NORRSKEN FINANCE

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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2026, 25/00221
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2026, 25/00551
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, FLOA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, FRANFINANCE, ALLIANZ, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00443
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, AGENCE IMMOBILIERE DEGUELDRE, INTRUM JUSTITIA, SOCRAM BANQUE, Société COFIDIS, Société EOS FRANCE, SCP BLIN, CABINET 1640, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOMECO-GROUPE ABRI, IQERA SERVICES, LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, CREALFI, SA MACIF, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, CARREFOUR BANQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 17/10/2025, 25/03083
  Début du contentieux : 26/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA ILES D'OR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, FREE, FLOA, TOTALENGERGIES, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, ARKEA DIRECT BANK-FORTUNEO, LA BANQUE POSTALE CF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, APIVIA COURTAGE, ORANGE CONTENTIEUX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2025, 23/00444
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FOUINEAU IMMO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CREDIT LOGEMENT, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT, DSO CAPITAL, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, Société DIAC, S.A. LA BANQUE POSTALE, Société RIVP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/04/2025, 24/00163
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HYUNDAI LOA, CA CONSUMER FINANCE, FONCIA NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/03/2025, 24/00087
  Position : Défendeur
  Autres parties : Adresse 15, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 24/00516
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, Société CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/01/2025, 24/00182
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINK FINANCIAL SAS, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PERSONAL FINANCE, YOUNITED, 1001 VIES HABITAT, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, FCT FEDINVEST II, MENAFINANCE, FCT FEDINVEST, COFIDIS, SOCIETE GENERALE, LC ASSET 2 SARL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2024, 24/00242
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAF DE PARIS, BRED BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 27/06/2024, 22/00117
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/03/2024, 23/00359
  Début du contentieux : 28/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, DIAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 22/00163
  Début du contentieux : 19/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 01/02/2024, 22/00055
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM, ETUDE CHMV, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2023, 21/00622
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 15/12/2022, 19/01886
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 22/000354
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), FINANCO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2022, 20/002034
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTER MUTUELLES TELEASSISTANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE L'ESSONNE, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, LES RESIDENCES, ONEY BANK, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ORANGE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS, DIAC, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 14/06/2022, 21/02238
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 20/001134
  Début du contentieux : 31/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SIP AUBERVILLIERS (TH), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 20/001294
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT OPH, CAISSE DES ECOLES DU 12 EME, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM CIC, SOGEFINANCEMENT, YOUNITED, FINANCO, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/000234
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, FRAGONARD ASSURANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, EURO ASSURANCES, SFR MOBILE, SIP, ACTION LOGEMENT SERVICES, SIPGARE, CA CONSUMER FINANCE, LASER ASSURANCES, CAF DU VAL D OISE, SOCIETE GENERALE, DIAC, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/000904
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000524
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE, ONEY BANK, COMMUNE DE LURI, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSNY-SOUS-BOIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000194
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CM-CIC, CREALFI, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, ONEY, SIP, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 01/07/2021, 19-21.465
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R prima production, COFIDIS, CARREFOUR BANQUE, Service des impôts des particuliers (SIP) de Sèvres, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Advanzia Bank, ONEY, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, FINANCO, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine, Société générale, Banque du groupe Casino, EDF service client, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2020, 19-15.736
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/02/2019, 18-11.476
  Début du contentieux : 22/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Oney, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société générale, SOGEFINANCEMENT, Cofidis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 07/06/2018, 17-16.162
  Début du contentieux : 03/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Ca consumer finance Anap, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, Service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise-Sud, CREALFI, Pompes funèbres marbrerie Brodaz, GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE GEM VIVRE ENSEMBLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/05/2018, 17-15.551
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MY MONEY BANK, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, SFR fixe et Adsl, André, AVIRON BAYONNAIS, AXA BANQUE, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Cofidis, Caisse régionale du Crédit mutuel du Centre CM-CIC, DECATHLON FRANCE, Financo, Franfinance UCR de Paris, GDF Suez, Gemo, JNY, LEGAHUIS CONSEILS, Banque Menafinance, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, NEUILLY CONTENTIEUX, Pimkie, SEDEF, SFR mobile, Société générale, SOGERES, GROUPE SOFEMO, Médiatis, Mercieca-Monnet-Gondcaille, E. Leclerc Anglet, Trésorerie H, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 13/04/2018, 410155
  Début du contentieux : 06/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2017, 16PA03680
  Début du contentieux : 12/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour administrative d'appel de Paris, 28/02/2017, 16PA01755
  Début du contentieux : 06/04/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances
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• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-14.824
  Début du contentieux : 15/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, Trésorerie principale de Blanquefort, CREDIT MUTUEL ARKEA, Electricité de France (EDF), FRANFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, GARIG, Cofidis, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 14/06/2016, 14/00288
  Début du contentieux : 17/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, LA POSTE, CARREFOUR BANQUE, CIC PARIS CM CIC SERVICES, CIL 77, COFIDIS, CREALFI, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MEDIATIS, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE DE COULOMMIERS CEPL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, MMA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• CNIL, 31/12/2015, DR-2015-545, DF-2015-545
  Position : Défendeur
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• CNIL, 03/04/2014, 2014-129
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• CNIL, 09/06/2011, 2011-165
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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