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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/01/2026, 25/00221
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, CFCMNE CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2026, 25/00551
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SFR FIXE ET ADSL, FLOA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, FRANFINANCE, ALLIANZ, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00443
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, AGENCE IMMOBILIERE DEGUELDRE, INTRUM JUSTITIA, SOCRAM BANQUE, Société COFIDIS, Société EOS FRANCE, SCP BLIN, CABINET 1640, MENAFINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, ACTION LOGEMENT SERVICES, BALBEC ASSET MANAGEMENT, SOMECO-GROUPE ABRI, IQERA SERVICES, LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, CREALFI, SA MACIF, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, CARREFOUR BANQUE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 17/10/2025, 25/03083
  Début du contentieux : 26/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA ILES D'OR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, FREE, TOTALENGERGIES, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, ARKEA DIRECT BANK-FORTUNEO, LA BANQUE POSTALE CF, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, APIVIA COURTAGE, ORANGE CONTENTIEUX, FLOA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2025, 23/00444
  Début du contentieux : 15/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FOUINEAU IMMO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CREDIT LOGEMENT, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT, DSO CAPITAL, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, Société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, Société DIAC, S.A. LA BANQUE POSTALE, Société RIVP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/04/2025, 24/00163
  Début du contentieux : 13/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC NORD OUEST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HYUNDAI LOA, CA CONSUMER FINANCE, FONCIA NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/03/2025, 24/00087
  Position : Défendeur
  Autres parties : Adresse 15, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/01/2025, 24/00516
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société COFIDIS, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, HOIST FINANCE AB (PUBL), CA CONSUMER FINANCE, Société CREATIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/01/2025, 24/00182
  Position : Défendeur
  Autres parties : LINK FINANCIAL SAS, BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PERSONAL FINANCE, YOUNITED, 1001 VIES HABITAT, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, FCT FEDINVEST II, MENAFINANCE, FCT FEDINVEST, COFIDIS, SOCIETE GENERALE, LC ASSET 2 SARL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2024, 24/00242
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, CAF DE PARIS, BRED BANQUE POPULAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MAAF ASSURANCES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Cour d'appel de Paris, 27/06/2024, 22/00117
  Début du contentieux : 25/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT PUBLIC, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/03/2024, 23/00359
  Début du contentieux : 28/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, DIAC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 22/00163
  Début du contentieux : 19/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 01/02/2024, 22/00055
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM, ETUDE CHMV, SFR FIXE ET ADSL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2023, 21/00622
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Douai, 15/12/2022, 19/01886
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 22/000354
  Début du contentieux : 16/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), FINANCO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 22/09/2022, 20/002034
  Début du contentieux : 03/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTER MUTUELLES TELEASSISTANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE L'ESSONNE, FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, LES RESIDENCES, ONEY BANK, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ORANGE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS, DIAC, AXA FRANCE IARD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 14/06/2022, 21/02238
  Début du contentieux : 06/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 09/06/2022, 20/001134
  Début du contentieux : 31/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, SIP AUBERVILLIERS (TH), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 20/001294
  Début du contentieux : 10/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT OPH, CAISSE DES ECOLES DU 12 EME, BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM CIC, SOGEFINANCEMENT, YOUNITED, FINANCO, CA CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/000234
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, FRAGONARD ASSURANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT, EURO ASSURANCES, SFR MOBILE, SIP, ACTION LOGEMENT SERVICES, SIPGARE, CA CONSUMER FINANCE, LASER ASSURANCES, CAF DU VAL D OISE, SOCIETE GENERALE, DIAC, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 12/05/2022, 20/000904
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BPCE FINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREDIT MUNICIPAL DE PARIS, ELIOR RESTAURATION FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 14/04/2022, 20/000524
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, LCL CREDIT LYONNAIS, TRESORERIE, ONEY BANK, COMMUNE DE LURI, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ROSNY-SOUS-BOIS, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Dijon, 08/03/2022, 21/01035
  Début du contentieux : 15/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, FINANCO, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/00019
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CM-CIC, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, ONEY, SEMISO ECO MIXTE CONSTR RENOV ST OUEN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 20/000194
  Début du contentieux : 27/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCRAM, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CM-CIC, CREALFI, FRANFINANCE, BPCE FINANCEMENT, ONEY, SIP, SOGEFINANCEMENT, COFIDIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/02/2022, 20/11965
  Début du contentieux : 25/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFICA BAIL, SOGERES, COGERA, CREDIT MUTUEL MEDITERRANEE, DELBOY IMMOBILIER, ERILIA, FACET, FINANCO SERV RECOUVREMENT, FRANFINANCE, FONCIA SAGI, MY MONEY BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, MENFINANCE, BPCE FINANCEMENT, FINANCIAL SERVICES, AIX AUTOMOBILE, ALLIANCE 1% LOGENMENT, ONEY BANK, CA CONSUMER FNANCE, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, COFIDIS, SIP 7 ET 10 ARRONDISSEMENT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 21/12/2021, 19/03735
  Début du contentieux : 18/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES, CREALFI, SIPE OLORON SAINTE, BANQUE POP AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, FINANCO, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CSSE CIT MUNICIPAL DE BORDEAUX, ACTION LOGEMENT SERVICES, CARREFOUR BANQUE, ORANGE BANK, EVASION 2000, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AG2R, BANQUE REVILLON, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS C G L, FRANFINANCE, COFIDIS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Bordeaux, 25/11/2021, 21/03306
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREALFI, FINANCO, FRANFINANCE, CARREFOUR BANQUE, EOS FRANCE, BNP PERSONAL FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 25/11/2021, 21/00161
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL), LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, 3FMARNE, SIP CHELLES, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/11/2021, 20/11817
  Début du contentieux : 16/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise COFIDIS, MONABANQ, S.A. CREATIS, Société BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE, Établissement FRANFINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société SEDEF, ONEY, LA BANQUE POSTALE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2021, 20/00163
  Début du contentieux : 25/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (TH), CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1001 VIES HABITAT, BNP PARIBAS, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/10/2021, 20/06732
  Début du contentieux : 06/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MENAFINANCE, S.A. NATIXIS FINANCEMENT DEVENUE BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SURAVENIR ASSURANCES, NEUILLY CONTENTIEUX, BOURSORAMA, Organisme CPAM DU VAR, S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BNP PARIBAS, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (EX LASER), S.C.O.P. S.A. CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE, WAKAM, COMMUNE DE SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/10/2021, 19/00269
  Début du contentieux : 19/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P Agence 923 Banque de France, CARREFOUR BANQUE, CAPE BDF CENTRE API 555, LCL CREDIT LYONNAIS, ENGIE, FRANFINANCE, LYONNAISE DES EAUX IDF SUD, MENAFINANCE, POLE EMPLOI IDF EST, SUEZ EAU DE FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, Service Surendettement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00264
  Début du contentieux : 18/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Franfinance UCR de Paris, CAF DE PARIS, COFIDIS, FINANCO, LA BANQUE POSTALE, SIP PARIS 12 E PICPUS, ACTION LOGEMENT SERVICES, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 14/10/2021, 19/00252
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP Agence 923 Banque de France, EDF, SA FREE, GROUPE SOFEMO COFIDIS SECTEUR SOFEMO, HOIST FINANCE AB (PUBL), HOPITAL PRIVE D'ANTONY, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, MACIF SERVICE SINISTRES PERTES PECUNIAIRES, ORANGE CONTENTIEUX, TRUTTMANN BERTRAND, SFR FIXE ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, TRESORERIE AULNAY SOUS BOIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, TRESORERIE SEVRAN MUNICIPALE, GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 10/09/2021, 19/02034
  Début du contentieux : 05/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE REVILLON, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOURSORAMA, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société CRCAM ATLANTIQUE VENDEE, Etablissement FINANCO, MY MONEY BANK, Société BANQUE DU GROUPE CASINO, SIP RENNES SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2021, 20/06685
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Société LA SA CREALFI, Organisme ADVANZIA BANK, Société LA SA ALSOLIA, MENAFINANCE, Société LA SOCIETE SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), LOGIS MEDITERRANEE, BPCE FINANCEMENT, BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, TRESORERIE GENERALE DES BOUCHES-DU-RHONE, Organisme COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 02/09/2021, 19/00171
  Début du contentieux : 16/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil Départemental du Val-de-Marne, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LYCEE GUILLAUME BUDE, MGEN-MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, BATIGERE EN ILE DE FRANCE, SCIC HLM IDF Habitat, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Toulouse, 07/07/2021, 21/01058
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACN IMMOBILIER, S. A. CNP ASSURANCES, COFIDIS, COFIDIS CONSUMER FINANCE, CREALFI, Société CRIS IMMO, ENGIE, FILACTION, FONCIA, ASSURONE GROUP, INTRUM CORPORATE, MAXANCE ASSURANCES, MY MONEY BANK, ORANGE BANK, POLE RECOUVREMENT SPEC CANTAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, CIC CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AVEYRON, TRESORERIE AGDE, BANQUE POPULAIRE OCCITANE, S. A. LA BANQUE POSTALE, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, CANAL PLUS CANAL SAT, CARREFOUR BANQUE
• Cour de cassation, 01/07/2021, 19-21.465
  Début du contentieux : 20/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AG2R prima production, COFIDIS, CARREFOUR BANQUE, Service des impôts des particuliers (SIP) de Sèvres, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Advanzia Bank, ONEY, AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, FINANCO, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) des Hauts-de-Seine, Société générale, Banque du groupe Casino, EDF service client, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 30/06/2021, 21/01118
  Début du contentieux : 14/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SUEZ EAU FRANCE, CABINET RABAU DARCHAND, GAZ DE BORDEAUX, CA CONSUMER FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, LA BANQUE POSTALE, POLE EMPLOI AQUITAINE, CLAIRSIENNE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 29/06/2021, 19/01317
  Début du contentieux : 11/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société TRESORERIE D'HASPARREN, SA SFR MOBILE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Société CRCAM D'AQUITAINE, BANQUE CIC OUEST, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2021, 19/00210
  Début du contentieux : 06/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREATIS, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, FRANFINANCE, SA HSBC FRANCE, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE, RECOCASH
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2021, 19/00214
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF DE SEINE-SAINT-DENIS, CARREFOUR BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, PLAINE COMMUNE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 17/06/2021, 20/01795
  Début du contentieux : 04/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOLIHA AIN, POLYCLINIQUE DU VAL DE SAONE, CARREFOUR BANQUE, GARAGE DU PAVE EURL GUILLEMAUD, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, Maison de retraite des Bords de Seille, CTRE FINAN BANQUE POSTALE CELLULE RISQUE, AG2R RELATIONS CLIENTS, Personne anonymisée 1, CENTRE ORTHOPEDIQUE MEDICO CHIRURGICAL, COUP DE POUSSE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO-SOCIAUX, SIPE SAINT LAURENT SUR SAONE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 06/05/2021, 21/00161
  Début du contentieux : 23/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ANAP, AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE, BPCE FINANCEMENT, CEBPL CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, SEDEF (STE EUROP DEV DU FINT), CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MONABANQ, BNP PARIBAS, EDF
• Cour d'appel de Versailles, 06/05/2021, 21/00094
  Début du contentieux : 03/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT, OPDH92 HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH, S. A. DIAC, CA CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE, Société COFIDIS AG SIEGE SOCIAL, FRANFINANCE, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Société CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS CGL
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2021, 19/00128
  Début du contentieux : 30/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE A. N.A. P, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, BPCE FINANCEMENT, IN'LI, FRANFINANCE UCR DE PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, ONEY BANK
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2021, 19/00138
  Début du contentieux : 22/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : IN'LI, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, MENAFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER, SCP DEPASSE SINQUIN DAUGAN QUESNEL
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2021, 19/00130
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK, ALSOLIA, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DU GROUPECASINO, CST CM-CIC CENTRE DE SERVICES ET DE TRAITEMENT, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE UCR DE NANCY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, EOS FRANCE, FINANCO Service Surendettement, MENAFINANCE, MONABANQ, ONEY BANK, SARL GESTION CREDIT EXPERT
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2021, 19/01962
  Début du contentieux : 24/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : KRYS OPTIQUE, Société BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, MEDIA 3 GENERATION, MENAFINANCE, SG SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Douai, 15/04/2021, 20/01379
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse d'Allocations Familiales, CREALFI, Société Teleshopping, Société Edf, Société Carvidis, Société Canal Plus, Société Cofidis, ONEY BANK, LA BANQUE POSTALE, ALSOLIA, POLE EMPLOI, Société Ca Consumer Finance Anap Agence 923 Banque de, ACTION LOGEMENT SERVICES, ALDI MARCHE SARL, Société Crcam Nord de, Société Mma, BELVIA IMMOBILIER, Société Bouygues Telecom, DIAC MYM LIFE HA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 15/04/2021, 20/02381
  Début du contentieux : 17/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE EDEL SA, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société ADVANZIA BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CSA CSF ASSURANCES, MONABANQ, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, ONEY BANK, DIAC, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 08/04/2021, 20/02048
  Début du contentieux : 02/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE PSA FINANCE, DIAC, MY MONEY BANK, CIF RAA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Société TOYOTA KREDITBK GMBH, TOYOTA FRANCE FIN, FRANFINANCE, ORANGE BANK, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, CHEF NEUILLY CONTENTIEUX, ONEY, ONEY BANK, CHEF EOS CONTENTIA, CMV MEDIFORCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AIN, MONABANK, BPCE FINANCEMENT, CREALFI, CHEF CA CONSUMER FINANCE, FINANCO SERVICE, Société ADVIANZA BANK, AMERICAN EXPRESS CARTE AG, YOUNITED, RCI BANQUE AG, BANQUE DU GROUPE CASINO, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 08/04/2021, 20/04293
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 20/00333
  Début du contentieux : 18/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, Organisme CAF DU VAR, Société FCT BALSUREN 3, SA DIAC, CE DE LA DDR AG COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ETABLISSEMENT LCL DDR AG, ENGIE, Etablissement NUMERICABLE SFR FIBRE, CARREFOUR BANQUE, CABINET MAYOL - B.S.I., Organisme CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, Société ORANGE CONTENTIEUX, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, Société CANAL PLUS CANAL SAT, Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAR, AXA FRANCE ASSURANCE, S.E.P.BARBIER PIQUET BONVINO, Société EDF SERVICE CLIENT, ACTE AGENCE COMMERCIALE TRANSACT EUROPEENNES, Société FREE MODILE, Etablissement Public SERVICE IMPOTS PARTICULIERS, Société ALLIANZ, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Caen, 18/03/2021, 20/00070
  Début du contentieux : 02/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 04/03/2021, 19/01926
  Début du contentieux : 28/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SCI 8, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DIAC, MENAFINANCE, ONEY BANK, SCP NARRAT PAYTAVI, SOCRAM BANQUE, SG SOCIETE GENERALE, Etablissement BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/02/2021, 19/18472
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOMECO GROUPE ABRI, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, MY MONEY BANK, CREATIS, CARREFOUR BANQUE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 11/02/2021, 19/01203
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société C DISCOUNT, Société CARGLASS, Société CENTRE LECLERC OCEANE, Société CENTRE PAJ EMPLOI, EDF, Société GEMO, ONEY, Société SRG CAMBLANES, Société SOCIETE GENERALE, TRESOR PUBLIC, Société AUCHAN FRANCE, TRESORIE SEINE MARITIME AMENDES, Société MMA (AGENTS), Société SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT, Société VENTE UNIQUE. COM, Société TOYS RUS, OMER TELECOM LIMITED, Société POLE EMPLOI HAUTE NORMANDIE, SIP LE HAVRE ESTUAIRE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2021, 19/06881
  Début du contentieux : 05/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Etablissement MONABANQ, Etablissement ONEY BANK, Organisme CSSE CIT MUNICIPAL DE TOULON, SA CREATIS, Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, Société FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2021, 19/00041
  Début du contentieux : 23/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, FRANFINANCE, ONEY, ALSOLIA, CRCAM BRIE PICARDIE, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2021, 19/00046
  Début du contentieux : 14/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, FCT BALSUREN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26/01/2021, 19/05663
  Début du contentieux : 25/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, MY MONEY BANK, SCI OEKOS, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 19/00085
  Début du contentieux : 18/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCES, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, LOGEMENT FRANCILIEN, ONEY, FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, TRESORERIE GENERALE DE L'ESSONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Lyon, 21/01/2021, 19/05196
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, VOLKSWAGEN BANK GMBH, SIE LYON, NEXITY LAMY, BANQUE RHONE ALPES, BANQUE BCP, FINANCIAL SERVICES FR SA, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, DIAC, SOCRAM BANQUE, CARREFOUR BANQUE, CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS C G L, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ORANGE BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, SOGERES, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, TOYOTA KREDITBK GMBH, COFIDIS, EUREST, CRCAM CENTRE EST SERVICE SURENDETTEMENT, STELLANTIS BANK, ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, MY MONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, LA BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 21/01/2021, 19/00078
  Début du contentieux : 11/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CLINIQUE DE VILLECRESNES, FSL, MENAFINANCE, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS, SOCIETE GENERALE ITIM PLT COU, SOGEFINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, LOGIS TRANSPORTS, SOGEFY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00813
  Début du contentieux : 17/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FORTUNEO, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, MY MONEY BANK, ADVANZIA BANK, LCL CREDIT LYONNAIS, CARREFROUR BANQUE, Société COFIDIS, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, SEDEF, BOURSORAMA, CA CONSUMER FINANCE, FINANCO, BANQUE DU GROUPE CASINO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00623
  Début du contentieux : 28/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU CENTRE CM-CIC, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, DECATHLON FRANCE, E. LECLERC ANGLET (SODANG), FINANCO, FRANFINANCE, GEMO, JNY, CONSEILS, BANQUE MENAFINANCE, MONABANQ, BPCE FINANCEMENT, PIMKIE, S.N.C. SEDEF, SOCIETE GENERALE, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, TRESORERIE DE BEAUGENCY, SOGERES, GROUPE SOFEMO, MEDIATIS, SFR FIXE ET ADSL, AVIRON BAYONNAIS, AXA BANQUE, ONEY, CA CONSUMER FINANCE, GDF SUEZ, SFR MOBILE, NEUILLY CONTENTIEUX, MERCIECA MONNET GONDCAILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bourges, 14/01/2021, 20/00630
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CANAL PLUS CANAL SAT SERVICES CLIENTS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, ENGIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, GIE SERVICES CLIENTS, SCI LIBERTY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, FINANCO, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2021, 19/04964
  Début du contentieux : 04/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BNP PARIBAS AG DE RECOUVREMENT ET SRDT ASR 20, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Etablissement BNP PF (PF EX LASER SURENDETTEMENT PRE PLAN), Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, Société CENTURY 21 IMMO CONSEIL, Entreprise COFIDIS, Etablissement CRÉDIT MUTUEL MÉDITERRANÉE, Etablissement FINANCO, Etablissement ONEY BANK, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 26/11/2020, 19/01980
  Début du contentieux : 09/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, NEO SOLUTIONS, BANQUE RHONE ALPES, ENGIE, SCP GHISONI-DEFOURNEL-PELTAT-PARDON-RE, TRESORERIE LYON MUNICIPALE, RSI AUVERGNE, CA CONSUMER FINANCE, SCP ALBOU ET YANA, FRANFINANCE-SOGEFINANCEMENT, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, REGIE SAINT LOUIS COPROPRIETE 9 PETITE RUE DES FEUILLANTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, SNCF AMENDES, CABINET PIERRE RIVOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Lyon, 26/11/2020, 19/03359
  Début du contentieux : 26/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA Consumer Finance Anap Agence 923, Banque de France, Cocoon Assurances, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LA GRAINE AU VENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 26/11/2020, 19/07971
  Début du contentieux : 25/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BNP PARIBAS PERSONEL FINANCE, Etablissement BNP PF (PF EX LASER) - SURENDETTEMENT PRE PLAN, Société SOCRAM AG, Société ONEY Oney Bank Service Surendettement, BPCE FINANCEMENT, CARREFOUR BANQUE, Organisme FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CARREFOUR BANQUE, FONCIA FOUBERT, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Dijon, 17/11/2020, 20/00427
  Début du contentieux : 06/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, ALSOLIA, FRANFINANCE UCR DE LYON, CARREFOUR BANQUE, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/11/2020, 19/00933
  Début du contentieux : 11/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, GIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ERILIA, FCT Credinvest 1, MY MONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/11/2020, 19/00768
  Début du contentieux : 30/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CREATIS, Etablissement Public SIP AVIGNON, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/11/2020, 19/06662
  Début du contentieux : 28/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FILHET ALLARD ET CIE, LYONNAISE DES EAUX, TRESORERIE SAINT PONS DE THOMIERES, CASTORAMA FRANCE, EDF, ADVANZIA BANK, CIC SUD OUEST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, AMBULANCES PORTMANN, VERISURE PAR SECURITAS, CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAF 13 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE, HABITAT @CENTER, DIRECT ENERGIE CLIM, ONEY BANK, BPCE FINANCEMENT, COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES ATOS WORLDLINE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE POPULAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 30/10/2020, 18/00954
  Début du contentieux : 09/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, FIDEM, FRANFINANCE, ENGIE, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, TRESORERIE NANTES MUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Nîmes, 27/10/2020, 19/00690
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, EUREST, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, BNP PARIBAS, BNP PF (PF EX LASER), CARREFOUR BANQUE, Société GE MONEY BANK SEREVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, FRANFINANCE, SOMECO, Société COFIDIS, Société FINANCO, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL AQUITAINE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Lyon, 14/10/2020, 19/02202
  Début du contentieux : 01/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P AGENCE 923, CARREFOUR BANQUE, MENAFINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, SOGEFINANCEMENT, GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 29/09/2020, 19/01394
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS GROUP, FINANCO, ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SOCRAM BANQUE, FRANFINANCE UCR DE NANTES, MY MONEYBANK RECOUVREMENT CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Poitiers, 29/09/2020, 19/02913
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société ADVANZIA BANK, Société SEDEF (SOCIETE EUROP DEV DU FINT), Société MY MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, CARREFOUR BANQUE, S. A. MONABANQ SERVICE SURENDETTEMENT, Société FINANCO, ONEY BANK, Société COFIDIS, EUREST, Société ADVANZIA BANK FRANCE CREANCES, Société BNP PARIBAS PERSONAL, Société MONABANK
• Cour de cassation, 02/07/2020, 19-15.736
  Début du contentieux : 10/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/06/2020, 18/16075
  Début du contentieux : 26/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, MY MONEY BANK, NEUILLY CONTENTIEUX MARSEILLE, ONEY, SEDEF, BANQUE CHABRIERES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, DISPONIS, BPCE FINANCEMENT, SIP MARSEILLE 2E 15E 16E, BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PËRSONNAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00213
  Début du contentieux : 24/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurances AG2R LA MONDIALE, CA CONSUMER FINANCE, Etablissement CARREFOUR BANQUE, Etablissement COFIDIS, COOPERATION ET FAMILLE, LCL CREDIT LYONNAIS, Etablissement CREDIT LYONNAIS ASSURANCE IARD, Etablissement CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, EDF, MENAFINANCE, Etablissement ORANGE, Etablissement Public PAIERIE DEPARTMENTALE DUMARNE, Société SFR MOBILE, Etablissement Public SIP CRETEIL, SOGEFINANCEMENT, Etablissement Public TRESORERIE CRETEIL MUNICIPALE, Société WP WEB M6 BOUTIQUE, Société BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Montpellier, 18/06/2020, 19/05597
  Début du contentieux : 31/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COFIDIS, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, CARREFOUR BANQUE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE UCR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Colmar, 18/05/2020, 19/03602
  Début du contentieux : 04/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : REGIE DE L'OPERA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, TF LE TOIT FOREZIEN, M.C.S. & ASSOCIES, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, BPCE FINANCEMENT, OPTICAL CENTER, CARREFOUR BANQUE, Sociétéet Bonnamour, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, TRESORERIE LYON MUNICIPALE METROPOLE L, TRESORERIE LYON HOSPICES CIVILS, HOSPICES CIVILS DE LYON, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/03/2020, 19/14132
  Début du contentieux : 16/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, CAF DU VAR, COFIDIS, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANFINANCE, IMMOBOX, ONEY, TRESORERIE VAR AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 03/03/2020, 19/01394
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, Société ONEY BANK SERVICE SURENDETTEMENT, SOCRAM BANQUE, Société FRANFINANCE UCR DE NANTES, Société MYMONEYBANK RECOUVREMENT CONTENTIEUX
• Cour d'appel de Colmar, 02/03/2020, 19/01944
  Début du contentieux : 20/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société CLINIQUE SAINT FRANCOIS, COFIDIS, Société CRCAM ALSACE VOSGES, ES ENERGIES STRASBOURG, FRANFINANCE, MENAFINANCE, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 27/02/2020, 19/03998
  Début du contentieux : 04/07/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, EUREST, Société BANQUE REVILLON, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CAISSE FEDER CIT MUT NORD EUROPE, CARREFOUR BANQUE, Etablissement COFIDIS, CREALFI, LCL CREDIT LYONNAIS, ONEY BANK, YOUNITED, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Versailles, 27/02/2020, 18/06323
  Début du contentieux : 17/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMERICAN EXPRESS, Société BANCAS CHEZ LASER COFINOGA, Société BANQUE DU GROUPE CASINO CHEZ CM-CIC SERVICES CCS Surendettement Nantes, Etablissement BNP PARIBAS, SA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société CABINET ORP, Société CE BRETAGNE PAYS DE LOIRE DOM 44757 - SURENDETTEMENT, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS GROUP, Société FINANCO, FRANFINANCE, MY MONEY BANK, GROUPAMA BANQUE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société MONABANK, BPCE FINANCEMENT, Société PF EXLASER, Société SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, FS FRANCOISE SAGET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20/02/2020, 20/00965
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FCT BALSUREN 3, BALBEC ASSET MANAGEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, FREE MODILE, BOUYGUES TELECOM, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, DMA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, AXA FRANCE ASSURANCE, SOGERES, IBOX GESTION LOCATION, ORANGE CONTENTIEUX, ALLIANZ
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2020, 18/04031
  Début du contentieux : 17/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : SELARL AJ ASSOCIES, CA CONSUMER FINANCE, CREALFI, Société CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, AJASSOCIES, FRANFINANCE, Société IME GESTION, Société TRESORERIE GRIGGNY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE, SYNDICAT FO CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET MIDI TOULOUSAIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14/01/2020, 19/13146
  Début du contentieux : 26/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement BNP PARIBAS, Etablissement BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, Organisme CAF DU VAR, Etablissement COFIDIS, Société DIAC, Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, Etablissement FRANFINANCE, Etablissement Public SIP DRAGUIGNAN, Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société VIAXEL CHEZ CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 09/01/2020, 19/02197
  Début du contentieux : 22/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Bnp Personal Finance, CARREFOUR BANQUE, Société Cofidis, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 19/12/2019, 17/00300
  Début du contentieux : 24/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE 1% LOGEMENT, ALSOLIA, ONEY BANK, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, Société CREDIPAR, Société CRÉDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE, ENGIE, Société FINANCO, FONDS COMMUN DE TITRISATION 'FCT PEARL, MY MONEY BANK, SOCRAM BANQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale