EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun évènement post clôture. Affectation du résultat L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant à 6.971.335,26 EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 6.971.335,26 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 10.616,76 EUR Résultat distribuable 6.981.952,02 EUR Distribution de dividendes (3,49 X 2.000.000 actions) - 6.980.000,00 EUR Solde au report à nouveau 1.952,02 EUR Le dividende de 6.980.000   EUR est payable au plus tard le 5   mai 2023 à raison de 3,49   EUR par action de 16   EUR de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de  : 2019 2020 2021 Dividende distribué (en euros) 7,92 29,49 15,38 Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 12   Rue du Port -   92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2023, affaire n°2302268
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2023
    Numéro d’affaire : 2301278
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 416 581 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 343 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 105 013 Locations simples 4 204 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 96 533 Comptes de régularisation 29 345 Total de l'actif 3 994 975 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 576 370 Opérations avec la clientèle 250 302 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 63 128 Comptes de régularisation 45 534 Provision pour risques et charges 180 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors frbg 58 462 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 534 Report a nouveau 11 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 994 975 Hors bilan Montants Engagements donnés 237 107 Engagements de financement 236 064 Engagements de garantie 1 043 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 156 635 Engagements de financement 3 000 Engagements de garantie 153 635 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2023, affaire n°2301278
  • AUTRES OPERATIONS 24/03/2023
    Numéro d’affaire : 2300644
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : Uptevia Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30 096 355,30 euros Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge RCS Nanterre 439 430 976 La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires que Uptevia, 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous. Libellé émetteur Capital social RCS Forme de la société Siège social @HEALTH 252 978,00 810 594 648 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 1330 RUE JEAN-RENE GUILLIBERT DE LA LAUZIERE - BATIMENT B 10 - EUROPARC DE PICHAURY 13290 AIX-EN-PROVENCE 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à Conseil d'Administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG A TOUTE VITESSE (ATV) 313 221,00 381 061 027 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 26-28 AVENENUE DE LA REPUBLIQUE / 90 AVENUE GALIENI - 93170 BAGNOLET ABC ARBITRAGE 953 742,06 400 343 182 R.C.S. PARIS Société anonyme 18 RUE DU 4 SEPTEMBRE - 75002 PARIS ABC GESTION 960 070,00 353 716 160 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70042 92547 MONTROUGE CEDEX ABEILLE ASSURANCES 1 678 702 329,00 331 309 120 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 80 AVENUE DE L'EUROPE - 92270 BOIS-COLOMBES ABIVAX 223 131,85 799 363 718 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE DE LA BAUME - 75008 PARIS ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS 4 324 048,00 410 204 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE - 75008 PARIS ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACHETER-LOUER.FR 43 234 734 992,68 394 052 211 R.C.S. EVRY Société anonyme 2 RUE DE TOCQUEVILLE - 75017 PARIS ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACTEOS 1 676 923,00 339 703 829 R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 2 A 4 RUE DUFLOT 59100 ROUBAIX ACTIA GROUP 15 074 955,75 542 080 791 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 5 RUE JORGE SEMPRUN 31400 TOULOUSE ACTICOR BIOTECH 527 288,80 798 483 285 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 46 RUE HENRI HUCHARD - BATIMENT INSERM U698 HP BICHAT 75877 PARIS CEDEX ADA S.A. 4 442 402,16 338 657 141 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 28 RUE HENRI BARBUSSE 92110 CLICHY ADOCIA 834 051,00 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADOMOS 3 102 503,96 424 250 058 R.C.S. PARIS Société anonyme 75 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS ADUX 1 569 481,25 418 093 761 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 101-109 RUE JEAN JAURES 92300 LEVALLOIS-PERRET ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS ADVITAM PARTICIPATIONS 39 862 256,00 347 501 413 R.C.S. ARRAS Société anonyme 1 Rue Marcel LEBLANC 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY AELIS FARMA 50 004,65 797 707 627 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 146 RUE LÉO SAIGNAT INSTITUT FRANÇOIS MAGENDIE 33000 BORDEAUX AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFFLUENT MEDICAL 20 750 202,00 837 722 560 R.C.S. AIX EN PROVENCE Société anonyme 320 AVENUE ARCHIMEDE - LES PLEIADES - BATIMENT B 13100 AIX EN PROVENCE AFYREN 517 371,36 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à Conseil d'Administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND AGRIPOWER FRANCE 350 432,00 749 838 884 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 7 BOULEVARD AMPERE 44470 CARQUEFOU AGROGENERATION 11 079 319,35 494 765 951 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 BOULEVARD MALESHERBES 75008 PARIS AIR CARAIBES 101 168 400,00 414 800 482 R.C.S. POINTE A PITRE Société anonyme 9 BOULEVARD DANIEL MARSIN - PARC D'ACTIVITES DE PROVIDENCE 97139 LES ABYMES AIR MARINE 289 119,75 381 365 063 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AÉRODROME DE BORDEAUX-LÉOGNAN-SAUCATS - 305 AVENUE DE MONT-DE-MARSAN 33850 LEOGNAN ALAN ALLMAN ASSOCIATES 13 149 996,30 542 099 890 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 15 RUE ROUGET DE LISLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALCION GROUP 1 161 578,88 330 549 478 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 21 AVENUE DESCARTES - IMMEUBLE ASTRALE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON ALGREEN 8 845 173,16 537 705 592 R.C.S. LYON Société anonyme 5 PLACE EDGAR QUINET 69006 LYON ALSABE 1 531 088,00 811 665 967 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALSTOM 2 633 520 624,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALTAREA 311 349 463,42 335 480 877 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTAREIT 2 625 730,50 552 091 050 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS ALTEDIA 4 418 120,50 411 787 567 R.C.S. PARIS Société anonyme TOUR CRISTAL - 7-11 QUAI ANDRE CITROEN - 75015 PARIS ALTUR INVESTISSEMENT 10 551 707,50 491 742 219 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU AMPLITUDE SURGICAL 480 208,41 533 149 688 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée 11 COURS JACQUES OFFENBACH 26000 VALENCE AMUNDI 509 650 327,50 314 222 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ESR 24 000 000,00 433 221 074 R.C.S. PARIS SNC - Société en Nom Collectif 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI ASSET MANAGEMENT 1 143 615 555,00 437 574 452 R.C.S.PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE 40 320 157,00 421 304 601 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI FINANCE EMISSIONS 2 225 008,00 529 236 085 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI IMMOBILIER 16 684 660,00 315 429 837 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INDIA HOLDING 50 595 015,00 352 020 515 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI INTERMEDIATION 15 712 620,00 352 020 200 R.C.S. PARIS Société anonyme 91- 93 BOULEVARD PASTEUR - IMMEUBLE COTENTIN 75015 PARIS AMUNDI PME ISF 2017 55 645 100,00 828 526 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 90 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 12 394 096,00 422 333 575 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI TRANSITION ENERGETIQUE 40 000,00 804 751 147 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS AMUNDI VENTURES 43 790 000,00 529 235 129 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ANGLE NEUF 1 000 000,00 510 539 018 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 19 BOULEVARD DES ITALIENS - IMMEUBLE 19 LCL 75002 PARIS ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AQUILA 375 375,00 390 265 734 R.C.S. AVIGNON Société anonyme 980 RUE SAINTE GENEVIEVE - ZI DE COURTINE 84000 AVIGNON ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN HOLDING 83 214 987,00 752 778 159 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARIANESPACE 372 069,01 318 516 457 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY COURCOURONNES ARIANESPACE PARTICIPATION 3 937 982,99 350 012 522 R.C.S. EVRY Société anonyme BOULEVARD DE L'EUROPE - BP 177 91006 EVRY CEDEX ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEA 29 813 712,00 384 098 364 R.C.S. PARIS Société anonyme 55, AVENUE MARCEAU 75116 PARIS ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY AS en liquidation judiciaire 621 939,60 523 145 431 R.C.S. SAINT-BRIEUC Société anonyme 2 RUE DU POT D'ARGENT 22200 GUINGAMP ASHLER ET MANSON 317 650,00 532 700 648 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 2 ALLEE D'ORLEANS 33000 BORDEAUX ASSURANCES DU GROUPE BPCE 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS AST GROUPE 4 645 083,96 392 549 820 R.C.S. LYON Société anonyme 78 RUE ELISEE RECLUS 69150 DECINES-CHARPIEU ATARI 3 825 342,86 341 699 106 R.C.S. PARIS Société anonyme 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 9 660 299,70 499 859 445 R.C.S. PARIS Sociétés Civiles Immobilières 35 AVENUE VICTOR HUGO - BP 266 75770 PARIS AUDACIA 594 256,75 492 471 792 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 58 RUE D'HAUTEVILLE 75010 PARIS AUGROS COSMETICS PACKAGING 199 844,12 592 045 504 R.C.S. PONTOISE Société anonyme ZA du Londeau - rue de l'expansion 61000 ALENCON AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUREA 12 130 311,60 562 122 226 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE BERTIE ALBRECHT 75008 PARIS AURES TECHNOLOGIES 1 000 000,00 352 310 767 R.C.S. EVRY Société anonyme 24 BIS RUE LEONARD DE VINCI - ZAC DES FOLIES 91090 LISSES AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AVENIR TELECOM 8 364 405,60 351 980 925 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 208 BLD DES PLOMBIÈRES 13581 MARSEILLE CEDEX AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BALMAIN 1 757 659,75 305 870 701 R.C.S. PARIS Société anonyme 44 RUE FRANÇOIS 1ER 75008 PARIS BALYO 2 700 446,96 483 563 029 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 3 RUE PAUL MAZY 94200 IVRY SUR SEINE BANQUE NEUFLIZE OBC 383 507 453,00 552 003 261 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS BANQUE POPULAIRE CREATION SAS 8 400 500,00 487 706 418 R.C.S.PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT 456 042 928,00 378 537 690 R.C.S. PARIS Société anonyme 5/7 RUE DE MONTESSUY 75007 PARIS BARBARA BUI 1 079 440,00 325 445 963 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 RUE DES FRANCS BOURGEOIS 75004 PARIS BASTIDE LE CONFORT MEDICAL 3 307 917,60 305 635 039 R.C.S. NIMES Société anonyme Centre Activité Euro 2000 - 12 avenue de la Dame 30132 CAISSARGUES BD MULTIMEDIA 5 149 336,00 334 517 562 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 CITE JOLY 75011 PARIS BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BENETEAU 8 278 984,00 487 080 194 R.C.S. LA ROCHE SUR YON Société anonyme LES EMBRUNS - 16, BOULEVARD DE LA MER 85803 SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE CEDEX BERNARD LOISEAU 2 274 818,75 016 050 023 R.C.S. DIJON Société anonyme 2 RUE D'ARGENTINE 21210 SAULIEU BFT INVESTMENT MANAGERS 1 600 000,00 334 316 965 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à Conseil d'Administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIMPLI 1 002 700,00 833 672 413 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 110 AVENUE DE FRANCE 75013 PARIS BIOCORP PRODUCTION 220 614,30 453 541 054 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Z-I DE LAVAUR LA BECHADE 63500 ISSOIRE BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BIOPHYTIS 40 135 141,60 492 002 225 R.C.S. PARIS Société anonyme 14 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS BIOSYNEX 1 025 258,00 481 075 703 R.C.S. STRABOURG Société anonyme 22 BOULEVARD SEBASTIEN BRANT 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN BIO-UV GROUP 10 346 993,00 527 626 055 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 850 AVENUE LOUIS MEDARD 34400 LUNEL BLEECKER SA 20 787 356,70 572 920 650 R.C.S. PARIS Société anonyme 39 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS BLUE SHARK POWER SYSTEM 1 100 000,00 792 479 974 R.C.S. BORDEAUX Société par actions simplifiée 5 ALLEE DE TOURNY 33000 BORDEAUX BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOA CONCEPT 972 775,00 752 025 908 R.C.S. SAINT ETIENNE Société par actions simplifiée 22 RUE DE MEONS 42000 SAINT-ETIENNE BODY ONE 2 076 800,00 420 050 916 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 47-49 RUE CARTIER-BRESSON 93500 PANTIN BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOLLORE SE 472 062 299,84 055 804 124 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE GABERIC BOOSTHEAT 661 520,55 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BOURRELIER GROUP 31 106 715,00 957 504 608 R.C.S CRETEIL Société anonyme 5 RUE JEAN MONNET 94130 NOGENT-SUR-MARNE BOURSE DIRECT 13 499 844,75 408 790 608 R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORE 75001 PARIS BPCE ASSURANCES 1 267 807 038,30 880 039 243 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 88 AVENUE DE FRANCE 75641 PARIS BPCE BAIL 154 868 220,00 309 112 605 R.C.S PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE CAR LEASE 5 184 440,00 977 150 309 R.C.S. TOULOUSE Société par actions simplifiée 8 RUE DE VIDAILHAN 31130 BALMA BPCE ENERGECO 8 320 000,00 322 828 484 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FACTOR 19 915 600,00 379 160 070 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE FINANCEMENT 73 801 950,00 439 869 587 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE IARD 50 000 000,00 401 380 472 R.C.S. NIORT Société anonyme CHABAN DE CHAURAY - 79000 NIORT BPCE IMMO EXPLOITATION 26 860 638,00 352 784 227 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE 354 096 074,00 379 155 369 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE IMMO 62 029 232,00 333 384 311 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE LEASE NOUMEA 262 534 400,00 000 020 107 R.C.S. NOUMEA Société anonyme 10 AVENUE DU MARECHAL FOCH - 98800 NOUMEA BPCE LEASE REUNION 7 999 915,00 310 836 614 R.C.S. SAINT DENIS DE LA REUNION Société anonyme 32 BOULEVARD DU CHAUDRON - 97490 SAINT-DENIS DE LA REUNION BPCE LEASE TAHITI 341 957 000,00 R.C.S. PAPEETE TPI 74 39 B Société anonyme RUE CARDELLA - BP 90 - 98713 PAPEETE TAHITI BPCE PAYMENT SERVICES 53 559 264,00 345 155 337 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PAYMENTS 126 014 164,47 880 031 653 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE PERSONAL CAR LEASE 8 000 000,00 440 330 876 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPCE PREVOYANCE 13 042 257,50 352 259 717 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BPCE VIE 161 469 776,00 349 004 341 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE - 75013 PARIS BPH 111 571 366,90 823 867 403 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS BRED BANQUE INTERNATIONALE DU COMMERCE 169 000 000,00 552 065 609 R.C.S. PARIS Société anonyme 16 QUAI DE LA RAPÉE 75012 PARIS BUREAU VERITAS 54 293 334,48 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme IMMEUBLE NEWTIME, 40/52 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE C.F.D.I. 4 573 471,00 328 559 679 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES-FRANCE 75013 PARIS C2i 2011 3 210 458,00 531 792 067 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS C2i 2012 1 171 900,00 752 707 034 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS CA CIB AIRFINANCE 20 000 000,00 342 176 443 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CA CONSUMER FINANCE 554 482 422,00 542 097 522 R.C.S. EVRY Société anonyme 1 RUE VICTOR BASCH - CS 70001 91068 MASSY CEDEX CABASSE 605 810,50 Brest B 352 826 960 Société anonyme 210 RUE RENE DESCARTES 29280 PLOUZANE CACEIS BANK 1 280 677 691,03 692 024 722 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI - COORDINATION FCPR FCPI - FLA 02 92120 MONTROUGE CACEIS FUND ADMINISTRATION 5 800 000,00 420 929 481 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACEIS SA 941 008 309,02 437 580 160 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 89 91 RUE GABRIEL PERI 92120 MONTROUGE CACIF 687 621 568,00 353 849 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92127 MONTROUGE CEDEX PARIS CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CAFOM 47 912 776,20 422 323 303 R.C.S. PARIS Société anonyme 3 AVENUE HOCHE 75008 PARIS CAI RISK SOLUTIONS ASSURANCE 50 000 000,00 422 549 956 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92120 MONTROUGE CEDEX CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 10 995 478,75 381 976 448 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société Coopérative (Caisses Régionales) 25 CHEMIN DES TROIS CYPRES - 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX CAPGEMINI 1 388 656 904,00 330 703 844 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 11, RUE DE TILSITT - PLACE DE L'ETOILE 75017 PARIS CARBIOS 7 869 866,20 531 530 228 R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme Pépiniére d'Entreprises de la CCIT du Puy-de-Dôme - Parc d'activités du Biopôle Clermont-Limagne 63360 SAINT-BEAUZIRE CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARITAS HABITAT 15 013 500,00 813 316 320 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 106 RUE DU BAC 75007 PARIS CARMAT 905 651,16 504 937 905 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 36 AVENUE DE L EUROPE - IMMEUBLE L ETENDARD ENERGY 3 78140 VELIZY VILLACOUBLAY CARMILA 862 226 370,00 381 844 471 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 58 AVENUE EMILIE ZOLA 92100 BOULOGNE BILLANCOURT CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CAST 7 333 916,80 493 807 473 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 3, RUE MARCEL ALLEGOT 92190 MEUDON CATANA GROUP 15 353 089,00 390 406 320 R.C.S. PERPIGNAN Société anonyme ZONE TECHNIQUE LE PORT - 66140 CANET-EN-ROUSSILLON CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à Conseil d'Administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CDEA-LA CHAMPENOISE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT 1 517 264,00 095 650 206 R.C.S. REIMS Société en Commandite par Actions - SCA - 2 AVENUE DU VERCORS 51200 EPERNAY CE DEVELOPPEMENT 99 000 000,00 809 502 032 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CE DEVELOPPEMENT II 62 121 340,00 884 472 044 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 5-7 RUE DE MONTTESSUY 75007 PARIS CEBH-COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DU HAVRE 4 288 725,00 357 501 816 R.C.S. LE HAVRE Société en Commandite par Actions - SCA - 63 RUE DU PONT VI 76600 LE HAVRE CERINNOV GROUP 899 283,80 419 772 181 R.C.S. LIMOGES Société anonyme 2 RUE COLUMBIA 87000 LIMOGES CESAR 8 631 540,00 381 178 797 R.C.S. ANGERS Société anonyme 154, Boulevard Jean MOULIN - Zone Industrielle Clos Bonnet 49400 SAUMUR CFDP SAS 2 529 176,00 410 265 235 R.C.S. LYON Société anonyme 62 RUE DE BONNEL 69003 LYON CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CFSP-COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS 5 749 380,00 575 750 161 R.C.S. NANTES Société en Commandite par Actions - SCA - 9 RUE DES FRESNES - ZAC DE LA POINTE - 72190 SARGE-LES-LE-MANS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CHARWOOD ENERGY 51 984,07 751 660 341 R.C.S. VANNES Société anonyme PA DE KERBOULARD 1 RUE BENJAMIN FRANKLIN - 56250 SAINT-NOLFF CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE 230 000,00 415 050 681 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 37 RUE THOMAS EDISON 33610 CANEJAN CHRISTIAN DIOR 361 015 032,00 582 110 987 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 30 AVENUE MONTAIGNE - 75008 PARIS CIBOX INTER@CTIVE 2 598 650,52 400 244 968 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 17 ALLEE JEAN-BAPTISTE PREUX 94140 ALFORTVILLE CICOBAIL 103 886 940,00 722 004 355 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 160 995 996,00 382 506 079 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 16 RUE HOCHE - TOUR KUPKA B - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINEMAGE 11 9 600 000,00 818 195 224 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 12 9 600 000,00 827 453 697 R.C.S PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 13 9 100 000,00 835 039 330 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 14 8 600 000,00 848 561 619 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 15 9 038 000,00 881 420 467 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 16 10 200 000,00 893 850 412 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 17 12 543 000,00 910 517 887 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CINEMAGE 18 12 350 000,00 948 644 919 R.C.S. PARIS SOFICA 9 RUE REAUMUR 75003 PARIS CIS CATERING INTERNATIONAL SERVICES 1 608 208,00 384 621 215 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 40C RUE DE HAMBOURG 13008 Marseille CLIFAP 50 000 000,00 341 575 595 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINFIM 1 524 491,00 702 049 552 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CLINIQUE ROND POINT CHAMP ELYSEE 1 626 240,00 313 150 393 R.C.S. PARIS Société anonyme 61 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS CLVC 210 305,00 434 465 514 R.C.S. PARIS Société anonyme 37-41 RUE DU ROCHER 75008 PARIS CMESE-COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU 6 097 300,00 780 153 292 R.C.S. MARSEILLE Société en Commandite par Actions - SCA - 1 RUE ALBERT COHEN - IMMEUBLE PLEIN OUEST - 13016 MARSEILLE CMG CLEANTECH 6 159 757,00 813 598 232 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 PLACE DE LA MADELEINE 75008 PARIS CNIM GROUPE 6 056 220,00 662 043 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 64 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET CNP ASSURANCES 686 618 477,00 341 737 062 R.C.S. PARIS Société anonyme 4 PLACE RAOUL DAUTRY 75015 PARIS CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE 40 000,00 351 825 146 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COFACE SA 300 359 584,00 432 413 599 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE COSTES ET BELLONTE 92270 BOIS COLOMBES COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COFILOISIRS 17 272 404,00 722 037 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFIMAGE 28 4 000 000,00 818 864 944 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 29 4 000 000,00 827 900 523 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 30 4 500 000,00 837 662 113 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 31 4 400 000,00 849 346 002 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 32 4 070 000,00 882 206 535 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 33 5 470 000,00 897 711 651 R.C.S. PARIS SOFICA 6 RUE DE L'AMIRAL HAMELIN 75116 PARIS COFIMAGE 34 6 000 000,00 911 742 013 R.C.S. PARIS SOFICA 5-7 RUE MONTESSUY 75007 PARIS COGELEC 4 004 121,60 433 034 782 R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme 370 RUE DE MAUNIT - 85290 MORTAGNE-SUR SEVRE COGRA 48 2 570 080,50 324 894 666 R.C.S. MENDE Société anonyme Gardes - 48000 MENDE COHERIS 2 274 230,00 399 467 927 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE DU PORT AUX VINS 92150 SURESNES COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COMPAGNIE DE CHEMINS FERS DEPARTEMENTAUX 1 000 000,00 542 100 086 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 29 BOULEVARD DE COURCELLES 75008 PARIS COMPAGNIE DE L'ODET 105 375 840,00 056 801 046 R.C.S. QUIMPER SE - Societas Europaea (Société Européenne) ODET - 29500 ERGUE-GABERIC COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE COMPAGNIE DES ALPES 25 221 806,00 349 577 908 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 / 52 BOULEVARD HAUSSMANN - 75009 PARIS COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR 137 052 417,06 552 069 791 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 Place Costes et Bellonte - 92270 BOIS COLOMBE COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne 19 BOULEVARD JULES CARTERET 69007 LYON CONSORT NT 1 760 980,00 389 488 016 R.C.S. PARIS Société anonyme 58 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr - Immeuble Cap Etoile 75017 PARIS CONSTELLIUM SE 2 886 031,84 831 763 743 R.C.S.PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 40/44 RUE WASHINGTON 75008 PARIS CONTANGO TRADING SA 13 325 480,00 434 211 843 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COREP LIGHTING 822 820,00 343 915 856 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme RUE RADIO-LONDRES - 33130 BEGLES CPR ASSET MANAGEMENT 53 445 705,00 399 392 141 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR - 75015 PARIS CRCAM ATLANTIQUE VENDEE 19 008 179,50 440 242 469 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) ROUTE DE PARIS - LA GARDE 44949 NANTES CEDEX CRCAM BRIE PICARDIE 83 264 560,00 487 625 436 RCS AMIENS Société Coopérative (Caisses Régionales) 500 RUE SAINT FUSCIEN - 80000 AMIENS CRCAM DE LA LOIRE ET HAUTE LOIRE 3 832 224,00 380 386 854 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société Coopérative (Caisses Régionales) 94 RUE BERGSON - 42007 SAINT ETIENNE CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU 16 236 797,00 399 780 097 R.C.S. POITIERS Société Coopérative (Caisses Régionales) 11 RUE SALVADOR ALLENDE 86000 POITIERS CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE 32 903 180,00 775 665 615 R.C.S. PARIS Société Coopérative (Caisses Régionales) 26 QUAI DE LA RAPEE 75012 PARIS CRCAM DU LANGUEDOC 18 933 980,00 492 826 417 R.C.S. MONTPELLIER Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DU MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX CRCAM DU MIDI TOULOUSAIN 22 804 000,00 776 916 207 R.C.S. TOULOUSE Société Coopérative (Caisses Régionales) 6 PLACE JEANNE D'ARC - BP 325 - 31005 TOULOUSE CRCAM ILLE ET VILAINE 34 589 348,50 775 590 847 R.C.S. RENNES Société Coopérative (Caisses Régionales) 4 Rue LOUIS BRAILLE - CS 64017 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE CRCAM MORBIHAN 24 340 982,50 777 903 816 R.C.S. NANTES Société Coopérative (Caisses Régionales) AVENUE DE KERANGUEN - 56006 VANNES CEDEX CRCAM NORD DE FRANCE 52 184 944,90 440 676 559 R.C.S. LILLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 10 AVENUE FOCH - BP 369 59020 LILLE CEDEX CRCAM NORMANDIE SEINE 16 067 674,50 433 786 738 R.C.S. ROUEN Société Coopérative (Caisses Régionales) BP 800 - 76238 BOIS GUILLAUME CEDEX CRCAM SUD RHONE ALPES 10 108 142,25 402 121 958 R.C.S. GRENOBLE Société Coopérative (Caisses Régionales) 12 PLACE DE LA RESISTANCE - 38041 GRENOBLE CEDEX CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK 7 851 636 342,00 304 187 701 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 195 257 220,00 692 029 457 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 9 127 682 148,00 784 608 416 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS 92548 MONTROUGE Cedex CREDIT LYONNAIS 2 037 713 591,00 954 509 741 R.C.S. LYON Société anonyme 18 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 69002 LYON CREDIT LYONNAIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 18 293 883,00 353 255 656 R.C.S. CRETEIL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 19 BOULEVARD DES ITALIENS 75002 PARIS CRISTAL NEGOCIATIONS 37 000,00 451 229 959 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS CRM COMPANY GROUP en liquidation judiciaire 2 439 875,16 440 274 280 R.C.S. PARIS Société anonyme 15, PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS CYBERGUN 4 616 418,00 337 643 795 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 40 BOULEVARD HENRI-SELLIER 92150 SURESNES D2L GROUP 225 000,00 519 113 054 R.C.S. BOURG-EN-BRES Société anonyme ROUTE DE NEUVILLE - LE FAVROT 01390 SAINT-ANDRE-DE-CORCY DANONE 168 959 483,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DBT 2 242 464,36 379 365 208 R.C.S. PARIS Société anonyme PARC HORIZON - 62117 BREBIERES DEDALUS FRANCE 32 211 105,35 319 557 237 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22 AVENUE GALILEE 92350 LE-PLESSIS-ROBINSON DEINOVE 660 158,18 492 272 521 R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 1682 RUE DE LA VASIERE - CAP SIGMA - ZAC Euromédecine II 34790 GRABELS DELTA DRONE 443 209,79 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DELTA PLUS GROUP 3 679 354,00 334 631 868 R.C.S. AVIGNON Société anonyme Lieu dit La Peyrolière - BP 140 84405 APT CEDEX DEM 9 39 508,00 428 689 848 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DEMPAR 1 38 113,00 421 088 030 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS DNCA FINANCE 1 634 319,43 432 518 041 R.C.S. PARIS Société anonyme 19 PLACE VENDOME 75001 PARIS DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 33530 BASSENS DOMIA GROUP 14 329 359,16 349 367 557 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE DE LA BAUME 75008 PARIS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS DRONE VOLT 14 453 559,84 531 970 051 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 14 RUE DE LA PERDRIX 93420 VILLEPINTE EBIZCUSS.COM en liquidation judiciaire 1 504 381,30 388 081 390 R.C.S. PARIS Société anonyme 115 RUE CARDINET 75017 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à Conseil d'Administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER ECRINVEST 12 37 000,00 501 158 935 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 13 37 000,00 501 053 045 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 19 37 000,00 501 081 848 R.C.S.PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 22 37 000,00 823 892 781 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 23 37 000,00 823 892 120 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 24 37 000,00 833 685 241 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 27 37 000,00 904 670 734 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS ECRINVEST 28 37 000,00 904 767 647 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS EDAP TMS 4 818 480,03 316 488 204 R.C.S. LYON Société anonyme 4 RUE DU DAUPHINÉ - PARC D'ACTIVITE LA POUDRETTE LAMARTINE 69120 VAULX EN VELIN EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EDITIONS DU SIGNE 1 425 000,00 343 433 678 R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 1 RUE ALFRED KASTLER 67201 ECKBOLSHEIM EGIS PARTENAIRES 121 805 400,00 905 239 687 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 15 AVENUE DU CENTRE 78280 GUYANCOURT EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 727 135,07 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 230 147 257,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD ELITHIS GROUPE 3 711 240,00 885 215 210 R.C.S. DIJON Société par actions simplifiée TOUR ELITHIS 1 C BOULEVARD DE CHAMPAGNE - 21000 DIJON EMERIA EUROPE 54 188 867,20 424 641 066 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13 AVENUE LEBRUN 92160 ANTONY EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENENSYS TECHNOLOGIES 1 942 843,75 452 854 326 R.C.S. RENNES Société anonyme 4A RUE DES BUTTES 35510 CESSON-SEVIGNE ENERGISME 846 732,60 452 659 782 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 88 AVENUE DE GENERAL LECLERC 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS ENTREPARTICULIERS.COM 354 045,00 433 503 851 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE CAMBON 75001 PARIS ENTREPRENDRE 257 801,46 403 216 617 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 53 RUE DU CHEMIN VERT 92100 BOULOGNE BILLANCOURT EO2 2 551 209,00 493 169 932 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 36 RUE PIERRE BROSSOLETTE 92240 MALAKOFF EOL 4 287 000,00 843 243 361 R.C.S. VANNES Société anonyme KERLUREC - 56450 THEIX-NOYALO EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à Conseil d'Administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX EROLD 614 403,80 412 001 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 93 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS ESKER 11 971 480,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 576 519,40 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM 154 971 408,90 457 202 331 R.C.S. PARIS Société anonyme 51 RUE D'ANJOU 75008 PARIS ETABLISSEMENTS PEUGEOT FRERES 10 839 200,00 875 750 317 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 66 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ETOILE GESTION 29 000 010,00 784 393 688 R.C.S. PARIS Société anonyme 91-93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS ETS PERRET 17 163 319,62 340 596 147 R.C.S. NIMES Société anonyme CHEMIN DES LIMITES L'ETANG NORD - 30330 TRESQUES EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROGERM 431 502,10 349 927 012 R.C.S. DIJON Société anonyme PARC D'ACTIVITÉ DU BOIS GUILLAUME - 2 RUE CHAMP DORÉ 21850 SAINT APOLLINAIRE EUROLAND CORPORATE 634 613,70 422 760 371 R.C.S. PARIS Société anonyme 17 AVENUE GEORGES V 75008 PARIS EUROMEDIS GROUPE 6 017 476,00 407 535 517 R.C.S. BEAUVAIS Société anonyme Z.A de la Tuilerie - ZONE INDUSTRIELLE 60290 NEUILLY sous CLERMONT EUROPACORP 41 862 290,22 384 824 041 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 20 RUE AMPERE 93200 SAINT-DENIS EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à Conseil d'Administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EUROPLASMA 4 087 578,06 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN Société anonyme 471 ROUTE DE CANTEGRIT EST - ZONE ARTISANALE DE CANTEGRIT EST 40110 MORCENX LA NOUVELLE EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT EXTENDAM PME INVEST 4 999,00 828 879 493 R.C.S PARIS Société par actions simplifiée 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS F. MARC DE LACHARRIERE (FIMALAC) 109 651 080,00 542 044 136 R.C.S. PARIS SE - Societas Europaea (Société Européenne) 97 RUE DE LILLE 75007 PARIS F.I.E.B.M 2 913 300,39 069 805 539 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 5 AVENUE DRAÏO DE LA MAR 13620 CARRY LE ROUET FAURECIA 1 379 625 380,00 542 005 376 R.C.S. NANTERRE SE - Societas Europaea (Société Européenne) 23-27 AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 92000 NANTERRE FAYENCERIES DE SARREGUEMINES 4 582 625,00 562 047 605 R.C.S. PARIS Société anonyme 5 RUE HELDER 75009 PARIS FD 251 900,00 444 690 465 R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme 76 AVENUE ALBERT RAIMOND 42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ FIGEAC AERO 4 967 165,28 349 357 343 R.C.S. CAHORS Société anonyme ZI DE L'AIGUILLE 46100 FIGEAC FINAMUR 227 221 164,00 340 446 707 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACES DES ETATS UNIS - CS 30002 92548 MONTROUGE Cedex FINANCIERE DE STRASBOURG 106 755 998,00 842 195 349 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 109-111 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS-PERRET FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FINATIS 84 646 545,00 712 039 163 R.C.S. PARIS Société anonyme GROUPE EURIS - 83, RUE DU FAUBOURG SAINT HONORÉ 75008 PARIS FINAXO ENVIRONNEMENT 362 224,60 398 296 483 R.C.S. REIMS Société anonyme 12 ALLEES DES MISSIONS 51170 FISMES FININVEST 4 650 510,00 672 010 527 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS-UNIS - CS 70052 92547 MONTROUGE CEDEX FLANDRES CONTENTIEUX S.A. 119 136,00 885 580 118 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FNAC DARTY 26 871 853,00 055 800 296 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS - ZAC PORT D'IVRY 94200 IVRY SUR SEINE FOCUS ENTERTAINMENT 7 785 811,20 399 856 277 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 rue Cambrai - Parc de Flandre Le Beauvaisis 75019 PARIS FONCIERE 7 INVESTISSEMENT 1 120 000,00 486 820 152 R.C.S. PARIS Société anonyme 55 RUE PIERRE CHARRON 75008 PARIS FONCIERE ELYSEES 14 043 260,00 712 039 023 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 38 AVENUE KLEBER 75116 PARIS FONCIERE EURIS 148 699 245,00 702 023 508 R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORÉ - 75008 PARIS FONCIERE INEA 156 003 141,20 420 580 508 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 7 RUE DE FOSSE BLANC 92230 GENNEVILLIERS FONCIERE KUPKA 10 000 000,00 351 465 935 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS FONCIERE PARIS OPERA 9 999 904,98 382 268 613 R.C.S. PARIS Société anonyme 42 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FORCES MOTRICES DU FORON 80 000,00 605 721 083 R.C.S. ANNECY Société anonyme 20 RUE DU MARTINET - BP 82 74950 SCIONZIER FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FRANCLIM 150 000,00 395 354 418 R.C.S. CRETIEL Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 20 AVENUE DE PARIS 94800 VILLEJUIF FREELANCE.COM 4 494 356,32 384 174 348 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PARVIS DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX FRENCH BEE 10 960 390,00 520 168 030 R.C.S. LA ROCHE Société par actions simplifiée ACTIPOLE 85 BELLEVILLE-SUR-VIE - 85170 BELLEVIGNY FUCHS LUBRIFIANT FRANCE 12 032 287,50 403 144 355 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 RUE LAVOISIER 92000 NANTERRE FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GECI INTERNATIONAL 1 729 772,97 326 300 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 37 - 39 RUE BOISSIERE 75016 PARIS GENERIX GROUP 11 351 931,50 377 619 150 R.C.S LILLE METROPOLE Société anonyme 2 RUE DES PEUPLIERS - L'ARTEPARC DE LILLE-LESQUIN 59810 LESQUIN GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENOWAY 5 451 954,00 422 123 125 R.C.S. LYON Société anonyme 31 RUE SAINT JEAN DE DIEU 69007 LYON GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GÉRARD PERRIER INDUSTRIE 1 986 574,00 349 315 143 R.C.S. LYON Société anonyme 160 RUE DE NORVEGE - AIRPARC - LYON SAINT EXUPERY AEROPORT 69124 COLOMBIER-SAUGNIEU GIAC 2 940 944,00 622 003 267 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT 75008 PARIS GIFI 32 332 470,00 347 410 011 R.C.S. AGEN Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LA BOULBENE - BP 40 47300 VILLENEUVE SUR LOT GIRIC 152 500,00 309 360 477 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 9 QUAI DU PRESIDENT PAUL DOUMER 92400 COURBEVOIE GOLD BY GOLD 269 446,20 384 229 756 R.C.S. PARIS Société anonyme 111 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS GRANDE ARMEE INVESTISSEMENT (G.A.I) 553 200,00 388 261 794 R.C.S. PARIS Société anonyme 35 RUE DU LOUVRE 75002 PARIS GRENOBLOISE D ELECTRONIQUE ET D AUTOMATISMES 2 393 694,23 071 501 803 R.C.S. GRENOBLE Société anonyme CHEMIN MALACHER 38240 MEYLAN GROUPE BERKEM 39 791 306,25 820 941 490 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN DUVERT 33290 BLANQUEFORT GROUPE CARNIVOR 8 964 246,13 394 275 028 R.C.S. TOULON Société anonyme MAISON DE LA BOUCHERIE - QTIER LAGOUBRAN 83200 TOULON GROUPE CIOA 1 500 000,00 423 079 540 R.C.S. TOULON Société anonyme AVENUE DE L'UNIVERSITE - IMMEUBLE LE NOBEL 83160 LA VALETTE-DU-VAR GROUPE CONFLUENT 6 707 585,00 814 633 236 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 4 RUE ERIC TABARLY 44277 NANTES CEDEX GROUPE CRIT 4 050 000,00 622 045 383 R.C.S. PARIS Société anonyme 6 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS GROUPE FLO 38 257 860,00 349 763 375 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5-6 PLACE DE L'IRIS - TOUR MANHATTAN 92400 COURBEVOIE GROUPE GORGE 17 424 747,00 348 541 186 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 RUE GRAMONT 75002 PARIS GROUPE GUILLIN 11 487 825,00 349 846 303 R.C.S. BESANCON Société anonyme GROUPE GUILLIN - AV MAL LATTRE TASSIGNY ZI 25290 ORNANS GROUPE OKWIND 8 232 426,00 824 331 045 R.C.S. RENNES Société par actions simplifiée ZONE DU HAUT MONTIGNÉ 35370 TORCÉ GROUPE PAROT 10 267 806,40 349 214 825 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme ZAC DE FIEUSAL RUE DE FIEUSAL 33520 BRUGES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT 21 416 000,00 429 574 395 R.C.S. DRAGUIGNAN Société anonyme 109 RUE JEAN AICARD 83300 DRAGUIGNAN GROUPE SFPI 89 386 111,80 393 588 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 20 RUE DE L'ARC DE TRIOMPHE 75017 PARIS GROUPE TERA 827 848,50 789 680 485 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 628 RUE CHARLES DE GAULLE 38920 CROLLES GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX GUILLEMOT CORPORATION 11 771 359,60 B 414 196 758 R.C.S RENNES Société anonyme GUILLEMOT CORPORATION SA - Place du Granier 35135 CHANTEPIE HACHETTE FILIPACCHI PRESSE 201 478 800,00 582 101 424 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 3 / 9 AVENUE ANDRE MALRAUX - IMMEUBLE SEXTANT - 92300 LEVALLOIS PERRET HAUVOIE 2 200 104,00 829 614 742 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 12 COURS CHARLEMAGNE 69002 LYON HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HI CAB 243 813,15 530 869 171 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 1 PLACE PAUL VERLAINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT HIGH CO 10 227 701,50 353 113 566 R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme 365 AVENUE ARCHIMEDE 13799 AIX-EN-PROVENCE HIPAY GROUP 19 843 896,00 810 246 421 R.C.S. PARIS Société anonyme 94 RUE DE VILLIERS - 92300 LEVALLOIS-PERRET HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 636 693,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HOLDING CAPITAL FRANCE 2017 21 220 592,00 825 395 742 R.C.S. PARIS Société anonyme 79 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS HOLDING NOVAXIA ISF 2015 9 687 502,00 811 381 581 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 / 3 RUE DES ITALIENS 75009 PARIS HOLY DIS 501 342,00 348 366 535 R.C.S. NANTERRE Société anonyme HOLY DIS - 14 RUE DE MANTES 92700 COLOMBES HOME CONCEPT FRANCE 9 286 000,00 791 827 181 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 38 BOULEVARD DE VINCENNES 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS HOPENING 360 478,50 349 611 921 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 4 RUE BERNARD PALISSY 92800 PUTEAUX HOTEL DES ECRINS 3 525 923,00 802 608 604 R.C.S. GRENOBLE Société par actions simplifiée 116 COURS DE LA LIBERATION 38100 GRENOBLE HOTEL ERMITAGE 3 644 278,00 802 073 726 R.C.S. VERSAILLES Société par actions simplifiée 11 AVENUE DES LOGES 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE HOTEL JOFFRE 2 499 310,00 792 869 976 R.C.S. MULHOUSE Société par actions simplifiée 4 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 68100 MULHOUSE HSBC ASSURANCES VIE FRANCE 115 200 000,00 338 075 062 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC CONTINENTAL EUROPE 1 062 332 775,00 775 670 284 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC EPARGNE ENTREPRISE 31 000 000,00 672 049 525 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC FACTORING (FRANCE) 9 240 000,00 414 141 846 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT (FRANCE) 8 050 320,00 421 345 489 R.C.S. NANTERRE Société anonyme COEUR DEFENSE - 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - LA DEFENSE 4 92400 COURBEVOIE HSBC LEASING (FRANCE) 168 527 700,00 414 885 202 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE) 38 255 112,72 420 933 665 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC REIM (FRANCE) 230 000,00 722 028 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HSBC SERVICES (FRANCE) 2 045 984,50 572 216 067 R.C.S. PARIS Société anonyme 38 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS HSBC SFH (FRANCE) 113 250 000,00 480 034 917 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 110 ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE - IMMEUBLE COEUR DEFENSE 92400 COURBEVOIE HUMENSIS 642 978,30 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 HYBRIGENICS SA 2 737 435,04 415 121 854 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE DU CANAL PHILIPPE LAMOUR 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX HYDRO EXPLOITATIONS 1 968 000,00 775 554 595 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD - CHEZ OPPORTUNITES 75116 PARIS HYDROGENE DE FRANCE 2 744 290,80 789 585 956 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 20 RUE JEAN JAURES 33310 MORMONT HYPNOS 6 791 578,00 810 548 123 R.C.S. EVRY Société par actions simplifiée 3 RUE DU RIO SALADO - ZONE D'ACTIVITE DE COURTABOEUF 91940 LES ULIS I.CERAM 590 914,00 487 597 569 R.C.S LIMOGES Société anonyme 1 RUE COLUMBIA - PARC d'ESTER - 87280 LIMOGES I2S 1 334 989,54 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 28-30 RUE JEAN PERRIN - 33608 PESSAC CEDEX ID LOGISTICS GROUP 2 843 079,50 439 418 922 R.C.S. TARASCON Société anonyme 55 CHEMIN DES ENGRANAUDS 13660 ORGON IDES INVESTISSEMENTS SA 47 162 560,00 327 645 057 R.C.S. PARIS Société anonyme 22 RUE JOUBERT 75009 PARIS IDI 51 423 020,90 328 479 753 R.C.S. PARIS Société en Commandite par Actions - SCA - 18 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2015 10 411 000,00 810 668 129 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2016 17 706 000,00 818 911 414 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDINVEST EXPANSION 2017 20 922 400,00 828 343 566 R.C.S. PARIS Société anonyme 117 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS IDRI/SORIDEC 60 944 000,00 321 969 297 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 18 PLACE DOMINIQUE MARTIN DUPUY - HOTEL MAZARES - 31000 TOULOUSE IDSUD 5 508 858,00 057 804 783 R.C.S. MARSEILLE Société anonyme 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE 13001 MARSEILLE IGE+ XAO 5 021 866,85 338 514 987 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 16 BOULEVARD DEODAT DE SEVERAC 31770 COLOMIERS IKONISYS 18 963 454,00 899 843 239 R.C.S. PARIS Société anonyme 62 RUE CAUMARTIN 75009 PARIS IMERYS SA 169 881 910,00 562 008 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 43 QUAI DE GRENELLE 75015 PARIS IMMERSION 634 145,00 394 879 308 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme 3 RUE RAYMOND LAVIGNE 33100 BORDEAUX IMMO BLOCKCHAIN 7 866 712,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS IMMOBILIERE NATIXIS 987 498,00 351 448 758 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS IMMOFI CACIB 9 150 000,00 378 650 212 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DES ETATS UNIS - 92120 MONTROUGE IMPALA SAS 5 116 925,00 562 004 614 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 4 RUE EULER - 75008 PARIS IMPLANET 311 808,38 493 845 341 R.C.S. BORDEAUX Société anonyme TECHNOPOLE BORDEAU MONTESQUIEU - ALLEE F. MAGENDIE 33650 MARTILLAC INETUM 134 695 416,00 385 365 713 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme GFI INFORMATIQUE - 145 BOULEVARD VICTOR HUGO 93400 SAINT OUEN SUR SEINE INNELEC MULTIMEDIA 4 605 456,06 327 948 626 R.C.S. BOBIGNY Société anonyme Centre d'activité de l'Ourcq - 45 rue Delizy 93692 PANTIN Cedex INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à Conseil d'Administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE INVEST ALPHA 240 000,00 352 784 151 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVEST DELTA 248 000,00 352 784 060 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 3 38 500,00 434 271 060 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 6 690 922,00 440 143 451 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 68 50 000,00 501 394 969 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 75 50 000,00 823 893 201 R.C.S. PARIS Société à Responsabilité Limitée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 76 50 000,00 823 892 237 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 77 37 000,00 823 892 419 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 78 37 000,00 904 578 184 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIMA 79 37 000,00 904 578 242 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) 30 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS INVESTIPHARM 11 200 000,00 351 419 254 R.C.S. NANCY Société anonyme 5 ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LES-NANCY IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL ISEROISE 444 100,00 810 506 337 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE TEHERAN 75008 PARIS IT LINK 882 173,00 412 460 354 R.C.S. CRETEIL Société anonyme 67 AVENUE DE FONTAINEBLE 94270 LE KREMLIN-BICETRE ITESOFT 368 029,68 330 265 323 R.C.S. NIMES Société anonyme Parc d'Andron, le Sequoia - 30470 AIMARGUES IVALIS 262 076,60 381 503 531 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 60 AVENUE DU CENTRE 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX JACQUES BOGART SA 1 194 750,10 304 396 047 R.C.S. PARIS Société anonyme 76-78 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KAUFMAN & BROAD S.A. 5 619 385,72 702 022 724 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 127 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92000 NEUILLY SUR SEINE KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS KERLINK 2 008 631,79 477 840 441 R.C.S RENNES Société par actions simplifiée 1 Rue Jacqueline Auriol - 35235 THORIGNE-FOUILLARD KEYRUS 4 319 467,50 400 149 647 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 155 rue Anatole France - 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX KKO INTERNATIONAL 12 197 691,30 841 862 287 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 AVENUE BUGEAUD 75116 PARIS KONE 10 410 015,00 592 052 302 R.C.S. NICE Société anonyme ZAC DE L'ARENAS - BAT. AEROPOLE - 455 PROMENADE DES ANGLAIS 06200 NICE KORIAN 532 526 030,00 447 800 475 R.C.S. PARIS Société anonyme 21-25 RUE DE BLAZAC 75008 PARIS KUMULUS VAPE 144 843,30 752 371 237 R.C.S. LYON Société anonyme 21 RUE MARCEL MERIEUX - 69960 CORBAS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LA FONCIERE VERTE 9 450 811,50 552 051 302 R.C.S. PARIS Société anonyme 7 rue du Docteur LANCEREAUX 75008 PARIS LA FRANCAISE DES JEUX 76 400 000,00 315 065 292 R.C.S. NANTERRE Société anonyme d'économie mixte 3-7 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT LA POSTE 5 364 851 364,00 356 000 000 R.C.S. PARIS Etablissement Public (EPIC) 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75015 PARIS LA SAVONNERIE DE NYONS 225 500,00 750 286 379 R.C.S. ROMANS Société anonyme ZAC LES LAURONS II - 26110 NYONS LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAFUMA 56 885 352,00 380 192 807 R.C.S. ANNECY Société anonyme 3 Impasse des Prairies - 74940 ANNECY LE VIEUX LAGUNE 369 219,57 318 045 069 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 9 RUE DE L'AMIRAL-HAMELIN 75116 PARIS LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LARGO 71 005,96 821 173 572 R.C.S. NANTES Société anonyme 4 RUE JEAN MERMOZ 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE LATECOERE 23 686 238,00 572 050 169 R.C.S. TOULOUSE Société anonyme 135 RUE DE PERIOLE - BP 25 211 31079 TOULOUSE CEDEX LAURENT PERRIER 44 200 815,83 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à Conseil d'Administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LCL EMISSIONS 2 225 008,00 529 234 940 R.C.S. PARIS Société anonyme 91 -93 BOULEVARD PASTEUR 75015 PARIS LE PRINTEMPS IMMOBILIER 56 220 832,80 491 379 764 R.C.S. PARIS Société anonyme 102 RUE DE PROVENCE 75009 PARIS LEASE EXPANSION 1 580 000,00 352 613 103 R.C.S. PARIS Société anonyme 50 AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 75013 PARIS LEPALAIS 3 000 117,00 829 614 890 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée 13 RUE PERRIERE 74000 ANNECY LHYFE 479 004,48 850 415 290 R.C.S. NANTES Société par actions simplifiée 30 RUE JEAN JAURÈS 44000 NANTES LINEDATA SERVICES 6 060 807,00 414 945 089 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 27 RUE D'ORLÉANS 92200 NEUILLY SUR SEINE LISI 21 645
    Bulletin BALO n°36 du 24/03/2023, affaire n°2300644
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/02/2023
    Numéro d’affaire : 2300153
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 409 641 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis. fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 123 722 Locations simples 7 573 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 110 931 Comptes de régularisation 27 745 Total de l'actif 3 972 911 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 557 718 Op é rations avec la clientèle 254 437 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 49 528 Comptes de régularisation 51 579 Provision pour risques et charges 0 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 58 648 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 721 Report à nouveau 11 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 972 911 Hors bilan Montants Engagements donn é s 256 243 . Engagements de financement 255 373 . Engagements de garantie 870 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 631 552 . Engagements de financement 3 000 . Engagements de garantie 1 628 552 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°14 du 01/02/2023, affaire n°2300153
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2022
    Numéro d’affaire : 2204297
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 477 347 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 990 164 Locations simples 7 959 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 87 104 Comptes de régularisation 58 751 Total de l'actif 3 914 625 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 486 816 Opérations avec la clientèle 236 587 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 48 108 Comptes de régularisation 83 236 Provision pour risques et charges 95 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 58 782 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 854 Report à nouveau 11 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 914 625 Hors bilan Montants Engagements donnés 296 939 Engagements de financement 296 068 Engagements de garantie 870 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 572 387 Engagements de financement 23 000 Engagements de garantie 1 549 387 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°132 du 04/11/2022, affaire n°2204297
  • AUTRES OPERATIONS 03/10/2022
    Numéro d’affaire : 2204061
    Type d’informations : Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs
    Description : BNP PARIBAS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de   2 468 663 292 € Siège social : 16 Bd des Italiens - 75009 PARIS 662 042 449 R.C.S. PARIS   La présente insertion, faite en application de l'article R. 211-3 du Code monétaire et financier, a pour objet d’informer les actionnaires des sociétés mentionnées ci-dessous, de la fusion de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES et de BNP PARIBAS. Par conséquent, BNP Paribas 16, bd des Italiens - 75009 PARIS, est désormais désigné comme mandataire pour assurer la tenue du service titres et du service financier des sociétés mentionnées ci-dessous.   Société Capital social RCS Forme de la société Siège social 2CRSI 1 609 753,68 483 784 344  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme à conseil d'administration 32 RUE JACOBI NETTER 67200 STRASBOURG ACCOR ACQUISITION COMPANY 373 881,53 898 852 512  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 82 RUE HENRI FARMAN 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ACL DRAGON FINANCE 1 3 282 900,00 501 587 471 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL DRAGON FINANCE 2 3 306 710,00 501 587 513 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 1 2 872 720,00 433 909 884 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 2 3 053 260,00 433 910 155 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 3 3 358 810,00 433 908 837 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ACL PHOENIX FINANCE 4 3 475 110,00 487 532 103 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ADOCIA 7 13 752,10 487 647 737  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 115 AVENUE LACASSAGNE 69003 LYON ADVANCED ACCELARATOR APPLICATIONS 9 641 449,20 441 417 110 R.C.S. BOURG EN BRESSE Société anonyme 20 RUE DIESEL 01630 SAINT GENIS POUILLY ADVICENNE 1 991 430,20 497 587 089  R.C.S. PARIS Société anonyme 262 RUE DU FAUBOURG ST HONORÉ 75008 PARIS AEROPORTS DE PARIS 296 881 806,00 552 016 628  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 1 RUE DE France 93290 TREMBLAY-EN-France AFYREN 515 240,48 750 830 457  R.C.S. CLERMONT-FERRAND Société anonyme à conseil d'administration 9-11 RUE GUTENBERG 63000 CLERMONT-FERRAND ALBIOMA 1 248 178,70 775 667 538  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR OPUS 12 - 77 ESPLANADE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 92081 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ALSTOM 2 633 512 609,00 389 058 447  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 48 RUE ALBERT DHALENNE 93400 ST OUEN SUR SEINE ALVEEN 894 132,00 353 508 336  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme LES JARDINS DE LA DURANNE BT D 510 RUE RENÉ DESCARTES 13857 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3 AMOEBA 594 352,74 523 877 215  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 38 AVENUE DES FRÈRES MONTGOLFIER 69680 CHASSIEU ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS 1 745 624,44 900 682 667  R.C.S. PARIS Société anonyme 374 RUE SAINT-HONORÉ 75001 PARIS ANTIN PARTICIPATION 5 193 851 051,00 433 891 678 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARCHOS 41 543,68 343 902 821  R.C.S. EVRY Société anonyme 12 RUE AMPÈRE ZONE INDUSTRIELLE 91430 IGNY ARDIAN 184 086,00 403 081 714  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARDIAN France 269 447,00 403 201 882  R.C.S. PARIS Société anonyme 20 PLACE VENDOME 75001 PARIS ARGAN 45 902 580,00 393 430 608  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 21 RUE BEFFROY 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ARKEMA 742 860 410,00 445 074 685  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 420 RUE ESTIENNE D'ORVES 92700 COLOMBES ARTEGY 1 600 000,00 424 261 642 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE ARVAL SERVICE LEASE 66 412 800,00 352 256 424 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ARVAL TRADING 250 000,00 422 852 244 R.C.S. ANNECY Société par actions simplifiée à associé unique PARC D'ACTIVITÉS DE LA RAVOIRE 74370 EPAGNY METZ-TESSY ATELIER SERVICES 1 137 309,58 433 912 862 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS AUGUSTE THOUARD EXPERTISE 40 000,00 487 532 004 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT AUTOP OCEAN INDIEN 224 000,00 379 293 400 R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration 22 RUE PIERRE AUBERT SAINTE-CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS AXA 5 350 121 618,50 572 093 920  R.C.S. PARIS Société anonyme 25 AVENUE MATIGNON 75008 PARIS AXA INVESTMENT MANAGERS 52 842 561,50 393 051 826 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS 1 421 906,00 353 534 506 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM France 240 000,00 397 991 670 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX AXA REIM SGP 1 132 700,00 500 838 214 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX BELIEVE 480 663,51 481 625 853  R.C.S. PARIS Société anonyme 24 RUE TOULOUSE LAUTREC 75017 PARIS BIGBEN INTERACTIVE 37 399 466,00 320 992 977 R.C.S. LILLE Société anonyme à conseil d'administration 396 RUE DE LA VOYETTE 59273 FRETIN BIOMERIEUX 12 160 332,00 673 620 399  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 69280 MARCY-L'ÉTOILE BNP PARIBAS 2 468 663 292,00 662 042 449 R.C.S. Paris Société anonyme 16 BOULEVARD DES ITALIENS 75009 PARIS BNP PARIBAS AGILITY CAPITAL 8 300 000,00 844 801 613 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE 13 829 320,00 393 095 757 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme ANGLE RUE ACHILLE RENÉ BOISNEUF ET NOZIÈRE 97110 POINTE-À-PITRE BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT 170 573 424,00 319 378 832 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT HOLDING 23 041 936,00 682 001 904 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT PARTICIPATIONS 4 170 000,00 390 265 536 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS CARDIF 149 959 051,20 382 983 922 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEALING SERVICES 9 112 000,00 454 084 237 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT 128 190 000,00 348 540 592 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS HOME LOAN 285 000 000,00 454 084 211 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION 8 354 720,00 441 052 735 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 1 000 000,00 378 888 796 R.C.S. ROMANS Société par actions simplifiée à associé unique IMMEUBLE VALVERT AVENUE DE LA GARE 26300 ALIXAN BNP PARIBAS IRB PARTICIPATIONS 45 960 784,00 433 891 983 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS LEASE GROUP 285 079 248,00 632 017 513 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 546 601 552,00 542 097 902 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PICTURE 550 000,00 824 480 404 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS PROCUREMENT TECH 40 000,00 433 891 652 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 3 RUE D'ANTIN 75002 PARIS BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR 24 040 000,00 433 932 811 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS REAL ESTATE 383 071 696,00 692 012 180 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE FINANCIAL PARTNER 7 000 000,00 400 071 981 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTEMENT MANAGEMENT France 4 309 200,00 300 794 278 R.C.S. NANTERRE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE PROPERTY MANAGEMENT SAS 1 500 000,00 337 953 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L'ILE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France 58 978,80 327 657 169 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT BNP PARIBAS REUNION 24 934 510,00 428 633 408 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BNP PARIBAS SERVICES MONETIQUES 40 000,00 906 050 299 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS BOIRON 17 545 408,00 967 504 697  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 2 AVENUE DE L'OUEST LYONNAIS 69510 MESSIMY BOOSTHEAT 594 087,20 531 404 275 R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 41 BD MARCEL SEMBAT 69200 VENISSIEUX BUREAU VERITAS 54  279 383,04 775 690 621 R.C.S NANTERRE Société anonyme Immeuble Newtime, 40/52 Boulevard du Parc - 92200 Neuilly-sur-Seine CABASSE GROUP 2 577 033,00 450 486 170  R.C.S. MONTPELLIER Société anonyme 93 PLACE PIERRE DUHEM 34000 MONTPELLIER CAFINEO 8 295 000,00 501 103 337 R.C.S. POINTE-A-PITRE Société anonyme RUE RENÉ RABAT ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT CARDIF ASSURANCE RISQUES DIVERS 21 602 240,00 308 896 547 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF ASSURANCE VIE 719 167 488,00 732 028 154 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF RETRAITE 200 000,00 903 364 321 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CARDIF SERVICES 597 000,00 504 342 171 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS CASINO GUICHARD-PERRACHON 165 892 131,90 554 501 171  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE CBI EXPRESS 1 537 600,00 504 681 933 R.C.S. PARIS Société anonyme 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBI ORIENT 2 096 000,00 504 676 693 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 30 AVENUE KLÉBER 75116 PARIS CBO TERRITORIA 48 242 560,08 452 038 805  R.C.S. SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Société anonyme à conseil d'administration COUR DE L'USINE BP 105 LA MARE 97438 SAINTE-MARIE CFI 247 724,96 542 033 295  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 28-32 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS CGG 7 123 563,41 969 202 241  R.C.S. EVRY Société anonyme 27 AVENUE CARNOT 91300 MASSY CHARGEURS 3 984 539,04 390 474 898  R.C.S. PARIS Société anonyme 7 RUE KEPLER 75116 PARIS CIE DES EAUX DE ROYAN 1 792 000,00 715 550 091  R.C.S. SAINTES Société anonyme 13 RUE PAUL EMILE VICTOR 17640 VAUX-SUR-MER CINECAP 3 000 000,00 828 497 180 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 2 4 000 000,00 838 291 052 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 3 4 000 000,00 848 664 983 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 4 4 034 000,00 882 568 223 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 5 3 270 000,00 895 159 978 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS CINECAP 6 4 119 000,00 911 905 263 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS COFICA BAIL 14 485 544,00 399 181 924 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS COLISEE GERANCE 2 007 213,00 437 666 142 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE HORIZON 5 121 000,00 414 942 813 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE LAFFITTE 6 012 500,00 399 305 663 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COLISEE SAINT SEBASTIEN 4 505,28 403 287 253 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX COPARTIS 17 000 000,00 420 625 238 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 22-24 RUE DES DEUX GARES 92500 RUEIL-MALMAISON CORAIL VERT 9 984 950,00 791 576 143  R.C.S. PARIS Société anonyme 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS COVIVIO 284 174 598,00 364 800 060  R.C.S. METZ Société anonyme 18 AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND 57000 METZ CRITEO 1 624 036,40 484 786 249  R.C.S. PARIS Société anonyme 32 RUE BLANCHE 75009 PARIS DANONE 168 946 900,00 552 032 534  R.C.S. PARIS Société anonyme 17 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DELTA DRONE 20 035,99 530 740 562  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 27 CHEMIN DES PEUPLIERS MULTIPARC DU JUBIN 69570 DARDILLY DOCKS DES PETROLES D'AMBES 748 170,00 585 420 078  R.C.S. BORDEAUX Société anonyme AVENUE DES GUERLANDES 33530 BASSENS DOMOFINANCE 53 000 010,00 450 275 490 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS DON'T NOD ENTERTAINMENT 168 853,52 504 161 902  R.C.S. PARIS Société anonyme PARC DU PONT DE FLANDRE "LE BEAUVAISIS" 11 RUE DE CAMBRAI 75019 PARIS DRALUX SA 38 000,00 562 109 983  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 21 RUE CLÉMENT MAROT 75008 PARIS ECOMIAM 676 337,60 512 944 745  R.C.S. QUIMPER Société anonyme à conseil d'administration 161 ROUTE DE BREST 29000 QUIMPER EDF 1 942 983 572,50 552 081 317  R.C.S. PARIS Société anonyme 22-30 AVENUE DE WAGRAM 75008 PARIS EIFFAGE 392 000 000,00 709 802 094  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 3/7 PLACE DE L'EUROPE 78140 VÉLIZY-VILLACOUBLAY ELECTRICITE DE STRASBOURG 71 693 860,00 558 501 912  R.C.S. STRASBOURG Société anonyme 26 BOULEVARD DU PRÉSIDENT WILSON 67000 STRASBOURG ELIOR GROUP 1 724 442,29 408 168 003  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 9-11 ALLÉE DE L'ARCHE 92032 PARIS LA DÉFENSE CEDEX ELIS 228 181 385,00 499 668 440  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 5 BOULEVARD LOUIS LOUCHEUR 92210 SAINT-CLOUD EMPYREE 321 392,00 410 293 492 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ENTEROME 7 709 392,12 508 580 289  R.C.S. PARIS Société anonyme 94-96 AVENUE LEDRU-ROLLIN 75011 PARIS EPISKIN 13 608 807,00 412 127 565  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 4 RUE ALEXANDER FLEMING 69366 LYON EQUASENS 3 034 825,00 403 561 137  R.C.S. NANCY Société anonyme TECHNOPOLE DE NANCY BRABOIS-5, ALLÉE DE SAINT-CLOUD 54600 VILLERS-LÈS-NANCY ERAMET 87 702 893,35 632 045 381  R.C.S. PARIS Société anonyme 10 BOULEVARD DE GRENELLE 75015 PARIS ERIM PARTICIPATIONS 112 500,00 387 740 210 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX ESKER 11 951 524,00 331 518 498  R.C.S. LYON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 113 BOULEVARD DE LA BATAILLE DE STALINGRAD 69100 VILLEURBANNE ESSILOR LUXOTTICA 80 534 603,16 712 049 618  R.C.S. CRETEIL Société anonyme 147 RUE DE PARIS 94220 CHARENTON-LE-PONT EULER HERMES GROUP 13 645 323,20 552 040 594  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 1 PLACE DES SAISONS 92048 PARIS LA DÉFENSE CEDEX EURAZEO 241 634 825,21 692 030 992  R.C.S. PARIS Société européenne 1 RUE GEORGES BERGER 75017 PARIS EURO SECURED NOTES ISSUER 300,00 801 199 027 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à capital variable 3 AVENUE DE L'OPÉRA 75001 PARIS EUROAPI 94 549 488,00 890 974 413  R.C.S. PARIS Société anonyme 15 RUE TRAVERSIÈRE 75012 PARIS EUROFINS-CEREP 75 660,00 353 189 848  R.C.S. POITIERS Société anonyme LE BOIS L'EVÊQUE 86600 CELLE-LÉVESCAULT EUROPCAR MOBILITY GROUP 50 156 400,81 489 099 903 R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 13 TER BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS EVERITE S.A. 7 333 886,00 542 100 169 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 PLACE DE L'IRIS TOUR SAINT-GOBAIN 92400 COURBEVOIE EXCLUSIVE NETWORKS 1 001 234,00 401 196 464 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 20 QUAI DU POINT DU JOUR 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT FINANCIERE DES ITALIENS 412 040 000,00 422 994 954 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS FONCIERE WAGRAM 4 306 155,00 562 012 724 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX FOUNTAINE PAJOT 1 916 958,00 307 309 898  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE 17290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS FUNDQUEST ADIVSOR 3 000 000,00 398 663 401 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS GALIMMO 25 927 356,00 784 364 150  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 37 RUE DE LA VICTOIRE 75009 PARIS GAUMONT 24 959 384,00 562 018 002  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 30 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ 370 783,57 662 001 403  R.C.S. VERSAILLES Société anonyme 1 ROUTE DE VERSAILLES 78470 SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE GENFIT 12 453 872,25 424 341 907  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme 885 AVENUE EUGÈNE AVINÉE PARC EURASANTÉ 59120 LOOS GENSIGHT BIOLOGICS 1 158 389,78 751 164 757  R.C.S. PARIS Société anonyme 74 RUE DU FAUBOURG SAINT-ANTOINE 75012 PARIS GUERBET 12 641 115,00 308 491 521  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme 15 RUE DES VANESSES 93420 VILLEPINTE BP 57400 95943 ROISSY CDG CEDEX HERMES INTERNATIONAL 53 840 400,12 572 076 396  R.C.S. PARIS Société en commandite par actions 24 RUE DU FG SAINT-HONORE 75008 PARIS HOFFMANN GREEN CEMENT TECHNOLOGIES 14 634 736,00 809 705 304  R.C.S. LA ROCHE-SUR-YON Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6 LA BRETAUDIÈRE CHAILLÉ-SOUS-LES-ORMEAUX 85310 RIVES DE L'YON HUMENSIS 523 575,45 791 917 230  R.C.S. PARIS Société anonyme 170 BIS BOULEVARD DU MONTPARNASSE 75680 PARIS CEDEX 14 IMMO BLOCKCHAIN 7 743 312,00 824 187 579 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT IMMOBILIERE DASSAULT SA 41 075 295,50 783 989 551  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - MARCEL DASSAULT 75008 PARIS INTEXA 1 619 200,00 340 453 463  R.C.S. SAINT-ETIENNE Société anonyme à conseil d'administration 1 COURS ANTOINE GUICHARD 42000 SAINT-ÉTIENNE IPC PETROLEUM France 25 827 825,00 572 199 164  R.C.S. REIMS Société anonyme MACLAUNAY 51210 MONTMIRAIL JC DECAUX SA 3 245 684,82 307 570 747 R.C.S. VERSAILLES Société anonyme SAINTE APPOLINE 78370 PLAISIR KALRAY 61 381 870,00 507 620 557  R.C.S. GRENOBLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 180 AVENUE DE L'EUROPE IMMEUBLE LE SUN 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN KEDI ENGINE FINANCE 4 350 000,00 789 915 501  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 16 RUE DE HANOVRE 75002 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 10 6 000 000,00 818 270 282 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 11 6 000 000,00 827 647 173 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 12 6 000 000,00 835 190 885 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 13 5 370 000,00 848 181 376 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 14 5 400 000,00 881 597 611 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 15 4 500 000,00 895 024 420 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA BANQUE POSTALE IMAGE 16 4 000 000,00 910 389 162 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS LA CHAUSSERIA 1 830 020,87 660 800 798  R.C.S. PARIS Société anonyme 68 RUE DE PASSY 75016 PARIS LA CONSTRUCTION FRANCAISE 1 950 150,00 622 042 380 R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX LAFARGE 1 160 623 852,00 542 105 572  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 14-16 BOULEVARD GARIBALDI 92130 ISSY LES MOULINEAUX LAIROISE DE PARTICIPATIONS 10 040 000,00 420 711 715 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS LAURENT PERRIER 22 594 271,80 351 306 022  R.C.S. REIMS Société par actions simplifiée 32 AVENUE DE CHAMPAGNE 51150 TOURS-SUR-MARNE LCA 1 829 388,00 349 093 427  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 11 RUE S.DE ROTHSCHILD 92150 SURESNES LISI 21 645 726,80 536 820 269 R.C.S. BELFORT Société anonyme 6 RUE JUVÉNAL VIELLARD 90600 GRANDVILLARS L'OREAL 107 256 121,80 632 012 100  R.C.S. PARIS Société anonyme 14 RUE ROYALE 75008 PARIS LOR-MATIGNON 8 538 270,00 317 853 679 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MANON 10 3 400 000,00 848 613 741 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 11 1 454 000,00 881 598 452 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 7 3 700 000,00 818 498 792 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 8 3 700 000,00 828 103 499 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MANON 9 3 700 000,00 835 365 230 R.C.S. PARIS Société anonyme 45 RUE BOISSY D'ANGLAS 75008 PARIS MATIGNON ALTERNATIF 45 000 000,00 444 064 588 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON DERIVATIVE LOANS 57 537 000,00 499 309 292 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON MORTGAGE LOANS 20 000 000,00 493 400 212 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MATIGNON US LOANS 70 000 000,00 484 562 459 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX MCPHY ENERGY 3 352 691,40 502 205 917  R.C.S. ROMANS Société anonyme à conseil d'administration 75 RUE GENERAL MANGIN 38100 GRENOBLE MERCIALYS 93 886 501,00 424 064 707  R.C.S. PARIS Société anonyme à conseil d'administration 16-18 RUE DU QUATRE-SEPTEMBRE 75002 PARIS NACON 86 321 932,00 852 538 461  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 396-466 RUE DE LA VOYETTE - CRT2 59273 FRETIN NATIO ENERGIE 2 9 000 000,00 322 491 341 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATIOCREDIBAIL 32 000 000,00 998 630 206 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE NATION ASSURANCE 17 136 000,00 383 664 752 R.C.S. NANTERRE Société anonyme 8 RUE DU PORT 92728 NANTERRE CEDEX NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST 5 316 181,00 584 800 122  R.C.S. TOURS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 232 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS OPTICHAMPS 410 740 000,00 428 634 695 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS ORANGE 10 640 226 396,00 380 129 866  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 111 QUAI DU PRÉSIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY LES MOULINEAUX ORBAISIENNE DE PARTICIPATIONS 311 040 000,00 428 753 479 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS ORIENTEX HOLDING 4 114 658,00 504 303 355 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 17 BIS PLACE DES REFLETS TOUR D2 92919 PARIS LA DÉFENSE CEDEX OVH GROUPE 190 340 242,00 537 407 926  R.C.S. LILLE METROPOLE Société anonyme à conseil d'administration 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX PARILEASE 128 753 280,00 339 320 392 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 41 AVENUE DE L'OPÉRA 75002 PARIS PARIMMO 389 639,00 330 160 557 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX PARTICIPATIONS OPERA 410 040 000,00 451 489 785 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PARTNER'S SERVICES 152 449,00 414 444 307 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique 50 COURS DE L ÎLE SEGUIN 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT PERSONAL FINANCE LOCATION 1 500 000,00 433 911 799 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PIERRE ET VACANCES 4 152 652,09 316 580 869 R.C.S. PARIS Société anonyme L'ARTOIS 11 RUE DE CAMBRAI 75947 PARIS CEDEX 19 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM 8 731 329,18 955 512 611 R.C.S. Lyon Société européenne Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon PORTZAMPARC 5 033 368,08 399 223 437 R.C.S. PARIS Société anonyme 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS PORTZAMPARC GESTION 307 846,00 326 991 163 R.C.S. NANTES Société anonyme 10 RUE MEURIS 44100 NANTES PUBLIC LOCATION LONGUE DUREE 2 286 000,00 420 189 409 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée à associé unique 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS QUANTUM GENOMICS 10 934 371,16 487 996 647  R.C.S. PARIS Société anonyme 33 RUE MARBEUF 75008 PARIS RADIALL SA 2 395 151,67 552 124 984  R.C.S. BOBIGNY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 25 RUE MADELEINE VIONNET 93300 AUBERVILLIERS RALLYE 158 775 609,00 054 500 574  R.C.S. PARIS Société anonyme 83 RUE DU FG ST HONORÉ 75008 PARIS RENAULT 1 126 701 902,04 441 639 465  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 13-15, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt REWORLD MEDIA 1 112 154,80 439 546 011  R.C.S. NANTERRE Société Anonyme à Conseil d’Administration 8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT SAFRAN 85 448 488,00 562 082 909  R.C.S. PARIS Société anonyme 2 BOULEVARD DU GÉNÉRAL MARTIAL VALIN 75015 PARIS SANOFI 2 534 952 234,00 395 030 844  R.C.S. PARIS Société anonyme 54 RUE LA BOÉTIE 75008 PARIS SARTORIUS STEDIM BIOTECH 18 436 038,00 314 093 352  R.C.S. MARSEILLE Société anonyme ZONE INDUSTRIELLE LES PALUDS AVENUE DE JOUQUES 13400 AUBAGNE SCHNEIDER ELECTRIC SE 2 284 371 684,00 542 048 574 R.C.S NANTERRE Société Européenne 35 RUE JOSEPH MONIER 92500 RUEIL MALMAISON SCOR SE 1 412 831 041,68 562 033 357  R.C.S. PARIS Société européenne 5 AVENUE KLÉBER 75016 PARIS SEB SA 55 337 770,00 300 349 636  R.C.S. LYON Société anonyme à conseil d'administration 112 CHEMIN DU MOULIN CARRON CAMPUS SEB 69130 ÉCULLY SEQUANAISE DE GESTION ET DE SERVICES 1 928 700,00 552 101 958  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à associé unique TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SES IMAGOTAG 31 701 616,00 479 345 464  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 55 PL NELSON MANDELA 92000 NANTERRE SRP GROUP 4 756 116,36 524 055 613   R.C.S. BOBIGNY Société à responsabilité limitée à associé unique ZAC MONTJOIE 1 RUE DES BLÉS 93212 LA PLAINE ST DENIS CEDEX SMCP SA 83 088 871,80 819 816 943  R.C.S. PARIS Société anonyme 49 RUE ÉTIENNE MARCEL 75001 PARIS SOCIETE DU THORE 354 608,00 715 520 136  R.C.S. CASTRES Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 259 AVENUE CHARLES DE GAULLE 81100 CASTRES SOCIETE HERICOURTAINE DE PARTICIPATIONS 81 405,00 404 423 741 R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 1 BOULEVARD HAUSSMANN 75009 PARIS SOCIETE LDC 7 054 173,20 576 850 697 R.C.S. LE MANS Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE SAINT-LAURENT 72300 SABLÉ-SUR-SARTHE SOCIETE TRICOTAGE ET BONNETERIE DE L'ARIEGE 242 208,00 580 800 522  R.C.S. TOULOUSE Société anonyme à conseil d'administration 15 CHEMIN DE LA CRABE DELTA PARTNER 31300 TOULOUSE SOFICINEMA 12 3 500 000,00 810 150 334 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFICINEMA 13 3 829 000,00 819 084 443 R.C.S. PARIS Société anonyme 9 RUE JEAN MERMOZ 75008 PARIS SOFINAD 7 500 000,00 712 015 007  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX SOLOCAL GROUP 131 715 854,00 552 028 425  R.C.S. NANTERRE Société anonyme 204 ROND-POINT DU PONT DE SÈVRES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN 2 080 248 152,00 542 039 532  R.C.S. NANTERRE Société anonyme TOUR SAINT-GOBAIN 12 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE SYNERGIE 121 810 000,00 329 925 010  R.C.S. PARIS Société européenne 11 AVENUE DU COLONEL BONNET 75016 PARIS TELEPERFORMANCE SE 147 802 105,00 301 292 702  R.C.S. PARIS Société européenne 21/25 RUE BALZAC 75008 PARIS TOTAL MARKETING SERVICES (TMS) 324 158 696,00 542 034 921  R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée 24 COURS MICHELET 92800 PUTEAUX TRANSITION EVERGREEN 17 904 064,00 798 056 842  R.C.S. PARIS Société par actions simplifiée 11 RUE DE MOGADOR 75009 PARIS UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE 693 835 440,00 682 024 096  R.C.S. PARIS Société européenne 7 PLACE DU CHANCELIER ADENAUER 75016 PARIS UNION DE GESTION IMMOBILIERE DE PARTICIPATIONS 6 578 982,00 311 961 171 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX UNION DE GESTION IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE 3 000 000,00 305 405 318 R.C.S. NANTERRE Société par actions simplifiée à capital variable TOUR MAJUNGA-LA DÉFENSE 9 - 6 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX VALBIOTIS 974 385,90 800 297 194  R.C.S. LA ROCHELLE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance ZONE INDUSTRIELLE DES QUATRE CHEVALIERS-BÂTIMENT F RUE PAUL VATINE 17180 PÉRIGNY VALLOUREC 4 578 568,56 552 142 200  R.C.S. NANTERRE Société anonyme à conseil d'administration 12 RUE DE LA VERRERIE 92190 MEUDON VERIMATRIX 34 214 058,80 399 275 395  R.C.S. AIX-EN-PROVENCE Société anonyme à conseil d'administration ROND POINT DU CANET IMPASSE DES CARRES DE L'ARC 13590 MEYREUIL VIEL ET CIE 13 880 493,60 622 035 749  R.C.S. PARIS Société anonyme 9 PLACE VENDÔME 75001 PARIS VILMORIN & CIE 349 488 703,00 377 913 728  R.C.S. PARIS Société anonyme 4 QUAI DE LA MEGISSERIE 75001 PARIS VITURA 64 933 290,40 422 800 029  R.C.S. PARIS Société anonyme 42 RUE DE BASSANO 75008 PARIS VIVENDI SE 6 097 090 175,00 343 134 763  R.C.S. PARIS Société européenne 42 AVENUE DE FRIEDLAND 75008 PARIS VOLTALIA 543 638 822,40 485 182 448  R.C.S. PARIS Société anonyme 84 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL 75003 PARIS VRANKEN & POMMERY MONOPOLE 134 056 275,00 348 494 915  R.C.S. REIMS Société anonyme 5 PLACE DU GÉNÉRAL GOURAUD 51100 REIMS
    Bulletin BALO n°118 du 03/10/2022, affaire n°2204061
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/07/2022
    Numéro d’affaire : 2203548
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : PUBLICATIONS PERIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (CHIFFRES D'AFFAIRES ET SITUATIONS TRIMESTRIELLES) NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 € Siege social : Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre 998 630 206 R.C.S . Nanterre . S ituation trimestrielle au 30  juin 2022 ( E n milliers d'euros) Actif Montants Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 443 229 Op é rations avec la client è le 0 Parts dans les entreprise li é es, autres immobilis. fin 293 299 Cr é dit-bail et location avec option d'achat 2 921 111 Locations simples 7 786 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 96 527 Comptes de r é gularisation 24 857 Total de l'actif 3 786 809 Passif Montants   Dettes envers les établissements de cr é dit 3 401 057 Op é rations avec la client è le 218 557 Dettes repr é sent é es par un titre 1 000 Autres passifs 51 019 Comptes de r é gularisation 56 162 Provision pour risques et charges 95 Dettes subordonn é es 0 Capitaux propres hors FRBG 58 917 Capital souscrit 32 000 R é serves 20 917 Subventions d'investissements 5 990 Report à nouveau 11 R é sultat en instance d'approbation 0 R é sultat de la p é riode 0 Total du passif 3 786 809   Hors bilan M ontants Engagements donn é s 212 596 Engagements de financement 211 726 Engagements de garantie 870 Engagements sur titres 0 Engagements re ç us 1 628 620 Engagements de financement 23 000 Engagements de garantie 1 605 620 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°89 du 27/07/2022, affaire n°2203548
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/06/2022
    Numéro d’affaire : 2202697
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.00 0 eur os Siège Social  : 12   rue du port -   92000 NANTERRE 99 8 630 206 RCS N anterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 2 1 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29   avril 202 2 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros ) ACTIF 2021 2020 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 382 392 244 096 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 7 8 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 293 291 213 291 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 2 948 735 2 783 619 LOCATION SIMPLE 5 310 6 613 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 88 888 74 208 COMPTES DE REGULARISATION 11 314 9 222 TOTAL DE L’ACTIF 3 729 939 3 331 058 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 323 116 2 938 553 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 215 422 188 515 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 61 943 52 545 COMPTES DE REGULARISATION 38 138 30 971 PROVISIONS 325 365 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 89 995 119 110 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D’EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENTS 6 308 7 204 REPORT A NOUVEAU 8 15 RESULTAT DE L’EXERCICE 30 763 58 973 TOTAL DU PASSIF 3 729 939 3 331 058 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 256 343 209 105 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 255 690 208 619 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 653 486 ENGAGEMENTS RECUS 218 474 182 857 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 71 781 23 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 73 185 88 294 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 73 508 71 564 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. — C ompte de résultat au 31 décembre 2021 ( En milliers d ’ euros ) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 384 2 140 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -28 841 -30 637 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 429 361 374 387 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -376 675 -317 301 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 2 972 1 869 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -1 946 -2 631 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS - CHARGES) -9 -10 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 1 958 910 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -333 -374 PRODUIT NET BANCAIRE 28 872 28 352 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -14 141 -15 901 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 14 731 12 452 COUT DU RISQUE -77 -326 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 14 654 12 126 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 654 12 126 IMPOT SUR LES BENEFICES 16 109 46 848 RESULTAT NET 30 763 58 973 III. — A nnexe aux comptes sociaux Exercice du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A)   Conversion des opérations libellées en devises NATIOCREDIBAIL n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «  Coût du risque  » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2021. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «  actions et autres titres à revenu variable  » . NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2021. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2021. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2021. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «  Parts dans les entreprises liées  » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E)   Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°  2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après  : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit  : - des opérations conclues avant le 1 er   janvier 1991  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI  ; - des opérations conclues entre le 1 er   janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995  : maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er   janvier 1991.   Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a)   Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)   Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a)   Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b)   Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c)   Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble.   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % .   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   Immobilisations   Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2021.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2021. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39 & Art   64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39 & Art   64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 1 4 141 K € contre 1 5 901 K € en 2020 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 2 648 K €. 3.   EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIBAIL suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIBAIL évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. 4 .   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2 021 2020 Créances à vue 61 838 11 994 Créances rattachées Total à vue 61 838 11 994 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 319 585 230 933 Créances rattachées 966 1 162 Total à terme 320 550 232 094 Total Créances Saines 382 388 244 088 En milliers d ’ euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 21 - 17 4 Total Créances Douteuses 21 - 17 4 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 319 585 14 437 43 948 198 748 62 452 C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Néant D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 7 0 7 0 Parts dans les entreprises liées 293 291 0 0 293 291 Total 2021 293 299 0 7 293 291 Total 2020 213 299 0 8 213 291 L’évolution des valeurs brutes et nettes des titres e participation et parts dans les entreprises liées sur l’exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2020 213 299 8 213 291 Acquisitions de l ’ exercice - Cessions de l ’ exercice 0 - 0 Autres mouvements 80 000 80 000 Valeur brute au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 Dépréciations au 31 décembre 2020 - Dotations de l ’ exercice - Reprises de l ’ exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2021 - - Valeur nette au 31 décembre 2020 213 299 8 213 291 Valeur nette au 31 décembre 2021 293 299 7 293 291 G) CREDIT BAIL En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 239 449 411 200 -272 139 -3 105 4 375 406 1 195 287 184 999 -128 025 -606 1 251 655 3 123 751 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 239 449 411 200 -272 139 -3 105 4 375 406 1 195 287 184 999 -128 025 -606 1 251 655 3 123 751 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 158 748 254 717 -158 748 0 254 717 254 717 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 158 748 254 717 -158 748 0 254 717 0 0 0 0 0 254 717 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 398 196 665 917 -430 886 -3 105 4 630 123 1 195 287 184 999 -128 025 -606 1 251 655 3 378 468 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art   39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 522 085 97 075 -87 566 -95 531 500 Total des immobilisations en Crédit Bail 522 085 97 075 -87 566 -95 531 500 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 522 085 97 075 -87 566 -95 531 500 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 44 249 37 861 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 44 249 37 861 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 35 185 4 337 -12 711 26 812 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 35 185 4 337 -12 711 0 26 812 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 93 732 90 718 Total Créances rattachées Crédit Bail 93 732 90 718 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 102 796 101 768 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis 34 496 -26 095 8 401 Total crédit bail compromis 34 496 -26 095 8 401 Crédit bail non compromis 3 365 -717 2 648 Total crédit bail non compromis 3 365 -717 2 648 Total crédit-bail 37 861 -26 812 11 050 H) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amorti . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 15 354 0 -5 661 2 630 12 323 4 800 500 -1 651 606 4 256 8 067 Total des immobilisations en Location Simple 15 354 0 -5 661 2 630 12 323 4 800 500 -1 651 606 4 256 8 067 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 15 354 0 -5 661 2 630 12 323 4 800 500 -1 651 606 4 256 8 067 En milliers d ’ euros PROVISIONS Art   39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 3 941 604 -1 883 95 2 757 Total des immobilisations en Location Simple 3 941 604 -1 883 95 2 757 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 3 941 604 -1 883 95 2 757 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Autres débiteurs divers 12 670 12 370 Dépôts et cautionnements 243 347 Fonds de garantie 653 486 Etat Impôts et taxes 1 457 3 279 Créances douteuses 4 1 Impôt différé 73 862 57 724 TOTAL 88 888 74 208 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Valeurs à l ’ encaissement - - Charges payées d ’ avance - - Produits à recevoir 9 754 7 815 Charges à répartir - - Autres 1 560 1 407 TOTAL 11 314 9 222 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 15 566 19 038 Dettes rattachées Total à vue 15 566 19 038 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 3 303 265 2 915 272 Dettes rattachées 4 285 4 243 Total à terme 3 307 550 2 919 515 TOTAL 3 323 116 2 938 553 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 303 265 120 204 237 998 1 310 622 1 634 441 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 215 422 188 515 Dettes rattachées - - Total à terme 215 422 188 515 TOTAL 215 422 188 515 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 215 422 4 702 14 931 124 734 71 055 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2022 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Dépôts de garantie 2 454 2 946 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 42 365 32 849 Etat et Organismes sociaux 13 905 12 809 Autres 3 219 3 988 Impôt différé - - 47 TOTAL 61 943 52 545 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 19 852 19 293 Comptes d ’ encaissement Charges à payer 4 801 5 025 Autres 13 485 6 653 TOTAL 38 138 30 971 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail. Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2020 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2021 Provisions 365 - - 40 325 Provisions pour suspens - - TOTAL 365 - - 40 - - 325 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital social de NATIOCREDIBAIL s ’ élève à 3 2 000 000 eur os composé de 2 000 000 actions d ’ un montant nominal de 1 6 eur os entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 6 308 K €. 3)  Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d ’ émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 7 204 -897 6 308 Report à nouveau 15 58 973 -58 980 8 Résultat net de l ’ exercice 58 973 -58 973 30 763 30 763 Total capitaux propres 119 109 0 -58 980 30 763 -897 89 996 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 100,03 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 15,38 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 0,00 € 5 .   NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2021 2020 Engagements donnés 256 343 209 105 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 255 690 208 619 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 653 486 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 218 474 182 857 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 71 781 23 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 73 185 88 294 Engagements de garantie reçus de la clientèle 73 508 71 564 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 183 490 € 6 .   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 384 26 616 2 140 28 452 Opérations avec la clientèle - 2 224 - 2 185 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - TOTAL 2 384 28 841 2 140 30 637 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 5 6 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 4 5 TOTAL - 9 - 10 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 337 413 331 621 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 84 435 31 036 Autres reprises de provisions 3 131 4 060 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 894 535 Indemnités de résiliation 3 383 4 360 Produits divers 2 392 6 692 Coût du risque -2 287 -3 918 TOTAL 429 361 374 387 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 184 999 181 497 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 97 075 98 321 Moins values de cessions 91 925 35 515 Charges diverses 2 675 1 968 TOTAL 376 675 317 301 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 450 450 Reprises de provisions 1 883 1 312 Plus value de cessions 639 107 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 2 972 1 869 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 500 638 Dotations aux Provisions sur Immeuble 604 1 058 Moins values de cessions 202 58 Charges diverses 640 878 TOTAL 1 946 2 631 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 388 1 81 1 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 1 570 332 830 373 dont Quote part du produit des subventions 1 092 - 630 - TOTAL 1 958 333 910 374 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédibail n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 1 4 141 mill iers d ’ euros (dont 1 2 648 mill iers d ’ euros d ’ assistance administrative) contre 1 5 901 mill iers d ’ euros en 2020. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux provisions 814 477 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -737 -152 Récupérations sur créances amorties TOTAL 77 326 H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES Au 31  d écembre 2021, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas constaté d ’ impôt société à payer. Au titre de 2021, le montant de l ’ impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 1 6 090 448 ,56  € . Le secteur taxable est déficitaire de 6 0 848 606 ,52  € . Nous cumulons un total de déficits reportables de 27 7 523 720 ,35  € . 7 .   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 364 984 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 293 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 12 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 307 598 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 348 Comptes de régularisation passif 3 331 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 71 781 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice 30 762 645 Report à nouveau 7 971 Total à répartir 30 770 617 en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d ’ art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 30 760 000 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 10 617 Total réparti 30 770 617 en euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)   Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 2020 Résultat comptable avant impôt 14 654 12 126 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 6 735 - 1 502 Différence entre plus et moins value sociales et financières 9 847 6 414 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 527 - 1 695 Retraitements CRC 2002-03 125 44 Retraitements contentieux 195 - 3 579 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 128 174 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 18 740 11 981 b)   Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1 déc embre 2021 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 75 043 - 71 736 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 1 297 - 770 Retraitements CRC 2002-03 369 494 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 969 - 841 Réserve financière brute -   French   - au 31 décembre - 76 939 - 72 853 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre - 76 939 - 72 853 c)   Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro- économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIBAIL suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIBAIL évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2017 2018 2019 2020 2021 I. SITUATION FINANCIERE EN FIN D ’ EXERCICE A) CAPITAL SOCIAL 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) NOMBRE D ’ ACTIONS EMISES 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) NOMBRE D ’ OBLIGATIONS CONVERTIBLES 0 0 0 0 0 II. RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES A) CHIFFRE D ’ AFFAIRES HORS TAXES 317 366 017 351 546 292 372 237 640 394 174 292 390 296 059 B) BENEFICE AVANT IMPOTS, AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 205 053 481 244 592 717 242 843 280 256 956 898 200 043 200 C) IMPOTS SUR LES BENEFICES 410 987 1 801 566 88 506 1 -18 555 D) RESULTAT APRES IMPOTS,AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 14 809 331 8 215 577 15 850 898 58 973 419 30 762 645 E) RESULTAT DISTRIBUE 6 840 000 8 220 000 15 840 000 58 980 000 0 III. RESULTATS DES OPERATIONS REDUITS A UNE SEULE ACTION EN EUROS A) BENEFICE APRES IMPOTS MAIS AVANT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 102,32 121,40 121,38 128,48 100,03 B) RESULTAT APRES IMPOTS,AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 7,40 4,11 7,93 29,49 15,38 C) DIVIDENDE ATTRIBUE A CHAQUE ACTION 3,42 4,11 7,92 29,49 0,00 IV. PERSONNEL A) NOMBRE DE SALARIES (1) (1) (1) (1) (1) B) MONTANT DE LA MASSE SALARIALE C) MONTANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX (SECURITE SOCIALE, OEUVRES SOCIALES. ETC) (1) LA GESTION DE LA SOCIETE EST ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE BNP PARIBAS LEASE GROUP IV. — A ffectation du résultat L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant à 30.762.645,41 EUR comme suit  : Bénéfice de l ’ exercice 30.762.645,41   EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 7.971,35   EUR Résultat distribuable 30.770.616,76   EUR Distribution de dividendes (15,38 X 2.000.000 actions) -   30.760.000,00   EUR Solde au report à nouveau 10.616,76   EUR Le dividende de 30.760.000,00   EUR est payable au plus tard le 6   mai 2022 à raison de 15,38   EUR par action de 16   EUR de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de  : 2018 2019 2020 Dividende distribué (en euros) 4,11 7,92 29,49 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité des membres présents ou représentés. V. — R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 2 954,4 millions d ’ euros ; le montant des créances douteuses s ’ élève à 37,9 millions d ’ euros ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 26,8 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIBAIL S.A.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIBAIL S.A. par l ’ assemblée générale du 18   mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 9 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 26 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 15   avril 2022 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIBAIL, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°70 du 13/06/2022, affaire n°2202697
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2022
    Numéro d’affaire : 2202221
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12  rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 382 392 Opé rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 948 735 Locations simples 5 310 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 88 888 Comptes de régularisation 11 314 Total de l'actif 3 729 939 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 323 116 Opé rations avec la clientèle 215 422 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 61 943 Comptes de régularisation 68 900 Provision pour risques et charges 325 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 59 233 C apital souscrit 32 000 R éserves 20 917 S ubventions d'investissements 6 308 Report à nouveau 8 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 729 939 Hors bilan Montants Engagements donné s 256 343 . Engagements de financement 255 690 . Engagements de garantie 653 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 218 474 . Engagements de financement 71 781 . Engagements de garantie 146 693 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2022, affaire n°2202221
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2022
    Numéro d’affaire : 2201408
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 389 527 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 941 969 Locations simples 8 300 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 87 810 Comptes de régularisation 17 584 Total de l'actif 3 738 489 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 331 303 Opérations avec la clientèle 219 565 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 55 025 Comptes de régularisation 72 162 Provision pour risques et charges 325 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 59 109 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 184 Report à nouveau 8 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 738 489 Hors bilan Montants Engagements donnés 206 144 . Engagements de financement 205 274 . Engagements de garantie 870 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 586 253 . Engagements de financement 23 000 . Engagements de garantie 1 563 253 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°53 du 04/05/2022, affaire n°2201408
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/02/2022
    Numéro d’affaire : 2200191
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 3 2  00 0  00 0  €. Siege social: Le Pixel, 1 2 rue du Port, 9200 0 Nanterre. 99 8  63 0  20 6  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 38 2  392 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 29 3  299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  94 8  735 Locations simples 5  310 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 8 8  682 Comptes de régularisation 1 0  489 Total de l'actif 3  72 8  907 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  32 3  116 Opé rations avec la clientèle 21 5  422 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 6 1  753 Comptes de régularisation 6 8  059 Provision pour risques et charges 325 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 5 9  233 C apital souscrit 3 2  000 R éserves 2 0  917 S ubventions d'investissements 6  308 R eport à nouveau 8 R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3  72 8  907 Hors bilan Montants Engagements donnés 25 6  343 . Engagements de financement 25 5  690 . Engagements de garantie 653 . Engagements sur titres 0 Engagements reçus 21 8  474 . Engagements de financement 7 1  781 . Engagements de garantie 14 6  693 . Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°17 du 09/02/2022, affaire n°2200191
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/10/2021
    Numéro d’affaire : 2104186
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 312 032 Opérations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 213 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 895 177 Locations simples 5 339 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 113 104 Comptes de régularisation 54 714 Total de l'actif 3 593 664 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 169 678 Opérations avec la clientèle 203 113 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 65 227 Comptes de régularisation 94 517 Provision pour risques et charges 325 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 59 805 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 880 Report à nouveau 8 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 593 664 Hors bilan Montants Engagements donnés 232 945 Engagements de financement 232 289 Engagements de garantie 657 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 182 715 Engagements de financement 35 308 Engagements de garantie 147 407 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°130 du 29/10/2021, affaire n°2104186
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/08/2021
    Numéro d’affaire : 2103570
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 3 2  00 0  00 0  €. Siege social : Le Pixel, 1 2  rue du Port , 9200 0  Nanterre. 99 8  63 0  20 6  R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2021 (en milliers d'euros) Actif   Montants Créances sur les établissements de crédit 30 3  207 Op é rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 21 3  299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  88 1  807 Locations simples 5  671 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 9 4  181 Comptes de régularisation 2 6  340 Total de l'actif 3  52 4  505 Passif   Montants Dettes envers les établissements de crédit 3  14 8  526 Operations avec la clientèle 20 1  165 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 5 2  929 Comptes de régularisation 6 0  469 Provision pour risques et charges 325 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 6 0  090 Capital souscrit 3 2  000 Réserves 2 0  917 Subventions d'investissements 7  165 Report à nouveau 8 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3  52 4  505   Hors-bilan Montants Engagements donn é s 23 8  268 Engagements de financement 23 7  611 Engagements de garantie 657 Engagements sur titres 0 Engagements reçus 18 5  044 Engagements de financement 3 2  728 Engagements de garantie 15 2  316 Engagements sur titres 0
    Bulletin BALO n°92 du 02/08/2021, affaire n°2103570
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102690
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32.000.000   euros Siège Social  : 12   rue du port - 92000 NANTERRE 998   630   206 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30   avril 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 ( En milliers d ’ euros) ACTIF 2020 2019 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 244 096 255 871 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 8 7 PARTS DANS LES ENTRPRISES LIEES 213 291 46 291 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 783 619 2 698 440 LOCATION SIMPLE 6 613 6 787 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 74 208 48 291 COMPTES DE REGULARISATION 9 222 22 712 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 331 058 3 078 400 PASSIF 2020 2019 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 938 553 2 711 825 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 188 515 179 657 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 000 1 000 AUTRES PASSIFS 52 545 46 099 COMPTES DE REGULARISATION 30 971 64 870 PROVISIONS 365 40 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 119 110 74 910 CAPITAL SOUSCRIT 32 000 32 000 PRIME D ’ EMISSION 17 642 17 642 RESERVES 3 275 3 275 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 7 204 6 138 REPORT A NOUVEAU 15 4 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 58 973 15 851 TOTAL DU PASSIF 3 331 058 3 078 400 HORS BILAN 2020 2019 ENGAGEMENTS DONNES 209 105 316 486 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 50 500 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DE LA CLIENTELE 208 619 265 612 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 486 373 ENGAGEMENTS RECUS 182 857 208 892 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 23 000 32 858 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS D ’ ETABLISSEMENT DE CREDIT 88 294 109 177 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS DE LA CLIENTELE 71 564 66 856 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. — COMPTE DE RESULTAT . 2020 2019 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 2 140 2 030 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -30 637 -30 917 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 374 387 345 173 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -317 301 -289 999 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 1 869 5 940 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE -2 631 -6 355 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS - CHARGES) -10 -10 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE 910 1 104 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE -374 -1 189 PRODUIT NET BANCAIRE 28 352 25 777 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -15 901 -15 789 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 12 452 9 989 COUT DU RISQUE -326 363 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 12 126 10 351 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 12 126 10 351 IMPOT SUR LES BENEFICES 46 848 5 499 RESULTAT NET 58 973 15 851 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE COVID-19  : L ’ évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIBAIL à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l ’ Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. La crise sanitaire n ’ a pas eu un impact significatif sur les comptes annuels de NATIOCREDIBAIL au 31/12/2020. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 1 1 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de NATIOCREDIBAIL sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie ont été atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique, dont bénéficient les clients. Ces mesures concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n°   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l ’ intégralité des règlements qui s ’ applique aux entreprises du secteur bancaire. Conformément aux dispositions du règlement   2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises NATIOCREDIBAIL n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100   %. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2020. Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2020. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste «   obligations et autres titres à revenu fixe   ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2020. Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2020. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d ’ exonération dans les conditions prévues par l ’ article   96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après  : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu ’ il s ’ agit  : -   des opérations conclues avant le 1 er   janvier 1991  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI  ; -   des opérations conclues entre le 1 er   janvier 1991 et le 3 1 déc embre 1995  : maintien du régime de faveur jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1 er   janvier 1991. Opérations de crédit-bail conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations L ’ amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0 sept embre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article   64", égale à la différence entre l ’ amortissement financier annuel de l ’ opération et l ’ amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39   quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 100   %. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2020. F)   Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2020. Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d ’ Immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2020. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39 & Art   64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. S ’ y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d ’ Exploitation Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 15   901   K€ contre 15 789   K€ en 2019 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 13   163   K€. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Néant B)  C REANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 2020 2019 Créances à vue 11 994 110 547 Créances rattachées Total à vue 11 994 110 547 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 230 933 144 230 Créances rattachées 1 162 1 091 Total à terme 232 094 145 321 Total Créances Saines 244 088 255 868 En milliers d’euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 18 - 10 8 Total Créances Douteuses 18 - 10 8 Echéancier au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 230 933 13 841 23 560 98 569 94 963 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ( actif ) Néant D) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d’euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 8 0 8 0 Parts dans les entreprises liées 213 291 0 0 213 291 Total 2020 213 299 0 8 213 291 Total 2019 46 298 0 7 46 291 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2019 46 298 7 46 291 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 Cessions de l ’ exercice - Autres mouvements 167 000 167 000 Valeur brute au 31 décembre 2020 213 299 8 213 291 Dépréciations au 31 décembre 2019 - Dotations de l ’ exercice - Reprises de l ’ exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2020 - - Valeur nette au 31 décembre 2019 46 298 7 46 291 Valeur nette au 31 décembre 2020 213 299 8 213 291 G) CREDIT BAIL En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d ’ immob . de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises aux amort. de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 4 047 048 309 069 -112 223 -4 445 4 239 449 1 064 175 181 497 -49 057 -1 328 1 195 287 3 044 162 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 047 048 309 069 -112 223 -4 445 4 239 449 1 064 175 181 497 -49 057 -1 328 1 195 287 3 044 162 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 158 611 158 748 -158 611 0 158 748 158 748 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 158 611 158 748 -158 611 0 158 748 0 0 0 0 0 158 748 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 4 205 659 467 816 -270 833 -4 445 4 398 196 1 064 175 181 497 -49 057 -1 328 1 195 287 3 202 909 En milliers d’euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2019 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 459 021 98 321 -35 096 -161 522 085 Total des immobilisations en Crédit Bail 459 021 98 321 -35 096 -161 522 085 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 459 021 98 321 -35 096 -161 522 085 En milliers d’euros Solde au 31/12/2019 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 43 770 44 249 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 43 770 44 249 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 35 784 5 640 -6 238 35 185 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 35 784 5 640 -6 238 0 35 185 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 7 991 93 732 Total Créances rattachées Crédit Bail 7 991 93 732 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 15 978 102 796 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 42   379 -34   800 7   580 Total crédit bail compromis 42   379 -34   800 7   580 Crédit bail non compromis 1   870 -386 1   484 Total crédit bail non compromis 1   870 -386 1   484 Total crédit-bail 44   249 -35   185 9   064 H)   LOCATION SIMPLE En milliers d’euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS Valeur nette comptable au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Acquisitions d ’ immob . de l ’ exercice Sorties d’immob. de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Dotations aux amort . de l ’ exercice Reprises d ’ amort. de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 14 636 0 -4 926 5 644 15 354 3 815 638 -980 1 328 4 800 10 554 Total des immobilisations en Location Simple 14 636 0 -4 926 5 644 15 354 3 815 638 -980 1 328 4 800 10 554 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 14 636 0 -4 926 5 644 15 354 3 815 638 -980 1 328 4 800 10 554 En milliers d’euros PROVISIONS Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2019 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 4 034 1 058 -1 312 161 3 941 Total des immobilisations en Location Simple 4 034 1 058 -1 312 161 3 941 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 4 034 1 058 -1 312 161 3 941 En milliers d’euros Solde au 31/12/2019 Dotations aux amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2020 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d’euros 2020 2019 Autres débiteurs divers 12 370 24 106 Dépôts et cautionnements 347 434 Fonds de garantie 486 373 Etat Impôts et taxes 3 279 8 751 Créances douteuses 1 2 Impôt différé 57 724 14 625 TOTAL 74 208 48 291 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d’euros 2020 2019 Valeurs à l ’ encaissement - - Charges payées d ’ avance - - Produits à recevoir 7 815 21 133 Charges à répartir - - Autres 1 407 1 579 TOTAL 9 222 22 712 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d’euros 2020 2019 Comptes et emprunts à vue 19 038 7 361 Dettes rattachées Total à vue 19 038 7 361 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 2 915 272 2 700 138 Dettes rattachées 4 243 4 325 Total à terme 2 919 515 2 704 464 TOTAL 2 938 553 2 711 825 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 915 272 151 612 230 084 1 112 806 1 420 770 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial . Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 2020 2019 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 188 515 179 657 Dettes rattachées - - Total à terme 188 515 179 657 TOTAL 188 515 179 657 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 188 515 4 333 16 388 99 918 67 876 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d’euros 2020 2019 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2021 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d'euros 2020 2019 Dépôts de garantie 2 946 2 469 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 32 849 35 221 Etat et Organismes sociaux 12 809 3 288 Autres 3 988 1 420 Impôt différé - 47 3 701 TOTAL 52 545 46 099 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d’euros 2020 2019 Produits perçus d ’ avance (1) 19 293 18 138 Comptes d ’ encaissement Charges à payer 5 025 14 824 Autres 6 653 31 908 TOTAL 30 971 64 870 (1) Les produits perçus d ’ avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail. Q)   PROVISIONS En milliers d’euros 2019 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2020 Provisions 40 325 - 365 Provisions pour suspens - - TOTAL 40 325 - - - 365 R)   CAPITAUX PROPRES 1)  Capital Au 31 décembre 2020, le capital social de NATIOCREDIBAIL s ’ élève à 32   000   000   euros composé de 2   000   000   actions d ’ un montant nominal de 16   euros entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 7   204   K€. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000 32 000 Prime d ’ émission 17 642 17 642 Réserve légale 3 200 3 200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 6 138 1 066 7 204 Report à nouveau 4 15 851 -15 840 15 Résultat net de l ’ exercice 15 851 -15 851 58 973 58 973 Total capitaux propres 74 910 0 -15 840 58 973 1 066 119 109 4)   Résultat dilué par action et résultat par action Résu l tats réduits à une seule action ajustée -   Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 128 , 48 € -   Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 29 , 49 € -   Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 0 , 00 € 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d’euros 2020 2019 Engagements donnés 209 105 316 486 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - 50 500 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 208 619 265 612 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 486 373 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 182 857 208 892 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 23 000 32 858 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 88 294 109 177 Engagements de garantie reçus de la clientèle 71 564 66 856 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 4 500 € 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d’euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 140 28 452 2 030 28 753 Opérations avec la clientèle - 2 185 - 2 163 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - TOTAL 2 140 30 637 2 030 30 917 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant C)   COMMISSIONS En milliers d’euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 6 5 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 5 5 TOTAL - 10 - 10 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit bail En milliers d’euros 2020 2019 Loyers 331 621 312 114 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 31 036 19 947 Autres reprises de provisions 4 060 5 256 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 535 1 034 Indemnités de résiliation 4 360 4 159 Produits divers 6 692 6 218 Coût du risque -3 918 -3 555 TOTAL 374 387 345 173 b) Charges sur opérations de crédit bail En milliers d’euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 181 497 172 388 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 98 321 93 954 Moins values de cessions 35 515 21 816 Charges diverses 1 968 1 841 TOTAL 317 301 289 999 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d’euros 2020 2019 Loyers 450 438 Reprises de provisions 1 312 4 305 Plus value de cessions 107 1   197 Indémnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 TOTAL 1 869 5 940 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d’euros 2020 2019 Dotations aux amortissements 638 639 Dotations aux Provisions sur Immeuble 1 058 1 959 Moins values de cessions 58 2 588 Charges diverses 878 1 169 TOTAL 2 631 6 355 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d’euros 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 81 1 149 1 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 830 373 954 1 188 dont Quote part du produit des subventions 630 - 572 - TOTAL 910 374 1 104 1 189 F) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédibail n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 15 901 milliers d ’ euros (dont 13 163 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) contre 15 789 milliers d ’ euros en 2019. G) COUT DU RISQUE En milliers d’euros 2020 2019 Dotations aux provisions 477 523 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -152 -886 Récupérations sur créances amorties TOTAL 326 -363 H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES Au 31 décembre 2020, NATIOCREDIBAIL n ’ a pas constaté d ’ impôt société à payer. Au titre de 2020, le montant de l ’ impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 46 847 660,95 € Le secteur taxable est déficitaire de 75 206 537,13 €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 216 599 034,54 €. 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d'euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 232 220 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 213 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 12 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 2 921 988 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 3 133 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 23 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice 58 973 419 Report à nouveau 14 552 Total à répartir 58 987 971 en euros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d ’ art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 58 980 000 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 7 971 Total réparti 58 987 971 en euros C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2020 2019 Résultat comptable avant impôt 12 126 10 351 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 1 502 2 277 Différence entre plus et moins value sociales et financières 6 414 4 734 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 1 695 - 231 Retraitements CRC 2002-03 44 191 Retraitements contentieux - 3 579 - 3 278 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 174 103 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 11 981 14 147 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2020 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2020 2019 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 71 736 - 70 404 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 770 - 2 465 Retraitements CRC 2002-03 494 538 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 841 - 666 Réserve financière brute - French - au 31 décembre - 72 853 - 72 997 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre - 72 853 - 72 997 c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris D) EVENEMENTS POST CLOTURE Aucun élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n ’ est intervenu. RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales) (En euros) 2016 2017 2018 2019 2020 I. SITUATION FINANCIERE EN FIN D ’ EXERCICE A) CAPITAL SOCIAL 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) NOMBRE D ’ ACTIONS EMISES 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) NOMBRE D ’ OBLIGATIONS CONVERTIBLES 0 0 0 0 0 II. RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES A) CHIFFRE D ’ AFFAIRES HORS TAXES 308 162 250 317 366 017 351 546 292 372 237 640 394 174 292 B) BENEFICE AVANT IMPOTS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 207 182 464 205 053 481 244 592 717 242 843 280 256 956 898 C) IMPOTS SUR LES BENEFICES 2 298 574 410 987 1 801 566 88 506 1 D) RESULTAT APRES IMPOTS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 12 860 993 14 809 331 8 215 577 15 850 898 58 973 419 E) RESULTAT DISTRIBUE 0 6 840 000 8 220 000 15 840 000 0 III. RESULTATS DES OPERATIONS REDUITS A UNE SEULE ACTION EN EUROS A) BENEFICE APRES IMPOTS MAIS AVANT AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 102.44 102.32 121.40 121.38 128.48 B) RESULTAT APRES IMPOTS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6.43 7.40 4.11 7.93 29.49 C) DIVIDENDE ATTRIBUE A CHAQUE ACTION 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 IV. PERSONNEL A) NOMBRE DE SALARIES (1) (1) (1) (1) (1) B) MONTANT DE LA MASSE SALARIALE C) MONTANT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX (SECURITE SOCIALE. OEUVRES SOCIALES. ETC) (1) LA GESTION DE LA SOCIETE EST ASSUREE PAR LE PERSONNEL DE BNP PARIBAS LEASE GROUP IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant à 58.973.419,23 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 58.973.419,23 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 14.552,12 EUR Résultat distribuable 58.987.971,35 EUR Distribution de dividendes (29,49 X 2.000.000 actions) - 58.980.000,00 EUR Solde au report à nouveau 7.971,35 EUR Le dividende de 58.980.000,00   EUR est payable au plus tard le 7   mai 2021 à raison de 29,49   EUR par action de 16   EUR de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de  : 2017 2018 2019 Dividende distribué (en euros) 3,42 4,11 7,92 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité des membres présents ou représentés. V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL S.A . relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des compt e s annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 . Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCREDIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCREDIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2020, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 2 528,7 millions d’euros ; le montant des créances douteuses s’élève à 44,2 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 35,2 millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCREDIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l’identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCREDIBAIL S.A.. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article   L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIBAIL S . A. par l ’ assemblée générale du 18 mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 19 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 15 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 16 avril 2021 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social au 12 rue du Port - 92000 Nanterre.
    Bulletin BALO n°70 du 11/06/2021, affaire n°2102690
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2021
    Numéro d’affaire : 2102304
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12  rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 244 096 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 213 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 783 619 Locations simples 6 613 Autres actifs 74 208 Comptes de régularisation 9 222 Total de l'actif 3 331 058 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 938 553 Opé rations avec la clientèle 188 515 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 52 545 Comptes de régularisation 89 944 Provision pour risques et charges 365 Capitaux propres hors FRBG 60 136 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 7 204 Report à nouveau 15 Total du passif 3 331 058   Montants Engagements donnés 209 105 . Engagements de financement 208 619 . Engagements de garantie 486 Engagements reçus 182 857 . Engagements de financement 23 000 . Engagements de garantie 159 857
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2021, affaire n°2102304
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/05/2021
    Numéro d’affaire : 2101365
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12  rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 422 533 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 213 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 763 723 Locations simples 5 676 Autres actifs 80 956 Comptes de régularisation 15 818 Total de l'actif 3 502 005 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 084 016 Operations avec la clientèle 190 174 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 66 096 Comptes de régularisation 100 153 Provision pour risques et charges 325 Capitaux propres hors FRBG 60 240 C apital souscrit 32 000 Réserves 20 917 S ubventions d'investissements 7 308 Report à nouveau 15 Total du passif 3 502 005 Hors bilan Montants Engagements donné s 325 676 . Engagements de financement 325 020 . Engagements de garantie 657 Engagements reçus 184 303 . Engagements de financement 30 513 . Engagements de garantie 153 789
    Bulletin BALO n°53 du 03/05/2021, affaire n°2101365
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2021
    Numéro d’affaire : 2100245
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Sie ge social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 244 096 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 213 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 783 619 Locations simples 6 613 Autres actifs 74 208 Comptes de régularisation 8 219 Total de l'actif 3 330 054 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 938 553 Opé rations avec la clientèle 188 515 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 52 545 Comptes de régularisation 88 941 Provision pour risques et charges 365 Capitaux propres hors FRBG 60 136 C apital souscrit 32 000 R éserves 20 917 S ubventions d'investissements 7 204 Report à nouveau 15 Total du passif 3 330 054 Hors bilan Montants Engagements donné s 209 105 . Engagements de financement 208 619 . Engagements de garantie 486 Engagements reçus 182 857 . Engagements de financement 23 000 Engagements de garantie 159 857
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2021, affaire n°2100245
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/11/2020
    Numéro d’affaire : 2004394
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2020 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 245 099 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 143 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 777 861 Locations simples 7 779 Autres actifs 105 988 Comptes de régularisation 61 831 Total de l'actif 3 341 856 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 846 979 Opérations avec la clientèle 186 571 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 56 611 Comptes de régularisation 191 396 Provision pour risques et charges 40 Capitaux propres hors frbg 59 259 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 328 Report à nouveau 15 Total du passif 3 341 856 Hors-bilan Montants Engagements donnés 188 853 Engagements de financement 188 367 Engagements de garantie 486 Engagements reçus 203 620 Engagements de financement 39 000 Engagements de garantie 164 620
    Bulletin BALO n°133 du 04/11/2020, affaire n°2004394
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2020
    Numéro d’affaire : 2003697
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2020 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 251 469 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 143 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 741 565 Locations simples 8 174 Autres actifs 22 518 Comptes de régularisation 27 369 Total de l'actif 3 194 394 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 850 071 Opérations avec la clientèle 180 165 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 46 545 Comptes de régularisation 57 384 Provision pour risques et charges 40 Capitaux propres hors frbg 59 189 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 257 Report a nouveau 15 Total du passif 3 194 394 Hors-bilan Montant Engagements donnés 204 279 Engagements de financement 203 793 Engagements de garantie 486 Engagements reçus 261 978 Engagements de financement 91 733 Engagements de garantie 170 245
    Bulletin BALO n°97 du 12/08/2020, affaire n°2003697
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 29/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002900
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32.000.00 0  Euros Siège social : 1 2  Rue du Port – 9 2  00 0  Nanterre 99 8  63 0  20 6  R . C . S . Nanterre Comptes annuels au 3 1  décembre 201 9  approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8  mai 2020 I. — Bilan comparé 2019-2018 (En milliers d'euros) Actif 2 019 2 018 Créances sur les établissements de crédit 25 5  871 18 9  471 Opé rations avec la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 7 Parts dans les entreprises liées 4 6  291 4 6  291 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  69 8  440 2  62 9  611 Location simple 6  787 8  055 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Autres actifs 4 8  291 2 1  017 Comptes de régularisation 2 2  712 4  740 Total de l'actif 3  07 8  400 2  89 9  193 Passif 2019 2018 Dettes envers les établissements de crédit 2  71 1  825 2  58 0  009 Opé rations avec la clientèle 17 9  657 16 9  492 Dettes représentées par un titre 1  000 1  000 Autres passifs 4 6  099 4 6  202 Comptes de régularisation 6 4  870 3 4  807 Provisions 40 207 Capitaux propres hors FRBG 7 4  910 6 7  475 – Capital souscrit 3 2  000 3 2  000 – Prime d'émission 1 7  642 1 7  642 – Réserves 3  275 3  275 – Subventions d'investissements 6  138 6  335 – Report à nouveau 4 8 – Résultat de l'exercice 1 5  851 8  216 Total du passif 3  07 8  400 2  89 9  193 Hors bilan comparé 2019-2018 En milliers d'euros 2 019 2 018 Engagements donnés 31 6  486 26 8  357 Engagements de financement des établissements de crédit 5 0  500   Engagements de financement de la clientèle 26 5  612 26 8  075 Engagements de garantie 373 283 Engagements reçus 20 8  892 24 5  768 Engagements de financement 3 2  858 4 4  923 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 10 9  177 13 4  864 Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 6  856 6 5  981 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat comparé 2019-2018 En milliers d'euros 2019 2018 Intérêts et produits assimilé s 2  030 1  826 Intérêts et charges assimilé s -3 0  917 -3 0  489 Produits sur opéra tions de crédit-bail et assimilé s 34 5  173 31 3  409 Charges sur opéra tions de crédit-bail et assimilé s -28 9  999 -25 9  376 Produits sur opérations de location simple 5  940 5  315 Charges sur opérations de location simple - 6  355 - 4  616 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits - charges) -10 - 1  078 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 1  104 1  298 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire - 1  189 - 1  391 Produit net bancaire 2 5  777 2 4  898 Charges générales d'exploitation -1 5  789 -1 4  962 Résultat brut d'exploitation 9  989 9  937 Cout du risque 363 54 Résultat d'exploitation 1 0  351 9  991 Résultat courant avant impôt 1 0  351 9  991 Impôt sur les bénéfices 5  499 - 1  775 Résultat net 1 5  851 8  216 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 15.850.897,6 3  EUR comme suit : Bénéfice de l’exercice 15.850.897,6 3  EUR Report à nouveau de l’exercice précédent 3.654,4 9  EUR Résultat distribuable 15.854.552,1 2  EUR Distribution de dividendes (7,9 2  X 2.000.00 0  actions) - 15.840.000,0 0  EUR Solde au report à nouveau 14.552,1 2  EUR Le dividende de 15.840.000,0 0  EUR est payable au plus tard le 3 1  mai 201 9  à raison de 7,9 2  EUR par action de 1 6  EUR de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : (En euros) 201 6 201 7 201 8 Dividende distribué 0  3,4 2  4,1 1  Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. IV. — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 3 1  décembre 2019 1. — Faits marquants de l’exercice Néant. 2. — Principes comptables et méthodes d' évaluation Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03,   CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n° 2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3  G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A.) – Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises. B.) – Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C.) – Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 10 0  %. D.) – Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2019. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2019. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2019. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2019. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E.) – Crédit-Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. — Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 9 6  de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après: Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit : – des opérations conclues avant le 1er janvier 199 1  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; – des opérations conclues entre le 1er janvier 199 1  et le 3 1  décembre 199 5  : maintien du régime de faveur jusqu'au 3 1  décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991. — Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 3 1  décembre 1995 a.) – Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b.) – Amortissement des immobilisations L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0  septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c.) – Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite « Provision article 6 4  », égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. — Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996 a.) – Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b.) – Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c.) – Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. — Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 10 0  %. — Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. F.) – Immobilisations — Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2019. — Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2019. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G.) – Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H.) – Produit Net Bancaire. — Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. — Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 3 9  & Art 64) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 3 9  & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I.) – Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 1 5  78 9  K€ contre 1 4  96 2  K€ en 201 8  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 3  95 3  K€. 3. — Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant . B) Créances sur les établissements de crédit. En milliers d’euros 2019 2018 Créances à vue 110 547 81 359 Créances rattachées Total à vue 110 547 81 359 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 144 230 106 708 Créances rattachées 1 091 1 071 Total à terme 145 321 107 779 Total Créances Saines 255 868 189 138 En milliers d’euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 14 - 11 3 Total Créances Douteuses 14 - 11 3 Echéancier au 3 1  décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 144 230 2 305 6 980 45 147 89 798 C) Opérations avec la clientèle (actif) Néant . D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d’euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 7 0 7 0 Parts dans les entreprises liées 46 291 0 0 46 291 Total 2019 46 298 0 7 46 291 Total 2018 46 298 0 7 46 291 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2018 46 298 7 46 291 Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions de l'exercice - Autres mouvements - Valeur brute au 31 décembre 2019 46 298 7 46 291 Dépréciations au 31 décembre 2018 - Dotations de l'exercice - Reprises de l'exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 31 décembre 2019 - - Valeur nette au 31 décembre 2018 46 298 7 46 291 Valeur nette au 31 décembre 2019 46 298 7 46 291 G) Crédit bail En milliers d’euros Immobilisations Solde au 31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit Bail           Immobilisations en Crédit Bail France 3 758 954 433 481 -135 803 -9 584 4 047 048 Total des immobilisations en Crédit Bail 3 758 954 433 481 -135 803 -9 584 4 047 048 Immobilisations en cours Crédit Bail           Immobi lisations en cours Crédit Bail France 184 279 158 611 -184 279 0 158 611 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 184 279 158 611 -184 279 0 158 611 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France           Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 3 943 233 592 092 -320 082 -9 584 4 205 659 En milliers d’euros Amortissements Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit Bail             Immobilisations en Crédit Bail France 941 783 172 388 -48 066 -1 930 1 064 175 2 982 873 Total des immobilisations en Crédit Bail 941 783 172 388 -48 066 -1 930 1 064 175 2 982 873 Immobilisations en cours Crédit Bail             Immobi lisations en cours Crédit Bail France           158 611 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 158 611 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France         0   Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 941 783 172 388 -48 066 -1 930 1 064 175 3 141 484 En milliers d’euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2018 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit Bail           Immobilisations en Crédit Bail France 390 739 93 954 -25 204 -468 459 021 Total des immobilisations en Crédit Bail 390 739 93 954 -25 204 -468 459 021 Immobilisations en cours Crédit Bail           Immobilisations en cours Crédit Bail France           Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France           Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 390 739 93 954 -25 204 -468 459 021 En milliers d’euros Solde au 31/12/2018 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 50 675       43 770 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 50 675       43 770 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 42 198 5 954 -12 362 -6 35 784 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 42 198 5 954 -12 362 -6 35 784 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail France 10 424       7 991 Total Créances rattachées Crédit Bail 10 424       7 991 Total des créances douteuses valeur nette et créances 18 901       15 978 rattachées Crédit bail (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis 41 172 -35 177 5 995 Total crédit bail compromis 41 172 -35 177 5 995 Crédit bail non compromis 2 598 -606 1 992 Total crédit bail non compromis 2 598 -606 1 992 Total crédit-bail 43 770 -35 784 7 987 H) Location simple En milliers d’euros Immobilisations Solde au 31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 24 825 515 -18 735 8 030 14 636 Total des immobilisations en Location Simple 24 825 515 -18 735 8 030 14 636 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 24 825 515 -18 735 8 030 14 636 En milliers d’euros Amortissements Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple             Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 10 857 639 -9 612 1 930 3 815 10 821 Total des immobilisations en Location Simple 10 857 639 -9 612 1 930 3 815 10 821 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 10 857 639 -9 612 1 930 3 815 10 821 En milliers d’euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde Dotations aux Reprises Autres Solde au amortissements d'amortissements Variations au 31/12/2018 de l'exercice de l'exercice de l'exercice 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 5 913 1 959 -4 305 468 4 034 Total des immobilisations en Location Simple 5 913 1 959 -4 305 468 4 034 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 5 913 1 959 -4 305 468 4 034 En milliers d’euros Solde au 31/12/2018 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0       0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0       0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 0       0 Total Créances rattachées Location Simple 0       0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0       0 I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant . J) Autres actifs En milliers d’euros 2019 2018 Autres débiteurs divers 24 106 2 476 Dépôts et cautionnements 434 116 Fonds de garantie 373 283 Etat Impôts et taxes 8 751 5 551 Créances douteuses 2 40 Impôt différé 14 625 12 551 Total 48 291 21 017 K) Comptes de régularisation (Actif) En milliers d’euros 2019 2018 Valeurs à l'encaissement - - Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 21 133 3 009 Charges à répartir - - Autres 1 579 1 731 Total 22 712 4 740 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 2019 2018 Comptes et emprunts à vue 7 361 7 815 Dettes rattachées Total à vue 7 361 7 815 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 2 700 138 2 567 681 Dettes rattachées 4 325 4 513 Total à terme 2 704 464 2 572 194 Total 2 711 825 2 580 009 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 700 138 66 160 206 194 1 071 525 1 356 260 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 2019 2018 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 179 657 169 492 Dettes rattachées - - Total à terme 179 657 169 492 Total 179 657 169 492 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2019 En milliers d’euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 179 657 4 023 12 406 96 779 66 448 N) Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2019 2018 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000 1 000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1 000 1 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 09/12/2020 en compte. O) Autres passifs En milliers d’euros 2019 2018 Dépôts de garantie 2 469 2 390 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 35 221 30 777 Etat et Organismes sociaux 3 288 5 031 Autres 1 420 788 Impôt différé 3 701 7 215 Total 46 099 46 202 P) C omptes de régularisation (P assif ) En milliers d’euros 2019 2018 Produits perçus d'avance (1) 18 138 17 079 Comptes d'encaissement Charges à payer 14 824 7 882 Autres 31 908 9 847 Total 64 870 34 807 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail. Q) P rovisions En milliers d’euros 2018 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2019 Provisions 207 40 - 207 40 Provisions pour suspens - - Total 207 40 - 207 - - 40 R) C apitaux propres 1) Capital Au 3 1  décembre 2019, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 3 2  00 0  00 0  euros composé de 2  00 0  00 0  actions d'un montant nominal de 1 6  euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6  13 8  K€. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 200         3 200 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 335       -197 6 138 Report à nouveau 8 8 216 -8 220     4 Résultat net de l'exercice 8 216 -8 216   15 851   15 851 Total capitaux propres 67 475 0 -8 220 15 851 -197 74 910 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 121,3 8  € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 7,9 3  € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) :0,0 0  € 4. — N otes sur le hors bilan Engagements de hors bilan En milliers d’euros 2019 2018 Engagements donnés 316 486 268 357 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 50 500 - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 265 612 268 075 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 373 283 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Engagements reçus 208 892 245 768 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 32 858 44 923 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 109 177 134 864 Engagements de garantie reçus de la clientèle 66 856 65 981 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 3 464 K€ 5. — N otes sur le compte de résultat A) P roduits et charges d'intérêts En milliers d’euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 030 28 753 1 826 28 358 Opérations avec la clientèle - 2 163 - 2 132 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - Total 2 030 30 917 1 826 30 489 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) R evenus de titres à revenu variable Néant . C) C ommissions En milliers d’euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 5 5 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 5 1 073 Total - 10 - 1 078 D ) produits et charges sur opérations de crédit bail location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros 2019 2018 Loyers 312 114 294 114 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 19 947 6 474 Autres reprises de provisions 5 256 7 938 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 1 034 1 704 Indemnités de résiliation 4 159 3 976 Produits divers 6 218 3 192 Coût du risque -3 555 -3 989 Total 345 173 313 409 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d’euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 172 388 161 820 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 93 954 89 116 Moins values de cessions 21 816 6 109 Charges diverses 1 841 2 331 Total 289 999 259 376 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d’euros 2019 2018 Loyers 438 364 Reprises de provisions 4 305 2 584 Plus value de cessions 1 197 2 367 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 Total 5 940 5 315 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d’euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 639 949 Dotations aux Provisions sur Immeuble 1 959 1 452 Moins values de cessions 2 588 719 Charges diverses 1 169 1 495 Total 6 355 4 616 E) A utres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d’euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 149 1 481 7 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 954 1 188 817 1 384 dont Quote part du produit des subventions 572 - 678 - Total 1 104 1 189 1 298 1 391 F) C harges générales d'exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. "A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 1 5  78 9  milliers d'euros (dont 1 3  21 7  milliers d'euros d'assistance administrative)" contre 1 4  96 2  milliers d'euros en 2018. G) C oût du risque En milliers d’euros 2019 2018 Dotations aux provisions 523  540  Créances irrécupérables couvertes     Créances irrécupérables non couvertes     Reprises de provision -886  -593  Récupérations sur créances amorties     Total -363  -54  H) G ains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés Au 3 1  Décembre 2019, NATIOCREDIBAIL n'a pas constaté d'impôt société à payer. Suite au contrôle fiscal de NATIOCREDIMURS finalisé en 2019, une provision pour impôt a été constatée pour 8 8  506,2 8  euros. Au titre de 2019, le montant de l'impôt au titre des différences sociales / fiscales est de 5  58 7  998,0 9  €. Le secteur taxable est déficitaire de 1 4  48 9  053,9 1  €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 14 1  39 2  497,4 1  €. 6. — Autres informations A) informations relatives aux entreprises liées En milliers d’euros Entreprises liées France ACTIF   Créances sur les établissements de crédit 239 272 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 46 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 14 PASSIF   Dettes envers les établissements de crédit 2 704 463 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 13 217 HORS BILAN   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 50 500 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 32 858 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 91 484 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) P roposition d'affectation des résultats (En milliers d'euros) Résultat de l'exercice 15 851 Report à nouveau 4 Total à répartir 15 855 en Keuros Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 15 840 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 15 Total réparti 15 855 en Keuros C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’euros 2019 2018 Résultat comptable avant impôt 10 351 9 991 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 2 277 3 977 Différence entre plus et moins value sociales et financières 4 734 1 304 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 231 - 770 Retraitements CRC 2002-03 191 52 Retraitements contentieux - 3 278 - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 103 92 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 14 147 14 646 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1  décembre 201 9  se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2019 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 70 404 66 671 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 2 465 2 696 Retraitements CRC 2002-03 538 - 729 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR - 666 564 Réserve financière brute - French - au 31 décembre - 72 997 69 202 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre - 72 997 69 202 c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6  boulevard des Italiens 7500 9  Paris D) Evènements post clôture L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIBAIL à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de NATIOCREDIBAIL au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/201 9  ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Même si à ce stade il est encore prématuré pour donner des estimations fiables, il est évident que cette crise aura un impact significatif sur les capacités de production de beaucoup d’acteurs, mais aussi sur les investissements des clients finaux. Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 3 1  décembre n’est intervenu. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (ART. 133. 13 5  ET 14 8  du décret sur les sociétés commerciales) (En euros) 2015 2016 2017 2018 2019 I. – Situation financière en fin d'exercice           A.) Capital social 3 2  00 0  000 3 2  00 0  000 3 2  00 0  000 3 2  00 0  000 3 2  00 0  000 B.) Nombre d'actions émises 2  00 0  000 2  00 0  000 2  00 0  000 2  00 0  000 2  00 0  000 C.) Nombre d'obligations convertibles 0 0 0 0 0 II. – Résultat global des opérations effectives           A.) Chiffre d'affaires hors taxes 28 7  92 2  925 30 8  16 2  250 31 7  36 6  017 35 1  54 6  292 37 2  23 7  640 B.) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 18 1  35 2  033 20 7  18 2  464 20 5  05 3  481 24 4  59 2  717 24 2  84 3  280 C.) Impôts sur les bénéfices 0 2  29 8  574 41 0  987 1  80 1  566 8 8  506 D.) Résultat après impôts, amortissements et provisions 6  23 3  958 1 2  86 0  993 1 4  80 9  331 8  21 5  577 1 5  85 0  898 E.) Résultat distribue 0 0 6  84 0  000 8  22 0  000 0 III. – Résultats des opérations réduits à une seule action en euros           A.) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 90,68 102,44 102,32 121,40 121,38 B.) Résultat après impôts, amortissements et provisions 3,12 6,43 7,40 4,11 7,93 C.) Dividende attribue à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IV. – Personnel           A.) Nombre de salarié s (1) (1) (1) (1) (1) B.) Montant de la masse salariale           C.) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale. œuvres sociales. etc)           (1) la gestion de la société est assurée par le personnel de BNP PARIBAS LEASE GROUP VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2019 A l’assemblée générale de NATIOCRÉDIBAIL S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIBAIL S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1  décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 1er avril 202 0  sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; – statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2019, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 2  574, 4  millions d’euros ; le montant des créances douteuses s’élève à 43, 8  millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 35, 8  millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : – l’identification des indicateurs de dépréciation ; – la classification des expositions en créances douteuses ; – le suivi et la valorisation des garanties ; – la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; – avec l’aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCRÉDIBAIL S.A. ainsi que l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; – en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participation (Se référer aux notes 2D et 3F de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 4 6  29 8  milliers d’euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Cette valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : – le recours à l’actif net réévalué ; – le recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; – le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation constituait un point clé de l’audit. Nous avons évalué les processus mis en œuvre par NATIOCRÉDIBAIL S.A. pour mesurer l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation. Nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : – analyse de cohérence entre les titres de participation analysés et la méthode de valorisation retenue ; – analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; – revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu’ils étaient en ligne avec les plans d’affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu’ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIBAIL S.A.. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : – compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; – évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; – examen du contrôle des habilitations pour Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 1er avril 202 0  et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4  du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIBAIL S.A. par l’assemblée générale du 1 8  mai 200 6  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’assemblée générale du 1 9  juin 199 6  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration Nous remettons un rapport au conseil d’administration qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration la déclaration prévue par l’article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 30 avril 2020 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°78 du 29/06/2020, affaire n°2002900
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/06/2020
    Numéro d’affaire : 2002202
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12  rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 255 871 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 698 440 Locations simples 6 787 Autres actifs 48 291 Comptes de régularisation 22 712 Total de l'actif 3 078 400 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 711 825 Opé rations avec la clientèle 179 657 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 46 099 Comptes de régularisation 80 721 Provision pour risques et charges 40 Capitaux propres hors FRBG 59 059 C apital souscrit 32 000 R éserves 20 917 S ubventions d'investissements 6 138 R eport à nouveau 4 Total du passif 3 078 400 Hors bilan Montants Engagements donnes 316 486 . Engagements de financement 316 112 . Engagements de garantie 373 Engagements reçus 208 892 . Engagements de financement 32 858 . Engagements de garantie 176 034
    Bulletin BALO n°68 du 05/06/2020, affaire n°2002202
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2020
    Numéro d’affaire : 2001589
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 mars 2020 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 03-2020.xlsx" BALO!L15C1:L49C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 272 867 Parts dans les entreprises liées , autres immobilis. fin 143 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 698 434 Locations simples 6 789 Autres actifs 25 320 Comptes de régularisation 13 908 Total de l'actif 3 160 615 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 03-2020.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 825 896 Opé rations avec la clientèle 177 228 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 37 304 Comptes de régularisation 59 909 Provision pour risques et charges 40 Capitaux propres hors FRBG 59 238 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 317 Report à nouveau 4 Total du passif 3 160 615 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\2020\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 03-2020.xlsx" BALO!L56C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montants Engagements donnes 226 221 . Engagements de financement 225 747 . Engagements de garantie 474 Engagements reçus 199 556 . Engagements de financement 25 500 . Engagements de garantie 174 056
    Bulletin BALO n°59 du 15/05/2020, affaire n°2001589
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/03/2020
    Numéro d’affaire : 2000417
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 255 871 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 698 440 Locations simples 6 787 Autres actifs 48 291 Comptes de régularisation 21 930 Total de l'actif 3 077 618 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 711 825 Opé rations avec la clientèle 179 657 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 46 099 Comptes de régularisation 79 940 Provision pour risques et charges 40 Capitaux propres hors FRBG 59 059 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 138 Report à nouveau 4 Total du passif 3 077 618 Hors bilan Montants Engagements donnés 316 486 . Engagements de financement 316 112 . Engagements de garantie 373 Engagements reçus 208 892 . Engagements de financement 32 858 . Engagements de garantie 176 034
    Bulletin BALO n°29 du 06/03/2020, affaire n°2000417
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/10/2019
    Numéro d’affaire : 1904614
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 Septembre 2019 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 203 431 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 637 174 Locations simples 4 645 Autres actifs 27 584 Comptes de régularisation 61 074 Total de l'actif 2 980 206 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 610 418 Operations avec la clientèle 160 757 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 54 545 Comptes de régularisation 94 293 Capitaux propres hors frbg 59 193 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 272 Report à nouveau 4 Total du passif 2 980 206 Hors-bilan Montant Engagements donnes 196 173 Engagements de financement 195 796 Engagements de garantie 377 Engagements reçus 211 758 Engagements de financement 34 239 Engagements de garantie 177 519
    Bulletin BALO n°128 du 25/10/2019, affaire n°1904614
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2019
    Numéro d’affaire : 1904002
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2019 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établiss e ments de crédit 177 409 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 642 171 Locations simples 4 951 Autres actifs 32 619 Comptes de régularisation 38 140 Total de l'actif 2 941 589 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 606 823 Opérations avec la clientèle 166 598 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 38 054 Comptes de régularisation 70 063 Provision pour risques et charges 89 Capitaux propres hors frbg 58 962 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 041 Report à nouveau 4 Total du passif 2 941 589 Hors bilan Montants Engagements donnés 229 916 Engagements de financement 229 539 Engagements de garantie 377 Engagements reçus 227 845 Engagements de financement 39 768 Engagements de garantie 188 077
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2019, affaire n°1904002
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/07/2019
    Numéro d’affaire : 1903426
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société A nonyme au capital de 3 2  00 0  00 0  € . Siège social : 1 2  rue du Port – 9200 0  Nanterre 99 8  63 0  20 6  R . C . S . Nanterre Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 2  mai 2019 I. — Bilan comparé 2018-2017 ( En milliers d’euros ) Actif 2018 2017 Créances sur les établissements de crédit 18 9  471 17 9  236 Opérations avec la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 7 Parts dans les entreprises liées 4 6  291 4 6  291 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  62 9  611 2  57 9  937 Location simple 8  055 6  424 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Autres actifs 2 1  017 2 7  735 Comptes de régularisation 4  740 9  849 Total de l'actif 2  89 9  193 2  84 9  480 Passif 2018 2017 Dettes envers les établissements de crédit 2  58 0  009 2  54 5  935 Opérations avec la clientèle 16 9  492 17 0  098 Dettes représentées par un titre 1  000 1  000 Autres passifs 4 6  202 3 6  658 Comptes de régularisation 3 4  807 2 9  646 Provisions 207 207 Capitaux propres hors FRBG 6 7  475 6 5  936 Capital souscrit 3 2  000 3 2  000 Prime d'émission 1 7  642 1 7  642 Réserves 3  275 3  275 Subventions d'investissements 6  335 6  171 Report à nouveau 8 - 7  961 Résultat de l'exercice 8  216 1 4  809 Total du passif 2  89 9  193 2  84 9  480 Hors-bilan comparé 2018-2017 En milliers d’euros 2018 2017 Engagements donnés 26 8  357 32 3  064 Engagements de financement des établissements de crédit Engagements de financement de la clientèle 26 8  075 32 2  858 Engagements de garantie 283 207 Engagements reçus 24 5  768 25 4  180 Engagements de financement 4 4  923 3 5  256 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 13 4  864 15 2  600 Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 5  981 6 6  324 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat comparé 2018-2017 En milliers d’euros 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 1  826 1  843 Intérêts et charges assimilés -3 0  489 -2 9  170 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 31 3  409 30 7  742 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -25 9  376 -25 1  078 Produits sur opérations de location simple 5  315 8  770 Charges sur opérations de location simple - 4  616 -1 1  028 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits - charges) - 1  078 -940 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 1  298 3  443 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire - 1  391 -691 Produit net bancaire 2 4  898 2 8  891 Charges générales d'exploitation -1 4  962 -1 3  082 Résultat brut d'exploitation 9  937 1 5  808 Coût du risque 54 208 Résultat d'exploitation 9  991 1 6  016 Résultat courant avant impôt 9  991 1 6  016 Impôt sur les bénéfices - 1  775 - 1  207 Résultat net 8  216 1 4  809 III. — Af f ectation du résultat L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 8.215.576,9 5  EUR comme suit : Bénéfice de l’exercice 8.215.576,9 5  € Report à nouveau de l’exercice précédent 8.077,5 4  € Résultat distribuable 8.223.654,4 9  € Distribution de dividendes (4,1 1  X 2.000.00 0  actions) -8.220.000,0 0  € Solde au report à nouveau 3.654,4 9  € Le dividende de 8.220.00 0  EUR est payable au plus tard le 3 0  mai 201 9  à raison de 4,1 1  EUR p ar action de 1 6  EUR de nominal. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : 2015 2016 2017 Dividende distribué (en euros) 0  € 0  € 3,4 2  € Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. IV. — Annexes aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d' évaluation Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3  G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2018. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2018. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2018. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2018. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. — Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 9 6  de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après: Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit : - des opérations conclues avant le 1er janvier 199 1  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; - des opérations conclues entre le 1er janvier 199 1  et le 3 1  décembre 199 5  : maintien du régime de faveur jusqu'au 3 1  décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991. - Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 3 1  décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0  septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. - Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. - Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F) Immobilisations — Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2018. — Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2018. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire — Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis . Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. — Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 3 9  & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 3 9  & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 1 4  96 2  K€ contre 1 3  08 2  K€ en 201 7  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 3  09 1  K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d’euros 2 018 2 017 Créances à vue 8 1  35 9 6 2  70 9 Créances rattachées Total à vue 8 1  35 9 6 2  70 9 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 10 6  70 8 11 5  42 2 Créances rattachées 1  07 1 1  07 7 Total à terme 10 7  77 9 11 6  49 9 Total Créances Saines 18 9  13 8 17 9  20 7 En milliers d’euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 627 -295 333 Total Créances Douteuses 62 7 -29 5 33 3 Echéancier au 3 1  décembre 2018 Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 10 6  70 8 69 4 8  38 4 3 1  17 2 6 6  45 8 C) Opérations avec la clientèle (actif) Néant . D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant . E) Actions et autres titres à revenu variable Néant . F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d’euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 7 0 7 0 Parts dans les entreprises liées 4 6  291 0 0 4 6  291 Total 2018 4 6  298 0 7 4 6  291 Total 2017 4 6  298 0 7 4 6  291 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d’euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 3 1  décembre 2017 4 6  29 8 7 4 6  29 1 Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions de l'exercice - Autres mouvements - Valeur brute au 3 1  décembre 2018 4 6  29 8 7 4 6  29 1 Dépréciations au 3 1  décembre 2017 - Dotations de l'exercice - Reprises de l'exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 3 1  décembre 2018 - - Valeur nette au 31 décembre 2017 46 298 7 46 291 Valeur nette au 31 décembre 2018 46 298 7 46 291 G) Crédit bail En milliers d’euros Immobilisations Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 3  48 5  341 37 4  870 -9 6  723 - 4  533 3  75 8  954 Total des immobilisations en Crédit Bail 3  48 5  341 37 4  870 -9 6  723 - 4  533 3  75 8  954 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 20 7  174 18 4  275 -20 7  171 18 4  279 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 20 7  174 18 4  275 -20 7  171 0 18 4  279 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 3  69 2  515 55 9  145 -30 3  894 - 4  533 3  94 3  233 En milliers d’euros Amortissements Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 81 7  678 16 1  820 -3 6  804 -910 94 1  783 2  81 7  171 Total des immobilisations en Crédit Bail 81 7  678 16 1  820 -3 6  804 -910 94 1  783 2  81 7  171 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France 18 4  279 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 18 4  279 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 817 678 161 820 -36 804 -910 941 783 3 001 449 En milliers d’euros Provisions Art 3 9  et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2017 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail France 31 6  581 8 9  116 -1 4  412 -546 39 0  739 Total des immobilisations en Crédit Bail 31 6  581 8 9  116 -1 4  412 -546 39 0  739 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 31 6  581 8 9  116 -1 4  412 -546 39 0  739 En milliers d’euros Solde au 31/12/2017 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 5 4  191 5 0  675 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 5 4  191 5 0  675 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 4 3  879 5  778 - 7  464 0 4 2  193 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 4 3  879 5  778 - 7  464 0 4 2  193 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail France 1 1  369 1 0  424 Total Créances rattachées Crédit Bail 1 1  369 1 0  424 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 21 680 18 905 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit bail compromis 4 9  281 -4 1  331 7  950 Total crédit bail compromis 4 9  281 -4 1  331 7  950 Crédit bail non compromis 1  394 -867 527 Total crédit bail non compromis 1  394 -867 527 Total crédit-bail 5 0  675 -4 2  198 8  477 H) Location simple En milliers d’euros Immobilisations Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 2 8  694 3  882 -1 2  284 4  533 2 4  825 Total des immobilisations en Location Simple 2 8  694 3  882 -1 2  284 4  533 2 4  825 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 1  197 0 - 1  197 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 1  197 0 - 1  197 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 29 891 3 882 -13 481 4 533 24 825 En milliers d’euros Amortissements Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Location Simple             Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 1 6  968 949 - 7  970 910 1 0  857 1 3  968 Total des immobilisations en Location Simple 1 6  968 949 - 7  970 910 1 0  857 1 3  968 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 16 968 949 -7 970 910 10 857 13 968 En milliers d’euros Provisions Art 3 9  et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2017 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 6  499 1  452 - 2  584 546 5  913 Total des immobilisations en Location Simple 6  499 1  452 - 2  584 546 5  913 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 6  499 1  452 - 2  584 546 5  913 En milliers d’euros Solde au 31/12/2017 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs En milliers d’euros 2 018 2 017 Autres débiteurs divers 2  476 7  80 2 Dépôts et cautionnements 116 12 2 Fonds de garantie 283 1 2 Etat Impôts et taxes 5  551 1 4  49 0 Créances douteuses 40 - Impôt différé 1 2  551 5  30 9 Total 2 1  017 2 7  73 5 K) Comptes de régularisation ( actif ) En milliers d’euros 2 018 2  017 Valeurs à l'encaissement - 4  74 4 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 3  009 3  43 8 Charges à répartir - - Autres 1  731 1  66 7 Total 4  740 9  84 9 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euros 2 018 2 017 Comptes et emprunts à vue 7  815 4  10 9 Dettes rattachées Total à vue 7  815 4  10 9 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 2  56 7  681 2  53 7  27 8 Dettes rattachées 4  513 4  54 8 Total à terme 2  57 2  194 2  54 1  82 6 Total 2  58 0  009 2  54 5  93 5 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < 3  mois 3mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2  56 7  681 6 9  57 9 19 7  11 0 1  03 0  42 8 1  27 0  56 4 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M) Opérat ions avec la clientèle (Passif ) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d’euros 2 018 2 017 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 16 9  492 17 0  09 8 Dettes rattachées - - Total à terme 16 9  492 17 0  09 8 Total 16 9  492 17 0  09 8 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2018 En milliers d’euros Total bilan < à 3  mois 3mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 16 9  492 3  55 2 1 1  18 8 8 9  57 9 6 5  17 3 N) Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2 018 2 017 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1  00 0 1  00 0 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1  00 0 1  00 0 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1  00 0 1  00 0 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 10/12/2019 en compte. O) Autres passifs En milliers d’euros 2018 2 017 Dépôts de garantie 2  390 2  52 7 Fournisseurs ( crédit bail et assimilés) 3 0  777 2 9  01 0 Etat et Organismes sociaux 5  031 4  08 2 Autres 788 1  03 8 Impôt différé 7  215 - Total 4 6  202 3 6  65 8 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2 018 2 017 Produits perçus d'avance (1) 1 7  079 1 5  55 6 Comptes d'encaissement Charges à payer 7  882 7  45 3 Autres 9  847 6  63 7 Total 3 4  807 2 9  64 6 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail . Q) Provisions En milliers d’euros 2017 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2 018 Provisions 207 - - 20 7 Provisions pour suspens - - Total 207 - - - - 207 R) Capitaux propres 1) Capital Au 3 1  décembre 2018, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 3 2  00 0  00 0  euros composé de 2  00 0  00 0  actions d'un montant nominal de 1 6  euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6  33 5  K€. 3)Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 3 2  000 3 2  000 Prime d'émission 1 7  642 1 7  642 Réserve légale 3  200 3  200 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 6  171 164 6  335 Report à nouveau - 7  961 1 4  809 - 6  840 8 Résultat net de l'exercice 1 4  809 -1 4  809 8  216 8  216 Total capitaux propres 6 5  936 0 - 6  840 8  216 164 6 7  475 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 121,4 0  € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,1 1  € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) 0,0 0  € 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d’euros 2018 2 017 Engagements donnés 26 8  357 32 3  06 4 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 26 8  075 32 2  85 8 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle 283 20 7 Engagements reçus 24 5  768 25 4  18 0 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 4 4  923 3 5  25 6 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 13 4  864 15 2  60 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 5  981 6 6  32 4 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 873 K€ 5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts En milliers d’euros 2018 2 017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 1  826 2 8  358 1  84 3 2 7  18 0 Opérations avec la clientèle - 2  132 - 1  99 1 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - Total 1  826 3 0  489 1  84 3 2 9  17 0 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable Néant C) Commissions En milliers d’euros 2018 2 017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 5 5 Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 1  073 93 5 Total - 1  078 - 94 0 D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit bail En milliers d’euros 2018 2 017 Loyers 29 4  114 26 8  940 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 6  474 2 9  212 Autres reprises de provisions 7  938 1 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 1  704 3  365 Indemnités de résiliation 3  976 3  084 Produits divers 3  192 3  436 Coût du risque - 3  989 -296 Total 31 3  409 30 7  742 b) Charges sur opérations de crédit bail En milliers d’euros 2018 2 017 Dotations aux amortissements 16 1  820 14 9  611 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 8 9  116 7 1  814 Moins values de cessions 6  109 2 7  540 Charges diverses 2  331 2  113 Total 25 9  376 25 1  078 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d’euros 2018 2 017 Loyers 364 253 Reprises de provisions 2  584 5  305 Plus value de cessions 2  367 463 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 2  749 Coût du risque 0 0 Total 5  315 8  770 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d’euros 2018 2 017 Dotations aux amortissements 949 941 Dotations aux Provisions sur Immeuble 1  452 4  718 Moins values de cessions 719 1  372 Charges diverses 1  495 3  996 Total 4  616 1 1  028 E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d’euros 2018 2 017 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 481 7 2  88 3 8 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 817 1  38 4 56 0 68 3 dont Quote part du produit des subventions 678 - 38 6 - Total 1  298 1  39 1 3  44 3 69 1 F) Charges générales d'exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 1 4  96 2  milliers d'euros (dont 1 2  56 4  milliers d'euros d'assistance administrative) contre 1 3  08 2  milliers d'euros en 2017. G) Coût du risque En milliers d’euros 2018 2 017 Dotations aux provisions 54 0 34 9 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -59 3 -55 8 Récupérations sur créances amorties Total -5 4 -20 8 H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés Au 3 1  Décembre 2018, NATIOCREDIBAIL a constaté un impôt société à payer de - 1  80 1  566,1 7  € Au titre de 2018, le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscales est de 1  41 6  648,6 0  € Le secteur taxable est bénéficiaire de 1 1  77 0  329,0 3  €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 12 6  90 3  443,5 0  €. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d’euros Entreprises liées France Actif Créances sur les établissements de crédit 18 6  282 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 4 6  291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 11 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2  57 2  429 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 6  286 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 4 4  923 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 11 6  209 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats (En milliers d'euros) Résultat de l'exercice 8  216 Report à nouveau 8 Total à répartir 8  224 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 8  220 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 4 Total réparti 8  224 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d’euros 2018 2017 Résultat comptable avant impôt 9 991 16 016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 3 977 2 785 Différence entre plus et moins value sociales et financières 1 304 -1 220 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -770 -4 587 Retraitements CRC 2002-03 52 167 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 92 137 Divers (écart intérimaire) Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 14 646 13 300 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1  décembre 201 8  se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2018 2017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 66 671 61 390 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 2 696 3 466 Retraitements CRC 2002-03 -729 -780 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 564 471 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 69 202 64 547 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 69 202 64 547 c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6  boulevard des Italiens 7500 9  Paris D) Evénements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2018 A l'assemblée générale de NATIOCRÉDIBAIL S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIBAIL S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R. 823- 7  du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIBAIL S.A. est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIBAIL S.A. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 2  831, 1  millions d'euros ; le montant des créances douteuses s'élève à 50, 7  millions d'euros ; le montant total des dépréciations s'élève à 42, 2  millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCREDIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCRÉDIBAIL S.A. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participation (Se référer aux notes 2D et 3F de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 4 6  29 8  milliers d'euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : - le recours à l'actif net réévalué ; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. Nous avons évalué les processus mis en oeuvre par NATIOCRÉDIBAIL SA pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation des titres de participation. Nous avons mis en oeuvre les procédures substantives suivantes : - analyse de cohérence entre les titres de participation analysés et la méthode de valorisation retenue ; - analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus ; - revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient en ligne avec les plans d'affaires approuvés par les organes de direction des sociétés concernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIBAIL S.A.. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en oeuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés au x actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 4  du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. I n formations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3  et L. 225-37- 4  du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3  du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIBAIL S.A. par l'assemblée générale du 1 8  mai 200 6  pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 1 9  juin 199 6  pour le cabinet Mazars. Au 3 1  décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1  du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6  du règlement (UE) n° 537-201 4  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0  à L. 822-1 4  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 7  mai 2019 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Associé Claire Gueydan Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société .
    Bulletin BALO n°78 du 01/07/2019, affaire n°1903426
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/06/2019
    Numéro d’affaire : 1902597
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 189 471 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 629 611 Locations simples 8 055 Autres actifs 21 017 Comptes de régularisation 4 740 Total de l'actif 2 899 193 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 580 009 Operations avec la clientèle 169 492 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 46 445 Comptes de régularisation 42 779 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors frbg 59 260 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 335 Report à nouveau 8 Total du passif 2 899 193 Hors bilan Montants Engagements donnés 268 358 Engagements de financement 268 075 Engagements de garantie 283 Engagements reçus 245 768 Engagements de financement 44 923 Engagements de garantie 200 845
    Bulletin BALO n°66 du 03/06/2019, affaire n°1902597
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2019
    Numéro d’affaire : 1901456
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: le pixel, 12 rue du port, 92000 NANTERRE. 998 630 206 R.C.S NANTERRE. Situation au 31 mars 2019 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 03-2019.xlsx" BALO!L15C1:L49C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 200 397 Parts dans les entreprise s liées, autres immobilis. fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 626 976 Locations simples 6 503 Autres actifs 24 435 Comptes de régularisation 24 188 Total de l'actif 2 928 798 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 03-2019.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 591 319 Opé rations avec la clientèle 166 821 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 61 422 Comptes de régularisation 49 008 Provision pour risques et charges 89 Capitaux propres hors FRBG 59 138 C apital souscrit 32 000 R éserves 20 917 S ubventions d'investissements 6 213 R eport à nouveau 8 Total du passif 2 928 798 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 03-2019.xlsx" BALO!L56C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements don né s 250 136 . Engagements de financement 249 759 . Engagements de garantie 376 Engagements reçus 236 615 . Engagements de financement 42 750 . Engagements de garantie 193 865
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2019, affaire n°1901456
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/03/2019
    Numéro d’affaire : 1900465
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 3 2  00 0  00 0  €. Siege social : Le Pixel, 1 2  rue du Port, 9200 0  Nanterre. 99 8  63 0  20 6  R.C.S Nanterre. Situation au 3 1  décembre 2018 (en milliers d'euros) LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 12-2018.xlsx" BALO!L15C1:L49C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 18 9  471 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 4 6  299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  62 9  611 Locations simples 8  055 Autres actifs 2 1  017 Comptes de régularisation 3  796 Total de l'actif 2  89 8  249 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 12-2018.xlsx" BALO!L15C3:L49C4 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2  58 0  009 Operations avec la clientèle 16 9  492 Dettes représentées par un titre 1  000 Autres passifs 4 6  445 Comptes de régularisation 4 1  835 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors FRBG 5 9  260 Capital souscrit 3 2  000 Réserves 2 0  917 Subventions d'investissements 6  335 Report à nouveau 8 Total du passif 2  89 8  249 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\janson\\Documents\\BALO Divers\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\W8VL2IGV\\NCB - BALO - 12-2018.xlsx" BALO!L56C1:L72C2 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan Montants Engagements donné s 26 7  485 . Engagements de financement 26 7  202 . Engagements de garantie 283 Engagements reçus 24 6  640 . Engagements de financement 4 4  923 . Engagements de garantie 20 1  717
    Bulletin BALO n°29 du 08/03/2019, affaire n°1900465
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/10/2018
    Numéro d’affaire : 1804953
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation publiable au 30 septembre 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 197 109 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 565 671 Locations simples 8 610 Autres actifs 26 961 Comptes de régularisation 66 851 Total de l'actif 2 911 500 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 546 091 Opérations avec la clientèle 165 985 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 60 793 Comptes de régularisation 77 624 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors FRBG 59 801 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 875 Report à nouveau 8 Total du passif 2 911 500 Hors bilan Montants Engagements donnes 287 091 Engagements de financement 286 804 Engagements de garantie 287 Engagements reçus 230 269 Engagements de financement 25 200 Engagements de garantie 205 069
    Bulletin BALO n°129 du 26/10/2018, affaire n°1804953
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 24/09/2018
    Numéro d’affaire : 1804664
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2018 (en milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 171 969 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 595 903 Locations simples 8 258 Autres actifs 25 990 Comptes de régularisation 23 092 Total de l'actif 2 871 510 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 535 443 Opérations avec la clientèle 168 615 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 60 978 Comptes de régularisation 45 191 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors FRBG 60 077 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 7 152 Report à nouveau 8 Total du passif 2 871 510 Hors bilan Montant Engagements donnés 333 465 Engagements de financement 333 178 Engagements de garantie 287 Engagements reçus 254 049 Engagements de financement 36 741 Engagements de garantie 217 308
    Bulletin BALO n°115 du 24/09/2018, affaire n°1804664
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2018
    Numéro d’affaire : 1803689
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32.000.00 0  € Siège social : 1 2  Rue du Port – 9200 0  Nanterre 99 8  63 0  20 6  RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 3  mai 2018 I. — Bilan comparé 2017-2016 En milliers d'euros Actif 2017 2016 Créances sur les établissements de crédit 17 9  236 16 8  989 Opérations avec la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 7 Parts dans les entreprises liées 4 6  291 4 6  291 Crédit-bail et location avec option d'achat 2  57 9  937 2  39 0  249 Location simple 6  424 7  094 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Autres actifs 2 7  735 4 0  800 Comptes de régularisation 9  849 8  011 Total de l'actif 2  84 9  480 2  66 1  441 Passif 2017 2016 Dettes envers les établissements de crédit 2  54 5  935 2  37 8  933 Op é rations avec la clientèle 17 0  098 14 6  641 Dettes représentées par un titre 1  000 1  000 Autres passifs 3 6  658 5 7  554 Comptes de régularisation 2 9  646 2 3  794 Provisions 207 2  607 Capitaux propres hors FRBG 6 5  936 5 0  912 Capital souscrit 3 2  000 3 2  000 Prime d' émission 1 7  642 1 7  642 Réserves 3  275 3  275 Subventions d'investissements 6  171 5  957 Report à nouveau - 7  961 -2 0  822 Résultat de l'exercice 1 4  809 1 2  861 Total du passif 2  84 9  480 2  66 1  441 Hors-bilan comparé 2017-2016 En milliers d'euros 2017 2016 Engagements donnés 32 3  064 31 7  538 Engagements de financement des établissements de crédit 5  000 Engagements de financement de la clientèle 32 2  858 31 2  408 Engagements de garantie 207 130 Engagements reçus 25 4  180 29 9  813 Engagements de financement 3 5  256 5 4  981 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 15 2  600 18 4  449 Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 6  324 6 0  383 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat comparé 2017-2016 En milliers d'euros 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 1  843 2  423 Intérêts et charges assimilés -2 9  170 -2 8  057 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 30 7  742 26 7  516 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -25 1  078 -21 3  512 Produits sur opérations de location simple 8  770 4  609 Charges sur opérations de location simple -1 1  028 -1 0  607 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits - charges) -940 -956 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 3  443 6  513 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -691 - 2  485 Produit net bancaire 2 8  891 2 5  444 Charges générales d'exploitation -1 3  082 -1 2  137 Résultat brut d'exploitation 1 5  808 1 3  307 Cout du risque 208 39 Résultat d'exploitation 1 6  016 1 3  346 Résultat courant avant impôt 1 6  016 1 3  346 Impôt sur les bénéfices - 1  207 -485 Résultat net 1 4  809 1 2  861 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 14.809.331,2 1  Eur comme suit : Bénéfice de l’exercice 14.809.331,21€ Report à nouveau de l’exercice précédent - 7.961.253,67€ Résultat distribuable 6.848.077,5 4  € Distribution de dividendes (3,4 2  X 2.000.00 0  actions) - 6.840.00 0  € Solde au report à nouveau 8.077,5 4  € IV. — Annexes aux comptes sociaux 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1  du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4  et le règlement ANC n°2014-0 7  du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-0 3  du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 200 3  G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3  du règlement n°2002-0 3  du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3  , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 3 1  décembre 2017. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 3 1  décembre 2017. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 3 1  décembre 2017. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1  décembre 2017. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4  octobre 200 6  explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0  relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 9 6  de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après: Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit : - des opérations conclues avant le 1er janvier 199 1  : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; - des opérations conclues entre le 1er janvier 199 1  et le 3 1  décembre 199 5  : maintien du régime de faveur jusqu'au 3 1  décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991. - Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 3 1  décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 3 0  septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. - Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0  ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9  quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. - Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3  du CRC 2002-0 3  , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4  , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F) Immobilisations - Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 3 1  décembre 2017. - Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 3 1  décembre 2017. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. - Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. - Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 3 9  & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 3 9  & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 1 3  08 2  K€ contre 1 2  137K€ en 201 6  et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 1 1  03 0  K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2  017 2  016 Créances à vue 6 2  709 4 8  948 Créances rattachées Total à vue 6 2  709 4 8  948 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 11 5  422 11 9  014 Créances rattachées 1  077 1  000 Total à terme 11 6  499 12 0  014 Total Créances Saines 17 9  207 16 8  962 En milliers d'euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 70 -41 29 Total Créances Douteuses 70 -41 29 Echéancier au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3  mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 11 5  422 665 8  049 3 1  029 7 5  679 C) Opérations avec la clientèle (actif) Néant D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 7 7 0 Parts dans les entreprises liées 4 6  291 0 0 4 6  291 Total 2017 4 6  298 0 7 4 6  291 Total 2016 4 6  298 0 7 4 6  291 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 3 1  décembre 2016 4 6  298 7 4 6  291 Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions de l'exercice - Autres mouvements - Valeur brute au 3 1  décembre 2017 4 6  298 7 4 6  291 Dépréciations au 3 1  décembre 2016 - Dotations de l'exercice - Reprises de l'exercice - Autres mouvements - Dépréciations au 3 1  décembre 2017 - - Valeur nette au 3 1  décembre 2016 4 6  298 7 4 6  291 Valeur nette au 3 1  décembre 2017 4 6  298 7 4 6  291 G) Crédit-bail En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail France 3 241 335 352 943 -106 564 -2 373 3 485 341 Total des immobilisations en Crédit-Bail 3 241 335 352 943 -106 564 -2 373 3 485 341 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 107 836 207 330 -107 992 207 174 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 107 836 207 330 -107 992 0 207 174 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 3 349 171 560 274 -214 556 -2 373 3 692 515 En milliers d'euros Amortissements Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail France 711 137 149 611 -42 378 -692 817 678 2 667 664 Total des immobilisations en Crédit-Bail 711 137 149 611 -42 378 -692 817 678 2 667 664 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 207 174 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 207 174 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 711 137 149 611 -42 378 -692 817 678 2 874 838 En milliers d'euros Provisions Art 3 9  et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail France 27 4  015 7 1  814 -2 9  213 -34 31 6  581 Total des immobilisations en Crédit-Bail 27 4  015 7 1  814 -2 9  213 -34 31 6  581 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 27 4  015 7 1  814 -2 9  213 -34 31 6  581 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 5 5  106 5 4  191 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 5 5  106 5 4  191 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France 4 4  799 4  691 - 5  611 0 4 3  879 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) 4 4  799 4  691 - 5  611 0 4 3  879 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 1 5  922 1 1  369 Total Créances rattachées Crédit-Bail 1 5  922 1 1  369 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 2 6  229 2 1  680 (1) En application du CRC 2002-0 3  les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis 5 1  789 -4 3  562 8  227 Total crédit-bail compromis 5 1  789 -4 3  562 8  227 Crédit-bail non compromis 2  401 -317 2  084 Total crédit-bail non compromis 2  401 -317 2  084 Total crédit-bail 5 4  191 -4 3  879 1 0  312 H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2016 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 32 894 -7 753 3 553 28 694 Total des immobilisations en Location Simple 32 894 0 -7 753 3 553 28 694 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 1 197 0 0 1 197 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 1 197 0 0 1 197 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 32 894 1 197 -7 753 3 553 29 891 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 18 749 941 -3 414 692 16 968 11 726 Total des immobilisations en Location Simple 18 749 941 -3 414 692 16 968 11 726 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 1 197 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 1 197 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 18 749 941 -3 414 692 16 968 12 923 En milliers d'euros Provisions Art 3 9  et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 7  051 4  718 - 5  305 34 6  499 Total des immobilisations en Location Simple 7  051 4  718 - 5  305 34 6  499 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 7  051 4  718 - 5  305 34 6  499 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0 0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0 0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 0 0 Total Créances rattachées Location Simple 0 0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0 0 I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs En milliers d'euros 2017 2016 Autres débiteurs divers 7  802 1 8  705 Dépôts et cautionnements 122 94 Fonds de garantie 12 145 Etat Impôts et taxes 1 4  490 1 5  751 Créances douteuses - 0 Impôt différé 5  309 6  105 Total 2 7  735 4 0  800 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2017 2016 Valeurs à l'encaissement (1) 4  744 - Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 3  438 7  882 Charges à répartir - - Autres 1  667 129 Total 9  849 8  011 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2017 2016 Comptes et emprunts à vue 4  109 5  464 Dettes rattachées Total à vue 4  109 5  464 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour Comptes et emprunts à échéance 2  53 7  278 2  36 9  533 Dettes rattachées 4  548 3  936 Total à terme 2  54 1  826 2  37 3  469 Total 2  54 5  935 2  37 8  933 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3  mois 3mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2  53 7  278 5 8  821 18 0  637 1  00 0  611 1  29 7  209 Comptes et emprunts - Entreprises non liées - M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 17 0  098 14 6  641 Dettes rattachées - - Total à terme 17 0  098 14 6  641 Total 17 0  098 14 6  641 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1  décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3  mois 3mois à 1  an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 17 0  098 3  238 9  894 9 4  941 6 2  026 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2017 2016 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1  000 1  000 Dettes rattachées Total titres de créances négociables 1  000 1  000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1  000 1  000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 10/09/201 8  en compte. O) Autres passifs En milliers d'euros 2017 2016 Dépôts de garantie 2  527 1  904 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 2 9  010 4 2  811 Etat et Organismes sociaux 4  082 5  901 Autres 1  038 6  937 Impôt différé - - Total 3 6  658 5 7  554 P) Comptes de régularisation (passif ) En milliers d'euros 2017 2016 Produits perçus d'avance (1) 1 5  556 1 3  690 Comptes d'encaissement Charges à payer 7  453 4  189 Autres 6  637 5  915 Total 2 9  646 2 3  794 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail. Q) Provisions En milliers d'euros 2016 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2017 Provisions 2  607 - 2  400 207 Provisions pour suspens - Total 2  607 - - 2  400 - - 207 R) Capitaux propres 1) Capital Au 3 1  décembre 2017, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 3 2  00 0  00 0  euros composé de 2  00 0  00 0  actions d'un montant nominal de 1 6  euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6  17 1  K€. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 3 2  000 3 2  000 Prime d'émission 1 7  642 1 7  642 Réserve légale 3  200 3  200 Réserve des plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 75 75 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 5  957 214 6  171 Report à nouveau -2 0  822 1 2  861 - 7  961 Résultat net de l'exercice 1 2  861 -1 2  861 1 4  809 1 4  809 Total capitaux propres 5 0  912 0 0 1 4  809 214 6 5  936 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 102,3 2  € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 7,4 0  € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,0 0  € 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2017 2016 Engagements donnés 32 3  064 31 7  538 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - 5  000 Engagements de financement en faveur de la clientèle 32 2  858 31 2  408 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - 130 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 207 - Engagements reçus 25 4  180 29 9  813 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 3 5  256 5 4  981 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 15 2  600 18 4  449 Engagements de garantie reçus de la clientèle 6 6  324 6 0  383 5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 1  843 2 7  180 2  423 2 5  875 Opérations avec la clientèle - 1  991 - 2  182 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - Total 1  843 2 9  170 2  423 2 8  057 B) Revenus de titres à revenu variable Néant C) Commissions En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 5 - Opérations avec la clientèle - - Commissions en risques 935 956 Total - 940 - 956 D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 26 8  940 25 1  228 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 2 9  212 1 2  072 Autres reprises de provisions 1 1 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus-values de cession 3  365 2  492 Indemnités de résiliation 3  084 0 Produits divers 3  436 1 5  294 Coût du risque -296 -1 3  571 Total 30 7  742 26 7  516 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 14 9  611 13 4  003 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9  et 64) 7 1  814 6 4  805 Moins values de cessions 2 7  540 1 2  425 Charges diverses 2  113 2  279 Total 25 1  078 21 3  512 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2017 2016 Loyers 253 730 Reprises de provisions 5  305 3  492 Plus-value de cessions 463 387 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 2  749 0 Coût du risque 0 0 Total 8  770 4  609 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux amortissements 941 1  055 Dotations aux Provisions sur Immeuble 4  718 6  580 Moins values de cessions 1  372 1  676 Charges diverses 3  996 1  296 Total 1 1  028 1 0  607 E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 2  883 8 280 2  409 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire (1) 560 683 6  233 76 dont Quotepart du produit des subventions 386 - 374 - Total 3  443 691 6  513 2  485 F) Charges générales d’exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 1 1  03 0  milliers d'euros (dont 1 0  55 1  milliers d'euros d'assistance administrative) contre 1 0  98 3  milliers d'euros en 2016. G) Cout du risque En milliers d'euros 2017 2016 Dotations aux provisions 349 265 Créances irrécupérables couvertes Créances irrécupérables non couvertes Reprises de provision -558 -304 Récupérations sur créances amorties Total -208 -39 H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I) Résultat exceptionnel Néant J) Impôts sur les sociétés Au 3 1  Décembre 2017, NATIOCREDIBAIL a constaté un impôt société à payer de - 41 0  98 7  €. Au titre de 2017, Le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscales est de - 79 6  158,3 4  € . Le secteur taxable est bénéficiaire de 3  46 5  922,8 2  €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 13 4  28 8  608,0 2  €. 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif Créances sur les établissements de crédit 17 2  518 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 4 6  291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 62 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2  54 1  826 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 31 Comptes de régularisation passif 5  300 Hors Bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 67 794 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats (En milliers d'euros) Résultat de l'exercice 14 809 331 ,21 Report à nouveau -7 961 253,67 Total à répartir 6 848 077,54 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 6 840 000,00 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 8 077,54 Total réparti 6 848 077,54 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2017 2016 Résultat comptable avant impôt 1 6  016 1 3  336 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 2  785 -866 Différence entre plus et moins value sociales et financières - 1  220 139 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 4  587 3  674 Retraitements CRC 2002-03 167 330 Retraitements contentieux - - 1  346 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 137 59 Divers (écart intérimaire) 10 Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1  décembre 1 3  300 1 5  336 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 3 1  décembre 201 7  se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2017 2016 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 6 1  390 5 9  824 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3  466 8  053 Retraitements CRC 2002-03 -780 -947 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 471 334 Réserve financière brute - French - au 3 1  décembre 6 4  547 6 7  264 Réserve financière sur immobilisations non louées Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1  décembre 6 4  547 6 7  264 c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 1 6  boulevard des Italiens 7500 9  Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. —Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1  décembre 2017 Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIBAIL S.A. relatifs à l'exercice clos le 3 1  décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1  janvier 201 7  à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4  ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6  - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9  et R.823- 7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIBAIL SA est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIBAIL SA comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons: - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1  décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à millions d'euros; le montant total des dépréciations 2  630, 3  millions d'euros s'élève à 43, 9  millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H des annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCREDIBAIL S.A. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants: - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCREDIBAIL SA ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participations (Se référer aux notes 2D et 3F de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 4629 8  milliers d'euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment: - le recours à l'actif net réévalué; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. Nous avons évalué les processus mis en œuvre par NATIOCRÉDIBAIL S.A. pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées. Nous mis les procédures avons en œuvre substantives suivantes: - analyse de cohérence entre les titres de participation / parts dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue; - analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; - revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient en ligne avec les plans d'affaires approuvés pal' les organes de direction des sociétés concernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIBAIL S.A. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles, - revue d’un échantillon d’écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIBAIL SA par l'assemblée générale du 18 mai 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 19 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 22ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne ment du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 4 mai 2018 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2018, affaire n°1803689
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/05/2018
    Numéro d’affaire : 1801982
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S . Nanterre. Situation au 31 mars 2018 (en milliers d'euros) Actif Montants   Créances sur les établissements de cré dit 158 137 Parts dans les entreprise s lié es, autres immobilis. fin 46 299 Cré dit-bail et location avec option d'achat 2 582 196 Locations simples 7 360 Autres actifs 25 741 Comptes de ré gularisation 14 702 Total de l'actif 2 834 433 Passif Montants Dettes envers les établissements de cré dit 2 535 763 Opérations avec la clientè le 169 132 Dettes représenté es par un titre 1 000 Autres passifs 31 949 Comptes de ré gularisation 44 118 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors FRBG 52 264 C apital souscrit 32 000 Ré serves 20 917 S ubventions d'investissements 7 309 Report à nouveau -7 961 Total du passif 2 834 433  Hors bilan Montants   Engagements donnés 359 055 Engagements de financement 358 920 Engagements de garantie 135 Engagements reç us 268 150 Engagements de financement 46 194 Engagements de garantie 221 956
    Bulletin BALO n°58 du 14/05/2018, affaire n°1801982
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 14/02/2018
    Numéro d’affaire : 1800277
    Description : 180027714 février 2018BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°20Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €Siege social: Le Pixel, 12, rue du Port, 92000 Nanterre998 630 206 R.C.S Nanterre Situation au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 179 236 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 579 937 Locations simples 6 424 Autres actifs 27 735 Comptes de régularisation 9 849 Total de l'actif 2 849 480   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 545 935 Opérations avec la clientèle 170 098 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 36 880 Comptes de régularisation 44 233 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors FRBG 51 127 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 171 Report à nouveau -7 961 Total du passif 2 849 480    Hors-bilan Montants  Engagements donnés 323 064 Engagements de financement 322 858 Engagements de garantie 207 Engagements reçus 254 180 Engagements de financement 35 256 Engagements de garantie 218 924   1800277
    Bulletin BALO n°20 du 14/02/2018, affaire n°1800277
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/11/2017
    Numéro d’affaire : 1704911
    Description : 17049111 novembre 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°131Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siege social: Le Pixel, 12, rue du Port, 92000 Nanterre.998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 septembre 2017.(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 234 580 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 509 562 Locations simples 6 793 Autres actifs 17 973 Comptes de régularisation 56 878 Total de l'actif 2 872 084   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 530 313 Opérations avec la clientèle 165 554 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 37 897 Comptes de régularisation 86 375 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors FRBG 50 738 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 782 Report à nouveau -7 961 Total du passif 2 872 084   Hors-Bilan Montants Engagements donnés 351 418 Engagements de financement 351 223 Engagements de garantie 195 Engagements reçus 254 577 Engagements de financement 33 018 Engagements de garantie 221 559   1704911
    Bulletin BALO n°131 du 01/11/2017, affaire n°1704911
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/08/2017
    Numéro d’affaire : 1704198
    Description : 17041989 août 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°95Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAILSociété anonyme au capital de 32 000 000 €.Siege social: Le Pixel, 12, rue du Port, 92000 Nanterre.998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 30 juin 2017 (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 201 903 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 473 477 Locations simples 6 298 Autres actifs 31 218 Comptes de régularisation 20 713 Total de l'actif 2 779 907   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 484 371 Opérations avec la clientèle 154 224 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 44 408 Comptes de régularisation 45 086 Provision pour risques et charges 207 Capitaux propres hors FRBG 50 610 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 654 Report à nouveau -7 961 Total du passif 2 779 907   Hors-bilan Montants Engagements donnés 376 606 . Engagements de financement 376 411 . Engagements de garantie 195 Engagements reçus 261 874 . Engagements de financement 36 837 . Engagements de garantie 225 037   1704198
    Bulletin BALO n°95 du 09/08/2017, affaire n°1704198
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/06/2017
    Numéro d’affaire : 1703108
    Description : 170310819 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €Siège social : 12, rue du Port, 92000 Nanterre998 630 206 R.C.S. Nanterre Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2017. I. — Bilan comparé 2016 – 2015 En milliers d'euros  Actif 2016 2015 Créances sur les établissements de crédit 168 989 109 429 Opérations avec la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 7 21 Parts dans les entreprises liées 46 291 46 291 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 390 249 2 271 378 Location simple 7 094 6 299 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Autres actifs 40 800 38 737 Comptes de régularisation 8 011 8 809 Total de l'actif 2 661 441 2 480 965   Passif 2016 2015 Dettes envers les établissements de crédit 2 378 933 2 229 604 Opérations avec la clientèle 146 641 137 815 Dettes représentées par un titre 1 000 0 Autres passifs 57 554 50 455 Comptes de régularisation 23 794 23 762 Provisions 2 607 856 Capitaux propres hors FRBG 50 912 38 474 - Capital souscrit 32 000 32 000 - Prime d'émission 17 642 17 642 - Réserves 3 275 3 275 - Subventions d'investissements 5 957 6 379 - Report à nouveau -20 822 -27 056 - Résultat de l'exercice 12 861 6 234 Total du passif 2 661 441 2 480 965  Hors-bilan comparé 2016 - 2015  En milliers d'euros 2016 2015 Engagements donnés 317 538 138 250 Engagements de financement des établissements de crédit 5 000 138 173 Engagements de financement de la clientèle 312 408   Engagements de garantie 130 77 Engagements reçus 299 813 392 150 Engagements de financement 54 981 117 574 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 184 449 215 763 Engagements de garantie reçus de la clientèle 60 383 58 813 Engagements sur titres 0 0  II. — Compte de résultat comparé 2016 - 2015  En milliers d'euros 2016 2015 Intérêts et produits assimiles 2 423 2 198 Intérêts et charges assimiles -28 057 -30 380 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 267 516 250 687 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -213 512 -201 458 Produits sur opérations de location simple 4 609 4 106 Charges sur opérations de location simple -10 607 -6 212 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits - charges) -956 -1 222 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 6 513 1 138 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -2 485 -17 Produit net bancaire 25 444 18 838 Charges générales d'exploitation -12 137 -13 099 Résultat brut d'exploitation 13 307 5 739 Cout du risque 39 -40 Résultat d'exploitation 13 346 5 699 Résultat courant avant impôt 13 346 5 699 Impôt sur les bénéfices -485 535 Résultat net 12 861 6 234  III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 12 860 992,74 € au report à nouveau qui passera de -20 822 246,41 € à – 7 961 253,67 €.  Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (En euros) 2013 2014 2015 Dividende distribué 0 € 0 € 0 €  Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés. IV. — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2016 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de Natiocrédibail ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. Natiocrédibail fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.  A. Conversion des opérations libellées en devises. Natiocrédibail n’effectue pas d’opérations en devises. B. Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.  C. Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour Natiocrédibail. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D. Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. — Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Natiocrédibail ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2016. — Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « Actions et autres titres à revenu variable ». Natiocrédibail ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2016. — Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Natiocrédibail ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2016. — Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. Natiocrédibail ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2016. — Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». E. Crédit-Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. — Crédit-bail ImmobilierIl convient au préalable de rappeler que Natiocrédibail avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après : Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit :- Des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ;- Des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991. — Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des pré loyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. Natiocrédibail amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite « Provision article 64 », égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. — Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations  La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des pré loyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations  Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. — Créances douteusesComme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP Paribas. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour Natiocrédibail. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. — Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2016. F. Immobilisations — Immobilisations incorporellesNatiocrédibail ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2016. — Immobilisations corporellesNatiocrédibail ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2016. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G. Provisions  Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de Natiocrédibail à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H. Produit Net Bancaire. — Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. — Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I. Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 12 137 K€ contre 13 099 K€ en 2015 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 10 983 K€. 3. Notes sur le bilan A. Opérations en devises Néant B. Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2016 2015 Créances à vue 48 948 9 929 Créances rattachées     Total à vue 48 948 9 929 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 119 014 98 621 Créances rattachées 1 000 790 Total à terme 120 014 99 411 Total Créances Saines 168 962 109 340   En milliers d'euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 284 -257 27 Total Créances Douteuses 284 -257 27   Échéancier au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 119 014 637 7 955 30 508 79 914   C. Opérations avec la clientèle (Actif) Néant D. Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E. Actions et autres titres à revenu variable Néant F. Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 7   7   Parts dans les entreprises liées 46 291 0 0 46 291 Total 2016 46 298 0 7 46 291 Total 2015 46 312 0 21 46 291   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2015 46 312 21 46 291 Acquisitions de l'exercice -     Cessions de l'exercice -     Autres mouvements -14 -14   Valeur brute au 31 décembre 2016 46 298 7 46 291 Dépréciations au 31 décembre 2015 -     Dotations de l'exercice -     Reprises de l'exercice -     Autres mouvements -     Dépréciations au 31 décembre 2016 - -   Valeur nette au 31 décembre 2015 46 312 21 46 291 Valeur nette au 31 décembre 2016 46 298 7 46 291   G. Crédit-bail  Immobilisations En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Acquisition d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Crédit-Bail           Immobilisations en Crédit-Bail France 2 970 158 373 727 -85 167 -17 384 3 241 335 Total des immobilisations en Crédit-Bail 2 970 158 373 727 -85 167 -17 384 3 241 335 Immobilisations en cours Crédit-Bail           Immobilisations en cours Crédit-Bail France 131 156 108 169 -131 488 0 107 836 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 131 156 108 169 -131 488 0 107 836 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France           Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 3 101 313 481 896 -216 655 -17 384 3 349 171   Amortissements et provisions En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Valeur nette Comptable au 31/12/2016 Immobilisations en Crédit-Bail             Immobilisations en Crédit-Bail France 628 937 134 003 -46 492 -5 310 711 137 2 530 198 Total des immobilisations en Crédit-Bail 628 937 134 003 -46 492 -5 310 711 137 2 530 198 Immobilisations en cours Crédit-Bail             Immobilisations en cours Crédit-Bail France           107 836 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail   0 0 0 0 107 836 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France         0   Total des acomptes versés fournisseurs   0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 628 937 134 003 -46 492 -5 310 711 137 2 638 034   Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Crédit-Bail            Immobilisations en Crédit-Bail France 221 873 64 215 -12 073   274 015 Total des immobilisations en Crédit-Bail 221 873 64 215 -12 073 0 274 015 Immobilisations en cours Crédit-Bail            Immobilisations en cours Crédit-Bail France           Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France           Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 221 873 64 215 -12 073 0 274 015   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 52 961       55 106 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 52 961       55 106 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France 43 557 21 567 -20 326 0 44 799 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) 43 557 21 567 -20 326 0 44 799 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail France 11 472       15 922 Total Créances rattachées Crédit-Bail 11 472       15 922 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 20 876       26 229 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision net Crédit-bail compromis 53 903 -44 358 9 545 Total crédit-bail compromis 53 903 -44 358 9 545 Crédit-bail non compromis 1 203 -441 762 Total crédit-bail non compromis 1 203 -441 762 Total crédit-bail 55 106 -44 799 10 307   H. Location simple  En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Acquisition d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 23 996   -7 727 16 625 32 894 Total des immobilisations en Location Simple 23 996 0 -7 727 16 625 32 894 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 76 0 -76 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 76 0 -76 0 0 Total Immobilisations Location Simple 24 073 0 -7 803 16 625 32 894   Amortissements et provisions En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Valeur nette Comptable au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple             Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 14 401 1 055 -2 018 5 311 18 749 14 145 Total des immobilisations en Location Simple 14 401 1 055 -2 018 5 311 18 749 14 145 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 14 401 1 055 -2 018 5 311 18 749 14 145   Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 3 373 7 170 0 -3 492 7 051 Total des immobilisations en Location Simple 3 373 7 170 0 -3 492 7 051 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 3 373 7 170 0 -3 492 7 051   En milliers d'euros Solde au 31/12/2015 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2016 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0       0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0       0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 0       0 Total Créances rattachées Location Simple 0       0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0       0   I. Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J. Autres actifs  En milliers d'euros 2016 2015 Autres débiteurs divers 18 705 7 529 Dépôts et cautionnements 94 94 Fonds de garantie 145 141 État Impôts et taxes 15 751 9 943 Créances douteuses 0 0 Impôt différé (1) 6 105 21 030 Total 40 800 38 737 (1) Le poste d'impôt différé est impacté par la loi de Finances 2017 de - 152 k€ et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de -1 121 k€.   K. Comptes de régularisation (Actif)  En milliers d'euros 2016 2015 Valeurs à l'encaissement - 635  Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 7 882  7 596  Charges à répartir - - Autres 129  578  Total 8 011  8 809    L. Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2016 2015 Comptes et emprunts à vue 5 464 4 667 Dettes rattachées     Total à vue 5 464 4 667 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour     Comptes et emprunts à échéance 2 369 533  220 669 Dettes rattachées 3 936 4 268 Total à terme 2 373 469 2 224 937 Total 2 378 933 2 229 604   Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 369 202 117 459 161 230 908 564 1 181 949 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 331 225 106 - -   M. Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial  Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2016 2015 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 146 641 137 815 Dettes rattachées - - Total à terme 146 641 137 815 Total 146 641 137 815   Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2016  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1 an - 5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 146 641 2 894 9 308 72 900 61 538   N. Dettes représentées par un titre  En milliers d'euros 2016 2015 Bons de caisse     Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 1 000   Dettes rattachées     Total titres de créances négociables 1 000 - Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total Dettes représentées par un titre 1 000 - (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 11/09/2017 en compte.   O. Autres passifs  En milliers d'euros 2016 2015 Dépôts de garantie 1 904 2 359 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 42 811 22 357 État et Organismes sociaux 5 901 6 730 Autres 6 937 2 271 Impôt différé - 16 739 Total 57 554 50 455   P. Comptes de régularisation (Passif)  En milliers d'euros 2016 2015 Produits perçus d'avance (1) 13 690 11 682 Comptes d'encaissement     Charges à payer 4 189 4 167 Autres 5 915 7 913 Total 23 794 23 762 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail.   Q. Provisions  En milliers d'euros 2015 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2016 Provisions 856 2 400 -649     2 607 Provisions pour suspens           - Total 856 2 400 -649 - - 2 607   R. Capitaux propres 1) Capital  Au 31 décembre 2016, le capital social de Natiocrédibail s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 957 K€. 3)Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 200         3 200 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 379       -422 5 957 Report à nouveau -27 056 6 234       -20 822 Résultat net de l'exercice 6 234 -6 234   12 861   12 861 Total capitaux propres 38 474 0 0 12 861 -422 50 913 (1) Le poste Résultat net de l'exercice est impacté par la loi de Finances 2017 de + 152 k€ et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de + 1 121 k€.   4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 102,44 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 6,43 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €  4. Notes sur le hors bilan A. Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2016 2015 Engagements donnés 317 538 138 250 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 5 000   Engagements de financement en faveur de la clientèle 312 408 138 173 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 130 77 Engagements de garantie en faveur de la clientèle   - Engagements reçus 299 813 392 150 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 54 981 117 574 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 184 449 215 763 Engagements de garantie reçus de la clientèle 60 383 58 813  5. Notes sur le compte de résultat A. Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit 2 423 25 875 2 198 28 060 Opérations avec la clientèle - 2 182 - 2 320 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - Total 2 423 28 057 2 198 30 380  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B. Revenus de titres à revenu variable Néant C. Commissions  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   -   - Commissions en risques   956   1 222 Total - 956 - 1 222  D. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple — Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2016 2015 Loyers 251 228 234 296 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 12 072 15 722 Autres reprises de provisions 1 12 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus-values de cession 2 492 968 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 15 294 10 986 Coût du risque -13 571 -11 298 Total 267 516 250 687   b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux amortissements 134 003 123 381 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 64 805 58 732 Moins-values de cessions 12 425 16 185 Charges diverses 2 279 3 160 Total 213 512 201 458   — Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2016 2015 Loyers 730 526 Reprises de provisions 3 492 901 Plus-value de cessions 387 162 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 2 518 Coût du risque 0 0 Total 4 609 4 106   b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux amortissements 1 055 683 Dotations aux Provisions sur Immeuble 6 580 1 773 Moins-values de cessions 1 676 170 Charges diverses 1 296 3 586 Total 10 607 6 212   E. Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2016 2015 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 280 2 409 327 16 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire (1) 6 233 76 811 1 dont Quote-part du produit des subventions 374 - 630 - Total 6 513 2 485 1 138 17   F. Charges générales d'exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 10 983 milliers d'euros (dont 10 346 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 11 888 milliers d'euros en 2015. G. Cout du risque  En milliers d'euros 2016 2015 Dotations aux provisions 265 442 Créances irrécupérables couvertes     Créances irrécupérables non couvertes     Reprises de provision -304 -402 Récupérations sur créances amorties     Total -39 40   H. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I. Résultat exceptionnel Néant J. Impôt sur les sociétés Au 31 Décembre 2016, Natiocrédibail a constaté un impôt société à payer de 2 298 574 € Au titre de 2016, Le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscales est de - 1 813 781,24 € Le poste impôt différé est par la loi de Finances 2017 de - 152 258,06 € et par la régularisation sur la distribution des dividendes (2008 et 2014) de -1 120 591,26 €. Le secteur taxable est bénéficiaire de 14 497 111,49 €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 133 759 355,96 €. 6. Autres informations A. Informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 165 678 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 46 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 7 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 2 374 137 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif -253 Hors-bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 5 000 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 54 981 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 163 250 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0   B. Proposition d'affectation des résultats (En milliers d'euros)  Résultat de l'exercice 12 861 Report à nouveau -20 822 Total à répartir -7 961   Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - Pour investissement libérée - Dividende   Acompte sur dividendes - Report à nouveau -7 961 Total réparti -7 961   C. Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu’Établissement de crédit, Natiocrédibail, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2016 2015 Résultat comptable avant impôt 13 336 5 699 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -866 -461 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 139 2 920 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 674 -3 034 Retraitements CRC 2002-03 330 3 549 Retraitements contentieux -1 346 1 277 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 59 61 Divers (écart intérimaire) 10 - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 15 336 10 011   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de Natiocrédibail au 31 décembre 2016 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2016 2015 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 59 824 55 243 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 8 053 4 379 Retraitements CRC 2002-03 -947 -1 277 Retraitements contentieux - 1 346 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 334 5 573 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 67 264 65 263 Réserve financière sur immobilisations non louées     Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 67 264 65 263   c) Consolidation Natiocrédibail est consolidée dans les comptes de BNP Paribas SA dont le siège social se trouve au 16, boulevard des Italiens 75009 Paris D. Évènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. —Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2016 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31décembre 2016, sur :- le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédibail S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;- la justification de nos appréciations ;- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant dans la note 6 – C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit- Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que présentées en note 2 – C et 2 – E de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2017, Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun  VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société.  1703108
    Bulletin BALO n°73 du 19/06/2017, affaire n°1703108
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 02/06/2017
    Numéro d’affaire : 1702711
    Description : 17027112 juin 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°66Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre.998 630 206 R.C.S Nanterre.  Situation au 31 Décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 168 989 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 390 249 Locations simples 7 094 Autres actifs 40 800 Comptes de régularisation 8 011 Total de l'actif 2 661 441   Passif  Montant  Dettes envers les établissements de crédit 2 378 933 Opérations avec la clientèle 146 641 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 57 554 Comptes de régularisation 36 655 Provision pour risques et charges 2 607 Capitaux propres hors FRBG 38 051 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 957 Reportà nouveau -20 822 Total du passif 2 661 441   Hors bilan Montant  Engagements donnés 317 538 Engagements de financement 317 408 Engagements de garantie 130 Engagements reçus 299 813 Engagements de financement 54 981 Engagements de garantie 244 832   1702711
    Bulletin BALO n°66 du 02/06/2017, affaire n°1702711
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2017
    Numéro d’affaire : 1701920
    Description : 170192015 mai 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port, 92000 Nanterre.998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 Mars 2017(en milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 156 879 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 432 376 Locations simples 6 712 Autres actifs 28 785 Comptes de régularisation 6 326 Total de l'actif 2 677 377   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 2 411 777 Opérations avec la clientèle 145 580 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 32 201 Comptes de régularisation 48 187 Provision pour risques et charges 803 Capitaux propres hors FRBG 37 829 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 734 Report à nouveau -20 822 Total du passif 2 677 377   Hors bilan Montant  Engagements donnés 374 031 Engagements de financement 373 839 Engagements de garantie 191 Engagements reçus 303 145 Engagements de financement 69 570 Engagements de garantie 233 575   1701920
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2017, affaire n°1701920
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/02/2017
    Numéro d’affaire : 00227
    Description : 170022710 février 2017BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°18Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siege social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2016(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 168 989 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 46 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 390 249 Locations simples 7 094 Autres actifs 39 528 Comptes de régularisation 8 011 Total de l'actif 2 660 168   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 378 933 Opérations avec la clientèle 146 641 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 57 857 Comptes de régularisation 35 078 Provision pour risques et charges 2 607 Capitaux propres hors FRBG 38 051 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 957 Report à nouveau -20 822 Total du passif 2 660 168   Hors-bilan Montants Engagements donnés 317 538 Engagements de financement 317 408 Engagements de garantie 130 Engagements reçus 299 813 Engagements de financement 54 981 Engagements de garantie 244 832   1700227
    Bulletin BALO n°18 du 10/02/2017, affaire n°00227
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/11/2016
    Numéro d’affaire : 05119
    Description : 16051199 novembre 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2016. (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 134 166 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 331 224 Locations simples 5 871 Autres actifs 29 594 Comptes de régularisation 50 191 Total de l'actif 2 597 358   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 266 235 Opérations avec la clientèle 142 662 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 56 640 Comptes de régularisation 91 776 Provision pour risques et charges 856 Capitaux propres hors FRBG 38 190 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 095 Report à nouveau -20 822 Total du passif 2 597 358   Hors-bilan Montants Engagements donnés 247 499 Engagements de financement 247 369 Engagements de garantie 130 Engagements reçus 286 381 Engagements de financement 35 731 Engagements de garantie 250 650   1605119
    Bulletin BALO n°135 du 09/11/2016, affaire n°05119
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/08/2016
    Numéro d’affaire : 04276
    Description : 16042765 août 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2016.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 164 974 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 289 747 Locations simples 5 160 Autres actifs 35 396 Comptes de régularisation 22 461 Total de l'actif 2 564 051   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 282 204 Opérations avec la clientèle 137 287 Autres passifs 53 507 Comptes de régularisation 51 767 Provision pour risques et charges 856 Capitaux propres hors FRBG 38 429 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 335 Report à nouveau -20 822 Total du passif 2 564 051   Hors bilan Montants Engagements donnés 196 943 Engagements de financement 196 943 Engagements reçus 291 656 Engagements de financement 29 897 Engagements de garantie 261 759   1604276
    Bulletin BALO n°94 du 05/08/2016, affaire n°04276
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/06/2016
    Numéro d’affaire : 03437
    Description : 160343722 juin 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°75Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 25 mai 2016 Bilan comparé 2015-2014 (En milliers d'euros)  Actif 2015 2014 Passif 2015 2014 Créances sur les établissements de crédit 109 429 327 195 Dettes envers les établissements de crédit 2 229 604 2 340 620 Opérations avec la clientèle 0 0 Opérations avec la clientèle 137 815 138 672 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 21 17 Autres passifs 50 455 35 523 Parts dans les entreprises liées 46 291 6 291 Comptes de régularisation 23 762 48 132 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 271 378 2 228 945 Provisions 856 738 Location simple 6 299 3 649 Capitaux propres hors FRBG 38 474 28 252 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capital souscrit 32 000 32 000 Autres actifs 38 737 17 616 Prime d'émission 17 642 17 642 Comptes de régularisation 8 809 8 222 Réserves 3 275 3 275       Subventions d'investissements 6 379 6 148       Report à nouveau -27 056 -6 574       Résultat de l'exercice 6 234 -24 239 Total de l'actif 2 480 965 2 591 936 Total du passif 2 480 965 2 591 936  Hors bilan comparé 2015-2014 (En milliers d'euros)    2015 2014 Engagements donnés 138 250 212 536 Engagements de financement 138 173 212 536 Engagements de garantie 77   Engagements reçus 392 150 522 070 Engagements de financement 117 574 207 444 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 215 763 257 254 Engagements de garantie reçus de la clientèle 58 813 57 372 Engagements sur titres 0 0  Compte de résultat comparé 2015-2014 (En milliers d'euros)  Compte de résultat 2015 2014 Intérêts et produits assimilés 2 198 2 429 Intérêts et charges assimilés -30 380 -32 756 Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 250 687 227 937 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -201 458 -179 476 Produits sur opérations de location simple 4 106 1 877 Charges sur opérations de location simple -6 212 -2 566 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits - charges) -1 222 -1 203 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 1 138 1 026 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -17 -27 968 Produit net bancaire 18 838 -10 700 Charges générales d'exploitation -13 099 -13 283 Résultat brut d'exploitation 5 739 -23 983 Cout du risque -40 -256 Résultat d'exploitation 5 699 -24 239 Résultat courant avant impôt 5 699 -24 239 Impôt sur les bénéfices 535 0 Résultat net 6 234 -24 239  Affectation du résultat L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 6.233.958,04 €, au report à nouveau qui passera de - 27 056 204,45 € à - 20 822 246,41 €.  Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (en euros) 2012 2013 2014 Dividende distribué 2,02 € 0 € 0 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés. Annexe aux comptes sociaux (Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2015) 1. Faits marquants de l’exercice Néant.  2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles quelles sont prévues dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce règlement reprend l’intégralité des règlements qui s’applique aux entreprises du secteur bancaire. Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.  A) Conversion des opérations libellées en devises NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises.  B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.  C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.  Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2015.  Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2015.  Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2015.  Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2015. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".  E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.  – Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après :  Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit : - des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; - des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991.  – Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.  b) Amortissement des immobilisations L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles.  c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. – Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996  a) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.  b) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.  c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.  – Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.  Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.  Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.  Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %.  – Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2015.  F) Immobilisations – Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2015.  – Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2015. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.  G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.  H) Impôts différés. A compter du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Le montant de l'impôt différé a été calculé sur la base des comptes au 31/12/2014 et est venu en correction des capitaux propres pour un montant total de 3 757 K€. Pour l'exercice 2015, l'impact de la charge différée est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à 535 K€.  I) Produit Net Bancaire – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.  – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque.  J) Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 11 888 K€ en 2015 contre 12 216 K€ en 2014. La baisse du poste "Autres charges d'exploitation" s'explique par l'arrêt de la comptabilisation de la perte de l'entité Natiocrédimurs et ce à compter de l'exercice 2015. Cette perte sera désormais affectée au report à nouveau de Natiocrédimurs.  3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant  B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2015 2014 Créances à vue 9 929 28 616 Créances rattachées     Total à vue 9 929 28 616 Prêt au jour le jour - 220 000 Autres créances à terme 98 621 77 868 Créances rattachées 790 686 Total à terme 99 411 298 554 Total Créances sur les Établissements de crédit saines 109 340 327 170   En milliers d'euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 379 290 89 Total Créances Douteuses 379 290 89   Échéancier au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 98 621 608 17 987 29 109 50 917   C) Opérations avec la clientèle (actif) Néant  D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant  E) Actions et autres titres à revenu variable Néant  F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 21   21 0 Parts dans les entreprises liées 46 291 0 0 46 291 Total 2015 46 312 0 21 46 291 Total 2014 6 308 0 17 6 291   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2014 6 308 17 6 291 Acquisitions de l'exercice 40 004 4 40 000 Cessions de l'exercice -     Autres mouvements -     Valeur brute au 31 décembre 2015 46 312 21 46 291 Dépréciations au 31 décembre 2014 -     Dotations de l'exercice -     Reprises de l'exercice -     Autres mouvements -     Dépréciations au 31 décembre 2015 - -   Valeur nette au 31 décembre 2014 6 308 17 6 291 Valeur nette au 31 décembre 2015 46 312 21 46 291   G) Crédit bail  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Immobilisations en Crédit Bail                       Immobilisations en Crédit Bail France 2 781 958 283 398 -83 944 -11 254 2 970 158 532 068 123 381 -22 821 -3 691 628 937 2 341 221 Total des immobilisations en Crédit Bail 2 781 958 283 398 -83 944 -11 254 2 970 158 532 068 123 381 -22 821 -3 691 628 937 2 341 221 Immobilisations en cours Crédit Bail                       Immobilisations en cours Crédit Bail France 132 404 131 183 -132 432   131 156           131 156 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 132 404 131 183 -132 432 0 131 156   0 0 0 0 131 156 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France                   0   Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0   0 0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit Bail 2 914 362 414 581 -216 376 -11 254 3 101 313 532 068 123 381 -22 821 -3 691 628 937 2 472 376   En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Immobilisations en Crédit Bail           Immobilisations en Crédit Bail France 180 030 58 736 -15 734 -1 159 221 873 Total des immobilisations en Crédit Bail 180 030 58 736 -15 734 -1 159 221 873 Immobilisations en cours Crédit Bail           Immobilisations en cours Crédit Bail France           Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France           Total des acomptes versés fournisseurs           Total Immobilisations Crédit Bail 180 030 58 736 -15 734 -1 159 221 873   En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit Bail France 47 161       52 961 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 47 161       52 961 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit Bail France 35 993 11 841 -4 276   43 557 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) 35 993 11 841 -4 276 0 43 557 Créances rattachées Crédit Bail           Créances rattachées Crédit Bail France 15 513       11 472 Total Créances rattachées Crédit Bail 15 513       11 472 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 26 681       20 875 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     brut provision net Crédit bail compromis 51 204 -42 546 8 658 Total crédit bail compromis 51 204 -42 546 8 658 Crédit bail non compromis 1 756 -1 011 745 Total crédit bail non compromis 1 756 -1 011 745 Total crédit-bail 52 961 -43 557 9 404   H) Location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Immobilisations en Location Simple                       Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 17 791   -3 905 10 110 23 996 12 878 683 -2 851 3 691 14 401 9 596 Total des immobilisations en Location Simple 17 791 0 -3 905 10 110 23 996 12 878 683 -2 851 3 691 14 401 9 596 Immobilisations en cours Location Simple                       Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs                       Acomptes versés fournisseurs France 76 0 0 0 76 0 0 0 0 0 76 Total des acomptes versés fournisseurs 76 0 0 0 76 0 0 0 0 0 76 Total Immobilisations Location Simple 17 868 0 -3 905 10 110 24 073 12 878 683 -2 851 3 691 14 401 9 672   En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Immobilisations en Location Simple           Immobilisations en Location Simple France 0 0 0 0 0 Immobilisations patrimoine France 1 342 1 773 -901 1 159 3 373 Total des immobilisations en Location Simple 1 342 1 773 -901 1 159 3 373 Immobilisations en cours Location Simple           Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs           Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 1 342 1 773 -901 1 159 3 373   En milliers d'euros Solde au 31/12/2014 Dotations aux amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2015 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0       0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0       0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0 0 0 0 0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 0       0 Total Créances rattachées Location Simple 0       0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 0       0   I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant  J) Autres actifs  En milliers d'euros 2015 2014 Autres débiteurs divers 7 529 12 310 Dépôts et cautionnements 94 142 Fonds de garantie 141 145 État Impôts et taxes 9 943 5 017 Créances douteuses 0 3 Impôt différé (1) 21 030   Total 38 737 17 616 (1) Le montant du stock 2014 afférent au changement de méthode comptable s'élève à 20 432 milliers d'euros.   K) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2015 2014 Valeurs à l'encaissement 635 1 092 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 7 596 5 042 Charges à répartir - - Autres 578 2 087 Total 8 809 8 222   L) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2015 2014 Comptes et emprunts à vue 4 667 5 706 Dettes rattachées     Total à vue 4 667 5 706 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour     Comptes et emprunts à échéance 2 220 669 2 330 463 Dettes rattachées 4 268 4 451 Total à terme 2 224 937 2 334 914 Total Dettes envers les Établissements de crédit 2 229 604 2 340 620   Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 220 134 102 703 195 844 798 942 1 122 645 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 535 222 153 159 -   M) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial.  Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2015 2014 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme -137 815 -138 672 Dettes rattachées - - Total à terme -137 815 -138 672 Total des opérations avec la clientèle -137 815 -138 672   Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2015  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 137 815 2 457 7 094 60 631 67 633   N) Dettes représentées par un titre Néant  O) Autres passifs  En milliers d'euros 2015 2014 Dépôts de garantie 2 359 1 914 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 22 357 25 534 État et Organismes sociaux 6 730 6 781 Autres 2 271 1 293 Impôt différé (1) 16 739   Total 50 455 35 523 (1) Le montant du stock d'impôts différés 2014 afférent au changement de méthode comptable s'élève à 16 676 milliers d'euros.   P) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2015 2014 Produits perçus d'avance (1) 11 682 11 521 Comptes d'encaissement     Charges à payer 4 167 29 083 Autres 7 913 7 528 Total 23 762 48 132 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail.   Q) Provisions  En milliers d'euros 2014 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2015 Provisions 738 118       856 Provisions pour suspens           - Total 738 118 - - - 856   R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2015, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées.  2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6 379 K€.  3)Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements (1) Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 200         3 200 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 148       231 6 379 Report à nouveau -6 574 -24 239     3 757 -27 056 Résultat net de l'exercice -24 239 24 239   6 234   6 234 Total capitaux propres 28 252 0 0 6 234 3 988 38 474 (1) Un changement de méthode est intervenu dans les capitaux propres au 31/12/2015 au niveau du report à nouveau matérialisé dans la colonne "Autres mouvements". Le montant de l'impact est de 3 757 k€ qui correspond au stock d'impôts différés.   4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 90,68 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 3,12 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €   4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2015 2014 Engagements donnés 138 250 212 536 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit   12 972 Engagements de financement en faveur de la clientèle 138 173 199 564 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 77 - Engagements de garantie en faveur de la clientèle   - Engagements reçus 392 150 522 070 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 117 574 207 444 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 215 763 257 254 Engagements de garantie reçus de la clientèle 58 813 57 372   5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit 2 198 28 060 2 429 30 483 Opérations avec la clientèle - 2 320 - 2 274 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - Total 2 198 30 380 2 429 32 756  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.  B) Revenus de titres à revenu variable Non significatif  C) Commissions  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Établissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   -   - Commissions en risques   1 222   1 203 Total - 1 222 - 1 203   D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail  a) Produits sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2015 2014 Loyers 234 296 216 032 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 15 722 6 529 Autres reprises de provisions 12 1 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 968 268 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 10 986 13 525 Coût du risque -11 298 -8 418 Total 250 687 227 937   b) Charges sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux amortissements 123 381 115 368 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 58 732 53 683 Moins values de cessions 16 185 6 331 Charges diverses 3 160 4 094 Total 201 458 179 476  Produits et charges sur opérations de location simple  a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2015 2014 Loyers 526 802 Reprises de provisions 901 1 075 Plus value de cessions 162 0 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 2 518 0 Coût du risque 0 0 Total 4 106 1 877   b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux amortissements 683 301 Dotations aux Provisions sur Immeuble 1 773 1 152 Moins values de cessions 170 137 Charges diverses 3 586 977 Total 6 212 2 566   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2015 2014 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 327 16 239 12 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire (1) 811 1 788 27 956 dont Quote part du produit des subventions 630 - 666 - Total 1 138 17 1 026 27 968 (1) La baisse du poste "Autres charges d'exploitation" s'explique par l'arrêt de la comptabilisation de la perte de l'entité Natiocrédimurs et ce à compter de l'exercice 2015. Cette perte sera désormais affectée au report à nouveau de Natiocrédimurs.   F) Charges générales d'exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 11 888 milliers d'euros (dont 11 018 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 12 216 milliers d'euros en 2014.  G) Cout du risque  En milliers d'euros 2015 2014 Dotations aux provisions 442 468 Créances irrécupérables couvertes     Créances irrécupérables non couvertes     Reprises de provision -402 -212 Récupérations sur créances amorties     Total 40 256   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant  I) Résultat exceptionnel Néant  J) Impôt sur les sociétés Au 31 Décembre 2015, NATIOCREDIBAIL a constaté un impôt société à payer de 534 679,02 € Au titre de 2015, Le montant de l'impôt au titre des différences sociales /fiscale est de 534 679,02 € Le secteur taxable est déficiaire de 18 367 989,62 €. Nous cumulons un total de déficits reportables de 143 270 125,17 €.  6. Autres informations A) informations relatives aux entreprises liées  En milliers d'euros Entreprises liées France Actif   Créances sur les établissements de crédit 104 595 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 46 291 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 5 Passif   Dettes envers les établissements de crédit 2 224 402 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 0 Comptes de régularisation passif 0 Hors-bilan   Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 117 574 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 193 845 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0   B) Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 6 234 Report à nouveau -27 056 Total à répartir -20 822 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende   Acompte sur dividendes - Report à nouveau -20 822 Total réparti -20 822   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu’Établissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.  a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2015 2014 Résultat comptable avant impôt 5 699 24 239 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -461 -3 593 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 2 920 -966 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -3 034 -2 363 Retraitements CRC 2002-03 3 549 319 Retraitements contentieux 1 277 251 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 61 - Divers (écart intérimaire) - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 10 011 17 888 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS - - Retraitements Base Portefeuille -3 026 -945 Divers - - Résultat financier avant impôt au 31 décembre 6 985 16 943   b) Principaux éléments composant la réserve financière  La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2015 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2015 2014 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 55 243 53 535 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 4 379 3 102 Retraitements CRC 2002-03 -1 277 -1 210 Retraitements contentieux 1 346 764 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 5 573 4 761 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 65 263 60 952 Réserve financière sur immobilisations non louées     Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 65 263 60 952 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS     Retraitements Base Portefeuille -11 845 -8 819 Provisions pour risque - - Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 53 418 52 133 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 22 470 20 986 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 18 392 17 949 Réserve financière French nette au 31 décembre 42 793 39 966 Réserve financière IAS nette au 31 décembre 35 026 34 183  c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris.  D) Évènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - La note 2-H de l'annexe aux comptes annuels qui présente le changement de méthode comptable opéré par votre société sur l'exercice pour comptabiliser les impôts différés dans les comptes sociaux. - La note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :  Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 10 mai 2016 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Claire Gueydan-Brun  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1603437
    Bulletin BALO n°75 du 22/06/2016, affaire n°03437
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/05/2016
    Numéro d’affaire : 02030
    Description : 160203011 mai 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°57Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2016(en milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 135 336 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 46 313 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 268 365 Locations simples 7 598 Autres actifs 26 738 Comptes de régularisation 14 856 Total de l'actif 2 499 206   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 225 419 Opérations avec la clientèle 136 024 Autres passifs 61 024 Comptes de régularisation 43 817 Provision pour risques et charges 856 Capitaux propres hors FRBG 32 068 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 207 Report à nouveau -27 056 Total du passif 2 499 206   Hors-bilan Montants Engagements donnés 167 303 Engagements de financement 167 226 Engagements de garantie 77 Engagements reçus 310 001 Engagements de financement 41 426 Engagements de garantie 268 575   1602030
    Bulletin BALO n°57 du 11/05/2016, affaire n°02030
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/02/2016
    Numéro d’affaire : 00495
    Description : 160049512 février 2016BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2015(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 109 429 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 46 312 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 271 378 Locations simples 6 299 Autres actifs 38 737 Comptes de régularisation 8 809 Total de l'actif 2 480 965   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 229 604 Opérations avec la clientèle 137 815 Autres passifs 50 455 Comptes de régularisation 29 996 Provision pour risques et charges 856 Capitaux propres hors FRBG 32 240 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 379 Report à nouveau -27 056 Total du passif 2 480 965   Hors-bilan Montants Engagements donnés 138 250 Engagements de financement 138 173 Engagements de garantie 77 Engagements reçus 392 149 Engagements de financement 117 574 Engagements de garantie 274 575   1600495
    Bulletin BALO n°19 du 12/02/2016, affaire n°00495
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2015
    Numéro d’affaire : 05076
    Description : 150507611 novembre 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°135Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2015 (en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 272 841 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 250 744 Locations simples 5 450 Autres actifs 35 976 Comptes de régularisation 48 733 Total de l'actif 2 620 053   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 315 828 Opérations avec la clientèle 135 004 Autres passifs 64 752 Comptes de régularisation 75 810 Provision pour risques et charges 738 Capitaux propres hors FRBG 27 922 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 818 Report à nouveau -30 813 Total du passif 2 620 053   Hors-bilan Montants Engagements donnés 131 924 Engagements de financement 131 924 Engagements reçus 418 346 Engagements de financement 138 596 Engagements de garantie 279 750   1505076
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2015, affaire n°05076
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/08/2015
    Numéro d’affaire : 04289
    Description : 150428912 août 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°96Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 285 064 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 278 678 Locations simples 4 684 Autres actifs 8 368 Comptes de régularisation 19 246 Total de l'actif 2 602 350   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 313 907 Opérations avec la clientèle 140 488 Autres passifs 44 164 Comptes de régularisation 75 103 Provision pour risques et charges 738 Capitaux propres hors FRBG 27 950 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 5 846 . Report à nouveau -30 813 Total du passif 2 602 350   Hors-bilan Montants Engagements donnés 146 508 . Engagements de financement 146 508 . Engagements de garantie   Engagements reçus 444 953 . Engagements de financement 142 599 . Engagements de garantie 302 354   1504289
    Bulletin BALO n°96 du 12/08/2015, affaire n°04289
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/06/2015
    Numéro d’affaire : 03244
    Description : 150324415 juin 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°71Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIBAILSociété Anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 12 mai 2015 Bilan comparé 2014-2013(en milliers d’euros)  Actif 2014 2013 Passif 2014 2013 Créances sur les établissements de crédit 327 195 297 686 Dettes envers les établissements de crédit 2 340 620 2 163 469 Opérations avec la clientèle 0 0 Opérations avec la clientèle 138 672 130 490 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 17 17 Autres passifs 35 523 47 433 Parts dans les entreprises liées 6 291 6 291 Comptes de régularisation 48 132 37 298 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 228 945 2 091 081 Provisions 738 1 172 Location simple 3 649 2 398 Capitaux propres hors FRBG 28 252 52 284 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capital souscrit 32 000 32 000 Autres actifs 17 616 26 344 Prime d'émission 17 642 17 642 Comptes de régularisation 8 222 8 328 Réserves 3 275 3 275       Subventions d'investissements 6 148 5 940       Report à nouveau -6 574 15       Résultat de l'exercice -24 239 -6 589 Total de l'actif 2 591 936 2 432 145 Total du passif 2 591 936 2 432 145  Hors bilan comparé 2014-2013(en milliers d’euros)    2014 2013 Engagements donnés 212 536 200 670 Engagements de financement 212 536 200 670 Engagements reçus 521 819 583 565 Engagements de financement 207 444 249 955 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 257 254 282 640 Engagements de garantie reçus de la clientèle 57 372 50 970 Engagements sur titres 0 0  Compte de résultat comparé 2014-2013(en milliers d’euros)  Compte de résultat 2014 2013 Intérêts et produits assimilés 2 429 2 430 Intérêts et charges assimilés -32 756 -30 845 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 227 937 202 686 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -179 476 -162 854 Produits sur opérations de location simple 1 877 570 Charges sur opérations de location simple -2 566 -1 236 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits - charges) -1 203 -1 328 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 1 026 1 113 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -27 968 -4 586 Produit net bancaire -10 700 5 951 Charges générales d'exploitation -13 283 -12 534 Résultat brut d'exploitation -23 983 -6 583 Cout du risque -256 116 Résultat d'exploitation -24 239 -6 467 Résultat courant avant impôt -24 239 -6 467 Impôt sur les bénéfices 0 -121 Résultat net -24 239 -6 588  Affectation du résultat L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide d'affecter le déficit de l'exercice s'élevant à -24.239.484,65 €, au report à nouveau qui passera de -6.573.699,61 € à -30.813.184.26 €.Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (en euros) 2011 2012 2013 Dividende distribué 5,41 € 2,02 € 0 €  Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés. Annexe aux comptes sociaux1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2014. Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2014. Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2014. Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2014. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. – Crédit-bail ImmobilierIl convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après:Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit :- des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ;- des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991. – Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bailLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisationsL'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amortit sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleLa Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. – Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996 a)Valeur brute des immobilisationsLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisationsLes amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleL'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. – Créances douteusesComme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à la constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an.- Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. – Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2014. F) Immobilisations Immobilisations incorporellesNATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2014. Immobilisations corporellesNATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2014. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 12 216 K€ en 2014 contre 12 116 K€ en 2013. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 2013 Créances à vue 28 616 16 724 Créances rattachées     Total à vue 28 616 16 724 Prêt au jour le jour 220 000 201 000 Autres créances à terme 77 868 79 280 Créances rattachées 686 660 Total à terme 298 554 280 940 Total Créances sur les Établissements de crédit saines 327 170 297 664   En milliers d'euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 283 257 25 Total Créances Douteuses 283 257 25  Échéancier au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 77 868 437 7 349 32 152 37 930  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 2014 Total 2013 Encours sains   -   - - Encours douteux       -   Provisions au 31/12/2013       -   Dotations de l'exercice       -   Reprises de l'exercice       -   Autres variations       -   Provisions au 31/12/2014 - - - -   Encours nets - - - - - Créances rattachées       -   Encours totaux - - - - -  Échéancier des encours sains au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Créances sur la clientèle 0 0 0 0    D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 17   17 0 Parts dans les entreprises liées 6 291 0 0 6 291 Total 2014 6 308 0 17 6 291 Total 2013 6 308 0 17 6 291  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2013 6 308 17 6 291 Acquisitions de l'exercice - -   Cessions de l'exercice -     Autres mouvements -     Valeur brute au 31 décembre 2014 6 308 17 6 291 Dépréciations au 31 décembre 2013 -     Dotations de l'exercice -     Reprises de l'exercice -     Autres mouvements -     Dépréciations au 31 décembre 2014 - -   Valeur nette au 31 décembre 2013 6 308 17 6 291 Valeur nette au 31 décembre 2014 6 308 17 6 291  G) Crédit-bail  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Solde au 31/12/2013 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations en Crédit-Bail                     Immobilisations en Crédit-Bail France 2 494 106 347 941 -51 716 -8 373 2 781 958 451 538 115 368 33 808 -1 031 532 068 Provisions                   0 Total des immobilisations en Crédit-Bail 2 494 106 347 941 -51 716 -8 373 2 781 958 451 538 115 368 33 808 -1 031 532 068 Immobilisations en cours Crédit-Bail                     Immobilisations en cours Crédit-Bail France 154 430 132 474 -154 500   132 404           Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 154 430 132 474 -154 500 0 132 404   0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs                     Acomptes versés fournisseurs France                   0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0   0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 2 648 536 480 415 -206 216 -8 373 2 914 362 451 538 115 368 33 808 -1 031 532 068   En milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2014 Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations en Crédit-Bail             Immobilisations en Crédit-Bail France 2 249 891 133 121 53 528 -6 375 -245 180 030 Provisions             Total des immobilisations en Crédit-Bail 2 249 891 133 121 53 528 -6 375 -245 180 030 Immobilisations en cours Crédit-Bail             Immobilisations en cours Crédit-Bail France 132 404           Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 132 404 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France             Total des acomptes versés fournisseurs 0           Total Immobilisations Crédit-Bail 2 382 295 133 121 53 528 -6 375 -245 180 030   En milliers d'euros  Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 51 916       47 161 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 51 916       47 161 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France 37 991 7 688 9 687   35 993 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) 37 991 7 688 9 687 0 35 993 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail France 13 279       15 513 Total Créances rattachées Crédit-Bail 13 279       15 513 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 27 204       26 681  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis 44 944 -35 209 9 735 Total crédit-bail compromis 44 944 -35 209 9 735 Crédit-bail non compromis 2 217 -784 1 433 Total crédit-bail non compromis 2 217 -784 1 433 Total crédit-bail 47 161 -35 993 11 168  H) Location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Solde au 31/12/2013 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobilisations de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations en Location Simple                     Immobilisations en Location Simple France         0         0 Immobilisations patrimoine France 15 434 4 -3 774 6 128 17 791 12 083 301 -537 1 031 12 878 Provisions sur location simple France                   0 Provisions sur patrimoine France                   0 Total des immobilisations en Location Simple 15 434 4 -3 774 6 128 17 791 12 083 301 -537 1 031 12 878 Immobilisations en cours Location Simple                     Immobilisations en cours Location Simple France         0         0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs                     Acomptes versés fournisseurs France 38 38 0 0 76 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 38 38 0 0 76 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 15 472 42 -3 774 6 128 17 868 12 083 301 -537 1 031 12 878   En milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2014 Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Sorties d’amort sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2014 Immobilisations en Location Simple             Immobilisations en Location Simple France           0 Immobilisations patrimoine France 4 914 1 019 1 152 -1 075 245 1 342 Provisions sur location simple France             Provisions sur patrimoine France             Total des immobilisations en Location Simple 4 914 1 019 1 152 -1 075 245 1 342 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0           Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 76           Total des acomptes versés fournisseurs 76 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 4 990 1 019 1 152 -1 075 245 1 342   En milliers d'euros Solde au 31/12/2013 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2014 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France 0       0 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0       0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0       0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 27       0 Total Créances rattachées Location Simple 27       0 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 27       0  I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant. J) Autres actifs  En milliers d'euros 2014 2013 Autres débiteurs divers 12 310 18 055 Dépôts et cautionnements 142 142 Fonds de garantie 145 95 Etat Impôts et taxes 5 017 8 045 Créances douteuses 3 7 Total 17 616 26 344  K) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2014 2013 Valeurs à l'encaissement 1 092 566 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 5 042 5 508 Charges à répartir - - Autres 2 087 2 254 Total 8 222 8 328  L) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2014 2013 Comptes et emprunts à vue 5 706 11 162 Dettes rattachées     Total à vue 5 706 11 162 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour     Comptes et emprunts à échéance 2 330 463 2 146 950 Dettes rattachées 4 451 5 357 Total à terme 2 334 914 2 152 307 Total Dettes envers les Établissements de crédit 2 340 620 2 163 469  Échéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 329 734 349 763 120 536 771 957 1 087 478 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 729 220 146 362 -  M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécialLes autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2014 2013 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme -138 672 -130 490 Dettes rattachées - - Total à terme -138 672 -130 490 Total des opérations avec la clientèle -138 672 -130 490  Échéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2014  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an – 5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 138 672 2 218 6 839 59 903 69 712 N) Dettes représentées par un titre Néant. O) Autres passifs  En milliers d'euros 2014 2013 Dépôts de garantie 1 914 3 429 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 25 534 33 677 Etat et Organismes sociaux 6 781 8 823 Autres 1 293 1 503 Total 35 523 47 433  P) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2014 2013 Produits perçus d'avance (1) 11 521 10 637 Comptes d'encaissement     Charges à payer 29 083 6 265 Autres 7 528 20 396 Total 48 132 37 298 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail.  Q) Provisions  En milliers d'euros 2013 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2014 Provisions 1 172   -435     738 Provisions pour suspens           - Total 1 172 - -435 - - 738  R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2014, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6 148 K€. 3)Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 200         3 200 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 5 940       208 6 148 Report à nouveau 15 -6 589       -6 574 Résultat net de l'exercice -6 589 6 589   -24 239   -24 239 Total capitaux propres 52 284 0 0 -24 239 208 28 251  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 0,07 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : -12,12 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2014 2013 Engagements donnés 212 536 200 670 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 12 972 - Engagements de financement en faveur de la clientèle 199 564 200 670 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 522 070 583 565 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 207 444 249 955 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 257 254 282 640 Engagements de garantie reçus de la clientèle 57 372 50 970  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 429 30 483 2 430 29 024 Opérations avec la clientèle - 2 274 - 1 822 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - Total 2 429 32 756 2 430 30 845  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable Non significatif. C) Commissions  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   -   - Commissions en risques   1 203   1 328 Total - 1 203 - 1 328  D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2014 2013 Loyers 216 032 190 209 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 6 529 8 861 Autres reprises de provisions 1 0 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus-values de cession 268 563 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 13 525 6 671 Coût du risque -8 418 -3 618 Total 227 937 202 686  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d’euros 2014 2013 Dotations aux amortissements 115 368 102 494 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 53 683 47 861 Moins-values de cessions 6 331 10 073 Charges diverses 4 094 2 426 Total 179 476 162 854  Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2014 2013 Loyers 802 96 Reprises de provisions 1 075 268 Plus-value de cessions 0 207 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 0 0 Total 1 877 570  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2014 2013 Dotations aux amortissements 301 210 Dotations aux Provisions sur Immeuble 1 152 577 Moins-values de cessions 137 31 Charges diverses 977 418 Total 2 566 1 236  E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2014 2013 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 239 12 121 10 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 788 27 956 992 4 576 dont Quote part du produit des subventions 666 - 832 - Total 1 026 27 968 1 113 4 586  F) Charges générales d'exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative."A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 12 216 milliers d'euros (dont 11 642 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 9 566 milliers d'euros en 2013. G) Coût du risque  En milliers d'euros 2014 2013 Dotations aux provisions 468 51 Créances irrécupérables couvertes     Créances irrécupérables non couvertes     Reprises de provision -212 -166 Récupérations sur créances amorties     Total 256 -115  H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. J) Résultat exceptionnel Néant. K) Impôt sur les sociétés Au 31 Décembre 2014, NATIOCREDIBAIL a constaté un impôt société à payer de 0,00€Le secteur taxable est déficitaire de 25 621 419,46 €.Nous cumulons un total de déficits reportables de 124 902 135,55 €. Note 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées Néant. B) Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice -24 239 Report à nouveau -6 574 Total à répartir -30 813 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée - Dividende - Acompte sur dividendes - Report à nouveau -24 239 Total réparti -24 239  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu'établissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2 014 2 013 Résultat comptable avant impôt 24 239 -6 589 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -3 593 3 480 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -966 1 439 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -2 363 5 082 Retraitements CRC 2002-03 319 1 418 Retraitements contentieux 251 241 Divers (écart intérimaire)     Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 17 888 5 071 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -   Retraitements Base Portefeuille -945 -2 191 Divers     Résultat financier avant impôt au 31 décembre 16 943 2 880  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2014  se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2014 2013 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 53 535 49 374 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 102 991 Retraitements CRC 2002-03 -1 210 -891 Retraitements contentieux 764 843 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 761 4 363 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 60 952 54 680 Réserve financière sur immobilisations non louées     Réserve financière brute French sur immobilisations louées - au 31 décembre 60 952 54 680 Retraitements Commissions et Frais de dossiers IAS     Retraitements Base Portefeuille -8 819 -9 764 Provisions pour risque 0   Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 52 133 44 916 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 20 986 18 826 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 17 949 15 465 Réserve financière French nette au 31 décembre 39 966 35 854 Réserve financière IAS nette au 31 décembre 34 183 29 451  c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2014 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL, S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos appréciations des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 27 avril 2015 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown Claire Gueydan-Brun  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Aux ActionnairesNATIOCREDIBAIL S.A.Immeuble Le Métropole46-52, rue Arago92800 Puteaux En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. II nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous ·appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'assemblée généraleNous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L.225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écouléEn application de l'article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d'un exercice antérieur, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Convention de services conclue entre NATIOCREDIBAIL S.A. et BNP Paribas Lease Group S.A.En application de cette convention, le montant de la charge supportée par NATIOCREDIBAIL S.A. s'élève à 24 997 663 C au titre de l'exercice 2014. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie, le 27 avril 2015 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown Claire Gueydan-Brun  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1503244
    Bulletin BALO n°71 du 15/06/2015, affaire n°03244
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/05/2015
    Numéro d’affaire : 02048
    Description : 150204815 mai 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°58Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAILSociété anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2015.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 262 216 Parts dans les entreprise liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 263 376 Locations simples 3 422 Autres actifs 17 398 Comptes de régularisation 15 901 Total de l'actif 2 568 622   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 287 673 Opérations avec la clientèle 139 812 Autres passifs 46 343 Comptes de régularisation 41 821 Provision pour risques et charges 738 Capitaux propres hors FRBG 52 235 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 892 Report à nouveau -6 574 Total du passif 2 568 622   Hors-bilan Montant Engagements donnés : 157 756 Engagements de financement 157 756 Engagements reçus : 475 706 Engagements de financement 167 416 Engagements de garantie 308 290   1502048
    Bulletin BALO n°58 du 15/05/2015, affaire n°02048
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 13/02/2015
    Numéro d’affaire : 00221
    Description : 150022113 février 2015BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°19Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2014. (En milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 327 195 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 228 945 Locations simples 3 649 Autres actifs 18 771 Comptes de régularisation 8 223 Total de l'actif 2 593 092   Passif Montant   Dettes envers les établissements de crédit 2 340 620 Opérations avec la clientèle 138 672 Autres passifs 36 678 Comptes de régularisation 23 893 Provision pour risques et charges 738 Capitaux propres hors FRBG 52 491 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 148 Report à nouveau -6 574 Total du passif 2 593 092    Hors-bilan Montant   Engagements donnés 212 536 Engagements de financement 212 536 Engagements reçus 521 819 Engagements de financement 207 444 Engagements de garantie 314 375   1500221
    Bulletin BALO n°19 du 13/02/2015, affaire n°00221
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/11/2014
    Numéro d’affaire : 05173
    Description : 140517317 novembre 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°138Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société Anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2014.(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 228 671 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 191 182 Locations simples 3 549 Autres actifs 5 848 Comptes de régularisation 45 593 Total de l'actif 2 481 152   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 193 276 Opérations avec la clientèle 138 499 Autres passifs 37 362 Comptes de régularisation 58 840 Provision pour risques et charges 738 Capitaux propres hors FRBG 52 438 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 094 Report à nouveau -6 574 Total du passif 2 481 152   Hors-bilan Montant Engagements donnés 197 281 Engagements de financement 197 281 Engagements reçus 505 460 Engagements de financement 189 104 Engagements de garantie 316 356   1405173
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2014, affaire n°05173
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2014
    Numéro d’affaire : 04261
    Description : 14042616 août 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAILSociété Anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2014(En milliers d’euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 187 887 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 159 251 Locations simples 3 909 Autres actifs 24 717 Comptes de régularisation 20 459 Total de l'actif 2 402 531   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 141 067 Opérations avec la clientèle 137 307 Autres passifs 36 013 Comptes de régularisation 35 015 Provision pour risques et charges 824 Capitaux propres hors FRBG 52 306 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 962 Report à nouveau -6 574 Total du passif 2 402 531   Hors-bilan Montants Engagements donnés 182 503 Engagements de financement 182 503 Engagements reçus 510 390 Engagements de financement 188 016 Engagements de garantie 322 374   1404261
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2014, affaire n°04261
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 25/06/2014
    Numéro d’affaire : 03470
    Description : 140347025 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°76Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDITBAIL Société Anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52 rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2013 au 31/12/2013Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2014 Bilan comparé 2013-2012(En milliers d’euros)  Actif 2013 2012 Passif 2013 2012 Créances sur les établissements de crédit 297 686 232 922 Dettes envers les établissements de crédit 2 163 469 1 913 103 Opérations avec la clientèle 0 27 Opérations avec la clientèle 130 490 93 493 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 17 6 309 Autres passifs 47 433 43 464 Parts dans les entreprises liées 6 291   Comptes de régularisation 37 298 20 984 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 091 081 1 851 446 Provisions 1 172 1 797 Location simple 2 398 2 085 Capitaux propres hors FRBG 52 284 62 932 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capital souscrit 32 000 32 000 Autres actifs 26 344 18 913 Prime d'émission 17 642 17 642 Comptes de régularisation 8 328 24 071 Réserves 3 275 3 275       Subventions d'investissements 5 940 5 959       Report à nouveau 15 17       Résultat de l'exercice -6 589 4 039 Total de l'actif 2 432 145 2 135 773 Total du passif 2 432 145 2 135 773  Hors-bilan comparé 2013-2012(En milliers d’euros)    2013 2012 Engagements donnés 200 670 30 954 Engagements de financement 200 670 30 954 Engagements reçus 583 565 641 454 Engagements de financement 249 955 289 063 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 282 640 309 903 Engagements de garantie reçus de la clientèle 50 970 42 487 Engagements sur titres 0 0  Compte de résultat comparé 2013-2012(En milliers d’euros)  Compte de résultat 2013 2012 Intérêts et produits assimiles 2 430 2 400 Intérêts et charges assimiles -30 845 -34 721 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 202 686 198 344 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -162 854 -162 998 Produits sur opérations de location simple 570 688 Charges sur opérations de location simple -1 236 -1 751 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits - charges) -1 328 -1 367 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 1 113 17 128 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -4 586 -6 Produit net bancaire 5 951 17 718 Charges générales d'exploitation -12 534 -11 091 Résultat brut d'exploitation -6 583 6 627 Cout du risque 116 0 Résultat d'exploitation -6 467 6 627 Résultat courant avant impôt -6 467 6 627 Impôt sur les bénéfices -121 -2 588 Résultat net -6 588 4 039  Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices(Art. 133. 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales)    2009 2010 2011 2012 2013 I. Situation financière en fin d'exercice           A) Capital social 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) Nombre d'actions émises 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) Nombre d'obligations convertibles 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations effectives           A) Chiffre d'affaires hors taxes 104 037 542 122 538 612 144 281 978 184 776 615 -229 796 489 B) Résultat avant impôts, amortissements et provisions 37 094 764 42 509 695 45 817 853 96 218 972 136 208 784 C) Impôts sur les bénéfices 0 0 888 925 2 588 477 0 D) Résultat après impôts, amortissements et provisions -1 235 211 -6 697 843 16 148 715 4 038 609 -6 588 858 E) Résultat distribué 0 0 10 820 000 4 040 000 0 III. Résultats des opérations réduits à une seule action en euros           A) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 18,55 21,25 22,46 46,82 68,10 B) Résultat après impôts, amortissements et provisions -0,62 -3,35 8,07 2,02 -3,29 C) Dividende attribue à chaque action 0,00 0,00 5,41 2,02 0,00 IV. Personnel           A) Nombre de salariés (1) (1) (1) (1) (1) B) Montant de la masse salariale           C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale. Œuvres sociales. Etc.)           (1) La gestion de la société est assurée par le personnel de BNP PARIBAS LEASE GROUP  Affectation du résultat L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le déficit de l’exercice s’élevant à – 6 588 858,49 €, au report à nouveau qui passera de + 15 158,88 € à – 6 573 699,61 €. Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :  (en euros) 2010 2011 2012 Dividende distribué 0 € 5,41 € 2,02 €  Annexe aux comptes sociauxExercice du 1er janvier au 31 décembre 2013 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux.Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ».Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transactionLes titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2013. Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2013. Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2013. Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2013. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. – Crédit-bail ImmobilierIl convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après:Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit :- des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ;- des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991. – Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bailLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisationsL'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amorti sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleLa Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. – Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996a) Valeur brute des immobilisationsLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisationsLes amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleL'article 39 quinquies I du Code Général des Impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. – Créances douteusesComme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis.Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles :- Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements- Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales- Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables.Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons :- Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux.- Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique est à néant pour NATIOCREDIBAIL.Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises :- Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée- Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés.Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation.Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. – Dépréciation des immobilisationsLe montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2013. F) Immobilisations Immobilisations incorporellesNATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2013. Immobilisations corporellesNATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2013. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions  Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simpleLes charges sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le cout du risque. I) Charges Générales d’Exploitation Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 12 116 K€ en 2013 contre 9 566 K€ en 2012. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant. B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2013 2012 Créances à vue 16 724 24 579 Créances rattachées     Total à vue 16 724 24 579 Prêt au jour le jour 201 000 139 000 Autres créances à terme 79 280 67 619 Créances rattachées 660 303 Total à terme 280 940 206 922 Total Créances sur les Etablissements de crédit saines 297 664 231 500   En milliers d'euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 285 263 22 Total Créances Douteuses 285 263 22  Echéancier au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 79 280 296 6 923 29 706 42 355  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 2013 Total 2012 Encours sains   -   - 27 Encours douteux       -   Provisions au 31/12/2010       -   Dotations de l'exercice       -   Reprises de l'exercice       -   Autres variations       -   Provisions au 31/12/2011 - - - -   Encours nets - - - - 27 Créances rattachées       -   Encours totaux - - - - 27  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 0 0 0 0    D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant. F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 17   17 0 Parts dans les entreprises liées 6 291 0 0 6 291 Total 2013 6 308 0 17 6 291 Total 2012 6 308 0 17 6 291  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Valeur brute au 31 décembre 2012 6 308 17 6 291 Acquisitions de l'exercice - -   Cessions de l'exercice -     Autres mouvements -     Valeur brute au 31 décembre 2013 6 308 17 6 291 Dépréciations au 31 décembre 2012 -     Dotations de l'exercice -     Reprises de l'exercice -     Autres mouvements -     Dépréciations au 31 décembre 2013 - -   Valeur nette au 31 décembre 2012 6 308 17 6 291 Valeur nette au 31 décembre 2013 6 308 17 6 291  G) Crédit-bail  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Solde au 31/12/2012 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobili. de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations en Crédit-Bail                     Immobilisations en Crédit-Bail France 2 207 315 362 499 72 321 -3 386 2 494 106 403 658 102 530 54 650   451 538 Provisions                   0 Total des immobilisations en Crédit-Bail 2 207 315 362 499 72 321 -3 386 2 494 106 403 658 102 530 54 650 0 451 538 Immobilisations en cours Crédit-Bail                     Immobilisations en cours Crédit-Bail France 117 677 362 827 325 961 -113 154 430           Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 117 677 362 827 325 961 -113 154 430   0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs                     Acomptes versés fournisseurs France                   0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0   0 0 0 0 Total Immobilisations Crédit-Bail 2 324 992 725 326 398 282 -3 499 2 648 536 403 658 102 530 54 650 0 451 538   En milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2013 Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations en Crédit-Bail             Immobilisations en Crédit-Bail France 2 042 568 94 289 47 860 8 861 -167 133 121 Provisions             Total des immobilisations en Crédit-Bail 2 042 568 94 289 47 860 8 861 -167 133 121 Immobilisations en cours Crédit-Bail             Immobilisations en cours Crédit-Bail France 154 430           Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 154 430 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France             Total des acomptes versés fournisseurs 0           Total Immobilisations Crédit-Bail 2 196 998 94 289 47 860 8 861 -167 133 121   En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1)           Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 49 008       51 916 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 49 008       51 916 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1)           Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France 36 471 5 289 3 737 -32 37 991 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) 36 471 5 289 3 737 -32 37 991 Créances rattachées Crédit-Bail           Créances rattachées Crédit-Bail France 11 862       13 279 Total Créances rattachées Crédit-Bail 11 862       13 279 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 24 400       27 205  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit-bail compromis 48 731 -37 358 11 373 Total crédit-bail compromis 48 731 -37 358 11 373 Crédit-bail non compromis 3 185 -633 2 552 Total crédit-bail non compromis 3 185 -633 2 552 Total crédit-bail 51 916 -37 991 13 925  H) Location simple  En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Solde au 31/12/2012 Acquisitions de l’exercice Sorties d’immobili. de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2013 Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations en Location Simple                     Immobilisations en Location Simple France         0         0 Immobilisations patrimoine France 15 074   2 612 2 972 15 434 12 629 210 1 328 572 12 083 Provisions sur location simple France                   0 Provisions sur patrimoine France                   0 Total des immobilisations en Location Simple 15 074 0 2 612 2 972 15 434 12 629 210 1 328 572 12 083 Immobilisations en cours Location Simple                     Immobilisations en cours Location Simple France         0         0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs                     Acomptes versés fournisseurs France 38       38 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 38 0 0 0 38 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 15 112 0 2 612 2 972 15 472 12 629 210 1 328 572 12 083   En milliers d'euros Valeur nette comptable au 31/12/2013 Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Sorties d’amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2013 Immobilisations en Location Simple             Immobilisations en Location Simple France           0 Immobilisations patrimoine France 3 351 542 577 268 168 1 019 Provisions sur location simple France             Provisions sur patrimoine France             Total des immobilisations en Location Simple 3 351 542 577 268 168 1 019 Immobilisations en cours Location Simple             Immobilisations en cours Location Simple France 0           Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs             Acomptes versés fournisseurs France 38           Total des acomptes versés fournisseurs 38 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 3 389 542 577 268 168 1 019   En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Autres variations Solde au 31/12/2013 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1)           Créances douteuses valeur brute Location Simple France           Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 0       0 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1)           Provisions sur créances douteuses Location Simple France 0       0 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) 0 0 0 0 0 Créances rattachées Location Simple           Créances rattachées Location Simple France 144       27 Total Créances rattachées Location Simple 144       27 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 144       27  I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant. J) Autres actifs  En milliers d'euros 2013 2012 Autres débiteurs divers 18 055 11 766 Dépôts et cautionnements 142 134 Fonds de garantie 95 53 Etat Impôts et taxes 8 045 6 957 Créances douteuses 7 3 Total 26 344 18 913  K) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2013 2012 Valeurs à l'encaissement 566 1 793 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 5 508 107 Charges à répartir - - Autres 2 254 22 171 Total 8 328 24 071  L) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2013 2012 Comptes et emprunts à vue 11 162 5 040 Dettes rattachées     Total à vue 11 162 5 040 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour     Comptes et emprunts à échéance 2 146 950 1 901 628 Dettes rattachées 5 357 6 435 Total à terme 2 152 307 1 908 063 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 2 163 469 1 913 103  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 146 037 317 068 113 277 675 678 1 040 013 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 914 218 140 556 -  M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial.Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2013 2012 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme -130 490 93 493 Dettes rattachées - - Total à terme -130 490 93 493 Total des opérations avec la clientèle -130 490 93 493  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2013  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an – 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 130 490 - 25 176 130 288  N) Dettes représentées par un titre Néant. O) Autres passifs  En milliers d'euros 2013 2012 Dépôts de garantie 3 429 3 023 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 33 677 26 124 Etat et Organismes sociaux 8 823 11 015 Autres 1 503 3 302 Total 47 433 43 464  P) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2013 2012 Produits perçus d'avance (1) 10 637 9 050 Comptes d'encaissement     Charges à payer 6 265 6 010 Autres 20 396 5 924 Total 37 298 20 984 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit-bail.  Q) Provisions  En milliers d'euros 2012 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2013 Provisions 1 796 87 -711     1 172 Provisions pour suspens           - Total 1 796 87 -711 - - 1 172  R) Capitaux propres 1) CapitalAu 31 décembre 2013, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementIl s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 940 K€. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 200         3 200 Réserve des plus-values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 5 959       -19 5 940 Report à nouveau 17 4 039 -4 040     15 Résultat net de l'exercice 4 039 -4 039   -6 589   -6 589 Total capitaux propres 62 932 0 -4 040 -6 589 -19 52 284  4) Résultat dilué par action et résultat par action  Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 68,10 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : -3,29 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €  4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2013 2012 Engagements donnés 200 670 30 954 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 200 670 30 954 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 583 565 641 454 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 249 955 289 063 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 282 640 309 903 Engagements de garantie reçus de la clientèle 50 970 42 487  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 430 29 024 2 400 33 677 Opérations avec la clientèle - 1 822 - 1 044 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - - Total 2 430 30 845 2 400 34 721  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable Néant. C) Commissions  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   -   - Commissions en risques   1 328 38 1 405 Total - 1 328 38 1 405  D) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a) Produits sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2013 2012 Loyers 190 209 169 337 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 8 861 21 120 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus-values de cession 563 5 917 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 6 671 12 418 Coût du risque -3 618 -10 447 Total 202 686 198 344  b) Charges sur opérations de crédit-bail  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux amortissements 102 494 88 338 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 47 861 49 528 Moins-values de cessions 10 073 23 669 Charges diverses 2 426 1 462 Total 162 854 162 998  Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2013 2012 Loyers 96 298 Reprises de provisions 268 253 Plus-value de cessions 207 135 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 2 Coût du risque 0 0 Total 570 688  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux amortissements 210 210 Dotations aux Provisions sur Immeuble 577 500 Moins-values de cessions 31 403 Charges diverses 418 638 Total 1 236 1 751  E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2013 2012 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 121 10 16 099 6 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 992 4 576 1 029 - dont Quote part du produit des subventions 832 - 719 - Total 1 113 4 586 17 128 6  F) Charges générales d'exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 12 116 milliers d'euros (dont 11 201 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 9 566 milliers d'euros en 2012. G) Coût du risque  En milliers d'euros 2013 2012 Dotations aux provisions 51 0 Créances irrécupérables couvertes     Créances irrécupérables non couvertes     Reprises de provision -166 0 Récupérations sur créances amorties     Total -115 0  H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant. J) Résultat exceptionnel Néant. K) Impôt sur les sociétés Au 31 Décembre 2013, NATIOCREDIBAIL a constaté un impôt société à payer de 0,00€Le secteur taxable est déficitaire de 26 494 495,40 €Nous cumulons un total de déficits reportables de 99 280 716,09€ 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées Néant. B) Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice -6 589 Report à nouveau 15 Total à répartir -6 574 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée - Dividende - Acompte sur dividendes - Report à nouveau -6 574 Total réparti -6 574  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu’Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2013 2012 Résultat comptable avant impôt -6 589 6 627 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 3 480 9 587 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 1 439 -1 710 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 5 082 -1 751 Retraitements CRC 2002-03 1 418 -79 Retraitements contentieux 241 -77 Divers (écart intérimaire)   -889 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 5 071 11 708 Provision collective -2 191 -7 573 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 880 4 135  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2013  se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2013 2012 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 49 374 45 234 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 991 -4 091 Retraitements CRC 2002-03 -891 -2 310 Retraitements contentieux 843 602 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 363 3 584 Réserve financière brute - French - au 31 décembre 54 680 43 019 Réserve financière sur immobilisations non louées     Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 54 680 43 019 Provision collective (Retraitements Base Portefeuille) -9 764 -7 573 Réserve financière brute - IAS - au 31 décembre 44 916 35 446 Impôt différé passif/actif French au 31 décembre 18 826 14 811 Impôt différé passif/actif IAS au 31 décembre 15 465 12 204 Réserve financière French nette au 31 décembre 35 854 28 208 Réserve financière IAS nette au 31 décembre 29 451 23 242  c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2013 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur :- le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de nos appréciations des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas MONTILLOT Matthew BROWN Claire GUEYDAN-BRUN  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.  1403470
    Bulletin BALO n°76 du 25/06/2014, affaire n°03470
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2014
    Numéro d’affaire : 03243
    Description : 140324318 juin 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°73Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAILSociété anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2014(en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 263 245 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 111 858 Locations simples 2 968 Autres actifs 42 629 Comptes de régularisation 11 775 Total de l'actif 2 438 785   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 177 868 Opérations avec la clientèle 136 176 Autres passifs 53 642 Comptes de régularisation 11 230 Provision pour risques et charges 1 172 Capitaux propres hors FRBG 58 697 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 765 Report à nouveau 15 Total du passif 2 438 785   Hors-bilan Montant Engagements donnés 179 952 . Engagements de financement 179 952 Engagements reçus 518 205 . Engagements de financement 190 382 . Engagements de garantie 327 823   1403243
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2014, affaire n°03243
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/05/2014
    Numéro d’affaire : 02245
    Description : 140224521 mai 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°61Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAILSociété anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Rectificatif à l’annonce n° 1400377 parue au Bulletin des Annonces légales et obligatoires (n° 23) du 21 février 2014.Situation au 31 décembre 2013.(en milliers d'euros) Hors-bilan Montant Engagements donnés : 200 670 Engagements de financement 200 670 Engagements reçus : 583 785 Engagements de financement 249 955 Engagements de garantie 333 830   1402245
    Bulletin BALO n°61 du 21/05/2014, affaire n°02245
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/02/2014
    Numéro d’affaire : 00377
    Description : 140037721 février 2014BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°23Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32.000.000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 décembre 2013 (En milliers d'euros)  Actif Montant  Créances sur les établissements de crédit 297 686 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 091 109 Locations simples 2 370 Autres actifs 26 387 Comptes de régularisation 8 328 Total de l'actif 2 432 188   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 2 163 469 Opérations avec la clientèle 130 490 Autres passifs 47 342 Comptes de régularisation 30 843 Provision pour risques et charges 1 172 Capitaux propres (hors FRBG) 58 872 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 940 Report à nouveau 15 Total du passif 2 432 188   Hors-bilan Montant Engagements donnés 200 670 Engagements de financement 200 670 Engagements reçus 583 565 Engagements de financement 249 955 Engagements de garantie 333 610   1400377
    Bulletin BALO n°23 du 21/02/2014, affaire n°00377
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 15/11/2013
    Numéro d’affaire : 05558
    Description : 130555815 novembre 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°137Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAILSociété anonyme au capital de 32.000.000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 341 750 Opérations avec la clientèle 15 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 988 894 Locations simples 25 933 Autres actifs 22 671 Comptes de régularisation 46 581 Total de l'actif 2 432 152   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2 156 799 Opérations avec la clientèle 120 053 Autres passifs 44 467 Comptes de régularisation 50 089 Provision pour risques et charges 1 796 Capitaux propres (hors FRBG) 58 947 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 015 Report à nouveau 15 Total du passif 2 432 152   Hors-bilan Montant Engagements donnés 277 383 Engagements de financement 277 383 Engagements reçus 584 924 Engagements de financement 244 220 Engagements de garantie 340 704   1305558
    Bulletin BALO n°137 du 15/11/2013, affaire n°05558
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/08/2013
    Numéro d’affaire : 04531
    Description : 13045317 août 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°94Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2013(En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 241 266 Opérations avec la clientèle 15 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 940 351 Locations simples 26 357 Autres actifs 19 705 Comptes de régularisation 15 953 Total de l'actif 2 249 955   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 012 205 Opérations avec la clientèle 120 153 Autres passifs 33 021 Comptes de régularisation 24 396 Provision pour risques et charges 1 622 Capitaux propres hors FRBG 58 559 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 626 Report à nouveau 15 Total du passif 2 249 955   Hors-bilan Montants Engagements donnés 286 309 Engagements de financement 286 309 Engagements reçus 617 644 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 271 364 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 297 634 - Reçus de la clientèle 48 646 1304531
    Bulletin BALO n°94 du 07/08/2013, affaire n°04531
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2013
    Numéro d’affaire : 03507
    Description : 130350721 juin 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°74Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32.000.000 €.Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Exercice social du 01/01/2012 au 31/12/2012.Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2013. Bilan comparé 2012-2011 :(en K euros)  Actif 2012 2011 Passif 2012 2011 Créances sur les établissements de crédit 232 922 266 029 Dettes envers les établissements de crédit 1 913 103 1 681 552 Opérations avec la clientèle 27 49 Opérations avec la clientèle 93 493 62 426 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 6 309 18 Autres passifs 43 464 49 766 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 851 446 1 567 242 Comptes de régularisation 20 984 16 019 Location simple 2 085 1 337 Provisions 1 797 1 243 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 62 932 70 489 Autres actifs 18 913 12 904 Capital souscrit 32 000 32 000 Comptes de régularisation 24 071 33 916 Prime d'émission 17 642 17 642       Réserves 3 275 3 275       Subventions d'investissements 5 959 6 735       Report à nouveau 17 -5 312       Résultat de l'exercice 4 039 16 149 Total de l'actif 2 135 773 1 881 493 Total du passif 2 135 773 1 881 493  Hors bilan comparé 2012-2011 :(en K euros)    2012 2011 Engagements donnés 30 954 89 576 Engagements de financement 30 954 89 576 Engagements reçus 641 454 646 083 Engagements de financement 289 063 276 790 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 309 903 338 214 Engagements de garantie reçus de la clientèle 42 487 31 079 Engagements sur titres 0 0  Compte de résultat comparé 2012-2011 :(en K euros)  Compte de résultat 2012 2011 Intérêts et produits assimilés 2 400 3 227 Intérêts et charges assimilés -34 721 -33 532 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 198 344 217 624 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles -162 998 -163 421 Produits sur opérations de location simple 688 1 181 Charges sur opérations de location simple -1 751 -987 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (charges) -1 367 -1 535 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 17 128 3 962 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -6 -428 Produit net bancaire 17 718 26 091 Charges générales d'exploitation -11 091 -9 054 Résultat brut d'exploitation 6 627 17 038 Cout du risque 0 0 Résultat d'exploitation 6 627 17 038 Résultat courant avant impôt 6 627 17 038 Impôt sur les bénéfices -2 588 -889 Résultat net 4 039 16 149  Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices(ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales)    2008 2009 2010 2011 2012 I. Situation financière en fin d'exercice           A) capital social 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) nombre d'actions émises 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) nombre d'obligations convertibles 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations effectives           A) chiffre d'affaires hors taxes 102 787 271 104 037 542 122 538 612 144 281 978 184 776 615 B) bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 19 019 374 37 094 764 42 509 695 45 817 853 96 218 972 C) impôts sur les bénéfices 0 0 0 888 925 2 588 477 D) résultat après impôts, amortissements et provisions 24 266 478 -1 235 211 -6 697 843 16 148 715 4 038 609 E) résultat distribue 23 080 000 0 0 10 820 000 4 040 000 III. Résultats des opérations réduits           A une seule action en euros           A) bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 9,51 18,55 21,25 22,46 46,82 B) résultat après impôts, amortissements et provisions 12,13 -0,62 -3,35 8,07 2,02 C) dividende attribue à chaque action 11,54 0,00 0,00 5,41 2,02 IV. Personnel           A) nombre de salaries (1) (1) (1) (1) (1) B) montant de la masse salariale           C) montant des sommes versées au titre des avantages sociaux           (sécurité sociale. Oeuvres sociales. Etc)           (1) la gestion de la société est assurée par le personnel de BNP PARIBAS LEASE GROUP  Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 4.038.608,64 €, de la façon suivante :  Bénéfice de l’exercice 4.038.608,64 € Report à nouveau de l’exercice précédent 16.550,24 € Formant un résultat distribuable 4.055.158,88 € Pour une distribution de dividendes   (2,02 € x 2.000.000 actions) - 4.040.000,00 € Solde au report à nouveau 15.158,88 €  Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2012 1. Faits marquants de l’exercice Suite à l’Assemblée Générale du 29 mars 2012, BNP PARIBAS LEASE GROUPE a cédé les parts qu’elle détenait de NATIOCREDIBAIL à BNP PARIBAS et celles qu’elle détenait de NATIOCREDIMURS à NATIOCREDIBAIL. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois (immobilier), ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction : - Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».- Soit d’un prix de vente statistique. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction.Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2012. Titres de placementIl s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2012. Titres d'investissementIl s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2012. Titres de l’activité de portefeuilleRelèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2012. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liéesLes «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que Natiocrédibail avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après:Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit :- des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ;- des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991. Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bailLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.b) Amortissement des immobilisationsL'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. Natiocrédibail amorti sur une durée de vingt ans ses immeubles.c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleLa Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué. Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996a) Valeur brute des immobilisationsLa valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.b) Amortissement des immobilisationsLes amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelleL'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. Créances douteusesCes rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué. Provisions sur créances douteusesLe montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIBAIL; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisation en Location simple :Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédibail.Natiocrédibail n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédibail n’a pas mis en place l’approche par composant.Lors du transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple, les amortissements sont passés sur un mode linaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. F) Immobilisations Immobilisations incorporellesNATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2012. Immobilisations corporellesNATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2012. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimiléesLes intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le cout du risque. I) Charges Générales d’Exploitation. Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 9 566 K€ en 2012 contre 8 086 K€ en 2011. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant B) Créances sur les établissements de crédit  En milliers d'euros 2012 2011 Créances à vue 24 579 90 350 Créances rattachées     Total à vue 24 579 90 350 Prêt au jour le jour 139 000   Autres créances à terme 67 619 175 276 Créances rattachées 303 376 Total à terme 206 922 175 652 Total Créances sur les Etablissements de crédit 231 500 266 002   En milliers d'euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 1 794 372 1 422 Total Créances Douteuses 1 794 372 1 422  Echéancier au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 67 619 163 6 518 27 374 33 564  C) Opérations avec la clientèle (actif)  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 2012 Total 2011 Encours sains   27   27 49 Encours douteux       -   Provisions au 31/12/2011       -   Dotations de l'exercice       -   Reprises de l'exercice       -   Autres variations       -   Provisions au 31/12/2012 - - - -   Encours nets - 27 - 27 49 créances rattachées       -   Encours totaux - 27 - 27 49  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 27 0 27 0    D) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées  En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 6 308   17 6 291 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Total 2012 6 308 0 17 6 291 Total 2011 17   17 17  L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :  En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2011 17 17 Acquisitions de l'exercice 6 291 6 291 Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2012 6 308 6 308 Dépréciations au 31 décembre 2011 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2012 - - Valeur nette au 31 décembre 2011 17 17 Valeur nette au 31 décembre 2012 6 308 6 308  G) Crédit bail  En milliers d'euros Immobilisations Soldeau 31/12/2011 Acquisitionsde l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Soldeau 31/12/2012 Immobilisations crédit bail           France 1 900 046 473 905 159 782 -6 854 2 207 315 Total immobilisations CB 1 900 046 473 905 159 782 -6 854 2 207 315 Immobilisations en location           France 13 722 0 1 990 3 342 15 074 Total immobilisations en location 13 722 0 1 990 3 342 15 074 Immobilisations en cours           France CB 150 658 404 036 437 017 0 117 677 France LS 0 0 0 0 0 Total immo en cours 150 658 404 036 437 017 0 117 677 Acomptes verses fournisseurs           France CB 38 0 0 0 38 Total acomptes versés fournisseurs 38 0 0 0 38 Total immobilisation 2 064 464 877 941 598 789 -3 512 2 340 105     Amortissements Valeur comptableau 31/12/2012 Soldeau 31/12/2011 Dotations De l'exercice Sorties d'amort.sur cessions Autres Variations Soldeau 31/12/2012 Immobilisations crédit bail             France 446 678 88 338 131 358   403 658 1 803 658 Total immobilisations CB 446 678 88 338 131 358 0 403 658 1 803 658 Immobilisations en location             France 12 244 210 -175   12 629 2 445 Total immobilisations en location 12 244 210 -175 0 12 629 2 445 Immobilisations en cours             France CB           117 677 France LS           0 Total immo en cours           117 677 Acomptes verses fournisseurs           0 France CB           38 Total acomptes versés fournisseurs           38 Total immobilisation 458 922 88 548 131 184 0 416 287 1 923 818     Provisions art 39 et dépréciation des immeubles Soldeau 31/12/2011 Dotations De l'exercice Sorties d'amort.sur cessions Autres Variations Soldeau 31/12/2012 Immobilisations crédit bail           France 65 937 49 528 21 176   94 289 Total immobilisations CB 65 937 49 528 21 176 0 94 289 Immobilisations en location           France 238 500 196   542 Total immobilisations en location 238 500 196 0 542 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immo en cours           Acomptes verses fournisseurs           France CB           Total acomptes versés fournisseurs           Total immobilisation 66 176 50 028 21 372 0 94 832   En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 49 008 80 868 France 49 008 80 868 Créances douteuses valeur brute Location 0 0 France 0 0   En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2012 Provisions Créances douteuses Crédit Bail 62 146 3 882 29 563 5 36 471 Provisions Créances douteuses location           Total provisions 62 146 3 882 29 563 5 36 471   En milliers d'euros Solde au 31/12/2012 Solde au 31/12/2011 Créances rattachées crédit bail 11 862 10 430 France 11 862 10 430 Créances rattachées location simple 144 59 France 144 59  (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :    Brut Provision Net Crédit bail compromis France 44 033 34 675 9 358 Crédit bail non compromis France 4 965 1 791 3 174 Autres 10 5 5 Total crédit-bail 49 008 36 471 12 537  H) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant I) Autres actifs  En milliers d'euros 2012 2011 Autres débiteurs divers 11 766 1 788 Dépôts et cautionnements 134 134 Fonds de garantie 53 37 Etat Impôts et taxes 6 957 10 930 Créances douteuses 3 15 Total 18 913 12 904  J) Comptes de régularisation (actif)  En milliers d'euros 2012 2011 Valeurs à l'encaissement 1 793 2 621 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 107 80 Charges à répartir - - Autres 22 171 31 215 Total 24 071 33 916  K) Dettes envers les établissements de crédit  En milliers d'euros 2012 2011 Comptes et emprunts à vue 5 040 28 349 Dettes rattachées     Total à vue 5 040 28 349 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour     Comptes et emprunts à échéance 1 901 628 1 645 181 Dettes rattachées 6 435 8 022 Total à terme 1 908 063 1 653 203 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 1 913 103 1 681 552  Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 1 900 538 279 535 93 680 597 696 929 628 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 090 216 133 742 -  L) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial.Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :  En milliers d'euros 2012 2011 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 93 493 62 426 Dettes rattachées - - Total à terme 93 493 62 426 Total des opérations avec la clientèle 93 493 62 426  Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2012  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 93 493 44 - 102 93 346  M) Dettes représentées par un titre Néant N) Autres passifs  En milliers d'euros 2012 2011 Dépôts de garantie 3 023 2 316 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 26 124 28 503 Etat et Organismes sociaux 11 015 16 848 Autres 3 302 2 098 Total 43 464 49 766  O) Comptes de régularisation (passif)  En milliers d'euros 2012 2011 Produits perçus d'avance (1) 9 050 7 999 Comptes d'encaissement     Charges à payer 6 010 1 697 Autres 5 924 6 323 Total 20 984 16 019 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail.  P) Provisions  En milliers d'euros 2011 dotation reprise utilisation Autres variations 2012 Provisions 709 978 -424   533 1 796 Provisions pour suspens 533       -533 0 Total 1 243 978 -424 - - 1 797  Q) Capitaux propres 1) CapitalAu 31 décembre 2012, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissementIl s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 959 K€. 3) Tableau de variation des capitaux propres  En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 200         3 200 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 735       -776 5 959 Report à nouveau -5 312 16 149 -10 820     17 Résultat net de l'exercice 16 149 -16 149   4 039   4 039 Total capitaux propres 70 489 0 -10 820 4 039 -776 62 932  4) Résultat dilué par action et résultat par actionRésultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 46,82 €- Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 2,02 €- Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 2,02 € 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan  En milliers d'euros 2012 2011 Engagements donnés 30 954 89 576 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 30 954 89 576 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 641 454 646 083 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 289 063 276 790 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 309 903 338 214 Engagements de garantie reçus de la clientèle 42 487 31 079  5. Notes sur le compte de résultat A) Produits et charges d'intérêts  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 400 33 677 3 227 32 140 Opérations avec la clientèle - 1 044 - 1 344 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - - - 47 Total 2 400 34 721 3 227 33 532  Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) Revenus de titres à revenu variable Non significatif. C) Commissions  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   -   5 Commissions en risques 38 1 405   1 530 Total 38 1 405 - 1 535  D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2012 2011 Loyers 169 337 135 897 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 21 120 55 063 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 5 917 1 366 Indemnités de résiliation 0 28 Produits divers 12 418 27 863 Coût du risque -10 447 -2 594 Total 198 344 217 624  b) Charges sur opérations de crédit bail  En milliers d'euros 2012 2011 Dotations aux amortissements 88 338 71 106 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 49 528 25 238 Moins values de cessions 23 669 41 976 Charges diverses 1 462 25 101 Total 162 998 163 421  Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple  En milliers d'euros 2012 2011 Loyers 298 213 Reprises de provisions 253 66 Plus value de cessions 135 71 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 2 0 Coût du risque 0 831 Total 688 1 181  b) Charges sur opérations de location simple  En milliers d'euros 2012 2011 Dotations aux amortissements 210 137 Dotations aux Provisions sur Immeuble 500 237 Moins values de cessions 403 114 Charges diverses 638 499 Total 1 751 987  E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire  En milliers d'euros 2012 2011 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 16 099 6 2 504 428 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 1 029 - 1 458 - dont Quote part du produit des subventions 719 - 1 262 - Total 17 128 6 3 962 428  F) Charges générales d'exploitation Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 9 566 milliers d'euros (dont 9 337 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 8 086 milliers d'euros en 2011. G) Coût du risque Néant H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant J) Résultat exceptionnel Néant K) Impôt sur les sociétés Au 31 Décembre 2012, NATIOCREDIBAIL a constaté un impôt société à payer de 2 588 477,00 €.Le secteur taxable est bénéficiaire de 16 180 966,29 €Nous cumulons un total de déficits reportables de 72 786 220,69€ 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées Néant B) Proposition d'affectation des résultats  (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 4 039 Report à nouveau 17 Total à répartir 4 055 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des œuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 4 040 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 15 Total réparti 4 055  C) Comptabilité sociale et financière et consolidation - En tant qu' Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.- Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.- La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.- Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier  En milliers d'euros 2012 2011 Résultat comptable avant impôt 6 627 17 038 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 9 587 -14 752 Différence entre plus et moins value sociales et financières -1 710 2 982 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 751 -1 907 Retraitements CRC 2002-03 -79 -1 210 Retraitements contentieux -77 -131 Divers (ecart interimaire) -889   Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 11 708 2 020 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS - -6 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 11 708 2 014  b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2011 se décompose de la façon suivante :  En milliers d'euros 2012 2011 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 48 818 33 368 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -4 091 -2 340 Retraitements CRC 2002-03 -2 310 -2 231 Retraitements contentieux 602 679 Divers     Réserve financière brute au 31 décembre 43 019 29 476 Impôt différé passif au 31 décembre 14 812 10 149 Réserve financière nette au 31 décembre 28 208 19 328  c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris D) Evénements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture Attestation des commissaires aux comptes En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2012, sur : - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport,- la justification de nos appréciations,- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. II - Justification de nos appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptablesVotre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, tel que décrit en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 26 avril 2013 Les Commissaires aux comptes :  PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Montillot Matthew Brown  Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société. 1303507
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2013, affaire n°03507
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 27/05/2013
    Numéro d’affaire : 02695
    Description : 130269527 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°63Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________NATIOCREDIBAILSociété anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2013.(En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 254 777 Opérations avec la clientèle 21 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 880 849 Locations simples 1 874 Autres actifs 13 113 Comptes de régularisation 26 597 Total de l'actif 2 183 540   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 962 566 Opérations avec la clientèle 100 979 Autres passifs 37 657 Comptes de régularisation 21 789 Provision pour risques et charges 1 884 Capitaux propres hors FRBG 58 665 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 731 Report à nouveau 17 Total du passif 2 183 540   Hors-bilan Montant Engagements donnés 377 125 Engagements de financement 377 125 Engagements reçus 617 247 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 267 001 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 303 261 - Reçus de la clientèle 46 985 1302695
    Bulletin BALO n°63 du 27/05/2013, affaire n°02695
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 01/05/2013
    Numéro d’affaire : 01796
    Description : 13017961er et 2 mai 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°52Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2012.(En milliers d'euros) Cet avis annule et remplace celui paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 12 avril 2013.  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 232 922 Operations avec la clientèle 27 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin. 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 851 446 Locations simples 2 085 Autres actifs 18 913 Comptes de régularisation 24 071 Total de l'actif 2 135 773   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 913 103 Operations avec la clientèle 93 493 Autres passifs 43 465 Comptes de régularisation 25 022 Provision pour risques et charges 1 797 Capitaux propres hors FRBG 58 893 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 5 959 . Report à nouveau 17 Total du passif 2 135 773   Hors-bilan Montants Engagements donnés 30 954 Engagements de financement 30 954 Engagements reçus 641 454 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 289 063 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 309 903 - Reçus de la clientèle 42 487 1301796
    Bulletin BALO n°52 du 01/05/2013, affaire n°01796
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/04/2013
    Numéro d’affaire : 01270
    Description : 130127012 avril 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRESBulletin n°44Publications périodiques____________________Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 décembre 2012(en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 232 922 Opérations avec la clientèle 27 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 851 446 Locations simples 2 085 Autres actifs 18 913 Comptes de régularisation 24 071 Total de l'actif 2 135 773   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 913 103 Opérations avec la clientèle 93 493 Autres passifs 44 198 Comptes de régularisation 24 289 Provision pour risques et charges 1 797 Capitaux propres hors FRBG 58 893 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 5 959 Report à nouveau 17 Total du passif 2 135 773   Hors-bilan Montants Engagements donnés 30 954 Engagements de financement 30 954 Engagements reçus 641 454 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 289 063 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 309 903 - Reçus de la clientèle 42 487   1301270
    Bulletin BALO n°44 du 12/04/2013, affaire n°01270
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/02/2013
    Numéro d’affaire : 00408
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1300408 22 février 2013BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°23 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 décembre 2012. (En milliers d'euros). Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 232 922 Opérations avec la clientèle 27 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 851 590 Locations simples 1 941 Autres actifs 18 920 Comptes de régularisation 26 325     Total de l'actif 2 138 033     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 913 103 Opérations avec la clientèle 93 493 Autres passifs 40 882 Comptes de régularisation 29 866 Provision pour risques et charges 1 797 Capitaux propres hors FRBG 58 893 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 5 959 . Report à nouveau 17     Total du passif 2 138 033     Hors bilan Montants Engagements donnés 30 954 . Engagements de financement 30 954 Engagements reçus 641 396 . Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 289 005 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 309 903 - Reçus de la clientèle 42 487   1300408
    Bulletin BALO n°23 du 22/02/2013, affaire n°00408
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2012
    Numéro d’affaire : 06229
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1206229 31 octobre 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°131 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2012. (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 232 186 Opérations avec la clientèle 32 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 789 752 Locations simples 704 Autres actifs 20 067 Comptes de régularisation 18 027 Total de l'actif 2 067 077   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 845 782 Opérations avec la clientèle 85 764 Autres passifs 37 173 Comptes de régularisation 37 464 Provision pour risques et charges 1 846 Capitaux propres hors FRBG 59 048 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 6 114 . Report à nouveau 17 Total du passif 2 067 077   Hors bilan Montants Engagements donnés 47 505 . Engagements de financement 47 505 Engagements reçus 601 127 . Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 245 106 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 317 428 - Reçus de la clientèle 38 593     1206229
    Bulletin BALO n°131 du 31/10/2012, affaire n°06229
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2012
    Numéro d’affaire : 05234
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1205234 3 août 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°93 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2012. (En milliers d'Euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 251 854 Opérations avec la clientèle 38 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. Fin 6 309 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 704 639 Locations simples 766 Autres actifs 18 720 Comptes de régularisation 13 923 Total de l'actif 1 996 249   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 806 712 Operations avec la clientèle 77 776 Autres passifs 40 501 Comptes de régularisation 9 806 Provision pour risques et charges 2 220 Capitaux propres hors FRBG 59 234 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 6 300 . Report à nouveau 17 Total du passif 1 996 249   Hors-bilan Montant Engagements donnés 57 373 Engagements de financement 57 373 Engagements reçus 582 628 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 222 601 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 322 944 - Reçus de la clientèle 37 083     1205234
    Bulletin BALO n°93 du 03/08/2012, affaire n°05234
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/05/2012
    Numéro d’affaire : 02366
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1202366 9 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 mars 2012 (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 259 123 Operations avec la clientèle 43 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 6 624 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 665 097 Locations simples 479 Autres actifs 28 282 Comptes de régularisation 34 081 Total de l'actif 1 993 729   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 780 995 Operations avec la clientèle 73 997 Autres passifs 55 068 Comptes de régularisation 23 051 Provision pour risques et charges 1 243 Capitaux propres hors FRBG 59 375 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 441 Report à nouveau 17 Total du passif 1 993 729   Hors-bilan Montant Engagements donnés 27 219 Engagements de financement 27 219 Engagements reçus 582 024 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 212 973 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 332 707 - Reçus de la clientèle 36 344     1202366
    Bulletin BALO n°56 du 09/05/2012, affaire n°02366
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 07/05/2012
    Numéro d’affaire : 02141
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1202141 7 mai 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°55 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32.000.000 €. Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Exercice social du 01/01/2011 au 31/12/2011. Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2012.   Bilan comparé 2011-2010 : (en euros)  Actif 2011 2010 Passif 2011 2010 Créances sur les établissements de crédit 266 028 577,86 62 896 378,11 Dettes envers les établissements de crédit 1 681 551 619,90 1 069 914 067,12 Operations avec la clientèle 49 116,09 69 783,60 Operations avec la clientèle 62 425 550,34 37 519 479,61 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 17 790,71 17 790,71 Autres passifs 49 765 599,86 41 245 369,43 crédit bail et location avec option d'achat 1 567 241 530,07 1 119 477 726,14 Comptes de régularisation 16 018 628,34 19 523 629,36 Location simple 1 336 537,96 3 022 537,71 Provisions 1 242 518,85 3 308 934,67 Immobilisations corporelles & incorporelles 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 70 489 122,00 54 248 898,11 Autres actifs 12 903 656,00 24 627 703,40 capital souscrit 32 000 000,00 32 000 000,00 Comptes de régularisation 33 915 830,60 15 648 458,63 prime d'émission 17 641 922,03 17 641 922,03     0 Réserves 3 275 189,08 3 275 189,08       Subventions d'investissements 6 735 460,65 6 643 951,67       Report à nouveau -5 312 164,67 1 385 677,83       Résultat de l'exercice 16 148 714,91 -6 697 842,50 Total de l'actif 1 881 493 039,29 1 225 760 378,30 Total du passif 1 881 493 039,29 1 225 760 378,30   Hors bilan comparé 2011-2010 : (en euros)     2011 2010 Engagements donnés 89 575 532,21 91 241 050,81 Engagements de financement 89 575 532,21 91 241 050,81 Engagements reçus 646 082 615,32 545 054 121,93 Engagements de financement 276 789 871,10 157 403 871,10 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 338 213 769,82 387 650 250,83 Engagements de garantie reçus de la clientèle 31 078 974,40   Engagements sur titres 0 0   Compte de résultat comparé 2011-2010 : (en euros)   Compte de résultat 2011 2010 Intérêts et produits assimiles 3 227 212,34 2 224 326,10 Intérêts et charges assimiles -33 532 261,06 -23 485 675,33 Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 217 623 620,27 167 407 626,83 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -163 421 489,84 -142 906 262,17 Produits sur opérations de location simple 1 181 487,08 1 096 573,57 Charges sur opérations de location simple -986 887,78 -1 198 007,57 Revenus des titres à revenu variable 237,20 246,91 Commissions (charges) -1 535 037,65 -1 583 318,50 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 3 962 478,23 2 035 500,51 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -428 176,50 -95 480,38 Produit net bancaire 26 091 182,29 3 495 529,97 Charges générales d'exploitation -9 053 542,39 -10 193 372,47 Résultat brut d'exploitation 17 037 639,90 -6 697 842,50 Cout du risque 0,00 0,00 Résultat d'exploitation 17 037 639,90 -6 697 842,50 Résultat courant avant impôt 17 037 639,90 -6 697 842,50 Impôt sur les bénéfices -888 925,00 0,00 Résultat net 16 148 714,90 -6 697 842,50   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices : (ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales)     2007 2008 2009 2010 2011 I. Situation financière en fin d'exercice           A) capital social 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) nombre d'actions émises 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) nombre d'obligations convertibles 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations effectives           A) Chiffre d'affaires hors taxes 108 072 627 102 787 271 104 037 542 122 538 612 144 281 978 B) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 45 040 265 19 019 374 37 094 764 42 509 695 53 975 031 C) Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 888 925,00 D) Résultat après impôts, amortissements et provisions 33 389 570 24 266 478 -1 235 211 -6 697 843 16 148 715 E) Résultat distribue 31 720 092 23 080 000 0 0 10 820 000 III. Résultats des opérations réduits à une seule action en euros           A) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 22,52 9,51 18,55 21,25 26,54 B) Résultat après impôts, amortissements et provisions 16,69 12,13 -0,62 -3,35 8,07 C) Dividende attribue à chaque action 15,86 11,54 0,00 0,00 5,41 IV. Personnel           A) Nombre de salaries (1) (1) (1) (1) (1) B) Montant de la masse salariale           C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale oeuvres sociales. Etc)           (1) La gestion de la société est assurée par le personnel de BNP PARIBAS LEASE GROUP   Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 16.148.714,91 €, de la façon suivante :   Bénéfice de l’exercice 16.148.714,91 € Report à nouveau de l’exercice précédent - 5.312.164,67 € Formant un résultat distribuable 10.836.550,24 € Pour une distribution de dividendes   (5,41 € x 2.000.000 actions) 10.820.000,00 € Solde au report à nouveau 16.550,24 €   Le dividende de 10.820.000,00 € est payable au plus tard le 30 mars 2012 à raison de 5,41€ net par action de 15 € de nominal.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts.   Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :   (en euros) 2008 2009 2010 Dividende distribué 11,54 € 0 € 0 €   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   Annexe aux comptes sociaux Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2011   1. Faits marquants de l’exercice   Néant   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   A) Conversion des opérations libellées en devises.   NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit.   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle.   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois (immobilier), ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :   - Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ». - Soit d’un prix de vente statistique.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »   Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres.   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction. Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2011.   Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2011.   Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2011.   Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2011.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   E) Crédit bail Immobilier et Immeuble en Location Simple.   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit bail et de location financière.   Crédit bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que Natiocrédibail avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après: Le régime fiscal des opérations de crédit bail immobilier diffère selon qu'il s'agit : - des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; - des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991.   Opérations de crédit bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit bail La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. Natiocrédibail amorti sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit bail conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.   Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué.   Provisions sur créances douteuses Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIBAIL; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.   Immobilisation en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédibail. Natiocrédibail n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédibail n’a pas mis en place l’approche par composant. Lors du transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple, les amortissements sont passés sur un mode linaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.   F) Immobilisations.   Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2011.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2011. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.   G) Provisions.   Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   H) Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit bail et assimilés et de location simple   Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat.   Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le cout du risque.   I) Charges Générales d’Exploitation.   Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 8 086 K€ en 2011 contre 9 833 K€ en 2010.   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Néant   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2011 2010 Créances à vue 90 350 8 849 Créances rattachées   7 Total à vue 90 350 8 856 Autres créances à terme 175 276 54 000 Créances rattachées 376 11 Total à terme 175 652 54 011  Total Créances sur les Etablissements de crédit 266 002 62 867   En milliers d'euros  Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 312 285 27 Total Créances Douteuses 312 285 27   Echéancier au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 175 276 120 009 6 028 24 196 25 043   C) Opérations avec la clientèle (actif) :     En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 2011 Total 2010 Encours sains   49   49 70 Encours douteux       -   Provisions au 31/12/2010       -   Dotations de l'exercice       -   Reprises de l'exercice       -   Autres variations       -   Provisions au 31/12/2011 - - - -   Encours nets - 49 - 49 70 créances rattachées       -   Encours totaux - 49 - 49 70   Echéancier des encours sains au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 49 4 12 33     D) obligations et autres titres à revenu fixe   Néant   E) actions et autres titres à revenu variable   Néant   F) participations et autres titres détenus a long terme et parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 17   17 17 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Total 2011 17 0 17 17 Total 2010 17   17 17   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2010 17 17 Acquisitions de l'exercice - - Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2011 17 17 Dépréciations au 31 décembre 2010 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2011 - - Valeur nette au 31 décembre 2010 17 17 Valeur nette au 31 décembre 2011 17 17   G) Crédit bail   En milliers d'euros Immobilisations   Solde au 31/12/2010 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2011 Immobilisations crédit bail           France 1 615 478 482 951 194 550 -3 833 1 900 046 Total immobilisations CB 1 615 478 482 951 194 550 -3 833 1 900 046 Immobilisations en location           France 14 524 0 1 175 373 13 722 Total immobilisations en location 14 524 0 1 175 373 13 722 Immobilisations en cours           France CB 95 377 432 408 377 127 0 150 658 France LS 0 0 0 0 0 Total immo en cours 95 377 432 408 377 127 0 150 658 Acomptes versés fournisseurs           France CB 38 0 0 0 38 Total acomptes versés fournisseurs 38 0 0 0 38 Total immobilisation 1 725 418 915 360 572 853 -3 461 2 064 464   En milliers d'euros Amortissements   Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres variations Solde au 31/12/2011 Valeur comptable au 31/12/2011 Immobilisations crédit bail             France 524 364 71 106 147 745 -1 048 446 678 1 453 368 Total immobilisations CB 524 364 71 106 147 745 -1 048 446 678 1 453 368 Immobilisations en location             France 11 514 137 502 1 094 12 244 1 478 Total immobilisations en location 11 514 137 502 1 094 12 244 1 478 Immobilisations en cours             France CB           150 658 France LS           0 Total immo en cours           150 658 Acomptes versés fournisseurs           0 France CB           38 Total acomptes versés fournisseurs           38 Total immobilisation 535 878 71 243 148 247 47 458 922 1 605 543     Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles   Solde au 31/12/2010 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2011 Immobilisations crédit bail           France 95 803 25 238 55 104   65 937 Total immobilisations CB 95 803 25 238 55 104 0 65 937 Immobilisations en location           France 26 237 25   238 Total Immobilisations en location 26 237 25 0 238 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immo en cours           Acomptes verses fournisseurs           France CB           Total acomptes verses fournisseurs           Total immobilisation 95 829 25 475 55 129 0 66 176   En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 80 868 84 291 France 80 868 84 291 Créances douteuses valeur brute Location 0 0 France 0 0   En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2011 Provisions Créances douteuses Crédit Bail 64 793 2 626 5 272   62 146 Provisions Créances douteuses Location           Total provisions 64 793 2 626 5 272 0 62 146   En milliers d'euros Solde au 31/12/2011 Solde au 31/12/2010 Créances rattachées crédit bail 10 430 9 292 France 10 430 9 292 Créances rattachées location simple 59 0 France 59 0   En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 77 425 61 050 16 374 Crédit bail non compromis France 3 441 1 096 2 345 Total crédit bail 80 866 62 146 18 719   H) Immobilisations corporelles et incorporelles   Néant   I) Autres actifs :   En milliers d'euros 2011 2010 Autres débiteurs divers 1 788 18 868 Dépôts et cautionnements 134 89 Fonds de garantie 37 33 Etat Impôts et taxes 10 930 5 622 Créances douteuses 15 15 Total 12 904 24 628   J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros 2011 2010 Valeurs à l'encaissement 2 621 1 373 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 80 198 Charges à répartir - - Autres 31 215 14 078 Total 33 916 15 648   K) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2011 2010 Comptes et emprunts à vue 28 349 7 610 Dettes rattachées   1 Total à vue 28 349 7 611 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour   50 000 Comptes et emprunts à échéance 1 645 181 1 005 703 Dettes rattachées 8 022 6 599 Total à terme 1 653 203 1 062 303 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 1 681 552 1 069 914   Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2011 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 1 643 923 311 303 70 415 516 276 745 929 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 259 214 127 759 159   L) Opérations avec la clientèle (Passif)   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :   En milliers d'euros 2011 2010 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 62 426 37 519 Dettes rattachées - - Total à terme 62 426 37 519 Total des opérations avec la clientèle 62 426 37 519   Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2011   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 62 426 226 14 220 61 965   M) Dettes représentées par un titre   Néant   N) Autres passifs :   En milliers d'euros 2011 2010 Dépôts de garantie 2 316 1 723 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 28 503 20 591 Etat et Organismes sociaux 16 848 16 384 Autres 2 098 2 548 Total 49 766 41 245   O) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros 2011 2010 Produits perçus d'avance (1) 7 999 8 467 Comptes d'encaissement     Charges à payer 1 697 10 421 Autres 6 323 636 Total 16 019 19 524 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail.   P) Provisions :   En milliers d'euros 2010 dotation reprise utilisation Autres variations 2011 Provisions 2 510 433 -1 950   -284 709 Provisions pour suspens 799   -550   284 533 Total 3 309 433 -2 500 - - 1 243   Q) Capitaux propres   1) Capital Au 31 décembre 2011, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit bail pour leur montant net d'amortissement soit 6 735 K€.   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 200         3 200 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 644       91 6 735 Report à nouveau 1 386 -6 698       -5 312 Résultat net de l'exercice -6 698 6 698   16 149   16 149 Total capitaux propres 54 249 0 0 16 149 91 70 489   4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 26,54 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 8,07 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 5,41 €   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euro 2011 2010 Engagements donnés 89 576 91 241 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 89 576 91 241 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 646 083 545 054 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 276 790 157 404 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 338 214 387 650 Engagements de garantie reçus de la clientèle 31 079 -   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 3 227 32 140 2 224 22 474 Opérations avec la clientèle - 1 344 - 774 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - 47 - 238 Total 3 227 33 532 2 224 23 248   Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres à revenu variable   Non significatif   C) Commissions :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   5   1 Commissions en risques   1 530   1 582 Total - 1 535 - 1 583   D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple. Produits et charges sur opérations de crédit bail.   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2011 2010 Loyers 135 897 112 418 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 55 063 31 212 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 1 366 1 005 Indemnités de résiliation 28 666 Produits divers 27 863 27 433 Coût du risque -2 594 -5 326 Total 217 624 167 408   b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2011 2010 Dotations aux amortissements 71 106 62 378 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 25 238 25 382 Moins values de cessions 41 976 32 166 Charges diverses 25 101 22 980 Total 163 421 142 906   Produits et charges sur opérations de location simple.   a) Produits sur opérations location simple :   En milliers d'euros 2011 2010 Loyers 213 614 Reprises de provisions 66 56 Plus value de cessions 71 899 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque 831 -472 Total 1 181 1 097   b) Charges sur opérations de location simple :   En milliers d'euros 2011 2010 Dotations aux amortissements 137 494 Dotations aux Provisions sur Immeuble 237 47 Moins values de cessions 114 10 Charges diverses 499 646 Total 987 1 198   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire :   En milliers d'euros 2011 2010   Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 2 504 428 0 95 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 1 458 - 1 432 - dont Quote part du produit des subventions 1 262 - 1 023 - Total 3 962 428 1 433 95   F) Charges générales d'exploitation   Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 9 053 milliers d'euros (dont 7 791 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 9 657 milliers d'euros en 2010.   G) Coût du risque   Néant   H) Gains ou pertes sur actifs immobilises   Néant   J) Résultat exceptionnel   Néant   K) Impôt sur les sociétés   Au 31 Décembre 2011, NATIOCREDIBAIL a constaté un impôt société à payer de 889 milliers d'euros Le secteur taxable est bénéficiaire de 7 637 milliers d'euros. Nous cumulons un total de déficits reportables de 81 902 milliers d'euros.   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées   Néant   B) Proposition d'affectation des résultats : (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 16 149 Report à nouveau -5 312 Total à répartir 10 837 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des oeuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 10 820 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 17 Total réparti 10 837   C) Comptabilité sociale et financière et consolidation   - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier:   En milliers d'euros 2011 2010 Résultat comptable avant impôt 17 038 -6 698 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -14 752 890 Différence entre plus et moins value sociales et financières 2 982 3 182 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -1 907 989 Retraitements CRC 2002-03 -1 210 -684 Retraitements contentieux -131 -769 Divers     Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 2 020 -3 090 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS -6   Résultat financier avant impôt au 31 décembre 2 014 -3 090   b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2011 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2011 2010 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 33 368 45 138 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -2 340 -433 Retraitements CRC 2002-03 -2 231 -1 021 Retraitements contentieux 679 810 Divers     Réserve financière brute au 31 décembre 29 476  44 494 Impôt différé passif au 31 décembre 10 149 15 319 Réserve financière nette au 31 décembre 19 328 29 175   c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris   D) Evènements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture   Attestation des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2011 sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédibail SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport, - la justification de nos appréciations, - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause notre l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   Il - Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Estimations comptables Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 20 mars 2012   PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice MOROT Matthew BROWN   Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.   1202141
    Bulletin BALO n°55 du 07/05/2012, affaire n°02141
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/02/2012
    Numéro d’affaire : 00395
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1200395 17 février 2012BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2011. (en milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 266 029 Opérations avec la clientèle 49 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 18 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 567 241 Locations simples 1 337 Autres actifs 12 903 Comptes de régularisation 33 916     Total de l'actif 1 881 493   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 681 552 Opérations avec la clientèle 62 426 Autres passifs 48 876 Comptes de régularisation 33 056 Provision pour risques et charges 1 243 Capitaux propres hors FRBG 54 340 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 735 Report à nouveau -5 312     Total du passif 1 881 493   Hors-bilan Montants Engagements donnés 89 576 Engagements de financement 89 576 Engagements reçus 646 083 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 276 790 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 338 214 - Reçus de la clientèle 31 079   1200395
    Bulletin BALO n°21 du 17/02/2012, affaire n°00395
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/11/2011
    Numéro d’affaire : 06352
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1106352 11 novembre 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°135 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.     Situation au 30 septembre 2011. (En milliers d'euros)   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 221 688 Operations avec la clientèle 54 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 18 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 384 751 Locations simples 1 090 Autres actifs 12 409 Comptes de régularisation 4 176 Total de l'actif 1 624 186   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 410 703 Operations avec la clientèle 50 616 Autres passifs 47 160 Comptes de régularisation 59 736 Provision pour risques et charges 1 727 Capitaux propres hors FRBG 54 244 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 6 639 . Report à nouveau -5 312 Total du passif 1 624 186   Hors bilan Montant Engagements donnés 59 648 Engagements de financement 59 648 Engagements reçus 604 807 Engagements de financement   - Reçus d'établissements de crédit 227 837 Engagements de garantie   - Reçus d'établissements de crédit 348 064 - Reçus de la clientèle 28 906     1106352
    Bulletin BALO n°135 du 11/11/2011, affaire n°06352
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 03/08/2011
    Numéro d’affaire : 05070
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1105070 3 août 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°92 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL  (Capital détenu à 100 % par la société non cotée BNP PARIBAS LEASE GROUP) Société anonyme au capital de 32 000 000 € Siège social : 48/52, rue Arago, 92800 Puteaux 998 630 206 R.C.S. Nanterre  Situation au 30 juin 2011   (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 262 253 Operations avec la clientèle 60 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 18 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 252 563 Locations simples 1 647 Autres actifs 12 274 Comptes de régularisation 8 457 Total de l'actif 1 537 272   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 358 379 Operations avec la clientèle 46 401 Autres passifs 39 956 Comptes de régularisation 34 615 Provision pour risques et charges 3 677 Capitaux propres hors FRBG 54 244 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 639 Report à nouveau -5 312 Total du passif 1 537 272   Hors bilan Montant Engagements donnés 82 525 Engagements de financement 82 525 Engagements reçus 603 497 Engagements de financement   - reçus d'établissements de crédit 232 915 Engagements de garantie   - reçus d'établissements de crédit 344 264 - reçus de la clientèle 26 318     1105070
    Bulletin BALO n°92 du 03/08/2011, affaire n°05070
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/06/2011
    Numéro d’affaire : 03389
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1103389 8 juin 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°68 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________   NATIOCREDIBAIL (Capital détenu à 100 % par la société non cotée BNP PARIBAS LEASE GROUP)  Société anonyme au capital de 32 000 000 € Siège social : 48/52, rue Arago, 92800 Puteaux 998 630 206 R.C.S. Nanterre   Exercice social du 01/01/2010 au 31/12/2010 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale du 9/05/2011   Bilan comparé 2010-2009 : (en euros)   Actif 2010 2009 Passif 2010 2009 Créances sur les établissements de crédit 62 896 378 68 017 791 Dettes envers les établissements de crédit 1 069 914 067 842 831 173 Opérations avec la clientèle 69 783 94 337 Opérations avec la clientèle 37 519 480 24 837 695 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 17 791 17 716 Autres passifs 41 245 369 37 893 784 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 119 477 726 867 191 161 Comptes de régularisation 19 523 629 23 395 679 Location simple 3 022 538 3 717 305 Provisions 3 308 935 3 643 185 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 54 248 898 59 202 080 Autres actifs 24 627 703 48 757 288 Capital souscrit 32 000 000 32 000 000 Comptes de régularisation 15 648 459 4 007 998 Prime d'émission 17 641 922 17 641 922     0 Réserves 3 275 189 3 954 339       Subventions d'investissements 6 643 952 6 832 268       Report à nouveau 1 385 678 8 761       Résultat de l'exercice -6 697 843 -1 235 210 Total de l'actif 1 225 760 378 991 803 596 Total du passif 1 225 760 378 991 803 596   Hors bilan comparé 2010-2009 : (en euros)     2010 2009 Engagements donnés 91 241 051 77 062 848 Engagements de financement 91 241 051 77 062 848 Engagements reçus 545 054 122 545 798 947 Engagements de financement 157 403 871 201 179 871 Engagements de garantie 387 650 251 344 619 076 Engagements sur titres 0 0   Compte de résultat comparé 2010-2009 : (en euros)   Compte de résultat 2010 2009 Intérêts et produits assimilés 2 224 326 192 381 Intérêts et charges assimilés -23 485 675 -20 109 836 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 167 407 627 158 130 459 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -142 906 262 -134 883 407 Produits sur opérations de location simple 1 096 573 698 053 Charges sur opérations de location simple -1 198 008 -1 847 899 Revenus des titres à revenu variable 247 121 Commissions (charges) -1 583 319 -1 391 721 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 2 035 501 3 053 884 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -95 480 -143 022 Produit net bancaire 3 495 530 3 699 013 Charges générales d'exploitation -10 193 372 -4 934 224 Résultat brut d'exploitation -6 697 842 -1 235 211 Cout du risque 0 0 Résultat d'exploitation -6 697 842 -1 235 211 Résultat courant avant impôt -6 697 842 -1 235 211 Impôt sur les bénéfices     Résultat net -6 697 842 -1 235 211   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices : (ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales)     2005 2006 2007 2008 2009 2010 I. Situation financière en fin d'exercice             A) Capital social 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) Nombre d'actions émises 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) Nombre d'obligations convertibles 0 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations effectives             A) Chiffre d'affaires hors taxes 180 991 391 134 104 766 108 072 627 102 787 271 104 037 542 122 538 612 B) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 114 755 143 64 218 151 45 040 265 19 019 374 37 094 764 42 509 695 C) Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 0 0 D) Résultat après impôts, amortissements et provisions 53 112 357 41 125 969 33 389 570 24 266 478 -1 235 211 -6 697 843 E) Résultat distribué 53 000 000 41 600 000 31 720 092 23 080 000 0 0 III. Résultats des opérations réduits à une seule action en euros             A) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 57,38 32,11 22,52 9,51 18,55 21,25 B) Résultat après impôts, amortissements et provisions 26,56 20,56 16,69 12,13 -0,62 -3,35 C) Dividende attribué à chaque action 26,50 20,80 15,86 11,54 0,00 0,00 IV. Personnel             A) Nombre de salariés (1) (1) (1) (1) (1) (1) B) Montant de la masse salariale             C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale. oeuvres sociales. etc)             (1) La gestion de la société est assurée par le personnel de BNP PARIBAS LEASE GROUP   Affectation du résultat   L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le déficit de l’exercice s’élevant 6.697.842,50 €, au report à nouveau qui passe de 1.385.677,83 € à – 5.312.164,67 €.   Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :   (en euros) 2007 2008 2009 Dividende distribué 15,85 € 11,54 € 0 €   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.     Annexe aux comptes sociaux   1. Faits marquants de l’exercice   Changement de méthode comptable Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. NATIOCREDIBAIL applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. Ce changement de méthode a eu un impact positif de 1 933 milliers d'euros sur les capitaux propres de la société au 1er janvier 2010   2. Principes comptables et méthodes d'évaluation   Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   A) Conversion des opérations libellées en devises.   NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises.   B) Créances sur les établissements de crédit.   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C) Opérations avec la clientèle.   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois (immobilier), ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :   - Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ». - Soit d’un prix de vente statistique.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »   Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D) Titres.   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction. Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2010.   Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2010.   Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2010.   Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2010.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.   Crédit-bail Immobilier Il convient au préalable de rappeler que Natiocrédibail avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après: Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit : - des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ; - des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991.   Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. Natiocrédibail amorti sur une durée de vingt ans ses immeubles. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.   Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.   Créances douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué.   Provisions sur créances douteuses Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIBAIL; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.   Immobilisation en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par Natiocrédibail. Natiocrédibail n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, Natiocrédibail n’a pas mis en place l’approche par composant. Lors du transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple, les amortissements sont passés sur un mode linaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.   F) Immobilisations   Immobilisations incorporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2010.   Immobilisations corporelles NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2010. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.   G) Provisions   Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   H) Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat.   Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le cout du risque.   I) Charges Générales d’Exploitation.   Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 9 833 K€ en 2010 contre 4 660 K€ en 2009.   3. Notes sur le bilan   A) Opérations en devises   Néant   B) Créances sur les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2010 2009 Créances à vue 8 849  8 007  Créances rattachées 7  5  Total à vue 8 856  8 012  Prêt au jour le jour     Autres créances à terme 54 000  60 000  Créances rattachées 11  6  Total à terme 54 011  60 006  Total Créances sur les Etablissements de crédit 62 867  68 018    En milliers d'euros Brut Provision Net Créances douteuses sur Ets Crédit 267  238  29  Total Créances Douteuses 267  238  29    Echéancier au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 54 000    6 000  24 000  24 000    C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 2010 Total 2009 Encours sains   70    70  94  Encours douteux       -   Provisions au 31/12/2009       -   Dotations de l'exercice       -   Reprises de l'exercice       -   Autres variations       -   Provisions au 31/12/2010 - - - -   Encours nets - 70  - 70  94  créances rattachées       -   Encours totaux - 70  - 70  94    Echéancier des encours sains au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 70     70     D) Obligations et autres titres à revenu fixe   Néant   E) Actions et autres titres à revenu variable   Néant   F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées :   En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 17   17 17 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Total 2010 17 0 17 17 Total 2009 17   17 17   L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2009 17  17  Acquisitions de l'exercice - - Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2010 17  17  Dépréciations au 31 décembre 2009 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2010 - - Valeur nette au 31 décembre 2009 17  17  Valeur nette au 31 décembre 2010 17  17    G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple :   En milliers d'euros Immobilisations   Solde au 31/12/2009 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations Autres Variations Solde au 31/12/2010 Immobilisations crédit bail           France 1 428 777 344 413 155 103 -2 609 1 615 478 Total immobilisations CB 1 428 777 344 413 155 103 -2 609 1 615 478 Immobilisations en location           France 17 423   4 982 2 084 14 524 Total immobilisations en location 17 423 0 4 982 2 084 14 524 Immobilisations en cours           France CB 93 367 319 704 317 694 0 95 377 France LS 0 0 0 0 0 Total immo en cours 93 367 319 704 317 694 0 95 377 Acomptes verses fournisseurs           France CB 38 0 0 0 38 Total acomptes versés fournisseurs 38 0 0 0 38 Total immobilisation 1 539 605 664 117 477 779 -525 1 725 418   En milliers d'euros Amortissements Valeur comptable au 31/12/2010   Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2010   Immobilisations crédit bail             France 581 835 62 378 118 387 -1 463 524 364 1 091 114 Total Immobilisations CB 581 835 62 378 118 387 -1 463 524 364 1 091 114 Immobilisations en location             France 13 710 494 4 153 1 463 11 514 3 010 Total immobilisations en location 13 710 494 4 153 1 463 11 514 3 010 Immobilisations en cours             France CB           95 377 France LS           0 Total immo en cours           95 377 Acomptes versés fournisseurs           0 France CB           38 Total acomptes versés fournisseurs           38 Total immobilisation 595 545 62 872 122 539 0 535 878 1 189 539   En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles   Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2010 Immobilisations crédit bail           France 101 633 22 177 28 007 -1 95 803 Total Immobilisations CB 101 633 22 177 28 007 -1 95 803 Immobilisations en location           France 34 23 32 1 26 Total immobilisations en location 34 23 32 1 26 Immobilisations en cours           France CB           France LS           Total immo en cours           Acomptes verses fournisseurs           France CB           Total acomptes verses fournisseurs           Total immobilisation 101 667 22 200 28 038 0 95 829   En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 84 291 93 625 France 84 291 93 625 Créances douteuses valeur brute Location 0 0 France 0 0   En milliers d'euros Solde au 31/12/2009 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2010 Provisions Créances douteuses Crédit Bail 72 539 3 207 10 952   64 793 Provisions Créances douteuses location           Total provisions 72 539 3 207 10 952 0 64 793   En milliers d'euros Solde au 31/12/2010 Solde au 31/12/2009 Créances rattachées crédit bail 9 292 7 429 France 9 292 7 429 Créances rattachées location simple 0 0 France 0 0   (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 81 092  64 006  17 086  Crédit bail non compromis France 3 199  787  2 412  Total crédit-bail 84 291  64 793  19 498    H) Immobilisations corporelles et incorporelles   Néant   I) Autres actifs :   En milliers d'euros 2010 2009 Autres débiteurs divers 18 868  21 555  Dépôts et cautionnements 89  41  Fonds de garantie 33  30  Etat Impôts et taxes 5 622  27 131  Créances douteuses 15  - Total 24 628  48 757    J) Comptes de régularisation (actif) :   En milliers d'euros 2010 2009 Valeurs à l'encaissement 1 373  777  Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 198  199  Charges à répartir - - Autres 14 078  3 032  Total 15 648  4 008    K) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2010 2009 Comptes et emprunts à vue 7 610  147 574  Dettes rattachées 1  5  Total à vue 7 611  147 580  Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts au jour le jour 50 000  - Comptes et emprunts à échéance 1 005 703  689 310  Dettes rattachées 6 599  5 942  Total à terme 1 062 303  695 252  Total Dettes envers les Etablissements de crédit 1 069 914  842 831    Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 1 054 457  70 006  53 930  344 333  586 187  Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 247  39  121  724  362    L) Opérations avec la clientèle (Passif)   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante :   En milliers d'euros 2010 2009 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 37 519  24 838  Dettes rattachées - - Total à terme 37 519  24 838  Total des opérations avec la clientèle 37 519  24 838    Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2010 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 37 519  1 067  149  383  35 920    M) Dettes représentées par un titre   Néant   N) Autres passifs :   En milliers d'euros 2010 2009 Dépôts de garantie 1 723  1 723  Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 20 591  15 433  Etat et Organismes sociaux 16 384  18 872  Autres 2 548  1 867  Total 41 245  37 894    O) Comptes de régularisation (passif) :   En milliers d'euros 2010 2009 Produits perçus d'avance (1) 8 467  7 530  Comptes d'encaissement   - Charges à payer 10 421  2 176  Autres 636  13 690  Total 19 524  23 396  (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail .   P) Provisions :   En milliers d'euros 2009 dotation reprise utilisation Autres variations 2010 Provisions 2 793  19    - 301    2 510  Provisions pour suspens 851  250  - 302      799  Total 3 643  269  - 302  - 301  - 3 309    Q) Capitaux propres   1) Capital Au 31 décembre 2010, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6 644 K€.   3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 3 879 -679       3 200 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 832       -188 6 644 Report à nouveau 9 -556     1 933 1 386 Résultat net de l'exercice -1 235 1 235   -6 698   -6 698 Total capitaux propres 59 202 0 0 -6 698 1 745 54 249 Le changement de méthode lié à la mise en oeuvre au 1er janvier 2010 du CRC 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'est traduit par un impact de +1 933 milliers d'euros sur les capitaux propres d'ouverture.    4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 21,25 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : -3,35 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €   4. Notes sur le hors bilan   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros 2010 2009 Engagements donnés 91 241  77 063  Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 91 241  77 063  Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 545 054  545 799  Engagements de financement reçus des établissements de crédit 157 404  201 180  Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 387 650  344 619  Engagements de garantie reçus de la clientèle - -   5. Notes sur le compte de résultat   A) Produits et charges d'intérêts :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 224  22 474  192  19 453  Opérations avec la clientèle - 774  - 657  Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Provisions - 238  - - Total 2 224  23 486  192  20 110    Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres a revenu variable   Non significatif   C) Commissions :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   1    2  Commissions en risques   1 582    1 390  Total - 1 583  - 1 392    D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2010 2009 Loyers 112 418 101 085 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 31 212 35 732 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 1 005 867 Indemnités de résiliation 666 190 Produits divers 27 433 21 090 Coût du risque -5 326 -834 Total 167 408 158 130   b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2010 2009 Dotations aux amortissements 62 378 50 070 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 25 382 24 972 Moins values de cessions 32 166 41 076 Charges diverses 22 980 18 766 Total 142 906 134 883   Produits et charges sur opérations de location simple   a) Produits sur opérations location simple :   En milliers d'euros 2010 2009 Loyers 614 678 Reprises de provisions 56 8 Plus value de cessions 899 304 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 0 Coût du risque -472 -291 Total 1 097 699   b) Charges sur opérations de location simple :   En milliers d'euros 2010 2009 Dotations aux amortissements 494 639 Dotations aux Provisions sur Immeuble 47 0 Moins values de cessions 10 39 Charges diverses 646 1 169 Total 1 198 1 848   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire :   En milliers d'euros 2010 2009   Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 0  95  538  5  dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 1 432  0  2 516  138  dont Quote part du produit des subventions 1 023  - 1 655  - Total 1 433  95  3 054  143    F) Charges générales d'exploitation   Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 10 193 milliers d'euros (dont 9 657 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 4 934 milliers d'euros en 2009.   G) Coût du risque   Néant   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés   Néant   J) Résultat exceptionnel   Néant   K) Impôt sur les sociétés   Au 31 Décembre 2010, NATIOCREDIBAIL n'a constaté aucun impôt société à payer. Le secteur taxable est déficitaire de 18 153 milliers d'euros. Nous cumulons un total de déficits reportables de 86 884 milliers d'euros.   6. Autres informations   A) Informations relatives aux entreprises liées   Néant   B) Proposition d'affectation des résultats : (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice - 6 698  Report à nouveau 1 386  Total à répartir - 5 312  Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des oeuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende - Acompte sur dividendes - Report à nouveau - 5 312  Total réparti - 5 312    C) Comptabilité sociale et financière et consolidation   - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   En milliers d'euros 2010 2009 Résultat comptable avant impôt - 6 698  - 1 235  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 890  - 2 135  Différence entre plus et moins value sociales et financières 3 182  6 365  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 989  143  Retraitements CRC 2002-03 - 684  148  Retraitements contentieux - 769  607  Divers     Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre - 3 090  3 894  Retraitements commissions et frais de dossiers IAS - 676  Résultat financier avant impôt au 31 décembre - 3 090  4 570    b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2010 se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2010 2009 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 45 138  41 066  Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 433  - 1 422  Retraitements CRC 2002-03 - 1 021  - 337  Retraitements contentieux 810  1 579  Divers     Réserve financière brute au 31 décembre 44 494  40 886  Impôt différé passif au 31 décembre 15 319  14 077  Réserve financière nette au 31 décembre 29 175  26 809    c) Consolidation NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris   D) Evènements post clôture   Il n'y a aucun évènement post clôture   Attestation des commissaires aux comptes   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2010, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL S.A. tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I. Opinion sur les comptes annuels   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention :   - sur la note 1 de l'annexe aux comptes annuels qui expose un changement de méthode comptable portant sur l'application du Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours; - sur la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués.   II. Justification des appréciations   En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :   Changement comptable   Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthode comptable mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.   Estimations comptables   Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie   Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites en notes 2-C et 2-E de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III. Vérifications et informations spécifiques   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Neuilly sur Seine et Courbevoie, le 22 avril 2011 Les Commissaires aux Comptes    PricewaterhouseCoopers Audit Mazars   Patrice Morot  Matthew Brown       Rapport de gestion   Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.   1103389
    Bulletin BALO n°68 du 08/06/2011, affaire n°03389
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2011
    Numéro d’affaire : 01982
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1101982 6 mai 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.     Situation au 31 mars 2011.   (en milliers d'euros).   Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 238 337 Operations avec la clientèle 65 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis.fin 18 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 191 358 Locations simples 3 693 Autres actifs 10 188 Comptes de régularisation 8 322 Total de l'actif 1 451 981     Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 281 322 Operations avec la clientèle 40 853 Autres passifs 36 846 Comptes de régularisation 28 557 Provision pour risques et charges 3 203 Capitaux propres hors FRBG 61 200 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 6 897 . Report à nouveau 1 386 Total du passif 1 451 981     Hors-bilan Montant Engagements donnés 49 597 Engagements de financement 49 597 Engagements reçus 591 736 Engagements de financement   - reçus d'établissements de crédit 209 876 Engagements de garantie   - reçus d'établissements de crédit 358 398 - reçus de la clientèle 23 462         1101982
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2011, affaire n°01982
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 11/02/2011
    Numéro d’affaire : 00283
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1100283 11 février 2011BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°18 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2010. (en milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 62 896 Operations avec la clientèle 70 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 18 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 119 477 Locations simples 3 022 Autres actifs 24 628 Comptes de régularisation 15 542    Total de l'actif 1 225 653   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 069 914 Operations avec la clientèle 37 519 Autres passifs 41 245 Comptes de régularisation 12 719 Provision pour risques et charges 3 309 Capitaux propres hors FRBG 60 947 Capital souscrit 32 000 Réserves 20 917 Subventions d'investissements 6 644 Report à nouveau 1 386    Total du passif 1 225 653   Hors bilan Montant Engagements donnés 91 241 . Engagements de financement 91 241 Engagements reçus 545 055 . Engagements de financement   - reçus d'établissements de crédit 157 404 . Engagements de garantie   - reçus d'établissements de crédit 365 657 - reçus de la clientèle 21 994           1100283
    Bulletin BALO n°18 du 11/02/2011, affaire n°00283
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 05/11/2010
    Numéro d’affaire : 05838
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1005838 5 novembre 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°133 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 71 423 Operations avec la clientèle 76 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 18 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 035 515 Locations simples 2 951 Autres actifs 11 524 Comptes de régularisation 12 865         Total de l'actif 1 134 372   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 959 375 Operations avec la clientèle 33 531 Autres passifs 46 036 Comptes de régularisation 30 818 Provision pour risques et charges 3 591 Capitaux propres hors FRBG 61 021 . Capital souscrit 32 000 . Réserves 20 917 . Subventions d'investissements 6 718 . Report à nouveau 1 386         Total du passif 1 134 372   Hors bilan Montant Engagements donnés 69 504 . Engagements de financement 69 504 Engagements reçus 518 164 . Engagements de financement     - reçus d'établissements de crédit 126 963 . Engagements de garantie     - reçus d'établissements de crédit 371 390   - reçus de la clientèle 19 811     1005838
    Bulletin BALO n°133 du 05/11/2010, affaire n°05838
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/08/2010
    Numéro d’affaire : 04783
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1004783 6 août 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°94 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL   Société anonyme au capital de 32 000 000 € Siège social : le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux 998 630 206 R.C.S. Nanterre   Situation publiable au 30 juin 2010 (en milliers d'euros)  Actif   Créances sur les établissements de crédit 66 646 Opérations avec la clientèle 82 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 18 Crédit-bail et location avec option d'achat 947 027 Locations simples 3 350 Autres actifs 15 191 Comptes de régularisation 11 166         Total de l'actif 1 043 480   Passif   Dettes envers les établissements de crédit 896 486 Opérations avec la clientèle 33 310 Autres passifs 33 702 Comptes de régularisation 15 408 Provision pour risques et charges 3 591 Capitaux propres hors FRBG 60 983     Capital souscrit 32 000     Réserves 20 917     Subventions d'investissements 6 681     Report à nouveau 1 385         Total du passif 1 043 480   Hors bilan au 30 juin 2010 (en milliers d'euros)  Engagements donnés 72 523     Engagements de financement 72 523 Engagements reçus 552 810     Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 154 938     Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 380 376     Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 496    1004783
    Bulletin BALO n°94 du 06/08/2010, affaire n°04783
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 18/06/2010
    Numéro d’affaire : 03287
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 1003287 18 juin 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°73 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________       NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.     Documents comptables au 31 décembre 2009 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 11 mai 2010.     I. — Bilan comparé 2009-2008.  (En Euros)   Actif 2009 2008 Passif 2009 2008 Créances sur les établissements de crédit 68 017 791,31 49 881 732,39 Dettes envers les établissements de crédit 842 831 172,72 515 492 776,73 Opérations avec la clientèle 94 336,86 117 108,63 Opérations avec la clientèle 24 837 695,26 13 301 497,84 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 0,00 Dettes représentées par un titre 0,00 0,00 Participations et autres titres détenus à long terme 17 715,82 17 715,82 Autres passifs 37 893 784,47 39 363 892,60 Crédit-bail et location avec option d'achat 867 191 161,14 595 572 581,04 Comptes de régularisation 23 395 678,96 10 571 559,93 Location simple 3 717 304,93 2 353 654,08 Provisions 3 643 184,65 4 034 554,36 Immobilisations corporelles & incorporelles 0,00 0,00 Capitaux propres hors FRBG 59 202 080,10 83 180 868,68 Autres actifs 48 757 287,60 13 594 896,53 Capital souscrit 32 000 000,00 32 000 000,00 Comptes de régularisation 4 007 998,50 4 407 461,65 Prime d'émission 17 641 922,03 17 641 922,03       Réserves 3 954 339,42 2 741 015,53       Subventions d'investissements 6 832 268,08 6 495 846,00       Report à nouveau 8 761,23 35 607,39       Résultat de l'exercice -1 235 210,66 24 266 477,73 Total de l'actif 991 803 596 665 945 150 Total du passif 991 803 596 665 945 150     Hors bilan comparé 2009-2008.     2009 2008 Engagements donnes 77 062 848,18 131 822 769,00 . Engagements de financement 77 062 848,18 131 822 769,00 Engagements reçus 545 798 947,34 413 622 783,08 . Engagements de financement 201 179 871,10 194 957 871,10 . Engagements de garantie 344 619 076,24 218 664 911,98 . Engagements sur titres 0 0     II. — Compte de résultat comparé 2009-2008.   (En Euros)     2009 2008 Intérêts et produits assimilés 192 381,46 2 720 442,13 Intérêts et charges assimilés -20 109 835,56 -19 471 348,89 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 158 130 458,62 190 966 524,46 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -134 883 407,47 -148 442 785,65 Produits sur opérations de location simple 698 053,51 828 216,03 Charges sur opérations de location simple -1 847 899,30 -1 093 536,87 Revenus des titres à revenu variable 121,00 121,00 Commissions (charges) -1 391 720,95 -828 076,73 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 3 053 883,57 4 203 282,47 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -143 021,87 -1 713 184,18 Produit net bancaire 3 699 013,01 27 169 653,77 Charges générales d'exploitation -4 934 223,67 -2 903 176,04 Résultat brut d'exploitation -1 235 210,66 24 266 477,73 Coût du risque 0,00 0,00 Résultat d'exploitation -1 235 210,66 24 266 477,73 Résultat courant avant impôt -1 235 210,66 24 266 477,73 Impôt sur les bénéfices     Résultat net -1 235 211 24 266 478     III. — Affectation du résultat.   L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le déficit de l’exercice s’élevant à -1.235.210,66  €, de la manière suivante :   - Bénéfice de l’exercice -1.235.210,66 € - Excédent de Réserve légale +679.150,34 € - Report à nouveau de l’exercice précédent +8.761,23 € - Solde au report à nouveau -547.299,09 €     Il est précisé que le montant du report à nouveau prend en compte l’excédent des sommes affectées l’année précédente à la réserve légale, au-delà du seuil de 10% du capital social.   Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :   (en euros) 2006 2007 2008 Dividende distribué 20,80 € 15,86 € 11,54 €     Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.     IV. — Annexe aux comptes sociaux - Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2009.   1. - Faits marquants de l’exercice.   Dans le cadre de la mise en place du contrat de Servicing entre NATIOCREDIBAIL SA et BNP PARIBAS SA, toutes les opérations apportées par BNP PARIBAS SA sur les activités de crédit-bail immobilier seront portées par la société.     2. - Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000 modifié par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000-11 du 4 décembre 2000.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.     A) Conversion des opérations libellées en devises.   NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises.     B) Créances sur les établissements de crédit.   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».   Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.     C) Opérations avec la clientèle.   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 6 mois (immobilier), ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction :   — Soit d’un prix de vente « à dire d’expert ».   — Soit d’un prix de vente statistique.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque »   Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ».   Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.     D) Titres.   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction.   Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché.   Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes.   NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2009.     Titres de placement   Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».   NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2009.     Titres d'investissement   Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».   NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2009.     Titres de l’activité de portefeuille   Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice.   Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.   NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2009.     Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées   Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités.   Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre.   Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat.   Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".     E) Crédit Bail Immobilier et Immeuble en Location Simple.   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière.     - Crédit-bail Immobilier   Il convient au préalable de rappeler que NATIOCREDIBAIL avait opté pour le maintien du régime fiscal d'exonération dans les conditions prévues par l'article 96 de la loi de finances pour 1991, et dont les dispositions générales sont rappelées ci-après:   Le régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier diffère selon qu'il s'agit :   - des opérations conclues avant le 1er janvier 1991 : maintien du régime fiscal de faveur des SICOMI ;   - des opérations conclues entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995 : maintien du régime de faveur jusqu'au 31 décembre 1995, sauf pour les opérations portant sur des immeubles à usage de bureaux, exclues du bénéfice du régime dérogatoire dès le 1er janvier 1991.     - Opérations de crédit-bail conclues jusqu'au 31 décembre 1995     a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail   La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.     b) Amortissement des immobilisations   L'amortissement est comptabilisé selon un mode dégressif pour chaque opération. Cependant, conformément à la réglementation particulière applicable aux SICOMI (circulaire du 30 septembre 1968), la Société peut amortir ses immeubles sur des durées plus courtes que celles de droit commun. NATIOCREDIBAIL amorti sur une durée de vingt ans ses immeubles.     c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle   La Société est autorisée à constituer chaque année une provision spéciale, dite "Provision article 64", égale à la différence entre l'amortissement financier annuel de l'opération et l'amortissement comptable dudit immeuble pratiqué.     - Opérations de crédit-bail conclues à partir du 1er janvier 1996     a) Valeur brute des immobilisations   La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisé dans la valeur brute locative ou payés à la facturation.     b) Amortissement des immobilisations   Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans.     c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle   L'article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble.     - Créances douteuses   Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliqué.     - Provisions sur créances douteuses   Le montant des provisions nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIBAIL; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble).   Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance.     Immobilisation en Location simple :   Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIBAIL.   NATIOCREDIBAIL n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIBAIL n’a pas mis en place l’approche par composant.   Lors du transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple, les amortissements sont passés sur un mode linaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble.   Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée.     F) Immobilisations     Immobilisations incorporelles   NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations incorporelles au 31 décembre 2009.     Immobilisations corporelles   NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’Immobilisations corporelles au 31 décembre 2009. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.     G) Provisions   Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable.   Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers.   Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.     H) Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées   Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis.   Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple   Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat.   Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent, les frais de dossiers et le cout du risque.     I) Charges Générales d’Exploitation.   Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 4 660 K€ en 2009 contre 2 413 K€ en 2008.     3. - Notes sur le bilan.   A) Opérations en devises.   Néant.     B) Créances sur les établissements de crédit.   En milliers d'euros 2009 2008 Créances à vue 8 007 4 839 Créances rattachées 5 43 Total à vue 8 012 4 882 Prêt au jour le jour   45 000 Autres créances à terme 60 000   Créances rattachées 6   Total à terme 60 006 45 000 Total Créances sur les Etablissements de crédit 68 018 49 882     Echéancier au 31 décembre 2009 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 60 000   6 000 24 000 30 000     C) Opérations avec la clientèle (actif) :   En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 2009 Total 2008 Encours sains   94   94 117 Encours douteux       -   Provisions au 31/12/2008       -   Dotations de l'exercice       -   Reprises de l'exercice       -   Autres variations       -   Provisions au 31/12/2009 - - - - - Encours nets - 94 - 94 117 créances rattachées       -   Encours totaux - 94 - 94 117     Echéancier des encours sains au 31 décembre 2009 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 94     94       D) Obligations et autres titres à revenu fixe.   Néant.     E) Actions et autres titres à revenu variable.   Néant.     F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées.   En milliers d'euros Valeur nette Dont titres cotés Dont titres non cotés Dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 17   17 17 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Total 2009 17 0 17 17 Total 2008 17   17 17     L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après :   En milliers d'euros Total Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2008 17 17 Acquisitions de l'exercice - - Cessions de l'exercice -   Autres mouvements -   Valeur brute au 31 décembre 2009 17 17 Dépréciations au 31 décembre 2008 -   Dotations de l'exercice -   Reprises de l'exercice -   Autres mouvements -   Dépréciations au 31 décembre 2009 - - Valeur nette au 31 décembre 2008 17 17 Valeur nette au 31 décembre 2009 17 17     G) Crédit bail, location avec option d'achat, location simple.   En milliers d'euros Immobilisations Amortissements Valeur     comptable     au     31/12/2009       Solde    au   31/12/2008     Acquisitions de     l'exercice   Sorties   d'immobilisations   Autres   variations   Solde     au     31/12/2009     Solde   au     31/12/2008     Dotations de l'exercice Sorties   d'amort.     sur cessions     Autres   variations   Solde     au   31/12/2009     Immobilisations crédit bail                       France 1 203 180 427 679 200 190 -1 892 1 428 777 687 285 50 070 153 879 -1 640 581 835 846 942       Total immobilisations CB 1 203 180 427 679 200 190 -1 892 1 428 777 687 285 50 070 153 879 -1 640 581 835 846 942 Immobilisations en location                       France 15 525 2 084 2 078 1 892 17 423 13 168 639 1 737 1 640 13 710 3 713       Total immobilisations en location 15 525 2 084 2 078 1 892 17 423 13 168 639 1 737 1 640 13 710 3 713 Immobilisations en cours                       France CB 162 072 325 548 394 254 0 93 367           93 367 France LS 0 0 0 0 0           0       Total immo en cours 162 072 325 548 394 254 0 93 367           93 367 Acomptes versés fournisseurs                     0 France CB 38 0 0 0 38           38       Total acomptes versés fournisseurs 38 0 0 0 38           38       Total immobilisation 1 380 815 755 311 596 521 0 1 539 605 700 452 50 709 155 616 0 595 545 944 059     En milliers d'euros Provisions Art 39 et dépréciation des immeubles Solde   au 31/12/2008 Dotations   de l'exercice Sorties   d'amort. sur cessions Autres  Variations Solde     au 31/12/2009 Immobilisations crédit bail           France 112 393 24 972 35 732 0 101 633       Total immobilisations CB 112 393 24 972 35 732 0 101 633 Immobilisations en location           France 41 0 8 0 34       Total immobilisations en location 41 0 8 0 34 Immobilisations en cours           France CB           France LS                 Total immo en cours           Acomptes versés fournisseurs           France CB                 Total acomptes versés fournisseurs                 Total immobilisation 112 435 24 972 35 740 0 101 667     En milliers d'euros Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 93 625 95 667 . France 93 625 95 667 Créances douteuses valeur brute Location 0 0 . France 0 0     En milliers d'euros Solde au 31/12/2008 Dotations De l'exercice Reprises De l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2009 Provisions créances douteuses Crédit Bail           . France 73 759 1 579 2 799   72 539 Total provisions Crédit Bail 73 759 1 579 2 799 0 72 539 Provisions créances douteuses location           . France 0 0 0 0 0 Total provisions location 0 0 0 0 0     En milliers d'euros Solde au 31/12/2009 Solde au 31/12/2008 Créances rattachées crédit bail 7 429 8 089 France 7 429 8 089 Créances rattachées location simple 0 0 France 0 0     (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :     Brut Provision Net Crédit bail compromis France 89 815 71 240 18 575 Crédit bail non compromis France 3 810 1 299 2 511 Total crédit-bail 93 625 72 539 21 087     H) Immobilisations corporelles et incorporelles.   Néant.   I) Autres actifs.   En milliers d'euros 2009 2008 Autres débiteurs divers 21 585 1 188 Dépôts et cautionnements 41 23 Fonds de garantie - 2 Etat Impôts et taxes 27 131 12 382 Total 48 757 13 595     J) Comptes de régularisation (Actif) :   En milliers d'euros 2009 2008 Valeurs à l'encaissement 777 746 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 199 725 Charges à répartir - - Autres 3 032 2 936 Total 4 008 4 407     K) Dettes envers les établissements de crédit :   En milliers d'euros 2009 2008 Comptes et emprunts à vue 147 574 19 686 Dettes rattachées 5 30 Total à vue 147 580 19 716 Valeurs données en pension - 30 000 Comptes et emprunts à échéance 689 310 459 780 Dettes rattachées 5 942 5 996 Total à terme 695 252 495 776 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 842 831 515 492     Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2009 :   En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 687 910 11 399 43 103 219 170 414 238 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 400 38 115 690 556     L) Opérations avec la clientèle (Passif).   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial :   En milliers d'euros 2009 2008 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 24 838 13 301 Dettes rattachées - - Total à terme 24 838 13 301 Total des opérations avec la clientèle 24 838 13 301     Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2009 :   En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 24 838 3 241 1 480 860 19 257     M) Dettes représentées par un titre.   Néant.   N) Autres passifs :   En milliers d'euros 2009 2008 Dépôts de garantie 1 723 1 233 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 15 433 16 447 Etat et Organismes sociaux 18 872 19 892 Autres 1 867 1 792 Total 37 894 39 364     O) Comptes de régularisation (passif) :    En milliers d'euros 2009 2008 Produits perçus d'avance (1) 7 530 7 710 Comptes d'encaissement - - Charges à payer 2 176 1 452 Autres 13 690 1 409 Total 23 396 10 571 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail.     P) Provisions :   En milliers d'euros 2008 Dotation Reprise Utilisation Autres variations 2009 Provisions 2 624 197 - 42     2 779 Provisions pour suspens 1 411 - - 547     864 Total 4 035 197 -588 - - 3 644     Q) Capitaux propres.   1) Capital.   Au 31 décembre 2009, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées.     2) Provisions réglementées et subventions d'investissement.   Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6 832 K€.     3) Tableau de variation des capitaux propres :   En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 2 665 1 214       3 879 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 6 496       336 6 832 Report à nouveau 36 23 053 -23 080     9 Résultat net de l'exercice 24 266 -24 266   -1 235   -1 235 Total capitaux propres 83 180 1 -23 080 -1 235 336 59 202     4) Résultat dilué par action et résultat par action.   Résultats réduits à une seule action ajustée   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 18,55 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : -0,62 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 0,00 €     4. - Notes sur le hors bilan.   A) Engagements de hors bilan :   En milliers d'euros 2009 2008 Engagements donnés 77 063 131 823 . Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - . Engagements de financement en faveur de la clientèle 77 063 131 823 . Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - . Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 545 799 413 623 . Engagements de financement reçus des établissements de crédit 201 180 194 958 . Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 344 619 218 665 . Engagements de garantie reçus de la clientèle - -     5. Notes sur le compte de résultat.   A) Produits et charges d'intérêts.   En milliers d'euros 2009 2008 Produits Charges Produits Charges Opérations avec établissements de crédit 192 19 453 2 720 18 755 Opérations avec la clientèle - 657 - 717 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 192 20 110 2 720 19 472 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.     B) Revenus de titres à revenu variable.   Non significatif.     C) Commissions.   En milliers d'euros 2009 2008 Produits Charges Produits Charges Opérations avec établissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   2   3 Commissions en risques   1 390   825 Total - 1 392 - 828     D) Produits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple.   Produits et charges sur opérations de crédit bail.   a) Produits sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2009 2008 Loyers 101 085 101 248 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 35 732 66 106 Reprises de provisions sur immobilisations 0 0 Plus values de cession 867 2 711 Indemnités de résiliation 190 0 Produits divers 21 090 22 389 Coût du risque -834 -1 488 Total 158 130 190 966     b) Charges sur opérations de crédit bail :   En milliers d'euros 2009 2008 Dotations aux amortissements 50 070 41 356 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 24 972 25 693 Moins values de cessions 41 076 62 323 Charges diverses 18 766 19 072 Total 134 883 148 443     Produits et charges sur opérations de location simple.   a) Produits sur opérations location simple :    En milliers d'euros 2009 2008 Loyers 678 395 Reprises de provisions 8 146 Plus value de cessions 304 51 Indemnités de résiliation 0 0 Produits divers 0 15 Coût du risque -291 221 Total 699 828     b) Charges sur opérations de location simple :   En milliers d'euros 2009 2008 Dotations aux amortissements 639 634 Moins values de cessions 39 104 Charges diverses 1 169 356 Total 1 848 1 094     E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire :   En milliers d'euros 2009 2008 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 538 5 761 1 408 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 2 516 138 3 442 305 dont Quote part du produit des subventions 1 655 - 2 152 - Total 3 054 143 4 203 1 713     F) Charges générales d'exploitation.   Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.   A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 4 934 milliers d'euros (dont 3 008 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 2 903 milliers d'euros en 2008.     G) Coût du risque.   Néant.     H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Néant.     J) Résultat exceptionnel.   Néant.     K) Impôt sur les sociétés.   Au 31 Décembre 2009, NATIOCREDIBAIL n'a constaté aucun impôt société à payer.   Le secteur taxable est déficitaire de 9 932 milliers d'euros.   Nous cumulons un total de déficits reportables de 68 205 milliers d'euros.     6. Autres informations.     A) Informations relatives aux entreprises liées.   Néant.     B) Proposition d'affectation des résultats.   (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice -1 235 Excédent Réserve Légale 679 Report à nouveau 9 Total à répartir -547 Réserve Légale - Excédent Réserve Légale - Réserve spéciale des oeuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende - Acompte sur dividendes - Report à nouveau -547 Total réparti -547     C) Comptabilité sociale et financière et consolidation.   - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé.   -Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers.   -La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux.   -Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier :   En milliers d'euros 2 009 2 008 Résultat comptable avant impôt -1 235 24 266 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales - 2 135 - 16 788 Différence entre plus et moins value sociales et financières 6 365 2 971 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 143 -152 Retraitements CRC 2002-03 148 2 Retraitements contentieux 607 888 Divers     Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 3 894 11 187 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS 676 416 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 570 11 603     b) Principaux éléments composant la réserve financière.   La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2009  se décompose de la façon suivante :   En milliers d'euros 2 009 2 008 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 41 066 36 836 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 1 422 - 1 566 Retraitements CRC 2002-03 -337 -485 Retraitements contentieux 1 579 972 Divers     Réserve financière brute au 31 décembre 40 886 35 757 Impôt différé passif au 31 décembre 14 077 12 311 Réserve financière nette au 31 décembre 26 809 23 446     c) Consolidation.   NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris.     D) Evènements post clôture.   Il n'y a aucun évènement post clôture.     Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. (ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales).     2004 2005 2006 2007 2008 2009 I. Situation financière en fin d'exercice             A) Capital social 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) Nombre d'actions émises 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) Nombre d'obligations convertibles 0 0 0 0 0 0 II. Résultat global des opérations effectives             A) Chiffre d'affaires hors taxes 202 206 319 180 991 391 134 104 766 108 072 627 102 787 271 104 037 542 B) Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 129 160 684 114 755 143 64 218 151 45 040 265 19 019 374 37 094 764 C) Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 0 0 D) Résultat après impôts, amortissements et provisions 51 247 471 53 112 357 41 125 969 33 389 570 24 266 478 -1 235 211 E) Résultat distribué 51 000 000 53 000 000 41 600 000 31 720 092 23 080 000 0 III. Résultats des opérations réduits à une seule action en euros             A) Bénéfice après impôts mais avant amortissements et provisions 64,58 57,38 32,11 22,52 9,51 18,55 B) Résultat après impôts, amortissements et provisions 25,62 26,56 20,56 16,69 12,13 -0,62 C) Dividende attribué à chaque action 25,50 26,50 20,80 15,86 11,54 0,00 IV. Personnel             A) Nombre de salariés (1) (1) (1) (1) (1) (1) B) Montant de la masse salariale             C) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, Oeuvres sociales. Etc)             (1) la gestion de la société est assurée par le personnel de BNP PARIBAS LEASE GROUP.     V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels.     Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2009, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL S.A, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;   - la justification de nos appréciations;   - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.     1 - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail.   Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.     II - Justification de nos appréciations.   Estimations comptables :   La dégradation des conditions de marché et de l'environnement économique a toujours de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leur activité, leurs résultats et leurs risques. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année encore pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, en application des dispositions de l'article L.823.9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:   Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie.   Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans les notes 2-C et 2-E des notes annexes aux comptes annuels.   Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.   Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.     III- Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 27 avril 2010   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown     VI. — Rapport de gestion.     Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.           1003287
    Bulletin BALO n°73 du 18/06/2010, affaire n°03287
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 10/05/2010
    Numéro d’affaire : 02041
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1002041 10 mai 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°56 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL SA Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre   Situation au 31 mars 2010. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 70 939 Opérations avec la clientèle 88 Parts dans entreprises liées 18 Crédit bail et location avec option d'achat 888 627 Location simple 3 444 Autres actifs 14 968 Comptes de régularisation 5 223 Total de l'actif 983 307   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 843 139 Opérations avec la clientèle 27 684 Autres passifs 33 860 Comptes de régularisation 12 817 Provisions pour risques et charges 3 643 Capitaux propres hors FRBG 60 223 - Capital souscrit 32 000 - Primes d'émission 17 642 - Réserves 3 954 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 627 Report à nouveau 1 942 Total du passif 983 307   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 61 468 Engagements reçus   - Engagements de financement 144 094 - Engagements de garantie 384 148     1002041
    Bulletin BALO n°56 du 10/05/2010, affaire n°02041
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/02/2010
    Numéro d’affaire : 00275
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 1000275 8 février 2010BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL SA Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 68 018 Opérations avec la clientèle 94 Parts dans entreprises lies 18 Crédit bail et location avec option d'achat 867 191 Location simple 3 717 Autres actifs 48 757 Comptes de régularisation 4 008 Total de l'actif 991 804   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 842 831 Opérations avec la clientèle 24 838 Autres passifs 37 894 Comptes de régularisation 22 160 Provisions pour risques et charges 3 643 Capitaux propres hors FRBG 60 429 - Capital souscrit 32 000 - Primes d'émission 17 642 - Réserves 3 954 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 832 Total du passif 991 804   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 77 063 Engagements reçus   - Engagements de financement 201 180 - Engagements de garantie 344 619     1000275
    Bulletin BALO n°17 du 08/02/2010, affaire n°00275
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 28/10/2009
    Numéro d’affaire : 07605
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0907605 28 octobre 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°129 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL SA Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 9 854 Opérations avec la clientèle 100 Parts dans entreprises liés 18 Crédit bail et location avec option d'achat 793 015 Location simple 1 624 Autres actifs 33 920 Comptes de régularisation 14 891 Total de l'actif 853 422   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 687 831 Opérations avec la clientèle 17 978 Autres passifs 56 891 Comptes de régularisation 26 313 Provisions pour risques et charges 3 685 Capitaux propres hors FRBG 60 715 - Capital souscrit 32 000 - Primes d'émission 17 642 - Réserves 3 954 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 119 Report à nouveau 9 Total du passif 853 422   Hors-bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 112 306 Engagements reçus   - Engagements de financement 78 105 - Engagements de garantie 331 769     0907605
    Bulletin BALO n°129 du 28/10/2009, affaire n°07605
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/07/2009
    Numéro d’affaire : 06190
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0906190 31 juillet 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°91 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL SA   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 juin 2009 (en milliers d'Euros)  Actif Montant  Créances sur établissements de crédit 10 430 Opérations avec la clientèle 106 Parts dans entreprises lies 18 Crédit bail et location avec option d'achat 734 448 Location simple 1 749 Autres actifs 54 783 Comptes de régularisation 16 480     Total de l'actif 818 013   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 658 653 Opérations avec la clientèle 14 743 Autres passifs 70 142 Comptes de régularisation 10 860 Provisions pour risques et charges 3 685 Capitaux propres hors FRBG 59 921 - Capital souscrit 32 000 - Primes d'émission 17 642 - Réserves 3 954 Subventions d'investissement 6 325 Report a nouveau 9     Total du passif 818 013   Hors-bilan (en milliers d’euros) Montant  Engagements donnés   - Engagements de financement 130 017 Engagements reçus   - Engagements de financement 94 408 - Engagements de garantie 293 477   0906190
    Bulletin BALO n°91 du 31/07/2009, affaire n°06190
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/06/2009
    Numéro d’affaire : 04725
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0904725 17 juin 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°72 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________     NATIOCREDIBAIL   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Documents comptables au 31 décembre 2008 approuvés par l'assemblée générale mixte du 11 mai 2009.     I. - Bilans comparés 2008-2007. (en euros) Actif 2008 2007 Passif 2008 2007 Créances sur les établissements de crédit 49 881 732 7 538 043 Dettes envers les établissements de crédit 515 492 777 267 791 513 Opérations avec la clientèle 117 109 137 528 Opérations avec la clientèle 13 301 498 9 092 391 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 17 716 17 716 Autres passifs 39 363 893 31 887 034 Crédit-bail et location avec option d'achat 595 572 581 393 508 153 Comptes de régularisation 10 571 560 7 725 613 Location simple 2 353 654 3 124 516 Provisions 4 034 554 4 403 567 Immobilisations corporelles & incorporelles 0 0 Capitaux propres hors FRBG 83 180 869 91 940 890 Autres actifs 13 594 897 3 085 118 Capital souscrit 32 000 000 32 000 000 Comptes de régularisation 4 407 462 5 429 935 Prime d'émission 17 641 922 17 641 922       Réserves 2 741 016 1 071 537       Subventions d'investissements 6 495 846 7 822 345       Report à nouveau 35 607 15 516       Résultat de l'exercice 24 266 478 33 389 570 Total de l'actif 665 945 150 412 841 009 Total du passif 665 945 150 412 841 009       Hors bilan comparés 2008-2007. (en euros) Hors-bilan 2008 2007 Engagements donnés 131 822 769 90 586 265 Engagements de financement 131 822 769 90 586 265 Engagements reçus 413 622 783 231 319 711 Engagements de financement 194 957 871 45 557 871 Engagements de garantie 218 664 912 185 761 840 Engagements sur titres 0 0       II. - Compte de résultat comparés 2008-2007. (en euros) Compte de résultat 2008 2007 Intérêts et produits assimiles 2 720 442 1 347 133 Intérêts et charges assimiles -19 471 349 -8 186 348 Produits sur opérations de crédit bail et assimiles 190 966 524 180 805 281 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -148 442 786 -138 775 813 Produits sur opérations de location simple 828 216 1 595 613 Charges sur opérations de location simple -1 093 537 -1 694 708 Revenus des titres a revenu variable 121 131 Commissions (charges) -828 077 -648 522 Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire 4 203 282 23 028 319 Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire -1 713 184 -20 870 368 Produit net bancaire 27 169 654 36 600 720 Charges générales d'exploitation -2 903 176 -3 211 149 Résultat brut d'exploitation 24 266 478 33 389 570 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 24 266 478 33 389 570 Résultat courant avant impôt 24 266 478 33 389 570 Impôt sur les bénéfices     Résultat net 24 266 478 33 389 570       III. — Affectation du résultat.   L’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 24.266.477,73 €, de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 24.266.477,73 € Réserve légale -1.213.323,89 € Report à nouveau de l’exercice précédent +35.607,39 € Formant un résultat distribuable 23.088.761,23 € Pour une distribution de dividendes   Dividende (11,54 € x 2.000.000 actions) 23.080.000,00 € Solde au report à nouveau 8.761,23 €       Le dividende de 23.080.000 € est payable au plus tard le 29 mai 2009 à raison de 11,54 € net par action de 16 € de nominal.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant le cas échéant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2° du Code Général des Impôts.   Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de : (en euros) 2005 2006 2007 Dividende distribué 26,50 € 20,80 € 15,85 €       Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.     IV. — Notes sur le bilan   1 - Faits marquants de l’exercice.   Néant.     2 - Principes comptables et méthodes d'évaluation.   Les comptes de NATIOCREDIBAIL ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements financiers, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03 du 4 juillet 2000,lui-même révisé par les règlements CRC n° 2004-16, n° 2005-04 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ainsi que de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000 – 11 du 4 décembre 2000.   Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché.   NATIOCREDIBAIL fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque.   A. Conversion des opérations libellées en devises.   NATIOCREDIBAIL n’effectue pas d’opérations en devises.   B. Créances sur les établissements de crédit.   Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   C. Opérations avec la clientèle.   Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de dépréciations distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois, 6 mois (immobilier), ou 9 mois (collectivités locales) avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées.   Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines.   Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.   Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est fonction : - Soit d’un prix de vente « à dire d’expert », - Soit d’un prix de vente statistique.   Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus.   D. Titres.   La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.   Titres de transaction. Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de transaction au 31 décembre 2008.   Titres de placement. Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ».   NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de placement au 31 décembre 2008.   Titres d'investissement. Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ».   NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres d’investissement au 31 décembre 2008.   Titres de l’activité de portefeuille. Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue.   NATIOCREDIBAIL ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 31 décembre 2008.   Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les «  Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".   E. Crédit Bail, Location avec option d’achat et Location Simple.   Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 3 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession du matériel. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIBAIL; un taux de provisionnement différentié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente du matériel). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats douteux non résiliés. Les montants des produits de Crédit Bail 172.024 K€ sont principalement constitués des postes suivants :   - Le coût du risque pour un montant de 1 488K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 7 649K€ en 2007, - Des indemnités à néant aussi bien 2008 que pour 2007, - Des loyers pour un montant de 101 248K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 105 202K€ en 2007, - Des plus values de cessions pour un montant de 2 711K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 10 030K€ en 2007.   Les montants des charges de Crédit Bail 129 500€ sont principalement constitués des postes suivants:   - Des dotations aux amortissements pour un montant de 41 356K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 44 005K€ en 2007, - Des dépréciations pour un montant de 25 693K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 32 388K€ en 2007, - Des moins values de cessions pour un montant de 62 323K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 61 541K€ en 2007.   Les montants des produits de Location Simple (828K€) sont principalement constitués des postes suivants :   - Le coût du risque pour un montant de 221K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 310K€ en 2007, - Des indemnités à néant aussi bien en 2008 qu’en 2007, - Des loyers pour un montant de 395K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 764K€ en 2007, - Des plus values de cessions pour un montant de 51K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 102K€ en 2007.   Les montants des charges de Location Simple (1.094€) sont principalement constitués des postes suivants :   - Des dotations aux amortissements pour un montant de 634K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 671K€ en 2007, - Des dépréciations pour un montant de 5K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 7K€ en 2007, - Des moins values de cessions pour un montant de 104K€ au 31.12.2008, alors qu'il était de 164K€ en 2007.   F) Immobilisations.   Immobilisations incorporelles. NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 31 décembre 2008.   Immobilisations corporelles. NATIOCREDIBAIL ne détient pas d’immobilisations corporelles au 31 décembre 2008. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG.   G. Provisions.   Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIBAIL à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.   H. Produit Net Bancaire.   Intérêts, produits et charges assimilées. Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes.   Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple. Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 & Art 64) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39 & Art 64), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers.   I. Charges Générales d’Exploitation.   Elles sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et l’assistance administrative à hauteur de 2.413 KEuros en 2008 contre 2.580 KEuros en 2007.     3. Notes sur le bilan.   A) Opérations en devises.   Néant.   B) Créances sur les établissements de crédit. En milliers d'euros 2008 2007 Créances à vue 4 839 7 511 Créances rattachées 43 27 Total à vue 4 882 7 538 Prêt au jour le jour 45 000   Autres créances à terme     Créances rattachées     Total à terme 45 000 - Total Créances sur les Etablissements de crédit 49 882 7 538       Echéancier au 31 décembre 2008.  En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 49 882 49 882             C) Opérations avec la clientèle (actif).  En milliers d'euros Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Total 2008 Total 2007 Encours sains   117   117 138 Encours douteux       -   Provisions au 31/12/2007       -   Dotations de l'exercice       -   Reprises de l'exercice       -   Autres variations       -   Provisions au 31/12/2008 - - - - - Encours nets - 117 - 117 138 créances rattachées       -   Encours totaux - 117 - 117 138       Echéancier des encours sains au 31 décembre 2008.  En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 117     107 10       D) Obligations et autres titres à revenu fixe.   Néant.   E) Actions et autres titres à revenu variable.   Néant.   F) Participations et autres titres détenus a long terme et parts dans les entreprises liées. En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissts de crédit Participations et autres titres détenus à long terme 17   17 17 Parts dans les entreprises liées   0 0 0 0 Total 2008  17 0 17 17 Total 2007  17   17 17       G) Crédit bail.   - Immobilisations en location. En milliers d'euros Crédit bail Patrimoine Valeur brute au 31 décembre 2007 1 368 013 16 446 Acquisitions de l'exercice 412 908 - Cessions ou virement de poste -415 668 -883 Autres variations  - - Valeur brute au 31 décembre 2008  1 365 253 15 563 Amortissements au 31 décembre 2007  855 907 13 139 Dotations de l'exercice 41 356 634 Sorties d'amortissements -209 978 -605 Autres variations  - - Amortissements au 31 décembre 2008  687 285 13 168 Provisions pour dépréciation des immeubles 31 décembre 2007 152 807 182 Dotations de l'exercice 25 693 5 Sorties de Provisions -66 106 -146 Autres variations  - - Provisions Art 39 & 64 au 31 décembre 2008 112 394 41 Valeur nette au 31 décembre 2007 Crédit bail  359 299 3 125 Valeur nette au 31 décembre 2008  565 574 2 354 Créances douteuses valeur brute  95 667   Dépréciations au 31 décembre 2007  80 072   Dotations de l'exercice  1 638   Reprises de l'exercice  -7 951   Autres variations  -   Dépréciations au 31 décembre 2008  73 759 - Créances douteuses valeur nette  21 908 - Total net Crédit bail  587 482 2 354 Créances rattachées Crédit bail  8 090   Total au 31 décembre 2008 Crédit bail  595 572 2 354       (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante :   Brut Provision Net Crédit bail compromis France 91 396 72 330 19 066 Crédit bail non compromis France 4 271 1 429 2 842 Total crédit-bail 95 667 73 759 21 908       H) Immobilisations corporelles et incorporelles.   Néant.   I) Autres actifs. En milliers d'euros 2008 2007 Autres débiteurs divers 1 188 410 Dépôts et cautionnements 23 23 Fonds de garantie 2 26 Etat Impôts et taxes 12 382 2 626 Total 13 595 3 085       J) Comptes de régularisation (actif). En milliers d'euros 2008 2007 Valeurs à l'encaissement 746 935 Charges payées d'avance - - Produits à recevoir 725 773 Charges à répartir - - Autres 2 936 3 722 Total 4 407 5 430       K) Dettes envers les établissements de crédit. En milliers d'euros 2008 2007 Comptes et emprunts à vue 19 686 101 656 Dettes rattachées 30 90 Total à vue 19 716 101 746 Valeurs données en pension 30 000 30 000 Comptes et emprunts à échéance 459 780 134 868 Dettes rattachées 5 996 1 178 Total à terme 495 776 166 046 Total Dettes envers les établissements de crédit 515 492 267 792       Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2008. En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 487 821 33 300 35 136 163 591 255 794 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 959 36 523 658 742       L) Opérations avec la clientèle (passif).   Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial.   Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2008 2007 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 13 301 9 092 Dettes rattachées - - Total à terme 13 301 9 092 Total des opérations avec la clientèle 13 301 9 092       Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2008. En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 13 301 3 924 1 356 2 428 5 593       M) Dettes représentées par un titre.   Néant.   N) Autres passifs. En milliers d'euros 2008 2007 Dépôts de garantie 1 233 1 315 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 16 447 5 625 Etat et Organismes sociaux 19 892 21 906 Autres 1 792 3 041 Total 39 364 31 887       O) Comptes de régularisation (passif). En milliers d'euros 2008 2007 Produits perçus d'avance (1) 7 710 6 989 Comptes d'encaissement -   Charges à payer 1 452 737 Autres 1 409 - Total 10 571 7 726 (1) Les produits perçus d'avance sont constitués exclusivement des régularisations des loyers de crédit bail.       P) Provisions. En milliers d'euros 2007 dotation reprise utilisation Autres variations 2008 Provisions 4 042 378 -1 796     2 624 Provisions pour suspens 362 1 186 -137     1 411 Total 4 404 1 564 -1 933 - - 4 035       Q) Capitaux propres.   1) Capital.   Au 31 décembre 2008, le capital social de NATIOCREDIBAIL s'élève à 32 000 000 euros composé de 2 000 000 actions d'un montant nominal de 16 euros entièrement libérées.   2) Provisions réglementées et subventions d'investissement.   Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6496 K€.   3) Tableau de variation des capitaux propres.   Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 32 000         32 000 Prime d'émission 17 642         17 642 Réserve légale 996 1 669       2 665 Réserve des plus values à long terme 0         0 Autres réserves 75         75 Provisions réglementées 0         0 Subventions d'investissement 7 822       -1 326 6 496 Report à nouveau 15 31 721 -31 700     36 Résultat net de l'exercice 33 390 -33 390   24 266   24 266 Total capitaux propres 91 940 0 -31 700 24 266 -1 326 83 180       4) Résultat dilué par action et résultat par action.   Résultats réduits à une seule action ajustée.   - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 9,51 € - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 12,13 € - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) :11,54 €.     4. Notes sur le hors bilan.   A) Engagements de hors bilan. En milliers d'euros 2008 2007 Engagements donnés 131 823 90 586 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 131 823 90 586 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit - - Engagements de garantie en faveur de la clientèle - - Engagements reçus 413 623 231 320 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 194 958 45 558 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 218 665 185 762 Engagements de garantie reçus de la clientèle - -       5. Notes sur le compte de résultat.   A) Produits et charges d'intérêts. En milliers d'euros 2 008 2 007 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 2 720 18 755 1 347 6 986 Opérations avec la clientèle - 717 - 1 200 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 2 720 19 472 1 347 8 186       Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque.   B) Revenus de titres a revenu variable.   Néant.   C) Commissions. En milliers d'euros 2008 2007 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit   -   - Opérations avec la clientèle   3   4 Commissions en risques   825   644 Total - 828 - 648       D) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation.   Néant.   E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire. En milliers d'euros 2008 2007 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 761 1 408 20 451 20 649 dont refacturation - - 20 307 20 307 Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 3 442 305 2 577 221 dont Quote part du produit des subventions 2 152 - 2 197 - Total  4 203 1 713 23 028 20 870       F) Charges générales d'exploitation.   Natiocrédibail n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative.   A la clôture de l'exercice, les frais administratifs s'élèvent à 2 903 milliers d'euros (dont 1 208 milliers d'euros d'assistance administrative) contre 3 211 milliers d'euros en 2007.   G) Coût du risque.   Néant.   H) Gains ou pertes sur actifs immobilisés.   Néant.   J) Résultat exceptionnel.   Néant.   K) Impôt sur les sociétés.   Au 31 Décembre 2008, NATIOCREDIBAIL n'a constaté aucun impôt société à payer.   Le secteur taxable est bénéficiaire de 1 134 milliers d'euros.   Nous cumulons un total de déficits reportables de 58 273 milliers d'euros.     6. Autres informations.   A) Informations relatives aux entreprises liées.   Néant.   B) Proposition d'affectation des résultats. (En milliers d'euros)   Résultat de l'exercice 24 266 Report à nouveau 36 Total à répartir 24 302 Réserve Légale 1 213 Réserve spéciale des oeuvres d'art - Réserve spéciale provenant de la provision - pour investissement libérée - Dividende 23 080 Acompte sur dividendes - Report à nouveau 9 Total réparti 24 302       C) Comptabilité sociale et financière et consolidation.   - En tant qu' Etablissement de crédit, NATIOCREDIBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux.   a) Passage du résultat social au résultat financier. En milliers d'euros 2008 2007 Résultat comptable avant impôt 24 266 33 390 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -16 788 -13 998 Différence entre plus et moins value sociales et financières 2 971 -5 478 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -152 450 Retraitements CRC 2002-03 2 862 Retraitements contentieux 888 -1 773 Divers     Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 11 187 13 453 Retraitements commissions et frais de dossiers IAS 416 347 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 11 603 13 800       b) Principaux éléments composant la réserve financière.   La réserve financière de NATIOCREDIBAIL au 31 décembre 2008 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2008 2007 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -36 836 -50 653 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 566 1 413 Retraitements CRC 2002-03 485 488 Retraitements contentieux -972 -84 Divers     Réserve financière brute au 31 décembre   -35 757 -48 836 Impôt différé passif au 31 décembre -12 311 -16 814 Réserve financière nette au 31 décembre   -23 446 -32 022       c) Consolidation.   NATIOCREDIBAIL est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris.   D) Evénements post clôture.   Il n'y a aucun évènement post clôture.   Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.   (ART. 133. 135 ET 148 du décret sur les sociétés commerciales).   2003 2004 2005 2006 2007 2008 I. Situation financière en fin d'exercice             A) capital social 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 32 000 000 B) nombre d'actions émises 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 C) nombre d'obligations convertibles 0 0 0 0   0 II. Résultat global des opérations effectives             A) chiffre d'affaires hors taxes 222 507 928 202 206 319 180 991 391 134 104 766 108 072 627 102 787 271 B) bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 154 961 275 129 160 684 114 755 143 64 218 151 45 040 265 19 019 374 C) impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 0 0 D) résultat après impôts,amortissements et provisions 54 733 486 51 247 471 53 112 357 41 125 969 33 389 570 24 266 478 E) résultat distribue 54 700 000 51 000 000 53 000 000 41 600 000 31 720 092 23 080 000 III. Résultats des opérations réduits             A une seule action en euros             A) bénéfice après impôts mais avant Amortissements et provisions 77,48 64,58 57,38 32,11 22,52 9,51 B) résultat après impôts,amortissements et provisions 27,37 25,62 26,56 20,56 16,69 12,13 C) dividende attribue a chaque action 27,35 25,50 26,50 20,80 15,86 11,54 IV. Personnel             A) nombre de salaries (1) (1) (1) (1) (1) (1) B) montant de la masse salariale             C) montant des sommes versées au titre des avantages sociaux             (Sécurité sociale. Oeuvres sociales. Etc)             (1) La gestion de la société est assurée par le personnel de BNP PARIBAS LEASE GROUP        V. — Rapport des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs,   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sur :   - le contrôle des comptes annuels de la société NATIOCREDIBAIL S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I - Opinion sur les comptes annuels.   Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France; ces nonnes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6-C de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués.   II - Justification de nos appréciations.   La crise financière et économique, qui s'est notamment traduite par la hausse exceptionnelle de la volatilité, la forte contraction de la liquidité sur certains marchés, ainsi qu'une difficulté à apprécier les perspectives économiques et financières, a de multiples impacts sur les établissements de crédit, notamment sur leurs activités, leurs résultats, leurs risques et leur refinancement. Cette situation crée des conditions spécifiques cette année pour la préparation des comptes, particulièrement au regard des estimations comptables. C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance nos propres estimations :   Estimations comptables : - Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités telles que décrites dans les notes 2-C et 2-E des notes annexes aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.   Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.   III - Vérifications et informations spécifiques.   Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.     Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 24 avril 2009.   Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Patrice Morot Matthew Brown     VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion tes tenu à la disposition du public au siège social de la société.     0904725
    Bulletin BALO n°72 du 17/06/2009, affaire n°04725
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/05/2009
    Numéro d’affaire : 02551
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0902551 6 mai 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL SA Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 mars 2009. (En milliers d'euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 5 313 Opérations avec la clientèle 112 Parts dans entreprises liées 18 Crédit bail et location avec option d'achat 664 810 Location simple 1 884 Autres actifs 22 691 Comptes de régularisation 6 370 Total de l'actif 701 198   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 551 182 Opérations avec la clientèle 13 437 Autres passifs 36 237 Comptes de régularisation 37 269 Provisions pour risques et charges 4 033 Capitaux propres hors FRBG 59 004 - Capital souscrit 32 000 - Primes d'émission 17 642 - Réserves 2 741 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 621 Report à nouveau 36 Total du passif 701 198   Hors bilan Montants Engagements donnés   - Engagements de financement 101 339 Engagements reçus   - Engagements de financement 180 968 - Engagements de garantie 248 869     0902551
    Bulletin BALO n°54 du 06/05/2009, affaire n°02551
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/02/2009
    Numéro d’affaire : 00338
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0900338 6 février 2009BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°16 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL SA   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2008.   (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 49 882 Opérations avec la clientèle 117 Parts dans entreprises liées 18 Crédit bail et location avec option d'achat 595 573 Location simple 2 354 Autres actifs 13 595 Comptes de régularisation 4 407     Total de l'actif 665 945   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 515 493 Opérations avec la clientèle 13 301 Autres passifs 39 364 Comptes de régularisation 34 838 Provisions pour risques et charges 4 035 Capitaux propres hors FRBG 58 878     - Capital souscrit 32 000     - Primes d'émission 17 642     - Réserves 2 741       Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 495       Report à nouveau 36           Total du passif 665 945   Hors bilan Montants Engagements donnés      - Engagements de financement 131 823 Engagements reçus      - Engagements de financement 194 958    - Engagements de garantie 218 665     0900338
    Bulletin BALO n°16 du 06/02/2009, affaire n°00338
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 31/10/2008
    Numéro d’affaire : 13637
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0813637 31 octobre 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°132 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL SA   Société en anonyme au capital de 32 000 000 € Siège social : 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux 998 630 206 R.C.S. Nanterre  Situation publiable au 30 septembre 2008  (en milliers d'Euros)   Actif Montant  Créances sur établissements de crédit 71 252 Opérations avec la clientèle 122 Parts dans entreprises liés 18 Crédit bail et location avec option d'achat 507 998 Location simple 2 451 Autres actifs 32 651 Comptes de régularisation 7 924     Total de l'actif 622 417   Passif Montant  Dettes envers les établissements de crédit 470 145 Opérations avec la clientèle 12 815 Autres passifs 48 702 Comptes de régularisation 28 513 Provisions pour risques et charges 2 755 Capitaux propres hors FRBG 59 451   Capital souscrit 32 000   Primes d'émission 17 642   Réserves 2 741   Subventions d'investissement 7 068   Report à nouveau 36     Total du passif 622 417    Hors bilan  Montant Engagements donnés     Engagements de financement 132 899 Engagements reçus     Engagements de financement 153 458   Engagements de garantie 198 634   0813637
    Bulletin BALO n°132 du 31/10/2008, affaire n°13637
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/08/2008
    Numéro d’affaire : 11554
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0811554 8 août 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°96 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL SA   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2008.   (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 122 515 Opérations avec la clientèle 128 Parts dans entreprises liées 18 Crédit bail et location avec option d'achat 471 577 Location simple 2 739 Autres actifs 24 881 Comptes de régularisation 5 513     Total de l'actif 627 371   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 484 763 Opérations avec la clientèle 11 487 Autres passifs 47 588 Comptes de régularisation 21 365 Provisions pour risques et charges 2 714 Capitaux propres hors FRBG 59 418 - Capital souscrit 32 000 - Primes d'émission 17 642 - Réserves 2 741 - Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 035 Report à nouveau 36     Total du passif 627 371   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 141 899 Engagements reçus   Engagements de financement 118 458 Engagements de garantie 197 638     0811554
    Bulletin BALO n°96 du 08/08/2008, affaire n°11554
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 09/07/2008
    Numéro d’affaire : 09745
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0809745 9 juillet 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°83 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________ NATIOCREDIBAIL   (Capital détenu à 100% par BNP Paribas Lease Group) Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre     Les comptes annuels au 31 décembre 2007 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 mai 2008 ont été publiés au Journal Spécial des Sociétés du 3 juillet 2008 et sont consultables sur le site www.jss.fr.         0809745
    Bulletin BALO n°83 du 09/07/2008, affaire n°09745
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/05/2008
    Numéro d’affaire : 06953
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0806953 23 mai 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°63 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL SA Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2008.   (En milliers d'euros)  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 38 440 Opérations avec la clientèle 133 Parts dans entreprises liées 18 Crédit bail et location avec option d'achat 415 788 Location simple 2 879 Autres actifs 10 098 Comptes de régularisation 8 127     Total de l'actif 475 483   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 322 830 Opérations avec la clientèle 9 833 Autres passifs 31 305 Comptes de régularisation 17 236 Provisions pour risques et charges 2 804 Capitaux propres hors FRBG 58 070     Capital souscrit 32 000     Primes d'émission 17 642     Réserves 1 072     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 356     Report à nouveau 16     Résultat en instance d'affectation 33 390         Total du passif 475 483   Hors bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 104 700 Engagements reçus       Engagements de financement 95 058     Engagements de garantie 187 180     0806953
    Bulletin BALO n°63 du 23/05/2008, affaire n°06953
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 08/02/2008
    Numéro d’affaire : 00942
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0800942 8 février 2008BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°17 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL SA  Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 31 décembre 2007.   (En milliers d'euros)  Actif Montants Créances sur établissements de crédit 7 538 Opérations avec la clientèle 138 Parts dans entreprises liés 18 Crédit bail et location avec option d'achat 393 507 Location simple 3 125 Autres actifs 529 Comptes de régularisation 5 430     Total de l'actif 410 285   Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 267 791 Opérations avec la clientèle 9 091 Autres passifs 29 331 Comptes de régularisation 41116 Provisions pour risques et charges 4 404 Capitaux propres hors FRBG 58 536     Capital souscrit 32 000     Primes d'émission 17 642     Réserves 1 072     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 822     Report à nouveau 16         Total du passif 410 285   Hors bilan Montants Engagements donnés       Engagements de financement 90 586 Engagements reçus       Engagements de financement 45 558     Engagements de garantie 185 762     0800942
    Bulletin BALO n°17 du 08/02/2008, affaire n°00942
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/11/2007
    Numéro d’affaire : 16899
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0716899 12 novembre 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°136 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL SA   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2007. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 2 064 Opérations avec la clientèle 142 Parts dans entreprises liées 18 Crédit bail et location avec option d'achat 346 195 Location simple 3 646 Autres actifs 2 069 Comptes de régularisation 13 065     Total de l'actif 367 199   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 169 691 Opérations avec la clientèle 6 282 Autres passifs 42 565 Comptes de régularisation 10 522 Provisions pour risques et charges 4 309 Capitaux propres hors FRBG 108 524 Capital souscrit 32 000 Primes d'émission 53 357 Réserves 15 356 Subventions d'investissement 7 811 Report à nouveau 16 Résultat de la période 25 290     Total du passif 367 199   Hors bilan Montant Engagements donnés   - Engagements de financement 78 063 Engagements reçus   - Engagements de financement 20 058 - Engagements de garantie 168 018     0716899
    Bulletin BALO n°136 du 12/11/2007, affaire n°16899
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 22/08/2007
    Numéro d’affaire : 13458
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0713458 22 août 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________ NATIOCREDIBAIL SA   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.    Situation au 30 juin 2007.   (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 27 171 Opérations avec la clientèle 363 Parts dans entreprises liées 8 Crédit bail et location avec option d'achat 334 893 Location simple 3 790 Immobilisations incorporelles 10 Autres actifs 2 445 Comptes de régularisation 7 077   Total de l'actif 375 757   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 188 571 Opérations avec la clientèle 5 720 Autres passifs 42 843 Comptes de régularisation 8 230 Provisions pour risques et charges 4 258 Capitaux propres hors FRBG 109 788   Capital souscrit 32 000   Primes d'émission 53 357   Réserves 15 356   Subventions d'investissement 9 075   Report à nouveau 16   Résultat de la période 16 331     Total du passif 375 757   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 42 632 Engagements reçus     Engagements de financement 20 058   Engagements de garantie 167 184   0713458
    Bulletin BALO n°101 du 22/08/2007, affaire n°13458
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 06/07/2007
    Numéro d’affaire : 10273
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0710273 6 juillet 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°81 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles____________________     NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Les comptes annuels au 31 décembre 2006 approuvés par l’assemblée générale du 14 mai 2007 ont été publiés au "Journal Spécial des Sociétés" du 28 juin 2007 et sont consultables sur le site www.jss.fr.     0710273
    Bulletin BALO n°81 du 06/07/2007, affaire n°10273
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 04/05/2007
    Numéro d’affaire : 05336
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0705336 4 mai 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°54 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________        NATIOCREDIBAIL SA   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 mars 2007. (En milliers d’euros). Actif Montant Créances sur établissements de crédit 55 979 Opérations avec la clientèle 579 Parts dans entreprises liés 8 Crédit bail et location avec option d'achat 329 721 Location simple 3 597 Immobilisations incorporelles 10  Autres actifs  856 Comptes de régularisation 7 475     Total de l'actif 398 225   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 177 195 Opérations avec la clientèle 5 796 Autres passifs 41 133 Comptes de régularisation 11 689 Provisions pour risques et charges 4 360 Capitaux propres hors FRBG 110 130     Capital souscrit 32 000     Primes d'émission 53 357     Réserves 15 356     Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 417 Report à nouveau 490 Résultat en instance d'approbation 41 126 Résultat de la période 6 306         Total du passif 398 225   Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement 31 282 Engagements reçus   Engagements de garantie 171 831   0705336
    Bulletin BALO n°54 du 04/05/2007, affaire n°05336
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/02/2007
    Numéro d’affaire : 01660
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0701660 16 février 2007BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°21 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL SA   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 31 décembre 2006.  (En milliers d’euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit 22 989 Opérations avec la clientèle 1 233 Parts dans entreprises lies 8 Crédit bail et location avec option d'achat 349 974 Location simple 3 910 Immobilisations incorporelles 10 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 522 Comptes de régularisation 8 401   Total de l'actif 387 046   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 171 699 Opérations avec la clientèle 6 183 Autres passifs 42 621 Comptes de régularisation 9 837 Provisions pour risques et charges 4 291 Capitaux propres hors FRBG 110 798   Capital souscrit 32 000   Primes d'émission 53 357   Réserves 15 356   Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 085   Report a nouveau 490   Résultat de la période 41 126     Total du passif 387 046   Hors bilan Montant Engagements donnés     Engagements de financement 1 122 Engagements reçus     Engagements de garantie 184 968   0701660
    Bulletin BALO n°21 du 16/02/2007, affaire n°01660
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 17/11/2006
    Numéro d’affaire : 17126
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0617126 17 novembre 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°138 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : 46, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 septembre 2006.   (En milliers d’euros).  Actif Montant Créances sur établissements de crédit : 24 598 Opérations avec la clientèle 1 301 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit bail et location avec option d'achat 374 080 Location simple 3 819 Autres actifs 953 Comptes de régularisation 8 709     Total de l'actif 413 468   Passif  Montant Dettes envers les établissements de crédit: 181 501     Opérations avec la clientèle 6 402 Dettes représentées par un titre: 16 354     Autres passifs 44 964     Comptes de régularisation 48 048     Provisions pour risques et charges 4 410 Capitaux propres hors FRBG 111 299     Capital souscrit 32 000     Primes d'émission 53 357     Réserves 15 356     Subventions d'investissement 10 586 Report à nouveau 490         Total du passif 413 468   Hors-bilan Montant Engagements donnés       Engagements de financement 6 984 Engagements reçus       Engagements de garantie 199 687     0617126
    Bulletin BALO n°138 du 17/11/2006, affaire n°17126
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 23/08/2006
    Numéro d’affaire : 13548
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0613548 23 août 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°101 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________   NATIOCREDIBAIL  Société anonyme au capital de 32.000.000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.  Situation au 30 juin 2006. (En milliers d’euros).   Actif Montant Créances sur établissements de crédit 46 239 Opérations avec la clientèle 1 527 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 415 839 Location simple 4 993 Autres actifs 719 Comptes de régularisation 5 427   Total de l'actif 474 751   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 251 305 Opérations avec la clientèle 6 926 Dettes représentées par un titre 16 051 Autres passifs 53 550 Comptes de régularisation 29 897 Provisions pour risques et charges 4 783 Capitaux propres hors FRBG 111 749   Capital souscrit 32 000   Primes d'émission 53 357   Réserves 15 356   Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 036   Report à nouveau 490      Total du passif 474 751   Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 7 281 Engagements reçus :     Engagements de garantie 222 548   0613548
    Bulletin BALO n°101 du 23/08/2006, affaire n°13548
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 21/06/2006
    Numéro d’affaire : 08709
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : 0608709 21 juin 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°74 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Comptes annuels)____________________  NATIOCREDIBAIL    Société anonyme au capital de 32.000.000 €. Siège social : Le Métropole, 46/52, rue Arago, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre.   I. — Bilans comparés 2005-2004. (En euros).   Actif 2 005 2004 Créances sur les établissements de crédit 18 630 984 26 090 696 Opérations avec la clientèle 2 281 224 3 369 451 Actions et autres titres à revenu variable 0 7 188 Participations et autres titres détenus à long terme 7 188 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 468 548 868 610 386 875 Locations simples 20 250 189 21 548 118 Autres actifs 887 615 1 140 547 Comptes de régularisation 19 408 775 18 177 372     Total de l'actif 530 014 843 680 720 247   Passif 2005 2004 Dettes envers les établissements de crédit 271 730 525 413 030 668 Opérations avec la clientèle 5 909 027 6 344 172 Dettes représentées par un titre 15 443 780 16 248 772 Autres passifs 54 443 865 61 891 989 Comptes de régularisation 12 189 767 14 722 745 Provisions pour risques et charges 4 282 869 2 284 812 Capitaux propres hors FRBG 166 015 010 166 197 088     Capital souscrit 32 000 000 32 000 000     Prime d'émission 53 357 156 53 357 156     Réserves 15 356 303 15 700 922     Subventions d'investissements 11 812 005 14 106 440     Report à nouveau 377 189 -214 901     Résultat de l'exercice 53 112 357 51 247 471         Total du passif 530 014 843 680 720 247   Hors bilan comparés 2005-2004. (En euros).   Hors bilan 2005 2004 Engagements donnés 6 557 234 5 880 977     Engagements de financement 6 557 234 5 880 977     Engagements de garantie 0 0     Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 256 353 094 338 083 451     Engagements de financement 0 0     Engagements de garantie 256 353 094 338 083 451     Engagements sur titres 0 0   II. — Comptes de résultat comparés 2005-2004. (En euros).   Comptes de résultat 2005 2004 Intérêts et produits assimilés 429 530 1 935 475 Intérêts et charges assimilés -11 529 728 -15 776 864 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 215 116 769 250 147 051 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés -145 366 327 -181 185 359 Produits sur opérations de locations simples 4 773 470 2 690 518 Charges sur opérations de locations simples -5 224 512 -4 757 961 Revenus des titres à revenu variable     Commissions (charges) 0 -15 Autres produits d'exploitation bancaire 2 791 052 6 010 799 Autres charges d'exploitation bancaire -21 614 -3 203 Produit net bancaire 60 968 640 59 060 441 Charges générales d'exploitation -4 030 131 -4 715 828 Résultat brut d'exploitation 56 938 509 54 344 614 Coût du risque -3 826 152 -3 097 143 Résultat d'exploitation 53 112 357 51 247 471 Résultat courant avant impôt 53 112 357 51 247 471 Impôt sur les bénéfices     Résultat net 53 112 357 51 247 471   III. — Affectation du résultat.   L’assemblée générale, après avoir entendu lecture et pris connaissance du rapport de gestion établi par le conseil d’administration au titre de l’exercice 2005 et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de cet exercice, approuve les comptes annuels dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un résultat bénéficiaire de 53.112.357,43 EUR. L’assemblée générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne en conséquence quitus de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé aux administrateurs.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte de la poursuite des effets des conventions conclues antérieurement.   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   L’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 53.112.357,43 EUR, de la manière suivante :   — bénéfice de l’exercice 53.112.357,43 EUR — report à nouveau de l’exercice précédent 377.189,07 EUR Formant un résultat distribuable 53.489.546,50 EUR Pour une distribution de dividendes       Dividende (26,50 € x 2.000.000 actions) 53.000.000,00 EUR     Solde au report à nouveau 489.546,50 EUR   Le dividende de 53.000.000 EUR est payable au plus tard le 30 mai 2006 à raison de 26,50 EUR net par action de 16 EUR de nominal.   Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 2 du Code Général des Impôts.   Le montant des dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices est de :   (En euros) 2002 2003 2004 Dividende distribué 21,75 € 27,35 € 25,50 €   Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents ou représentés.   IV. — Annexe aux comptes annuels.   Natiocrédibail finance l'immobilier professionnel en crédit-bail, principalement en régime SICOMI pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 1995, et sous le régime de droit commun depuis lors.   Les comptes de l'exercice ont été établis suivant le plan comptable des établissements de crédit 1993.   Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat ainsi que les notes annexes tiennent compte des modifications apportées par le CRC n° 2000-03 du 04 juillet 2000 et de l’Instruction de la Commission Bancaire n° 2000-11 du 04 décembre 2000.   De plus, conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant les créances résiliées en opérations de crédit-bail immobilier.   Natiocrédibail fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément, au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés.   Les annexes aux états financiers correspondent à une obligation légale, seuls les éléments les plus significatifs ont été pris en compte.   Elles ont pour but de détailler certains postes ou rubriques pour en faciliter la compréhension et de préciser, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.   Méthodes de comptabilisation sociale et financière.   En France, la loi veut que les immobilisations acquises par les sociétés de crédit-bail, figurent au bilan (actif) de ces sociétés.   De même, les amortissements passés au compte d'exploitation sont conformes aux règles fiscales en vigueur dans les SICOMI.   Conformément au communiqué du CNC du 06 décembre 2005, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’applique pas aux opérations de crédit-bail et de location financière sur l’exercice.   En crédit-bail, le montant du loyer inclut un amortissement financier pris en compte pour la détermination du prix de levée d'option. Cet amortissement financier peut être différent de l'amortissement comptable.   Aussi pour avoir une idée réelle de son résultat, Natiocrédibail se doit d'aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière ».   Le résultat financier est obtenu en retraitant, sur la base des amortissements financiers, le résultat comptable.   Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-dessous :   Marge financière brute. — Natiocrédibail détermine généralement sa marge brute selon la méthode IPA (dite ITE décalé).   Dans ce cas, la valeur résiduelle est intégralement affectée au remboursement du capital.   Cependant la marge de quelques dossiers est calculée selon la méthode ITE.   Durée d'amortissement. — La durée d'amortissement retenue est généralement comprise entre 20 et 30 ans. Aucun amortissement n'est pratiqué sur le coût d'acquisition des terrains.   Amortissement financier. — C'est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. La valeur résiduelle complète, lors de la levée d'option, l'amortissement financier.   Amortissement fiscal. — La société est divisée en secteurs d'activité distincts pour lesquels le principe de calcul des amortissements est le suivant :   Secteur « SICOMI » : — Dossiers mis en loyers antérieurement au 01/01/83 et les dossiers portant sur les immeubles « BNP » : - amortissement linéaire complété éventuellement de la provision ART64 pour porter l'amortissement     comptable au niveau des amortissements financiers ; — Dossiers mis en loyers à compter du 01/01/83 : - amortissement dégressif avec pondération et provision ART64 le cas échéant. (cf. ci-dessus) ; — Dossiers temporairement non loués : - amortissement linéaire sur la valeur nette comptable au 31/12 de l'année précédente ; - reprise intégrale de la provision ART64 antérieurement constituée.   Secteur « Non SICOMI » (taxable) : — Dossiers de crédit-bail ne bénéficiant plus des avantages SICOMI (changement de secteur) : - amortissement linéaire sur la valeur nette comptable au 31/12 de l'année précédente ; - reprise intégrale de la provision ART64 antérieurement constituée ; — Dossiers reloués sous la forme d'un bail commercial ou d'un bail précaire : - amortissement linéaire sur la valeur nette comptable au 31/12/ de l'année précédente ; - reprise intégrale de la provision ART64 antérieurement constituée.   N.B. : Les cas ci-dessus s'appuient sur la valeur nette comptable au 31/12 de l'année précédente dans la mesure ou ce changement de secteur est en général effectué à la suite d'une renégociation. Si le dossier est, dès l'origine dans le secteur taxable, la base de l'amortissement est le montant total de l'immobilisation.   Lors de ce changement de secteur, les constructions dont la qualité est indéniable sont amorties sur la durée normale d'utilisation.   — Contrats de CBI conclus à compter du 01/01/91 sur des bureaux : - amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation.   Valeur nette comptable / encours financier. — La valeur nette comptable est égale au prix d'achat H.T. diminué des amortissements fiscaux pratiqués.   L'encours financier équivaut à la valeur des loyers H.T. restant dus, actualisée au jour d'arrêté des comptes au taux du contrat et augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat.   Provisions créances douteuses sociales / financières. — L'évaluation des contrats contentieux à provisionner est calculée sur la base de deux éléments : — les loyers échus impayés ; — l'indemnité comptabilisée lors de la résiliation.   Les provisions couvrent les loyers impayés pour les clients dont l'antériorité de la créance est supérieure à 6 mois ou qui font l'objet d'une procédure collective. La part de capital incluse dans les loyers impayés est provisionnée à hauteur de notre quote-part en risque, la marge est quant à elle, provisionnée à 100 %.   Le principe de provisionnement est le même pour l'indemnité de résiliation.   En comptabilité financière, il est constitué une provision complémentaire correspondant à notre risque de non reconstitution du capital restant dû.   Résultat social / résultat financier. — Le résultat social est égal au résultat net après déduction des amortissements fiscaux, des plus et moins-values fiscales, de tous frais et provisions, ainsi que de l'impôt correspondant.   Pour déterminer le résultat financier, les amortissements, les plus ou moins-values et les provisions sont remplacés par leurs équivalents financiers.   De plus il est créé un poste « impôt différé actif ou passif » selon que la comptabilité sociale a abouti à anticiper ou différer une partie du résultat financier.   Réserve latente. — Elle résulte de l'écart de résultat et d'encours entre ces deux comptabilités.   Instruments financiers de taux.   Le Groupe BNP Paribas Lease Group intervient principalement sur les marchés de gré à gré pour traiter : — soit des produits optionnels sur différence de taux ; — soit des contrats d'échange de taux d'intérêts ; en application d'une gestion globale de bilan.   S'agissant de macro-couverture, la méthode de comptabilisation de ces opérations de hors bilan résulte de l'application du règlement CRB n° 90-08 et n° 90-09, c'est-à-dire que : — les résultats de ces opérations sont rapportés au compte de résultat ; — le net des produits et charges sur swaps de taux est enregistré prorata temporis en compte de résultat.   Répartition des frais généraux du groupe BNP Paribas Lease Group.   BNP Paribas Lease Group, disposant de la totalité des moyens de gestion, est amenée à assumer la majeure partie des charges communes du Groupe.   A ce titre, l'ensemble des dépenses communes BNP Paribas Lease Group a été réparti, d’une part au prorata des centres spécialisés de structure (mobilier et immobilier), et d’autre part au prorata des encours financiers atteints au 31 décembre 2005 par chacune des sociétés.   Consolidation des comptes.   Les comptes sont consolidés selon la méthode de l'intégration globale dans les comptes du groupe BNP Paribas.   Notes sur le bilan. (En milliers d'euros).   Au 31 décembre 2005, le total du bilan s'élève à 530 014 843 KEuros contre 680 720 247 Keuros à fin 2004, soit une diminution de 22,14 %.   Bilan actif         530 015 Créances sur les établissements de crédit         18 631     A vue       18 631   Ce poste comptabilise nos disponibilités en trésorerie :           — compte courant BNP Paribas Lease Group     16 420     — comptes des co-participants dans les affaires en pool     1 487     — banque BNP Paribas     675     — intérêts sur compte courant BNP Paribas Lease Group     49       Ces créances concernent les entreprises liées pour 17 144 KEuros et non liées pour 1 487 KEuros. Elles ont une durée restant à courir inférieure à 3 mois.   Créances sur la clientèle         2 281 Autres concours à la clientèle       2 281   Cette rubrique comprend :           — avances consenties aux entreprises pour le paiement différé de leurs loyers conformément aux clauses de certains contrats     2 281       Tableau des échéances Durée restant à courir Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Créances sur la clientèle       2 281 2 281   Ces créances concernent les entreprises non liées.   Actions et autres titres à revenu variable         0     Ouverture Augmentation Diminution Virement poste à poste (1) Clôture Titres SOFARIS 7     -7 0 (1) Reclassement en participations et autres titres détenus à LT.     Participations et autres titres détenus à LT         7     Ouverture Augmentation Diminution Virement poste à poste (1) Clôture Titres SOFARIS 0     7 7 (1) Reclassement des actions et autres titres à revenu variable.     Opérations de crédit-bail         468 549 Immobilisations montants nets         415 599   Immobilisations en location et TNL Ouverture Augmentation Diminution Virement poste à poste (1) Clôture Immobilisations brutes 2 039 278 8 107 -211 348 -3 417 1 832 620 Terrains 195 735 180 -16 278 331 179 968 Constructions 1 843 543 7 927 -195 070 -3 748 1 652 652 Amortissements -1 494 354 -116 141 191 104 2 370 -1 417 021 Amortissements -1 317 558 -66 445 163 184 2 370 -1 218 449 Provisions moins-values -176 796 -49 697 27 920   -198 573 Immobilisations nettes 544 924       415 599 (1) Ces variations correspondent au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.     Immobilisations en cours et acomptes fournisseurs Ouverture Augmentation Diminution Autres Variations (1) Clôture Immobilisations en cours 4 947 1 908 -4 947   1 908 Acomptes fournisseurs 1 459 646 -1 459   646 Immobilisations en cours 6 406 2 554 -6 406   2 554     Total immobilisations 551 330       418 153   Par ailleurs, l'encours financier net au 31 décembre 2005 s'élève à 496 474 Keuros. La différence avec la valeur nette comptable des immobilisations, soit la réserve financière latente, est de 91 732 Keuros après reprise de l'exercice à hauteur de 32 819 KEuros.   Créances impayées         20 954   Il s'agit des loyers de crédit-bail immobilier échus impayés depuis moins de six mois hors procédures. Ces créances ne font pas l'objet de provisions.   Créances douteuses         24 254 Créances douteuses brutes       146 794   Crédit-bail non compromis (1)       8 202   Crédit-bail compromis (1)       138 592   Provisions pour créances douteuses       -122 540   Provisions sur crédit-bail non compromis (1)       -3 976   Provisions sur crédit-bail compromis (1)       -118 564       Etat des mouvements des provisions   Provisions Ouverture Dotation Reprise (2) Virement poste à poste Clôture Sur crédit-bail non compromis (1) -4 940 -1 420 2 385   -3 976 Sur crédit-bail compromis (1) -148 678 -5 104 35 218   -118 564     Total provisions -153 618 -6 524 37 602 0 -122 540 (2) Dont reprises utilisées : 28 188 KE. Les indemnités de résiliation sont provisionnées sous déduction de la contre-garantie donnée par BNP Paribas. (1) En application du CRC n° 2002-03.     Créances rattachées         5 188   Il s'agit de la fraction courue des loyers payables à terme échu.   Location simple         20 250 Immobilisations         20 250   Montants bruts Ouverture Augmentation Diminution Autres Variations (1) Clôture Terrains 2 790   -1 196 374 1 968 Constructions 63 688 4 573 -11 710 3 043 59 595     Total montants bruts 66 478 4 573 -12 906 3 417 61 563   Provisions et amortissements Ouverture Dotation Reprise Autres Variations (2) Clôture Provisions -308 0 211   -97 Amortissements -44 622 -2 689 8 465 -2 370 -41 216     Total amortissements et provisions -44 930 -2 689 8 676 -2 370 -41 313 Immobilisations en location simple montants nets 21 548       20 250 (1) Cette augmentation correspond au reclassement en opérations de locations simples des immeubles reloués en bail commercial après résiliation. (2) Cette variation correspond au reclassement des amortissements pratiqués sur les immeubles reloués en bail commercial   .   Créances rattachées           Autres actifs         888 Ce poste comprend :           — saisie sur séquestre (en attente d'une main levée)       344   — garants       253   — subventions à recevoir       147   — redressement fiscal contesté       104   — fonds de garantie des dépôts       35   — TVA déductible à récupérer       5     Comptes de régularisation         19 409 Cette rubrique enregistre les :           — produits à recevoir       14 721   — appels en risque BNP Paribas à recevoir     14 373     — produits refacturés à recevoir     348     — bandes de prélèvements à émettre       4 618   — divers       70     Bilan passif         530 015 Dettes envers les établissements de crédit         271 730     A vue       17 438   Emprunts BNP Paribas au jour le jour     12 000     Comptes des co-participants dans les affaires en pool     5 437     Agios à payer sur solde débiteur de banque     1       Toutes ces dettes ont une durée résiduelle inférieure à 3 mois.   Entreprises liées: 12 001 KE           Autres entreprises: 5 437 KE               A terme       254 292   Emprunts BNP Paribas     213 490     Valeurs données en pension BNP Paribas     35 000     Emprunts auprès d'autres établissements de crédit     4 685     Intérêts courus sur emprunts à terme     1 112     Intérêts sur valeurs données en pension     5     Entreprises liées : 249 591 KE           Autres entreprises : 4701 KE             Etat des échéances des emprunts à terme et valeurs données en pension Durée restant à courir Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Entreprises liées 95 000 77 245 76 245 0 248 490 Entreprises non liées 49 772 2 342 1 522 4 685     Total 95 049 78 017 78 587 1 522 253 175   Opérations avec la clientèle         5 909     A terme       5 909   Prêts crédits preneurs     2 055     Avances remboursables     1 813     Avance sur valeur résiduelle     942     Acompte sur acquisition d'un terrain     624     Indemnité assurance décès     436     Indemnité immobilisation     29     Dettes rattachées     10       Ces dettes ont une durée restant à courir supérieure à 5 ans.   Dettes représentées par un titre         15 444 Titres du marché interb. et TCN         15 444   Etat des échéances Durée restant à courir Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Supérieure à 5 ans Total Titres de créances négociables 0 15 245 0 0 15 245     Total titres du marché interb. et TCN 0 15 245 0 0 15 245 Les intérêts courus relatifs aux dettes représentées par un titre s'élèvent à : 199   Autres passifs         54 444     Ces comptes enregistrent les :           — TVA collectée sur loyers et indemnités de résiliation     35 170     — dépôts de garantie     5 337     — factures à recevoir CB     4 028     — chèques et virements à affecter     3 993     — TVA à payer     2 756     — locataires créditeurs     2 282     — exit taxes RSPVLT     345     — divers     164     — fournisseurs     142     — TVA sur avance de trésorerie     121     — virement à émettre     105     — taxe additionnelle     1       Comptes de régularisation passif         12 191     Cette rubrique comprend :           — les loyers comptabilisés d'avance (loyers à terme à échoir)     10 639     — charges à payer sur assistance administrative BPLG     706     — avance Prêt Preneur à recevoir     479     — Organic     361     — divers     6       Provisions pour risques et charges Ouverture Dotation Reprise        Provisions:          4 283     Provisions pour risques et charges  -2 247  -2 022  14   -4 255     Provisions pour suspens bancaires -38   10   -28         Total provisions -2 285 -2 022 24 0 -4 283   Capitaux propres         166 014 Capital       32 000     Le capital est constitué de 2 000 000 actions de 16 euros de nominal, toutes de même nature et conférant les mêmes droits.   Primes       53 357       Prime d'émission     53 357     Réserves       15 356       Réserve Légale     3 200         Autres réserves     12 156     Subventions       11 812    Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement.   Report à nouveau       377   Résultat de l'exercice       53 112     Après déduction de tous frais, amortissements, provisions et de l'impôt, il ressort pour l'exercice un bénéfice de 53 112 KEuros.   Notes sur le Hors bilan. (En milliers d’euros).   Engagements donnés         6 557     Engagements de financement       6 557           Engagements irrévocables donnés à la clientèle sur opérations de crédit-bail     6 557     Engagements reçus         256 353     Engagements de garantie       256 353           Valorisation de la garantie apportée par BNP Paribas et la Banque de Bretagne pour nos opérations de crédit-bail     256 353       Notes sur le compte de résultat. (En milliers d’euros).   Le résultat de l'exercice de la société appelle les précisions et commentaires suivants : Intérêts et produits assimilés       430   Sur opérations avec les établissements de crédit     430     Coût de portage sur appel en risque BNP Paribas non versé     203     Intérêts créditeurs sur comptes courants BNP Paribas Lease Group     195     Intérêts sur prêt jour le jour     22     Intérêts créditeurs sur comptes courants BNP Paribas     10       Intérêts et charges assimilés       -11 530       Sur opérations avec les établissements de crédit     -10 134         Intérêts sur emprunts à terme et valeurs en pension     -6 027         Intérêts servis sur contrat d'échange de taux d'intérêt     -2 238         Intérêts sur lignes de refinancement au jour le jour     -993         Commissions sur engagement de garantie versées à BNP Paribas     -866         Commissions versées hors BNP Paribas     -8         Intérêts débiteurs sur comptes courants     -2         Intérêts & charges assimilés s/opérations avec la clientèle     -164         Intérêts sur comptes créditeurs à terme     -164         Sur obligations et autres titres à revenu fixe     -1 232         Intérêts sur Titres des Créances Négociables     -1 232       Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées       215 117       Loyers     159 766             Les loyers de crédit-bail sont passés de 189 232 KEuros à 159 766 KEuros soit une diminution de 15,57 %.               Loyers facturés     157 779             Loyers facturés sur exercice précédent     13 275         Loyers à courir sur exercice à venir     -10 598         Loyers terme échu sur exercice précédent     -5 847             Loyers terme échu à recevoir     5 157       Autres produits     10 007     Ce poste comprend principalement :           — indemnités de résiliation contentieuses     6 331     — les produits divers     3 547     — les intérêts sur avance     112     — les commissions d’engagement     17     Reprise de provision moins-values     27 920     Plus-values de cessions d’immobilisations     17 424       Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées       -145 366       Dotation aux amortissements     -66 445         Dotation provisions moins-values     -49 697         Moins-values sur cessions d'immobilisations     -27 581         Diverses charges sur opérations de crédit-bail     -1 643       Produits sur opération de location simple (1)       4 774       Loyers     2 786         Plus-value de cession     1 686         Reprise de provisions pour dépréciation du patrimoine     211         Divers     91     (1) Dont 2 601 KEuros de produits relatifs aux locations simples issues du reclassement des immeubles reloués en bail commercial après résiliation.     Charges sur opérations de location simple (2)       -5 225       Dotations aux amortissements     -2 689         Autres charges sur opérations de location simple     -2 370         Moins-value de cession     -166       Autres produits d’exploitation bancaire       2 791       Produits des subventions     2 242         Les subventions déduites de la base locative suivent la même pente d’amortissement que les immobilisations auxquelles elles se rattachent.               Autres produits d’exploitation     549         Produits sur refacturations à BNP Paribas     546         Autres produits     3       Autres charges d'exploitation bancaire       -22       Perte sur suspens bancaire     -19         Cotisation fonds de garantie des dépôts     -3       Charges générales d’exploitation       -4 030   Cette rubrique comprend :           — assistance administrative facturée par BNP Paribas Lease Group     -2 776     — impôts et taxes     -1 010     — autres frais administratifs     -162     — commissions d’apport versées à BNP Paribas     -65     — commissions d’apport diverses     -17     Coût du risque       -3 826       Dotations     -5 707         Dotations aux provisions pour créances douteuses crédit-bail     -3 685         Dotation provision risque     -2 022         Reprises     10 608         Reprise de provisions pour créances douteuses crédit-bail     10 584         Reprise de provisions risque     24         Créances irrécouvrables     -9 065         Récupération sur créances amorties     338       Résultat de l’exercice         53 112   Après déduction de tous frais, amortissements et provisions et de l’impôt, le résultat net de l’exercice est un bénéfice de 53 112 Keuros.   Proposition d'affectation du résultat           Résultat de l'exercice   53 112 357       Report à nouveau   377 189           Total à répartir   53 489 546       Dividendes   53 000 000 (26,50 par actions)     Report à nouveau   489 546           Total réparti   53 489 546         Résultat financier   Evolution de la réserve latente sur les deux derniers exercices 2005 2004 Dotation ou reprise périodique -32 819 -34 856 Réserve latente cumulée 91 732 124 551 Impôt latent -31 583 -43 506 Réserve latente nette 60 149 81 045 Passage du résultat social au résultat financier 2005 2004 Résultat social avant impôt (I) 53 112 51 247 Dotation aux amortissements comptables et provisions 116 141 133 289 Produits des subventions -2 216 -5 632 Moins-values comptables 27 580 45 629 Plus-values comptables -17 424 -2 358 Reprise provision moins-values -27 920 -55 977 Dotation aux amortissements financiers -131 099 -150 794 Moins-values financières de cession -1 046 -458 Plus-values financières de cession 4 156 954 Moins-values financières de renégociation -4 089 0 Plus-values financières de renégociation 2 605 91 Provisions pour pertes en capital 492 401 Dotation / Reprise à la Réserve Latente (II) -32 819 -34 854 Retraitement des provisions sur contrats résiliés (quote-part BNP de l'encours) -2 921 3 737 Autres éléments financiers (III) -2 921 3 737 Résultat financier french avant impôt (I)+(II)+(III) 17 372 20 130 Retraitement étalement commissions et frais de dossiers -180 0 Retraitement provisions IAS 2 0 Retraitement swaps 2 220 0 Retraitements IAS (IV) 2 042 0 Résultat financier avant impôt après IAS (I)+(II)+(III)+(IV) 19 415 20 130   V. — Rapport général des commissaires aux comptes.   Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur : — le contrôle des comptes annuels de la société Natiocrédibail, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; — la justification de nos appréciations ; — les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.   I – Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : — la note « Résultat financier » de l'annexe aux comptes annuels, relative à la comptabilité sociale et financière, présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des immeubles loués ; — la note de l'annexe qui expose les conditions de mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2005, du changement de méthode comptable relatif à l'application du règlement CRC n° 2002-03 portant sur le traitement comptable du risque de crédit et prescrivant de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées ; — la note de l'annexe relative à la non application au 31 décembre 2005 du règlement CRC n° 2002-10 pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail et des opérations de location avec option d'achat ou assimilés.   II – Justification des appréciations. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : — Changement de méthodes comptables. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé du changement de méthodes comptables mentionné ci-dessus et de la présentation qui en a été faite. — Estimations comptables. Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion sans réserve exprimée dans la première partie de ce rapport.   III – Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.   Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.   Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 03 mai 2006.   Les commissaires aux comptes :   BARBIER FRINAULT & AUTRES : Radwan HOTEIT. MAZARS & GUERARD : Danièle BATUDE.   VI. — Rapport de gestion.   Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social.   0608709
    Bulletin BALO n°74 du 21/06/2006, affaire n°08709
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 12/05/2006
    Numéro d’affaire : 06059
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0606059 12 mai 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°57 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________     NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : 46/52, rue Arago, Le Métropole La Défense, 92800 Puteaux. 998 630 206 R.C.S. Nanterre. Situation publiable au 31 mars 2006. (En milliers d'euros.) Actif Montant Créances sur établissements de crédit 9 635 Opérations avec la clientèle 1 746 Participations et autres titres détenus à long terme 7 Crédit bail et location avec option d'achat 435 091 Location simple 19 143 Autres actifs 786 Comptes de régularisation 14 481     Total de l'actif 480 889   Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 217 754 Opérations avec la clientèle 5 887 Dettes représentées par un titre: 15 747 Autres passifs 49 872 Comptes de régularisation 21 095 Provisions pour risques et charges 4 583 Capitaux propres hors FRBG 112 462     Capital souscrit 32 000     Primes d'émission 53 357     Réserves 15 356     Subventions d'investissement 11 749     Report à nouveau 377     Résultat en instance d'approbation 53 112         Total du passif 480 889   Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 6 255 Engagements reçus :       Engagements de garantie 239 702     0606059
    Bulletin BALO n°57 du 12/05/2006, affaire n°06059
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 19/04/2006
    Numéro d’affaire : 04264
    Type d’informations : Chiffres d’affaires et situations trimestrielles
    Description : 0604264 19 avril 2006BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Bulletin n°47 Publications périodiques____________________ Sociétés commerciales et industrielles (Chiffres d'affaires et situations trimestrielles)____________________       NATIOCREDIBAIL   Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social : le métropole, La Défense, 46, 52, rue Arago, 92800 Puteaux. Situation au 30 décembre 2005. (en milliers d'euros). Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP 0 Créances sur établissements de crédit : 18 631 Opérations avec la clientèle 2 281 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 Participations et autres titres détenus a long terme 7 Parts dans entreprises lies 0 Crédit bail et location avec option d'achat 468 549 Location simple 20 250 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 887 Comptes de régularisation 19409    Total de l'actif 530 014   Passif Montant  Banques centrales, CCP   Dettes envers les établissements de crédit : 271 730 Opérations avec la clientèle 5 909 Dettes représentées par un titre: 15 444 Autres passifs 54 444 Comptes de régularisation 65 302 Provisions pour risques et charges 4 283 Capitaux propres hors FG 112 525   capital souscrit 32 000   primes d'émission 53 357   réserves 15 356   provisions réglementées et subventions d'investissement 11 812    Report a nouveau 377      Total du passif 530 014   Hors bilan Montant Engagements donnés :     engagements de financement 6 557   engagements de garantie     engagements sur titres   Engagements reçus :     engagements de financement     engagements de garantie 256 353   engagements sur titres           0604264
    Bulletin BALO n°47 du 19/04/2006, affaire n°04264
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 16/11/2005
    Numéro d’affaire : 05468
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siège social  : Le Métropole, La Défense, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre.   Situation au 30 septembre 2005. (En milliers d'euros)   Actif Montants Créances sur établissement de crédit 10 960 Opérations avec la clientèle 2 521 Actions et autres titres à revenu variable 7 Crédit-bail et location avec option d'achat 490 748 Location simple 21 792 Autres actifs 714 Comptes de régularisation     14 717       Total de l'actif 541 459     Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 294 626 Opérations avec la clientèle 5 163 Dettes représentées par un titre 16 354 Autres actifs 54 379 Comptes de régularisation 54 056 Provisions pour risques et charges 2 332 Capitaux propres hors FRBG  :       Capital souscrit 32 000     Primes d'émission 53 357     Réserves 15 356     Provisions réglementées et subventions d'investissement 13 459     Report a nouveau     377       Total passif 541 459     Hors bilan Montants Engagements données  :       Engagements de financement 11 709 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 270 477   05468
    Bulletin BALO n°137 du 16/11/2005, affaire n°05468
  • PUBLICATIONS PERIODIQUES 26/08/2005
    Numéro d’affaire : 96400
    Type d’informations : Comptes annuels
    Description : NATIOCREDIBAIL NATIOCREDIBAILSociété anonyme au capital de 32 000 000 €.Siège social : Le Métropole - La Défense, 46-52, rue Arago, 92800 Puteaux.998 630 206 R.C.S. Nanterre.Situation au 30 juin 2005.(En milliers d’euros)ActifMontantCréances sur établissements de crédit22 991Opérations avec la clientèle2 841Actions et autres titres à revenu variable7Participations et autres titres détenus à long terme—Crédit-bail et location avec option d’achat536 392Location simple17 111Autres actifs813Comptes de régularisation15 538Total de l’actif595 693PassifMontantDettes envers les établissements de crédit348 519Opérations avec la clientèle5 654Dettes représentées par un titre16 050Autres passifs60 356Comptes de régularisation48 102Provisions pour risques et charges2 332Capitaux propres hors FRBG114 303Capital souscrit32 000Primes d’émission53 357Réserves15 356Provisions réglementées et subventions d’investissement13 590Report à nouveau377Total du passif595 693Hors bilanMontantEngagement donnés :Engagement de financement1 896Engagements reçus :Engagement de garantie287 52396400
    Bulletin BALO n°102 du 26/08/2005, affaire n°96400

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