DLE OUEST

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour de cassation, 09/07/2026, 26-12.860
  Début du contentieux : 18/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Paume, S.A.M.C.V Mutuelle des architectes français, LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT, GINGER CEBTP, MSIG INSURANCE EUROPE AG, Artelia, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 02/07/2026, 2613252
  Position : Défendeur
  Autres parties : Nantes Métropole, HOTEL DE NANTES, Aura et Associés, ENTREPRISE BALLET, Solutions Travaux Services, CMAA CONSTRUCTION MENUISERIE ALUMINIUM ET AGENCEMENT, AMH - ATELIER MENUISERIE HEULINOIS, Sol Solution, BRUNET, SNEF AUDIOVISUEL
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 05/05/2026, 2417823
  Début du contentieux : 06/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de Loire-Atlantique, Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), SETEC HYDRATEC, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE, CISE TP, Société Atlantique Travaux Publics, STURNO, EIFFAGE GENIE CIVIL, SOGEA OUEST TP, GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE, Société Aig Europe SA, Société Allianz Global Corporate and Speciality, Société SMA SA, SMABTP, Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, SADE-CGTH, ATP ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, S.T.U.R.N.O. GROUPE STURNO, Aig Europe SA, Allianz Global Corporate and Speciality, SMA SA
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 05/05/2026, 2404012
  Début du contentieux : 06/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de Loire-Atlantique, COMMUNE DE PLELAN LE GRAND, Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), SETEC HYDRATEC, SADE-CGTH, CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE, CISE TP, ATP ATLANTIQUE TRAVAUX PUBLICS, S.T.U.R.N.O. GROUPE STURNO, DLE SPECIALITES, SOGEA OUEST TP, GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE, Aig Europe SA, Allianz Global Corporate and Speciality, SMA SA, SMABTP
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 06/02/2026, 2404012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de Loire-Atlantique, Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), SETEC HYDRATEC, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE, CISE TP, Société Atlantique Travaux Publics, STURNO, DLE SPECIALITES, SOGEA OUEST TP, GENERALI IARD, HDI GLOBAL SE, Société Aig Europe SA, Société Allianz Global Corporate and Speciality, Société SMA SA, Société SMABTP
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 18/12/2025, 24/03057
  Début du contentieux : 04/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. PAUME, S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, LOIRE OCEAN METROPOLE AMENAGEMENT, GINGER CEBTP, MSIG INSURANCE EUROPE AG, S.A.S. ARTELIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rennes, 13/08/2025, 2505062
  Position : Défendeur
  Autres parties : SURCIN TRAVAUX PUBLICS, RENNES METROPOLE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Angers, 03/07/2025, 22/00317
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 29/04/2025, 24/01568
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316547
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Ker David, Société SCE, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316554
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises, Société SCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316548
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, SCI HA IMMO, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises, Société SCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316553
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises, Société SCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316546
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises, Société SCE, communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, société SCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316551
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Jean Bart, Société Aprogim, Société SCE, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316549
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises, Société SCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316545
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises, Société SCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 25/02/2025, 2316552
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, BOTTE FONDATIONS, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, SMABTP Grands Comptes Entreprises, Société SCE
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2025, 22/02361
  Début du contentieux : 24/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. LA CITE, Société SOPREMA, Société AXA CORPORATE SOLUTION, Société EIFFAGE TP, CITE SANITAIRE NAZAIRIENNE, AD STRUCTURES, APAVE NORD-OUEST SAS, CETEN APAVE INTERNATIONAL, LLOYD'S FRANCE SAS, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, ARTELIA BATIMENT & INDUSTRIE, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ALIOS INGENIERIE, S.A. ZURICH INSURANCE PULIC LIMITED COMPANY, Société FORCLUM, EIFFAGE CONSTRUCTION, EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL, GROUPE 6, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. GINGER, ALLIANZ I.A.R.D., AXA FRANCE IARD, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
  Dispositif : Sursis à statuer
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rouen, 07/10/2024, 2304589
  Position : Demandeur
  Autres parties : Service de gestion comptable des finances publiques de Pont-Audemer, Direction départementale des finances publiques de l'Eure
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 13/06/2024, 2112983
  Début du contentieux : 17/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CISE TP, Société Allianz France, Société Artelia, CA LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION, Société Amiblu, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 21/09/2023, 21/04095
  Début du contentieux : 15/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 30/06/2023, 2112983
  Début du contentieux : 10/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA LES SABLES D'OLONNE AGGLOMERATION, Société Artelia, AMIBLU FRANCE SAS, CISE TP, Société EHTP Région Ouest, Société Bureau Veritas, Société SAUR, XL INSURANCE COMPANY SE, Société Gerling Allgemeine Versicherung - AG, Société Allianz, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Expertise / Médiation
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1603414
  Début du contentieux : 02/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, Vallois, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, ETF EURO TRANS FRET, CEGELEC MOBILITY, INEO NORMANDIE, MASSELIN OCEANE
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1601752
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), MASSELIN OCEANE, SADE CGTH, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, INEO NORMANDIE, ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, ETF EURO TRANS FRET, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, CEGELEC MOBILITY, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, Vallois
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1603401
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), MASSELIN OCEANE, SADE CGTH, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, INEO NORMANDIE, ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, ETF EURO TRANS FRET, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, CEGELEC MOBILITY, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, Vallois
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Rouen, 13/06/2023, 1601640
  Début du contentieux : 02/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : EIFFAGE ROUTE ILE DE FRANCE / CENTRE OUEST, Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CULHSM), SYSTRA, INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI), SADE CGTH, Sogea Nord Ouest TP, SPIE BATIGNOLLES NORD, ATELIER JACQUELINE OSTY ET ASSOCIES, ATTICA TOURS SA, Ateliers Lion Architecte Urbanisme, ETF EURO TRANS FRET, EUROVIA HAUTE NORMANDIE, CEGELEC MOBILITY, INEO NORMANDIE, MASSELIN OCEANE, Vallois
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nantes, 17/03/2023, 2112983
  Début du contentieux : 10/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, CISE TP, Société Artelia, XL INSURANCE COMPANY SE, Société SMA, Société Saur, HDI GLOBAL SE, Société Allianz
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/04/2022, 21/00529
  Début du contentieux : 10/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEMACO BETON-MATERIAUX ET CONSTRUCTIONS, Société PENET PLASTIQUES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 20/10/2021, 18/02503
  Début du contentieux : 15/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 20/10/2021, 18/05537
  Début du contentieux : 05/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Douai, 12/10/2020, 20DA00526
  Début du contentieux : 10/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE SAINT OUEN DE THOUBERVILLE, Communauté de communes Roumois Seine, SOGETI INGENIERIE, CAD'EN
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bordeaux, 02/05/2019, 17/00602
  Début du contentieux : 19/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF D'AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDE
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Angers, 10/01/2019, 16/01060
  Début du contentieux : 05/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 15/11/2017, 15/03832
  Début du contentieux : 04/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDÉE
• ARCEP, 29/09/2017, 17-1178
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOP-EXPRESS, SAINT LOUIS SUCRE SA, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, SPLTISA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS, SEM VFD, SOCIETE FRANCAISE DISTRIBUTION, COMMUNE DU POULIGUEN, DIJON ASSAINISSEMENT, AUTO ECOLE DUROC, AGENCE CYNOPHILE DE SECURITE, SERIS SECURITY, HUBBARD, BOUYGUES BATIMENT IDF, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ASSOCIATION COEUR DE BRETON
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 29/09/2017, 17-1178
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, TOP-EXPRESS, SAINT LOUIS SUCRE SA, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VILLEFORT, SPLTISA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX SAMBRE AVESNOIS, SEM VFD, SOCIETE FRANCAISE DISTRIBUTION, COMMUNE DU POULIGUEN, DIJON ASSAINISSEMENT, AUTO ECOLE DUROC, AGENCE CYNOPHILE DE SECURITE, SERIS SECURITY, HUBBARD, BOUYGUES BATIMENT IDF, ELIOR RESTAURATION FRANCE, PARIS OUEST CONSTRUCTION, LEGENDRE ILE DE FRANCE, ASSOCIATION COEUR DE BRETON
• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2016, 15/04238
  Début du contentieux : 04/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
• Cour d'appel de Rouen, 30/06/2015, 14/02590
  Début du contentieux : 10/10/2013
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rouen, 19/11/2013, 13/01192
  Début du contentieux : 15/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
• Cour d'appel de Rouen, 04/12/2012, 12/01953
  Début du contentieux : 02/04/2012
  Position : Défendeur
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/07/2012, 12-0975
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, BNP PARIBAS, AIR FRANCE, MAIRIE DE ROSNY SOUS BOIS, MAIRIE DE VAL D ISERE, COMMUNAUTE URBAINE NICE COTE D'AZUR, SOCIETE NICOLAS FRERES, SIAP, SEM VILLE RENOUVELEE - EFFIA ROUBAIX SAS, FM SINTERTECH COMITE ETABLISSEMENT FEDERAL MOGUL SINTERTECH, LES VEDETTES PARIS TOUR EIFFEL, AIRBUS OPERATIONS, SODIGAR, MAIN SECURITE, VANDEMOORTELE TRANSPORT SOLUTIONS FRANCE, AUBERT ET DUVAL ALLIAGES, SEGECE MANDATAIRE INDIVISION, PLACOPLATRE, SECURIFRANCE, SCHILLIGER BOIS, CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX, GEORGIA PACIFIC FRANCE, ASS PARALYSES DE FRANCE, REGIE DU PORT D ARCACHON, UNIVERSITE DE STRASBOURG EOST, MAIRIE DE LANNION, COMPAGNIE DU MONT BLANC, COMPAGNIE PETROCHIMIQUE DE BERRE, CABINET FONCIA MARCEAU, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILE, GATINE VIANDES, ACCES CONTACT DIERICKX, LA TRAVERSE, ASCET77 ASSO SPORTIVE CULTURELLE ENTRAIDE TERRITOIRES DU MEEDDM, SFS SOCIETE DE FRET ET DE SERVICES, MAIRIE DE ST CHAMAS, SAVIEL FRANCE, ASSOCIATION DES LOISIRS DE LA MAIRIE DE SOYAUX, AMCOR FLEXIBLES PACKAGING FRANCE SAS, ONYX ET MARBRES GRANULES, DMS ENERGIE, CCI AJACCIO SARTENE, MAIRIE DE VAUX LE PENIL, SAS IMMOBILIER HOTELIERE, SYNDICAT DES EAUX ANCE ET ARZON, SCHAUMAN WOOD SA, PHILIPS FRANCE, MAIRIE DE MAUGUIO, SAIPEM, BANQUE POPULAIRE TARN ET AVEYRON, UR FRANCE, MESP MONDIAL EURO SECURITE PRIVEE, ASS ST HERBLAIN SECOURIST FFSS44, MAP HANDLING NICE, EUROPIPE FRANCE, PARI MUTUEL HIPPODROME, FACEO SECURITE PREVENTION, SMTD SYND MIXTE DES TRANSPORTS DU DOUAISIS, LYCEE MULTILINGUE OMBROSA, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE, LA FONCIERE DES HAUTS DE SEINE, LA PYRENEENNE, ASSOCIATION LO' COM., FRANCE GARDIENNAGE, FRANCE METAL INDUSTRIE, ENYOS SECURITE, DA SERVICES, OUEST GRUE, GE WATER ET PROCESS TECHNOLOGIES, SIR BEUTIN, GUEGUEN CHRISTIAN, ENTREPRISE GENERALE MAINTENANCE, UNIVERSITE RENNES 1, CENTRE HOSPITALIER GENERAL RAMBOUILLET, CENTRE HOSPITALIER DE COLSON, REUNICABLE, MERCERON CARRIERES, LE CREDIT LYONNAIS, EURL C COLLET, S.F.S.P. SARL FIRST SECURITY PRIVEE, SARL F.E. SARL FRANCE ENTRETIEN, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, RENARD PHILIPPE, COMMUNAUTE DE COMMUNES 30 GALLARGUES LE MONTUEUX, MD SECURITE PRIVEE, SARL ACCOLADE, CARGILL FRANCE, MAIRIE DE ST ETIENNE DE TINEE, GRANULATS VICAT, Q PARK SERVICES, TARVEL BIOMASSE, COMMUNAUTE COMMUNES DES COTEAUX, AVENIR DANTON DEFENSE, AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC, TRISELEC LILLE SAEMI, SNGST, INPACT, STE SPORTIVE DES COURSES DE, GPN, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, CSGP, AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, EURO FORMULA, ELITE PROTECTION SECURITE, EFFIA STATIONNEMENT, CNH FRANCE SA, GIE DDC CHEZ SOMARIG SA, GENERALE, LAFARGE CIMENTS, FRANCEAGRIMER, CUSHMAN ET WAKEFIELD, CTRE CIAL ARTS DE VIVRE VELIZY, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, URBIS PARK, INERIS, TRAPIL ODC, ATLAN, FIRST AQUITAINE INDUSTRIES, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, SEREP, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES
• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/02/2011, 10NT00126
  Début du contentieux : 02/07/2002
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCOTEC-INDUSTRIE, GCA INGENIERIE, METROPOLE NANTES METROPOLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/05/2010, 09NT01666
  Début du contentieux : 21/04/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal pour l'assainissement de Surfonds-Volnay, Société SCE, Ingénieurs conseils
  Lire sur Pappers Justice
• ARCEP, 09/10/2007, 07-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, PARCS GFR, INERIS, TRAPIL ODC, LACROIX SEBASTIEN GILBERT, AMELIN VALLENET THIERRY, ATLAN LA SUZE SUR SARTHE, FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, GIE CONSTRUCTEURS A41, LABORATOIRES FOURNIER SA, STE EUROP REALIS EXPLOITATION, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, BOLLORE ENERGY, MAIRIE DE LE NEUBOURG, SOCAFI, EIFFAGE SERVICES, LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, ABRAFER, MANO JEAN MARIE, MAIRIE DE SAINTE MARIE LA MER, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, UNIVERSITE AIX MARSEILLE 1 PROV, SEDICAM, SEMPARISIENNE, DUPUY MICHEL, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, TERMINAUX DE NORMANDIE, PICARD SURGELES, CSGP, ANJOU AMBULANCES, MAIRIE DE ST OMER, COMMUNE DE LARUNS, SECURIFRANCE II, GSI SECURITE GROUPE SUD INTERVENTION SECURITE, ASTERS, EUROGEM, C O S MAIRIE DE BRIVE LA GAILLARDE, SOGEFORH, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, RIVAIN FRANCOIS, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, COMMUNAUTE AGGLO PAYS ROYANNAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, EDILIANS, FLUIDAP HYD&AU FLUID, CCI DE CLERMONT FERRAND, CALYON, SERAM, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SOCIETE NICOLAS FRERES, CRISTAL UNION, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, FONDERIE BORDERY SA, KAISER FRANCK, ETUDES ET TRAVAUX LACROUTS FRERE, MAIRIE DE BEAUVOISIN, COMMUNAUTE AGGLO PLAINE COMMUNE, SOCIETE RIOMOISE DE DISTRIBUTION, MAST, BM MULTIMODAL GEODIS RT MULTIMODAL, STE AIR FRANCE, FII FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE, VICAT, HENNES ET MAURITZ, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS HOLDING SAS, NAXCO LOGISTICS, ETS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LIMOGES, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, SDF ROY FRANCOIS, SNECMA MOTEURS
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/10/2007, 07-0859, 2007-0859
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CR2T CTRE DE RECYCLAGE ET DE TRI DE THIVERVAL, ASS DEP PROTECTION CIVILE NIEVRE, BRLE B.R.L. EXPLOITATION, CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES, PARCS GFR, INERIS, TRAPIL ODC, LACROIX SEBASTIEN GILBERT, AMELIN VALLENET THIERRY, ATLAN LA SUZE SUR SARTHE, FORD AQUITAINE INDUSTRIES SAS, CM2I, STE ENRICHISSEMENT DU TRICASTIN, EURO SONO ALEX T REM, MICHAUD INDUSTRIE SERVICES, GIE CONSTRUCTEURS A41, LABORATOIRES FOURNIER, STE EUROP REALIS EXPLOITATION, COMMUNUTE AGGLO PAU PYRENEES, BOLLORE ENERGY, MAIRIE DE LE NEUBOURG, SOCAFI, EIFFAGE SERVICES, LES COMBUSTIBLES DE NORMANDIE, ABRAFER, MANO JEAN MARIE, MAIRIE DE SAINTE MARIE LA MER, ASS PERSONNEL DR SCES PENITENTIAIRES LYON, UNIVERSITE AIX MARSEILLE 1 PROV, SEDICAM, SEMPARISIENNE, DUPUY MICHEL, REM REGIE ELECTRIQUE DE MONTVALEZAN, STE EQUIP MANUTENTION STOCKAGE, FEDERATION NATIONALE DES RADIOAMATEURS AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE - FNRASEC, TERMINAUX DE NORMANDIE, PICARD SURGELES, CSGP, ANJOU AMBULANCES, MAIRIE DE ST OMER, COMMUNE DE LARUNS, SECURIFRANCE, GSI SECURITE GROUPE SUD INTERVENTION SECURITE, ASTERS, EUROGEM, BRIVE LA GAILLARDE, SOGEFORH, PORT AUTONOME DE BORDEAUX, RIVAIN FRANCOIS, STE GARDIENNAGE DE OUTRE FORET, COMMUNAUTE AGGLO PAYS ROYANNAIS, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GROUP 4 SECURICOR, FLUIDAP HYD&AU FLUID, PERRIN ET FILS, MAIRIE DE RILLIEUX LA PAPE, CROS BLANC SURVEILLANCE ENTREPRI, CCI DE CLERMONT FERRAND, CALYON, SERAM, THALES CLOSE AIR DEFENCE S.A., SOCIETE NICOLAS FRERES, CRISTAL UNION, SUEZ RV IDF SUEZ RV ILE-DE-FRANCE, H L CHATEAU LES CROSTES SARL, FONDERIE BORDERY SA, RICHARD BRUNO, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, AFD DEPEXPRESS, STUV, LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE, GESTION DE MATERIEL FERROVIAIRES, HENNES ET MAURITZ, CCI DES PYRENEES ORIENTALES, TELESKIS DU GRAND BORNAND, AVIAPARTNER CARGO, COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, SAEM PORT LE HAVRE PLAISANCE, THE AMERICAN BATTLE MONUMENT, MAIRIE HENIN BEAUMONT, SYNGENTA SEEDS, NAXCO LOGISTICS, ETS PENAUILLE, CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE LIMOGES, SHMPP, ASSIST PUBLIQUE HOPITAUX PARIS, RENAULT SAS, SDF ROY FRANCOIS, SNECMA MOTEURS