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Mise à jour RCS : le 18/08/2026 Mise à jour RNE : le 18/08/2026 Mise à jour INSEE : le 18/08/2026

INDUSTEEL FRANCE

331 310 870 · Active
Adresse : IMMEUBLE LE CEZANNE, 6 RUE ANDRE CAMPRA, 93210 SAINT-DENIS
Activité : Sidérurgie
Effectif : Entre 1 000 et 1 999 salariés (donnée 2022)
Création : 01/12/1984
Dirigeants : Daubechies Rudy , Jacamon Christophe , Geurts Sylvie

Informations juridiques de INDUSTEEL FRANCE

SIREN : 331 310 870
SIRET (siège) : 331 310 870 00158
Numéro LEI : 5493005COEF0ZQHLO168 
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR06331310870
Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de BOBIGNY , le 01/06/2006 )
Inscription au RNE : INSCRIT (le 01/06/2006)
Numéro RCS : 331 310 870 R.C.S. Bobigny
Capital social : 15 250 000,00 €

Activité de INDUSTEEL FRANCE

Activité principale déclarée : Fabrication et commerce de tous produits, notamment sidérurgiques, métallurgiques et mécaniques
Code NAF ou APE : 24.10Z (Sidérurgie)
Domaine d’activité : Métallurgie
Forme d'exercice : Commerciale
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que INDUSTEEL FRANCE applique soit différente. : Sidérurgie (Nord, Moselle, Meurthe-et-Moselle) - IDCC 2344
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise INDUSTEEL FRANCE

  • Siège et établissement principal

    En activité

    331 310 870 00158
    Adresse : IMMEUBLE LE CEZANNE 6 RUE ANDRE CAMPRA 93210 SAINT-DENIS
    Date de création : 25/10/2012
  • Établissement secondaire

    En activité

    331 310 870 00141
    Adresse : 118 ROUTE DES ETAINGS 42800 CHATEAUNEUF
    Date de création : 05/01/2010
  • Établissement secondaire

    En activité

    331 310 870 00075
    Adresse : 2 RUE PETIN GAUDET 42400 SAINT-CHAMOND
    Date de création : 01/01/1986
    Enseigne : EUROFORM
  • Établissement secondaire

    En activité

    331 310 870 00042
    Adresse : 56 RUE CLEMENCEAU 71200 LE CREUSOT
    Date de création : 07/01/1985
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00133
    Adresse : 1 A 5 1 RUE LUIGI CHERUBINI 93210 SAINT-DENIS
    Date de création : 21/04/2006
    Date de clôture : 25/10/2012 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Activités des sociétés holding (64.20Z)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00125
    Adresse : AVENUE DE LA REPUBLIQUE 71200 LE CREUSOT
    Date de création : 31/12/2000
    Date de clôture : 25/12/2003
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00117
    Adresse : RUE DU GUIDE 71200 LE CREUSOT
    Date de création : 01/01/1998
    Date de clôture : 25/12/2003
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00083
    Adresse : LA PACIFIC DEFENSE 7 11-13 11 COURS VALMY 92800 PUTEAUX
    Date de création : 11/04/1995
    Date de clôture : 21/04/2006 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Fabrication de moules et modèles (29.5N)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00026
    Adresse : RIVE DE GIER BP 68 42800 CHATEAUNEUF
    Date de création : 07/01/1985
    Date de clôture : 01/01/2004 et transféré vers une autre entreprise
    Activité distincte : Sidérurgie (27.1Y)
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00109
    Adresse : USINE DU BREUIL 71210 TORCY
    Date de création : 01/01/1985
    Date de clôture : 01/01/2015
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00091
    Adresse : USINE DU BREUIL 7 RUE DU PAVILLON 71670 LE BREUIL
    Date de création : 01/01/1985
    Date de clôture : 01/01/2008 et transféré vers une autre entreprise
  • Établissement secondaire

    Fermé

    331 310 870 00018
    Adresse : IMM ILE DE FRANCE LA DEFEN 4 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX
    Date de création : 01/12/1984
    Date de clôture : 25/12/1995 et transféré vers un autre établissement
    Activité distincte : Fabrication de moules et modèles (29.5N)

Etablissements de l'entreprise INDUSTEEL FRANCE

Finances de INDUSTEEL FRANCE

Performance 2024 2023 2022 2021
Chiffre d'affaires (€) 567M 545M 459M 272M
Marge brute (€) 293M 230M 234M 175M
EBITDA - EBE (€) 35,9M 7,4M -1,84M -18,6M
Résultat d'exploitation (€) 21,6M -9,22M -9,02M -19,3M
Résultat net (€) 12M -7,41M -14M -154M
Croissance 2024 2023 2022 2021
Taux de croissance du CA (%) 3,9 18,8 68,7 -5,6
Taux de croissance de l'effectif (%) 1,6 -1,6 -8,7
Taux de marge brute (%) 51,6 42,3 50,9 64,3
Taux de marge d'EBITDA (%) 6,3 1,4 -0,4 -6,8
Taux de marge opérationnelle (%) 3,8 -1,7 -2 -7,1
Gestion BFR 2024 2023 2022 2021
BFR (€) 134M 118M 160M 100M
BFR exploitation (€) 106M 132M 155M 116M
BFR hors exploitation (€) 28M -13,3M 5,21M -15,2M
BFR (j de CA) 86 79,4 127 135
BFR exploitation (j de CA) 68 88,3 123 155
BFR hors exploitation (j de CA) 18 -8,9 4,1 -20,4
Délai de paiement clients (j) 18,2 36 14,9 23,7
Délai de paiement fournisseurs (j) 60 81,3 71,6 109
Ratio des stocks / CA (j) 153 184 228 276
Autonomie financière 2024 2023 2022 2021
Capacité d'autofinancement (€) 72,7M 14M 6,8M -362K
Capacité d'autofinancement / CA (%) 12,8 2,6 1,5 -0,1
Fonds de roulement net global (€) 137M 122M 164M 103M
Couverture du BFR 1 1 1 1
Trésorerie (€) 1,28M 3,11M 3,8M 2,72M
Dettes financières (€) 140M 140M 161M 285M
Capacité de remboursement 1,9 9,8 23,1 -780
Ratio d'endettement (Gearing) 3,8 10,7 9,9 -1,5
Autonomie financière (%) 8,6 3,1 4 -68,6
Taux de levier (DFN/EBITDA) 3,9 18,5 -85,2 -15,2
Solvabilité 2024 2023 2022 2021
État des dettes à 1 an au plus (€) 336M 138M 285M 238M
Liquidité générale 1 2,6 1,2 1
Couverture des dettes 2,3 2,4 2,1 0,8
Fonds propres (€) 36,5M 12,9M 15,9M -184M
Rentabilité 2024 2023 2022 2021
Marge nette (%) 2,1 -1,4 -3 -56,6
Rentabilité sur fonds propres (%) 33 -57,7 -88,2 83,6
Rentabilité économique (%) 2,8 -1,8 -3,6 -57,3
Valeur ajoutée (€) 119M 81,2M 71,7M 49M
Valeur ajoutée / CA (%) 21,1 14,9 15,6 18
Structure d'activité 2024 2023 2022 2021
Effectif 0 1,02K 1,01K 1,02K
Salaires et charges sociales (€) 81,3M 72,2M 68,4M 61,3M
Salaires / CA (%) 14,4 13,2 14,9 22,5
Impôts et taxes (€) 5,05M 4,92M 5,42M 6,83M
Chiffre d'affaires à l'export (€) 401M 456M 388M 230M

Dirigeants et représentants de INDUSTEEL FRANCE

Entreprises dirigées par INDUSTEEL FRANCE

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de INDUSTEEL FRANCE

Accès restreint aux données des bénéficiaires effectifs

Les données liées aux bénéficiaires effectifs (identité des actionnaires, parts, droits de vote, etc.) sont réservées aux personnes habilitées.

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Documents juridiques de INDUSTEEL FRANCE

    • La décision d’augmentation du capital/procès-verbal d’assemblée générale (PV)
    24/09/2025
    • Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
    27/01/2025
    • Document inconnu
    25/07/2024
    • Extrait de décision(s) de l'associé unique
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
    • Statuts mis à jour
    02/08/2022
    • Extrait de décision(s) de l'associé unique
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Reconstitution des capitaux propres
    • Statuts mis à jour
    01/08/2022
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Mise en harmonie des statuts
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    04/08/2020
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Renouvellement de mandat de commissaire aux comptes titulaire
      • Mise en harmonie des statuts
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    • Statuts mis à jour
    04/08/2020
    • Décision(s)
      • Changement de président du conseil d'administration
    09/03/2017
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • SAS
    • Statuts mis à jour
    25/08/2016
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • changement de président directeur général
    10/05/2016
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement de président du conseil d'administration et directeur général
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    13/05/2014
    • Extrait de procès-verbal du conseil d'administration
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    28/01/2013
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    30/07/2012
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Nomination(s) d'administrateur(s)
      • Démission(s) d'administrateur(s)
    09/08/2011
    • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    18/06/2010
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    08/12/2009
    • Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire
      • Reconstitution de l'actif net
    02/12/2009
    • Extrait de procès-verbal
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire et suppléant
    16/10/2008
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    22/02/2008
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    28/12/2007
    • Procès-verbal du conseil d'administration
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    12/11/2007
    • Procès-verbal d'assemblée générale mixte
      • Changement(s) d'administrateur(s)
    • Statuts mis à jour
    09/08/2006
    • Extrait de procès-verbal
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
    • Liste des sièges sociaux antérieurs
    • Statuts mis à jour
    01/06/2006
    • Document inconnu
    31/01/2005
    • Document inconnu
    05/08/2004
    • Document inconnu
    28/05/2004
    • Document inconnu
    27/02/2004
    • Document inconnu
    08/12/2003
    • Document inconnu
    11/09/2003
    • Document inconnu
    04/12/2002
    • Document inconnu
    13/09/2002
    • Document inconnu
    21/06/2002
    • Document inconnu
    01/10/2001
    • Document inconnu
    26/09/2001
    • Document inconnu
    26/07/2001
    • Document inconnu
    04/04/2001
    • Document inconnu
    23/02/2001
    • Document inconnu
    28/12/2000
    • Document inconnu
    30/08/2000
    • Document inconnu
    24/07/2000
    • Document inconnu
    10/12/1999
    • Document inconnu
    14/09/1999
    • Document inconnu
    08/09/1998
    • Document inconnu
    03/08/1996
    • Document inconnu
    12/02/1996
    • Document inconnu
    07/09/1995
    • Document inconnu
    01/06/1995
    • Document inconnu
    30/12/1994
    • Document inconnu
    14/09/1994
    • Document inconnu
    30/05/1994
  • Chargement...

    Voir plus

Comptes annuels de INDUSTEEL FRANCE

  • Comptes sociaux 2024 24/09/2025
  • Comptes sociaux 2023 29/07/2024
  • Comptes sociaux 2022 10/08/2023
  • Comptes sociaux 2021 27/07/2022
  • Comptes sociaux 2020 13/07/2021
  • Comptes sociaux 2019 30/07/2020
  • Comptes sociaux 2018 17/07/2019
  • Comptes sociaux 2017 10/07/2018
  • Comptes sociaux 2016 19/07/2017

Procédures collectives de INDUSTEEL FRANCE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de INDUSTEEL FRANCE

  • Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 09/10/2025, 25/00390
    Position : Demandeur
    Autres parties : CSE DE L'ÉTABLISSEMENT DES SITES DE LA LOIRE DE LA SOCIÉTÉ INDUSTEEL FRANCE
    Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour de cassation, 04/12/2024, 23-18.302
    Début du contentieux : 24/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : ALSYMEX, ALYNOX, SEIV
    Dispositif : Rejet
    Lire sur Pappers Justice
  • Tribunal administratif de Marseille, 24/06/2022, 2103827
    Début du contentieux : 08/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, REPA REGIE DES EAUX DU PAYS D'AIX, OTV, Société Veolia Eau - Compagnie d'Exploitation et de Comptage (CEC), Société Axa XLISCE France, Société Allianz global Corporate et Speciality SE, Société SPIE Industrie et Tertiaire, ERTEC ETUDES, Société Benière et Perrin
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Lyon, 01/03/2022, 20/04263
    Début du contentieux : 08/07/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : CPAM LOIRE, S.C.P. BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIS GASNIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • ARCEP, 05/01/2022, 22-0036
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, ADS, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, COMMUNE DE POLLESTRES, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, ACP PROTECTION, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/01/2022, 22-0036
    Début du contentieux : 09/12/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, MESSER FRANCE, SOCIETE NATIONALE SNCF, CLG COLLEGE FREDERIC ET IRENE JOLIOT CURIE, VIDANGES REUNIES S V R, AMPS ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, COFRAC, SYND MIXTE STATIONS VILLAGES DU CHAMPSAUR, FMF FRANCE MONTAGE FABRICATION, COMMUNE DE SEDAN, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES REMPARTS DE STRASBOURG, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, EUROP'AMBULANCES, NEXANS FRANCE, MONCIGALE, DELAGE AERO INDUSTRIES, ADS, DGSI DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENT, MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER, PANTHERA SECURITE, AMUCS, ASSOC SECOURIR AIDER PROTEGER DE MEURTHE ET MOSELLE, SOCIETE DES EAUX DU CEZALLIER SAS, COMMUNE DE POLLESTRES, HOLDITAR SOCIETE HOLDING DE DISTRIBUTION TARNAISE, VINCI RUEIL GESTION, SAS VARDIA, HOLDIS, LYCEE GENERAL ET TECHNO GEORGES DUBY, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, BATEG, DES VAUROUX, TERELIAN, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, AIXOCOM
  • Cour d'appel d'Amiens, 19/11/2021, 21/03009
    Début du contentieux : 12/05/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Besançon, 15/12/2020, 19/01574
    Début du contentieux : 20/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • ARCEP, 16/04/2020, 20-0447
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ABCD GIE RADIO TAXI SABLAIS, ASSOC DEPARTEMENTALE DE PROTECTION CIVILE DE L' ISERE, YARA FRANCE, COMMUNE DE VAL-CENIS, COMMUNE DE CHATEAUROUX, CEGELEC PAU, ENTREPRISE COIRO, COMMUNE DE MONTBELIARD, ARCELORMITTAL WIRE FRANCE, COMMUNE DE CREST, SKI CLUB DE LAGUIOLE, ASTRAL AMBULANCES, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, KIMBERLY-CLARK SAS, SYND MIXTE VALORISATION PIC DU MIDI, SOC DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DES MOYENNES ENTREPRISES, PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, THEATRE DE SENART, TARTARIN, BIC ECRITURE 2000, HAULOTTE GROUP, LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, COMMUNE DE BRETTEN, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ELECTRICITE S.M.E., SHMO SOCIETE HOTELIERE DE MONTPELLIER, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, SOMOTEC, DISTILLERIE DE LA TOUR, SNC HINES FRANCE, COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED, DOMAINE DU MIDI, SECURY MAX, SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, SMART PS SAS, BLUEGREEN OUEST, KIABI LOGISTIQUE, COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN, VERDIE CAHORS, SOLETANCHE BACHY FRANCE, GRAND POITIERS, ER INGENIERIE, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, LEGENDRE ILE DE FRANCE, CHARIER TP, LES CHAMPS VERTS, TERELIAN, X-FAB FRANCE, SCI LES TAMARIS, SASU BRUNO GAILLARD, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BANQUE DE FRANCE, VCF NORMANDIE CENTRE, SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST
  • ARCEP, 08/11/2019, 19-1687
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RD CREIL, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, AVADEL RESEARCH, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CAPI COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE, ESSITY OPERATIONS FRANCE, REVIVAL, DODIN CAMPENON BERNARD, TERELIAN, INDIGO PARK, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, EL DAN SECURITE, BOUYGUES BATIMENTS IDF, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/11/2019, 19-1687
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, RD CREIL, CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PONTCHAILLOU, AVADEL RESEARCH, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CAPI COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTE DE L'ISERE, ESSITY OPERATIONS FRANCE, REVIVAL, DODIN CAMPENON BERNARD, TERELIAN, INDIGO PARK, EGLG ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, DEMATHIEU ET BARD BAT IDF, EL DAN SECURITE, BOUYGUES BATIMENTS IDF, SERVICE MATERIEL SPIE SCGPM, LES ELEVEURS DE LA CHARENTONNE
  • Cour de cassation, 09/05/2019, 18-10.591
    Début du contentieux : 16/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • ARCEP, 10/04/2019, 19-0595
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE LA MAISON BUGEAT, SABLES ET GRAVIERS DU LITTORAL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, DAMART, COMMUNE DE COUTANCES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOPPEMENT, ALPHA SERVICE, ANGELO MECCOLI SA, SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE, CARRIERE LOEGEL ROTHBACH, ALFA LAVAL PACKINOX, SPIE BATIGNOLLES MALET, PANAVI, CASCADES SAS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, POUJAUD, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, GENERIS, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, POLYCOR FRANCE, COMM COM VALLEES BAUX ET, CSOSP KEVLAR PROTECTION, PROTEOR, SANOFI AVENTIS GROUPE, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, ECS SERVICES, GARAGE LEBRUN, SERIS SECURITY, SITA OISE, INDIGO PARK, L.B. SERVICES, STM - SOC TRANSPORT MACE, ORLAG BERRE, GAROUDA, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM VOLCANS, COMMUNE DE KOUNGOU, VILLEFRANCHE GRAND SUD, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ENTREPRISE VALERIAN, SICRA ILE DE FRANCE, SODEXO ENTREPRISES, SARL ALPACOM, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, STADE MALHERBE CAEN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/04/2019, 19-0595
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE DE LA MAISON BUGEAT, SABLES ET GRAVIERS DU LITTORAL, CARRIERES ET TRAVAUX DE NAVARRE, DAMART, COMMUNE DE COUTANCES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, SOC ECON MIXTE EQUIP DEVELOPPEMENT, ALPHA SERVICE, ANGELO MECCOLI SA, SYNDICAT DES EAUX DE RODALBE, CARRIERE LOEGEL ROTHBACH, ALFA LAVAL PACKINOX, SPIE BATIGNOLLES MALET, PANAVI, CASCADES SAS, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, POUJAUD, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, GENERIS, COMMUNE DE SAINT-HERBLAIN, POLYCOR FRANCE, COMM COM VALLEES BAUX ET, CSOSP KEVLAR PROTECTION, PROTEOR, SANOFI AVENTIS GROUPE, GIE BOUYGUES CONSTRUCTION, ECS SERVICES, GARAGE LEBRUN, SERIS SECURITY, SITA OISE, INDIGO PARK, L.B. SERVICES, STM - SOC TRANSPORT MACE, ORLAG BERRE, GAROUDA, AGS AUTOMATISME-GRUE-SECURITE, SEM VOLCANS, COMMUNE DE KOUNGOU, VILLEFRANCHE GRAND SUD, EIFFAGE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, ILL INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN, EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS, ENTREPRISE VALERIAN, SICRA ILE DE FRANCE, SODEXO ENTREPRISES, SARL ALPACOM, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, BOUYGUES BATIMENT IDF, SOLGEC EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCES, STADE MALHERBE CAEN
  • Cour d'appel de Paris, 06/12/2018, 16/22502
    Début du contentieux : 29/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE DU CREUSOT, COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE INDUSTEEL FRANCE DE SAINT-CHAMOND
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 22/11/2018, 17/00292
    Début du contentieux : 28/06/1984
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM)
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 22/11/2018, 17/00249
    Début du contentieux : 09/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM)
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 15/11/2018, 16/01232
    Début du contentieux : 29/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 26/04/2018, 16/00448
    Début du contentieux : 30/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Dijon, 26/04/2018, 16/00450
    Début du contentieux : 30/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Dijon, 26/04/2018, 16/00452
    Début du contentieux : 30/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Dijon, 26/04/2018, 16/00451
    Début du contentieux : 30/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Dijon, 26/04/2018, 16/00453
    Début du contentieux : 30/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT CFDT METALURGIE 71, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • ARCEP, 03/04/2018, 18-0423
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DENEUVILLE LIONEL, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GD PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/04/2018, 18-0423
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, METROPOLE NICE COTE D'AZUR, CSM CASA SERVICE MACHINE, JPC LUSSAC CLUB CYCLISTE, SECURIAL FIDUCIAL ARMED PRIVATE SECURITY EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE, DENEUVILLE LIONEL, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, CCL COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER, BAYER, ASHLAND SPECIALITES FRANCE SARL, BOUYGUES BATIMENT SUD-EST, BOUYGUES CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION CONFLUENCE, R.A.B. RADIO ASSISTANCE BOURGOGNE, DOUX ALIMENTS SITE DE BANNALEC, OLVEA GREEN TECHNOLOGIES, ESCOTE MOTO SECURITE, SCIERIE DE SAVOIE, KORPORATE, AIRBUS, ORANGE CYBERDEFENSE, ACP PROTECTION, CEGIP-CABINET ETUDES GESTION IMM.PATRIM., FREQUENCE 70 RADIO ASSISTANCE, COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDOC ESTUAIRE, TERELIAN, CABAL LOISIRS, P.A.V. PROTECTION ASSISTANCE VAUCLUSE, GORON, TESCA FRANCE LE CHEYLARD, MOBILE TEAM, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, DESMAREZ
  • Cour d'appel de Dijon, 22/03/2018, 16/00074
    Début du contentieux : 17/12/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Dijon, 01/02/2018, 15/01056
    Début du contentieux : 12/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE (CPAM)
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Dijon, 11/01/2018, 15/01154
    Début du contentieux : 18/11/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/12/2017, 17/16487
    Début du contentieux : 17/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : FIVA, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, MNC-MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
  • Cour d'appel de Dijon, 16/11/2017, 16/00486
    Début du contentieux : 20/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 19/10/2017, 15/00632
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE (CPAM)
  • Cour d'appel de Dijon, 16/02/2017, 15/00581
    Début du contentieux : 28/06/1984
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM), Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour de cassation, 15/12/2016, 15-28.178
    Début du contentieux : 13/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08684
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08683
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08690
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08680
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08682
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08681
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08692
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DSE TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08688
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08687
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA MÉTALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08689
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08686
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08679
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 26/05/2016, 15/08693
    Début du contentieux : 03/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Dijon, 03/03/2016, 14/01050
    Début du contentieux : 22/08/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SELAFA MJA, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM), FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
    Dispositif : Infirmation partielle
  • ARCEP, 12/01/2016, 16-0010
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES, SARL SEDB, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, IMECA, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, STORENGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, AVITAIR, A V S SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/01/2016, 16-0010
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE TOURS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DA ALIZAY, ARTISANS RADIO TAXI D'EVREUX, COMMUNE DE MORCENX, GROUPEMENT TAXIS RADIO ROYANNAIS, COMMUNE DE BIARS SUR CERE, RADIO TAXI LE HAVRE, COMMUNE DE HAGUENEAU, SOC ECONOM MIXTE EXPL RESEAU, ENTREPRISE GUELPA, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUPE, REGIE SERVICES ENERGIE, SM2T, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MINIER BETON, CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT, CHAM CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN, GENERALE INDUSTRIELLE PROTECTION, THOMSON VIDEO NETWORKS, VALEO VISION, COMMUNE DE HAGUENAU, COMMUNAUTE DE COMMUNE HAUT JURA, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEN INDUST PROTECT MIDI, ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, CE VTB COMITE D'ENTREPRISE DE LA VTB BANK (FRANCE) SA, SOCIETE DES EAUX DE ST OMER, GILAC, AVIAPARTNER LILLE, CONSTRUCTION MAINTENANCE SERVICE, SOCIETE NOUVELLE BONNEUIL, SIFRACO SIBELCO FRANCE, CENTRE HOSPITALIER F TOSQUELLES, SAINT GOBAIN PAM, GIE NORD NORMANDIE, PBM IMPORT, DOMENGE CHENAL CLAUDE, CARMEUSE FRANCE, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE, COOP VINICOLE HAUTS DE GIRONDE, FROMAGERIE LE CENTURION, COMMUNE DU LAMENTIN EN GUADELOUP, SANDERS EURALIS, VANSTAEN JACKY JULES JEAN MARIE, FABEMI ENVIRONNEMENT, DOUCE BIS, SA BEAUCE PRODUCTIONS, AIRBUS OPERATIONS, ABIAN, LIVE STAGE, VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX, AGRI FUTUR, COMMUNE DE POURRIERES, ARDECHE BOIS SERVICES, SARL RAZES HYBRIDES, SARL SEDB, RAVE TRANSILOG, BNP PARIBAS, COMMUNE DE MONTLUCON, AZUR SOFT, FAUCONNIER, DIJOUX GERARD FABRICE, FRAGRANCE PRODUCTION, LA POSTE, RESEAU PRO, UFM UNION FERMIERE MORBIHANN, LIGUE DU CENTRE DE GOLF, AXA FRANCE IARD, INSTITUT FORMATION EUROPEEN, B.S.P. 'BA SECURITE PRIVEE', DAIRYGOLD FOOD INGREDIENTS, SCORI ATLANTIQUE, COMMUNE D'HAGUENAU, EIFFAGE ENERGIE COMMUNICATION, EFFIA STATIONNEMENT, SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE, COMMUNE DE BITCHE, VAL UNION, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, COMMUNE DU BOURG D'OISANS, DESMAREZ, ACCA BIDARRAY, AUCHAN FRANCE, OFFICE DU TOURISME DE LA FERTE GAUCHER, COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD, AMICALE DE LA DREAL MIDI PYRENEES, ASSOC INTERCOMMUNALE CHASSE BIAK, ADH PRIVE LASSEUBETAT, SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE, STORENGY FRANCE, HFIS HAPPY FLIGHT INT SUPPORT, MULTI EVENTS, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, ARTEVIA, BATEG, COMMUNE DE VANDOEUVRE LES NANCY, AVITAIR, A V S SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2015, 15-1589
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE, BLUE PAPER, FONDERIE VENISSIEUX, SECURITAS FRANCE SARL
  • ARCEP, 15/12/2015, 15-1589
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE, BLUE PAPER, FONDERIE VENISSIEUX, SECURITAS FRANCE SARL
  • Cour de cassation, 04/11/2015, 14-17.613
    Début du contentieux : 20/03/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, INDUSTEEL CREUSOT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
    Lire sur Pappers Justice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/11/2015, 15-1296
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNION INVIVO, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, SOC EXPLOIT ETS VISSEYRIAS, COMMUNE D'HYERES, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, PUY ST VINCENT ECOLE SKI FRANC, GRAVIERE DES ELBEN, SYNDICAT DES RADIOS TAXIS, IXO, GFM GARAGE FOURRIERE MARSEILLE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BASTIA, SIVOM EAU ET ASSAINISSEMENT, BAIE D'ARMOR TRANSPORTS, URM, GRAND EVREUX AGGLOMERATION, COMMUNE DE ROUJAN, SAS HOLPRIMS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, VALNOR, FIDUCIAL SECURITE PREVENTION
  • Cour d'appel de Paris, 10/11/2014, 13/01787
    Début du contentieux : 18/01/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT FÉDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT
  • ARCEP, 22/07/2014, 14-0828
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, ENTREPRISE MICHEL, GCA LOGISTICS LE HAVRE, SAINT FRANCOIS LABELLEMONTAGNE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, EVIAN RESORT, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, SIGEHPAD SAINTDOMITH SI DE GESTION DES EHPAD DE SAINT DOMINEUC ET DE SAINT THUAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE GRATENTOUR, GXO LOGISTICS FRANCE, COMMUNE DE REIMS, NAVAL GROUP, SITA SUD SITA MEDITERRANEE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2014, 14-0828
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOC.EXPLOIT.TRANSPORT EVACUATION, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, PARC ZOOLOGIQUE DE LA BARBEN, COMMUNE DE MAIZIERES LES METZ, ENTREPRISE MICHEL, GCA LOGISTICS LE HAVRE, SAINT FRANCOIS LABELLEMONTAGNE, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, DOMAINE SKIABLE DE FLAINE, EVIAN RESORT, BTO BARBAZANGES TRI OUEST, SOLVAY-ELECTROLYSE-FRANCE, SOLVAY ELECTROLYSE FRANCE, SIGEHPAD SAINTDOMITH SI DE GESTION DES EHPAD DE SAINT DOMINEUC ET DE SAINT THUAL, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, COMMUNE DE GRATENTOUR, GXO LOGISTICS FRANCE, COMMUNE DE REIMS, DCNS, SITA SUD SITA MEDITERRANEE, PROTECTION SECURITE INDUSTRIE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/07/2014, 14-0802
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, SAGETS, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, TRAG SECURITE, ASSISTANCE AMBULANCE, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND, AXENCO, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DAL DEUX ALPES LOISIRS, ALLIANZ VIE, BOREALIS CHIMIE, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, CARPOSTAL MACON SAS, VSP VIGIURBI SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE SENAS, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AUCHAN FRANCE, CEMEX BETONS SUD EST, SODEXO EN FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SABLIERES DE GOUEX, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, MAP HANDLING NANTES, REGIE MUNICIPALE L'ABATTOIR DE LIMOGES, RHENUS LOGISTICS FRANCE, RADIO-SERVICE PLUS, SYMAT, AUBERT ET DUVAL, OPCI UIR 1, KOYO BEARINGS MOULT, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE LYON, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SITA OISE
  • ARCEP, 15/07/2014, 14-0802
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, FEDERATION FRANCAISE DE SKI, SAGETS, SECOURISTES FRANCAIS CROIX, TRAG SECURITE, ASSISTANCE AMBULANCE, COMMUNE DE CLERMONT FERRAND, AXENCO, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, SECURIMAN, DAL DEUX ALPES LOISIRS, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, BOREALIS CHIMIE, COMMUNE DE LA PENNE SUR HUVEAUNE, COMMUNE DE CRAN GEVRIER, CARPOSTAL MACON SAS, VSP VIGIURBI SECURITE PRIVEE, COMMUNE DE SENAS, RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES, FRANCE TELEVISIONS, COMMUNE D'ORLEANS, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, AUCHAN FRANCE, CEMEX BETONS SUD EST, SODEXO EN FRANCE, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, SABLIERES DE GOUEX, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, MAP HANDLING NANTES, REGIE MUNICIPALE L'ABATTOIR DE LIMOGES, RHENUS LOGISTICS FRANCE, RADIO-SERVICE PLUS, SYMAT, AUBERT ET DUVAL, OPCI UIR 1, KOYO BEARINGS MOULT, TAM TRANSPORTS AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, COMMUNE DE LYON, SODEXO SPORTS ET LOISIRS, SITA OISE
  • ARCEP, 20/05/2014, 14-0584
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KIETTA, SOCIETE PRADEX, AT2C, COMMUNE DE ARGENCES, SOC DES COURSES DE WISSEMBOURG, MONTLOUIS FINANCES, COLAS RAIL, SICRA ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, NOVANDIE, RADIO-SERVICE PLUS, FOREZIENNE D'ENTREPRISES, GABARIT HOTEL, LES MARITIMES, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, OGEC INSTITUTION JEANNE D'ARC, EPCC PONT DU GARD, SAS NOUVELLE CARRIERE ARCEY, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, YOKOGAWA FRANCE SA, BOIS FACTORY, DESCOMBIN DISTRIBUTION, TRANSPORTS EN COMMUN REGION, SYDEME, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, CARRIERES ET MATERIAUX, SAS SASSO, COMMUNE D'AY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 20/05/2014, 14-0584
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, KIETTA, SOCIETE PRADEX, AT2C, COMMUNE DE ARGENCES, SOC DES COURSES DE WISSEMBOURG, MONTLOUIS FINANCES, COLAS RAIL, SICRA ILE DE FRANCE, CEMEX GRANULATS SUD OUEST, NOVANDIE, RADIO-SERVICE PLUS, FOREZIENNE D'ENTREPRISES, GABARIT HOTEL, LES MARITIMES, SOC DE TRANSPORTS AUTOMOBILES, OGEC INSTITUTION JEANNE D'ARC, EPCC PONT DU GARD, SAS NOUVELLE CARRIERE ARCEY, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, YOKOGAWA FRANCE SA, BOIS FACTORY, DESCOMBIN DISTRIBUTION, TRANSPORTS EN COMMUN REGION, SYDEME, AGENCE DE PREVENTION DES RISQUES, CARRIERES ET MATERIAUX, SAS SASSO, COMMUNE D'AY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/05/2014, 14-0562
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASTRIUM SAS, TOULOUSE METROPOLE, COMMUNE DE VELIZY VILLACOUBLAY, LUNDIN INTERNATIONAL, CEREAL PARTNERS FRANCE, C & K COMPONENTS SAS, LODGES & MOUNTAIN HOTELS, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, SOCIETE DES TROIS VALLEES, CONSTELLIUM AVIATUBE, GASCHNEY 1290, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, SODRACO INTERNATIONAL, PROVENCE CONSTRUCTION, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WASTE TREATMENT CODE
  • Cour de cassation, 06/05/2014, 13-14.549
    Début du contentieux : 07/02/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Administration des douanes et droits indirects
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 06/05/2014, 14-0562
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASTRIUM SAS, TOULOUSE METROPOLE, COMMUNE DE VELIZY VILLACOUBLAY, LUNDIN INTERNATIONAL, CEREAL PARTNERS FRANCE, C & K COMPONENTS SAS, LODGES & MOUNTAIN HOTELS, MAGNESIE ET DOLOMIE DE FRANCE, DES TROIS VALLEES, CONSTELLIUM AVIATUBE, GASCHNEY 1290, OPTIMEGE BUILDING MANAGEMENT - OBM, SODRACO INTERNATIONAL, EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, WASTE TREATMENT CODE
  • ARCEP, 08/04/2014, 14-0424
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, CENTRE HOSPITALIER DE ROYAN, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, CENTRE HOSPITALIER DE VICHY, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY FRANCE, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SERIS SECURITY, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA, PARIS HANOUMAN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 08/04/2014, 14-0424
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CHASTREIX, LE TERROIR, CENTRE HOSPITALIER DE MONTLUCON, CEROV FORMATION, GRAND PORT MARITIME LA REUNION, COMMUNE DE MILHAUD, DEPARTEMENT DE LA DROME, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, COMMUNE DE VANNES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, TRANSPORTS BUTTGEN, CEA FONTENAY AUX ROSES, COMMUNE DE FOIX, BRUNO HELMSTETTER, CTRE HOSP UNIVERSITAIRE GRENOBLE, SECURITAS FRANCE, ECOLE DE SKI, COMMUNAUTE AGGLOMERATION, COMMUNE D ARLES, EXPLOIT REMONTEES MECANIQUES, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, HERAKLES, SYNDICAT ESF TIGNES, SYNDICAT ESF VAL D ISERE, SOCIETE DES CARS BIHAN, COMMUNE D ARGENTAN, AURILLAC TAXIS RADIO, LE PAL, SOC COOPERATIVE AGRICOLE, CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS, ECOLE DE SKI FRANCAIS DES ARCS, CHRU DE STRASBOURG, PROFER PROVENCE FERRAILLE SARL, INTERPARKING SERVICES, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, CARREFOUR FRANCE, INSTITUTION NATIONALE INVALIDES, CARREFOUR HYPERMARCHES, ASSISTANCE PUBLIQUE HOPIT PARIS, EURARMA, SYRAL HAUSSIMONT, SAMAB SEA-INVEST BORDEAUX, AIR ASSISTANCES, SCHERING PLOUGH, COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES, GRANDS MOULINS DE PARIS, SPEICHIM PROCESSING, DASSAULT AVIATION, BLEDINA, GENERIS, COMMUNAUTE COM PAYS DES ECRINS, SOC D'USINAGE DES PYRENEES, MARTINIQUAISE INVESTISSEMENT, CENTRE HOSPITALIER DU MANS, COMMUNE D UZEQ, DDTM 83, LES REPAS PARISIENS LRP, COMMUNE DE PASSY, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, GEODIS D&E ARMORIQUE, COMMUNAUTE AGGLO CASTELROUSSINE, ADATEEP 76 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE TRANSPORT DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME, FRAISPERTUIS CITY SARL, SCI ALTA CARRE DE SOIE, BIOGENIE FRANCE, CONDE GNAZALO, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, EPURIA, COMMUNE D'OULLINS, MAYDAY SECURITE, SPARKLING EVENTS, EFFIA STATIONNEMENT, COMMUN ST MARTIN DE BOSCHERVILLE, STORENGY, CASTMETAL FEURS, AFM RECYCLAGE, SMDEA SYND MIXTE DEP EAU ASSAINIS DE L'ARIEGE, SA GOLF DES AISSES, MALTERIES SOUFFLET, SURETE AEROPORTUAIRE DES, SERIS SECURITY, SAIPEM SA, CONCEPT'COM WIRELESS, DRESSER-RAND S.A, COMPAGNIE DE PRODUCTION, AIRBUS OPERATIONS, R M C COMMUNICATIONS, SOC MAHORAISE ACCONAGE REPRES, LE BYBLOS, CTC CARRIERES DE CHATEAUPANNE, TIGF TEREGA, SOC ACIERS D'ARMATURES POUR LE, PANAVI, LYC GEN ET TECHNOLOGIQUE DUPUY, COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES, BIOCOOP, COMMUNE DE SPERACEDES, UNITOR TRADING FRANCE, SAINT ETIENNE METROPOLE, COMMUNE DE STE CECILE LES MINES, COMMUNE D ANNECY LE VIEUX, MERIAL, MUSEUM NATIONAL D HISTOIRE, RONCEMAY SARL, SOMOTEC, BARRAULT DEPANNAGE POITIERS, COMMUNE DE TOURRETTE LEVANS, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, PROCAP MESSIA
  • ARCEP, 09/07/2013, 13-0914
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SNECMA, Ligue Motocycliste Régionale Bretagne, A ANNECY RADIO TAXIS, REGIE TRANSPORTS AGGLOMERATION FORBACH PORTE FRANCE, TRANSPORTS DE LA BRIERE, TPC TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS, Tereos Syral, Abian, Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Côte d'Opale, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, Accès Taxi Radio Vigneux, PERASSO, GDF Suez Energie Services, DECEMME ERIC, SNYL SOC NOUVELLE DES YAOURTS LITTEE, Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan, THT Logistics, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Chambre de Commerce et d'Industrie de Morlaix, MARINE INDUSTRIES SERVICES, SOCIETE DES CARRIERES DE CHAILLOUE, AQUITAINE ASSISTANCE TAXI 2000, COMMUNE DE ROUEN, STAR SOC SECURITE TECHNIQUE APPLIQ ROUTIERE, Association Souf Assaman AC Guedj, COMMUNE DE SAINTE MAXIME, SELARL Cabinet P. Lallouet & R. Debrock, Eurogem, Accueil Taxi Angevin, HERAKLES, Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bassin Rhin-Meuse, BERTHEAU SAINT CRIQ GEOMETRES ASSOCIES, SODI, Total Raffinage Marketing, PENINSULA GOLF ADMINISTRATION, PRESTATIONS SERVICES CALSER, Syndicat National des Professeurs de l'Éducation, ASSOCIATION L'ATRIUM DE CHAVILLE, Koyo Bearings Vierzon Maromme, GEOPERSPECTIVES, CGS Incendie, Nexity Property Management, COMMUNE DE PAU, Coopérative d'Approvisionnement de Lisieux, Sadeco, JELD-WEN FRANCE, Société Éco Mixte des Cimes, SIGMA ALDRICH CHIMIE, Osiris, GIE AGIRC ARRCO, LIVE STAGE, SOCIETE DES BISCOTTES FAISSOLE, Saint-Gobain PAM, Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, CENTRE HOSPITAL REGION METZ THIONVILLE, Direction Technique Innovation, EURL ODYSSEE SURVEILLANCE, Saipem SA, Sablières et Carrières du Bessin, AEROPORTS DE LYON, SA Éditions Larivière, COMMUNE DE CASE-PILOTE, Cofely Airport Logistics Services, INDIGO PARK, Cogesal Miko, Fiducial Private Security, Sanofi Chimie, CARRIERES BERNADETS, Brousse, Croix-Rouge Française, LAFARGE GRANULATS SUD, Sanofi Winthrop Industrie, CN'AIR, Centre Hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer, AGIMARQUE ROMANS, Transfreight Auto Logistics Europe, Leroux SA, SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE, Amicale Cibiste Vallée d'Aulps, DEPARTEMENT DU CALVADOS, Chaleil Robert Marcel, LCL CREDIT LYONNAIS, AREVA NP, MSL CIRCUITS, TRAILER ET CONTAINER SERVICE INDUSTRIE, Huntsman Surface Sciences France, COMMUNE DE GIVET, A V R N PLASTIQUES, Taxis Vasseur Services, SOSA SO SA STE SABLIERE, LU France LF SAS, Atelier Réparations Conteneurs, Holcim Granulats France, Q-PARK FRANCE, COMMUNE DE BASSE-TERRE, Sabena Technics BOD, UNIVERSITE DE LILLE 2 DROIT ET SANTE, SG SOCIETE GENERALE, Centre d'Imagerie Médicale Ouest, COMMUNE DE BONDUES, KME Brass France SAS, ECOLE MODERNE DE CONDUITE, Viam, SURVEILLANCE CATALANE, Métropole Nice Côte d'Azur, FORUM CULTUREL DU BLANC MESNIL, Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, SUTUREX ET RENODEX, Crédit Foncier de France, FONDATION DU JAPON, Pathé Besançon, Sapa Profiles Puget, STMICROELECTRONICS (CROLLES 2) SAS, Potasse et Produits Chimiques, FCH ETABLISSEMENTS PAUL MAUSNER, PROTEXT SCUTUM FRANCE, FRANCE MANCHE, SM DES STATIONS DE MONTAGNE DU QUEYRAS, COMMUNE DE SIMIANE COLLONGUE, Val Allos Loisirs Développement, INSTITUT FRANCAIS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES TRANSPORTS DE L'AMENAGEMENT ET DES RESEAUX, GAUMONT VALENCIENNES, SEA-TANK ROUEN, DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION DES RETRAITES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ILE-DE-FRANCE ARCCIP PARIS ILE-DE-FRANCE, Ste François Delquignies et Fils, Trixell, BP FRANCE, ROCKWOOL FRANCE SAS, Société Européenne de Prestations Industrielles, SAJL SOCIETE ALSACIENNE DE JEUX ET LOISIRS, URM UNION ROUENNAISE DE MANUTENTION, AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, COMMUNE D'AMBOISE, Kerry Security Management, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, Association des Topographes Géomètres Techniciens, CLIMESPACE, COMMUNE D'ETRETAT, IAG INFOS A GOGO, Société Lyonnaise de Déroulement, Mairie de Bordeaux, Gaumont Angers, Croix Blanche, Sede Environnement, INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, Saure, DOMINIQUE DUCOIN, Association Adagio Lumière et, BM Gestion Privée, CNR COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, SODEXO ENTREPRISES, Colruyt Distribution France, SA Alk Abello, SERIS SECURITY, EIFFAGE SERVICES, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SCEA LES SPAIS, Groupe UTAM/Ceram, Traitement Valorisation Déchets, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, Syndicat Interhospitalier de Secteur du Barrois, BRANLY & ASSOCIES, COMMUNE D'AULNAY SOUS BOIS, D P S A ILE DE FRANCE SA, GAP FRANCE, Association du Prado de Sète et de Lattes, B2V GESTION ASSOCIATION, Sanofi Aventis Groupe, Commune de Massy, AMETYST, Syndicat Intercommunal de Groupement d'Urbanisme, Association de Gestion Maurice Duprey, ZF PWK MECACENTRE, AZUR SECURITY, ASSOCIATION GESTION DEPENSES COMMUNES C.P.E., SA THERMES DE BOURBON L ARCHAMBAULT, COMMUNE DU BOURGET, BRIQUETERIES DU NORD, SOBEGI ENVIRONNEMENT, MAUFFREY RHONE ALPES, HOLDING FLENDER GRAFFENSTADEN, GSF ORION, SOC HOTELIERE ARMOR, ITER ORGANIZATION, Noirot, SMDEP Gestion Traitement Déchets, AGORA, ONET SERVICES, Sesame Autisme Île-de-France, LA ROUTIERE DE L'EST PARISIEN-REP, COMMUNE DE LAVERUNE, Costimex Dacsa France SA, Permat, COOPERATIVE DE RUE ET DE CIRQUE, L'OREAL, COMMUNE D'ORLEANS, ZF Boge Elastmetall France, PYROMA, CMA CGM, CINEPARADIS, LOGISTIQUE ET FROID DE L'ELORN, LOGISTIQUE ET FROID DE BROCELIANDE, Frigorifiques de l'Orléanais, Frigorifique d'Ablis, ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DU POHER, FRIGONOR LOGISTIQUE, AGENCE MARISTEL'O, SCORI, ENGIE
  • ARCEP, 16/05/2013, 13-0649, 2013-0649
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COMMUNE DE CAP D'AIL, REGIE DEP DOMAINE DE CHALAIN, AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, BTM BASSO TRAVAUX EN MONTAGNE, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, LAFARGE GRANULATS SUD, MJOA, CATALENT FRANCE LIMOGES SAS, ONGOUYA FIDELE, COMMUNE DE THOUROTTE, PEUGEOT SA, COMMUNE DE PERPIGNAN, MG2, SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT, CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES, COMMUNE D'EYGUIERES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, MEUBLES IKEA FRANCE, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, FIRMENICH PRODUCTIONS, SOC ENCOURAG ELEVAGE DU CHEVAL, CEA COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES, DAUPHIN ADSHEL, BNS BUN NARITH SECURITE, COMMUNE DE COURCOURONNES, BEGUIN GEORGES, THALES AEROSPACE COMMUNICATIONS RUNGIS ET TROYES, GORON SA, OFFICE DU TOURISME THERMALISME, TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS, SOLOGIS, ARTEIS, COMMUNE DE CHATEAU BERNARD, COMMUNE DE SAINT ANDEOL, INPIG, D P S A ILE DE FRANCE SA, SOGESTAR SOC DE GESTION DE LA STATION DES ROUSSES, Q-PARK FRANCE, FEA FORMATIONS EGLETONS L'AMBITION, GENERALI REAL ESTATE SPA, NERIS LOISIRS SAS, CLUB MEDITERRANEE, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, COMPAGNIE DU MONT BLANC, GRELIER FRANCE ACCOUVEUR, BAMYLOC, SDAC SERVICES ENTREPRISES, EES - CLEMESSY EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, COMMUNE DE BAUVIN, ESPACE GRAND RUE, SOCIETE IMMOBILIERE MALESHERBES, ASSISTANCE AMBULANCE, ALPHA AMBULANCES, ASS ARTISANS TAXIS RADIO, ARNOULD BROUILLAT MARIE ALYETTE, COMMUNE DE ST GERVAIS LES BAINS, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, COMMERZ REAL INVESTMENTGESELL MB, IDEX ENERGIE ANTILLES GUYANE, O I MANUFACTURING FRANCE, COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET, CFD CIE FRANCAISE DE DEMENAGEMENT, LPO LYCEE POLYVALENT VIOLLET-LE-DUC - LYCEE DES METIERS DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES HABITAT ET ENVIRONNEMENT DURABLE, LYCEE POLYVALENT METIERS DORIAN, AIRBUS OPERATIONS, CTE AGGLO ROUEN ELBEUF, BENOIT FREDERIC, FICOCIPA, SICOM DU PUITS DES GRAVIERS, AMBULANCES BAYARD, SECURITE INTERVENTION GARDIENNAGE INTERNATIONAL, G I P LANGUEDOC ROUSSILLON, SA GARDEL, ACTIA AUTOMOTIVE, COMMUNE DE LANGON, SAINT-GEORGES GRANULATS, SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB, TRIDELTA PARAFOUDRES SA, HYDROSONIC, COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC, SIEPC SIVOM DES EAUX DU PLATEAU DE CREMIEU, QUILLE, SERIS SECURITY, ANAS DE TURIN, FILET BLEU, BAULAT GILLES PIERRE, SARL D EXPLOIT MAILLARD ET CHRISTOPHE, COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, PEUGEOT JAPY SA, VALEO VISION, SECURITAS FRANCE SARL, COMMUNE DE SAINT MALO, EUROPALACES AMNEVILLE, DISTILLERIE JEAN GOYARD, ATHALYS, ETABLISSEMENTS LEGATHE SOCIETE ANONYME, SEP GFC CONSTRUCTION CAMPENON BERNARD CHANTIERS MODERNES MARSEILLE, LA PYRENEENNE, MANGIN EGLY ENTREPRISES, ALLO TAXIS RADIO, HACER TRAITEMENTS DE SURFACE, HOLCIM GRANULATS FRANCE, HOLCIM GRANULATS, EUROSILICONE SAS, ICADE PROPERTY MANAGEMENT, UCAP UNION COOPS AGRICOLES DU POITOU-CHTES, BLUGEON HELICOPTERES, STODIS, AGCE SECURITE PROTECTION PRIVEE, SEA - TANK BORDEAUX, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, EFFIA STATIONNEMENT, ENTREPRISE PICHENOT BOUILLE, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, S A D A M, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, LPO LYCEE POLYVALENT H DE CHARDONNET, EIFFAGE ENERGIE ILE DE FRANCE, CARGILL FRANCE, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE DE PARDAILHAN, PARIS HABITAT-OPH, PGS BEYNEL, UNITOL SAS, LABORATOIRES SARBEC, COMMUNE DE LIEVIN, G H MUMM ET CIE, CLINIQUE MED CARDIO PNEUMOLOGIE DURTOL, SITA CENTRE EST, SG SOCIETE GENERALE, SPIE SUD-EST, SUEZ EAU FRANCE, ASS DEP ASSIST AUX TRANSMISSIONS, SOC AMENAGE GOLF PLOBSHEIM LE, ACTION SECURITE, FRANCE GALOP, LA MARQUE ROSE, ARCHIVES NATIONALES, SFDM SOC FRANCAISE DONGES-METZ, LOISIRS ET CULTURE, GUYENNE ET GASCOGNE, TEREOS FINANCE GROUPE I, GXO LOGISTICS FRANCE, SOC NAT CHEMINS DE FER FRANCAIS, FONDAT SAUVEG DEVEL DOMAINE, COMMUNE DE LA ROCHELLE, PAC PECHINEY ALUMINIUM ET COMMERCE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, CATROUX ENTREPOTS, ALAIN DOMENECH, SERPOLLET DAUPHINE, GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE, FEDERATION FRANC DU SPORT AUTOMOBILE, LECASUD LECLERC APPROVISIONNEMENT SUD, MAIN SECURITE, WEST PHARMACEUTICAL SERVICES HOLDING FRANCE SAS, SAS S.G.P.I.- LYON
  • ARCEP, 19/03/2013, 13-0407, 2013-0407
    Position : Demandeur
    Autres parties : LPA LIGUE PROTEC. ANIMAUX NORD DE LA FRANCE, COMMUNE D ARQUES, COMMUNE DE NIMES, SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS, INDIGO PARK, AIRBUS OPERATIONS, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, MBDA FRANCE, CYDEL, LANGUEDOC GRANULATS, PLACOPLATRE, ORTEC INDUSTRIE, DUPONT PERFORMANCE COATINGS, MMA IARD, INSTITUT EUROPEEN ADMINISTRATION AFFAIRES, GUARD'EVENTS, FONCIA HAUGUEL, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, A2P ARVEN PROCEDES PHARMACEUTIQUES, OCEAN, PALFROID SA, EUROP AUTO ECOLE, SWISSPORT EXECUTIVE, BNP PARIBAS, LD CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT, KNORR-BREMSE SYSTEMES POUR VEHICULES UTI LITAIRES FRANCE, ANTILLES PROTECTION, FONCIA, SDPS SOCIETE DES DEPOTS PETROLIERS DE LA SARTHE, PERASSO, ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES, SBS SPECIAL BRIDES SERVICE, NOVAR FRANCE, CARRIERES DE LA MONTAGNE NOIRE, CENTRE DE GESTION DE LA, CTRE HOSPITALIER DE ST JUNIEN, SOCIETE FRANCO BELGE FABRICATION, LUTTE OUVRIERE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, UHF* ULTRA HAUTES FREQUENCES, COMITE D'ENTREPRISE FORGES DE BOLOGNE, STE FONCIERE LES MERCURIALES, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, SCP VETERINAIRES CHANTREAU THIERCY, ASTRIUM SAS, JOHNSON FILTRATION SYSTEMS, MAISON DE LA MONTAGNE, COMMUNE DE LOOS, COMMUNE DE LA ROQUETTE SUR SIAGNE, INEOS ENTERPRISES FRANCE SAS, IMERYS TC, CHAMBRE COMMERCE INDUSTRIE BREST, KEOLIS ARRAS, RHODIA OPERATIONS, SELARL GEOM EXPER SOMPAYRAC, BARON PHILIPPE DE ROTHSCHILD SA, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, NATIXIS SECURITIES, CARRIERES KLEBER MOREAU, FRANCE MANCHE, SG SOCIETE GENERALE, VFLI CARGO, ADS, MERIALDO GERARD RENE GILBERT, GENERALI VIE, ASL DU CAMPUS INDUSTRIEL DU GRAND CHALON, PALAVAS PLEIN AIR, SI ALIMENTAT EAU POTABL SACRE, HYDRO ELEC SERVICES, COMMUNE DE REIMS, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL, SOC EXPLOIT LOGIS DONZERE SEL, LUXEUIL GOLF CLUB, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, DIR INTERREG SCES PENITENTIAIRES, Q-PARK FRANCE, TRANSTELE - CANAL FRANCE INTERNATIONAL, SD SECURID'OC, BUCHEN SERVICES INDUSTRIELS, LES PREFA BRESSUIRAIS, CENTRE HOSPITALIER, ASSOC MARIN ESCALE SEAMENS CLUB, ADS ANGIBAUD - DEROME ET SPECIALITES, MAIN SECURITE, SCI HEART OF LA DEFENSE, SARL L'ANNEAU, MARMOTTAN LIONEL MAURICE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, ARNAUD, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON, CLG COLLEGE LES GARCINS, SOC EXPLOITATION HOTEL REST, CULTURESPACES, ECA, UNIVERSITE DE BORDEAUX 1, BELLIER CHRISTOPHE JACQUES, CAPELLE, LORRAINE PLAST RECYCLING, PARFUMS CHRISTIAN DIOR, FAVI-LE LAITON INJECTE, IVECO FRANCE, CIM COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, SGD SILO A GRAINS DE DUNKERQUE, NATIXIS ALTAIR IT SHARED SERVICE, FOURE LAGADEC ATLANTIQUE, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SYNDICAT EAUX BAROUSSE COMMINGES, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, M.T.G.A.S. M.T.G. ASSOCIES SERVICES, SOCIETE NATIONALE SNCF, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, SIVU ADDUCTION EAU POTABLE REG, SABLIERES MALET, CROIX ROUGE FRANCAISE, CLUB MUR D EAU MONT BLANC, EFFIA STATIONNEMENT, S E L ROSIERES, SOC EXPLOIT LOGISTIQUE CHERRE, SOCIETE DEVEL ECONOMIQUE D'AGDE & LITTORAL SODEAL, SOCIETE GRANDS ECRANS THILLOIS, BRINK'S EVOLUTION, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SITA DECTRA, AVENANCE SANTE RESIDENCES, SOCIETE GARAGE PARKING VILLETTE CAMBRAI, SOC COOP LAMANEURS PORTS BREST, ARYSTA LIFESCIENCE, SYNDICAT MIXTE DU PORT DE DIEPPE, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE, GAUMONT REIMS, SERIS SECURITY, AEROPORTS DE LYON, AJINOMOTO SWEETENERS EUROPE, FOOTBALL CLUB SOCHAUX, COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Cour d'appel de Lyon, 07/02/2013, 12/06192
    Début du contentieux : 16/07/2012
    Position : Demandeur
    Autres parties : Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Lyon
  • ARCEP, 23/10/2012, 12-1346
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STRATEGIC TELECOM, DIRECTION INTERREGIONALE, SERIS SECURITY, FNAC, ECOMAT, THEMA, GAROUDA, UNIVERSITE PARIS DAUPHINE, FACEO SECURITE PREVENTION, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, J-FD, GBN GRANULATS DE BASSE NORMANDIE, LYCEE DES METIERS LOUIS BLERIOT, ENTREPRISE MASTELLOTTO, CONSERVES FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, POLYGARD, EIFFEL LEVALLOIS COMMERCES, SG SOCIETE GENERALE, PAVAFRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/10/2012, 12-1346
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, STRATEGIC TELECOM, DIRECTION INTERREGIONALE, SERIS SECURITY, FNAC PARIS, ECOMAT, THEMA, GAROUDA, UNIVERSITE PARIS DAUPHINE, FACEO SECURITE PREVENTION, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, J-FD, GBN GRANULATS DE BASSE NORMANDIE, LYCEE DES METIERS LOUIS BLERIOT, ENTREPRISE MASTELLOTTO, CONSERVES FRANCE, PROSEGUR SECURITE HUMAINE, POLYGARD, EIFFEL LEVALLOIS COMMERCES, SG SOCIETE GENERALE, PAVAFRANCE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2012, 12-0651
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI CLUB 74 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, SYNDICAT MIXTE VALORISATION 65 BAGNERES DE BIGORRE, AVITAIR, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, MAIRIE DE LA GARENNE COLOMBES, SCJE ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES, HAGANIS, CCW K S KALI WITTENHEIM, COMMUNAUTE COMMU COTE DE LUMIERE, MAIRIE D'ISBERGUES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAIRIE DE LACROIX ST OUEN, MAIRIE DE BOUGIVAL, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ, RHODIA OPERATIONS, CNRS, SONIRVAL, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE DE MAZAUGUES, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, STE FRANCAISE DISTRIBUTION D'EAU, SETA, LALEVEE MICHEL, CITYA IMMOBILIER PECORARI, MAIRIE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PORT DE CHERBOURG SAS, AUTOLIV FRANCE, IMERYS TC, PDM INDUSTRIES, MGF LOGISTIQUE TOULOUSE, PLACOPLATRE, ENSIACA, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SNC LES ARENES DE METZ, UPM FRANCE SAS, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, AACP ASSA ABLOY COTE PICARDE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, ADPC 12, UR FRANCE, MAIRIE DE ROUFFACH, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS LCD SAS, STE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VELSOL FRANCE, CORA, MAIRIE DE RAHON, DPD FRANCE, GRPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, KORIAN STE BAUME, MAIRIE D'AUBIGNAN, EFFIA SERVICES, ITIREMIA, SEPIG, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE, SAPRR, GL EVENTS, SEVEAL, SEM VOLCANS, CARVALHO TEIXEIRA MANUEL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNC CARLTON DANUBE CANNES, MAIRIE DE ST TROPEZ, PBM IMPORT, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, APHP SAMU 75, MAIRIE DE ST CLAUDE, APHP SAMU 92, EFA ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT, APHP ATI 94, APHP SAMU 94, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, APHP ATI 93, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, REGIE MUNICIPALE DU PORT, SAS EUROPALACES NANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE, SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, ALTYS MULTISERVICE, G I M T A, SIDEAU MASSEUBE, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, CCAS CAISSE CENTRALE ACTIVITE SOCIALE, SOLOTEC, EUTELSAT SA, CLINIQUE DE L'UNION, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP 21, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE II, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, SAIPOL, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE MONT DE MARSAN
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/05/2012, 12-0649
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMEDAR, MAIRIE DE WAVRIN, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, ESPACE ZOOLOGIQUE, P S F DISTRIBUTION PO FO DIS, RAZEL BEC, SERIS SECURITY, GEO PRO AGRICULTURE, CONSTELLIUM FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF OPB, BATEG, PARIS OUEST CONSTRUCTION, FRANCE GARDIENNAGE, P17 EVENEMENTS
  • ARCEP, 22/05/2012, 12-0651, 2012-0651
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SKI CLUB 74 LA CHAPELLE D'ABONDANCE, SYND MIXTE VALORISATION 65 BAGNERES DE BIGORRE, AVITAIR, BNP PARIBAS PARTNERS FOR INNOVATION, MAIRIE DE LA GARENNE COLOMBES, SCJE ASS SERVICE CONTROLE JUDICIAIRE ENQUETES, HAGANIS, CCW K S KALI WITTENHEIM, COMMUNAUTE COMMU COTE DE LUMIERE, MAIRIE D'ISBERGUES, GRAND PORT MARITIME DU HAVRE, MAIRIE DE LACROIX ST OUEN, MAIRIE DE BOUGIVAL, MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE, COMMUNAUTE COMMUNES DU PAYS DE SIERENTZ, RHODIA OPERATIONS, CNRS, SONIRVAL, EURODIF PRODUCTION SECTION GOLF, MAIRIE DE MAZAUGUES, PLANET HOLLYWOOD FRANCE L.C, STE FRANCAISE DISTRIBUTION D'EAU, SETA, LALEVEE MICHEL, CITYA IMMOBILIER PECORARI, MAIRIE DE TROUVILLE SUR MER, SNME SOCIETE NORMANDE DE MATERIAUX ENROBES, PORT DE CHERBOURG, AUTOLIV FRANCE, IMERYS TC, PDM INDUSTRIES, MGF LOGISTIQUE TOULOUSE, PLACOPLATRE, ENSI CA, SECRETARIAT GENERAL DU MEDDTL, FLOW CONTROL TECHNOLOGIES, SNC LES ARENES DE METZ, UPM FRANCE SAS, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, AACP ASSA ABLOY COTE PICARDE, SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR, CARRIERES & FOURS A CHAUX DE DUGNY, ADPC 12, UR FRANCE, GEMEF INDUSTRIES, THALES AVIONICS SA, STE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VELSOL FRANCE, CORA, MAIRIE DE RAHON, DPD FRANCE, GRPE INDUSTRIEL MARCEL DASSAULT, KORIAN STE BAUME, MAIRIE D'AUBIGNAN, EFFIA SERVICES, ITIREMIA, SEPIG, ALSTOM TRANSPORT SA, MAIRIE DE CARBONNE, OPENLY(OPERATEUR DU PERIPHERIQUE NORD DELYON), STEELCASE, SAPRR, GL EVENTS, SEVEAL, SEM VOLCANS, CARVALHO TEIXEIRA MANUEL, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, SNC CARLTON DANUBE CANNES, MAIRIE DE ST TROPEZ, PBM IMPORT, TLV 6 SNC CHEZ YXIME, APHP SAMU 75, MAIRIE DE ST CLAUDE, APHP SAMU 92, EFA ENTREPOTS FRIGORIFIQUES DE L ARGOAT, APHP ATI 94, APHP SAMU 94, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE SA, GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE FRANCE, APHP ATI 93, CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, AVON POLYMERES FRANCE, CTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, VEOLIA TRANSPORT ROANNE, ICIS LHOMME EMBALLAGES SRL, NOBELCLAD EUROPE, UNIVERSITE DE MONTPELLIER I, REGIE MUNICIPALE DU PORT, SAS EUROPALACES NANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC REGIONAL PORT SUD DE FRANCE, SYNDICAT MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, ALTYS MULTISERVICE, G I M T A, SIDEAU MASSEUBE, SEMERU, SYNDICAT MIXTE LE LAC DE VASSIVIERE, AGENCE EUROPE SECURITE SA, MAIRIE DE CAUDEBEC EN CAUX, SOLOTEC, CENTRE HOSPITALIER DE SELESTAT, EUTELSAT SA, CLINIQUE DE L'UNION, HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE, CTRE HOSPITALIER CAMILLE GUERIN, SETP, STAX CLUB, Q PARK SERVICES, STE TOURISTIQUE ILE DU RAMIER, GUENA, ABCDMT, SECURIFRANCE, CITEV COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR, SAIPOL, MAIRIE DE MONT DE MARSAN
  • ARCEP, 22/05/2012, 12-0649, 2012-0649
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SMEDAR, MAIRIE DE WAVRIN, COMMUNAUTE AGGLOMERATION DU PUY EN VELAY, ESPACE ZOOLOGIQUE, P S F DISTRIBUTION PO FO DIS, RAZEL BEC, SERIS SECURITY, GEO PRO AGRICULTURE, CONSTELLIUM FRANCE, BOUYGUES BATIMENT IDF OPB, BATEG, PARIS OUEST CONSTRUCTION, FRANCE GARDIENNAGE, P17 EVENEMENTS
  • CNIL, 31/12/2011, DF-2011-529
    Début du contentieux : 01/01/2011
    Position : Demandeur
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  • ARCEP, 22/11/2011, 11-1348, 2011-1348
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOTAL FRANCE, STAR SOC TRANSPORTS AUTOMOBILES RAPIDES, GE PLASTICS ABS, CTRE HOSPITALIER REGIONAL, CLUB SPORTIF DE MANIGOD, USYPROCA UNION DE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE, HUMA PRINT, TRADIMAR METZ, SEMISE IMMOBILIERE PARIS SUD EST, ORDRE DE MALTE FRANCE, LA SAGE SA GEOMETRES EXPERTS HAUT RHIN, MAIRIE D EVRY, MAIRIE DE BIHOREL, DGDDI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, FABEMI PROVENCE, SEMAP, EXCELIS, CCDAS, FORESA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, SPIE IDF NORD OUEST, FONCIA BROSSOLETTE, CARENE, HYPARLO, MAISON D ARRET DE BASSE TERRE, MAIRIE DE LA FRETTE, ETABLISSEMENT TARTARIN, ALCATEL-LUCENT FRANCE, AUVERGNE GSP, MAIRIE DE ST DENIS, MAIRIE DE CASTANET TOLOSAN, MAIRIE DE GONESSE, HYPER COSMOS, SYNDICAT ALIMENTATION EAU POTABLE REGION NORD EST SEINE ET MARNE, CTRE HOSPITALIER LOUIS DOMERGUE, UNIVERSITE DE CAEN, COMMUNAUTE COMMUNES LIANCOURTOIS, CABINET CROS, DIR REGIONALE FINANCES PUBLIQUES, DIR SCES FISCAUX DE LA GIRONDE, ALMEIDA CHARLES, CARBIENER CHARLES, DIR SCES FISCAUX ILE ET VILAINE, ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE, MGF FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT, LOGIDIS, SIGES SODEXO JUSTICE SERVICES, MAIRIE DE MIREBEAU SUR BEZE, GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE, SNC DOLCE FREGATE, COMMUNAUTE AGGLO CARCASSONNAIS, COMMUNAUTE COMMUNES VALLEES AX, CEREXAGRI, PANZANI, LALEVEE FRERES, EXXONMOBIL CHEMICAL FRANCE, HORIZON PROTECTION SECURITE, MBDA FRANCE, BUREAU D ETUDES PIERRION, SOGERES, SNE ALIMENTATION EAU POTABLE, RICT REGIE INTERCOMMUNALE DU TOURMALET, BV SCOP, BONNEL-GUENERET ASSOCIES, HENRI HOCHET, LA MONDIALE GROUPE, SANOFI AVANTIS RECHERCHE DEVELOP, SYNGENTA PRODUCTION FRANCE SAS, DIR SERVICES FISCAUX DE LA MARNE, VALINEA, MAIRIE DE ST JEAN CAP FERRAT, SIVU LA SAMBUY - PAYS DE FAVERGES , VIALLARD MAURICE, GOLF CLUB DE CHAMONIX, KDI, FRANCEAGRIMER, UNION INVIVO, THALES SYSTEMES AEROPORTES, CSO LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE, PERSTORP SALES FRANCE, REGIE DES REMONTEES MECANIQUES, ETS BONARGENT GOYON, MAIRIE DE ST CHAMAS, NEXANS FRANCE, CCI DE MULHOUSE, IMPORGAL, DUPERRAY REGIS, GRIMAUD FRERES SELECTION, AFUL C CIAL ECULLY GD OUEST, EQUANS SOLUTIONS MATERIELS, INDIGO PARK, CABINET DES CROIX, SOCIETE EDITRICE DU MONDE, VALOMAT, STMICROELECTRONICS, INEO R H T INEO RESEAUX HAUTE TENSION, CLUB ALSACE RADIO, MAIRIE D ARACHES, DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE, EFFIA STATIONNEMENT, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, YACHT CLUB INTERNATIONAL, GENERAL DE VALORISATION, SYND MIXTE DEP EAU ASSAINISSEMENT DE L'ARIEGE, INSTITUTION D AMENAGEMENT DE LA VILAINE, MAIRIE DE LENS, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, OSIRIS, GRANDES HUILERIES MEDIACO, AEROPORTS DE LYON ST EXUPERY, STE DE DRAGAGE DU VAL DE LOIRE, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, REGIE DEPART TRANSPORT LANDES, STE NATIONALE ELECTRICITE ET THERMIQUE, EXTRUSEL, DRFIP D ALSACE ET DU BAS RHIN, PORT DE MENTON GARAVAN, SITA CENTRE OUEST, MAIRIE DE LA MOTTE SERVOLEX, ELIOR RESTAURATION FRANCE, COMPAGNIE DU SOLEIL, CTSP CENTRE, GIE GERS-FARINE, SDC DU VERPANTIN CC, VIRBAC NUTRITION, FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE, MAIRIE LES ARCS, PORT CAMARGUE REG PORT PLAISANCE, SODEAL SOC DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT DE LOISIRS, GDH FRANCE SA, GARAGE DE LA FORET D HALATTE, ECOLE NAT SUP ARCHITECTURE DE STRASBOURG, ORANGE, PORT GALLICE JUAN LES PINS CAP D ANTIBES, MAYOLY INDUSTRIE, THE GOLDEN PROTECTION, CEGELEC SUD OUEST, SECURIFRANCE, ITM LAI, METRO CASH AND CARRY FRANCE, SMGG SYNDICAT MIXTE DES GORGES DU GARDON, PIPE LIFE FRANCE, MAIRIE DE MONDEVILLE, ENDEL SUEZ, REMI, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, DELAGE AERO INDUSTRIE, PATHE SENART, NCI ENVIRONNEMENT, ZENITH DE LIMOGES, SMECO, FEDERATION FRANCAISE MOTOCYCLIS, MAYDAY SECURITE, SOCIETE DE VALORISATION ORGANIQUE -SVO- ECO INDUSTRIES, PORT NAPOLEON, MAIRIE D HYERES, COOL CAT FRANCE, MAIRIE DE CONFLANS SUR LANTERNE, FRANCE TELEVISIONS, FACEO SECURITE PREVENTION, DRSP TOULOUSE, LVS LOIRE VALLEE SPECTACLES, SYNDICAT MIXTE DES EAUX HEM SUD, DOMITIA SECURITE, NEO SECURITY, ENTREMONT ALLIANCE
  • ARCEP, 06/10/2011, 11-1155
    Début du contentieux : 09/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 06/10/2011, 11-1155
    Début du contentieux : 09/03/2010
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
  • ARCEP, 05/05/2011, 11-0485, 2011-0485
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de St Etienne du Grès, Mairie de St Pryve St Mesmin, Arcelormittal Atlantique et Lorraine, Caisse des Dépôts et Consignations, Association Allo Artisans, Centre UCPA Plagne, Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Isère, INSA Toulouse, Syndicat ESF Mourtis, Mairie de Val de Reuil, SIVOM St François Longchamp, SCI Les Paillettes, SICOM Eau Potable Ouveze Payre, NOVARTIS PHARMA SAS, Les Shuttles International
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 05/05/2011, 11-0485, 2011-0485
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Mairie de St Etienne du Gres, Mairie de St Pryve St Mesmin, ArcelorMittal Atlantique et Lorraine, Caisse des Dépôts et Consignations, Association Allo Artisans, Centre UCPA Plagne, Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Isère, INSA Toulouse, Syndicat ESF Mourtis, Mairie de Val de Reuil, SIVOM St François Longchamp, SCI Les Paillettes, SICOM Eau Potable Ouveze Payre, NOVARTIS PHARMA SAS, Les Shuttles International
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 14/04/2011, 11-0413, 2011-0413
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, WHEELABRATOR ALLEVARD, MR SERVICE SECURITE, AIRBUS OPERATIONS, LECUREUR, SUEZ RV SUD OUEST, AUBERT ET DUVAL, SAINT GOBAIN PAM, ETF EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES, GARABIT HOTEL, SERIS SECURITY, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE SAUTO, VERCORS PNEUS, BREZILLON SA, LIDL, PARTNER S FILS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, EIFFAGE CONSTRUCTION, VM 2800, COVED, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS LE VAL DRUEL, SOGEA NORD OUEST
  • ARCEP, 14/04/2011, 11-0413
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SYTTEAU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES EAUX USEES, WHEELABRATOR ALLEVARD, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, AIRBUS OPERATIONS, LECUREUR, SUEZ RV SUD OUEST, AUBERT ET DUVAL, SAINT GOBAIN PAM, ETF EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES, GARABIT HOTEL, SERIS SECURITY, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, COMMUNE DE SAUTO, VERCORS PNEUS, BREZILLON SA, LIDL, PARTNER S FILS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX DE MELUN, EIFFAGE CONSTRUCTION, VM 2800, COVED, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, CIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS LE VAL DRUEL, SOGEA NORD OUEST
  • ARCEP, 10/03/2011, 11-0260
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D ETUDES ET REALISATIONS HYDROELECTRIQUES, COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, VENDOME SECURITE SERVICES, GTM SUD, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT AGGLOMERATION PARISIENNE, MAIRIE DE CABANNES, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, DEPARTEMENT DE L AIN, NEO SECURITY, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L EST, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE COMBRIT, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MONTGENEVRE, CHAMPAGNE GH MUMM ET CIE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, PROSEGUR, EPURIA, FABER, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, CARDEM, UNION INVIVO, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS, ECOMAT, LAFARGE GRANULATS SUD, SICRA, PROTECTION URBAINE REGION PACA, MELPOMEN, ETS PONCELET, MAIRIE DE LA TURBALLE, LA TONNELLERIE DE BERCY, MAIRIE DE BREST, SIGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STE NOUVELLE ETUDES REALISATIONS HYDRAULIQUES AUDOISES, SICRA IDF, FRANCE PARTENAIRES, SOGEA NORD OUEST, VFLI, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, TERRE SATELLITE, EMFI, AXION, IKEA FRANCE, T3S THALES SECURITY SOLUTIONS AND SERVICES (LLC), ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, HOTEL RIBERACH, MAYDAY SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/03/2011, 11-0260, 2011-0260
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOCIETE D ETUDES ET REALISATIONS HYDROELECTRIQUES, COMMUNE DE FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA, DSI MUTUALISE RENNES METROPOLE, SOCIETE DES ENGRAIS DESMAREZ, EIFFAGE CONSTRUCTION VAL SEINE, VENDOME SECURITE SERVICES, GTM SUD, SYND INTERDEPT ASSAINISSEMENT AGGLOMERATION PARISIENNE, MAIRIE DE CABANNES, GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE, GEVAL GENERALE DE VALORISATION, DEPARTEMENT DE L AIN, NEO SECURITY, LYCEE GENERAL LOUIS THUILLIER, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET SALINES DE L EST, BOUYGUES BATIMENT, MAIRIE DE COMBRIT, SICRA ILE DE FRANCE, COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE MONTGENEVRE, CHAMPAGNE GH MUMM ET CIE, CCI CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DU HAVRE, PROSEGUR, EPURIA, FABER, IMPACT EVENEMENTS SECURITE, CARDEM, UNION INVIVO, MAIRIE DE GREOUX LES BAINS, FFSS, ECOMAT, LAFARGE GRANULATS SUD, SICRA, PROTECTION URBAINE REGION PACA, MELPOMEN, ETS PONCELET, MAIRIE DE LA TURBALLE, LA TONNELLERIE DE BERCY, MAIRIE DE BREST, SIGES, BOUYGUES BATIMENT IDF, STE NOUVELLE ETUDES REALISATIONS HYDRAULIQUES AUDOISES, SICRA IDF, FRANCE PARTENAIRES, SOGEA NORD OUEST, VFLI, FOREVENTS CONSEIL ET SECURITE, TERRE SATELLITE, EMFI, AXION, IKEA FRANCE, T3S THALES SECURITY SOLUTIONS AND SERVICES (LLC), ENT DE TRAVAUX INTERNATIONAUX, HOTEL RIBERACH, MAYDAY SECURITE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 13/01/2011, 11-0034
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN, DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, UGC CINE CITE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, LAFARGE GRANULATS SEINE NORD, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, ORIL INDUSTRIE, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE
  • ARCEP, 13/01/2011, 11-0034
    Position : Défendeur
    Autres parties : TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, LCB MONCIGALE, MAYDAY SECURITE, CIE NANTAISE VALORISATION ENERGI, WILLIAM SAURIN, UGC CINE CITE GEORGES V, ORIL INDUSTRIE, SDEL IDF INDUSTRIE, MAIRIE DE COURNON D AUVERGNE, SFR SODEXHO, COCA COLA ENTREPRISE, MGH MARTINIQUE GROUND HANDLING, SIRAC INCINERATION RESIDUS URBAIN AGGLO CAEN, AMSAR GST, ECA, POUGUES LOISIRS SA, AFD, SENSIENT FLAVORS STRASBOURG, PALHIER MARC, DRD DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MULHOUSE, LANGON DISTRIBUTION, MAIRIE, THIRARD, PREFA 31, SLS ST DIZIER, COMITE D ETABLISSEMENT ALCAN RHENALU, MAIRIE DE DEAUVILLE, SARL HAVARD STEPHANE, SIVOM DE LA VALLEE DU SICHON, INSPECTAS, SEMIDEP-CIOTAT LA CIOTAT SHIPYARDS, SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE, CHARCUTERIE DE LA MAIRIE DE VINCENNES, ISA INSTITUT SELECTION ANIMALE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SYNDICAT LOCAL DE L ESF DE NEVACHE, SYNDICAT LOCAL ESI PFP SNOW SYSTEMS, FIDUCIAL, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE BOURG-BRUCHE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, CONSULAT GENERAL DE TURQUIE, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYNDICAT MIXTE DE LA PIERRE ST MARTIN, MINISTERE ECONOMIE INDUSTRIE, FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE BETTBORN, DESSAUD CLAUDE, NORD FRANCE TERMINAL INTERNATION, LAFARGE GRANULATS OUEST, CCI DE MONTPELLIER, CONVIVIO-RCO, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, CEHFA CE HUTCHINSON FLEXIBLES AUTOMOBILES, NEO SECURITY, NOVERGIE ILE DE FRANCE, AUCHAN FRANCE, TRAPIL, AFAFAF ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE PROSNES, CLASS TOURS LIMITED, SOGITEC INDUSTRIES, COMEFOR, TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE GARONNE, AXIMA REFRIGERATION FRANCE, MPMC MUTUELLE PERSONNEL MAIRIE DE CANNES, MAIRIE DE LIEUSAINT, SOCCOIM, SWISSPORT, AUBERT ET DUVAL, MENSE CURIALE DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES DU BON PASTEUR, SETE, MAIRIE DE ROUEN, ESSILOR INTERNATIONAL, MAIRIE DE ST FLOUR, PROTERTIA, CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE, UGC CINE CITE, ITSEE INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DE SAINT-MARTIN, CARRIERES DE ST LAURENT, VICTOR MARTINET ET COMPAGNIE, ASSO SECOURISTES SAUVETEURS PTT DU PUY DE DOME, ENTREPRISE DEGAINE, CENTRE HOSPITALIER D ANGOULEME, SECHE ECO INDUSTRIES, CARFOS ETS MARITIME DE CARONTE ET DE FOS, ALLO TAXI 2000, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, CLUB OMNISPORT, CLUB MEDITERRANEE, MOTO CLUB MERUVIEN, ASS SPORTIVE MOTOCYCLISTE, HOTTELET FRANCIS, EURIAL ULTRA FRAIS, SDEI, ABBOTT HEALTHCARE SAS, MAISON BURTIN, SAGEP SOC ANONYME GESTION DES EAUX DE PARIS, MAIRIE DE ST ETIENNE, ASTRIUM SAS, FMC AUTOMOBILES, STE GESTION PORTS DE PLAISANCE, ROUX SAS, CECALIMENT, CCI DE LA NIEVRE, COROI, HECF FRANCE 2 SCI, CIRCUIT DE BRESSE, CEBAL, SCI NANCY PORT AUX PLANCHES, ALINEA, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LUNEL AGGLO, ARVIN MERITOR CVS AXLES FRANCE, SECURIFRANCE II, INSTITUTION INTERDEPART NORD P C, DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE S.A.S., INVESTIGATION PROTECTION, ADPC DE PARIS, COMPAGNIE LIGERIENNE DE TRANSPORT CLT, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, MARINESCENCE, OLIPS, PANAVI, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, ASPBR, LAGOONA, INTERFORGE, TIME INDUSTRIE, IFP LYON, SCOP LAMANAGE ET SCES MARITIMES, BOLUDA FRANCE, RHODIA OPERATIONS, MAIRIE DE ENSUES LA REDONNE, ALDES AERAULIQUE, TARMAC GRANULATS, INDIGO PARK, AGCESCM, LYCEE REGIONAL L ESTAQUE, STE EXPLOIT MOULINS DE LA MARNE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/12/2010, 10-1349
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BARTIN RECYCLING, BAYER, SCEA LACOUR PERE ET FILS, MAIRIE DE VARS, MAIRIE D ANGERS, BETHUNE AMBULANCES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS
  • ARCEP, 16/12/2010, 10-1349, 2010-1349
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BARTIN RECYCLING, BAYER, SCEA LACOUR PERE ET FILS, MAIRIE DE VARS, MAIRIE D'ANGERS, BETHUNE AMBULANCES, BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 21/10/2010, 10-1174
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSURED FRANCE, TAM 34 MONTPELLIER, ALCATEL LUCENT SUBMARINE NETWORK, MBDA FRANCE, TERRE SATELLITE, EIFFAGE CONSTRUCTION GRAND PARIS, ACP PROTECTION, ASCOMETAL, ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE INTERNATIONAL DE GERLAND, DESMAREZ, CCMP, OXYGENE, ARS ALPHA RADIOTELEPHONE SERVICE, MAIRIE DE ST MANDRIER SUR MER, STE EXPLOITATION PORT TELLINES, LA CIGALE, FABRE FOURTINE TRAVAUX, ACCALYS, RICM, UNION LECLERC CHEZ OPTIMEGE, NEXTER SYSTEMS, FRANCE GARDIENNAGE, LABINAL, LES CHALETS DE PRALONG, PERASSO, SABLIERES MODERNES SABLIM, DU GRAND MARAIS, ALCOA ARCHITECTURAL PRODUCTS, GALIZZI CHRISTOPHE, SCI IMEFA 18, SODEXO ENTREPRISES, ACCA BIDARRAY, CONSEIL D ETAT, MAIRIE DE SULLY SUR LOIRE, ADES, ACCA DE BUZY, BOUYGUES BATIMENT IDF, SERPOLLET, PARIS OUEST CONSTRUCTION, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PLAGE DES PETITES DALLES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/10/2010, 10-1115
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL ACTION SOCIALE, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, SIVU DES HAUTES TERRES, ALUMINIUM PECHINEY, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, MAERSK FRANCE, CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, AUTOMOBILES PEUGEOT, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MEZENC, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAPIL, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, SOGERES, MAYDAY SECURITE SAS, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, EFFIA STATIONNEMENT
  • ARCEP, 12/10/2010, 10-1115
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ALLO TAXI NICOIS, TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, MERIBEL ALPINA, CCHD COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU DOUBS, COMITE ETABLISSEMENT PNEUMATIQUES KLEBER, COGESAL MIKO, CREDIT DU NORD, MAIRIE DE ST JEAN LACHALM, UGINE SA, SEB, CEMEX GRANULATS, ALUMINIUM PECHINEY, SAINT GOBAIN EMBALLAGE, CFA SPORT ANIMATION TOURISME, ATHENA PROTECTION, FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL, PATHE VALENCE, PAVILLON DE LA MUTUALITE, CENTRE SOCIAL BEAUVOIS EN CAMBRESIS, ASSOCIATION VERTE VALLEE, HOLVECK JEAN-PAUL, SAI AUTOMOTIVE SANDOUVILLE, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, SEM SOCIETE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SYND AGGLO NOUVEL SENART, TRANSPORTS COMMUN REGION AVIGNON, MERCK SANTE, SC TOUR PACIFIC MR GATTI, PEUGEOT SA, DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, FRANCE MANCHE, MAIRIE DE LYON, MAIRIE DE RIVIERE SALEE, CALOR SAS, OTOR PAPETERIE ST MICHEL, ACREM SERVICE, AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, ASSOCIATION GESTION SKI NORDIQUE, CIMENTS LAFARGE, SIVU DE L'YVE, PICARD SURGELES, CAMOM, SECURIFRANCE, MAIRE DE CAZERES, ETS GASTEBOIS, CIAS CENTRE INTERCOMMUNAL D' ACTION SOCIALE DU CARMAUSIN-SEGALA, GIE PIERRE ET VACANCES MAEVA TOURISME, ISSARTEL GERARD, CAVE CANEM SURVEILLANCE SECURITE, STUB, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SRPP, CENTRE VINICOLE DE CHAMPAGNE, MAIRIE DE METZ, MAIRIE DE BELFORT, MAIRIE D ALBERTVILLE, SICOM ADDUCTION D EAU D AUDRUICQ, CDE CAISSE DES ECOLES, MAIRIE DE BOBIGNY, JTEKT, SYNDICAT DE GESTION DES EAUX, WEBER ET BROUTIN FRANCE, CIMENTS CALCIA, CERCLE MIXTE DE LA 12E BSMAT, GORON, AREVA NP, REGION MARTINIQUE, STE DES TROIS VALLEES, SAEM SOCIETE DES TROIS VALLEES, STE MATERIEL INCENDIE SECURITE, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, YACHT CLUB DE LA MER DU NORD, SYNDICAT MIXTE DUNKERQUE NEPTUNE, LA GENTIANE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE LA VIGIERE, INTRAWEST LODGING FRANCE, SOC EXPLOIT ANIMATION SPORT ARC 1950, ASL RESORT CLUB, LES PILOTES DE L ADOUR, SYND INTERCOM EQUIP AMENAGEMENT, COMMUNAUTE AGGLO BAYONNE ANGLET, LES TELEPHERIQUES DES SEPT LAUX, SOCIETE NAUTIQUE DE LA VIGNE, CEESAR CTRE EUR ETUD SECURITE ANALYSES RISQUES, ORSAY PHYSICS, SPIE SUD OUEST, MAIRIE DU TAMPON, DIR REG SCES PENITENTIAIRES, STATION LITTORALE D HENDAYE, TEREOS, APROVAL, STX FRANCE CRUISE SA, ACOR, CROUS DE CLERMONT FERRAND, MAIRIE DE BIOT, CEGELEC SUD OUEST, UNIVERSITE LUMIERE LYON 2, DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, STE EXPLOIT ET TRANSPORTS PERNOT, MAIRIE DE CLAPIERS, TRAP, WALON FRANCE, MALTERIES SOUFFLET, CONSEILS SYSTEMES INFORMATIQUES, AMADEUS FRANCE SERVICES, FAIRTEC, FRAGRANCE PRODUCTION, MAIRIE D ORLEANS, ASCOMETAL, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, MAIRIE DE ST BENOIT, ALTISERVICE, CONVIVIO-RCO, CLIPS, BELLIN TP, COFATHEC SERVICES F M, AIRBUS OPERATIONS, DIR REG DES SCES PENITENTIAIRES, CGEA VEOLIA PROPRETE, SPGO PARIS ILE DE FRANCE, SIEEEN SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES D EQUIPEMENT ET D ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE, NAVILAND CARGO, MAIRIE DE CAUSSOLS, LEGO, DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES, PORT DE PLAISANCE HERBAUDIERE, ZEN SECURITE, TEFAL, LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE, ACTION SECURITE, SOLYDEC, SOCORAIL, PORT LA VIE, LOIRE MATERIAUX, COMMUNAUTE COMM MER TERRES OPALE, UNIPROTEC HIGH SEC, LA POSTE, MAYDAY SECURITE, AEROPORT BEZIERS CAP AGDE, CHU AMIENS, LES COUVOIRS AGREES MAINE, ASS DEFENSE DU GRAND PONT DU LAS, SIGALNOR, SAM MONTEREAU, RETIA, STE EAUX DE LA VILLE DE CAMBRAI, ARCHE EDITEUR, VALEST, ARCELORMITTAL GANDRANGE, ECBL, SITA CENTRE EST, EFFIA STATIONNEMENT
  • Cour de cassation, 28/11/2007, 06-44.353
    Début du contentieux : 12/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMITE ETABLISSEMENT USINOR INDUSTEEL, Société Creusot-Loire Industrie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 31/01/2007, 04-47.841
    Début du contentieux : 12/12/2002
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • ARCEP, 02/09/2004, 04-0720, 04-720
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, ONF OFFICE NATIONAL DES FORETS, SEM SEDEV, SDEC ENERGIE, LE HARAS DE LA CENSE, DIR SCES PENITENTIAIRE MARSEILLE LE PONTET, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, VALS VEAU ALLAITEMENT SCHILS V AL S, AMBULANCES 2000 AILLY SUR NOYE, XELIANS SAS, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, HSBC AM EUROPE SA HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE), FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, UNIVERSITE PARIS SUD 11, LYCEE FLORENT SCHMITT, FERRERO FRANCE, SANOFI SYNTHELABO FRANCE, MARINIER TRIALIS, BAM, GROUP 4 FALCK SECURITE, FSI FORCE SECURITE INTERNATIONAL, ASS LA COMPAGNIE DES HIRONDELLES, QUILLERY BATIMENT, SECURITAS FRANCE HOLDING, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SOMEDIS, COVED MIDI ATLANTIQUE, AMBULANCES ANGELY ASSISTANCE, SAS AVENIR LAND, DIFFUSION MEDICAL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, FILLEUL JEAN-PIERRE, EGGERS, ETS PUBLIC SANTE MENTALE FLANDRE, KERMENE, MAIRIE DE UCHAUD, UGC CINE CITE IDF, THALES SYSTEMES AEROPORTES SA, MAIN SECURITE, TAXI SERVICES 91, SARL LABEUR, CEA, KIMBERLY CLARK SNC, PAGES SA, SOC GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SOLLAC LORRAINE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, CTRE ECOLE PARACHUTISME CAHORS CIEURAC, SOTEC PLANS STE TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE RESEAUX, SEM DE TERMIGNON VAL CENIS, 1829 DISTILLERIES RYSSEN, MSI, ASS DPTALE PROTECTION CIVILE 01, ISO PRO, MAIRIE DE FLAMANVILLE, UFFI PARIS SA, TIRVED, TOP LEVAGE, ATAC TROYES, GROUPE SYGMA, N3S, SEM VILLE RENOUVELEE, TR EXPRESS MERIGNAC, MAIRIE DE ST PIERRE, RHODIA P.I. CHALAMPE, MAIRIE DE REEZ FOSSE MARTIN, MIALHE SIMONE, HYDROSERV SAS, NICOLLET HUGUES, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, GIAT INDUSTRIES OFFSET, CENTRE HOSPITALIER LA BEAUCHEE, BOONE COMENOR, UNIVERSITE RENE DESCARTES, MAIRIE DE ST PIERRE DU PERRAY, AEROPORT DE PARIS, FERICO, ALCARAZ ET FILS, INOVA FRANCE, MARIE SURGELES FRANCE, SARL FORED, STE PETROLIERE DU BEC D AMBES, MAIRIE DE PAGNEY DERRIERE BARINE, MAIRIE DE DEAUVILLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DEVOLUY, ASSPTT 59, CASTROL FRANCE, DOUSSOT CHRISTIAN, BOCCARD, CEREALES SEMENCE VALLEE DU RHONE, SYNDICAT COPROP CCIALV2, MAIRIE DE DINAN, GROUPE HOPALE, GTB BOUYER DUCHEMIN, ANTIGNAC ALAIN, MAIRIE DE BRULEY, DISTRICT AGGLOMERATION NANTAISE, CIMEP DSM, VIRGIN STORES, MAYDAY SECURITE, AGORA CINEMAS, SPORTING CLUB MOUANS SARTOUX, EVA INDUSTRIES, ORS, INTRAMAR ACCONAGE, COLIS ESPRESS AVIGNONNAIS, CGFTE, MAIRIE D HYERES, GAP FRANCE SAS, FLIGHT CHARMANDISING, MFP MICHELIN, VITALI JOEL
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 02/09/2004, 04-0720, 04-720
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, OFFICE NATIONAL DES FORETS, SEM SEDEV, SDEC ENERGIE, LE HARAS DE LA CENSE, DIR SCES PENITENTIAIRE MARSEILLE LE PONTET, DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE, VALS VEAU ALLAITEMENT SCHILS V AL S, AMBULANCES 2000 AILLY SUR NOYE, LOCARCHIVES, CRISTAL UNION DEVELOPPEMENT, HSBC AM EUROPE SA HSBC GLOBAL ASSET MANAGEMENT ( FRANCE), FAURECIA SYSTEMES D ECHAPPEMENT, UNIVERSITE PARIS SUD 11, LYCEE FLORENT SCHMITT, FERRERO FRANCE, SANOFI SYNTHELABO FRANCE, MARINIER TRIALIS, BAM, GROUP 4 FALCK SECURITE, FSI FORCE SECURITE INTERNATIONAL, ASS LA COMPAGNIE DES HIRONDELLES, QUILLERY BATIMENT, SECURITAS FRANCE SARL, SPIE BATIGNOLLES MATERIEL, SOMEDIS, COVED MIDI ATLANTIQUE, AMBULANCES ANGELY ASSISTANCE, SAS AVENIR LAND, DIFFUSION MEDICAL, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES, EGGERS RAMBERVILLERS, ETS PUBLIC SANTE MENTALE FLANDRE, KERMENE, MAIRIE DE UCHAUD, UGC CINE CITE IDF, THALES SYSTEMES AEROPORTES SA, MAIN SECURITE, TAXI SERVICES 91, SARL LABEUR, CEA FONTENAY AUX ROSES GRENOBLE, KIMBERLY CLARK SNC, SAM MONTEREAU, PAGES, MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, SOLLAC LORRAINE, INSTITUT DE PHYSIQUE DU GLOBE DE PARIS, CTRE ECOLE PARACHUTISME CAHORS CIEURAC, SOTEC PLANS STE TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE RESEAUX, SEM DE TERMIGNON VAL CENIS, 1829 DISTILLERIES RYSSEN, MSI, ASS DPTALE PROTECTION CIVILE 01, ISO PRO, MAIRIE DE FLAMANVILLE, UFFI PARIS SA, TIRVED, TOP LEVAGE, ATAC TROYES, GROUPE SYGMA, N3S, SEM VILLE RENOUVELEE ROUBAIX, TR EXPRESS MERIGNAC, MAIRIE DE ST PIERRE, RHODIA P.I. CHALAMPE, MAIRIE DE REEZ FOSSE MARTIN, MIALHE SIMONE, HYDROSERV SAS, HUGUES NICOLLET S.A.S, SSR SOCIETE SAONOISE DES RESINEUX, GIAT INDUSTRIES, CENTRE HOSPITALIER LA BEAUCHEE, BOONE COMENOR, UNIVERSITE RENE DESCARTES, MAIRIE DE ST PIERRE DU PERRAY, AEROPORT DE PARIS, FERICO, ALCARAZ ET FILS, INOVA FRANCE, MARIE SURGELES FRANCE, SARL FORED, STE PETROLIERE DU BEC D AMBES, MAIRIE DE PAGNEY DERRIERE BARINE, MAIRIE DE DEAUVILLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DEVOLUY, ASSPTT 59 LILLE CHEQUES, CASTROL FRANCE, DOUSSOT CHRISTIAN, BOCCARD, CEREALES SEMENCE VALLEE DU RHONE, SYNDICAT COPROP CCIALV2, MAIRIE DE DINAN, GROUPE HOPALE, GTB BOUYER DUCHEMIN, ANTIGNAC, MAIRIE DE BRULEY, DISTRICT AGGLOMERATION NANTAISE, CIMEP DSM, VIRGIN STORES, MAYDAY SECURITE, AGORA CINEMAS, SPORTING CLUB MOUANS SARTOUX, EVA INDUSTRIES, ORS, INTRAMAR ACCONAGE, COLIS ESPRESS AVIGNONNAIS, CGFTE, MAIRIE D HYERES, GAP FRANCE SAS, FLIGHT CHARMANDISING, MFP MICHELIN, VITALI
  • ARCEP, 16/03/2004, 04-0277, 04-277
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCI CARREC, SOCCRAM SOC CHAUFFE COMBUST REPAR APPAREIL MECAN, RDPLF REGISTRE DIALYSE PERITONEALE LANGUE FR, MAIRIE DE JARD SUR MER, INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF, REGIONAL CIE AERIENNE EUROPEENNE, SICA CERCOBAN, SEMITROP, BERTOMEU LEVAGE, A.D.S.B.P.M.C.U.N. ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE ET DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, CLEMESSY, REGIE SIDENFRANCE, HOPITAL SAINTE MARIE, UBRIG ALAIN, STAC, LA SUISSE ASSURANCES IARD FRANCE, FERSO BIO, ADPC, LES NARDILAYS, G.M.P. GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE, Autorité de régulation des télécommunications, ASSOCIATION RADIO TAXIS D EPINAL, AUTO ECOLE DESCAMPS MOTTE, RAFFINERIE DU MIDI, CENTRE HOSPITALIER MONTLUCON, LYONNAISE DES EAUX, LAMBERT LAURENT, VERMEULEN GRANULATS, STRUCTURE D'AGGLOMERATION TOUR (S) PLUS, MAIRIE D AGEN, SEMVAT, NICKEL CHRISTIAN, MAIRIE DE LODEVE, MAIRIE DE BARRAUX, SAS CONTINENT HYPERMARCHES, MAIRIE DE MOUANS SARTOUX, SUEZ LYONNAISE DES EAUX UNIVERSITY, ALSTOM DDF, SMURFIT LA CELLULOSE DU PIN, AMBULANCES HUGON, FOIRE EXPOSITION REGION TOULOUSE, SNAAM AGENCE DE VERNON, BP CHEMICALS, ARNAUD DOUTAU ET NEYROU, GARAGE PONIATOWSKI CLAUDE DECAEN, Q-PARK FRANCE, MOTOROLA SEMI CONDUCTEURS BORDEAUX SA, CIBA SPECIALITES CHIMIQUES, STE DU TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY, SATIVA 2000, LAMOUR JEAN CLAUDE, COMPASS GROUP FRANCE, RHODIA ELECTRONICS AND CATALYSIS, AXENS, ROBIN ANDRE, NATEXIS BANQUE POPULAIRE, LAON CENTRE HOSPITALIER, UNIBETON, ASS MEDICALE KOENING JUND ROHMER, SOGESPRAL SAEM, ETS GIANRE ET GAILLARD, STIVO, JACQUEMARD BERNARD, SAREN, AMBULANCES GRYSELIENNES, DEBARDAGE DIEDA FRERES, IMPHY UGINE PRECISION, GREAT LAKES CHEMICAL, DELORME MARCEL, MAIRIE ARACHES LA FRASSE, ENTREPRISE SESEN, SET PIERRE VACANCES MAEVA FRANCE, LA COLOMBE FRATERNELLE, LA TOULOUSAINE DE CEREALES, SDEI, SOLLAC MONTATAIRE, MAIRIE THONON LES BAINS, ROHM AND HAAS FRANCE, KOCH INTERNATIONAL, IPODEC, STUS STE DES TRANSPORTS URBAINS SAUMUR, CHU DE POITIERS, CECA SA, SDF COUTURIER, IRIS IMMOBILIER, SAGEM SA, DUCAMP SA, SCP DES DOCT VETERINAIRES MEYNIEL PERROT, BEAU MARAIS, AFRIPA TELECOM FRANCE, TROUSSELARD DOMINIQUE, TAXIS SAINTE CROIX GIE, COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, GIE CHIMIE SALINDRES, RHODIA ORGANIQUE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAUX AMANVILLERS, RSIEDS REGIE DU SIEDS, SDEI RILLIEUX LA PAPE, SICAE ELY TACOIGNIERES, AUCHAN FRANCE, ENTREPRISE LAVOYE R ET FILS, MICHEL GUSTAVE, PALPACUER JACQUES, ARJO WIGGINS SA, HBCM EXPLOITATION PROVENCE, FMC TECHNOLOGIES SA, MAIRIE DE STE MAXIME, ECHM, RABOT DUTILLEUL, SOCIETE LES MONTAGNES DE L ARC, VMC, SOLVAY SPECIALITES FRANCE, PUBLICIS GROUPE SERVICES, TEMBEC TARASCON, CTAV, ATOFINA, SOLLAC ATLANTIQUE, MAIRIE DE WUENHEIM, SOCIETE DES EAUX DE PICARDIE EU, AMBULANCE ANGERS, RADIO TAXIS HYEROIS, THEPAULT SAS, ASS SYNDICALE DES PROPRIETAIRES COGOLIN, MAIRIE DE LORGUES, REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ELECTRICITE DPT VIENNE, TALC DE LUZENAC FRANCE SAS, CARAVANING ST HUBERT, MAIRIE ST MARTIN DE BELLEVILLE, EUROLUZ, REGIE D ELECTRICITE DE LA VIENNE, COGEMA, ASS SOINS A DOMICILE INFIRMIERES ST GENIEZ D OLT, AMBULANCES HAVRAISES, MAIRIE IVRY SUR SEINE, GIHP LORRAINE, SPIE TRINDEL, CARREFOUR FRANCE, ATOFINA PIERRE BENITE, STE DES EAUX DE VOLVIC, BACONNIER GUY, MAIRIE DE VANVES, FRAISSE BERNARD, SAP SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE, MAIRIE DE STE SIGOLENE, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, ALBEMARLE CHEMICALS, ASSIEL CONSULTING, MAIRIE DE LIMOGES, MAIRIE DE MONT DE LANS, MAIRIE DE LYON, OPHLM DE DRANCY, GOMBERT MICHEL, TAXI PATRICK, OPERA DE LYON, ERIDANIA BEGHIN SAY, UNIVERSITE SCIENC.HUMAINES LETTRES ARTS, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BAGNOLES DE L ORNE, SA DIOT, CATHEDRALE NOTRE DAME, SARL VNS, CORA, SOPROGEM, STE MEUNIERE VALLEE DU DADOU, COOP APPROVISIONNEMENT NORMANDE, ZANNI ROLAND, CCIP GROUPE ESCP, CAISSE REGIONALE D ASSURANCE, LAMBERT HENRI, AUTO ECOLE CAMPET GERARD, PENEY GIRARD DENIS, SOMAT, CITE DE LA MUSIQUE, CASINO MUNICIPAL NIEDERBRONN LES BAINS, SML, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, SPONTEX, REGIE DEPARTEMENTALE DES VFD, SAGARMATHA, SALINS DU MIDI SALINES DE L EST, ESPINOSSA ANDRE, AMBULANCES ASSOCIES HAUTEVILLE, RENAULT CLEON, SETFORGE EXTRUSION, SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN, STREF R ET FILS, GRANDS MAGASINS SAMARITAINE, DDE - SERVICE MARITIME, OTV, CABINET FOREST GEOMETRE EXPERT, CABINET PG LANCE ET COMPAGNIE, ACOR, ALLIEDSIGNAL AFTERMARKET Z,M,A, UPEC UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE, BIR, MAIRIE DE VILLENEUVE D ASCQ, SNC LATITUDES CAMARGUES, AUTO ECOLE MS, NOVERGIE CENTRE OUEST, MAIRIE DE ST CYPRIEN, CHU CAEN SAMU, PONTICELLI FRERES, SYNDICAT MIXTE DE LA BASE DE LOISIRS CIRCUIT AUTOMOBIL DU VAR, SYND ADD EAU POTABLE GAILLACOIS RIVIERES, BAZOUIN CHRISTIAN, CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR, ELIOR RESTAURATION FRANCE, WAVIN, CHARBONNAGES DE FRANCE, GSO LES GOLFS DU SUD OUEST, BF GOODRICH AEROSPACE EUROPE, RENAULT FLINS AUBERGENVILLE, SOGEMA, NEW HOLLAND FRANCE SA, MAIRIE D ESPALION, MAIRIE DE ST MAURICE L EXIL, ASCOMETAL HAGONDANGE, EFFIA VOYAGEURS, STE RECTICEL, GROUPEMENT TAXI INTERCOMMUNAL ROISSY EN FRANCE, COMMUNAUTE COMM SUD ROUSSILLON, COLLEGE DE ST MARCEL, CORREZE INCINERATION, STAT, CLINIQUE DES CEDRES, PETITJEAN SA, FRANCE HABITATION, CNR GEHMEC, AUTOMOBILE SERVICES, CENTRE HOSPITALIER LOUIS PASTEUR, HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, MAIRIE DE BOURGES, MAIRIE DES ROUSSES, SDEL PROVENCE, SDEL RHONE ALPES INDUSTRIE PROCESS, SOFREB, UNIVERSITE DE PARIS SORBONNE, UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, SOFREB BIERNE, GROUPE SNIG, VERRERIE DE SAINT JUST, RODEZ MATERIAUX, SATVAC, TOTAL FRANCE, NEXITIS GESTION, CAF DE LYON CLUB ALPIN FRANCAIS DE LYON, SOFREB TOMBLAINE, GLAXO WELLCOME PRODUCTION, MAIRIE DE ROQUEFORT SUR SOULZON, SECF, MAIRIE DE MONTLHERY, ALSTOM T ET D, UGINE SA, SEML D ARAGNOUET, STGM SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, VILLAGES CLUBS DU SOLEIL, SYNDICAT ESF, SNCF DIRECTION DE L INGENIERIE DEPARTEMENT IGTL, MAIRIE DU CANET EN ROUSSILLON, BANQUE DE FRANCE, ETUDES GENIE CIVIL TOPOGRAPHIE, PATHE, SOCIETE DES EAUX DU NORD SA, PHOENIX CLUB SARL, LOIRE 21, LIMES ET RAPES DU SAUT DU TARN, 3 M FRANCE, RUFFIEUX CHRISTOPHE, VIVENDI, POTET SA, MUSEE D ART MODERNE, GOLF INTERNATIONAL DE GRENOBLE, MAIRIE DE BAYEUX, CNRS, SCDF TAILLARD NORBERT ET ROBERT, MAIRIE D HAZEBROUCK, EURL START CONDUITE, EES - GAME TRAVAUX EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GAME TRAVAUX, CIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS, WPSA WIRQUIN PLASTIQUES, GELAE, COMITE D'ENTREPRISE CHAMPAGNE CEREALES, MAIRIE DE CLERMONT FERRAND, SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS ST PIERRE, INVAMET FRANCE, UPS FRANCE, MAIRIE D HAUBOURDIN, CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, DELAROCHEAULION GUY, CPAM NANTES, SHELL PETROCHIMIE MEDITERRANEE
  • ARCEP, 03/07/2003, 03-0797, 03-797
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, CONVIVIO-HR, MAIRIE DE VESOUL, BALTHAZARD ET COTTE, GFF INSTITUTIONNELS, NAPHTACHIMIE MARTIGUES, ORSAN SA, SAREN, SESEA, JONES LANG LASALLE, ATOFINA, GFF I SYNDICAT COPROPRIETAIRES, GALERIES LAFAYETTE, AUCHAN FRANCE, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAIRIE D ARLES, CAISSE NATIONALE CAISSE EPARGNE, CHU DE NICE, STE GOLF ET COUNTRY CLUB DE LA LARGUE AG, DEPOTS PETROLIERS DE FOS, SERAM, MAIRIE DE BERRE L ETANG, COMMUNAUTE AGGLO BASSIN AURILLAC, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, TREFIMETAUX, SORELI, ANTARGAZ, CARREFOUR, ARC COMMUNICATION SERVICES, MAIRIE DE MENTON, AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMA, INSTITUT NATIONAL AUDIOVISUEL, SEMCO, MAIRIE DU GRAU DU ROI, SEDIS, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, THERMES MARINS DE ST MALO, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, DEGREMONT EXPLOITATION, AZUR SECURITY, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, SIVAC, CAISSE CENTR MUTUELLES AGRICOLES, CHI LE RAINCY MONTFERMEIL, SANOFI CHIMIE, COMADIM, SYNDIC COPROPRIETE C C VELIZY 2, HOPITAL SAINTE MARIE, SKY LOGISTIC, GESNOV, SIDEN, MAIRIE DE PAMIERS, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, STCN, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, ALTYS GESTION, ALPES TOPO
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 03/07/2003, 03-0797, 03-797
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CONVIVIO-HR, MAIRIE DE VESOUL, BALTHAZARD ET COTTE, GFF INSTITUTIONNELS, NAPHTACHIMIE MARTIGUES, ORSAN SA, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SESEA, JONES LANG LASALLE BALAY PRENOT SA, ATOFINA, GFF I SYNDICAT COPROPRIETAIRES, GALERIES LAFAYETTE, AUCHAN FRANCE, TERMINAUX DE NORMANDIE, MAIRIE D ARLES, CAISSE NATIONALE CAISSE EPARGNE, CHU DE NICE, STE GOLF ET COUNTRY CLUB DE LA LARGUE AG, DPF DEPOTS PETROLIERS DE FOS, SERAM, MAIRIE DE BERRE L ETANG, COMMUNAUTE AGGLO BASSIN AURILLAC, LES RAPIDES DE BOURGOGNE, TREFIMETAUX, SORELI, ANTARGAZ, CARREFOUR, ARC COMMUNICATION SERVICES, MAIRIE DE MENTON, AVENTIS PRINCIPES ACTIFS PHARMA, INSTITUT NATIONAL AUDIOVISUEL, SEMCO, MAIRIE DU GRAU DU ROI, SEDIS, COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, THERMES MARINS DE ST MALO, SETCM SOC ELECTRICITE THERMIQUE CENTRE MIDI, DEGREMONT EXPLOITATION, AZUR SECURITY, COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE, SIVAC, CAISSE CENTRALE MUTUELLES AGRICOLES, CHI LE RAINCY MONTFERMEIL, SANOFI CHIMIE, COMADIM EXPERTISE, SYNDIC COPROPRIETE C C VELIZY 2, HOPITAL SAINTE MARIE, SKY LOGISTIC, GESNOV, SIDEN, MAIRIE DE PAMIERS, ROLANFER MATERIEL FERROVIAIRE, STCN, MAIRIE D ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, ALTYS GESTION, ALPES TOPO
  • ARCEP, 24/06/2003, 03-0759, 03-759
    Position : Défendeur
    Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, MAIRIE D AUXERRE, MAIRIE D ALENCON, SIAEP DORE ALLIER, SCM SALAUN CRUNCHANT, MERIDIEN MONTPARNASSE, TAXIS RADIO MONTLUCONNAIS, SIMOREP ET CIE, FONDATION HOPITAL ST JOSEPH, AFUL PARC DU MONT D EST, CORTAMBERT TRAVAUX PUBLICS, PEUGEOT SA, DIRECTION SERVICES PENITENTIAIRES, SAINT CLAUDE IMMOBILIER, COMADIM, SNECMA MOTEURS, ROCHE, SCE DEPT INCENDIE ET SECOURS, MAIRIE DE BELLEY, MBDA FRANCE, MAIRIE DE VITRY SUR SEINE, MAIRIE DE SENLIS, GROUPEMENT DES RADIOS TAXIS DE BAYONNE, TERMINAUX DE NORMANDIE, IRANAIR IRAN AIR AIRLINE OF ISLAMIC REPUBL IRAN, COMMUNE DE SAINT JULIEN, CIMENTS LAFARGE SEPTEMES, SA COUVOIR JOSSSET CARO, CENTRE HOSPITALIER HENRI MONDOR, CIE TRANSPORTS COMMUNAUTE URBAINE BREST, TOTAL FRANCE, NOUVELLES PECHERIES ARMORICAINES, DEPARTEMENT DU BAS RHIN, SOGERAIL, SNPAEP, COBOGAL COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES, ATOFINA, TF1 SA, SERMONT, CENTRE HOSPITALIER D AVIGNON, RM LOISIRS, SOLLAC MEDITERRANNEE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CTRE CIAL ST MARTIAL, KODAK INDUSTRIE, STORA ENSO CORBEHEM, TAXI RADIO MARSEILLE, CIMENTS LAFARGE FRANCE, MAIRIE DE BESANCON, R ARNAL ET FILS, MAIRIE DE GRAVELINES, MAIRIE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY, STE DES EAUX DE VOLVIC, MAIRIE DE VITRE, MAIRIE DE PIERRE BENITE, LA CITE LE CENTRE DES CONGRES DE NANTES, RESERVE NATURELLE L ILE PLATIERE, STE RENNAISE DE GRANDS MAGASINS, STE EXPL PARC EXPOS VILLE PARIS, ROHM AND HAAS FRANCE, AGR EC LILLE ASS GESTION RES ECOLE CENTRALE DE LILLE, AKERS FRANCE, ALCATEL CIT, CGT MAC CAIN ALIMENTAIRE, CENTRE ORIENTATION SOCIALE NANTEAU SUR LUNAIN, MAIRIE DE CRETEIL, MAIRIE D ARZON, MAIRIE DE BOULBON, MAIRIE DE PERROS GUIREC, HOPITAL ALBERT CHENEVIER, ANDRA, MAIRIE DE BELLERIVE SUR ALLIER, ETG, PFIZER PGM, AP-HP ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, CENTRE HOSPITALIER VALENCIENNES, PATHE ECHIROLLES, AVI LOIRE, CLUB MEDITERRANEE, NORD AMBULANCE PIAZZON, CENTRE REGIONAL DES OEUVRES

Annonces BODACC de INDUSTEEL FRANCE

  • VENTE 20/01/2026
    RCS de Bobigny
    Adresse : Immeuble Le Cezanne 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Catégorie vente : Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
    Origine des fonds : établissement principal acquis par achat au prix stipulé de 260000.00 euros
    Ancien propriétaire : MAINTENANCE INDUSTRIELLE SERVICE
    Bodacc A n°20260012, annonce n°2303
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/09/2025
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2024
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20250187, annonce n°9794
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2024
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2023
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20240151, annonce n°12206
  • MODIFICATION 28/07/2024
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : DAUBECHIES Rudy ; Administrateur : GEURTS Sylvie ; Administrateur : JACAMON Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
    Bodacc B n°20240145, annonce n°4484
  • NOMINATION / DÉPART / REMPLACEMENT D'ADMINISTRATEUR
    26/07/2024
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Journal : Affiches Parisiennes
    INDUSTEEL FRANCE
    Société par actions simplifiée au capital de 15.250.000 euros
    6 rue André Campra à Immeuble « Le Cézanne » - 93210 Saint-Denis
    331 310 870 RCS Bobigny
    Suivant décision de l'associé unique en date du 14 juin 2024, il résulte qu'il a été pris acte de la démission de Monsieur Alex Nick, demeurant 1A rue Catherine Krieps-Welbes, L-4693 Differdange (Luxembourg), de ses fonctions d'administrateur et de Président du conseil d'administration et qu'il a été remplacé par Monsieur Rudy Daubechies demeurant rue des Déportés, 194 à 6032 Mont-sur-Marchienne (Belgique).
    Mention sera faite au RCS de Bobigny.
    Pour avis,
  • DÉPÔT DES COMPTES 17/08/2023
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2022
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20230157, annonce n°11884
  • MODIFICATION 04/08/2022
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : NICK Alex ; Administrateur : GEURTS Sylvie ; Administrateur : JACAMON Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
    Bodacc B n°20220150, annonce n°4215
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/07/2022
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2021
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20220146, annonce n°7250
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/07/2021
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20210137, annonce n°17610
  • MODIFICATION 07/08/2020
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Description : Modification survenue sur l'administration.
    Administration : Président du conseil d'administration, Administrateur : NICK Alex ; Administrateur : GEURTS Sylvie ; Administrateur : JACAMON Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES
    Bodacc B n°20200152, annonce n°1888
  • DÉPÔT DES COMPTES 04/08/2020
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 Rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20200149, annonce n°6788
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/07/2019
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20190145, annonce n°13352
  • DÉPÔT DES COMPTES 24/07/2018
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20180133, annonce n°12370
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2017
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20170072, annonce n°11984
  • MODIFICATION 14/03/2017
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 25 Août 2016 ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 ; Administrateur : GEURTS Sylvie en fonction le 25 Août 2016 ; Administrateur : JACAMON Christophe en fonction le 25 Août 2016 ; Président du conseil d'administration Administrateur : NICK Alex en fonction le 09 Mars 2017
    Bodacc B n°20170051, annonce n°3016
  • MODIFICATION 30/08/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de la forme juridique. Modification de représentant..
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : BEAS modification le 25 Août 2016 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 Président du conseil d'administration Administrateur : JACQUIER Bertrand modification le 25 Août 2016 Administrateur : GEURTS Sylvie en fonction le 25 Août 2016 Administrateur : JACAMON Christophe en fonction le 25 Août 2016
    Bodacc B n°20160169, annonce n°1474
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/08/2016
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20160090, annonce n°8019
  • MODIFICATION 13/05/2016
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant..
    Administration : Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 16 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 Administrateur : WAMPACH Steve en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : BAKER Maureen, Elizabeth en fonction le 30 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : PAIRET Vincent en fonction le 13 Mai 2014 Président du conseil d'administration : JACQUIER Bertrand en fonction le 10 Mai 2016
    Bodacc B n°20160095, annonce n°3090
  • DÉPÔT DES COMPTES 06/08/2015
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20150073, annonce n°11777
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2014
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2013
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20140048, annonce n°9336
  • MODIFICATION 21/05/2014
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 16 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 Administrateur : WAMPACH Steve en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : BAKER Maureen, Elizabeth en fonction le 30 Juillet 2012 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : PAIRET Vincent en fonction le 13 Mai 2014
    Bodacc B n°20140097, annonce n°2482
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/08/2013
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2012
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20130047, annonce n°14139
  • MODIFICATION 05/02/2013
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Adresse : Immeuble "le Cezanne" 6 rue André Campra 93200 Saint-Denis
    Description : Modification de l'adresse du siège.
    Bodacc B n°20130025, annonce n°2077
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/08/2012
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2011
    Adresse : 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20120055, annonce n°11698
  • MODIFICATION 07/08/2012
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du c. a. directeur général et administrateur : NICK Alex Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 16 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 Administrateur : WAMPACH Steve en fonction le 09 Août 2011 Administrateur : BAKER Maureen, Elizabeth en fonction le 30 Juillet 2012
    Bodacc B n°20120151, annonce n°1564
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/09/2011
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2010
    Adresse : 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20110052, annonce n°11163
  • MODIFICATION 18/08/2011
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du c. a. directeur général et administrateur : NICK Alex Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 16 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 Administrateur : WERNER Pierre Nicolas en fonction le 18 Juin 2010 Administrateur : WAMPACH Steve en fonction le 09 Août 2011
    Bodacc B n°20110159, annonce n°1912
  • DÉPÔT DES COMPTES 07/09/2010
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2009
    Adresse : 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20100056, annonce n°8335
  • MODIFICATION 29/06/2010
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du c. a. directeur général et administrateur : NICK Alex Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 16 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 Administrateur : GOYAL Vijay en fonction le 08 Décembre 2009 Administrateur : WERNER Pierre Nicolas en fonction le 18 Juin 2010
    Bodacc B n°20100124, annonce n°3117
  • DÉPÔT DES COMPTES 29/12/2009
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2008
    Adresse : 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20090101, annonce n°9283
  • MODIFICATION 18/12/2009
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du c. a. directeur général et administrateur : NICK Alex Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007 Administrateur : BOYER Rémi en fonction le 22 Février 2008 Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 16 Octobre 2008 Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES modification le 23 Octobre 2008 Administrateur : GOYAL Vijay en fonction le 08 Décembre 2009
    Bodacc B n°20090244, annonce n°3115
  • DÉPÔT DES COMPTES 14/11/2008
    RCS de Bobigny
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2007
    Adresse : 1 à 5 rue Luigi Cherubini 93200 Saint-Denis
    Bodacc C n°20080096, annonce n°9648
  • MODIFICATION 26/10/2008
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Président du c. a. directeur général et administrateur : NICK Alex. Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007. Administrateur : BOYER Rémi en fonction le 22 Février 2008. Administrateur : DE VRIES Eldert Sjoerd en fonction le 22 Février 2008. Commissaire aux comptes suppléant : BEAS en fonction le 16 Octobre 2008. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE & ASSOCIES en fonction le 16 Octobre 2008.
    Bodacc B n°20080195, annonce n°3336
  • MODIFICATION 05/03/2008
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : SCP DE COMMISSAIRES AUX COMPTES JEAN CLAUDE ANDRE ET AUTRES. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT, DEPARTEMENT DE KPMG SA. Président du c. a. directeur général et administrateur : NICK Alex. Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007. Administrateur : BOYER Rémi en fonction le 22 Février 2008. Administrateur : DE VRIES Eldert Sjoerd en fonction le 22 Février 2008.
    Bodacc B n°20080040, annonce n°6868
  • MODIFICATION 20/02/2008
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : administrateur : GEURTS Alain radié le 12 Novembre 2007. administrateur : SAMSON Estelle entré en fonction le 12 Novembre 2007.
    Bodacc B n°20080030, annonce n°3468
  • MODIFICATION 17/01/2008
    RCS de Bobigny
    Dénomination : INDUSTEEL FRANCE
    Description : Modification de représentant.
    Administration : Commissaire aux comptes suppléant : SCP DE COMMISSAIRES AUX COMPTES JEAN CLAUDE ANDRE ET AUTRES. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT, DEPARTEMENT DE KPMG SA. Président du c. a. directeur général et administrateur : NICK Alex. Administrateur : CHEVAL Didier en fonction le 09 Août 2006. Administrateur : SAMSON Estelle en fonction le 12 Novembre 2007. Administrateur : WERME Anders en fonction le 28 Décembre 2007.
    Bodacc B n°20080011, annonce n°2006

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  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et ARCELORMITTAL DISTRIBUTION SERVICES FRANCE de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christophe JACAMON , ERNST & YOUNG AUDIT , Jean-Baptiste COURTIER et 2 autres
  • ERNST & YOUNG AUDIT (344 366 315) Cité 2 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et ERNST & YOUNG AUDIT de la relation : Commissaire aux comptes
  • LEXTENSO (552 119 455) Cité 2 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et LEXTENSO de la relation : Logiciel
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Emmanuelle FILIBERTI , MONTESQUIEU PARTICIPATIONS , Bruno VERGE et 12 autres
  • EVERTZ FRANCE (503 998 965) Cité 1 fois en 2015
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et EVERTZ FRANCE de la relation : Inconnue
  • INDUSTEEL DUNKERQUE (428 272 967) Cité 1 fois en 2010
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et INDUSTEEL DUNKERQUE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Rudy DAUBECHIES , ERNST & YOUNG AUDIT
  • INDUSTEEL LOIRE (444 643 431) Cité 8 fois en 2004 et 2010
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et INDUSTEEL LOIRE de la relation : Actionnariat
  • INDUSTEEL CREUSOT (444 718 738) Cité 3 fois en 2003 et 2010
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et INDUSTEEL CREUSOT de la relation : Actionnariat
  • WILLIAM (349 250 647) Cité 3 fois entre 1999 et 2008
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et WILLIAM de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christian ROURE , Christiane ROURE , Loïc ROURE et 2 autres
  • ASTER (352 645 147) Cité 3 fois en 1995 et 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et ASTER de la relation : Actionnariat
  • BNP PARIBAS (662 042 449) Cité 1 fois en 2004
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et BNP PARIBAS de la relation : Banque
  • CREUSOT METAL (440 326 981) Cité 3 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et CREUSOT METAL de la relation : Actionnariat
  • CREUSOT FORGE (428 279 038) Cité 6 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et CREUSOT FORGE de la relation : Actionnariat
  • MISSERI HENRI (352 705 776) Cité 1 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et MISSERI HENRI de la relation : Inconnue
  • MEMNOUS (428 862 973) Cité 1 fois en 2001
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et MEMNOUS de la relation : Commissaire aux apports
  • ASTER FINANCES (343 531 661) Cité 2 fois en 1998 et 1999
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et ASTER FINANCES de la relation : Actionnariat
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés INDUSTEEL FRANCE et BARBIER FRINAULT & ASSOCIES de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Alain PERROUX , EXCO SOCODEC
  • Seules 16 sur environ 52 relations (30.8%) sont affichées dans cette liste.
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Egalité professionnelle - Egapro
Certifiée
Note 2025 (sur 100) : 89
Conforme aux normes Egapro
Année 2025 2024 2023 2022 2021
Note 89 89 84 78 89
Écart rémunération (sur 40) 39 39 39 38 39
Écart taux d’augmentation (sur 20) 20 20 20 10 20
Écart taux promotion (sur 15) 15 15 10 15 15
Retour congé maternité (sur 15) 15 15 15 15 15
Hautes rémunérations (sur 10) 0 0 0 0 0
Notes calculées sur un effectif de 1000 et plus salariés
Bilan carbone
Publié

Marques déposées par INDUSTEEL FRANCE

  • OMMIS
    Enregistrée le 16/06/2022
    Expire le 16/06/2032
    Classes : 06 , 07 , 40
    Numéro : FR4877695
    Marque enregistrée
  • SIRIUS
    Enregistrée le 09/11/2011
    Expire le 09/11/2031
    Classes : 06
    Numéro : FR3872690
    Marque renouvelée
  • NEREID
    Enregistrée le 27/05/2011
    Expire le 27/05/2031
    Classes : 06 , 12 , 40
    Numéro : FR3834978
    Marque renouvelée
  • CREUSOT FORGE INDUSTRIE
    Enregistrée le 27/07/2001
    Expire le 27/07/2011
    Classes : 06 , 07 , 40
    Numéro : FR3113978
    Marque expirée
  • TENASTEEL
    Enregistrée le 01/06/2001
    Expire le 01/06/2031
    Classes : 06 , 07
    Numéro : FR3103537
    Marque renouvelée
  • CROMELSO
    Enregistrée le 15/02/2001
    Expire le 15/02/2011
    Classes : 06
    Numéro : FR3083111
    Marque expirée
  • CARELSO
    Enregistrée le 15/02/2001
    Expire le 15/02/2011
    Classes : 06
    Numéro : FR3083112
    Marque expirée
  • CRYELSO
    Enregistrée le 15/02/2001
    Expire le 15/02/2011
    Classes : 06
    Numéro : FR3083113
    Marque expirée
  • IRIS
    Enregistrée le 07/12/2000
    Expire le 07/12/2010
    Classes : 06 , 35 , 38
    Numéro : FR3069508
    Marque expirée
  • INDUSTEEL
    Enregistrée le 19/04/2000
    Expire le 19/04/2010
    Classes : 06 , 07 , 38 , 40
    Numéro : FR3022821
    Marque expirée
  • ABROCLAD
    Enregistrée le 16/03/1994
    Expire le 16/03/2004
    Classes : 06
    Numéro : FR94511244
    Marque expirée
  • CLI CREUSOT-LOIRE INDUSTRIE
    Enregistrée le 26/10/1993
    Expire le 26/10/2033
    Classes : 06 , 40
    Numéro : FR93489447
    Marque renouvelée
  • SUPERPLAST
    Enregistrée le 09/04/1990
    Expire le 09/04/2010
    Classes : 06
    Numéro : FR1585509
    Marque expirée
  • MARS
    Enregistrée le 01/02/1989
    Expire le 01/02/2029
    Classes : 06
    Numéro : FR1512381
    Marque renouvelée
  • S R H
    Enregistrée le 25/10/1988
    Expire le 25/10/2008
    Classes : 06
    Numéro : FR1495623
    Marque expirée
  • AMMO
    Enregistrée le 25/10/1988
    Expire le 25/10/2008
    Classes : 06
    Numéro : FR1495626
    Marque expirée
  • SOLEIL
    Enregistrée le 14/04/1987
    Expire le 14/04/2027
    Classes : 06
    Numéro : FR1403539
    Marque renouvelée
  • CREUSELSO
    Enregistrée le 13/05/1986
    Expire le 13/05/2006
    Classes : 06
    Numéro : FR1354612
    Marque expirée
  • LE CREUSOT
    Enregistrée le 30/04/1986
    Expire le 30/04/2006
    Classes : 01 , 06 , 07 , 08 , 09 , 11 , 12 , 13 , 16 , 35 , 37 , 40 , 42
    Numéro : FR1352995
    Marque expirée
  • SUPERELSO
    Enregistrée le 25/04/1986
    Expire le 25/04/2036
    Classes : 06
    Numéro : FR1352304
    Marque renouvelée
  • CREUSOT-LOIRE
    Enregistrée le 21/02/1986
    Expire le 21/02/2036
    Classes : 06 , 40
    Numéro : FR1343699
    Marque renouvelée
  • URANUS
    Enregistrée le 05/02/1985
    Expire le 05/02/2035
    Classes : 06 , 07 , 08 , 09 , 10 , 11 , 12
    Numéro : FR1298114
    Marque renouvelée
  • CREUSABRO
    Enregistrée le 11/09/1984
    Expire le 11/09/2004
    Classes : 06
    Numéro : FR1283658
    Marque expirée
  • VIRGO
    Enregistrée le 02/09/1983
    Expire le 25/07/2013
    Classes : 06
    Numéro : FR1244318
    Marque expirée
  • FERHOLTZER
    Enregistrée le 10/02/1983
    Expire le 10/02/2003
    Classes : 12
    Numéro : FR1226974
    Marque expirée
  • H.T.C
    Enregistrée le 30/12/1982
    Expire le 30/12/2002
    Classes : 06
    Numéro : FR1223232
    Marque expirée
  • VITINOX
    Enregistrée le 18/06/1982
    Expire le 18/06/2012
    Classes : 06
    Numéro : FR1206892
    Marque expirée

Brevets déposés par INDUSTEEL FRANCE

  • Procédé de fabrication d'une tôle plaquée comportant une couche résistant à l'abrasion en acier à outil et tôle plaquée obtenue.
    Enregistré le 16/04/1992
    Expiré le 18/04/2007
    Numéro : FR9204697
    Classes : B32B15/011 , C21D1/18 , C21D1/30 , C21D8/0226 , C21D8/0247 , C21D8/0263 , C21D2251/00 , C21D2251/02 , C22C38/22 , C22C38/24 , C22C38/36 , Y10T428/12979 , Y10T428/12965 , Y10T428/12979 , Y10T428/12965 , C21D8/0247 , C21D1/30 , C22C38/36 , C22C38/24 , C21D8/0263 , C21D1/18 , B32B15/011 , C21D2251/00 , C21D8/0226 , C22C38/22 , C21D2251/02
    Dossier déchu définitivement
  • DISPOSITIF DE DETERMINATION DE LA LOCALISATION D'UN BORD D'UN OBJET RAYONNANT
    Enregistré le 16/04/1993
    Expiré le 13/03/1999
    Numéro : FR9304660
    Classes : G01D5/342 , C21D9/0081
    Expiré
  • ACIER INOXYDABLE AUSTENITIQUE A HAUTE RESISTANCE A LA CORROSION PAR LES MILIEUX CHLORURES ET SULFURIQUES ET UTILISATIONS
    Enregistré le 28/05/1993
    Expiré le 31/05/2001
    Numéro : FR9306468
    Classes : C22C30/00 , C22C38/58 , C22C30/00 , C22C38/58
    Déchu
  • PROCEDE DE FABRICATION D'UNE PIECE METALLIQUE RESISTANT A L'ABRASION PAR UN FLUIDE ET PIECE METALLIQUE OBTENUE.
    Enregistré le 11/08/1993
    Expiré le 01/09/2003
    Numéro : FR9309871
    Classes : B23K35/3066 , B23K9/04 , B23K35/306 , B23K35/308 , C21D5/04 , C21D9/50
    Déchu
  • ACIER INOXYDABLE AUSTENITIQUE A HAUTES CARACTERISTIQUES AYANT UNE GRANDE STABILITE STRUCTURALE ET UTILISATIONS
    Enregistré le 21/10/1993
    Expiré le 31/10/2001
    Numéro : FR9312578
    Classes : C22C30/00 , C22C38/001 , C22C38/58 , C22C30/00 , C22C38/58 , C22C38/001
    Déchu
  • ACIER FAIBLEMENT ALLIE POUR LA FABRICATION DE MOULES POUR MATIERES PLASTIQUES OU POUR CAOUTCHOUC
    Enregistré le 31/10/1994
    Expiré le 28/10/2014
    Numéro : FR9413029
    Classes : C22C38/32 , C22C38/54 , C22C38/32 , C22C38/54
    Expiré
  • PROCEDE D'ELABORATION D'UN ACIER AU TITANE ET ACIER OBTENU
    Enregistré le 30/11/1994
    Expiré le 30/11/2009
    Numéro : FR9414346
    Classes : C21C5/005 , C21C7/06 , C21C7/0685 , Y02P10/20 , C21C5/005 , C21C7/06 , C21C7/0685 , Y02P10/20
    Déchu
  • ACIER A HAUTE DUCTILITE, PROCEDE DE FABRICATION ET UTILISATION
    Enregistré le 31/01/1995
    Expiré le 20/01/2015
    Numéro : FR9501079
    Classes : C22C38/44 , C22C38/54 , C22C38/54 , C22C38/44
    Expiré
  • ACIER UTILISABLE NOTAMMENT POUR LA FABRICATION DE MOULES POUR INJECTION DE MATIERE PLASTIQUE
    Enregistré le 01/03/1996
    Expiré le 31/03/2008
    Numéro : FR9602595
    Classes : C22C38/08 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/08 , C22C38/42
    Déchu
  • ACIER FAIBLEMENT ALLIE POUR LA FABRICATION DE MOULES POUR MATIERES PLASTIQUES
    Enregistré le 29/04/1996
    Expiré le 19/03/2016
    Numéro : FR9605336
    Classes : B23K35/3053 , C22C38/44 , C22C38/54 , C22C38/42 , B23K35/3053 , C22C38/44
    Expiré
  • ACIER REPARABLE PAR SOUDURE POUR LA FABRICATION DE MOULES POUR MATIERES PLASTIQUES
    Enregistré le 29/04/1996
    Expiré le 19/03/2016
    Numéro : FR9605335
    Classes : B23K35/3053 , C22C38/54 , B30B15/02 , B30B13/00 , C22C38/54 , B23K35/3053
    Expiré
  • PROCEDE ET ACIER POUR LA FABRICATION D'UNE ENCEINTE CHAUDRONNEE TRAVAILLANT EN PRESENCE D'HYDROGENE SULFURE
    Enregistré le 21/07/1998
    Expiré le 31/07/2009
    Numéro : FR9809271
    Classes : C21D9/50 , C21D2211/002 , C21D2211/008 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/58 , C21D9/08 , C21D9/50 , C21D2211/002 , C22C38/44 , C22C38/58 , C22C38/46 , C22C38/42 , C21D2211/008
    Déchu
  • ACIER INOXYDABLE AMAGNETIQUE POUR UTILISATION A TRES BASSE TEMPERATURE ET RESISTANT AUX NEUTRONS ET UTILISATION
    Enregistré le 02/02/1999
    Expiré le 23/01/2019
    Numéro : FR9901110
    Classes : C22C38/001 , C22C38/44 , C22C38/58 , G21B1/00 , G21B1/13 , Y02E30/10
    Expiré
  • ACIER POUR LA FABRICATION DE MOULES D'INJECTION DE MATIERE PLASTIQUE OU POUR LA FABRICATION DE PIECES POUR LE TRAVAIL DES METAUX
    Enregistré le 03/04/2002
    Expiré le 30/04/2007
    Numéro : FR0204115
    Classes : B22D17/2209 , B29C33/38 , B29C45/37 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/58 , C22C38/60 , C22C38/42 , B22D17/2209 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/42 , C22C38/58 , B29C45/37 , C22C38/60 , B29C33/38
    Déchu
  • PROCEDE D'ASSEMBLAGE D'UN TRONCON DE CREMAILLERE DE PLATE-FORME PETROLIERE AUTO-ELEVATRICE
    Enregistré le 02/07/2003
    Expiré le 17/07/2013
    Numéro : FR0308057
    Classes : B23K31/02 , E02B17/0818 , Y10T29/49616 , Y10T29/49826 , Y10T29/49462 , E02B17/08 , Y10T29/49616 , Y10T29/49826 , Y10T29/49462 , E02B17/0818 , B23K31/02
    Dossier déchu définitivement
  • ACIER A HAUTE RESISTANCE MECANIQUE ET A L'USURE
    Enregistré le 21/05/2004
    Expiré le 20/04/2024
    Numéro : FR0405535
    Classes : C21D6/002 , C21D7/13 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/50 , C22C33/006 , C22C38/005 , C22C38/02 , C22C38/04 , C22C38/06 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/48 , C22C38/60 , C21D6/002 , C21D7/13 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/50
    Expiré
  • ACIER INOXYDABLE MARTENSITIQUE POUR MOULES ET CARCASSES DE MOULES D'INJECTION
    Enregistré le 12/07/2004
    Expiré le 21/06/2024
    Numéro : FR0407764
    Classes : B29C33/38 , B29C45/00 , C22C38/001 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/58 , C22C38/60 , C22C38/60 , B29C33/38 , B29C45/00 , C22C38/001 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/58 , C22C38/60
    Expiré
  • ACIER POUR COQUES DE SOUS-MARINS A SOUDABILITE RENFORCEE
    Enregistré le 26/05/2005
    Expiré le 31/05/2024
    Numéro : FR0505333
    Classes : B32B15/011 , B63B73/43 , C21D9/46 , C22C38/002 , C22C38/02 , C22C38/04 , C22C38/08 , C22C38/12 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46 , C21D2211/008 , C22C38/02 , C22C38/04 , C22C38/08 , C22C38/12 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46 , C22C38/50 , B23K9/0209 , B23K9/167 , B23K9/23 , B32B15/011 , B63G8/04 , B63B73/43 , C21D9/46 , C22C38/002 , C22C38/02 , C22C38/04 , C22C38/08 , C22C38/12 , C22C38/42 , C22C38/44 , C22C38/46
    Déchu

Aides perçues par INDUSTEEL FRANCE

Intitulé : Compensation des coûts des émissions indirectes en France pour la période 2021-2030
Montant : 2 607 040 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Publication : 07/04/2024
Objectif : Protection de l'environnement
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.63404
Référence : TM-12297191
Intitulé : Compensation des coûts des émissions indirectes en France pour la période 2021-2030
Montant : 1 767 500 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 06/01/2023
Publication : 07/10/2023
Objectif : Protection de l'environnement
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.63404
Référence : TM-11852603
Intitulé : TCF - France - Support to energy-intensive undertakings
Montant : 655 168 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 07/10/2023
Objectif : Remède à une perturbation grave de l'économie
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.103280
Référence : TM-12081828
Intitulé : Compensation des coûts des émissions indirectes en France pour la période 2021-2030
Montant : 785 934 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 02/08/2023
Objectif : Protection de l'environnement
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.63404
Référence : TM-11847201
Intitulé : Régime cadre temporaire au soutien des entreprises dans la crise du Covid 19
Montant : 800 000 €
Autorité : Ministère de l'économie et des finances
Octroi : 12/10/2021
Objectif : Remède à une perturbation grave de l'économie
Instrument : Subvention directe
Numéro SA : SA.56985
Référence : TM-10929983

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